Compte-Rendu - CM.CR .2020.06.18

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Compte-Rendu - CM.CR .2020.06.18 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM.CR .2020.06.18)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Présents :

Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Mme BLOUIN Anaïs, Mme BURCH- BOILEAU Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LANOUE Nicolas, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, Mme RANTIERE Charlène, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie, Mme YVAI NURDIN Adeline

Procuration(s) :

M. PERAIN Hervé donne pouvoir à M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas donne pouvoir à M. SCHMUTZ Alain

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. PERAIN Hervé, M. STEENO Nicolas

Secrétaire de séance :

Président de séance : M. ROY Jean-Louis

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour :

- Décision modificative n° 1 – Budget principal

- Désignation des représentants – Commission intercommunale des impôts directs (CIID) - Désignation des représentants – Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) - Création de la commission intercommunale pour l’accessibilité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire

1 - DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Monsieur Patrick LELAURE de son poste de conseiller municipal en date du 26 mai 2020, reçue en mairie le 4 juin 2020.

2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020 Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 mai 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver ce procès-verbal.

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 18 juin 2020 à 19 heures 00 minutes

Salle du Châtelet - La Flocellière - SEVREMONT__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

3 - TIRAGE AU SORT POUR LE JURY D'ASSISES 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il faut procéder au tirage au sort de 15 membres pour le jury d’assises qui doivent être désignés parmi la liste générale des électeurs de la Commune de Sèvremont.

Vu le code de procédure pénale et notamment la section 2, articles 254 à 267, Vu l’arrêté n° 136/2020/DRLP1 du Préfet de la Vendée en date du 10 mars 2020 fixant le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée, Il est procédé au tirage au sort public de la liste préparatoire à transmettre au Tribunal de Grande Instance en vue de la composition des membres du jury d’assises.

Les conditions d'âge requises pour être juré sont incluses dans l'article 255 du code de procédure pénale : "peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou l'autre sexe, âgés de plus de 23 ans". En conséquence, "ne seront pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit" (article 261 du code de procédure pénale).

Les modalités du tirage au sort :

- il portera sur la liste générale des électeurs de la Commune,

- le procédé retenu : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs ; un second tirage donnera la ligne et, par conséquent, le nom du juré.

Les personnes suivantes sont tirées au sort :

1. Bureau 1 - Ordre 10 – ALLEMAND Marie Sylvanie Hélène

2. Bureau 2 - Ordre 170 – BRANCARD Laëtitia Marie Muguette (GIRAUX)

3. Bureau 5 - Ordre 394 – GUETTE Gérard Yves Bernard

4. Bureau 6 - Ordre 197- COUTANT Charles Claude Moise

5. Bureau 5 - Ordre 639 – RAPIN Hervé Robert

6. Bureau 4 - Ordre 538 – PARTHENAY Nathalie (AUGEREAU)

7. Bureau 6 - Ordre 522 – TALVARD Nathalie Sylvie Marguerite (GASNIER)

8. Bureau 4 - Ordre 316 – GENAIS Franck Guy Marie

9. Bureau 1- Ordre 723 – PUAUD Gwenael Frédéric Sébastien

10. Bureau 6 - Ordre 24 – ARNOU Rodolphe Jean Yves

11. Bureau 4 - Ordre 326 – GIRARDEAU Sylvie Marie Jeanne Pierrette Claudette (BLETEAU)

12. Bureau 1 - Ordre 971 – LEBOUCHER Stéphanie Marie

13. Bureau 3 - Ordre 473 – PIGNON Albert Joseph Gérard Jacques

14. Bureau 3 - Ordre 113 – BROSSET Monique Marie Josephe Marcelle (CAILLAUD)

15. Bureau 1 - Ordre 575 – MARTIN Thierry Jean Luc__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

4 - PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Le précédent Conseil Municipal a débattu sur le rapport d’orientations budgétaires et a adopté le budget primitif.

(D01.02.2020 - PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES)

La nouvelle équipe municipale pourra procéder à la modification de ce budget, par l’intermédiaire d’une décision modificative ou d’un budget supplémentaire.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de tenir un nouveau débat d’orientations budgétaires mais, en revanche, il est indispensable de procéder à une information suffisante des membres du Conseil Municipal, en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT.

Nathalie DUBIN présente aux élus le document annexé au présent compte-rendu.

5 - D01.06.2020 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2020

Ce point est présenté par Nathalie DUBIN et Jean-Louis ROY.

Monsieur le Maire présente les taux d’imposition votés en 2019 :

Sèvremont

Taxe

d’habitation 16,80 %

Taxe sur le

foncier bâti 14,14 %

Taxe sur le

foncier non bâti 38,50 %

Il rappelle qu’une harmonisation sur 6 ans des taux sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties est en cours depuis 2017.

Par ailleurs, il précise que suite à la réforme de la taxe d’habitation et à sa suppression progressive, seuls les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties sont déterminés par le Conseil Municipal en 2020.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Une compensation de 914 928 € sera versée en 2020 par l’Etat au nom de la taxe d’habitation.

Monsieur le Maire propose de reconduire les mêmes taux d’imposition sur 2020 sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ce qui donnerait un produit fiscal prévisionnel de 848 754 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

6 - D02.06.2020 - VOTE DES TARIFS ENFANCE JEUNESSE

Ce point est présenté par Christine BURCH-BOILEAU.

La commission Services à la population propose les tarifs suivants pour l'accueil périscolaire, l'accueil de loisirs (mercredis et vacances scolaires), le service jeunesse et le restaurant scolaire :

Christine BURCH-BOILEAU indique que ces tarifs sont les mêmes que ceux appliqués depuis le 1er juillet 2019.

Sauf en ce qui concerne le tarif à l'heure de la tranche « QF ≥ 701 et 900 ≤ » pour le service jeunesse :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire propose de suivre l'avis de la commission et soumet à l’approbation des conseillers municipaux ces tarifs, applicables à compter du 8 juillet 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - D03.06.2020 - CHOIX DE LA SOCIETE CHARGEE DES TRAVAUX DE POINT A TEMPS Ce point est présenté par Alain SCHMUTZ.

Monsieur le Maire indique que la Commune de Sèvremont procède chaque année à des travaux de point à temps sur la voirie communale.

A cet effet, un accord cadre d’un an renouvelable deux fois, concernant ce type de travaux, a été rédigé afin de lancer une consultation.

Monsieur le Maire précise qu’un avis d’appel public à la concurrence a été inséré dans la presse le 15 avril 2020 dans Ouest France (85) et sur marches-securises.fr.

Au vu du rapport d’analyse des offres, il propose de retenir l’offre de la société Gaubert TP pour un montant annuel prévisionnel de 41 962,50 € HT et de l’autoriser à signer le marché correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - D04.06.2020 - ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT LE VERGER (COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SEVRE)

Ce point est présenté par Claude ROY.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 21 novembre 2019, le Conseil Municipal a attribué le lot n° 1 (voirie-assainissement-finition) du marché relatif à l’aménagement du lotissement « Le Verger » à la société Cholet TP pour un montant de 206 425,30 € HT.

Cette société a transmis à la Commune de Sèvremont un acte de sous-traitance pour la société BHD Environnement (étanchéité de bassins) d'un montant de 6 847 € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cet acte de sous-traitance et de l'autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

9 - D05.06.2020 - ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE D'AMENAGEMENT DE L'ENTREE DE BOURG ROUTE DU BOUPERE (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE) Ce point est présenté par Bernard MARTINEAU

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 16 janvier 2020, le Conseil Municipal a attribué le marché relatif à l’aménagement de l’entrée de bourg route du Boupère à la société Pelletier TP pour un montant de 243 516,78 € HT.

Cette société a transmis à la Commune de Sèvremont un acte de sous-traitance pour la société Sohetra (mise en place de bordures coulées en place) d'un montant de 11 271 € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cet acte de sous-traitance et de l'autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - D06.06.2020 - INTERVENTIONS MUSIQUE ET DANSE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 Ce point est présenté par Christine BURCH-BOILEAU

Monsieur le Maire rappelle que depuis de nombreuses années, le Département de la Vendée organise, en partenariat avec les Communes, des Interventions Musique et Danse en Milieu Scolaire (I.M.S.) dans les écoles élémentaires. Depuis la rentrée scolaire 2016-2017, le Département ne participe plus financièrement aux interventions mais continue d’apporter une aide organisationnelle aux collectivités qui souhaitent maintenir ces interventions.

La Commune de Sèvremont a depuis maintenu les I.M.S à sa charge financière avec l’aide organisationnelle du Département (recherche d’intervenants qualifiés, recensement des besoins des écoles, répartition des intervenants sur le territoire, habilitation de l’Education Nationale, préparation des contrats, élaboration des plannings et contrôle pédagogique des intervenants, etc.) dans toutes les écoles de Sèvremont qui en ont fait la demande. Toutefois les Communes peuvent limiter librement le nombre de classes bénéficiaires de ces interventions. Cette possibilité permet aux communes à la fois de maîtriser le volume budgétaire consacré à cette action et de concentrer celle-ci

La Commune de Sèvremont a également passé en début d’année une convention avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale fixant les conditions de participation des intervenants extérieurs rémunérés par les collectivités territoriales dans les écoles élémentaires publiques (délibération D09.01.2020 – CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS REMUNERES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES PUBLIQUES).

L’aide organisationnelle du Département s’inscrit dans le cadre suivant :

• Il s’agit d’interventions en musique et en danse pour les élèves de cycle 2 (CP-CE1-CE2) et de cycle 3 (CM1 et CM2), à raison de 8 séances d’une heure par classe sur l’année scolaire, uniquement sur temps__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

scolaire et en présence de l’enseignant responsable de la classe. Les élèves de cycle 2 bénéficient de séances d’éveil musical tandis que des projets en danse et musique sont proposés aux élèves de cycle 3.

• Ces interventions font l’objet d’une rémunération brute minimum appliquée aux intervenants par heure. Celle-ci est majorée en cas de déplacement de l’intervenant à plus de 30 km de sa résidence familiale.

• Les interventions sont proposées dans la limite des disponibilités des intervenants susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les écoles.

Pour la prochaine rentrée scolaire, le Département, soucieux de l’attractivité des postes ainsi que de la qualité des intervenants et de l’enseignement, souhaite revaloriser le tarif horaire brut de la rémunération des intervenants, établi en 2007 et qui depuis cette date n’a connu aucune évolution.

La proposition de revalorisation s’appuie sur deux critères :

− Le point d’indice de la fonction publique qui a augmenté,

− Les frais de déplacements et de repas récemment revalorisés :

Tarif actuel Rentrée 2020

Tarif horaire brut total (intervention à –

de 30 km du domicile) 26.69 € 28.60 € Tarif horaire complémentaire + 2.50 € +3.20 € Tarif horaire brut majoré (intervention à

+ de 30 km du domicile) 29.19 € 31.80 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

• De reconduire les interventions musique et danse dans les conditions précitées pour l’année scolaire 2020-2021 sur la Commune de Sèvremont,

• De fixer le budget de ces interventions à 6 000 €,

• D’accepter la proposition de revalorisation du tarif horaire brut de la rémunération des intervenants, • De solliciter un accompagnement du Conseil Départemental pour l’organisation des interventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - D07.06.2020 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L. 1414-2, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

Vu la délibération du 25 mai 2020 sur les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission d’Appel d’Offres,

Monsieur le Maire indique qu’en cas de procédure d’appel d’offres ouvert, il est nécessaire de faire intervenir une commission d’appel d’offres.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Il rappelle que pour les Communes de plus de 3 500 habitants cette Commission comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants et doit être élue au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Cette commission est présidée par Le Maire, Jean-Louis ROY.

Comme le prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dans sa séance du 25 mai 2020 a délibéré et fixé les conditions de dépôt des listes.

Est candidate la liste déposée dans les conditions fixées par délibération antérieure, composée des conseillers municipaux suivants :

Titulaires :

- Antoine HERITEAU

- Bernard MARTINEAU

- Christian RIGAUDEAU

- Claude ROY

- Francis TETAUD

Suppléants :

- Laurent DESNOUHES

- Bernard GUILLOTEAU

- David LOISEAU

- Alain SCHMUTZ

- Nicolas STEENO

Au 1er tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : − nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 − nombre de votants (enveloppes déposées) : 32,

− nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 0, − nombre de suffrages exprimés : 32,

− majorité absolue 17:

Sont élus membres titulaires de la commission d’appel d’offres :

- Antoine HERITEAU

- Bernard MARTINEAU

- Christian RIGAUDEAU

- Claude ROY

- Francis TETAUD

Et membres suppléants de cette même commission :

- Laurent DESNOUHES

- Bernard GUILLOTEAU

- David LOISEAU

- Alain SCHMUTZ

- Nicolas STEENO

12 - D08.06.2020 - ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE E- COLLECTIVITES

Monsieur le Maire expose que le syndicat mixte e-Collectivités Vendée, auquel la Commune de Sèvremont a

décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral. Ce syndicat a pour but de mutualiser__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

les fonctions informatiques des collectivités et d’accompagner leur transformation numérique. C’est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.

L’arrêté préfectoral 2020-DRCTAJ-83 du 18 février 2020 a autorisé la modification des statuts du syndicat mixte ouvert « e-collectivités Vendée » ainsi que son changement de nom en « e-collectivités ».

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : − Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; − Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

− Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

− Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ; − Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

− La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Monsieur le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la Commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.

Le Maire indique à l’assemblée que :

− Francis TETAUD

s’est porté candidat pour représenter la commune.

Le Conseil Municipal procède à l’élection.

Résultat du vote

− Francis TETAUD ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, est proclamé élu représentant de la commune.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - D09.06.2020 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE SEVREMONT A LA SOCIETE ANONYME PUBLIQUE LOCALE " AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE (ASCLV) La Commune de Sèvremont au regard des compétences et des territoires qu’elle a en gestion, a souscrit au capital de la société anonyme publique locale, l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

L’Agence de services aux collectivités locales de Vendée a pour objet l’accompagnement exclusif des collectivités locales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales. A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :

• la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, • la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),

• et toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d’élus représentant les collectivités locales et leurs groupements actionnaires. Il convient donc de désigner les représentants de notre Commune au sein des instances de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose :

− de désigner un membre du Conseil Municipal afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée

générale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée ainsi qu’un suppléant ; − de désigner un membre du Conseil Municipal afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée ;

− d’autoriser le représentant de la Commune à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer toutes fonctions

liées à la représentation au sein de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée (Présidence de l’Assemblée spéciale, représentation de l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration, censeur).

Monsieur le Maire indique au conseil que conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales actionnaires devront délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration ou à l’Assemblée spéciale.

Le Conseil Municipal,

VU les statuts de la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée »

VU les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

DE DESIGNER Bernard MARTINEAU afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée générale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée et Monsieur Alain SCHMUTZ pour le suppléer en cas d’empêchement ;

DE DESIGNER Francis TETAUD afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

D’AUTORISER son représentant à l’Assemblée spéciale à exercer (via la collectivité), au sein du Conseil d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, les fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou de censeur ;

D’AUTORISER son représentant à exercer (via la collectivité), au sein de l’Assemblée spéciale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, les fonctions liées à la Présidence ;

D’AUTORISER son représentant au sein de l’Assemblée spéciale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation (vice- présidence, membre de comités d’étude, mandat spécial, etc.) ;__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

D’AUTORISER son représentant au sein du Conseil d’administration à percevoir de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de ses mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de commerce.

14 - D10.06.2020 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE SEVREMONT AU SEIN DE L'ASSOCIATION NOVALISS

Monsieur le Maire indique que l’association Novaliss œuvre pour l’insertion dans l’emploi.

Il rappelle que les associations Novaliss et Horizon Emploi ont fusionné au 1er janvier 2018, pour ne former qu'une seule et même entité dénommée Novaliss.

Les statuts de cette association prévoient deux représentants pour la commune de Sèvremont (un titulaire et un suppléant).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des personnes sont candidates pour participer aux travaux de l’association.

Alexandra BITEAU (titulaire) et Magalie GUICHETEAU (suppléante) sont candidates pour représenter la collectivité.

Monsieur le Maire propose de ne pas recourir au scrutin secret, conformément à la délibération du 25 mai 2020 relative au mode de scrutin pour les désignations ou les nominations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la désignation de Alexandra BITEAU (titulaire) et Magalie GUICHETEAU (suppléante) pour représenter la Commune au sein de Novaliss.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - D11.06.2020 - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE SEVREMONT AU SEIN DE L'ASSOCIATION DES SENTIERS DU PAYS DE POUZAUGES

Monsieur le Maire indique que l’association des Sentiers du Pays de Pouzauges demande à la Commune de Sèvremont de désigner deux représentants afin de siéger au conseil d’administration.

Cette association se compose de membres représentants les différentes associations de randonnée pédestre, de délégués élus de chacune des communes administratives, d’un délégué élu de la Communauté de Communes et d’un représentant élu de l’Office de tourisme du Pays de Pouzauges.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal si des personnes sont candidates pour participer aux travaux de l’association.

Francis TETAUD et Nicolas LANOUE sont candidats pour être représentants de la collectivité.

Monsieur le Maire propose de ne pas recourir au scrutin secret, conformément à la délibération du 25 mai 2020 relative au mode de scrutin pour les désignations ou les nominations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité des présents et représentés, la__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

désignation de Francis TETAUD et Nicolas LANOUE pour représenter la Commune au sein de l’association des Sentiers du Pays de Pouzauges.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 31, Contre : 0, Abstention : 1)

16 - D12.06.2020 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que 3 agents peuvent prétendre à un avancement de grade. La commission administrative paritaire (CAP) réunie en date du 14 mai 2020, a émis un avis favorable sur les avancements de grades proposés.

Il est proposé d’ouvrir et de fermer les postes suivants :

SERVICE POSTES A FERMER NBRE POSTES A OUVRIR NBRE DATE D’EFFET Administratif Adjoint administratif

principal 2ème classe

Temps complet

1 Adjoint administratif

principal 1ère classe

Temps complet

1 01 mai 2020

Technique Adjoint technique

Temps complet

1 Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Temps complet

1 08 juin 2020

Enfance

jeunesse

ATSEM principal de

2ème classe

Temps non complet

(27.75h)

1 ATSEM principal de

1ère classe

Temps non complet

(27.75h)

1 01 juillet 2020

Monsieur le Maire propose d’approuver ces modifications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - D13.06.2020 - CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS

Objet : Création des emplois non permanents suivants :

− 1 agent aux services techniques pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité − 2 agents d’accueil pour l’église de Saint-Michel-Mont-Mercure, recrutement lié à un accroissement saisonnier d’activité

− Des agents nécessaires à la mise ne place du dispositif 2S2C

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

− La création d’un emploi non permanent pour un 1 agent aux services techniques, à temps complet. Cet emploi est équivalent à la catégorie C.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Cet emploi est créé du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques.

− La création de 2 emplois non permanents pour 2 agents d’accueil à temps non complet Ces emplois sont équivalent la catégorie C

Ces emplois sont créés pour la période estivale de juillet août 2020

Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les agents non titulaires percevront une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints du patrimoine.

− La création des emplois non permanents pour les agents d’animation service enfance jeunesse, à temps non complet pour faire face à un accroissement d’activité lié à la mise en place du dispositif 2S2C

Ces emplois sont équivalents à la catégorie C.

Ces emplois sont créés du 15 juin 2020 au 3 juillet 2020

Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les agents non titulaires percevront une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints d’animation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

18 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

- Concession de terrain cimetière communal :

DECISION 014/2020

Concession de terrain 2020-01 – 50 années à compter du 14 janvier 2020 – Cimetière de Saint-Michel-Mont- Mercure

DECISION 018/2020

Concession de terrain 2020-02 – 30 années à compter du 31 janvier 2020 – Cimetière de Saint-Michel-Mont- Mercure

DECISION 023/2020

Concession de terrain 2020-03 – 30 années à compter du 20 février 2020 – Cimetière de Saint-Michel-Mont- Mercure__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

DECISION 028/2020

Concession de terrain 2020-04 – 30 années à compter du 3 mars 2020 – Cimetière de Saint-Michel-Mont- Mercure

DECISION 030/2020

Concession de terrain 2020-03 – 50 années à compter du 7 mars 2020 – Cimetière de La Flocellière

DECISION 031/2020

Concession de terrain 2020-04 – 50 années à compter du 19 mars 2020 – Cimetière de La Flocellière

DECISION 041/2020

Concession de terrain 2020-05 – 50 années à compter du 4 mai 2020 – Cimetière de Saint-Michel-Mont- Mercure

DECISION 045/2020

Concession de terrain 2020-03 – 50 années à compter du 30 avril 2020 – Cimetière de La Pommeraie-sur- Sèvre

DECISION 052/2020

Concession de terrain 1989/22 – 30 années à compter du 11 août 2019 – Cimetière de Saint-Michel-Mont- Mercure

- DIA

La Flocellière

DECISION 025/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles cadastrées section AD 103 et 366, appartenant à Ludmilla RUBI et Jérôme MURZEAU, d’une contenance de 13a 49ca

DECISION 027/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section AE 373, appartenant à Laure JAUZELON, d’une contenance de 07a 01ca

DECISION 032/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section AE 130, appartenant à Antoine HERITEAU, d’une contenance de 01a 03ca

DECISION 037/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section AE 377, appartenant aux Consorts SICOT, d’une contenance de 07a 26ca

DECISION 042/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section AM 45, appartenant à la SCI BARRACUDA, d’une contenance de 09a 70ca

DECISION 050/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles cadastrées section D 319, 320, 792, 881 et 883,__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

appartenant à Madame et Monsieur Thomas FORESTIER, d’une contenance de 10a 96ca

Saint-Michel-Mont-Mercure

DECISION 013/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles cadastrées section ZV 82p, 393, 394, 396 et 397, appartenant aux Consorts GELOT, d’une contenance de 08a 87ca

DECISION 033/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles cadastrées section AB 588, 591 et 593, appartenant à Franck GELOT, d’une contenance de 04a 76ca

DECISION 034/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section ZL 87, appartenant à Madame et Monsieur Philippe MASSE, d’une contenance de 12a 33ca

DECISION 040/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section AC 435, appartenant à Jimmy PAYET, d’une contenance de 04a 88ca

DECISION 043/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section ZM 093, appartenant à Madame et Monsieur Jérémy COLAS, d’une contenance de 06a 12ca

DECISION 044/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section ZT 310, appartenant à Madame et Monsieur Rémy FORTIN, d’une contenance de 09a 47ca

DECISION 049/2020

Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section ZM 092, appartenant à Laurent DESCOINGS, d’une contenance de 06a 30ca

- Aménagement d’un laboratoire de boulangerie sur la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont- Mercure – DECISION 029/2020

Monsieur le Maire décide de confier :

• le lot N°1 « démolition carrelage » aux sociétés BL Associés et SNC Pignon Rapin pour des montants respectifs de 4 670,68 € HT et de 4 056 € HT.

• le lot N°2 « cloisons/plafond – doublage et distribution » à la société Ouest Iso Frigo pour un montant de 20 439,40 € HT.

• le lot N°3 « électricité – plomberie – ventilation – climatisation – alarme » à la société Billaud pour un montant de 19 411,77 € HT.

- Vente d’un véhicule – DECISION 046/2020

Monsieur le Maire décide :

de vendre le véhicule immatriculé 4012WF85 au garage CLARO Automobiles de Mouilleron-le-Captif au prix de 250 €

- Avenant au contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatif au projet de quartier d’habitation Le__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Verger situé sur la Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre – DECISION 047/2020 Monsieur le Maire décide :

de passer un avenant au contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’agence de services aux collectivités locales de Vendée pour la fixation de sa rémunération au stade de la réalisation de l’opération pour un montant de 12 094.84 € HT

- Entretien des espaces verts – DECISION 048/2020

Monsieur le Maire décide de confier :

- le lot n° 1 à la société Arbora pour un montant prévisionnel annuel de 2 310,96 € HT. - le lot n° 2 à la société Bocasèvre pour un montant prévisionnel annuel de 10 274,68 € HT. - le lot n° 3 à la société Bocasèvre pour un montant prévisionnel annuel de 18 932,28 € HT.

- Location d’un local situé 3, place du Relais sur la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont- Mercure – DECISION 053/2020

Monsieur le Maire décide de louer ce local à Laëtitia et Noël TELLIER à compter du 1er juin 2020 jusqu’au 31 mai 2021 selon la formule du bail commercial de courte durée pour un loyer mensuel de 333 € HT (soit le même loyer que l’année précédente en raison de la crise sanitaire)

19 - D14.06.2020 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL

Une décision modificative est nécessaire au budget principal afin de modifier certaines imputations comptable.

Il propose les écritures comptables suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20 - D15.06.2020 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

Monsieur le Maire expose que la commission intercommunale des impôts directs (CIID) est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Elle doit être constituée dans un délai de deux mois à compter de l’installation du Conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques de cette commission :

Ses missions : cette commission est chargée, en lieu et place des commissions communales, de désigner des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers. Elle donne en outre, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration fiscale.

Sa composition : cette commission est composée de onze (11) membres :

• la présidente de l'EPCI ou 1 vice-président délégué,

• dix (10) commissaires titulaires

• et dix (10) commissaires suppléants.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres. Le Conseil de communauté doit donc, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée en nombre double des noms de :

- 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté de Communes).

- 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté de Communes).

Son rôle : La C.I.I.D est informée des modifications de valeurs locatives des locaux industriels évalués selon la méthode comptable (article 1517-II.1 du CGI). Cependant, elle n’est pas habilitée à donner un avis sur ces évaluations. Le rôle de la C.I.I.D est consultatif. En cas de désaccord entre le représentant de l’administration et la commission, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Critères d’éligibilité : Ces personnes doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l’article

1650 du code général des impôts à l’exception de la 4ème condition :

- être de nationalité française ou ressortissante d’un état membre de l’union européenne, - être âgées d’au moins 25 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, - être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

- un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l’EPCI, - aux termes de l’article 1753 du CGI ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

* qui à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions à contrôle fiscal ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code * dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office, par suite d’opposition à contrôle fiscal du fait du__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

contribuable ou de tiers.

Par ailleurs, la condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650 doit également être respectée, à savoir : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’EPCI.

Le Conseil de communauté, par délibération n°CC04062015, a approuvé la création de la C.I.I.D, pour la durée du mandat. Il convient désormais que le Conseil Municipal propose une liste de personnes susceptibles de devenir commissaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, propose : - Jean-Louis ROY et Antoine HERITEAU, titulaires,

- Claude ROY et Bernard MARTINEAU, suppléants,

Soient proposés en tant que commissaires de la CIID.

Monsieur le Maire devra adressé la liste à l’administration fiscale.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

21 - D16.06.2020 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article 1609 nonies C du CGI, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de taxe professionnelle unique et les communes membres ont l’obligation de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques de cette commission :

La composition : la loi impose que les membres composant la CLECT soient membres des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI. La qualité de conseiller municipal d’un commun membre de l’EPCI concerné est donc une condition nécessaire, mais suffisante pour faire partie de la CLECT. Rien n’impose que les membres de la CLECT soient également conseillers communautaires. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine l’ordre du jour. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

Ses missions de la CLECT : cette commission a pour mission principale d’évaluer les transferts des charges et des ressources. Dans le cadre de transfert de compétences ou d’équipements, la CLECT doit élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées par la ou les communes à l’EPCI, permettant ainsi d’estimer le montant de l’attribution de compensation.

Ses travaux : un rapport devra être soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, statuant à la majorité qualifiée. Dans l’hypothèse où l’unanimité ne serait pas acquise, la CLECT devra alors se réunir une nouvelle fois avec pour obligation d’évaluer les charges selon les règles de l’article 1609 nonies C du CGI. Le nouveau rapport établi devra être adopté à la majorité qualifiée par les conseils municipaux.

Par délibération n°CC04062014, le Conseil de communauté a approuvé la création d’une CLECT et en a décidé la composition suivante :

- Dix (10) membres titulaires, avec obligation d’un représentant par commune, - Dix (10) membres suppléants, avec obligation d’un représentant par commune.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, propose Jean-Louis ROY (titulaire) et Nathalie DUBIN (suppléante) pour siéger au sein de ladite commission.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

22 - D17.06.2020 - CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE Monsieur le Maire expose qu’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité est obligatoire pour les communautés d’au moins 5 000 habitants compétentes en matière de transports ou d’aménagement de l’espace et facultatif dans les autres cas.

Ses missions : elles se limitent à celles de la Communauté de communes. Les communes peuvent confier tout ou partie des missions de leur commission communale, permettant, le cas échéant, d’aller au-delà des compétences communautaires.

Sa composition : la présidente de l’EPCI est la présidente de la commission composée notamment des représentants de la Communauté de communes, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'usagers.

Monsieur le Maire expose que le Conseil de communauté par délibération n°CC04062016 a approuvé la création de cette commission et en a fixé la composition suivante ;

celle-ci se compose de :

- huit (8) membres titulaires dont quatre (4) seront issus du conseil communautaire. Les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront être issus d’associations représentants les personnes handicapées et les usagers. Un vice-président sera nommé par Madame la Présidente afin de la représenter à la présidence de la Commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, propose Marie- Christine BURCH-BOILEAU pour siéger au sein de ladite commission.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à SEVREMONT

Le Maire, Jean-Louis ROY