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Déliberation - dec55 2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec55 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Institutions publiques,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE --9.9. Finances publiques
Canton de Pontault-Combault o 0 0
Commune de ROISSY-EN-BRIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°55/2026
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : demande de subvention auprès de l'État au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) -— installation d'un dispositif de vidéoprotection
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses dispositions relatives à la vidéoprotection,
VU la délibération n°15/2026 du Conseil municipal portant délégation générale et permanente au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'appel à projets du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — volet vidéoprotection,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT que la commune de Roissy-en-Brie est confrontée à des problématiques de sécurité aux abords de la gare et sur certains parkings publics, caractérisées notamment par des faits de trafic de stupéfiants, de vols de pièces détachées de véhicules et d'atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que ces difficultés ont été évoquées lors d'une réunion de travail tenue le 30 mars 2026 avec le commissaire divisionnaire de Noisiel,
CONSIDÉRANT qu'il a été évoqué la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention de la délinquance et de sécurisation de l'espace public,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite procéder à l'installation de caméras de vidéoprotection sur le parvis de la gare et sur le parking de la maison de la petite enfance, CONSIDERANT que ce projet est éligible au financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance,
DECIDE:
Article 1 :
La commune de Roissy-en-Brie approuve le projet d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur les secteurs du parvis de la gare et du parking de la maison de la petite enfance.
Article 2 :
Le coût total de l'opération est estimé à 36 360,78 € HT.
Article 3 :
La commune sollicite une subvention auprès de l'État au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à hauteur de 50 % du montant hors taxes, soit 18 180,39 €.
Article 4 :
La part restant à la charge de la commune sera inscrite au budget communal. Article 5 :
Le Maire est autorisé, en vertu de la délibération susvisée, à signer tout document relatif à
cette demande de subvention.
Article 6 :
La présente décision sera transmise au représentant de l'État dans le département et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Roissy-en-Brie,
le 5 mai 2026
Par délégation du conseil municipal,
Le Maire,
François BOUCZHART