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Déliberation - Dcision 07 2023 Sollicitaiton de la demande de subvention dans le cadre de laide au communes pour les routes communales auprs du Dpartement
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dcision 07 2023 Sollicitaiton de la demande de subvention dans le cadre de laide au communes pour les routes communales auprs du Dpartement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire,
> N°2023/07% Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES à
Canton de GOUSSAINVILLE 212 + É Fe Commune de SAINT-WITZ PER, | en lroûRa
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet: Sollicitation de la demande de subvention dans le cadre de l’Aide aux
Communes pour les Routes communales et communautaires — Ecole auprès du
département du Val d'Oise (95).
Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire de la commune de Saint-Witz,
Vu les objectifs de l’Aide aux Routes Communales et Communautaires - Ecole du
département du Val d’Oise (95).
Vu la nécessité d’aménager et sécuriser l’accès à l’entrée de l’école Jane Du Chesne sur la
commune,
Vu les conditions de l’aide à l’investissement du département 95, de 50% d’un plafond de
dépenses de 100 000 € permettant de contribuer à la réalisation de l’opération suivante :
Restructuration pour un montant prévisionnel de 130 697,06 € HT.
TVA 20% soit 26 139,41 €
Soit un montant TTC de l’opération : 156 836,47 €TTC
DECIDE
Art. 1: D’approuver le programme de l’opération présenté par Monsieur le Maire et de
programmer l’opération décrite plus haut pour le montant indiqué. Le projet de restructuration du passage des écoles fait partie d’un ensemble de travaux prévus dans le cadre de la
construction de la Maison de l’Enfance (crèche + ALSH) et de la restructuration des abords de l’école Jane Du Chesne.
Les financements de cette opération seraient les suivants :
Département 95 : Aide aux Routes communales et communautaires — Ecole de 50% des
dépenses, plafonnée à 50 000 €,
à solliciter : 50 000 €
Sous-total subventions : 50 000 €
Reste à charge communal : 80 697,06 EHT
T.V.A. à 20% : 26 139,41 €
Soit un reste à charge y compris T.V.A. de : 106 836,47 €
Dont :
-Emprunt : 106 836,47 € Art. 2: De‘s’engagei :
- sur le programme définitif ei l’estimtation de l’opération.
- sur le respect de Pavis des services départementaux.
- sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat.
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’opération,
_ à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.
Art. 3: De solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val
d'Oise l’attribution d’une subvention maximum de 50 000 € conformément au règlement des dispositifs d’Aide aux Communes.
Art 4: La Directrice des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à
- Monsieur le préfet du Val d’Oise
= Monsieur le comptable du SGC de GARGES
Fait à Saint-Witz, le 7 février 2023
Le Maire,
Frédéric MOIZARD.