Compte-Rendu - CM.CR .2020.05.25

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Compte-Rendu - CM.CR .2020.05.25 Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM.CR .2020.05.25)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Présents :

Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LANOUE Nicolas, M. LELAURE Patrick, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RANTIERE Charlène, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Claude, M. ROY Jean-Louis, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie, Mme YVAI NURDIN Adeline

Procuration(s) : Mme BLOUIN Anaïs donne pouvoir à M. ROY Jean-Louis

Absent(s) :

Excusé(s) : Mme BLOUIN Anaïs

Secrétaire de séance : Mme CHARRIER Emilie

Président de séance :

- M. ROY Claude : points 1 et 2

- M. ROY Jean-Louis : à compter du point 3

1 - D01.05.2020 - TENUE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal, Claude ROY, a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 32 conseillers présents et 1 procuration et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 était remplie.

Conformément à l’ordre du jour, et au vu de la situation sanitaire et de la configuration de la salle, il a proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la tenue à huis clos du présent Conseil Municipal en application des dispositions de l’article L 2121-18 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés, a décidé la tenue à huis clos du présent Conseil.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Sous la présidence de M. ROY Claude

2 - D02.05.2020 - ELECTION DU MAIRE

Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal, Claude ROY, a pris la présidence de l’assemblée, selon l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 25 mai 2020 à 18 heures 00 minutes

Salle du Châtelet - La Flocellière - Sèvremont2

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Il propose de procéder à la désignation du secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Emilie CHARRIER est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 32 Conseillers présents et 1 pouvoir et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi modifiée n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 était remplie.

Il a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : - David LOISEAU et Véronique JOLY.

Monsieur le Président demande alors s’il y a des candidats.

Jean-Louis ROY est candidat.

Monsieur le Président enregistre la candidature de Jean-Louis ROY et invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Président proclame les résultats : au 1er tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

− nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 − nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

− nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 0 − nombre de suffrages blancs (article L 65 du code électoral) : 3

− nombre de suffrages exprimés : 30

− majorité absolue : 16

Ont obtenu :

Jean-Louis ROY, 27 voix

Bernard MARTINEAU, 3 voix

Jean-Louis ROY, ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Sous la présidence de M. ROY Claude

3 - D03.05.2020 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Maire délégué de la Commune déléguée de La Flocellière.

Il a rappelé qu’en application de l’article L 2113-12-2 du CGCT, le Maire délégué est élu par le Conseil Municipal de la Commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du CGCT.3

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : - David LOISEAU et Véronique JOLY.

Monsieur le Maire demande alors s’il y a des candidats.

Antoine HERITEAU et Patrick LELAURE sont candidats.

Monsieur le Maire enregistre la candidature de Antoine HERITEAU et celle de Patrick LELAURE et invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Maire proclame les résultats : au 1er tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

− nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 − nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

− nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 0 − nombre de suffrages blancs (article L 65 du code électoral) : 3

− nombre de suffrages exprimés : 30

− majorité absolue : 16

Ont obtenu :

Antoine HERITEAU, 20 voix,

Patrick LELAURE, 10 voix.

Antoine HERITEAU, ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire délégué de la Commune déléguée de La Flocellière et est immédiatement installé dans ses fonctions.

4 - D04.05.2020 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Maire délégué de la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.

Il a rappelé qu’en application de l’article L 2113-12-2 du CGCT, le Maire délégué est élu par le Conseil Municipal de la Commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du CGCT.

Le Maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : - David LOISEAU et Véronique JOLY.

Monsieur le Maire demande alors s’il y a des candidats.

Bernard MARTINEAU est candidat.4

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire enregistre la candidature de Bernard MARTINEAU et invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Maire proclame les résultats : au 1er tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

− nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 − nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

− nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 0 − nombre de suffrages blancs (article L 65 du code électoral) : 1

− nombre de suffrages exprimés : 32

− majorité absolue : 17

Ont obtenu :

Bernard MARTINEAU, 31 voix,

Christian RIGAUDEAU, 1 voix.

Bernard MARTINEAU, ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire délégué de la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure et est immédiatement installé dans ses fonctions.

5 - D05.05.2020 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR- SEVRE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Maire délégué de la Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.

Il a rappelé qu’en application de l’article L 2113-12-2 du CGCT, le Maire délégué est élu par le Conseil Municipal de la Commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du CGCT.

Le Maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : - David LOISEAU et Véronique JOLY.

Monsieur le Maire demande alors s’il y a des candidats.

Claude ROY est candidat.

Monsieur le Maire enregistre la candidature de Claude ROY et invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Maire proclame les résultats : au 1er tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

− nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 − nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

− nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 1 − nombre de suffrages blancs (article L 65 du code électoral) : 4

− nombre de suffrages exprimés : 285

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

− majorité absolue : 15

A obtenu :

Claude ROY, 28 voix

Claude ROY, ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire délégué de la Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre et est immédiatement installé dans ses fonctions.

6 - D06.05.2020 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LES CHATELLIERS- CHATEAUMUR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Maire délégué de la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur.

Il a rappelé qu’en application de l’article L 2113-12-2 du CGCT, le Maire délégué est élu par le Conseil Municipal de la Commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du CGCT.

Le Maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : - David LOISEAU et Véronique JOLY.

Monsieur le Maire demande alors s’il y a des candidats.

Francis TETAUD est candidat.

Monsieur le Maire enregistre la candidature de Francis TETAUD et invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Maire proclame les résultats : au 1er tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

− nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 − nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

− nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 2 − nombre de suffrages blancs (article L 65 du code électoral) : 3

− nombre de suffrages exprimés : 28

− majorité absolue : 15

Ont obtenu :

Francis TETAUD, 27 voix,

Nicolas LANOUE, 1 voix.

Francis TETAUD, ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire délégué de la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur et est immédiatement installé dans ses fonctions.

7 - D07.05.2020 - DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Monsieur le Maire indique que selon l’article L 2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal détermine le nombre d’Adjoints au Maire sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif du Conseil Municipal.6

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Considérant que l’effectif légal du Conseil Municipal de Sèvremont étant de 33, le nombre des Adjoints au Maire ne peut dépasser 9.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre d’adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - D08.05.2020 - ELECTION DES ADJOINTS

Monsieur le Maire a rappelé que les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes doivent donc comporter autant de femmes que d’hommes en cas d’élection d’un nombre pair d’Adjoints ou un écart égal à un entre le nombre de femmes et d’hommes en cas d’élection d’un nombre impair d’Adjoints. L’alternance des candidats de chaque sexe est désormais prévue pour les listes de candidats aux fonctions d’Adjoint, depuis la loi du 27 décembre 2019.

Aucune disposition n’impose que le maire et son premier Adjoint soient de sexe différent.

Aucun formalisme n’est requis pour la présentation de cette liste. L’ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement. Lors du décompte des voix, ne peuvent être valides que les bulletins de vote conformes à la liste déposée tant pour les noms des candidats que pour leur ordre de présentation.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : - David LOISEAU et Véronique JOLY.

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d'Adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de Conseillers municipaux que d'Adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le Maire a constaté le dépôt de la liste de candidats aux fonctions d'Adjoint au Maire suivante conduite par Marie-Christine BURCH-BOILEAU :

1. Marie-Christine BURCH-BOILEAU

2. Bernard MARTINEAU

3. Nathalie DUBIN

4. Antoine HERITEAU

5. Catherine LUMINEAU

6. Christian RIGAUDEAU

7. Alexandra BITEAU

8. Alain SCHMUTZ

Il a ensuite été procédé à l’élection des Adjoints.

Monsieur le Maire invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.7

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

Au 1er tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : − nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : − nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

− nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 4 − nombre de suffrages blancs (article L 65 du code électoral) : 15

− nombre de suffrages exprimés : 14

− majorité absolue : 8

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurants sur la liste conduite par Marie- Christine BURCH-BOILEAU.

9 - LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par la LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 2.

Les élus locaux sont les membres des Conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local (remettre un exemplaire papier aux élus) :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

(CGCT – partie relative à la commune, titre II)

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (remettre un exemplaire papier aux élus) - Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux - Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-6) - Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7 à L2123-10)8

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-2) - Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)

- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)

- Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19) - Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1) - Section 4 : Protection sociale

- Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2)

- Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30)

- Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33) - Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)

10 - D09.05.2020 - FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX Monsieur le Maire indique que, par application des dispositions de l’article L 2123-20-1 du CGCT « lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités du maire et de ses adjoints doit intervenir dans les trois mois suivant son installation ».

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune compte 6 703 habitants,

Monsieur le Maire propose d’accorder les indemnités suivantes à compter du 25 mai 2020 :

- au maire de Sèvremont : 47,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 1 850,19 €.

- au maire délégué de la commune de La Flocellière : 39,86 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 1 550,31 €

- au maire délégué de la commune de La Pommeraie sur Sèvre : 29,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 1 150,10 €

- au maire délégué de Les Châtelliers-Châteaumur : 29,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 1 150,10 €

- au maire délégué de Saint Michel Mont Mercure : 39,86 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 1 550,31 €

- aux adjoints de la commune : 15,43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 600,13 €

- aux Conseillers municipaux délégués de la commune : 11,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 450 €

- aux Conseillers municipaux de la commune : 1,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 75,07 €

(Les indemnités de maire délégué et d’adjoint ne se cumulent pas)

En sachant que :

− L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

− Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la9

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 32, Contre : 1, Abstention : 0)

11 - D10.05.2020 - MODE DE SCRUTIN POUR LES DESIGNATIONS OU LES NOMINATIONS Monsieur le Maire indique qu’aux termes des dispositions de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, « il est voté au scrutin secret (…) lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

C’est pourquoi, il propose pour la durée du mandat de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, pour lesquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de recours à ce scrutin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - D11.05.2020 - ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES Monsieur le Maire indique qu’aux termes des dispositions de l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil.

Il propose de créer 8 commissions dont la composition serait la suivante :

URBANISME – CADRE DE VIE

Bernard MARTINEAU

Eric CLAIRGEAUX

David LOISEAU

Adeline NURDIN

Claude ROY

Francis TETAUD

Nathalie THIBAUT

BATIMENT – PATRIMOINE

Christian RIGAUDEAU

Patrick LELAURE

Catherine LUMINEAU

Johann PASQUEREAU

Alain SCHMUTZ

Nicolas STEENO

ACTEURS ECONOMIQUES ET ASSOCIATIONS

Alexandra BITEAU

Eric CLAIRGEAUX

Nicolas LANOUE

Johann PASQUEREAU

Charlène RANTIERE

Céline RAVAUD

Marie-Odile ROCHAIS

Francis TETAUD

SERVICES A LA POPULATION

Christine BURCH-BOILEAU

Anita BERNARD

Ludovic BERNARD

Emilie CHARRIER

Maryline GABORIT

Magalie GUICHETEAU

VOIRIE – RESEAUX

Alain SCHMUTZ

Bernard GUILLOTEAU

Nicolas LANOUE

Hervé PERAIN

Claude ROY

Nicolas STEENO

FINANCES BUDGET10

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Nathalie DUBIN

Laurent DESNOUHES

David LOISEAU

Christian RIGAUDEAU

COMMUNICATION – CULTURE - CITOYENNETE

Antoine HERITEAU

Ludovic BERNARD

Nathalie DUBIN

Véronique JOLY

Anne-Claude LUMET

RESSOURCES HUMAINES

Jean-Louis ROY

Christine BURCH-BOILEAU

Emilie CHARRIER

Magalie GUICHETEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - D12.05.2020 - ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CCAS Monsieur le Maire indique que selon l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles « le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal (…) administré par un Conseil d’administration présidé par le Maire (…) ».

Selon l’article R 123-7 du même code, le Conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire.

Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal

mentionnés au 4ème alinéa de l’article L 123-6 du même code (association de lutte contre les exclusions, associations familiales, associations des retraités et des personnes âgées, association des personnes handicapées).

Au vu de ces deux articles, Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres du CCAS à 8 (4 élus, 4 nommés) et de procéder à la désignation des membres issus du Conseil Municipal.

Il rappelle que conformément aux dispositions de l’article R123-3 du code de l’action social et des familles « Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation personnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret ».

Est candidate la liste composée des conseillers municipaux suivants :

ACTION SOCIALE CCAS

Catherine LUMINEAU

Anaïs BLOUIN

Véronique JOLY

Marie-Odile ROCHAIS

Monsieur le Maire proclame les résultats : le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : − nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 − nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

− nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 2 − nombre de suffrages blancs (article L 65 du code électoral) : 0

− nombre de suffrages exprimés : 31

− majorité absolue : 1611

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

La liste composée des conseillers municipaux ci-dessus obtient 31 voix.

Sont élus membres du CCAS :

Catherine LUMINEAU

Anaïs BLOUIN

Véronique JOLY

Marie-Odile ROCHAIS

14 - D13.05.2020 - CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2, D.1411- 3, D.1411-4 et D.1411-5,

Monsieur le Maire expose que l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens c'est-à-dire, depuis le 1er janvier 2020, dans le cas de marchés de travaux au-delà de 5 350 000 euros HT et 214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 de ce même Code.

Selon cet article, la commission d’appel d’offres, présidée par Monsieur le Maire, comporte en outre 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Siègent également à la commission avec voix consultative le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence et peuvent participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l’appel d’offres.

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D.1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Monsieur le Maire propose de fixer comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission d’ouverture des plis :

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

- Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - D14.05.2020 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION RELATIVE AUX MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la constitution d’une commission d’appel d’offres est obligatoire lorsqu’est mise en œuvre une procédure formalisée c'est-à-dire, depuis le 1er janvier 2020, dans le cas de marchés de travaux au-delà de 5 350 000 euros HT et 214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services. En deçà de ce montant, les marchés sont passés selon une procédure dite « adaptée » beaucoup plus12

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souple.

Pour assurer la transparence des décisions prises dans le cadre de ces marchés passés en procédure adaptée (MAPA), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer une commission particulière dénommée commission MAPA et composée de 6 membres en plus de Monsieur le Maire, Président de droit :

- Antoine HERITEAU

- Bernard MARTINEAU

- Claude ROY

- Francis TETAUD

- Christian RIGAUDEAU

- Alain SCHMUTZ

Il propose de ne pas recourir au scrutin secret, conformément à la délibération relative au mode de scrutin pour les désignations ou les nominations.

Après délibération, à l’unanimité des présents et représentés, sont élus membres de la commission MAPA :

- Antoine HERITEAU

- Bernard MARTINEAU

- Claude ROY

- Francis TETAUD

- Christian RIGAUDEAU

- Alain SCHMUTZ

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 - D15.05.2020 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS

Monsieur le Maire indique que, par application des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT, il peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, pour la durée de son mandat, de plusieurs attributions du Conseil Municipal et notamment :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximal de 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;13

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9° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini à l’article L 211-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation étant consentie tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions (avec une limite de 1 000 € dans les transactions avec les tiers) et lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération,

- les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du conseil municipal,

- les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.

15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans une limite de 5 000 € ;

16° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 500 000 € ;

19° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

20° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (à l’exception des permis d’aménager) ;

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder les délégations précitées pour une

période allant jusqu’au 1er juillet 2021. A l’issue de cette période, la question de la reconduction de cette délégation et de leur étendue sera soumise à nouveau au conseil municipal.

En cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations (à l’exception de celle visée au 6°) seront exercées :

− par le premier adjoint,14

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− en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et du maire, par le deuxième adjoint.

Pour la délégation au 6°, en cas d’absence ou d’empêchement du maire, elle sera exercée : − pour le cimetière de la commune déléguée de La Flocellière, par le maire délégué de La Flocellière,

− pour le cimetière de la commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure, par le maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure,

− pour le cimetière de la commune déléguée de La Pommeraie sur Sèvre, par le maire délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre,

− pour les cimetières de la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, par le maire délégué de Les Châtelliers-Châteaumur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à SEVREMONT

Le Maire, Jean-Louis ROY