Arrêté - arr62 2026

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Arrêté - arr62 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Roissy-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - arr62 2026)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Exploration spatiale, Département de DOMAINE: Institution et vie politique SEINÉET-MARNE Délégation de signature

Canton de PONTAULT-COMBAULT REPUBLIQUE FRANCAISE

9.0.0. LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Commune de Le

ROISSY-EN-BRIE ARRÊTÉ DU MAIRE N°62/2026

Directiondel'adrninstrationdénéréle Objet: Délégation de signature en matière de Petite-Enfance à Mesdames réfr AB/OG/CR Marie-France NICOLAS, Vanessa ROBAN et Aurélie BACOCO.

Le Maire de la Commune de ROISSY-EN-BRIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-19 et R.2122-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, le Maire peut accorder une délégation de signature, sous son contrôle et sa responsabilité à un ou plusieurs directeur ou responsable de service,

CONSIDERANT que Madame Marie-France NICOLAS, Attachée territoriale principale, exerce les fonctions de Directrice Générale Adjointe de la Commune, notamment en charge du Service petite- enfance,

CONSIDERANT que Madame Vanessa ROBAN, Puéricultrice territoriale, exerce les fonctions de

Directrice du service d'accueil familial,

CONSIDERANT que Madame Aurélie BACOCO, Educatrice territoriale de jeunes enfants, exerce les fonctions de Responsable de la petite crèche « Le Petit Prince »

CONSIDERANT que pour une bonne gestion des affaires relatives à la petite enfance, il est nécessaire de donner aux fonctionnaires précités une délégation de signature,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée, sous notre contrôle et notre responsabilité, à Madame Marie-France NICOLAS en matière de petite enfance pour : -__ Les courriers et réponses de refus aux administrés s'agissant des demandes d'accueil au service d’accueil familial ou à la Petite crèche « Le Petit Prince »,

- Les courriers et réponses informant le demandeur d'un classement en liste d'attente de sa demande,

- Toutes les décisions, dont celles faisant grief, adressées aux administrés et concernant les rappels au règlement, les absences injustifiées, les factures impayées, les fins de contrat - même anticipées - et plus généralement toutes les décisions résultant d'une application du règlement des structures d'accueil,

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée, sous notre contrôle et notre responsabilité, à Madame Vanessa ROBAN et, en son absence, à Madame Marie-France NICOLAS en matière de petite enfance pour :

- Les contrats d'accueil, les renouvellements de contrats conclus avec les familles bénéficiaires

du service d'accueil familial et les courriers y afférent.

- Toutes attestations demandées par les familles bénéficiaires du service d’accueil familial et notamment : les attestations de fermeture de la structure, les attestations de présence, les attestations de mode de garde, ….Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée, sous notre contrôle et notre responsabilité, à Madame Aurélie BACOCO et, en son absence, à Madame Marie-France NICOLAS en matière de

petite enfance pour :

- Les contrats d'accueil, les renouvellements de contrats conclus avec les familles bénéficiaires de la petite crèche « Le Petit Prince » et les courriers y afférent.

- Toutes attestations demandées par les familles bénéficiaires de la petite crèche «Le Petit Prince » et notamment : les attestations de fermeture de la structure, les attestations de

présence, les attestations de mode de garde, …

Article 4 : Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. La signature devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au représentant de l’état, de sa notification aux intéressées et de sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Roissy-en-Brie, le 20 mars 2026,

Spécimen de signature : Je soussignée, Madame Marie-France NICOLAS, Madame Marie-France NICOLAS atteste avoir reçu le présent acte (Date et signature)

Le

Spécimen de signature : Je soussignée, Madame Vanessa ROBAN, atteste Madame Vanessa ROBAN avoir reçu le présent acte (Date et signature)

Le

Spécimen de signature : Je soussignée, Madame Aurélie BACOCO, atteste Madame Aurélie BACOCO avoir reçu le présent acte (Date et signature)

Le