Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 10 09 20.doc

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 10 09 20.doc Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 10 09 20.doc)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l’église

48300 NAUSSAC

Tél : 04 66 69 16 59, Tél : 04 66 69 06 41

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NAUSSAC-

FONTANES DU 10 Septembre 2020.

Ordre du jour :

* Demandes de subvention dans le cadre de la prorogation 2021 du contrat territorial avec le département de la Lozère et DETR 2020 (Travaux de réhabilitation de l’église de Naussac, travaux de restauration de l’ensemble des terrains de boules de la commune).

* Réalisation d’une troisième tranche de reprofilage des chemins communaux. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence,

* Réalisation des travaux d’aménagement d’un espace public à Naussac. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence,

* Attribution du logement situé au 06 Rue des sous-bois à Naussac suite au préavis de départ de Mme Naud Geneviève.

* Proposition d’achat de la parcelle D164 à Naussac d’une surface de 1586 M². * Instauration du droit de préemption urbain simple,

* Droit de préemption urbain simple sur la parcelle D72 à Naussac,

* Modification budgétaire N°1 sur le budget primitif 2020,

* Subventions aux associations,

* Tarifs des concessions et des Alvéoles cinéraires aux cimetières de Naussac et de Fontanes, * Attribution d’une case au colombarium de Fontanes à Mr Viala Joseph. * Parcours historique de Naussac : Présentation du projet et mise en place d’une commission de suivi du projet, * Questions diverses.

Membres

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

Absents : 1

Procuration : 0

Convocation : 03 Septembre 2020

Le 10 Septembre 2020 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Brun Jean-Louis, Maire.

Présents : Mesdames Arnaud-Plagnes Stéphanie, Laroche Isabelle, Martin Séverine, Paulhac Cécile, Sanchez Evelyne, Messieurs Ajasse Jean-François, Bacon Daniel, Brun Jean-Louis, Chambon Kilian, Chateauneuf Patrice, Gaillard Alain, Lair Didier, Lepori Gilles, Pascal Laurent.

Absents : Madame Surrel Laurence.

Secrétaire de séance : Mr Gaillard Alain.

1) Demandes de subvention dans le cadre de la prorogation 2021 du contrat territorial avec le département de la Lozère et DETR 2020 (Travaux de réhabilitation de l’église de Naussac, travaux de restauration de l’ensemble des terrains de boules de la commune).

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Lozère a lancé une démarche de contractualisation avec les collectivités locales. Cette contractualisation détermine en particulier les engagements d’interventions financières du Département de la Lozère sur les projets d’investissement porté par la collectivité sur la période 2018-2020.2

Or, suite aux élections municipales de mars 2020 qui vont s'étaler jusqu'en juin au regard de la crise sanitaire, le Département a souhaité laisser un temps certain aux instances décisionnelles renouvelées pour définir et caractériser les projets à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux du territoire, avant d'initier une nouvelle période de contractualisation. Dans ces circonstances, une prolongation d'un an des contrats territoriaux de deuxième génération est annoncée avec revalorisation de l'enveloppe dédiée, dans l'attente d'une nouvelle génération. Pour définir les opérations à intégrer aux contrats pour 2021, le Département prévoit d'une part un accompagnement du programme de voirie au prorata du linéaire de voirie et d'autre part lance un appel à projets pour des dossiers prêts à démarrer.

Afin de bénéficier d'un accompagnement financier du Département pour les projets dont la mise en œuvre est prévue soit au second semestre 2020 soit en 2021, la collectivité doit faire part de son intérêt pour une subvention pour les travaux de voirie (sans avoir le détail des travaux pour le moment) et déposer un ou des dossiers de candidature pour les projets d’investissements qu’elle souhaite porter en maîtrise d’ouvrage.

Le montant de subvention disponible pour la réalisation de travaux de voirie sur notre collectivité est évalué à 8 777 € correspondant à un taux maximum de 40 % du montant HT des travaux + maitrise d’œuvre et frais de groupement de commande du SDEE.

Vu le règlement des Contrats Territoriaux et de l'appel à projets adopté par délibération de la Commission Permanente du Département de la Lozère n° CP_20_112 du 20 avril 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les projets inscrits dans le tableau ci-dessous.

Priorité Nom du projet Montant des Travaux HT

Subvention du

Département

Sollicitée

Date de

réalisation

1 Travaux de réhabilitation de l’église de Naussac 27 658.20 € 22 126.56 Juin 2021

2 Travaux de restauration des terrains de pétanque 18 908 € 15 126.40 Juin 2021

PROPOSE de déposer les dossiers de candidature correspondant aux opérations précédemment listées à l'appel à projets initié par le Département de la Lozère

SOUHAITE bénéficier d'une subvention pour la réalisation de travaux de voirie à hauteur de 8 777€ HT

PROPOSE d’inscrire les opérations sélectionnées à l'appel à projets et la subvention pour la réalisation de travaux de voirie 2021 dans le Contrat Territorial du Département de la Lozère

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date d’accusé de réception du dossier de demande de subvention au Département.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

2) Réalisation d’une troisième tranche de reprofilage des chemins communaux. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-21-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu la délibération du conseil municipal N° 20200907-04 en date du 09 Juillet 2020 ; Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 10 Septembre 2020 ; Vu le code des marchés publics ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Il s’agit de reprofilage, reprise de bourrelets, reprise des dévers et apports de matériaux, nivellements, compactage et création de coupes d’eaux sur les chemins communaux.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 65 670 TTC.

3 - Procédure utilisée3

La procédure retenue est la procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 conformément à la délibération du conseil municipal N° 20200907-04 en date du 09 Juillet 2020.

Le pouvoir adjudicateur s’étant réservé la possibilité de négocier avec les candidats qui avaient présenté les offres les plus intéressantes conformément aux critères de classement des offres prédéfinies.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Programme : Reprofilage, Reprise de bourrelets, Reprise des dévers et apports de matériaux, nivellements, compactage et création de coupes d’eaux sur les chemins communaux.

Entreprise retenue : Engelvin Gérard, Villa des Ormes, Sirvens 48000 Mende. Montant du marché : 65 670 € TTC

Vote du conseil municipal : à l’unanimité.

Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020, Investissement, chapitre 155, article 2151, programme « Chemins non revêtus ».

3) Réalisation des travaux d’aménagement d’un espace public à Naussac. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-21-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu la délibération du conseil municipal N° 20200907-04 en date du 09 Juillet 2020 ; Vu le code des marchés publics ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Il s’agit de la réalisation des travaux d’aménagement d’un espace public à Naussac.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 17 733 € TTC.

3 - Procédure utilisée

La procédure retenue est la procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 conformément à la délibération du conseil municipal N° 20200907-04 en date du 09 Juillet 2020.

Le pouvoir adjudicateur s’étant réservé la possibilité de négocier avec les candidats qui avaient présenté les offres les plus intéressantes conformément aux critères de classement des offres prédéfinies.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Programme : Réalisation des travaux d’aménagement d’un espace public à Naussac.

Entreprise retenue : SARL Maisons et Jardins Gaillard 48300 Saint Flour de Mercoire. Montant du marché : 17 733 € TTC

Vote du conseil municipal : à l’unanimité étant précisé que Mr Gaillard Alain ne participe pas au vote.

Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020, Investissement, chapitre 168, article 2113, programme « Espace Public Naussac ».

4) Attribution du logement situé au 06 Rue des sous-bois à Naussac suite au préavis de départ de Mme Naud Geneviève.4

Vu le préavis déposé par Madame Naud Geneviève en date du 27 Août 2020 pour un départ le 30 Septembre 2020,

Vu les demandes adressées à Mr le Maire en date de ce jour par Mme Pelisse Valérie et Mr Bay Alexandre ; Vu l’ensemble des documents transmis ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par sept voix pour Mr Bay, six voix pour Mme Pelisse et un vote blanc :

D’attribuer à Mr Bay Alexandre le bénéfice de la location du logement situé 06 Rue des sous-bois à Naussac pour un montant mensuel de 626 € ;

Le loyer ainsi fixé sera révisé chaque année, à la date du 01 Janvier en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE ou en fonction de l’indice du taux d’évolution qui lui serait substitué.

Autorise Mr le Maire à signer les pièces nécessaires à la mise en place du bail de location.

5) Proposition d’achat de la parcelle D164 à Naussac d’une surface de 1586 M²..

M. le maire expose au conseil que la parcelle de terrain D164 à Naussac (voir plan joint) est à vendre. Dans le cadre du projet de création des réserves foncières en vue de créer un « Bar de Pays » et compte tenu des caractéristiques de cette parcelle.

Le conseil,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu la surface de la parcelle de 1586 M² et son classement en zone AUh du Plu Intercommunal, Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour un prix maximum de 31 720 € ;

6) Instauration du droit de préemption urbain simple.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 20 Février 2014 ; Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal situé en zone urbaine (U), en zone à urbaniser (Au) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ; Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire ;

Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal à l’unanimité des votants,

Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du Plu intercommunal.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme. Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

7) Droit de préemption urbain simple sur la parcelle D72 à Naussac.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le droit de préemption urbain concernant la parcelle D72 tel qu‘il résulte des articles L 211-1 et suivants du code de l‘urbanisme ; Il rappelle que le droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 10 Septembre 2020.

La parcelle D72 d’une superficie de 498 M² en propriété de Mme Masson Françoise (828 Chemin Guilhem 64290 Lasseube), fait l’objet d’une proposition de vente avec Monsieur et Madame Chateauneuf Christian (9 Rue des sapins 48300 Naussac- Fontanes).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, étant précisé que Mr Chateauneuf Patrice ne participe ni aux débats, ni au vote.

- Renonce au droit de préemption urbain pour la parcelle susmentionnée,5

- Autorise Mr le maire à émettre un avis défavorable à la déclaration d‘intention d‘aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, proposée par Maître Mélodie Valentin, Notaires Place du Foirail 48600 Grandrieu.

8) Modification budgétaire N°1 sur le budget primitif 2020.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la décision modificative n°1 afin de prévoir : - la maîtrise d’œuvre du programme d’aménagement de la traversée de Chaussenilles pour 40000 €. - l’inscription de la subvention reçue de l’Etat au titre de la DETR 2020 pour le programme d’aménagement de l’espace public de Naussac, pour un montant de 5900 €.

Soit les écritures suivantes :

DESIGNATION CREDITS OUVERTS

R 1341 Prog 168-Amén Espace public Naussac 5900.00 € TOTAL RECETTES 5900.00 €

D 2315 Prog 180- Amén Traversée Chaussenilles 40 000.00 € D2315 Opération Non Affectée - 34 100.00 € TOTAL DEPENSES 5 900.00 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants

- AUTORISE la décision modificative n°1 telle que précitée.

9) Subventions aux associations.

Au regard des demandes de subventions formulées par diverses associations auprès du Maire, selon le principe de l’octroi aux associations présentant un « intérêt communal » le conseil municipal, accorde les sommes suivantes :

• 500 € à l’association « Les Fadarelles » (A l’unanimité des votants).

10) Tarifs des concessions et des Alvéoles cinéraires aux cimetières de Naussac et de Fontanes.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2223-1, Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la commune dispose de deux cimetières, le premier à Naussac et le second à Fontanes. Il souhaite que les tarifs des concessions et des Alvéoles cinéraires soient harmonisés entre les deux cimetières. Il rappelle également qu’il existe un colombarium composé de six alvéoles cinéraires et un jardin du souvenir à Naussac et d’un colombarium composé de quatre alvéoles cinéraires à Fontanes.

Considérant qu’en cas de crémation, chaque famille, en toute liberté, peut, à sa convenance, soit déposer l’urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l’opportunité offerte par le jardin du souvenir, le maire informe de la nécessité de fixer les tarifs des concessions et des Alvéoles cinéraires aux cimetières de Naussac et de Fontanes :

Trentenaires 600 €, Renouvellement : 300 €

Alvéoles Cinéraires (15 ans) : 300 €, Renouvellement : 150 €

L’accès au jardin du souvenir demeure libre et gratuit.

Le conseil municipal, après l’exposé de son maire, après avoir délibéré à l’unanimité des votants : Décide :

De fixer ainsi qu’il suit les tarifs des concessions et des Alvéoles cinéraires aux cimetières de Naussac et de Fontanes, à compter de ce jour, à savoir :

Trentenaires 600 €, Renouvellement : 300 €

Alvéoles Cinéraires (15 ans) : 300 €, Renouvellement : 150 €

L’accès au jardin du souvenir demeure libre et gratuit.

Dit :

- Que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget général de la commune Autorise le maire à exécuter la présente délibération.

11) Attribution d’une case au colombarium de Fontanes à Mr Viala Joseph.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la demande de Monsieur et Mme Viala Joseph et Martine domiciliés à Fontanes 48300 Naussac-Fontanes. Ils souhaitent acquérir une case au columbarium du cimetière communal de Fontanes.6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

EMET un avis favorable au projet de vente d’une case au columbarium du cimetière communal de Fontanes accordée pour une durée de 15 ans conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal en date du 10 Septembre 2020. La concession est accordée moyennant la somme de 300 € qui seront versés dans la caisse du receveur municipal.

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

Actes rendus exécutoires

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Après envoi en Préfecture Le : 11 Septembre 2020

Pour extrait certifié conforme et publication Le : 11 Septembre 2020

Au registre sont les signatures.

Le Maire

BRUN Jean-Louis