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Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200213-058314-BF-1-1
Reçu le 25/02/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/027 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
ADOPTANT LE TAUX DES TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BÂTIES POUR L'EXERCICE 2020
CHÌ ADOPRA I PARCENTUALI DI E TASSE FUNDIARIE NANTU A I PRUPIITA CUSTRUITE PÀ L'ESERCIZIU 2020
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2020
L'an deux mille vingt, le treize février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 30 janvier 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Paola MOSCA
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Michel GIRASCHI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Francis GIUDICI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Paul MINICONI à Mme Mattea CASALTA
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Frédérique DENSARI
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Muriel FAGNI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200213-058314-BF-1-1
Reçu le 25/02/20
M. Petr'Antone TOMASI à M. François BENEDETTI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code général des impôts,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code des douanes,
VU le Code monétaire et financier,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020,
VU l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 et notamment les articles 14-15-16-17,
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération n° 18/062 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2018 portant adoption de la durée d’harmonisation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties,
VU la délibération n° 20/010 AC de l’Assemblée de Corse du 10 janvier 2020 prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant approbation du Budget Primitif 2020 de la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité (53 voix POUR : les représentants des groupes « Femu a Corsica » (18), « Corsica Libera » (13), « Partitu di a Nazione Corsa » (10), « La Corse dans la République » (6) et « Andà per Dumane » (6) ; 10 Non-participations : les représentants du groupe « Per l’Avvene »),
ARTICLE PREMIER :
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200213-058314-BF-1-1
Reçu le 25/02/20
DECIDE de se prononcer sur la fixation pour l’année 2020 des taux de Taxe foncière sur les Propriétés Bâties suivants :
- Ancien département 2A : 12,25 %
- Ancien département 2B : 12,90 %
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 13 février 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/O1/041
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 13 ET 14 FÉVRIER 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU RILATIVU A L’ADUTTAZIONI
DI I PARCENTUALI DI TASSA FUNDIARIA NANTU
A I PRUPIITA CUSTRUITI 2020
RAPPORT RELATIF A L’ADOPTION DES TAUX DE TAXE
FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 2020
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse constitue depuis le 1er janvier 2018 une collectivité à statut particulier en lieu et place de la Collectivité Territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2015-971 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité de Corse dispose dans son article 14 des règles en matière de Taxe foncière sur les Propriétés Bâties perçue initialement par les ex- départements.
Ainsi, par délibération n° 18/062 AC en date du 28 mars 2018, l’Assemblée de Corse a adopté une durée d’harmonisation des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties de 5 années, à savoir :
1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans
Taux 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2A 11,79 % 11,94 % 12,09 % 12,25 % 12,40 % 12,55 % 2B 13,43 % 13,25 % 13,08 % 12,90 % 12,73 % 12,55 %
De plus, l’article 1639 A du Code Général des Impôts précise que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
En conséquence, les taux 2020 pourraient être de :
- 12,25 % pour la Corse-du-Sud,
- 12,90 % pour la Haute-Corse.
L’estimation du produit fiscal attendu pour 2020
Par application des taux 2020 proposés au vote et calculés selon la méthode du lissage fixée à 5 ans :
- Ex-département de Corse-du-Sud : taux de TFPB 2020 égal à 12,25 % - Ex-département de Haute-Corse : taux de TFPB 2020 égal à 12,90 %
Et par une revalorisation des bases fiscales pour 2020 portée à 3 ,2 % (1,2 % coefficient de revalorisation + 2 % évolution physique estimée)
Le produit total estimé de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pourrait s’élever à
2 57 002 884 € pour la Collectivité de Corse, soit une augmentation de 3,22 % par rapport au produit 2019.
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ :
De se prononcer sur la fixation pour l’année 2020 des taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties suivants :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2020 de Corse-du-Sud : 12,25 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2020 de Haute-Corse : 12,90 %
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3