Procès Verbal - 7B 2016 PVSom 27 09 2016

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Ordre du Jour - 09 OJ CM 27 09 2016

Procès Verbal - 7B 2016 PVSom 27 09 2016 Document publié le Mardi 27 septembre 2016 par la commune de Milhaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 7B 2016 PVSom 27 09 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2016

PROCÈS VERBAL SOMMAIRE LV

MILHAUD CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2016 (Département du Gard)

Le vingt-sept septembre deux mille seize, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Milhaud, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence du Maire, Jean-Luc DESCLOUX.

Les convocations du conseil municipal ont été envoyées l'après-midi du mercredi 21 septembre pour la séance du mardi 27 septembre.

Ce même mercredi 21 septembre, Monsieur David VENZAL, conseiller municipal, a fait

part à Monsieur le Maire de sa décision de démissionner du conseil municipal, démission qui prend effet à compter de la date de réception de son courrier soit le 21 septembre 2016.

De ce fait et conformément à l’article L.270 du Code Electoral, Madame Franca GRAZIOLI, suivante de liste, se voit immédiatement conférer la qualité de conseillère municipale. Cependant, elle n’a pu être convoquée dans les délais légaux de 5 jours francs avant la date du 27 septembre. Elle ne peut donc légalement siéger à cette séance. De même, ce jour, Monsieur Sylvain FOURNIER a demandé à Monsieur le Maire de prendre en considération sa démission du conseil municipal qui prend effet immédiatement. Monsieur Xavier CAUQUIL, suivant de liste, devient de ce fait, conseiller municipal.

L'installation officielle des deux nouveaux conseillers municipaux aura lieu lors du conseil municipal du 05 octobre 2016.

La séance a donc lieu à 27 conseillers municipaux au lieu de 29.

Monsieur Joseph COULLOMB fait l'appel nominatif des membres et fait part à l'assemblée des pouvoirs qui ont été donnés : Huguette SARTRE à Marcel RODRIGUEZ; Zineb HADDOU-OURAHOU à Sandrine DUBOIS ; Michel ANTON à Joseph COULLOMB ; Jean- Philippe ARNOUX à André BOLJAT ; Paule SIRVENT-FERNANDEZ à Isabelle DURAND- MARTIN. Madame Muriel BURST et Monsieur Mourad CHOUIRFA sont absents. Vingt conseillers municipaux étant présents, le quorum est atteint et la séance peut se poursuivre.

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Cécile MARTINEZ-COULON qui est élue à l'unanimité, secrétaire de séance.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès verbal sommaire du 20 juillet 2016 a été approuvé à l'unanimité.

Le procès verbal sommaire du 12 juillet n'étant pas joint à la convocation de cette séance, il sera approuvé lors de la réunion du conseil municipal du 05 octobre prochain. Monsieur le Maire passe ensuite à l'ordre du jour.

N° 2016-09-078 : DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. ANNULE et REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2014-04-006 DU 16 AVRIL 2014

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs et de ses attributions. (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 1Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2016

A ce titre, le conseil municipal de Milhaud, en sa séance du 16 avril 2014 et par délibération N° 2014-04-006, avait délégué au maire ces prérogatives, énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour toute la durée du mandat et dans les limites définies par l'Assemblée, à charge pour le Maire d'en rendre compte.

Or, l'usage comme l'évolution législative liée à la publication de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe permettent à ce jour que des ajouts ou précisions soient apportés aux délégations ainsi consenties :

- élargissement de la délégation relative aux régies : modifier ou supprimer les régies en sus de leur création, art. 126 de la loi NOTRe.

- ajout d'une délégation en matière de demande de subvention : demander l'attribution de subventions à l'Etat et à d'autres collectivités territoriales. art. 127 de la loi NOTRe.

Il est rappelé en outre, que :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation sont à répertorier dans le registre des délibérations du conseil municipal et non dans celui relatif aux arrêtés municipaux (art. R 2122-7-1).

Les actes ainsi pris par le maire par délégation du conseil municipal sont assujettis aux mêmes

conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.

Dans tous les cas, le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire. Par ailleurs, lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 19 voix POUR et 6 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1 :

Le conseil municipal délègue au Maire une partie de ses attributions, pour la durée du mandat, soit :

19 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les Voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; Cette délégation est limitée à la modification ou l'actualisation de tarifs existants et à la création de tout nouveau tarif d'un montant inférieur à 1 500 euros par jour, par emplacement ou par unité. Les tarifs ainsi fixés seront intégrés dans le tableau récapitulatif des tarifs communaux adopté annuellement par le conseil municipal.

39 De procéder, dans la limite d'un montant unitaire de 200 000 €, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; les prêts dits structurés ou emprunts toxiques sont exclus de la présente délégation.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

59 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (application de la Loi NOTREe).

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

90 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 2Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2016

110 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts.

120 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

139 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

149 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune , les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L 212-3 de ce même code pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser où naturelles du P.0.S ou de tout autre document d'urbanisme s'y substituant (PLU), dans la limite des crédits inscrits au budget ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant par devant les Tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, et de désigner, en temps que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire, un avocat, dans les domaines d'intervention suivants :

- Les contentieux des POS et PLU, de tous documents d'urbanisme relatifs au territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

- Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe où plainte avec constitution de partie civile,

- Les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l'effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l'urgence,

- Les recours dirigés contre :

Les délibérations du conseil municipal.

Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d'une assurance adaptée.

- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu'il s'agisse d'un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d'exécution du contrat.

- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune. - Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs des conventions ou contrats liants la commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux, - Les contentieux relatifs aux autorisations d'ouverture de commerces, soldes ventes liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l'exploitation d'établissement ou l'exercice d'activité. - Toute affaire liée aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux. - Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d'une assurance adaptée. - Les contentieux liés aux expropriations et à l'exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n'émaneraient pas de la commune.

- Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires. - Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal. - Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la commune est victime d'agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

190 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 3Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2016

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 300 000 d'euros.

219 D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme (préemption sur les fonds de commerce).

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme (droit de priorité).

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre, sous réserve que le montant de la cotisation n'ait pas augmenté de plus de 50%.

25° NON CONCERNE - NON ATTRIBUE

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions, tant pour des opérations d'investissement que des projets relevant du fonctionnement, quels que soient la nature l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. (application de la Loi NOTREe)

Article 2 :

Conformément à l'article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Article 3 :

La présente délibération est à tout moment révocable.

Article 4 :

Conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.

Article 5 :

Les Adjoints (et Conseillers Municipaux) pourront également signer les décisions dans la limite des délégations qui leur seront données par le Maire, et dans les conditions prévues par l'article L.2122-18.

Article 6 :

Conformément à l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'empêchement du maire, le maire est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint pris dans l'ordre du tableau.

Article 7 :

Conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Article 8 :

La délibération N°2014-04-006 du 16 avril 2014 est annulée et remplacée par la présente décision.

N°2016-09-079 : AUTORISATION D’ADHESION A LA CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION PAR NIMES METROPOLE D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LA MISE EN ŒUVRE D'EQUIPEMENTS D’'ECOLES NUMERIQUES

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 29 mars 2016 de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole qui a approuvé l'attribution d'un fonds de concours pour la mise en œuvre d'équipements d'écoles numériques dans les communes membres qui en font la demande ;

Considérant qu'au vu du règlement d'attribution du fonds de concours ci-joint pour la mise en œuvre et le suivi d'équipements numériques pour les écoles, les caractéristiques du projet de la commune de Milhaud sont conformes aux conditions exigées ;

Considérant le coût estimatif évalué à 54 992.47 € HT soit 65 990.96 € TTC détaillé dans le plan de financement suivant :

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 4Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2016

DEPENSES RECETTES

Nature de l'opération réalisée F'ontant Montant HT TTC HT TTC

Trois ordinateurs

de pilotage des TBI 2 332,26 2798;71

Etude d'implantation

2 600,00 3 120,00 Fonds de concours des TBI 0 ee communautaire 27 496,23 | 32 995,48

et formation TBI 6 132,00 7, 358:40

Travaux de Courant Faible 11 871,60 14 245,92

céblage Courant fort 12 634,86 15 161,83

Trois TBI

et trois ordinateurs 8 546,19 10 255,43 ant bon de pilotage des TBI utofinancement à la charge = , de ls-Commime 27 496,24 | 32 995,48

Câblage fibre optique 7 702,25 9 242,70

Complément câblage fibre optique - 317331 3 807,97

Switch 7 7

TOTAL 54 992,47 65 990,96 54 992,47 | 65 990,96

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1: D'approuver le projet, le coût estimatif prévisionnel de 54992.47 € HT soit 65 990.96 € TTC et le plan de financement.

Article 2 : D'approuver les termes du règlement du fonds de concours pour la mise en œuvre d'équipements d'écoles numériques.

Article 3 : De l’autoriser à solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole un fonds de concours d'un montant de 27 496.23 € HT soit 32 995.48 € TTC.

Article 4 : De l'autoriser à signer la convention spécifique à intervenir entre la commune et la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole.

Article 5 : Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

N°2016-09-080 : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION-CADRE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE « PLATEFORME DES COMMUNES » COMMUN A NIMES METROPOLE ET AUX COMMUNES MEMBRES

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 18 décembre 2012 approuvant la convention-cadre de fonctionnement du service « Plateforme des communes » dite « administrative »;

Considérant que ce service permet le partage de ses savoir-faire entre la Communauté

d'Agglomération Nîmes Métropole et les communes membres, et propose une expertise et un conseil juridique assortis de solutions opérationnelles ainsi que des procédures adaptées au regard du contexte particulier de chaque commune ;

Considérant que le projet de schéma de mutualisation pour la période 2016-2020, approuvé par délibération du conseil communautaire du 07 décembre 2015, prévoit un changement du mode de calcul du coût des services mutualisés, l’un des éléments à prendre en compte n'étant plus les budgets mais les comptes administratifs de l'année N-1 ;

Considérant que le Conseil Communautaire a autorisé son président à signer l'avenant N°1 à la convention-cadre par délibération en date du 29 mars 2016 ;

Considérant qu'il convient que le conseil municipal approuve les termes d'un avenant à la convention-cadre de fonctionnement afin d'acter cette modification ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 5Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2016

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 22 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1 : D'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention cadre de fonctionnement du service « Plateforme des Communes » commun à Nîmes Métropole et à ses communes membres annexé à la présente délibération.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Président de Nîmes Métropole l'avenant n°1 à la convention cadre de fonctionnement du service « Plateforme des Communes » commun à Nîmes Métropole et à ses communes membres, ainsi que tout document s'y rapportant.

Article 3 : Les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents de référence.

N°2016-09-081 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET GENERAL 2016 - VIREMENTS DE CREDITS

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14 ;

Vu la délibération N°2016-04-031 du 13 avril 2016 approuvant le compte administratif 2015 ;

Vu la délibération N°2016-04-032 du 13 avril 2016 portant affectation du résultat 2015 ;

Vu la ta N°2016-04-043 du 13 avril 2016 approuvant le budget primitif 2016 du budget principal ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et d'investissement afin de permettre la couverture de dépenses non prévues où insuffisamment provisionnées ;

Sur la rapport de Madame METRAZ-BRUNAND Elisabeth, Adjointe au Maire déléguée aux finances ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 19 voix POUR, 2 CONTRE et 4 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1 : D'adopter la décision modificative N°1 du budget principal 2016 résumé dans le tableau ci-dessous.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Article 3 : Les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents de référence.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 6É GNVHIIN

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S2I01dProcès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2016

N°2016-09-082: REGLEMENT D'ATTRIBUTION DU REPAS ET DU COLIS DESTINES AUX AINES

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2015-12-095 du 11 décembre 2014 fixant le tarif du repas des aînés, âgés de moins de 65 ans qui souhaitaient y participer à 25€ ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place un règlement d'attribution du repas et du colis, réservés aux retraités, notamment avec une modification de l'âge minimal à atteindre pour bénéficier de la gratuité du repas ou du colis ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 19 voix POUR, 3 CONTRE et 3 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1: D'approuver le règlement d'attribution du repas et du colis destinés aux ainés ci-dessous.

RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION

DU REPAS ET COLIS DES AINÉS

REPAS ET COLIS RÉSERVÉS AUX RETRAITÉS

LE REPAS

Mercredi 14 Décembre 2016, à 12h00 à la Salle des Fêtes

1. La gratuité est attribuée aux personnes de plus de 67 ans révolus.

2. Les conjoints de moins de 67 ans devront s'acquitter du prix du repas.

3. Toute personne ayant moins de 67 ans devra régler la somme de 25 € en espèces ou en chèque à l'ordre du Trésor Public au moment de l'inscription.

4. L'inscription aura lieu entre le 3 Octobre et le 25 Novembre 2016, au Centre SocioCulturel, les lundis, mercredis et vendredis, uniquement en matinée (Confirmation des jours et horaires par voie d'affichage).

5. Le nombre de places disponibles est limité à 280 personnes maximum.

6. Ce quota atteint, aucune inscription ne sera plus possible même avant la date butoir du 25 novembre 2016.

7. Si une personne de 67 ans n'a pas pu s'inscrire faute de place, elle pourra bénéficier, si elle le souhaite, d'un colis gratuit à récupérer selon les modalités du paragraphe "COLIS".

8. Les pièces nécessaires à l'inscription sont :

1. Une pièce d'identité

2. Un justificatif de domicile

3. Pour les couples non mariés : un justificatif de domicile pour chacun des deux conjoints

9. La place est à réserver en nom propre par la personne concernée.

10. Les personnes ne pouvant pas se déplacer pour l'inscription peuvent transmettre les pièces justificatives par un tiers.

11. Les personnes souhaitant partager la même table doivent s'inscrire en groupe et le même jour.

12. Aucune réservation ne sera possible sans les documents exigés.

13. Aucune réservation ne se fera par téléphone.

14. Le plan de table sera élaboré au fur et à mesure des inscriptions fermes.

15. Les incompatibilités de voisinage de table ne sont pas du ressort de la Mairie, et ne seront donc pas prises en considération.

16. Après inscription, pour des questions d'organisation, aucun changement de place ne sera possible.

17. Un coupon sera remis à l'inscription et devra être présenté le jour du repas, à l'entrée de la Salle des Fêtes.

18. Aucune personne ne sera admise sans ce coupon.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 9Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2016

LE COLIS

19. Le colis est réservé aux personnes de 75 ans révolus.

20. L'inscription se fera selon les mêmes modalités que pour le repas.

21. Si seul un des deux conjoints est âgé de 75 ans révolus, un seul colis sera affecté au foyer.

22. Si les deux conjoints ont 75 ans, ils recevront un "colis couple".

23. Les colis seront à retirer en Mairie du 5 au 16 Décembre 2016.

24. En cas d'absolue nécessité (raison de santé et/ou personnes isolées sans moyen de locomotion), la livraison à domicile

par les services municipaux sera possible. La demande devra être faite au moment de l'inscription.

25. Aucune distribution ne sera effectuée du 17 Décembre 2016 au 3 Janvier 2017.

N°2016-09-083 : DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération N°2014-04-012 du 24 avril 2014 désignant les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale ;

Vu le courrier en date du 20 juin 2016, Monsieur Patrick COPPIETERS, membre nommé par Monsieur le Maire, par lequel il l’a informé de sa démission du Conseil d'Administration du CCAS puisqu'il a été installé au Conseil municipal du 13 juin 2016 suite à la démission d’un membre et étant le suivant de liste ;

Considérant qu'un avis de publicité aux associations intervenant en faveur des personnes handicapées a été affiché du 28 juin au 12 août 2016 aux fins de désigner un membre remplaçant ;

Considérant que les conditions de recevabilité des candidatures sont : e Les candidats doivent mener des actions de prévention, d'animation ou de développement social sur le territoire de la commune

e Etre habilitées à représenter l'association qui doit avoir son siège dans le département e Ne doivent pas être fournisseurs de biens ou de services au CCAS

e Ne doivent pas être membres du conseil municipal

Considérant qu'une seule association qui ne répondait pas à ces critères, a présenté un candidat ;

Considérant que pour assurer la parité au sein du Conseil d'Administration du CCAS et maintenir

l'équilibre des représentations, Monsieur le Maire, étant fondé à nommer une personne qualifiée, accepte néanmoins la candidature de Madame Nicole SCHOENHENZ, à titre personnel, non représentante d'une association, et compte tenu que cette personne collabore au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie à Nîmes, suite à la loi sur l'Adaptation de la société au vieillissement et a participé au Schéma Départemental de l'Autonomie des Personnes âgées et personnes handicapées. Elle était également cadre infirmier enseignante à l'IFSI de la Croix Rouge après avoir été infirmière hospitalière.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : De nommer en remplacement de Monsieur Patrick COPPIETERS :

ee Madame Nicole SCHOENHENZ

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Le Maire de Milhaud

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Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 10