Arrêté - arr67 2026

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Arrêté - arr67 2026 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Roissy-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - arr67 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Département de DOMAINE: Délégation de fonctions et de signature SEINE-ET-MARNE

ss REPUBLIQUE FRANCAISE

Canton de LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE PONTAULT-COMBAULT

ie ARRETE DU MAIRE N° 67/2026

Objet : Délégation de signature dans le domaine de l'état civil à Mesdames Marie- France NICOLAS ET Caroline CHAMPMARTIN

Commune de

ROISSY-EN-BRIE

Direction de l'Administration Générale :

AB /0G/CR

Le Maire de la Commune de ROISSY-EN-BRIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R. 2122-08, R. 2122-10,

L. 2122-30,

VU les articles 34 et suivants et les articles 60 et suivants du Code civil,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice XXIe siècle et notamment son article 48,

VU le décret n°2007-773 du 10 mai 2007, pris pour l'application de la loi n°2006-1376 du 14

novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions

relatives à l’état civil et notamment son article 2,

VU le décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des

déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et des adjoints au maire,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, le Maire

peut accorder une délégation de signature, sous son contrôle et sa responsabilité à un ou plusieurs

fonctionnaires titulaires,

CONSIDÉRANT que Madame Marie-France NICOLAS, au grade d’Attachée territoriale principale, exerce les fonctions de Directrice Générale adjointe comprenant, en l’occurrence le Service Etat Civil, que Madame Caroline CHAMPMARTIN, au grade d’Attachée territoriale, exerce les fonctions de, responsable de l'Espace des Services Administratifs, et que, dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de leur donner délégation de signature dans le domaine de l'Etat civil,

ARRÊTE

Article 1: En l’absence ou en cas d’empêchement du Maire ou de ses adjoints, délégation de

signature est donnée, sous notre contrôle et notre responsabilité, à Madame Marie-France NICOLAS,

Directrice Générale Adjointe, et, en son absence, à Madame Caroline CHAMPMARTIN, responsable

de l'Espace des Services Administratifs, pour :

- La réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa

transcription,- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance

d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du

consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, - Recevoir les demandes de changement de prénom et statuer sur celles-ci dès lors qu’elles revêtent un intérêt légitime,

- La transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état

civil,

- De même que, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Mesdames Marie-France NICOLAS et Caroline CHAMPMARTIN, fonctionnaires titulaires de la

commune déléguées pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en

marge des actes de l'état civil prévus par le présent article, peuvent valablement en délivrer toutes

copies et extraits quelle que soit la nature des actes.

Article 2 : En l’absence ou en cas d'empêchement du Maire ou ses adjoints, délégation de signature

est donnée, sous notre contrôle et notre responsabilité, à Mesdames Marie-France NICOLAS et Caroline CHAMPMARTIN pour la certification matérielle et conforme des pièces, documents et conventions présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l’article L.2122-30, la légalisation

des signatures.

Article 3: En l'absence ou en cas d’empêchement du Maire ou de ses adjoints, délégation de signature est donnée, sous notre contrôle et notre responsabilité, à Mesdames Marie-France NICOLAS

et Caroline CHAMPMARTIN pour enregistrer les nouvelles déclarations de PACS, ainsi que pour

enregistrer les modifications et dissolutions des PACS dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par les tribunaux d'instance avant le 1% novembre 2017, de même que pour dresser tout acte relatif à ces déclarations et notamment délivrer le récépissé d'enregistrement.

Article 4 : En l'absence ou en cas d'empêchement du Maire ou de ses adjoints, délégation est donnée à Mesdames Marie-France NICOLAS et Caroline CHAMPMARTIN pour réaliser l'audition prévue à l'article 316-1 du Code civil dans le cadre d'une demande suspecte de reconnaissance du lien de filiation, pour signer le compte-rendu d'audition, pour saisir, le cas échéant, le procureur de la République et pour informer l'auteur de la reconnaissance de ces démarches.

Article 5 : Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

La signature devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de sa

notification et de sa publication.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont

ampliation sera adressé à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Melun,

- Monsieur le Procureur de la République,

- Aux intéressé(e)sFait à Roissy-en-Brie, le 20 mars 2026,

Spécimen de signature : Je soussignée, Madame Marie-France NICOLAS, Madame Marie-France NICOLAS atteste avoir reçu le présent acte (Date et signature)

Le

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Spécimen de signature : Je soussignée, Madame Caroline CHAMPMARTIN, Madame Caroline CHAMPMARTIN atteste avoir reçu le présent acte (Date et signature)

Le