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Déliberation - crcm16092014 Document publié le Mardi 16 septembre 2014 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Déliberation - crcm16092014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2014 à 19H30

COMPTE-RENDU

Présents : Pierre MONTAGNE, Maire ; Noël GREVE, Ludwig MONTAGNE, Christelle

PAPIN, Christelle LOUIS-PEPIN, Christian ROUCHON, Adjoints ; Maxime BLACHON,

Cécile BRUYERE, Robert DEYGAS, Jacky GRIBET, Conception JUNIQUE, Delphine

JUNIQUE, Hélène LARMANDE, Marlène LE DU, Jean-Claude MANGANO, Bernard

ROYET, Yvan ROZIER.

Absents excusés : Maryse MONTALON donne pouvoir à Christian ROUCHON, Myriam

GACHE,

Président de Séance : Pierre MONTAGNE, Maire

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION

TARIF DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°51 du 6 Août 2013 fixant le tarif des tickets-repas pour la cantine scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer, à partir du 01 janvier 2015, un tarif unique pour les tickets de cantine :

- 3,25 € pour le repas enfant

- 5,00 € pour le repas adulte

et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette opération.

MAJORATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR UN BRANCHEMENT NON CONFORME

Conformément à l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Des cas de non-conformité de branchements sont régulièrement relevés sur la Commune. Il convient donc d’inciter les propriétaires concernés à réaliser les travaux nécessaires.

La non-conformité d’un branchement recouvre deux hypothèses :

 L’absence totale de branchement au réseau public après le délai de deux ans accordé par l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique ;

 Un branchement non conforme au sens strict :

- Soit des eaux pluviales rejetées au réseau d’eaux usées ce qui, en cas de fortes pluies, peut perturber le bon fonctionnement des postes de relèvement et de la station d’épuration ; - Soit des eaux usées rejetées au réseau d’eaux pluviales, et donc dans le milieu naturel.

L’article L 1331-8 du code de santé publique prévoit une sanction applicable en cas de non- conformité constatée :

« Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

Monsieur le Maire propose d’appliquer les pénalités prévues par l’article L 1331-8 du code de la santé publique en cas de non-conformité établie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 ABSTENTION et 17 VOIX POUR, décide de fixer à 6 mois le délai supplémentaire accordé au propriétaire de l’immeuble concerné afin de réaliser les travaux de mise en conformité s’il est avéré que le propriétaire rencontre des difficultés techniques pour réaliser les travaux ; d’appliquer au propriétaire de l’immeuble, dans le cas où la non-conformité persiste au-delà du délai accordé, une pénalité d’assainissement égale au montant TTC de la redevance d’assainissement qui aurait été appliquée majoré de 100% ; de préciser que cette pénalité sera basée sur la consommation réelle d’eau potable de l’abonné occupant l’immeuble et qu’elle ne sera pas assujettie à TVA et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette opération.

ARCHIVES – CONVENTION CADRE D’AFFECTATION

DE PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA DROME

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, un attaché de conservation du patrimoine, aidé éventuellement par un assistant ou adjoint du patrimoine (archives) est affecté à temps non complet aux communes dépendantes du Centre de Gestion de la Drôme qui en feraient la demande pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

L’agent participera à l’organisation, la conservation, l’enrichissement, l’évaluation et l’exploitation des fonds d’archives de la collectivité.

Le nombre de journées d’intervention pour notre commune est fixé à 3 jours pour l’année 2015 et pour une durée prévisible de 2 ans.

Le montant de la prestation est calculé sur une base forfaitaire déterminée par le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Drôme et revue annuellement. Pour information, pour l’année 2014, la participation est de 205 € par jour de travail effectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention cadre d’affectation de personnel à passer avec le Centre de Gestion de la Drôme pour la mise à disposition d’un attaché de conservation du patrimoine pour une durée de 3 jours en 2015 et en 2016 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS

Depuis le 1er juillet 2007 le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel sont amenés à disparaître:

- Dès le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour

les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 200 000 kWh par an ;

- Dès le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour

les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 30 000 kWh par an (et 150 000

kWh pour les copropriétés).

Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics.

Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

C’est dans ce contexte qu’Energie SDED - le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme – a constitué un groupement de commandes d’achat de gaz naturel et de services associés.

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.

Monsieur le Maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par Energie SDED le 30 septembre 2014.

La commune de St Barthélemy de Vals est consommatrice de gaz naturel pour ses bâtiments et équipements. Ses besoins sont estimés à 450 MWh par an et se répartissent sur 5 Points de Comptage.

Le coordonnateur du groupement est Energie SDED, Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du Code des marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

La CAO du groupement sera celle d’Energie SDED, coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’adhésion de la commune de St Barthélemy de Vals au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de gaz naturel et de services associés ; accepte les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés ; autorise le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la ville, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Comptage et d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de St Barthélemy de Vals et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution de ce groupement de commande.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet. Il s’agit de passer le temps de travail de ces postes de 20 heures à 25 heures hebdomadaires en raison de la réforme des rythmes scolaires et de la mise en place des TAP.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications, après avis favorable du Comité Technique Paritaire rendu en septembre 2014 et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

 la suppression, à compter du 01 janvier 2015 de deux emplois permanents à temps non complet de 20 heures hebdomadaires (postes d’adjoint technique de 2ème classe).

 La création, à compter de cette même date, de deux emplois permanents à temps non complet de 25 heures hebdomadaires (postes d’adjoint technique de 2ème classe).

Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2015 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATION

Monsieur FONTAINE Chargé de mission pour le syndicat Intercommunal Eau Potable Valloire Galaure est intervenu afin de présenter les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires. Un power point a été présenté aux conseillers municipaux.

Monsieur Pierre MONTAGNE donne lecture de la circulaire relative aux modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Madame Christelle-LOUIS PEPIN prend la parole pour expliquer la mise en place des TAP. Elle rappelle que les TAP sont en place depuis 2 semaines et qu’une mise en route a été nécessaire pour le bon déroulement des activités. Elle fait le point également sur le coût engendré par les TAP soit environ 30 000 € pour la commune, une aide est attribuée par l’Etat soit environ 8 200 €. Elle souhaite également remercier l’ensemble de la commission « Affaires scolaires » pour l’aide apportée pour la mise en place des TAP.

Elle souhaite également évoquer les sorties scolaires prévues pour l’école primaire. Cette année les CM1/CM2 partiront à Vassieux en Vercors 2 nuits et 3 jours et idem pour les CP/CE1/CE2 sauf qu’ils partiront 1 nuit et 2 jours. Chaque année la commune subventionne ce séjour ainsi que le Conseil Général, par conséquent l’école sollicite pour la programmation de l’année scolaire 2014/2015 une subvention communale. Un accord de principe est donné, une délibération sera prise ultérieurement.

Madame Christelle PAPIN informe l’assemblée qu’un règlement intérieur est mis en place pour la banque alimentaire et en donne lecture. Chaque bénéficiaire a pu prendre connaissance du règlement et est invité à le signer. Dorénavant la situation de chaque bénéficiaire sera étudiée tous les 6 mois.

Monsieur Pierre MONTAGNE rappelle que le 11 novembre prochain sera commémoré le 96ème anniversaire de l’armistice de 1918. Pour cet évènement à venir le Maire souhaite créer une commission dédiée à l’organisation de cette manifestation. Cette dernière sera composée de Pierre MONTAGNE, Ludwig MONTAGNE et Bernard ROYET.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’à compter du 1er juillet 2015 la DDT n’instruira plus les dossiers d’urbanisme. Par conséquent la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche souhaite créer un service commun centralisé afin d’assurer, pour le compte des communes, les missions relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Un point est également abordé sur la future zone commerciale de la Brassière à St Vallier. Elle devrait ouvrir en novembre 2015.

Une nouvelle commission est créée au sein des services de la préfecture « une commission départementale pour les risques majeurs ». M. DELALEUF sera titulaire et Pierre MONTAGNE, suppléant.

Monsieur le Maire informe les élus qu’un rendez-vous est programmé en préfecture le jeudi 18 septembre prochain afin de faire le point sur la prise en charge des dégâts d’orage d’octobre 2013.

Un point est également fait sur les référents de quartier. 10 zones sont définies, il faut désormais procéder à la nomination d’un représentant parmi les élus et des représentants par quartier.

Une information relative aux horaires d’ouverture du bureau de Poste est donnée à l’ensemble des conseillers. Un courrier a été reçu ainsi qu’un rapport de synthèse proposant une modification d’horaires. Une amplitude horaire envisagée est de 15h00. Au vu des propositions énoncées dans ce rapport, les élus souhaitent demander que l'ouverture du bureau de poste soit élargi (en plus des 15 heures prévues) à deux après-midi minimum pour assurer un service correct en direction des habitants de la commune.

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre envoyée aux riverains de la Rue des Promeneurs. Une rétrocession gratuite des parcelles constituant la Rue des Promeneurs sera planifiée dès que la commune aura l’accord de tous les propriétaires.

Une rencontre avec les gendarmes s’est déroulée le mardi 16 septembre afin d’étudier la mise en place de différents moyens pour sécuriser le village.

Monsieur Ludwig MONTAGNE sonde l’assemblée afin de savoir si la commune lance à nouveau l’opération « mon commerçant, mon environnement ». A l’unanimité, il a été décidé de renouveler l’opération.

Une réunion publique est programmée le vendredi 14 novembre à 18h30 à la salle des fêtes.

 Un point sur les prochaines commissions est abordé :

- Samedi 4 octobre à 10h00 : réunion avec les associations

- mardi 07 Octobre à 18h35 : réunion voirie

- mardi 07 octobre à 20h : réunion CCAS

- lundi 13 octobre à 18h45: commission urbanisme

La liste des fêtes et manifestations du mois d’Octobre 2014 est distribuée.

Le prochain conseil municipal aura lieu le Lundi 6 octobre 2014.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Les Conseillers Municipaux, Le Maire,

Pierre MONTAGNE