Procès Verbal - 7 2016 PVSom 20 07 2016

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Ordre du Jour - 07 OJ CM 20 07 2016

Procès Verbal - 7 2016 PVSom 20 07 2016 Document publié le Mercredi 20 juillet 2016 par la commune de Milhaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 2016 PVSom 20 07 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2016

A \ PROCÈS VERBAL SOMMAIRE

J

MILHAUD CONSEIL MUNICIPAL

du 20 juillet 2016

(Département du Gard)

Le vingt juillet deux mille seize, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Milhaud, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence du Maire, Jean-Luc DESCLOUX.

Monsieur Joseph COULLOMB fait l'appel nominatif des membres et fait part à l'assemblée des pouvoirs qui ont été donnés : Elisabeth METRAZ-BRUNAND à Jean-Luc DESCLOUX ; Denis MERLO à Gérard PEYTAVIN ; Zineb HADDOU-OURAHOU à Frédéric ZANONE ;

Sandrine DUBOIS à Huguette SARTRE ; Muriel BURST à Cécile MARTINEZ-COULON ; Mourad CHOUIRFA à Aurélie FOUCHARD ; Michel ANTON à Joseph COULLOMB ; Jean-

Philippe ARNOUX à Marcel RODRIGUEZ ; Paule SIRVENT-FERNANDEZ à Bernard

TOURNIER. Madame Jocelyne BATIGNES, Messieurs Sylvain FOURNIER et David VENZAL sont absents. Dix-sept conseillers municipaux étant présents, le quorum est atteint et la séance peut se poursuivre.

Lors de la séance du 12 juillet 2016, les membres du conseil municipal avaient approuvé le fait que le procès verbal sommaire du jour ne pouvait matériellement pas figurer parmi les pièces de la convocation à recevoir le lendemain 13 juillet pour la séance du conseil à tenir le 20 juillet, compte tenu du manque de temps pour produire les délibérations et élaborer ce document.

De ce fait, les procès verbaux sommaires des séances du 12 et 20 juillet seront approuvés dans une séance ultérieure du conseil municipal. Il est précisé que les deux PV ont toutefois été affichés dans le délai réglementaire de 8 jours.

Monsieur le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

N°2016-07-075 : PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES

Monsieur Le Maire rappelle en préambule que par délibération en date du 25 septembre 2014, le conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan d'Occupation des Sols (POS) en vue de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le PLU est le document réglementaire cadre à l'échelle communale qui fixe la destination des différentes zones sur le territoire et pose les droits à construire qui en découlent.

A la différence du POS, le PLU incarne un véritable projet de territoire qui est présenté dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), tel que prévu à l'article R123-1 du Code de l'urbanisme.

Le zonage et le règlement, qui constitueront les documents références pour connaître la destination et les droits à construire sont la traduction concrète du PADD, qui justifie une cohérence des règles.

Le PLU, dont le contenu est fixé par le chapitre 3 du titre II du Code de l'urbanisme, sera donc constitué à terme :

e d'un rapport de présentation reprenant le diagnostic de la commune et justifiant les choix

du projet d'aménagement retenu,

+ d'une évaluation environnementale (enrichie depuis les lois Grenelle) qui reprend l'état initial de l'environnement et analyse les effets du projet de territoire sur l'environnement (l'évaluation environnementale peut être intégrée au rapport de présentation), + _ d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), + d'orientations d'aménagement et de programmation,

de documents graphiques présentant les différentes zones (zones agricoles, naturelles, urbaines, à urbaniser),

°__ d'un règlement exposant précisément les droits à construire dans chacune des zones, + __d'annexes reprenant les servitudes et autres réglementations qui s'imposent au PLU.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 -mairie@milhaud.fr 1Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2016

Monsieur le maire précise que selon l'article L123-1-3 du Code de l'Urbanisme :

> Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), cadre de référence du PLU, constitue le projet politique de développement de la commune. Il détermine des objectifs d'aménagement de la Commune pour les 15 années à venir en matière

d'urbanisme, mais aussi d'identité et de cadre de vie, d'habitat, d'économie,

d'environnement, de déplacements, d'équipements et de services.

> il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s'agit plus d'un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003.

> il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain.

Tenant compte des objectifs et des enjeux de la phase diagnostic, le PADD de Milhaud, dont le contenu intégral est annexé, comporte 3 orientations principales, énoncées ci-après :

1- Préserver le cadre de vie :

- Préserver les garrigues au Nord et la plaine agricole de la Vistrenque au Sud - Modérer la consommation des espaces agricoles et naturels - Maintenir et restaurer les corridors écologiques

- Prendre en compte les risques naturels

- Maintenir une coupure verte entre Milhaud et Bernis

2- Optimiser le tissu urbain existant dans un contexte de fortes contraintes d'aménagement

- Mobiliser les rares disponibilités foncières de l'enveloppe urbaine existante - Promouvoir et accompagner le renouvellement urbain

- Ouvrir une nouvelle zone d'urbanisation dans le secteur Sud-Ouest

- Soigner la qualité paysagère des entrées de ville

- Conforter l'attractivité du centre ancien et son pôle commercial de proximité

3- Adapter la ville aux futurs besoins

- Produire davantage de logements sociaux

- Poursuivre le développement économique pour dynamiser la ville - Prévoir l'accueil de nouveaux équipements

- Aménager des espaces ludiques pour favoriser les rencontres - Développer les déplacements alternatifs.

Conformément à l'article L 123-9 du Code de l'Urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein du conseil municipal de la commune concernée au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les enjeux du diagnostic territorial ont fait l'objet, le 30 juin 2016, d'une présentation aux Personnes Publiques Associées.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à débattre des orientations générales du PADD ainsi que des objectifs de la mise en révision, SANS VOTE, à la lumière notamment de l'exposé du rapporteur, Monsieur Marcel Rodriguez, adjoint à l'urbanisme, et à l'appui du document complet annexé.

A l'occasion de ce large débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés, M. Le maire, le rapporteur, Mme Durant-Martin, M.Séraphimides, M.Pellerin, M.Peytavin et M.Garcia. Les remarques ne remettent pas en question les fondamentaux du PADD.

Les commentaires n'ont pas porté sur le fond mais sur des points techniques notamment : + l'aménagement du rond-point de l'entrée ouest de la ville dont la réalisation ne relève pas uniquement des finances de la commune. Cet aménagement est évoqué dans le PADD dans le cadre de l'amélioration générale des entrées de ville et notamment leur aspect paysager (Orientation N°2, page 10)

e la préservation des espaces naturels et agricoles (Orientation N°:1, page 7) et du cadre

de vie, la prise en compte des contraintes et des risques (PPRi, zone de captage, lignes haute tension...) qui modèrent la consommation de l'espace, la protection des corridors écologiques et en particulier les coupures vertes avec les communes limitrophes.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 2Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2016

+ l'adaptation de la ville aux futurs besoins (Orientation N° 3, page 11) en favorisant le développement des déplacements alternatifs et limiter l’utilisation des véhicules, privilégiant les mobilités douces, l'offre de places de parkings publics.

Monsieur le Maire remercie l’Assemblée pour son écoute, les échanges et pour les différents points

de vue qui se sont exprimés sur les orientations générales du PADD.

La tenue, ce jour en séance, du débat portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), est constatée et formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexé le document complet.

La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois.

N°2016-07-076 : FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire ;

Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune ;

Considérant que ces indemnités peuvent avoir un caractère exceptionnel et déterminé (congrès, manifestation sportive ou culturelle...) ou revêtir, sous la forme d'une enveloppe globale, une indemnité unique forfaitaire et annuelle qui ne doit pas excéder les frais auxquels elle correspond ;

Considérant que Monsieur le Maire s'est rendu au Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France les 31 mai, 1er et 2 juin 2016, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, suite à l'annulation du Congrès en novembre 2015 ;

Considérant les frais engagés pour le transport, l'hébergement, hors restauration ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 20 voix POUR, 3 CONTRE et 3 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1*: D'attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire correspondant aux dépenses engagées en matière de transport, d'hébergement lors de son déplacement au Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France qui s'est tenu les 31 mai, 1° et 2 juin 2016, pour un montant global maximum de 448.80 euros.

Article 2 : Les frais de représentation lui seront remboursés sur présentation d'un état de frais et des justificatifs afférents.

Article 3 : Cette dépense sera imputée au chapitre 65 - fonction 020 - article 6536 "frais de représentation du maire".

N°2016-07-077: REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISSION D'UN ELU - CONGRES DES MAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-18 stipulant que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux »:

Vu les dispositions de l'article L.2123-18-1 du CGCT qui précise que « les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci » :

Considérant qu'il convient d'autoriser l'indemnisation de Monsieur André BOUJAT, pour les frais occasionnés (pour le transport et l'hébergement, sans restauration) pour sa participation au Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France les 31 mai, ler et 2 juin 2016, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, pour une mission de représentation de la commune aux réunions d'instances ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 -mairie@milhaud.fr 3Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2016

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 20 voix POUR et 6 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1% : D'autoriser le remboursement des frais engagés par Monsieur André BOLJAT dans le cadre du mandat spécial de représenter la commune et participer au Congrès des maires de France les 31 mai, 1° et 2 juin 2016, sur présentation d'un état de frais et factures acquittées pour un montant maximum de 557.30 euros.

Article 2 : Cette dépense sera imputée au chapitre 65 - fonction 020 - article 6532 "frais de mission".

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h47.

e Maire de Milha

U ca

Jean-Luc DESCLOUX

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 4