unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes seances du 21 mai 2026

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes seances du 21 mai 2026 Document publié le Jeudi 21 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes seances du 21 mai 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, 1

Le 22 avril 2026, le conseil de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 15 avril 2026, s’est réuni à la salle de l’APARTÉ, ESPACE SPORT ET NATURE, commune de Sorèze sous la présidence de Thierry DUMAS.

PRÉSENTS (50): AUBESQUIER Nadine ; BAAL Maimoud ; BARBASTE Philippe ;BARREAU JeanLouis; BONGEOT LAPEYRE Sandrine; BONNOURE Claude; BORDIGNON Mathieu ;BOUSQUET Alexia ;BOURREL Alain ;CALLEJON Sabrina; CAUSSE Marjorie ; CLOAREC Françoise; CORMARY Vanessa ; DE FALGUEROLLES Edith; DE GOUTTES Laure; DE LEOTOING Gérard; DUMAS Thierry; DUPIAS Myriam ; FAUGERE Amandine; FEDOU Jacques; FEVRIER Catherine; FREDE Thierry; GARCIA Jérôme; GELI Bertrand; GIL Anne Marie; GRANZOTTO Hélène; HUGONNET Michel; JONQUIERES Vincent; LAGENTE Christian ; LAGOUTTE Jean ; LAPASSAT Jean-Luc ; LASMAN Philippe; LESTARPÉ Edith; LOCATELLI Diane; MAGNIN LAMBERT Alain; MALDONADO Eric; MALIGNON Alain; MARY Alain; MAUREL Anne; MAUREL Franck; MOUTOU Laurent; OURLIAC Véronique; PELAYO Florence; PLANELLA Fabien; PONS CAPITAINE Christophe; RICALENS Philippe; SÉMÉNOU Nicolas; TEYSSEYRÉ Jonathan; TONON Christophe; THURIES Nathalie.

Conseiller suppléant (1) : SICARD Christian

PROCURATIONS (4) : Frédéric GALINIER a donné procuration à Alain MAGNIN LAMBERT ; GARONZI Marielle a donné procuration à RICALENS Philippe ; MORIN Claude a donné procuration à GRANZOTTO Hélène ; TISON Marc a donné procuration à MALIGNON Alain.

ABSENTS EXCUSES (3) : CHAULET Marie ; DE LORBEAU Philippe ; SCHMIDT Alain.

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Ouverture de la séance : 18h13

M. le Président constate que 51 conseillers communautaires sont présents. Le quorum

étant atteint.

Monsieur Thierry DUMAS, président procède à l’appel nominal des délégués

communautaires.

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE du mercredi 22 avril 20262

ORDRE DU JOUR –

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mercredi 22 avril 2026 à 18h00

Espace Sport et Nature - Salle l’Aparté

144 route de Carcassonne – Saint Ferréol - 81540 SOREZE

1. Election du secrétaire de la séance

2. Conseil communautaire : actualisation des membres

3. Approbation du procès- verbal du 7 avril 2026 (annexe 1)

4. Règlement Budgétaire et financier (annexe 2)

5. Budget annexe ZAE la Prade : décision modificative

6. Détermination des indemnités des élus (annexe 3)

7. Site Saint Ferréol - espace sport et nature concession de service - périmètre 1

« l’Aparté », le bistrot - petite restauration « les ondines » - avenant de transfert (annexe 4)

8. Site saint Ferréol- espace sport & nature : concession de service –périmètre 2

« la calypso » – avenant de transfert (annexe 5)

9. Petite enfance & enfance : caf 31 : coordination CTG / petite enfance 2023 -2026 –

avenant n°2 (annexe 6)

10. Petite enfance & enfance : Accueil de loisir de St Ferréol : transport été 2026 :

avenant 7 avec l’association Léo Lagrange (annexe 7)

11.Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain au président (annexes 8)

12. Centrale photovoltaïque au sol – commune de Sorèze – demande de permis de

construire – « sas parc solaire de la Jasse » - avis de la communauté de communes (annexe 9)

13.Redevances d'occupation du domaine public : modalités de calcul

Election des membres dans les commissions obligatoires

et au sein des différents organismes extérieurs

14.Modalités d’élection

15.Commission d’appel d’offres : modalités de dépôt des listes

16.Commission délégation service publics : modalités de dépôt des listes

17.Détermination du nombre de membres de la commission locale d’évaluation des

charges transférées (CLECT)

18.Election des délégués auprès de l’établissement public industriel et commercial

(EPIC) : Destination aux sources du canal du Midi – agence attractivité et tourisme 19.Election des délégués auprès du Syndicat mixte fermé Intercommunal Pour Ordures Ménagères (SIPOM)

20. Election des délégués auprès du Syndicat Mixte fermé pour l’Accueil des Gens du

Voyage MANEO

21. Elections des délégués auprès syndicat mixte fermé du Bassin Hers Girou

22. Elections des délégués auprès syndicat mixte fermé d’aménagement hydraulique

du Bassin du Fresquel3

23.Elections des délégués auprès syndicat mixte ouvert du Bassin de l’Agout 24.Elections des délégués auprès du syndicat mixte ouvert de l’eau et de l’assainissement de la Haute- Garonne - RESEAU 31

25.Election des délégués au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du pays lauragais (PETR) 26.Election des délégués au Groupe d’Actions Locales (GAL) des « terroirs du lauragais » 27.Election des délégués auprès de l’association « comité de bassin d’emploi » aux

sources du canal du midi (CBE)

28.Election des délégués auprès de la société anonyme économie mixte locale - SAEML « forum d’entreprises »

29.Election des délègues auprès de la SPL agence régionale de l’aménagement et de la

construction Occitanie (SPL ARAC Occitanie)

30.Lieu séance du prochain conseil communautaire

31.Divers

Information de l’assemblée

• Décisions du Président conformément à l’article L 5211-10 du CGCT

1.Délibération N°68-2026 : Nomination du secrétaire de la séance

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu l’article L.2121-15, relatif à la désignation d’un secrétaire de séance, - Vu l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le cadre général des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de désigner un secrétaire de séance. Monsieur Alain MAGNIN LAMBERT conseiller communautaire propose sa candidature en qualité de secrétaire de séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DESIGNE Monsieur Alain MAGNIN LAMBERT secrétaire de séance pour la réunion du Conseil Communautaire du 22 avril 2026.

Le Président et le secrétaire de séance sont chargés de l’exécution de la présente délibération.

2.Délibération N°69-2026 : conseil communautaire : actualisation des

membres

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Rapporteur : Thierry DUMAS

- Vu l’article 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 2025-795 du 11/8/2025- art 2,

- Vu l’article L 273-10 du Code Electoral,

- Vu la démission de MARIE CHAULET du poste de conseillère communautaire signifiée par lettre reçue le 9 avril 2026,4

Dans les communes de 1000 habitants et plus, selon les dispositions de l'alinéa 1 de l’article L.273.10 du Code électoral « Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal (…) suivant la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ».

Le Président déclare Madame Fanny PARIS installée dans les fonctions de conseillère communautaire.

3. Délibération N°70-2026 Approbation du procès-verbal de la séance du 7 avril 2026 (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Rapporteur : Thierry DUMAS

Il sera proposé à l’assemblée l’approbation du procès - verbal de la séance du 7 avril 2026

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 7 avril 2026.

4. Délibération N°71-2026 : Règlement budgétaires et financiers (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Rapporteur : Alain BOURREL

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5217-10-8, - Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- Vu la généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, - Vu la délibération 118-2023 du 19 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

- Vu le renouvellement de l'assemblée délibérante le 7 avril 2026,

Considérant que le règlement budgétaire et financier doit être voté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée délibérante. Considérant la nécessité pour les collectivités de plus de 3 500 habitants d'adopter un règlement budgétaire et financier.

Après avoir pris connaissance du projet de Règlement Budgétaire et financier annexé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier.

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. délibération n°72-2026 budget annexe ZAE LA PRADE / décision

modificative n°1

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 555

Rapporteur : Alain BOURREL

- Vu la délibération 3-2026 du 29 janvier 2026 concernant le Rapport d'Orientations budgétaires 2026,

- Vu la délibération 49-2026 du 2 mars 2026 concernant le vote du Budget Primitif 2026,

- Vu le Règlement Budgétaire et Financier,

- Vu les travaux nécessaires de modernisation de la viabilisation des derniers terrains vendus sur la zone de la Prade,

Considérant qu’avant de clôturer ce budget il convient de régler les dépenses de viabilisation.

Considérant les dépenses de raccordement électriques et de fibre.

Il convient de réajuster les chapitres et comptes en dépense de fonctionnement, la DM 1 BUDGET ZAE LA PRADE suivante est proposée :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE cette décision modificative n°1 telle que présentée.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

6. Délibération N°73-2026 Détermination des indemnités des élus (annexe) Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Rapporteur : Thierry DUMAS

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-12 qui dispose que les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un Établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 5214-1 fixant pour les communautés de communes des taux maximum,

- Vu la délibération n°62-2026 en date du 7 avril 2026 portant détermination du nombre de Vice-Présidents et autres membres du bureau,

- Vu la délibération n° 61-2026 en date du 7 avril 2026 portant élection du Président, - Vu la délibération n°63-2026 en date du 7 avril 2026 portant élection des vice- présidents et autres membres du bureau,

La section de fonctionnement est ajustée en dépenses, entre chapitre, pour un montant de 20 600 €

Chapitres / comptes BP 2026 DM 1 TOTAL

011 - CHARGES A CARACTERE GÉNÉRAL - € 20 600,00 € 20 600,00 €

dont compte 605 - Equipement et travaux - € 12 000,00 € 12 000,00 €

dont compte 60611 - Eau et Assainissement - € 100,00 € 100,00 €

dont compte 60612 - Energie Electrique - € 500,00 € 500,00 €

don compte 61521 - Entretien des terrains - € 8 000,00 € 8 000,00 €

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

dont compte 65822 - Revers. Excédent des BA au BP 59 915,56 € 20 600,00 € - 39 315,56 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT6

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer le montant des indemnités versées au Président et les Vice-Présidents.

Considérant la demande du Président de ne pas percevoir l’indemnité maximale. Considérant que la Communauté de communes Aux Sources du canal du Midi est située dans la tranche suivante de population 20 000 à 49 999 habitants.

Considérant que le taux maximum de l’indemnité par rapport au montant du traitement brut terminal de la Fonction Publique est pour cette tranche de population de 67,50 % pour le Président et de 24,73% pour le vice-président.

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice- présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

DECIDE d’attribuer au Président, aux Vice-Présidents les taux d’indemnités en fonction de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale de 42,50% pour le Président et de 24,73% pour les sept Vice-Présidents.

DECIDE d’attribuer dans le respect de l’enveloppe indemnitaire totale, une indemnité de fonction aux autres membres de bureau à savoir deux conseillers communautaires détenteurs d’une délégation de fonction du Président et membres du bureau au taux de 10% de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

PRÉCISE que le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée sera annexé à la présente délibération.

PRÉCISE que le versement de ces indemnités est subordonné à l’exercice effectif du mandat, ce qui suppose en particulier pour les vice-présidents et les autres membres du bureau de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d’arrêté du président.

PRÉCISE que les indemnités seront payées mensuellement et que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget. AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.

7. Délibération N°74-2026 Site Saint Ferréol - espace sport et nature concession de service - exploitation du périmètre 1 « l’aparté », le bistrot - petite restauration dénommé « les ondines » ainsi que le parvis - avenant de transfert (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Philippe RICALENS demande le détail des sommes correspondantes à l’investissement pour le périmètre 1 et pour le périmètre 2

Thierry DUMAS donne le détail des investissements périmètre 1 : équipements de cuisine Et périmètre 2 : équipements légers type canoés, paddle, matériels d’animations, signalétiques.

Rapporteur : Jérôme GARCIA

- Vu articles L.1410-3, L1411-5, L.1411-9 et L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales ;7

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L.1411-1 et suivant ;

- Vu le Code de la Commande Publique ;

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2026, attribuant le contrat de concession à l’entreprise individuelle Gobbo Florian,

- Vu l’offre du concessionnaire et son engagement à créer une société dédiée à l’exploitation de l’Espace Sports et nature périmètre 1, une fois le contrat attribué ; - Vu la notification du contrat au concessionnaire, intervenue le 13 mars 2026 ;

Inauguré en 2023, « L’Espace Sports et Nature » regroupe différentes activités concourant l’attractivité du territoire autour d'éléments bâtis composés d’une salle polyvalente, d’un bar restaurant, d’une base nautique et sportive et d'aménagements paysagers intégrés au milieu naturel.

Pour assurer la gestion de ce nouveau service, et par délibération en date du 18 septembre 2025, le choix des élus s’est porté sur une gestion concédée de l’Espace Sports et Nature, à des prestataires/exploitants privés via des contrats de concession de service.

- Le premier contrat de concession porte sur l’exploitation du « périmètre 1 « de l’Espace sports et Nature, à savoir la salle polyvalente dénommée « L’APARTÉ », le Bistrot - petite restauration dénommé « LES ONDINES » ainsi que le parvis.

- Le second contrat de concession concerne l'exploitation de la base nautique et sportive de l'Espace Sports et Nature dit« périmètre 2 » de l’Espace Sports et Nature dénommée « LA CALYPSO »

Dans le cadre d’une concession de service, la Collectivité reste propriétaire des installations, assure les travaux de gros entretien et conserve un pouvoir de contrôle sur le service rendu aux usagers.

Le concessionnaire, pour sa part, a l’obligation de gérer le service dans ses dimensions opérationnelles, managériales et financières, d’assurer la relation avec les usagers, de couvrir les charges de petit entretien et de renouvellement courant. Il se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de l’exploitation du service.

Le concessionnaire assume seul les risques liés à l’exploitation des installations mis à sa disposition.

Aussi, cette gestion fait supporter au concessionnaire :

- l’aléa économique lié à l’évolution de l’activité ;

- l’aléa technique lié à l’obligation de maintenir la continuité du service ;

- la responsabilité des dommages causés aux usagers et aux tiers dans le cadre de ce service.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence lancée le 17/10/2025, le contrat de concession relatif au périmètre 1 a été attribué à l’entreprise individuelle GOBBO Florian, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2026.

Pour rappel, voici l’économie générale de ce contrat

Le projet de contrat se compose de 11 chapitres et 16 annexes.

Le contrat est conclu pour une durée de 7,5 ans, à compter de son entrée en vigueur, prévue le 1er mai 2026 et a pour objet l’exploitation du « périmètre 1 « de l’Espace sports et Nature, à savoir la salle polyvalente dénommée « L’APARTÉ », le Bistrot - petite restauration dénommé « LES ONDINES » ainsi que le parvis.8

Le service concédé consiste en l’exploitation et le développement des activités de l’Espace Sports et Nature, dans un esprit culturel et familial.

Ce service consiste en l’exploitation :

- d’une salle polyvalente « L’APARTÉ » qui se compose d’un espace de réception équipé en sono (micros…) et vidéo (projecteur motorisé) de tables et de chaises, un espace rangement-local technique, d’un espace de traiteur avec cuisine de remise en température équipé d’un four et d’une hotte, de toilettes privatives.

- Un Bistrot – petite restauration « LES ONDINES » qui comprend un bâtiment composé d’un espace cuisine équipée (four, machine à laver, évier, plan de travail marche en avant…), une salle de restauration et une terrasse.

- Un parvis

Le Concessionnaire est responsable du nettoyage, de l’entretien courant et du gros entretien renouvellement des ouvrages, des installations, équipements et matériels concédés de manière à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, les biens en bon état de fonctionnement et d’exploitation.

Les autres travaux restent à la charge de la communauté de communes.

Le concessionnaire, responsable du fonctionnement du service, sera rémunéré uniquement par les résultats de l'exploitation et est autorisé à ce titre à percevoir des recettes auprès du public.

La provision GER (Gros entretien et renouvellement) s’élève à 2 000 euros HT par an. Elle représente donc 14 000 euros HT sur la durée du contrat.

Au titre des redevances, le concessionnaire versera chaque année à la collectivité une redevance fixe pour occupation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, d’un montant forfaitaire indexé de 700,00 euros HT par mois, soit 8 400,00 euros HT par an sur la durée de la concession.

Le concessionnaire s’est également engagé à verser chaque année à la collectivité une redevance variable correspondant à 5 % du chiffre d’affaires de l’activité.

Sur le plan des investissements, le concessionnaire engagera en début de contrat un programme de 24 000 € HT (hors renouvellement et maintenance): 14 000€ HT la première année ; 10 000€ HT la troisième année.

La présente délibération concerne le transfert du contrat de concession du périmètre 1 de l’entreprise individuelle Gobbo Florian à la SAS TRIO NATURE

Le contrat prévoit la possibilité d’une cession de celui-ci à un tiers après vérification par la collectivité des garanties professionnelles et financières pour assurer les prestations objet du Contrat.

Lors de la remise de son offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution du contrat de concession, l’entreprise individuelle GOBBO Florian a indiqué qu’une société dédiée à l’exploitation du service serait créée dans le cas où son offre serait retenue.

Le contrat lui ayant été attribué, Gobbo Florian a transmis aux services de la communauté de communes tous les justificatifs de création de la société par actions simplifiée TRIO NATURE. La société a été créée le 10/03/2026 (SIRET : 10295776800017, adresse du siège au 5, Chemin de l'Autan, 81540 Sorèze).

Le Président de cette société est monsieur Gobbo Florian et ses associés sont monsieur Robin Borde et madame Angélique Hamouis, dont les capacités professionnelles avaient déjà été analysées lors de la procédure de mise en concurrence.9

Après examen de la demande de transfert du contrat de concession, il a été relevé que cette nouvelle société possède les capacité professionnelles et financières nécessaires à l’exploitation du service.

Il est donc proposé aux membres de l’assemblée, en application de l’article R3135-6 du code de la commande publique*, ainsi que de l’article 15 du contrat de concession (relatif à la cession), de transférer le contrat de concession relatif au périmètre 1 (salle polyvalente dénommée « L’APARTÉ », le Bistrot - petite restauration dénommé « LES ONDINES » ainsi que le parvis) à la SAS TRIO NATURE.

*« Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :

1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ; (…) »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DECIDE de transférer le contrat de concession relatif au périmètre 1 de l’Espace Sports et Nature comprenant l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et du bistrot-petite restauration dénommé « les Ondines », à la SAS TRIO NATURE

AUTORISE le Président à signer l’avenant de transfert au contrat de concession relatif au périmètre 1 de l’Espace Sports et Nature comprenant l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et du bistrot-petite restauration dénommé « les Ondines »

8.Délibération N°75-2026 Site Saint-Ferréol espace sport & nature : concession de service – exploitation du périmètre 2 “la calypso”– avenant de transfert (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Rapporteur : Jérôme GARCIA

- Vu articles L.1410-3, L1411-5, L.1411-9 et L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales,

- Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L.1411-1 et suivant ;

- Vu, le Code de la Commande Publique ;

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2026, attribuant le contrat de concession à l’entreprise individuelle Gobbo Florian ;

- Vu l’offre du concessionnaire et son engagement à créer une société dédiée à l’exploitation de l’Espace Sports et nature périmètre 2, une fois le contrat attribué ; - Vu la notification du contrat au concessionnaire, intervenue le 13 mars 2026 ;

Inauguré en 2023, « L’Espace Sports et Nature » regroupe différentes activités concourant l’attractivité du territoire autour d'éléments bâtis composés d’une salle polyvalente, d’un bar restaurant, d’une base nautique et sportive et d'aménagements paysagers intégrés au milieu naturel.

Pour assurer la gestion de ce nouveau service, et par délibération en date du 18 septembre 2025, le choix des élus s’est porté sur une gestion concédée de l’Espace Sports et Nature, à des prestataires/exploitants privés via des contrats de concession de service.

- Le premier contrat de concession concerne la partie identifiée comme le « périmètre 1 « de l’Espace sports et Nature, et comprend les éléments suivants : la salle polyvalente10

dénommée « L’APARTÉ », le Bistrot - petite restauration dénommé « LES ONDINES » ainsi que le parvis.

- Le second contrat de concession concerne la partie identifiée comme le « périmètre 2 » de l’Espace Sports et Nature dénommée « LA CALYPSO »

Dans le cadre d’une concession de service, la Collectivité reste propriétaire des installations, assure les travaux de gros entretien et conserve un pouvoir de contrôle sur le service rendu aux usagers.

Le concessionnaire, pour sa part, a l’obligation de gérer le service dans ses dimensions opérationnelles, managériales et financières, d’assurer la relation avec les usagers, de couvrir les charges de petit entretien et de renouvellement courant. Il se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de l’exploitation du service. Le concessionnaire assume seul les risques liés à l’exploitation des installations mis à sa disposition.

Aussi, cette gestion fait supporter au concessionnaire :

- l’aléa économique lié à l’évolution de l’activité ;

- l’aléa technique lié à l’obligation de maintenir la continuité du service ;

- la responsabilité des dommages causés aux usagers et aux tiers dans le cadre de ce service.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence lancée le 17/10/2025, le contrat de concession relatif au périmètre 2 a été attribué à l’entreprise individuelle GOBBO Florian, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2026.

Pour rappel, voici l’économie générale de ce contrat

Le contrat se compose de 11 chapitres et 18 annexes.

Le contrat, d'une durée de 7,5 ans, à compter de son entrée en vigueur, prévue le 1er mai 2026 a pour objet l’exploitation du périmètre 2 de l’Espace Sports et Nature du Lac de SAINT- FERREOL, aux risques et périls du concessionnaire.

Le service concédé consiste en l’exploitation et le développement de la base nautique et sportive de l’Espace Sports et Nature, dans un esprit familial et sportif.

Ce service conduira à l’exploitation de la base nautique et sportive de l’espace SPORTS ET NATURE dénommée « LA CALYPSO »

Le Concessionnaire est responsable du nettoyage, de l’entretien courant et du gros entretien renouvellement des ouvrages, des installations, équipements et matériels concédés de manière à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, les biens en bon état de fonctionnement et d’exploitation.

Les autres travaux restent à la charge de la communauté de communes.

Le concessionnaire, responsable du fonctionnement du service, sera rémunéré uniquement par les résultats de l'exploitation et est autorisé à ce titre à percevoir des recettes auprès du public.

La provision GER (Gros entretien et renouvellement), celle-ci s’élève à 800 euros par an soit 5 600 euros sur la durée totale du contrat.

Au titre des redevances, le concessionnaire versera chaque année à la collectivité une redevance fixe pour occupation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, d’un montant forfaitaire indexé de 300 euros HT par mois, soit 3 600 euros HT par an sur la durée de la concession.

Le concessionnaire s’est également engagé à verser chaque année à la collectivité une redevance variable correspondant à 5 % du chiffre d’affaires de l’activité.

Sur le plan des investissements, le concessionnaire engagera en début de contrat un programme de 48 000€ HT (hors renouvellement et maintenance), garantissant la mise en11

place de la base nautique et sportive : 28 000€ HT la première année ; 10 000€ HT la troisième année et 10 000€ HT la cinquième année.

La présente délibération concerne le transfert du contrat de concession du périmètre 2 de l’entreprise individuelle Gobbo Florian à la SAS TRIO NATURE

Le contrat prévoit la possibilité d’une cession de celui-ci à un tiers après vérification par la collectivité des garanties professionnelles et financières pour assurer les prestations objet du Contrat.

Lors de la remise de son offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution du contrat de concession, l’entreprise individuelle GOBBO Florian a indiqué qu’une société dédiée à l’exploitation du service serait créée dans le cas où son offre serait retenue.

Le contrat lui ayant été attribué, Gobbo Florian a transmis aux services de la communauté de communes tous les justificatifs de création de la société par actions simplifiée TRIO NATURE. La société a été créée le 10/03/2026 (SIRET : 10295776800017, adresse du siège au 5, Chemin de l'Autan, 81540 Sorèze).

Le Président de cette société est monsieur Gobbo Florian et ses associés sont monsieur Robin Borde et madame Angélique Hamouis, dont les capacités professionnelles avaient déjà été analysées lors de la procédure de mise en concurrence.

Après examen de la demande de transfert du contrat de concession, il a été relevé que cette nouvelle société possède les capacité professionnelles et financières nécessaires à l’exploitation du service.

Il est donc proposé aux membres de l’assemblée, en application de l’article R3135-6 du code de la commande publique*, ainsi que de l’article 15 du contrat de concession (relatif à la cession), de transférer le contrat de concession relatif au périmètre 2 (dénommée « LA CALYPSO ») à la SAS TRIO NATURE.

*« Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :

1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ; (…) »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DECIDE de transférer le contrat de concession relatif au périmètre 2 de l’Espace Sports et Nature comprenant l’exploitation dénommé « LA CALYPSO », à la société TRIO NATURE AUTORISE le Président à signer l’avenant de transfert au contrat de concession relatif au périmètre 2 de l’Espace Sports et Nature dénommé « LA CALYPSO »

9.Délibération N°76-2026 CAF 31 COORDINATION CTG - PETITE ENFANCE 2023-2026 AVENANT N°2 (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Rapporteur : Véronique OURLIAC

- Vu la délibération 103-2023 du 4 juillet 2023 Convention d’objectifs et de financement « coordination » avec la CAF 31,

- Vu la convention d’objectifs et de financement avec la CAF 31 concernant les chargés de coopération,12

- Vu la délibération n°172-2023 du 12 décembre 2023 portant sur l’avenant 1 à la convention d’objectif et de financement « coordination » avec la CAF 31,

- Vu l’avis de la commission Enfance et Petite Enfance du 7 octobre 2025 au sujet de la réorganisation du service « CTG, enfance et petite enfance »,

- Vu l’avis favorable de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne pour le développement des postes de chargés de coopération CTG et Petite Enfance, - Vu la délibération 138-2025 du 11 décembre 2025 portant nouvelle organisation des services des services de la communauté de communes,

- Considérant les missions transférées à la Communauté de communes dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance.

Dans la continuité de la Convention Territoriale Globale (CTG) qui lie la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi et la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Garonne, une « Convention d’objectifs et de financement - pilotages du projet de territoire, chargée de coopération CTG, diagnostic, ingénierie » a été mise en place pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de financement des postes de chargé de coopération Petite Enfance, Enfance et pilotage de la CTG. En 2023, l’avenant 1 est venu compléter cette convention en précisant la quotité de temps dédiée à la mission de chargé de coopération CTG (0.3 ETP), qui était alors associée au pilotage du Contrat Local de Santé.

Lors du bilan intermédiaire de la Convention Territorial Global réalisé courant 2025, il est apparu la nécessité de renforcer la mission de pilotage de la CTG au regard des enjeux du Projet Social de Territoire. En accord avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Garonne, la mission coordination CTG et Enfance est ainsi réévalué à la quotité de 1 ETP (Evolution de 0.4 ETP).

La mission de coordination de la Petite Enfance nécessite également d’être renforcée au regard de la mise en œuvre des missions du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et de la réorganisation du service « CTG, enfance et petite enfance ». La mission coordination Petite Enfance et RPE est ainsi réévalué à la quotité de 1 ETP (Evolution de 0.3 ETP). L’objet de l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de financement est de préciser les modalités de financement par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne des postes ainsi présentés, soit le financement des 0.7 ETP créés.

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant n°2 à la convention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention.

AUTORISE le Président à le signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.

10.Délibération N°77-2026 PETITE ENFANCE & ENFANCE : ACCUEIL DE LOISIRS DE ST FERREOL : TRANSPORT ETE 2026 : AVENANT 7 AVEC L’ASSOCIATION LEO LAGRANGE (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Rapporteur : Véronique OURLIAC

Vu le marché de gestion de l’accueil de loisirs attribué à l’association Léo Lagrange Sud-Ouest pour la période 2024– 2026 par délibération n°138-2023 du 14 novembre 2023,13

Vu l’avenant n°1 validé par délibération n°93-2024 du 2 juillet 2024 ayant pour objet l’application de la nouvelle tarification des prestations de l’accueil de loisirs intercommunal,

Vu l’avenant n°2 validé par délibération n°138-2024 du 12 novembre 2024 ayant pour objet la facturation des fluides 2024 et à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’avenant n°3 validé par délibération n°181-2024 du 10 décembre 2024 ayant pour objet le changement de nom du titulaire du marché de gestion qui devient « Léo Lagrange Animation »,

Vu l’avenant n°4 validé par délibération n°48-2025 du 27 mars 2025 ayant pour objet la révision du Bordereau de Prix Unitaires,

Vu l’avenant n°5 validé par délibération n°66-2025 du 22 mai 2025 ayant pour objet la mise en place d’un service de transport par voie d’avenant au marché de gestion de l’accueil de loisirs intercommunal,

Vu l’avenant n°6 validé par délibération n°123-2025 du 4 novembre 2025 ayant pour objet un complément financier relatif au coût réel du service de transport,

Vu l’article 18 du CCAP portant sur la clause de réexamen,

Afin de répondre aux besoins exprimés par les familles du territoire via une enquête réalisée en 2025, concernant l’accès à l’accueil de loisirs intercommunal, un transport a été mis en place à titre expérimental pour les vacances d’été 2025.

Il est constaté que certaines familles n’ont pas accès à ce service public, principalement par absence de moyen de transport ou en raison de l’éloignement géographique du lieu de résidence avec la structure.

Aussi, ce service a permis de proposer aux familles :

▪ Un lieu de prise en charge des enfants à proximité du domicile,

▪ Deux trajets : départ vers l'accueil de loisirs le matin et retour en fin de journée au même point de ramassage

▪ Un encadrement assuré par l'équipe de l'accueil de loisirs pendant le transport

Au regard du bilan positif de ce service, utilisé par 25% des enfants qui ont fréquenté l’accueil de loisirs intercommunal au cours de l’été 2025, soit 1369 enfants transportés, il est proposé renouveler sa mise en œuvre pour l’été 2026.

Afin de mailler le territoire et proposer aux familles un point de ramassage dans un rayon proche de leur domicile, il a été défini 6 points de ramassage répartis en 2 circuits qui pourront être adaptés selon effectifs.

▪ Circuit 1 : Saint Julia, Le Vaux, Saint-Félix Lauragais,

▪ Circuit 2 : Blan, Sorèze, Revel

Un travail en collaboration avec le gestionnaire Léo Lagrange a permis de définir les modalités opérationnelles de ce service. Il est ainsi prévu le recrutement d’animateurs complémentaires pour assurer l’encadrement des enfants durant les trajets, conformément à la règlementation en vigueur.

Il est proposé de confier la gestion de ce service à Léo Lagrange Animation dans le cadre d’un avenant au marché de gestion.

Le coût de cette prestation complémentaire est évalué à 29 155,40 € comprenant : les prestations d’un transporteur, l’encadrement et la gestion pour la période du 6 juillet au 31 août 2026.

Il est également proposé de prévoir une participation des familles au coût de ce service à hauteur de 1€ par enfant et par jour, tarif unique pour l’ensemble des tranches de quotient familial.14

Par conséquent, il est proposé de modifier la grille de tarifs de l’accueil de loisirs afin d’intégrer la prestation « transport ».

L’accord-cadre de gestion de l’ALSH a été conclu pour une période initiale de 2 ans reconductible une fois pour une période de 2 ans. Chaque période est conclue pour un montant maximum de 465 000€HT, soit 930 000€HT sur la durée totale de l’accord-cadre. La période de reconduction a débuté le 5 janvier 2026 et se termine le 6 janvier 2028. L’avenant n°7 n’a pas d’incidence financière sur le montant maximum de la période de reconduction de 465 000€HT.

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant n°7.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE l’avenant n°7 au marché de gestion de l’accueil de loisirs intercommunal tel que présenté.

APPROUVE la tarification aux familles de ce service à hauteur de 1 € par enfant et par jour. AUTORISE la modification de la grille tarifaire de l’accueil de loisirs afin d’intégrer la prestation « transport » au coût de 1€.

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2026.

11.Délibération N°78-2026 DELEGATION DE L’EXERCICE ET DE DELEGATION PONCTUELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU PRESIDENT (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Rapporteur Hélène GRANZOTTO

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et

L 5211-10 ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L

213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;

- Vu les statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;

- Vu la délibération n° 92-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 approuvant

le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la

communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;

- Vu la délibération n° 93-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 supprimant

l’ancien droit de préemption urbain et instaurant le droit de préemption urbain sur

l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) telles qu’elles sont

délimitées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de

communes Aux sources du Canal du Midi ;

- Vu la délibération n° 71-2025 du conseil communautaire du 22 mai 2025 déléguant

l’exercice du droit de préemption urbain aux communes sur une partie des zones

concernées par le droit de préemption urbain ;

- Vu la délibération du conseil communautaire du 7 avril 2026 portant sur les

délégations d’attributions au Président de la communauté de communes Aux sources

du canal du Midi ;15

L'article L 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan

Local d'Urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie

des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu’elles sont délimitées par ce plan.

Le droit de préemption urbain permet de mener une politique foncière en vue de la

réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou d'opérations répondant aux objets définis

à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme par l'acquisition par priorité de biens à l'occasion

de mutations.

Il ressort des dispositions de l'article L 211-2 du code de l'urbanisme que la compétence d’un

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan

local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale emporte sa

compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

La communauté de communes Aux sources du canal du Midi est compétente en matière de

plan local d’urbanisme depuis le 1er janvier 2017 et, par conséquence, également

compétente en matière de droit de préemption urbain.

Avant cette date, certaines communes membres de la communauté de communes avaient

néanmoins déjà institué le droit de préemption urbain sur leur territoire.

Dès lors, la communauté de communes a conservé ce droit de préemption urbain et pris par

la suite plusieurs délibérations dans le but de déléguer son exercice aux communes ainsi

qu’au Président et d’habiliter ce dernier à déléguer ponctuellement l’exercice du droit de

préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Par délibérations en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire de la communauté de

communes a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son

territoire et a supprimé le droit de préemption s’appuyant sur les anciens documents

d’urbanisme avant de l’instituer sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser telles

qu’elles sont délimitées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Lors de cette même séance, le conseil communautaire a également décidé de déléguer

l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres dans les zones urbaines

et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à l’exception des parties de ces

zones comprises dans les périmètres des zones d’activités économiques, la communauté de

communes conservant cette faculté dans ces derniers.

Eu égard à l’apparition de nouveaux besoins en matière de préemption et afin de sécuriser

et de repréciser les contours des délégations du droit de préemption urbain, le conseil

communautaire a, par délibération en date du 22 mai 2025, mis fin à l’ensemble des

délégations à des tiers ou au Président dans un premier temps.

Dans cet esprit de clarté et de simplification, le conseil communautaire a décidé dans un

deuxième temps de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes sur

les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à l’exception

des parties de ces zones comprises dans les périmètres des zones d’activités économiques

« La Pomme » située sur la commune de REVEL, « La Condamine » située sur la commune

de SOREZE, « La Prade » située sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Les Rieux »16

située sur la commune de BLAN ainsi que dans les périmètres des secteurs définis par les

conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » sur la commune de REVEL, « Centre-

bourg » sur la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » sur la commune

de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » sur la commune LES CAMMAZES.

La communauté de communes conserve ainsi le droit de préemption urbain à l’intérieur des

périmètres des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire ainsi que dans les

périmètres des secteurs définis par les conventions opérationnelles.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-9 du code général des collectivités

territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut,

par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement,

les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou

délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe

délibérant de l'établissement.

A la lumière des dispositions des articles L 213-3 et L 211-2 du code de l’urbanisme qui

définissent de manière limitative les personnes auxquelles l’organe délibérant de la

communauté de communes peut déléguer le droit de préemption urbain, le Président peut

être autorisé à déléguer l’exercice de ce droit ponctuellement aux personnes morales

suivantes :

• L’Etat ;

• Une collectivité locale ;

• Un établissement public y ayant vocation ;

• Un concessionnaire d’une opération d’aménagement ;

• Une société d’économie mixte agréée de construction et de gestion de logements

sociaux ;

• Un organisme HLM ;

• Une structure associative agréée pour réaliser, en tant que maîtrise d’ouvrage,

des opérations de logement destinées au logement social.

Afin de mener à bien les différentes démarches d’acquisition foncière qui seront entreprises,

il est nécessaire que le Président de la communauté de communes puisse, d’une part,

exercer le droit de préemption au sein des périmètres des zones d’activités économiques

« La Pomme » située sur la commune de REVEL, « La Condamine » située sur la commune

de SOREZE, « La Prade » située sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Les Rieux »

située sur la commune de BLAN ainsi que dans les périmètres des secteurs définis par les

conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » sur la commune de REVEL, « Centre-

bourg » sur la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » sur la commune

de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » sur la commune LES CAMMAZES.

En accord avec les périmètres et les objectifs des conventions opérationnelles, il est, d’autre

part, important que le Président de la communauté de communes puisse déléguer

ponctuellement l’exercice du droit de préemption urbain seulement à l’occasion de

l’aliénation d’un bien dans les conditions suivantes :17

➢ Délégataires concernés : l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie ou les communes

de REVEL, SOREZE, SAINT-FELIX-LAURAGAIS et LES CAMMAZES suivant le secteur.

➢ Périmètres concernés : secteurs définis par les conventions opérationnelles

« Bastide et faubourgs » de la commune de REVEL, « Centre-bourg » de la commune

de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » de la commune de SAINT-FELIX-

LAURAGAIS et « Maison de Garde » de la commune LES CAMMAZES.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE

DONNE délégation au Président, pour la durée de son mandat, de l’exercice du droit de

préemption urbain relevant de la compétence intercommunale dans les périmètres ci-

annexés des :

- Zones d’activités économiques « La Pomme » située sur la commune de REVEL, « La

Condamine » située sur la commune de SOREZE, « La Prade » située sur la commune

de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Les Rieux » située sur la commune de BLAN.

- Secteurs définis par les conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » sur la

commune de REVEL, « Centre-bourg » sur la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38

rue Déodat de Séverac » sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de

Garde » sur la commune LES CAMMAZES.

AUTORISE le Président, pour la durée de son mandat, à déléguer ponctuellement, par voie

de décision, l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien

dans les conditions suivantes :

➢ Personnes auxquelles le Président peut déléguer ponctuellement l’exercice du droit

de préemption urbain :

- L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie à l’occasion de l’aliénation d’un bien

situé dans les secteurs « Bastide et faubourgs » de la commune de REVEL,

« Centre-bourg » de la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de

Séverac » de la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » de

la commune LES CAMMAZES tels que déterminés dans les conventions

opérationnelles afin de lui permettre de mener à bien la démarche d’acquisition

foncière.

- La commune de REVEL à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans le secteur

« Bastide et faubourgs » tel que déterminé dans la convention opérationnelle

tripartite.

- La commune de SOREZE à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans le secteur

« Centre-bourg » tel que déterminé dans la convention opérationnelle tripartite.

- La commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS à l’occasion de l’aliénation d’un bien

situé dans le secteur « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » tel que déterminé

dans la convention opérationnelle tripartite.

- La commune LES CAMMAZES à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans le

secteur « Maison de Garde » tel que déterminé dans la convention opérationnelle

tripartite.18

➢ Périmètres concernés ci-annexés : secteurs définis par les conventions

opérationnelles « Bastide et faubourgs » de la commune de REVEL, « Centre-bourg »

de la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » de la commune

de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » de la commune LES CAMMAZES.

DEMANDE au Président d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

12.Délibération N°79-2026 CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL – COMMUNE DE SOREZE – DEMANDE DE PERMIS DE CONTRUIRE – « SAS PARC SOLAIRE DE LA JASSE » - AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 50 Votants : 54

PRÉSENTS (49): AUBESQUIER Nadine ; BARBASTE Philippe ;BARREAU JeanLouis; BONGEOT LAPEYRE Sandrine; BONNOURE Claude; BORDIGNON Mathieu ;BOUSQUET Alexia ;BOURREL Alain ;CALLEJON Sabrina; CAUSSE Marjorie ; CLOAREC Françoise; CORMARY Vanessa ; DE FALGUEROLLES Edith; DE GOUTTES Laure; DE LEOTOING Gérard; DUMAS Thierry; DUPIAS Myriam ; FAUGERE Amandine; FEDOU Jacques; FEVRIER Catherine; FREDE Thierry; GARCIA Jérôme; GELI Bertrand; GIL Anne Marie; GRANZOTTO Hélène; HUGONNET Michel; JONQUIERES Vincent; LAGENTE Christian ; LAGOUTTE Jean ; LAPASSAT Jean-Luc ; LASMAN Philippe; LESTARPÉ Edith; LOCATELLI Diane; MAGNIN LAMBERT Alain; MALDONADO Eric; MALIGNON Alain; MARY Alain; MAUREL Anne; MAUREL Franck; MOUTOU Laurent; OURLIAC Véronique; PELAYO Florence; PLANELLA Fabien; PONS CAPITAINE Christophe; RICALENS Philippe; SÉMÉNOU Nicolas; TEYSSEYRÉ Jonathan; TONON Christophe; THURIES Nathalie. Conseiller suppléant (1) : SICARD Christian

PROCURATIONS (4) : Frédéric GALINIER a donné procuration à Alain MAGNIN LAMBERT ; GARONZI Marielle a donné procuration à RICALENS Philippe ; MORIN Claude a donné procuration à GRANZOTTO Hélène ; TISON Marc a donné procuration à MALIGNON Alain.

ABSENTS EXCUSES (4) : CHAULET Marie ; DE LORBEAU Philippe ; SCHMIDT Alain ; BAAL

Maimoud (départ 18h20)

Claude BONNOURE demande quel sera le coût et les retombées économiques pour la communauté de communes

Alain BOURREL indique qu’il n’y a pas d’investissement de la collectivité, les retombées seront via la fiscalité des ENR

Rapporteur : Alexia BOUSQUET

- Vu la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

- Vu le décret 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 6° du III de l’article 194 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,19

- Vu l’arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; - Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1 et R 122-7, - Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 423-9,

- Vu la délibération de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi n° 92-2023 en date du 4 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, - Vu la délibération de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi n° 89-2024 en date du 2 juillet 2024 approuvant la Charte des énergies renouvelables,

Par courriel reçu le 24 février 2026, la Direction Départementale des Territoires du Tarn a saisi pour avis la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi concernant une demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sorèze au lieu-dit « La Jasse », déposée par la « SAS PARC SOLAIRE DE LA JASSE ».

Cette demande d’avis s’inscrit dans le cadre de la consultation des personnes publiques conformément aux dispositions des articles L 122-1 et R 122-7 du code de l’environnement ainsi que de l’article R 423-9 du code de l’urbanisme.

Le délai de réponse est de deux mois à compter de la réception du courriel soit le 24 avril 2026 au plus tard, à défaut cet avis sera réputé « sans observation ».

1 – Description du projet

La SAS PARC SOLAIRE DE LA JASSE a déposé, le 28 janvier 2026, une demande de permis de construire, enregistrée sous les références PC 081 288 2600002, portant sur la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sorèze (parcelles cadastrées section B n°1045, B n°1320, B n°1321, B n°1609, B n°1623, B n°1624 et B n°1628) propriété du Syndicat Intercommunal Pour les Ordures Ménagères (SIPOM).

Ce site a successivement accueilli une carrière de pierre jusqu’en 1975, puis un centre de dépôt d’ordures ménagères jusqu’en 1995 et enfin un centre de stockage de déchets inertes de 1999 à 2006, date de fermeture définitive.

Ce projet de centrale photovoltaïque au sol couvre une surface clôturée de 4,5 ha et dispose d’une puissance totale 4,36 MWc.

Le projet de centrale comprend également un poste de transformation et un poste de livraison.

Le raccordement est envisagé sur le poste source de Revel mais ne sera défini qu’après l’obtention du permis de construire par ENEDIS.

La défense incendie est quant à elle assurée notamment par l’implantation d’une citerne souple d’un volume de 120m3. A la demande du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), cette réserve incendie est située à l’intérieur du parc photovoltaïque à proximité d’un portail d’accès. L’aire d’aspiration est quant à elle extérieure accessible depuis la voie existante.

La parcelle a été désignée comme Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2023 comme pouvant accueillir des installations de solaire photovoltaïque au sol.

Ce projet est soumis à étude d’impact environnementale avec enquête publique.

Le permis de construire relève de la compétence du Préfet car il s’agit d’ouvrages de production d’énergie qui n’est pas destinée à une utilisation directe par le demandeur.

2 – Examen du projet au regard de l’urbanisme et du Document Cadre du Tarn20

Le projet est situé en zone Nrf (Naturelle reconversion friches) du PLUI approuvé le 4 juillet 2023, où « sont autorisées les installations de panneaux photovoltaïques dans le cadre de la reconversion d’anciennes carrières »

Néanmoins, la Commune de Sorèze étant soumise à Loi Montagne, l’implantation des parcs solaires photovoltaïques doit être réalisée en continuité de l’urbanisation existante, à défaut « une étude de discontinuité » doit être produite à l’échelle du PLUi. Cette étude doit permettre de justifier qu’il est possible d’envisager une dérogation au principe d’urbanisation en continuité dans le cadre de la Loi Montagne.

Par délibération de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi n°110-2025 en date du 18 septembre 2025, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) dont l’un des objets vise à réaliser un dossier de dérogation à la loi Montagne et annexer l’étude de discontinuité qui sera produite.

Par arrêté n°08-2025 en date du 03 octobre 2025 du Président de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi, la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été engagée dont l’un des objectifs vise à confirmer le respect des dispositions de la loi Montagne pour les zones Nrf (ajout en annexe au rapport de présentation de l’étude de discontinuité pour les deux zone Nrf afin de respecter les dispositions de la loi Montagne).

Le document cadre photovoltaïque détermine les parcelles naturelles, agricoles et forestières pouvant accueillir des projets photovoltaïques au sol compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Une fois ce document défini, aucun projet photovoltaïque au sol sur terres naturelles, agricoles ou forestières ne pourra être autorisé en dehors des parcelles qu’il répertorie.

Pour mémoire, par courrier en date du 1er avril 2025, la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi avait demandé que les parcelles situées sur la commune de Sorèze ayant accueilli l’ancien centre d’enfouissement technique du Syndicat Intercommunal Pour les Ordures Ménagères (SIPOM) ainsi que celles sur lesquelles était installée l’ancienne décharge puissent être directement annexées au document cadre alors en cours d’élaboration.

Pour le Département du Tarn, le document cadre relatif à l’identification des surfaces agricoles, naturelles et forestières ouvertes aux projets d’installations de centrales photovoltaïques au sol a été approuvé le 20 février 2026.

Les parcelles accueillant le projet sont en principe ouvertes à un projet d’installation photovoltaïque au sol car elles seraient susceptibles de répondre à l’un des 14 items mentionnés dans l’arrêté préfectoral, à savoir :

→ 14° : Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l’implantation de panneaux photovoltaïques dans le PLU de la commune ou de l’intercommunalité ».

Il convient de noter que la hauteur minimale des panneaux par rapport au sol est de 80 cm pour les secteurs des zones de casiers à déchets et de 1,10 m pour les zones hors casiers à déchets.

A ce jour, il n’est pas possible de garantir que les surfaces de ce projet ne seront pas prises en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La Direction Départementale des Territoires du Tarn a été saisie par courriel le 17 mars 2026 et relancée le 8 avril 2026. Une réponse est attendue.

3 – Examen du projet sur le volet environnemental21

En premier lieu, il convient de rappeler qu’un arrêté préfectoral relatif à l’autorisation d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Sorèze a déjà été signé le 12 janvier 2026. Cet arrêté préfectoral a été joint au dossier de permis de construire actuellement en cours d’instruction.

Sur le volet naturel :

Plusieurs zonages environnementaux plus étendus concernent ce site, à savoir : - La zone Natura 2000 : Montagne Noire Occidentale (arrêté de classement 26 décembre 2008) ; cette zone Natura 2000 couvre au total 1 917 ha répartis sur 6 communes (Dourgne, Durfort, Massaguel, Saint-Amancet et Sorèze),

- Le Parc naturel régional du Haut-Languedoc,

- La ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) de type 2 : Montagne Noire.

Le projet est développé sur des zones de casiers de l’ancienne déchetterie (déchets ménagers et déchet inertes) mais aussi en dehors de ces casiers (secteur sud).

L’étude d’impact environnementale contenue dans le dossier de permis de construire fait ressortir que la partie sud présente des enjeux modérés à assez forts en termes d’habitats naturels (pelouses sèches et fourrés arbustifs), de faune et de flore.

Il n’a pas été recensé de zones humides et l’étude d’impact précise qu’il ne sera pas nécessaire de demander une dérogation au titre des espèces protégés.

Sur le volet paysage :

Afin de mieux prendre en considération les aspects paysagers et environnementaux, le projet a évolué depuis la première présentation au comité énergies renouvelables. En effet, initialement prévu sur une surface de 5,1 ha pour une puissance de 6,34 MWc, il est passé à 4,5 ha pour une puissance de 4,36 MWc.

Les haies existantes seront préservées et renforcées pour limiter les vues sur le projet notamment depuis le hameau de Dupuy.

Sur le volet information / concertation avec la population locale :

Ce projet a pu être présenté pour examen à différentes instances :

- A Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, les 18 mai et 7 septembre 2022 ; en effet, le projet est concerné par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Sorèze – Zone 2 « L’Ecrin » ; le projet a été déclaré compatible avec le SPR. Il est à noter qu’une procédure de modification n°1 du SPR de Sorèze a été lancée et approuvée par délibération Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi n° 83-2023 afin notamment d’autoriser l’installation de centrales photovoltaïques sur les friches industrielles et sur les anciennes carrières,

- En Pôle énergies renouvelables du Tarn en décembre 2021 et en septembre 2023, - Lors d’une réunion publique à la salle des Fêtes de Sorèze le 27 novembre 2023, - En comité énergies renouvelables de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi le 9 décembre 2024.

4 – Examen du projet au regard de la démarche impulsée au niveau territorial Par délibération du 2 juillet 2024, le Conseil Communautaire a, à l’unanimité, approuvé la Charte de développement des projets de production d’énergies renouvelables. Outil clarifiant les ambitions du territoire en matière énergétique et instrument de dialogue entre les 28 communes du territoire de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi et les porteurs de projet dans le domaine des énergies renouvelables, la Charte définit non seulement les critères de qualité attendus des projets mais acte également les22

engagements des différentes parties (collectivités locales et porteurs de projet) tout au long du processus.

A ce titre, un comité de suivi de cette Charte a été mis en place. Composé d’élus et de techniciens, il a notamment pour objectifs de promouvoir et de faire respecter la Charte ainsi que d’examiner les projets situés sur le territoire de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi.

Dès les premiers contacts, la Charte est ainsi communiquée au porteur de projet qui est invité à la signer afin de concrétiser les engagements réciproques.

S’agissant plus particulièrement du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sorèze au lieu-dit « La Jasse » et bien que le projet a démarré avant l’approbation de la Charte, la Charte a été signée le 19 mars 2026.

Considérant les observations susmentionnées,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

ÉMET un avis FAVORABLE à la demande de permis de construire n° PC 081 288 26 00002 portant sur la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sorèze au lieu-dit « La Jasse » sous réserves que les surfaces de ce projet ne soient pas comptabilisées dans la consommation au titre des espaces naturels, agricoles et forestiers.

DIT que cet avis sera communiqué aux services de l’Etat pour prise en compte.

AUTORISE le Président à signer tout acte ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

13.Délibération N°80 -2026 REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : MODALITES DE CALCUL

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

PRÉSENTS (50): AUBESQUIER Nadine ; BARBASTE Philippe ;BARREAU JeanLouis; BONGEOT LAPEYRE Sandrine; BONNOURE Claude; BORDIGNON Mathieu ;BOUSQUET Alexia ;BOURREL Alain ;CALLEJON Sabrina; CAUSSE Marjorie ; CLOAREC Françoise; CORMARY Vanessa ; DE FALGUEROLLES Edith; DE GOUTTES Laure; DE LEOTOING Gérard; DUMAS Thierry; DUPIAS Myriam ; FAUGERE Amandine; FEDOU Jacques; FEVRIER Catherine; FREDE Thierry; GARCIA Jérôme; GELI Bertrand; GIL Anne Marie; GRANZOTTO Hélène; HUGONNET Michel; JONQUIERES Vincent; LAGENTE Christian ; LAGOUTTE Jean ; LAPASSAT Jean-Luc ; LASMAN Philippe; LESTARPÉ Edith; LOCATELLI Diane; MAGNIN LAMBERT Alain; MALDONADO Eric; MALIGNON Alain; MARY Alain; MAUREL Anne; MAUREL Franck; MOUTOU Laurent; OURLIAC Véronique; PELAYO Florence; PLANELLA Fabien; PONS CAPITAINE Christophe; RICALENS Philippe; SÉMÉNOU Nicolas; TEYSSEYRÉ Jonathan; TONON Christophe; THURIES Nathalie. BAAL Maimoud (arrivé 18h42)

Conseiller suppléant (1) : SICARD Christian

PROCURATIONS (4) : Frédéric GALINIER a donné procuration à Alain MAGNIN LAMBERT ; GARONZI Marielle a donné procuration à RICALENS Philippe ; MORIN Claude a donné procuration à GRANZOTTO Hélène ; TISON Marc a donné procuration à MALIGNON Alain.23

ABSENTS EXCUSES (3) : CHAULET Marie ; DE LORBEAU Philippe ; SCHMIDT Alain ;

Rapporteur : Alain BOURREL

- Vu les articles L.2111-1 et L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; - Vu les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant la nécessité d’assurer une cohérence et une lisibilité dans les modalités de calcul des redevances d’occupation du domaine public de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi, il est exposé ce qui suit :

I. Distinction entre domaine public et domaine privé

• Le domaine public

Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont :

- Soit affectés à l'usage direct du public ;

- Soit affectés à un service public à condition qu'il ait fait l'objet d'un aménagement indispensable.

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) admet la possibilité d’utiliser de manière privative une dépendance du domaine public, sous réserve d’une l’autorisation préalable.

Pour les autorisations d’occupation qui permettent l'exercice d'une activité́ économique sur le domaine public, une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels, garantissant l'impartialité́ du choix de la personne publique, devra être mise en place.

Il appartiendra ainsi à la communauté de communes de définir, eu égard au type et à l’importance de la dépendance dont l’occupation est envisagée, les mesures de publicité suffisantes et de nature à atteindre les candidats potentiels, afin de susciter des offres concurrentes.

• Le domaine privé

Le domaine privé d’une personne publique est formé par l’ensemble de ses biens qui n’appartiennent pas à son domaine public :

- Soit parce qu’ils n’en remplissent pas les critères ;

- Soit parce qu’une loi en a décidé ;

- Soit du fait d’une désaffectation suivie d’un déclassement.

Les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

La présente délibération ne concerne que le domaine public de la Communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi.

II. Le principe de non-gratuité d’occupation du domaine public24

Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle doit tenir « compte des avantages de toute natures procurés au titulaire de l’autorisation » (article L. 2125-1 du CG3P).

La redevance est composée :

• D’une part fixe

Formule de calcul des redevances d’occupation du domaine public

PART FIXE

Elément

tarifé Formule de calcul Variable Valeur Unité

Terrain R = Vlr x Sp

Vlr = Valeur du terrain au

m2 0.50 €/m2

Sp = superficie occupée / m2

Il est précisé que le montant de la redevance est calculé pour une occupation temporaire d’ une durée maximale de 7 jours

La variable Vlr de la part fixe sera révisée chaque année en conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année n.

• D’une part variable

La part fixe peut être complétée par une part variable, pour les autorisations d’occupation délivrées en vue d’exercer une activité économique.

La part variable est établie suivant deux critères cumulatifs :

- Sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé sur l'emplacement mis à disposition.

Cette part variable sera prélevée si le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 150 000 €.

- Si l’acte d’occupation est d’une durée supérieure à 3 mois.

Le montant de la part additionnelle est établi d'un commun accord entre l'occupant et la Communauté de communes.

III. Les cas de gratuité d’occupation du domaine public

Des exceptions sont prévues et dans lesquelles l’occupation du domaine public peut être gratuite.

Tel est le cas notamment :

• Lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation, ce qui est le cas pour toutes les associations reconnues d’intérêt général et pour les associations dont l’activité est désintéressée et qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ;

• Lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

• Lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.25

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE les modalités de calcul de redevance d’occupation du domaine public telles

que précisées.

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

14.Délibération N°81-2026 MODALITES D’ELECTION DANS LES DIFFERENTS SYNDICATS ET ORGANISMES POUR LA SEANCE DU 22 AVRIL 2026

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Rapporteur : Thierry DUMAS

- Vu les articles du CGCT notamment les articles L 2121-21, L5211 -7 et L 5711-1

Il convient de procéder au cours de cette séance du conseil communautaire aux désignations et élections dans les d'organismes extérieurs

Un secrétaire de séance est nommé: Alain MAGNIN LAMBERT

Deux assesseurs sont nommés : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

Il est rappelé que la désignation de représentants au sein d'organismes extérieurs à lieu au scrutin secret. Par exception et en l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire, et par un vote à l'unanimité des membres du conseil, il peut être décidé de ne pas procéder aux désignations ou nominations par scrutin secret,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ,APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour l’ensemble des élections et désignations intervenant au cours de la présente séance.

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15.Délibération N°82-2026 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) : MODALITES DE DEPOT DES LISTES

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles

L.1414-2, L.1414-4, L.1414-5, L1411-5 , L 2121-21 et les articles D 1411-3 à D 1411-5

du CGCT ;

- Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-1

Conformément à l’article L. 1414-2 du CGCT qui dispose que « pour les marchés publics selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, à l’exception des marchés passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 ».26

- Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, la Commission d’Appel d’Offres des EPCI est composée :

• par l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou son

représentant désigné par arrêté, président de la commission,

• par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Tous les membres titulaires ainsi que les membres suppléants de la commission sont élus par et

parmi les membres de l’organe délibérant de l’EPCI.

L’élection des membres de la commission se fait :

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants,

en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel) ;

Il appartient à l’assemblée de fixer les modalités de dépôt des listes

• Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et

de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 1er alinéa du CGCT, toutefois, il convient de veiller à obtenir un nombre suffisant de noms de candidats, afin que le nombre total de siège devant être pourvu soit respecté.

• Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

• Les suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire ;

Il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes de la Commission d’Appel d’Offres

comme suit

✓ les listes seront déposées auprès de Monsieur le Président, jusqu’au 15 mai 2026.

✓ les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de

titulaires et de suppléants

✓ Les listes seront déposées sous format papier.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , APRES EN AVOIR DELIBERE ,A L’UNANIMITE

APPROUVE le caractère permanant de la commission d’appel d’offres

APPROUVE les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et

suppléants de la commission d’appel d’offres tels que précisées ci-dessus.

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

16.Délibération N°83-2026 COMMISSION DÉLÉGATION SERVICE PUBLICS : MODALITES DE DÉPOT DES LISTES

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

- Vu les articles L1410-1, L1410-3, L. 1411-5, R1410-1, R1410-2 , R1411-1 et D. 1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les articles L1121-1, L1121-2 à L1121-4 du code de la commande publique,

Monsieur le Président indique qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la

Commission de Délégation de Service Public.27

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public des EPCI est composée :

• par l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou son représentant

désigné par arrêté, président de la commission,

• par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Tous les membres titulaires ainsi que les membres suppléants de la commission sont élus par et

parmi les membres de l’organe délibérant de l’EPCI.

L’élection des membres de la commission se fait :

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en

nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel).

Il appartient à l’assemblée de fixer les modalités de dépôt des listes : les listes peuvent

comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir

conformément à l’article D.1411-4 1er alinéa du CGCT, toutefois, il convient de veiller à obtenir

un nombre suffisant de noms de candidats, afin que le nombre total de siège devant être pourvu

soit respecté.

- Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de

titulaires et de suppléants ;

- Les suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire ;

Il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes de la Commission de délégations de services publics et de concessions comme suit :

✓ les listes seront déposées auprès de Monsieur le Président, jusqu’au 15 mai 2026.

✓ les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de

titulaires et de suppléants

✓ Les listes seront déposées sous format papier.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

APPROUVE les modalités de dépôt des listes pour l’élection cette commission. AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

17.Délibération N°84-2026 DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

- Vu l’article 1609 nonies C, IV du Code Général des Impôts,

- Vu l’article L. 2121-33 du CGCT,

L’article 1609 NONIES C, IV du Code Général des Impôts « …Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. »28

Les membres de la CLECT étant nécessairement et exclusivement des conseillers municipaux, leur élection a lieu au sein de chaque conseil municipal.

Il est proposé au conseil communautaire de déterminer le nombre de membre de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Il est proposé d’arrêter la composition de la CLECT de la manière suivante : 1 membre par commune, soit 28 membres pour cette CLECT.

Conformément à l’article L. 2121-33 du CGCT, Monsieur le Président sollicite les conseils

municipaux afin de désigner un membre siégeant au sein de la commission.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , APRES EN AVOIR DELIBERE , A L’UNANIMITE

DECIDE que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sera composée de 28 membres, 1 élu pour chaque commune membre de la communauté de communes.

PRECISE que chaque commune membre procédera à l’élection de son représentant au sein de la CLECT.

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18.Délibération N°85-2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) : « DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI – AGENCE ATTRACTIVITE ET TOURISME » - COLLEGE DES ELUS

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT

- Vu les articles du CGCT notamment les articles L 2121-21, L5211 -7 et L 5711-1, - Vu les statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi - Vu les statuts de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) : Destination aux sources du canal du Midi – Agence attractivité et tourisme,

Il convient de désigner 10 conseillers communautaires titulaires et 10 conseillers suppléants auprès de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) : « Destination aux sources du canal du Midi – Agence attractivité et tourisme ». L’article 2-1-1 des statuts précise que le Comité de Direction comprend 10 membres titulaires et 10 suppléants désignés par le conseil communautaire.

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix, les conseillers communautaires, décident de ne pas procéder au scrutin secret.

1/ Font acte de candidature pour les 10 postes de délégués titulaires

- Anne-Marie GIL - Catherine FÉVRIER

- Jérôme GARCIA - Claude BONNOURE

- Françoise CLOAREC - Edith DE FALGUEROLLES

- Alain MAGNIN LAMBERT - Alain MARY

- Thierry FREDE - Christophe PONS CAPITAINE

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) : « Destination aux sources du canal du Midi – Agence attractivité et tourisme »29

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

- Anne-Marie GIL a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Jérôme GARCIA a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Françoise CLOAREC a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Alain MAGNIN LAMBERT a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Thierry FREDE a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Catherine FÉVRIER a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Claude BONNOURE a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Edith DE FALGUEROLLES a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Alain MARY a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Christophe PONS CAPITAINE a obtenu l’unanimité des 55 voix

2/ Font acte de candidature pour les 10 postes de délégués suppléants

- Philippe RICALENS - Eric MALDONADO

- Fanny PARIS - Fabien PLANELLA

- Jonathan TEYSSEYRÉ - Edith LESTARPÉ

- Bertrand GELI - Christophe TONON

- Nadine AUBESQUIER - Laure DE GOUTTES

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) : « Destination aux sources du canal du Midi – Agence attractivité et tourisme ».

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

- Philippe RICALENS a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Fanny PARIS a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Jonathan TEYSSEYRÉ a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Bertrand GELI a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Nadine AUBESQUIER a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Eric MALDONADO a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Fabien PLANELLA a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Edith LESTARPÉ a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Christophe TONON a obtenu l’unanimité des 55 voix

- Laure DE GOUTTES a obtenu l’unanimité des 55 voix

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

DESIGNE les représentants du collège des élus selon le tableau ci-dessous :

COLLEGE DES

CONSEILLERS TITULAIRES

COLLEGE DES CONSEILLERS

SUPPLEANTS

Anne-Marie GIL Philippe RICALENS

Jérôme GARCIA Fanny PARIS

Françoise CLOAREC Jonathan TEYSSEYRÉ

Alain MAGNIN LAMBERT Bertrand GELI

Thierry FREDE Nadine AUBESQUIER

Catherine FÉVRIER Eric MALDONADO

Claude BONNOURE Fabien PLANELLA

Edith DE FALGUEROLLES Edith LESTARPÉ

Alain MARY Christophe TONON30

Christophe PONS CAPITAINE Laure DE GOUTTES

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

19.Délibération N°86-2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR ORDURES MENAGERES (SIPOM)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT

- Vu les articles du CGCT notamment les articles L 2121-21, L5211 -7 et L 5711-1, - Vu la délibération concernant les statuts du SIPOM du 23 mars 2023,

Il convient de procéder à l’élection de 28 délégués titulaires et 28 délégués suppléants auprès du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR ORDURES MENAGERES (SIPOM). Il est précisé que chaque délégué titulaire est assorti d’un suppléant ( le suppléant n’est suppléant que de son titulaire).

Les délégués sont choisis parmi les membres du conseil communautaire ou tout conseiller municipal d’une commune membre de la communauté de communes.

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix, les conseillers communautaires, décident de ne pas procéder au scrutin secret.

Font acte de candidature pour les 28 postes de conseillers titulaires et 28 conseillers suppléants :

COMMUNES DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

ARFONS Quentin LEFEBVRE Brigitte ROUHIER

BELLESERRE Florence PAPIN Nathalie CAPUZZI

BELESTA EN LAURAGAIS Camille CLARY Magalie BRUNET

BLAN Philippe LAURENS Sabrina CALLEJON

CAHUZAC Francis LEDOUX Pierre Francois MEYER

DURFORT Jean-Claude VERNIER Cédric TREMBLAY

JUZES Ludovic GLAUDE Vincent JONQUIERES

GARREVAQUES Mélanie ALBOUY Martine ROUANET

LE FALGA Marie-Laure DE CAFFARELLI Arielle MAROSA

LEMPAUT Armonie AMIEL Albert YANG

LES BRUNELS Corinne TROUDART Philippe FOUILLEUL31

COMMUNES DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

LES CAMMAZES Emilie GASSET Marie-Laure THOMAS

LE VAUX Patrick AUBOURG Claude MORIN

MAURENS Marie PASTRE Philippe TOURRETTE

MONTEGUT Charline CANS Karine SABLAYROLLES

MONTGEY Cécile LAURENT Jean-Pierre BATUT

MOURVILLES HAUTES Mathieu BORDIGNON Guy BERMOND

NOGARET Gérald MAGNIN Lynda MEDJAHERI

PALLEVILLE Gérard FONTES Emmanuel GROTTO

POUDIS Véronique OURLIAC Sylvie AUSSAGUEL

PUECHOURSY Carine GUIROLA Sophie VINCENT

REVEL Jean-Luc MALINGE Jérôme GARCIA

ROUMENS Evelyne LACROUX Pierre BARBASTE

SAINT AMANCET Dominique ALIU Marie PRISSET

SAINT FELIX CLOAREC Françoise FABRE Christian

SAINT JULIA Khaled FEZZANI Serge ROUQUET

SOREZE Thierry SEMAT Didier SALVIAC

VAUDREUILLE PODIO Jean-Marc THOMAS Christian

Il est procédé à l’élection , nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues par candidats :

MEMBRE TITULAIRE NOMBRE DE

VOIX

OBTENUES

MEMBRE SUPPLEANT NOMBRE DE

VOIX

OBTENUES

Quentin LEFEBVRE 55 Brigitte ROUHIER 55

Florence PAPIN 55 Nathalie CAPUZZI 55

Camille CLARY 55 Magalie BRUNET 5532

Philippe LAURENS 55 Sabrina CALLEJON 55

Francis LEDOUX 55 Pierre Francois MEYER 55

Jean-Claude VERNIER 55 Cédric TREMBLAY 55

Mélanie ALBOUY 55 Martine ROUANET 55

Ludovic GLAUDE 55 Vincent JONQUIERES 55

Marie-Laure DE CAFFARELLI 55 Arielle MAROSA 55

Armonie AMIEL 55 Albert YANG 55

Corinne TROUDART 55 Philippe FOUILLEUL 55

Emilie GASSET 55 Marie-Laure THOMAS 55

Patrick AUBOURG 55 Claude MORIN 55

Marie PASTRE 55 Philippe TOURRETTE 55

Charline CANS 55 Karine SABLAYROLLES 55

Cécile LAURENT 55 Jean-Pierre BATUT 55

Mathieu BORDIGNON 55 Guy BERMOND 55

Gérald MAGNIN 55 Lynda MEDJAHERI 55

Gérard FONTES 55 Emmanuel GROTTO 55

Véronique OURLIAC 55 Sylvie AUSSAGUEL 55

Carine GUIROLA 55 Sophie VINCENT 55

Jean-Luc MALINGE 55 Jérôme GARCIA 55

Evelyne LACROUX 55 Pierre BARBASTE 55

Dominique ALIU 55 Marie PRISSET 55

Françoise CLOAREC 55 Christian FABRE 55

Khaled FEZZANI 55 Serge ROUQUET 55

Thierry SEMAT 55 Didier SALVIAC 55

Jean-Marc PODIO 55 Christian THOMAS 55

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DESIGNE les représentants auprès du SIPOM selon le tableau ci-dessous :33

COMMUNES DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

ARFONS Quentin LEFEBVRE Brigitte ROUHIER

BELLESERRE Florence PAPIN Nathalie CAPUZZI

BELESTA EN LAURAGAIS Camille CLARY Magalie BRUNET

BLAN Philippe LAURENS Sabrina CALLEJON

CAHUZAC Francis LEDOUX Pierre Francois MEYER

DURFORT Jean-Claude VERNIER Cédric TREMBLAY

GARREVAQUES Mélanie ALBOUY Martine ROUANET

JUZES Ludovic GLAUDE Vincent JONQUIERES

LE FALGA Marie-Laure DE CAFFARELLI Arielle MAROSA

LEMPAUT Armonie AMIEL Albert YANG

LES BRUNELS Corinne TROUDART Philippe FOUILLEUL

COMMUNES DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

LES CAMMAZES Emilie GASSET Marie-Laure THOMAS

LE VAUX Patrick AUBOURG Claude MORIN

MAURENS Marie PASTRE Philippe TOURRETTE

MONTEGUT Charline CANS Karine SABLAYROLLES

MONTGEY Cécile LAURENT Jean-Pierre BATUT

MOURVILLES HAUTES Mathieu BORDIGNON Guy BERMOND

NOGARET Gérald MAGNIN Lynda MEDJAHERI

PALLEVILLE Gérard FONTES Emmanuel GROTTO

POUDIS Véronique OURLIAC Sylvie AUSSAGUEL

PUECHOURSY Carine GUIROLA Sophie VINCENT

REVEL Jean-Luc MALINGE Jérôme GARCIA

ROUMENS Evelyne LACROUX Pierre BARBASTE

SAINT AMANCET Dominique ALIU Marie PRISSET

SAINT FELIX Françoise CLOAREC Christian FABRE34

SAINT JULIA Khaled FEZZANI Serge ROUQUET

SOREZE Thierry SEMAT Didier SALVIAC

VAUDREUILLE Jean-Marc PODIO Christian THOMAS

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

20.Délibération N°87-2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT MIXTE POUR

L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - SMAGV - MANEO

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT

- Vu les articles du CGCT notamment les articles L 2121-21, L5211 -7 et L 5711-1 ; Vu les derniers statuts du SYNDICAT MIXTE POUR L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - SMAGV - MANEO approuvés par délibération du 29 septembre 2025 ;

Les délégués sont élus parmi les membres du conseil communautaire ou tout conseiller municipal d’une commune membre.

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix, les conseillers communautaires, décident de ne pas procéder au scrutin secret.

1/ Font acte de candidature pour les 2 postes de délégués titulaires

• Bertrand GÉLI

• Franck MAUREL

Il est donc procédé à l’élection des délégués titulaires auprès du SYNDICAT MIXTE POUR L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - SMAGV - MANEO.

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Bertrand GÉLI a obtenu l’unanimité des 55 voix

Franck MAUREL a obtenu l’unanimité des 55 voix

2/ Font acte de candidature pour les 2 postes de délégués suppléants

• Jean-Louis BARREAU

• Nadine AUBESQUIER

Il est donc procédé à l’élection des délégués suppléants auprès du SYNDICAT MIXTE POUR L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - SMAGV - MANEO

Nombre de votants : 5535

Nombre de voix obtenues :

Jean-Louis BARREAU a obtenu l’unanimité des 55 voix

Nadine AUBESQUIER a obtenu l’unanimité des 55 voix

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , APRES EN AVOIR DELIBERE , A L’UNANIMITE

DESIGNE les délégués auprès du SYNDICAT MIXTE POUR L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - SMAGV - MANEO :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Bertrand GÉLI Jean-Louis BARREAU

Franck MAUREL Nadine AUBESQUIER

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

21.Délibération N°88- 2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES SYNDICAT MIXTE DU BASSIN

HERS GIROU

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT

- Vu les articles du CGCT notamment les articles L 2121-21, L5211 -7 et L 5711-1, - Vu l‘article L 211-7 du code de l’Environnement,

- Vu les statuts du syndicat mixte du Bassin Hers Girou,

Il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant auprès du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN HERS GIROU. Les délégués sont élus parmi les membres du conseil communautaire ou tout conseiller municipal d’une commune membre.

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix, les conseillers communautaires, décident de ne pas procéder au

scrutin secret.

1/ Fait acte de candidature pour le poste de délégué titulaire

• Bertrand GÉLI

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN HERS GIROU.

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Bertrand GÉLI a obtenu l’unanimité des 55 voix

2/ Fait acte de candidature pour le poste de délégué suppléant

• François MITTOU36

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN HERS GIROU

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

François MITTOU a obtenu l’unanimité des 55 voix

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , APRES EN AVOIR DELIBERE , A L’UNANIMITE

DESIGNE les délégués auprès du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN HERS GIROU

Délégué titulaire Délégué suppléant

Bertrand GÉLI François MITTOU

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

22.Délibération N°89- 2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DU FRESQUEL

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT

- Vu les statuts du syndicat du Fresquel,

- Vu les articles du CGCT notamment les articles L 2121-21, L5211 -7 et L 5711-1,

- Vu l‘article L 211-7 du code de l’Environnement,

Il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants auprès du SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DU FRESQUEL

Les délégués sont élus parmi les membres du conseil communautaire ou tout conseiller municipal d’une commune membre.

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix , les conseillers communautaires , décident de ne pas procéder

au scrutin secret.

1/ Font acte de candidature pour les postes des 2 délégués titulaires

• Bertrand GÉLI

• Alain BOURREL

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès du SYNDICAT MIXTE

D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DU FRESQUEL

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Bertrand GÉLI a obtenu l’unanimité des 55 voix

Alain BOURREL a obtenu l’unanimité des 55 voix37

2/ Font acte de candidature pour les postes des 2 délégués suppléants

• Philippe DE LORBEAU

• Vanessa CORMARY

Il est donc procédé à l’élection des délégués suppléants auprès du SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DU FRESQUEL

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Philippe DE LORBEAU a obtenu l’unanimité des 55 voix

Vanessa CORMARY a obtenu l’unanimité des 55 voix

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , APRES EN AVOIR DELIBERE , A L’UNANIMITE

DESIGNE les délégués auprès du SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU

BASSIN DU FRESQUEL

Délégué titulaire Délégué suppléant

Bertrand GÉLI Philippe DE LORBEAU

Alain BOURREL Vanessa CORMARY

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

23.Délibération N°90-2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’AGOUT

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT

- Vu les articles du CGCT notamment les articles L 2121-21, L5211 -7 et L 5711-1, - Vu l’article L 211-7 du Code de l’environnement,

- Vu les statuts du syndicat mixte du bassin de l’Agout,

Il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants auprès du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’AGOUT. Les délégués sont élus parmi les membres du conseil communautaire.

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix, les conseillers communautaires, décident de ne pas procéder au

scrutin secret.

1/ Font acte de candidature pour les 2 postes de délégués titulaires

• Bertrand GÉLI

• Alexia BOUSQUET38

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’AGOUT.

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Bertrand GÉLI a obtenu l’unanimité des 55 voix

Alexia BOUSQUET a obtenu l’unanimité des 55 voix

2/ Font acte de candidature pour les 2 postes de délégués suppléants

• Anne MAUREL

• Jean LAGOUTTE

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’AGOUT.

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Anne MAUREL a obtenu l’unanimité des 55 voix

Jean LAGOUTTE a obtenu l’unanimité des 55 voix

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE , A L’UNANIMITE

DESIGNE les délégués auprès du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’AGOUT

Titulaires Suppléants

Bertrand GÉLI Anne MAUREL

Alexia BOUSQUET Jean LAGOUTTE

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

24.Délibération N°91-2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT MIXTE de l’EAU et de l’ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE- GARONNE : RESEAU 31

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT

- Vu les articles du CGCT notamment les articles L 2121-21, L5211 -7 et L 5711-1,

- Vu les statuts du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute- GARONNE – RESEAU 31,

Les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des commissions territoriales de Réseau31.

Il convient d’élire 5 représentants de la Communauté de communes appelés à siéger au sein de la commission territoriale « 9-Sud Lauragais » pour la compétence C. Assainissement non collectif .

Les délégués sont choisis parmi les membres du conseil communautaire.39

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix, les conseillers communautaires, décident de ne pas procéder au scrutin secret.

Font acte de candidature pour les 5 postes

• Alexia BOUSQUET

• Christian LAGENTE

• Marjorie CAUSSE

• Véronique OURLIAC

• Anne Marie GIL

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès du SYNDICAT MIXTE de l’EAU et de l’ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE- GARONNE : RESEAU 31

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

• Alexia BOUSQUET a obtenu l’unanimité des 55 voix

• Christian LAGENTE a obtenu l’unanimité des 55 voix

• Marjorie CAUSSE a obtenu l’unanimité des 55 voix

• Véronique OURLIAC a obtenu l’unanimité des 55 voix

• Anne Marie GIL a obtenu l’unanimité des 55 voix

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , APRES EN AVOIR DELIBERE , A L’UNANIMITE

DESIGNE les délégués auprès du SYNDICAT MIXTE de l’EAU et de l’ASSAINISSEMENT DE

LA HAUTE- GARONNE : RESEAU 31

Alexia BOUSQUET

Christian LAGENTE

Marjorie CAUSSE

Véronique OURLIAC

Anne Marie GIL

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

25.Délibération N°92 corr -2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU POLE D’EQUILIBRE

TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS LAURAGAIS (PETR) ( erreur matérielle )

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT

- Vu les statuts du PETR,

- Vu les articles du CGCT et notamment les articles L5741-1, L 5211-7 CGCT et L 2122-

7,40

Il convient de désigner 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants auprès du POLE

D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS LAURAGAIS ( PETR). Les délégués sont choisis

parmi les membres du conseil communautaire ou tout conseiller municipal d’une commune

membre.

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix, les conseillers communautaires, décident de ne pas procéder au

scrutin secret.

1/ Font acte de candidature pour les 13 postes de délégués titulaires

13 TITULAIRES Thierry DUMAS Jean-Luc MALINGE Alexia

BOUSQUET

Hélène

GRANZOTTO

Christian FABRE Sylvie AUSSAGUEL Anne-Marie GIL Christophe PONS CAPITAINE

Jean LATCHÉ

Claude BONNOURE Christian LAGENTE Eric MALDONADO Fanny PARIS

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès du POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET

RURAL DU PAYS LAURAGAIS (PETR).

Nombre de votants : 55

1. nombre de voix obtenues pour Thierry DUMAS : UNANIMITE DE 55 voix

2. nombre de voix obtenues pour Jean-Luc MALINGE : UNANIMITE DE 55 voix

3. nombre de voix obtenues pour Alexia BOUSQUET : UNANIMITE DE 55 voix

4. nombre de voix obtenues pour Hélène GRANZOTTO : UNANIMITE DE 55 voix

5. nombre de voix obtenues pour Christian FABRE : UNANIMITE DE 55 voix

6. nombre de voix obtenues pour Sylvie AUSSAGUEL. : UNANIMITE DE 55 voix

7. nombre de voix obtenues pour Anne-Marie GIL : UNANIMITE DE 55 voix

8. nombre de voix obtenues pour Christophe PONS CAPITAINE : UNANIMITE DE 55

voix

9. nombre de voix obtenues pour Jean LATCHÉ : UNANIMITE DE 55 voix

10. nombre de voix obtenues pour Claude BONNOURE : UNANIMITE DE 55 voix

11. nombre de voix obtenues pour Christian LAGENTE : UNANIMITE DE 55 voix

12. nombre de voix obtenues pour Eric MALDONADO : UNANIMITE DE 55voix

13. nombre de voix obtenues pour Fanny PARIS : UNANIMITE DE 55 voix

2/ Font acte de candidature pour les 13 postes de délégués suppléants

13

SUPPLEANTS

Jonathan TEYSSEYRÉ Nicolas

SÉMÉNOU

Nicolas CLERC Philippe

RICALENS

Jacques

FEDOU

Marie-Christine

LERDA

Béatrice

HANNON

DEJARDIN

Edith DE

FALGUEROLLES

Marie-Laure

DE CAFFARELLI

Anne

MAUREL

Mathieu

BORDIGNON

Philippe

LASMAN

Jean-Louis

BARREAU

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès du POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET

RURAL DU PAYS LAURAGAIS ( PETR ).

Nombre de votants : 5541

1. nombre de voix obtenues pour Jonathan TEYSSEYRÉ : UNANIMITE DE 55 voix

2. nombre de voix obtenues pour Nicolas SÉMÉNOU : UNANIMITE DE 55 voix

3. nombre de voix obtenues pour Nicolas CLERC : UNANIMITE DE 55 voix

4. nombre de voix obtenues pour Philippe RICALENS : UNANIMITE DE 55 voix

5. nombre de voix obtenues pour Jacques FEDOU : UNANIMITE DE 55 voix

6. nombre de voix obtenues pour Marie-Christine LERDA : UNANIMITE DE 55 voix

7. nombre de voix obtenues pour Béatrice HANNON DEJARDIN : UNANIMITE DE 55

voix

8. nombre de voix obtenues pour Edith DE FALGUEROLLES : UNANIMITE DE 55 voix

9. nombre de voix obtenues pour Marie-Laure DE CAFFARELLI : UNANIMITE DE 55

voix

10. nombre de voix obtenues pour Anne MAUREL : UNANIMITE DE 55 voix

11. nombre de voix obtenues pour Mathieu BORDIGNON : UNANIMITE DE 55 voix

12. nombre de voix obtenues pour Philippe LASMAN : UNANIMITE DE 55 voix

13. nombre de voix obtenues pour Jean-Louis BARREAU : UNANIMITE DE 55 voix

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

DÉCLARE élus pour représenter la communauté de communes auprès du POLE D’EQUILIBRE

TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS LAURAGAIS (PETR)

• Au titre de délégué titulaire :

13 TITULAIRES Thierry DUMAS Jean-Luc MALINGE Alexia

BOUSQUET

Hélène

GRANZOTTO

Christian FABRE Sylvie AUSSAGUEL Anne-Marie GIL Christophe PONS CAPITAINE

Jean LATCHÉ

Claude BONNOURE Christian LAGENTE Eric MALDONADO Fanny PARIS

• Au titre de délégué suppléants :

13

SUPPLEANTS

Jonathan TEYSSEYRÉ Nicolas

SÉMÉNOU

Nicolas CLERC Philippe

RICALENS

Jacques

FEDOU

Marie-Christine

LERDA

Béatrice

HANNON

DEJARDIN

Edith DE

FALGUEROLLES

Marie-Laure

DE CAFFARELLI

Anne

MAUREL

Mathieu

BORDIGNON

Philippe

LASMAN

Jean-Louis

BARREAU

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

26.Délibération N°93 -2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU GROUPE D’ACTIONS LOCALES (GAL) DES « TERROIRS DU LAURAGAIS »

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT42

Un GAL est un Groupe d’Acteurs locaux qui gère un programme LEADER sur un territoire.

Les délégués sont choisis parmi les membres du conseil communautaire ou tout conseiller

municipal d’une commune membre.

Il convient de procéder à l’élection des 2 binômes : 2 titulaires et 2 suppléants

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix, les conseillers communautaires , décident de ne pas procéder au

scrutin secret.

1/ Font acte de candidature pour le binôme 1 : 1 poste de délégué titulaire et 1 poste de

délégué suppléant

• Alain MAGNIN LAMBERT

• Alexia BOUSQUET

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès GROUPE D’ACTIONS LOCALES

(GAL) DES « TERROIRS DU LAURAGAIS »

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Alain MAGNIN LAMBERT a obtenu l’unanimité des 55 voix

Alexia BOUSQUET a obtenu l’unanimité des 55 voix

2/ Font acte de candidature pour le binôme 2 : 1 poste de délégué titulaire et 1 poste de

délégué suppléant

• Alain BOURREL

• Philippe LASMAN

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès du GROUPE D’ACTIONS LOCALES

(GAL) DES « TERROIRS DU LAURAGAIS »

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Alain BOURREL a obtenu l’unanimité des 55 voix

Philippe LASMAN a obtenu l’unanimité des 55 voix

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE , A L’UNANIMITE

DESIGNE les délégués auprès du GROUPE D’ACTIONS LOCALES (GAL) DES « TERROIRS DU

LAURAGAIS »

TITULAIRE SUPPLEANT

BINOME 1 Alain MAGNIN LAMBERT Alexia BOUSQUET

BINOME 2 Alain BOURREL Philippe LASMAN

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération43

27.Délibération N°94 -2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DE L’ASSOCIATION « COMITÉ DE BASSIN D’EMPLOI » AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI (CBE)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT

- Vu les articles du CGCT notamment les articles L 2121-21, L5211 -7 et L 5711-1,

- Vu les statuts du Comité Bassin Emploi

L’association « COMITÉ DE BASSIN D’EMPLOI » AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI (CBE) se compose de membres actifs et de membres associés.

Les membres actifs sont répartis en 4 collèges : collège des élus des communes concernées/

collège des entreprises et chambres consulaires/ collèges des organisations syndicales/

collège du secteur associatif et solidaire .

Il convient de procéder à l’élection de 5 délégués au collège des élus.

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix, les conseillers communautaires, décident de ne pas procéder au

scrutin secret.

Font acte de candidature pour les 5 poste de délégués auprès de CBE

• Alain BOURREL

• Philippe LASMAN

• Alain MARY

• Alexia BOUSQUET

• Christian LAGENTE

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès du CBE

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Alain BOURREL a obtenu l’unanimité des 55 voix

Philippe LASMAN a obtenu l’unanimité des 55 voix

Alain MARY a obtenu l’unanimité des 55 voix

Alexia BOUSQUET a obtenu l’unanimité des 55 voix

Christian LAGENTE a obtenu l’unanimité des 55 voix

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , APRES EN AVOIR DELIBERE , A L’UNANIMITE

DESIGNE les délégués auprès DE L’ASSOCIATION « COMITÉ DE BASSIN D’EMPLOI » AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI (CBE)

Alain BOURREL

Philippe LASMAN

Alain MARY44

Alexia BOUSQUET

Christian LAGENTE

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

28.Délibération N°95 -2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE LOCALE - SAEML « FORUM D’ENTREPRISES »

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT

- - Vu les articles du CGCT notamment les articles L 2121-21, L5211 -7 et L 5711-1, - Vu les statuts de la SAEML « Forum d’ entreprise de Revel »

Il convient de procéder à l’élection de 2 délégués au Conseil d’Administration, dont 1

délégué à l’Assemblée Générale. Le conseil d’administration comprend les 3 collectivités

publiques et des actionnaires privés .

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix, les conseillers communautaires , décident de ne pas procéder au

scrutin secret.

1/ Font acte de candidature pour les postes des 2 délégués auprès du conseil

d’administration

- Thierry DUMAS

- Alain BOURREL

Il est donc procédé à l’élection des délégués auprès DE LA SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE LOCALE - SAEML « Forum d’entreprise de Revel »

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Thierry DUMAS a obtenu l’unanimité des 55 voix

Alain BOURREL a obtenu l’unanimité des 55 voix

2/ Fait acte de candidature pour le poste de délégué à l’Assemblée Générale

- Alain BOURREL

Il est donc procédé à l’élection , nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Alain BOURREL a obtenu l’unanimité des 55 voix

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , APRES EN AVOIR DELIBERE , A L’UNANIMITE

DESIGNE les 2 délégués auprès SAEML « Forum d’entreprise de Revel » pour représenter la communauté de communes au sein du conseil d’administration :45

Thierry DUMAS

Alain BOURREL

DESIGNE le délégué auprès de la SAEML Forum d’entreprise de Revel pour représenter la communauté de communes au sein l’Assemblée Générale :

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

29.Délibération N°96 -2026 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DE LA SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (SPL ARAC OCCITANIE)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Secrétaire de séance Alain MAGNIN LAMBERT

- Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE

Il convient de désigner 1 délégué auprès de la SPL ARAC OCCITANIE

2 Assesseurs : Laurent MOUTOU et Edith DE FALGUEROLLES

A l’unanimité des 55 voix, les conseillers communautaires , décident de ne pas procéder

au scrutin secret.

Fait acte de candidature pour le poste de délégué titulaire :

- Thierry DUMAS

Il est donc procédé à l’élection du délégué auprès de la SPL ARAC

Nombre de votants : 55

Nombre de voix obtenues :

Thierry DUMAS a obtenu l’unanimité des 55 voix

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE , A L’UNANIMITE

DESIGNE Thierry DUMAS pour représenter la communauté de communes auprès de la SPL ARAC OCCITANIE

AUTORISE le président à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Alain BOURREL46

30.Délibération N° 97 -2026 FIXATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 51 Votants : 55

Le Président indique qu’il convient d’organiser la prochaine séance du conseil communautaire dans un lieu permettant d’assurer une capacité d’accueil adaptée et les meilleures conditions d’accessibilité possibles.

Le Président propose de réunir le prochain conseil communautaire salle G de LEOTOING à SOREZE 81540

LE CONSEIL COMMUNUATAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ,A L’UNANIMITE

APPROUVE la proposition présentée

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette délibération

POUR INFORMATION DE L’ASSEMBLEE

DECISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 5211-10 DU CGCT

Rapporteur : Bertrand GELI

I - Mandature 2020-2026

PETITE ENFANCE ET ENFANCE

DP 2026-16 : Relais Petite Enfance – Contrat avec le SIPOM pour la collecte des ordures ménagères- Signature de la convention proposée par le SIPOM, pour un montant mensuel de 22,88 € TTC payable au trimestre soit 68,64€ TTC correspondant à 1 collecte par semaine des bacs « ordures ménagères » et du « déchets recyclables ».

DP 2026-24 : Relais Petite Enfance – Avenant N°1 à la convention Médiathèque de Revel – Signature de l’avenant N°1 à la convention concernant une animation de lecture, selon une organisation (lieu et horaires) définie entre les agents de la médiathèque et les agents du Relais Petite Enfance.

DP 2026-26 : : Relais Petite Enfance - Informatique – acquisition téléphone portable et forfait téléphonique Signature de l’offre proposée par Orange SA pour un montant de 22,68€ TTC par mois correspondant au forfait téléphonique soit 287,88 € TTC correspondant au téléphone portable.

DP 2026-19 : EAJE « Les Lutins Soréziens » – remplacement poignées / réglages – Signature de l’offre proposée par la société SOMOBOIS pour un montant de 681,43€ TTC comprenant la fourniture et la main d’œuvre.

DP 2026-18 : ASLH – qualité de l’air intérieur dans les bâtiments après travaux de rénovation des peintures – Signature de l’offre proposée par la société APAVE EM SUD OUEST pour un montant de 3 482,40€ TTC comprenant la fourniture et la main d’œuvre.

SITE SAINT-FERREOL

DP 2026-21 : ESPACE SPORTS & NATURE – Remplacement de la porte d’accès aux sanitaires publics et de la porte d’accès aux vestiaires (zone base nautique) – Signature de l’offre proposée par la47

société Vérandas Lauragaises pour un montant de 6 973,89€ TTC comprenant la fourniture et la main d’œuvre.

DP 2026-23 : ESPACE SPORTS & NATURE – protection en serrurerie de la chaudière et du groupe VMC (zone base nautique) – Signature de l’offre proposée par la société CHRISTO-FER pour un montant de 1 155,00€ (non assujétissement à la TVA) comprenant la fourniture et la main d’œuvre.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

DP 2026-22 : ZAE LA PRADE - Viabilisation raccordement électrique parcelle ZD 120 – Signature de l’offre proposée par Enedis pour un montant de 1 406,88€ TTC correspondant aux travaux de raccordement.

DP 2026-29 : ZAE LA PRADE - Viabilisation raccordement électrique parcelle ZD 109 – Signature de l’offre proposée par Enedis pour un montant de 1 406,88€ TTC correspondant aux travaux de raccordement.

DP 2026-28 : Requalification du Parc d’Activités Economiques POMME I : délimitation du domaine public rues Lavoisier et Arago – Signature de l’offre proposée par la SELARL Valoris Géomètre Expert pour un montant global de 1 446,00€ TTC correspondant à un alignement de la limite du domaine public routier rue Lavoisier et rue Arago avec établissement de procès-verbal et une implantation des bornes.

DP 2026-31 : Parc d’Activités économiques Pomme I – Avenant N°1 au marché de mission de Maîtrise d’œuvre – Signature de l’avenant N°1 relatif à l’actualisation du forfait de rémunération pour la mission de maîtrise d’œuvre du programme de Requalification de Pomme I, rues Arago et Lavoisier.

ADMINISTRATION GENERALE

DP 2026-27 : formation – Signature de l’offre de formation comprenant 11 heures de formation pour un montant de 1 904 € (non-assujettissement à la TVA) proposée par l’organisme de formation agrée « Pur Production ».

DP 2026-17 : Informatique – Renouvellement abonnement M365 Business Standard -Signature de l’offre de renouvellement des licences proposée par INFORSUD Technologies pour un montant global de 4 007,04 € TTC correspondant 23 abonnements Microsoft 365 Business Standard pour une période de 12 mois du 14/02/206 au 13/02/2027 ainsi que le traitement administratif et technique.

DP 2026-20 : Informatique – acquisition d’ordinateurs portables – Signature de l’offre proposée par INFORSUD Technologies pour un montant global soit 4 860€ TTC correspondant à l’acquisition de 6 ordinateurs portables reconditionnés ainsi que la prestation d’installation.

DP 2026-30 : Informatique – Renouvellement licence antispam – Signature de l’offre proposée par INFORSUD TECHNOLOGIES pour un montant global de 1 629,60€ TTC correspondant à l’abonnement de 48 mois et la mise en œuvre de la solution ALTOSPAM/HORNET SECURITY. Période du 23-1-2026 au 23-1-2028.

URBANISME

DP 2026-25 : Service urbanisme - Acquisition d’équipements de bureau et de protection individuelle – Signature de l’offre proposée par Amazon Business EU SARL pour un montant global de 427,88€ TTC correspondant à l’acquisition d’équipements de bureau et de protection individuelle.

II - Mandature 2026-203248

PETITE ENFANCE ET ENFANCE

DP 2026-34 : Travaux de réhabilitation d’un pavillon destiné à accueillir les locaux du Relais Petite Enfance et bureaux de la Communauté de Communes – Avenant n°1 - Signature de l’avenant n°1 au marché portant le montant total du marché à 28 999,81€ HT soit 34 799,77€ TTC. (il s’agit d’un avenant en diminution / montant initial)

SITE SAINT-FERREOL

DP 2026-35 : SAINT-FERREOL- ESPACE SPORT ET NATURE - Vérifications des systèmes de sécurité incendie - Signature de l’offre proposée par la société V.E.M.I pour un montant de 1 299,60€ TTC.

ADMINISTRATION GENERALE

DP 2026-33 : Entretien des véhicules technique et administratif - Signature de l’offre proposée par « MAUREL 31 », pour un montant de 668,80 € TTC comprenant la fourniture et la main d’œuvre.

DP 2026-32 Informatique – certificat électronique président - Signature de l’offre proposée par BERGER LEVRAULT pour un montant global de 564€ TTC correspondant à un certificat électronique pour une durée de 3 ans.

************************************************************************ Monsieur le Président remercie l’assemblée et clôture la séance à 19h53

Le Président Le secrétaire de séance

Thierry DUMAS Alain MAGNIN LAMBERT1

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

REALISATION D’UNE ETUDE PORTANT SUR L’ELABORATION D’UN PLAN DE REFERENCE ET DE

GESTION DU PATRIMOINE VEGETAL DU SITE DE SAINT FERREOL

ENTRE :

Voies navigables de France, établissement public administratif de l’Etat, dont le siège au 175

rue Ludovic Boutleux (62400 BETHUNE), représenté par Cécile AVEZARD, Directrice Générale,

dûment habilité par décision du 15 octobre 2025 ;

Ci-après désignée « Voies navigables de France » , d’une part,

Et

La Communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi, dont le siège est situé au 20 rue

Jean Moulin (31250 REVEL), représenté par Thierry DUMAS, Président, dûment habilité par

délibération du Conseil Communautaire en date du ……………

Ci-après dénommée « Communauté de communes », d’une part.

Il a été exposé ce qui suit :

Voies navigables de France et la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi ont

pour projet, dans le cadre de leurs compétences respectives, de lancer un marché public ayant

pour objet une étude portant sur la gestion du patrimoine végétal du site de Saint-Ferréol.

C’est pourquoi ils ont convenu de créer, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code

de la commande publique, un groupement de commandes.2

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet du groupement de commandes

Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet de passer un

marché de prestations intellectuelles portant sur la réalisation d’un plan de référence et de

gestion du patrimoine végétal du site de saint Ferréol.

Pour la passation de ce marché, le groupement respectera les règles fixées par le code de la

commande publique dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs

groupements.

ARTICLE 2 : Durée du groupement de commandes

Le groupement de commandes est constitué pour la durée de la procédure de passation du

marché et jusqu’à la fin de son exécution.

ARTICLE 3 : Siège du groupement de commandes

Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante :

Communauté de communes Aux sources du canal du Midi

20 rue Jean Moulin

31250 REVEL

ARTICLE 4 : Adhésion et retrait des membres du groupement

4.1. Adhésion

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention

doit :

- Faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ;

- Être approuvé par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux

dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente

convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.

Le nouvel adhérent ne peut bénéficier des conditions d’un marché en cours. Toute nouvelle

adhésion n’a d’effet que pour les consultations postérieures.3

4.2. Retrait

Le retrait du groupement de commandes s’effectue par dénonciation de la présente convention

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite

se retirer, au moins deux mois avant l’échéance du marché en cours pour la passation duquel le

membre concerné a adhéré au groupement.

Le membre du groupement de commandes qui se retire demeure tenu par les engagements

pris antérieurement à son retrait auprès du groupement et du titulaire du marché.

ARTICLE 5 : Engagement des membres de groupement

Les commandes sont passées par le coordonnateur du groupement après validation préalable

de Voies Navigables de France.

ARTICLE 6 : Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement de commandes est la Communauté de communes Aux

sources du canal du Midi.

En cas de défaillance du coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné, d’un commun

accord, par les parties à la présente convention.

La désignation du nouveau coordonnateur fait l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 7 : Missions des membres du groupement

7.1. Missions du coordonnateur

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la

commande publique, à l’organisation des opérations de sélection du cocontractant pour le

marché visé à l’article 1er de la présente convention et pour lequel le groupement a été

constitué.

Il signe le marché, le notifie au titulaire et l’exécute au nom de l’ensemble des membres du

groupement.

Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes :

- Recueil des besoins des membres du groupement ;

- Détermination de la procédure de passation applicable ;

- Élaboration du dossier de consultation des entreprises ;

- Le cas échéant, publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;4

- Choix du profil d’acheteur ;

- Mise en ligne du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des

candidatures et des offres sur le profil d’acheteur ;

- Le cas échéant, convocation de la commission d’appel d’offres ou de la commission des

MAPA ;

- Le cas échéant, information des candidats non retenus ;

- Le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ;

- Le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général ;

- Signature du marché ;

- Le cas échéant, transmission du marché au représentant de l’Etat dans le département

pour contrôle de légalité ;

- Notification du marché au titulaire ;

- Le cas échéant, publication de l’avis d’attribution ;

- Information sur la date de conclusion du marché et les modalités de sa consultation ;

- Exécution administrative, technique et financière du marché

7.2. Missions partagées

La communauté de communes et VNF seront chargés conjointement des opérations suivantes :

- Analyse des candidatures et des offres. Le rapport d’analyse des offres est validé d’un

commun accord entre le coordonnateur et Voies Navigables de France.

- Le cas échéant, participer aux négociations des offres.

ARTICLE 8 : Commission

A- Si procédure formalisée

8.1 – Rôle des commissions du groupement

Si le marché public pour lequel le groupement est institué doit être passé selon une procédure

formalisée parce que sa valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens

qui figurent en annexe du code de la commande publique, la commission d’appel d’offres (CAO)

choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le code de la commande publique pour

les marchés des collectivités territoriales.

8.2 – Composition de la CAO du groupement

La CAO du groupement est composée des membres suivants :

• Membres à voix délibérative : deux représentants (dont le président) de la commission

d’appel d’offres de la communauté de communes, élu parmi ses membres à voix

délibérative. Pour chaque membre titulaire un suppléant est désigné.

Pour VNF, le Directeur territorial ou son représentant.5

• Membres à voix consultative :

- Le cas échéant, les personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la

consultation désignées par le président de la commission ;

- Le comptable public du coordonnateur et un représentant du directeur général de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’ils sont invités.

• La commission d’appel d’offres pourra également être assistée par des agents des

membres du groupement compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation

ou en matière de marchés publics.

8.3 – Fonctionnement

La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur. En cas de partage égal des voix, le

président de la commission a voix prépondérante.

B- Si procédure adaptée

8.4. Rôle des commissions du groupement

En procédure adaptée, le marché est attribué par l'autorité compétente du coordonnateur,

après avis de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) du groupement.

8.5. Composition de la commission des MAPA

La commission des MAPA est composée des membres de la commission d’appel d’offres du

groupement conformément à l’article 8.2 de la présente convention.

8.6 – Fonctionnement

La commission des MAPA du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

ARTICLE 9 : Répartition du montant du marché passé par le groupement

Le coordonnateur, qui est chargé du suivi de l’exécution du marché passé par le groupement,

rémunère le titulaire de ce marché.

La clé de répartition du montant du marché mis à la charge de chacun des membres du

groupement est définie comme suit :

• Voies navigables de France : 50% du montant total du marché

• Communauté de communes Aux sources du canal du Midi : 50% du montant total du

marché6

ARTICLE 10 : Répartition des frais de fonctionnement du groupement

Les frais occasionnés par le fonctionnement du groupement seront répartis entre ses membres

selon les modalités suivantes.

Les frais répartis entre les membres du groupement comprennent :

- Le coût des mesures de publicité.

Le coordonnateur du groupement fera l’avance de ces frais et sera remboursé par les membres

du groupement sur présentation de justificatifs.

Les frais seront pris en charge par les membres du groupement en fonction de la clé de

répartition suivante :

- Voies navigables de France : 50 %

- Communauté de communes Aux sources du canal du Midi : 50 %.

ARTICLE 11 : Coûts estimatifs du marché public

L’ensemble des coûts estimatifs directs liés au marché public sont annexés à la présente

convention (cf. Annexe 1 Coûts estimatifs du marché public et frais associés).

Cette annexe sera rendue définitive à l’échéance du marché après éventuelles modifications de

ce dernier.

ARTICLE 12 : Litiges relatifs à la présente convention

Dans le cas où l’interprétation ou l’exécution de la présente convention soulèverait un différend

qui ne pourrait être réglé à l’amiable, les parties conviennent de rechercher une tentative de

conciliation.

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une

procédure de négociation amiable avant de porter éventuellement le différend devant la

juridiction compétente : Tribunal administratif de Toulouse.

Fait en 2 originaux, à ………………………….., le ……………………………….

Thierry DUMAS,

Président de la Communauté de

communes Aux sources du canal du

Midi

Le Directeur Général de Voies

Navigables de France ;7

ANNEXE 1 : Coûts estimatifs du marché publics

Communauté de

communes

Aux sources du canal du

Midi

Voies Navigables de

France

Coût estimatif du marché public d’étude : 100 000 € HT

Subventions 50 000 € HT

Reste à charge après subventions (selon clé

de répartition 50/50) 25 000 € HT* 25 000 € HT*

*Les montants de TVA non récupérés par la communauté de communes seront répartis 50/50Commission Intercommunale des Impôts Directs ( CIID)

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MAI 2026

LISTE 1

COMMUNES TITULAIRES COMMUNES SUPPLEANTS

REVEL Martine MARECHAL BELESTA LAURAGAIS Audrey BONNET

REVEL Michel FERRET LES CAMMAZES Emilie GASSET

REVEL Laurent HOURQUET GARREVAQUES Gilles ESCARBOUTEL

REVEL René COMBES LE FALGA Hélène GRANZOTTO

REVEL Hugues SAVIGNAC PALLEVILLE Gerard FONTES

SOREZE Jean-Louis BIBINEL PUECHOURSY Alain ROQUES

SOREZE Fatima BONNET MAURENS Marie PASTRE

BLAN Sabrina CALLEJON MONTGEY Michel BEGARDS

SAINT-FELIX

LAURAGAIS

Marie-Pierre BATIGNE VAUDREUILLE Roxane LAGARDE CHIQUET

BELLESERRE Nathalie CAPUZZI JUZES Thomas BONOMO

LISTE 2

COMMUNES TITULAIRES COMMUNES SUPPLEANTS

REVEL Florence DOMINGO PLANES GARREVAQUES Martine ROUANET

REVEL Christian SAUNIER ROUMENS Philippe ROUSSEAU

REVEL René LEROUX VAUDREUILLE Alexandre SANCHEZ

REVEL Jean MIGNOT BELESTA Jean Luc GOUXETTE

REVEL Jean-Pierre VENNE MONTGEY Joël LANJART

SOREZE Josette SALLES MONTEGUT André ALGANS

SOREZE Francis CROS MAURENS Alain MAZIERES

BLAN Jean-Louis BARREAU PALLEVILLE Emmanuel GROTTO

SAINT-FELIX

LAURAGAIS

Julien ALBAGNAC ARFONS Christian PARASCZAK

LES CAMMAZES Richard DAUMERIE SAINT AMANCET Marc TISON