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Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec37 2026)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE
-2-0-0. Autres actes de gestion du domaine public
Canton de PONTAULT-COMBAULT
0_0_0
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Service : Relais Assistantes Maternelles MFN/AVB
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n° 37/2026
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Convention de mise à disposition gratuite pour l’utilisation de la salle polyvalente de la
Maison de la Petite Enfance à l’Institut Planète Enfance
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération n°15/2026 en date du 7 avril 2026, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Ville de Roissy-en-Brie, à travers son Relais Petite Enfance, a notamment
pour mission de favoriser la professionnalisation des assistantes maternelles du territoire communal,
CONSIDERANT que l’Institut Planète Enfance souhaite disposer de la salle polyvalente de la Maison de la Petite Enfance afin d’assurer des journées de formation à destination des Assistantes Maternelles du particulier employeur.
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition par la Commune de Roissy en Brie de la salle polyvalente de la Maison de la Petite Enfance, 5 Avenue Maurice de Vlaminck - 77680 Roissy-en- Brie au bénéfice de l’Institut Planète Enfance, domicilié au 4 rue Girard - 93100 MONTREUIL
représenté par Monsieur Grégoire MAES.
Article 2 : De dire que la mise à disposition s'effectue à titre gracieux afin d’assurer des journées de formation qui se dérouleront 12 samedis au cours de l’année à compter du 01/06/2026, à destination
des Assistantes Maternelles du particulier employeur.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous forme d’un donner acte. Expédition en sera
adressée au Préfet du département.
Fait à Roissy-en-Brie, le 20/04/2026