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Document publié le Mardi 10 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-051628-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/430 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORIZENDU U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA PER FÀ CAUSA IN GHJUSTIZIA IN L'AFFARE CULLITTIVITÀ
DI CORSICA / M. BARNAY : ORDINANZA DI TASSAZIONE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA COLLECTIVITE DE CORSE DANS L'AFFAIRE COLLECTIVITE DE CORSE / M. BARNAY : ORDONNANCE DE TAXATION
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt huit novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Paul LEONETTI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Charles ORSUCCI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à M. Paul MINICONI
Mme Mattea CASALTA à M. Pierre POLI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
M. Marcel CESARI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Santa DUVAL
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
M. Pierre-José FILIPPUTTI à M. François BENEDETTI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Marie SIMEONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Romain COLONNA
Mme Paola MOSCA à Mme Frédérique DENSARI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-051628-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. François ORLANDI à Mme Catherine RIERA
M. Julien PAOLINI à Mme Juliette PONZEVERA
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Muriel FAGNI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Michel GIRASCHI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Catherine COGNETTI-TURCHINI, Stéphanie GRIMALDI, Marie-Hélène PADOVANI, Petr'Antone TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1, L. 4421-3, L.
4422-29,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
CONSIDERANT , qu’en 2016, le Département de la Haute-Corse a été rendu destinataire d’une requête en appel formé par M. Philippe BARNAY auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, par laquelle il conteste le jugement du Tribunal Administratif de Bastia du 4 juillet 2016 aux termes duquel ledit Tribunal a décidé de mettre à la charge du Département de la Haute-Corse et de M. Philippe BARNAY la somme de 11 760,52 euros représentant les frais d’expertise,
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse a formé appel à l’encontre de l’Ordonnance de taxation des frais et honoraires des experts judiciaires rendue par la Présidente de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 26 juillet 2019,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à ester
en justice au nom de la Collectivité de Corse aux fins d’interjeter appel
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-051628-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
dans cette affaire.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 novembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/O2/346
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AFFARE CULLITTIVITÀ DI CORSICA / M. BARNAY
ORDINANZA DI TASSAZIONE : DELEGAZIONE À U
PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
PER FÀ CAUSA IN GHJUSTIZIA
AFFAIRE COLLECTIVITE DE CORSE / M. BARNAY
ORDONNANCE DE TAXATION : DELEGATION D'ESTER
EN JUSTICE AU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Rappel des textes applicables :
Article L. 4422-29 du Code général des collectivités territoriales :
« Le Président du Conseil Exécutif de Corse représente la Collectivité Territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la Collectivité T erritoriale de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité territoriale. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance ou de prescription. »
Article L. 4421-2 du Code général des collectivités territoriales, extrait :
« La Collectivité de Corse est substituée à la Collectivité Territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité T erritoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, à l'exclusion des décisions prises en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Par application des articles précités le Président du Conseil Exécutif de Corse demande à l’Assemblée de Corse l’autorisation d’agir en justice dans le cadre des procédures d’appel au nom de la Collectivité de Corse dans l’affaire suivante :
Objet du rapport : CdC contre M. Barnay - ordonnance de taxation
En 2016, le Département de la Haute-Corse a été rendu destinataire d’une requête en appel formé par M. Philippe Barnay auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille : il conteste le jugement du Tribunal Administratif de Bastia du 4 juillet 2016 aux termes duquel ledit Tribunal a décidé de mettre à la charge du Département de la Haute-Corse et de M. Philippe Barnay la somme de 11 760,52 euros représentant les frais d’expertise.
La CdC a formé appel à l’encontre de l’Ordonnance de taxation des frais et honoraires des experts judiciaires rendue par la Présidente de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 26 juillet 2019.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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