Procès Verbal - 70ku9s9vne704k

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Procès Verbal - 70ku9s9vne704k Document publié le Lundi 11 mai 2020 par la commune de Mareuil-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - 70ku9s9vne704k)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 11 mai 2020

Le lundi onze mai deux mil vingt, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benoît PROFFIT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation : 5 mai 2020

Présents : FOSSART Marie-France, FELIX Marc, LEFORT Angélique, POITEVIN Alain, HUBERT Isabelle, LEROY Astride, MONTEMBAULT Sarah, BROUILLET David.

Représentés : KHIMOUME Mous (pouvoir donné à Mme FOSSART), BRILLION Jacques (pouvoir donné à Mme FOSSART), ODIVART Marleen (pouvoir donné à Mme LEROY), GOBLOT Elisabeth (pouvoir donné à Mme LEFORT)

Absents : JULMY Caroline, GUDESTE Fabien, OLIVEIRA Nathalie, GRISON Emmanuelle, DORE Ludovic, HOUSIEAUX Florence

Secrétaire : HUBERT Isabelle

Du fait de l'Etat de crise sanitaire, l'ordonnance du 1er avril 2020 prévoit une baisse du quorum à 30% et la possibilité pour un conseiller d'avoir 2 pouvoirs.

En rapport avec l'état d'urgence sanitaire, les membres - à l'unanimité - sont favorables à ce que la réunion se tienne à huis clos.

 Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2019.

Approbation des Comptes Administratifs 2019

Le Conseil Municipal réuni le 11 mai 2020 sous la Présidence de Madame Marie-France FOSSART, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur Benoît PROFFIT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE COMPTE

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté 85 078,10 203 508,09 203 508,09 85 078,10

Opérations de l'exercice 1 097 899,90 1 279 900,37 580 659,37 872 448,69 1 678 559,27 2 152 349,06

TOTAUX 1 097 899,90 1 364 978,47 784 167,46 872 448,69 1 882 067,36 2 237 427,16

Résultats de clôture 267 078,57 88 281,23 355 359,80

Restes à réaliser 265 500,00 160 000,00 265 500,00 160 000,00

TOTAUX CUMULES 1 097 899,90 1 364 978,47 1 049 667,46 1 032 448,69 2 147 567,36 2 397 427,16

RESULTATS DEFINITIFS 267 078,57 17 218,77 249 859,80

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

COMPTE ANNEXE

ASSAINISSEMENT

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté 128 293,32 22 624,50 22 624,50 128 293,32

Opérations de l'exercice 71 389,37 135 172,32 202 695,80 111 819,98 274 085,17 246 992,30

TOTAUX 71 389,37 263 465,64 225 320,30 111 819,98 296 709,67 375 285,62

Résultats de clôture 192 076,27 113 500,32 78 575,95

Restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 71 389,37 263 465,64 225 320,30 111 819,98 296 709,67 375 285,62

RESULTATS DEFINITIFS 192 076,27 113 500,32 78 575,95

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

COMPTE ANNEXE

EAU POTABLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté 31 469,26 3 208,70 0,00 34 677,96

Opérations de l'exercice 15 616,06 24 420,51 14 814,79 15 195,71 30 430,85 39 616,22

TOTAUX 15 616,06 55 889,77 14 814,79 18 404,41 30 430,85 74 294,18

Résultats de clôture 40 273,71 3 589,62 43 863,33

Restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 15 616,06 55 889,77 14 814,79 18 404,41 30 430,85 74 294,18

RESULTATS DEFINITIFS 40 273,71 3 589,62 43 863,332° Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

 AFFECTATIONS DES RESULTATS : le conseil décide d'affecter les résultats de fonctionnement des trois comptes administratifs.

 Parallèlement le conseil municipal approuve les Comptes de Gestion de la Trésorerie, dont les écritures sont identiques à celles des Comptes Administratifs correspondants.

 Vote des subventions aux associations :

Objet : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020

Suite à la réception de l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, le conseil municipal doit décider de l'évolution de la fiscalité locale.

Le Maire propose de reconduire pour l'exercice 2020 les mêmes taux que ceux de 2019.

Il est à noter que suite à la décision du gouvernement de supprimer la taxe d'habitation pour la plupart des ménages, l'Etat compensera cette recette aux collectivités calculée sur la base des taux de taxe d'habitation de 2017. Le conseil municipal n'a donc plus à se prononcer sur le taux de la taxe d'habitation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des voix :

- DECIDE d'appliquer les taux d'imposition suivants pour l’exercice 2020 correspondant aux mêmes taux que ceux de l'exercice précédent, à savoir :

- Taxe foncière (bâti) : 20,31 %

- Taxe foncière (non-bâti) : 41,06 %

Objet : Avantages de fin d'année aux Agents Communaux

Revalorisation. Exercice 2020

Le Conseil Municipal,

Vu sa délibération du 22 mars 1991 décidant la prise en charge directe par la commune d'un avantage de fin d'année acquis par les agents communaux, cet avantage étant octroyé sous forme d'une prime de fin d'année (versée en deux fois, la première en juin, le solde en novembre), Vu sa délibération du 1er avril 2019 portant le montant unitaire de cette prime à 1 120 €, Vu le taux d'inflation déterminé par l'Insee à + 1,1 % pour l'année 2019,

Après délibération et à l'unanimité,

- DECIDE, pour 2020, d'appliquer le même taux de revalorisation à la prime de fin d'année octroyée aux agents communaux titulaires, ce qui porte son montant unitaire brut annuel arrondi à

ASSOCIATION VOTE 2020

Association K Danse 500

Association des Anciens Combattants 600

Centre Formation Professionnel Rural

(CFPRV) 120

ISA-FIT 500

Radio Valois Multien 100

Coopérative Scolaire Maternelle 1 200

USM Football 4 0001 132 € pour un temps plein.

- DECIDE d'attribuer cette prime de fin d'année au prorata du temps de travail hebdomadaire de chaque agent titulaire.

Objet : Vacation pour la gestion des locations de la salle polyvalente

Monsieur le maire fait part à l'assemblée qu'il est indispensable de recruter une personne chargée de gérer les locations de la salle polyvalente, source de revenus pour la commune.

Considérant que cette fonction répond à un besoin ponctuel et qu'il est impossible de prévoir le nombre d'heures que devra effectuer l'intéressé, le maire - sur les conseils du centre de gestion de l'Oise - propose de recruter un vacataire.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de recruter un vacataire chargé de gérer les locations de la salle polyvalente pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

DECIDE de fixer le montant forfaitaire mensuel de la vacation à 351 €.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Objet : BUDGET GENERAL M14

Approbation du BUDGET PRIMITIF 2020

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Benoît PROFFIT, examine le Budget Primitif pour l'exercice 2020 du Budget Général.

Celui-ci, tel proposé au vote du Conseil, s’équilibre en dépenses et en recettes :

• A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : à la somme de 1 035 400 €

• A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : à la somme de 1 466 000 €

Il comprend :

- En recette d’investissement la reprise du résultat cumulé de clôture au 31/12/2019 soit un excédent de 88 281,23 € (art.001)

- En recette d'investissement l'affectation en réserves (art.1068) de la somme de 17 218,77 €

- En recette de fonctionnement le report d'un excédent de 249 859,80 € (art.002)

Le Conseil Municipal,

sur proposition du Maire, à l'appui de la note de synthèse budgétaire annexée à la convocation, après délibération à l'unanimité :

- VOTE, le Budget Primitif du Budget Général pour 2020, tel que proposé.

Objet : BUDGET ASSAINISSEMENT M49

Approbation du BUDGET PRIMITIF 2020

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Benoît PROFFIT, examine le Budget Primitif pour l'exercice 2020 du Budget Assainissement.

Celui-ci, tel proposé au vote du Conseil, s’équilibre en dépenses et en recettes :

• A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : à la somme de 284 244 €

• A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : à la somme de 200 743 €

Il comprend :- En dépense d’investissement la reprise du résultat cumulé de clôture au 31/12/2019 soit un déficit de 113 500,32 € (art.001)

- En recette d'investissement l'affectation en réserves (art.1068) de la somme de 113 500,32 €

- En recette de fonctionnement le report d'un excédent de 78 575,95 € (art.002)

Le Conseil Municipal,

sur proposition du Maire, à l'appui de la note de synthèse budgétaire annexée à la convocation, après délibération à l'unanimité :

- VOTE, le Budget Primitif du Budget assainissement pour 2020, tel que proposé.

Objet : BUDGET EAU POTABLE M49

Approbation du BUDGET PRIMITIF 2020

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Benoît PROFFIT, examine le Budget Primitif pour l'exercice 2020 du Budget Eau Potable.

Celui-ci, tel proposé au vote du Conseil, s’équilibre en dépenses et en recettes :

• A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : à la somme de 47 090 €

• A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : à la somme de 65 000 €

Il comprend :

- En recette d’investissement la reprise du résultat cumulé de clôture au 31/12/2019 soit un excédent de 3 589,62 € (art.001)

- En recette de fonctionnement le report d'un excédent de 40 273,71 € (art.002)

Le Conseil Municipal,

sur proposition du Maire, à l'appui de la note de synthèse budgétaire annexée à la convocation, après délibération à l'unanimité :

- VOTE, le Budget Primitif du Budget Eau Potable pour 2020, tel que proposé.

Objet : Renouvellement de mise à disposition de personnel communal pour le service "Autorisation du droit des sols" de la CCPV.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

Vu la création le 26 février 2015 au sein de la CCPV d'un service commun pour l'instruction des ADS (Autorisation du Droit des Sols),

Considérant le besoin en personnel qualifié pour la gestion des dossiers d'instruction des droits des sols à compter du 1er janvier 2020,

Considérant la mise à disposition d’un agent communal au service ADS durant l’année 2019,

Vu le projet de convention de renouvellement de mise à disposition à temps partagé d'un fonctionnaire de la commune pour le service ADS de la CCPV,

Le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à signer avec la CCPV cette convention de mise à disposition pour un adjoint administratif principal de 1ère classe de la commune qui précise notamment le temps d'emploi à 40%, la nature des missions, les conditions de remboursement de la rémunération à la commune et la durée fixée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.Après délibération, à l'unanimité,

- CHARGE le Maire de signer pour l'agent concerné la convention de mise à disposition de personnel avec la CCPV pour une durée de 6 mois du 1er janvier au 30 juin 2020.

Objet : Demande de subvention DETR – Création d'un cheminement piéton et mise en sécurité pour accès parking gare SNCF

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire pour la commune d'engager un programme de création de cheminement piétons en vue d'accéder à la gare par la future entrée du city stade rue de Meaux.

Cette création de chemin permettrait l'accès en toute sécurité des piétons se rendant à la gare par l'entrée sud de la commune. A cet effet l'accès serait possible aux personnes PMR.

Vu l'estimatif du projet évalué par le cabinet d'études Beimo Aménagement de Canly (60) ;

Considérant que cette réalisation se révèle indispensables pour améliorer la sécurité des biens et des personnes et leur accessibilité ;

Considérant que ces travaux sont subventionnables au titre de la DETR 2020 ;

Vu le plan de financement prévu pour cette opération ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les travaux décrits ci-dessus ainsi que leur montant.

- SOLLICITE l’attribution au titre de la DETR 2020 au taux le plus élevé, en vue d’aider au financement de ce programme.

Objet : Eclairage Public – EP – SOUTER – Rue de Fulaines et Chemin du Stade

- Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés et qu'ils sont à intégrer dans la 2ème tranche de modernisation de l'éclairage public. Cette 2ème tranche est prévue au titre du contrat de ruralité.

- Vu la nécessité de procéder aux travaux de : Eclairage Public - EP – SOUTER - Rue de Fulaines et Chemin du Stade,

Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C établi au 3 février 2020 s’élevant à la somme de 72 892,42 € (valable 3 mois)

- Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 61 682,48 € (sans subvention) ou 28 291,37 € (avec subvention)

Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet que "afin de financer le réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peut être versés entre un syndicat (intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité) visé à l’article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés."

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 "Subventions d’équipement aux organismes publics", et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

-Vu les statuts du SE 60 en date du 04 Novembre 2016

-Accepte la proposition financière du Syndicat d’Energie de l’Oise de procéder aux travaux de : Eclairage Public - EP - SOUTER – Rue de Fulaines et Chemin du stade

-Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux-Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

-Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

-Inscrit au Budget communal de l’année 2020 les sommes qui seront dues au SE 60, en section d’investissement à l’article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint :

- En section d’investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux 23 735,59€ (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion avec subvention)

- En fonctionnement, à l’article 62878, les dépenses relatives aux frais de gestion 4 555,78 €

-Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hauteur de 50 %

-Prend Acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

Objet : Approbation d'une convention d'occupation temporaire du domaine public.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Président du SMOTHD (Syndicat Mixte OISE Très Haut Débit) lui a transmis une convention d'occupation pour l'emprise foncière de 2 armoires techniques SRO (Sous Répartiteur Otique) situées 1 rue de Thury Jour et 16 Rue de la Tuilerie dans le cadre du déploiement du Très Haut Débit.

Considérant que cette convention est d'une durée de 20 ans et ne donne pas lieu à redevance ;

Vu le projet de convention ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'emprise des 2 armoires SRO susdites.

- AUTORISE le Maire à signer la convention devant intervenir avec le SMOTHD.

Objet : Approbation du projet de bail pour location de l'appartement sis 1, rue de Thury

Monsieur le Maire informe que l'appartement duplex situé au-dessus de la Poste est vacant depuis la résiliation du bail précédent. Des travaux sont en cours de réalisation en vue de moderniser les lieux.

La famille SAMNI Rachid s'est montrée intéressée par le logement et leurs justificatifs de ressources conviennent au dossier.

Vu le projet de bail établi par l'office notarial de La Ferté Milon (02) et notamment ses articles précisant que le bail est consenti à partir du 1er juin 2020 moyennant un loyer mensuel de 710 € avec une provision supplémentaire de 150 € / mois pour frais de chauffage ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve l'ensemble des clauses du projet de bail concernant l'appartement communal sis 1, rue de Thury.

- Autorise le Maire ou un de ses représentants à signer le bail à intervenir entre la commune de Mareuil-sur-Ourcq et le futur locataire.

- DIT que les frais de rédaction du bail seront à l'entière charge de la commune.

Objet : Cantine Scolaire – Conditions de remboursement des avoirs.

Vu le règlement de la cantine scolaire spécifiant dans son article 3 que "les avoirs ne sont pas remboursables" ;

Considérant que du fait de la crise sanitaire de nombreux repas réservés à la cantine ont dû êtreannulés et transformés en avoir pour les mois suivants ;

Considérant la durée de cette crise qui pourrait se prolonger jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE que conformément au règlement de cantine, les repas annulés sont transformés automatiquement en avoir. Celui-ci sera toujours valide pour les inscriptions de cantine qui commenceront à partir de septembre 2020.

- DECIDE que compte tenu des circonstances sanitaires de cette année, pour les parents qui le souhaitent - notamment ceux d'enfant actuellement en CM2 - la mairie pourra rembourser l'avoir concerné.

Objet : Durée d'amortissement des subventions d'équipement.

Vu le CGCT et notamment l'article L.2321-2,

Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée d'amortissement des subventions d'équipement,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Considérant que les subventions d'équipement versées figurent dans la catégorie des immobilisations qui doivent obligatoirement être amorties,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de fixer à :

• trois ans (3) la durée d'amortissement des subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études,

• quinze ans (15) la durée d'amortissement des subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations,

• vingt ans (20) la durée d'amortissement des subventions qui financent des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Questions diverses :

Effectifs du périscolaire : Mme FOSSART a été sollicitée par les services du périscolaire pour connaitre la position de la mairie sur la réouverture du service compte tenu du très faible effectif inscrit (2 enfants certaines matinées) la première semaine. Le conseil est favorable à cette ouverture, quel que soit les effectifs.

Allée des Saules : les conseillers pointent du doigt les nombreux véhiculent stationnés à demeure Allée de Saules alors que cette voie est interdite au stationnement. Le Maire est bien conscient du problème et compte s'en occuper très prochainement.

Campagne de distribution de masques à la population : La distribution des masques aura lieu le samedi 16 mai. Seuls les masques fournis par la région seront distribués puisque ceux commandés par la mairie ne seront pas réceptionnés avant cette date. Cela nécessitera donc une seconde journée de distribution. Les permanences s'étalant de 9h00 à 18h00 sont ainsi définies.

Le Maire informe également que la mairie a fait l'acquisition en faveur du personnel, des écoles et des élus de gel hydroalcoolique, de gants, désinfectants, visières…

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h30.