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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 037 Convention granule avec LFa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
27
avril
2023
Date
de
convocation
: le 21
avril
2023
Date
d'affichage
: le 21
avril
2023
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Margaux
MEYER,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Etaient
absents
: Pascale
PELOUX,
Kenzo
MORINELLO,
Jean-Pierre
BRAT,
Julie
TOUBIN,
Avaient
donné
procuration
: Pascale
PELOUX
à
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Kenzo
MORINELLO
à
Pascale
HULAIN,
Jean-Pierre-BRAT
à
Carole
OLLE
et
Julie
TOUBIN
à
Gilles
VALLAS.
Secrétaire
de
séance
: Ghyslaine
POYET
N°
2023-037
OBJET
MARCHES
PUBLICS
—
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LE
MARCHE
DE
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
GRANULES
BOIS
ENTRE
LOIRE
FOREZ
AGGLOMERATION
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
ET
PLUSIEURS
COMMUNES
DU
TERRITOIRES
|
Rapporteur:
François
MATHEVET
|
-_
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 1414-33,
-_
Vu
le code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L
2113-6àL2113-8,
-__
Considérant
que
le marché
de
fourniture
et de
livraison
de
granulés
bois
pour
chaufferie
arrive
à échéance
prochainement,
-__
Considérant
les
besoins
de
la commune
en
matière
de
granulés
bois
pour
chaufferie,
-__
Considérant
que
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
avec
plusieurs
collectivités
du
territoire
permettrait
de
réaliser
des
économies
d'échelle
sur
l'élaboration
de
la consultation.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
marché
de
fourniture
et
de
livraison
de
granulés
bois
pour
la
chaufferie
arrive
à
échéance
prochainement.
|| ajoute
que
la
constitution
d'un
groupement
de
commande
avec
plusieurs
collectivités
du
territoire
permettrait
de
réaliser
des
économies
d'échelle
sur
le coût
l'élaboration
de
la
consultation.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
042-244303795-20230487-0EL2023-45
7-0
Accusé
cenifié
exécutoire Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
27
avril
2023
Monsieur
le
Maire
explique
que
Loire
Forez
agglomération
propose
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
le
marché
de
fourniture
et
la
livraison
de
granulés
bois.
La
convention
prévoit
notamment
que
Loire
Forez
agglomération
soit
désignée
coordonnateur
de
ce
groupement
de
commandes
et
la
commission
d'appel
d'offres
de
Loire
Forez
agglomération
soit
compétente
pour
choisir
les
attributaires.
Considérant
les
besoins
de
la commune
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
"
APPROUVER
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
avec
Loire
Forez
agglomération
et
certaines
communes
du
territoire
pour
la
passation
d'un
marché
de
fourniture
et de
livraison
de
granulés
bois,
=
VALIDER
la
convention-cadre
afférente
proposée
et
en
l'autoriser
à
la
signer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
l'unanimité,
APPROUVE
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
avec
Loire
Forez
agglomération
et
certaines
communes
du
territoire
pour
la
passation
d'un
marché
de
fourniture
et de
livraison
de
granulés
bois,
=
VALIDE
la
convention-cadre
afférente
proposée
et
en
l'autoriser
à
la
signer.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
043-244202%985-20230427-0EL2023-05
7-0
Accusé
cenifié
exécutoire Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
27
avril
2023
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
27
avril
2023
Olivier
JOLY
Ghyslaine
POYET
Ï
Saint-Rambert
La
secrétaire
de
Or
ES
spositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
rare
pehdant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214202798-20230427-DEL2023-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 04/05/2023 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
043-244202%985-20230427-0EL2023-05
7-0
Accusé
cenifié
exécutoire Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202798-20230427-DEL2023-037-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 04/05/2024
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES CONCERNANT LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE GRANULES BOIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202798-20230427-DEL2023-037-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 04/05/2024
2
Il est d’abord exposé ce qui suit :
Les communes listées en annexe 1 et Loire Forez agglomération doivent réaliser des achats de nature similaire et souhaitent réaliser des économies d'échelle.
Il est apparu que la meilleure formule juridique relevait du dispositif du groupement de commandes tel que prévu aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
La création de ce groupement de commandes nécessite la passation d’une convention constitutive entre ses membres.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention constitutive
1.1: Objet de la convention constitutive
La présente convention constitutive a pour objet de permettre la création d’un groupement de commandes dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
Cette convention constitutive définit l’objet, les modalités de fonctionnement du groupement et les engagements de chaque membre au titre du marché défini ci-dessous.
1.2 : Membres du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est constitué entre Loire Forez agglomération et les communes listées en annexe 1.
1.3 : Objet du marché relevant du groupement de commandes :
Le présent groupement de commandes doit permettre le choix par ses membres, d’un prestataire pour la fourniture et la livraison de granulés bois.
Il est précisé que les membres du présent groupement se conformeront aux dispositions du Code de la commande publique afin de définir le type de procédure, sans que cela donne lieu à la passation d’un avenant à la présente convention constitutive.
Article 2 : Modalités d’adhésion et de retrait du groupement de commandes
2.1 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion au présent groupement de commandes est acquise par une délibération ou une décision de chaque membre et par la signature de la présente convention constitutive.
2.2 : Retrait – suppression du groupement
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties pendant sa période d’exécution.
Le retrait d’un membre au présent groupement de commandes requiert une délibération ou une décision de sa part. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202798-20230427-DEL2023-037-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 04/05/2024
3
Article 3 : Durée du groupement de commandes
La date de prise d’effet du présent groupement de commandes est la dernière date de réception de la présente convention par les instances représentatives du contrôle de légalité des membres du groupement.
La présente convention constitutive de groupement de commandes est valable jusqu’à la notification du ou des marchés.
Les membres du groupement s’informeront mutuellement des dates de prise d’effet des contrats.
Article 4 : Coordonnateur
4.1 : Désignation du coordonnateur
D’un commun accord, Loire Forez agglomération est retenue en qualité de coordonnateur aux fins de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres au sens des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
4.2 : Mandat
Il est spécifié que le coordonnateur n’est pas mandaté pour signer et exécuter les marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Le représentant du pouvoir adjudicateur de chaque membre, pour ce qui le concerne, signe le marché passé en application de la présente convention et en assure l’exécution et le règlement.
4.3 : Mission du coordonnateur
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - rédiger les pièces administratives constitutives des marchés ;
- assurer l'envoi à la publication des appels publics à la concurrence ;
- convoquer et conduire les réunions de la CAO prévue à l'article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- informer les candidats des résultats de la mise en concurrence ;
- informer les membres du groupement du candidat retenu ;
- transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la signature des marchés ;
- assurer l’envoi au contrôle de légalité le cas échéant ;
- assurer la notification des marchés pour chaque membre via la plateforme de dématérialisation AWS
En cas de difficultés ou d’incident de procédure, le coordonnateur s’engage à en référer aux personnes responsables des marchés des membres du groupement et de solliciter leurs décisions et/ou celles des assemblées délibérantes afin de solutionner ces problèmes au mieux des intérêts des membres du groupement.
Article 5 : Obligation des membres du groupement de commandes
5.1 : Au cours de la procédure
Les membres du groupement de commandes s’engagent à travailler ensemble tout au long de la procédure, selon les indications données par le coordonnateur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202798-20230427-DEL2023-037-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 04/05/2024
4
Les membres du groupement de commandes s’engagent à participer aux réunions, nécessaires à l’exécution de la présente convention, à régler en commun et dans les meilleurs délais les éventuelles difficultés au mieux des intérêts du groupement.
5.2 : A l’issue de la procédure
A l’issue des procédures de passation des marchés définis ci-avant, chaque représentant du pouvoir adjudicateur s’engage à signer le marché avec le titulaire retenu et tout document nécessaire, pour la partie le concernant dans le respect des délégations accordées par l'assemblée délibérante.
Article 6 : Commission d’appel d’offres
6.1 : Composition
La composition de la commission d’appel d’offres sera conforme aux dispositions de l'article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
▪ Les membres à voix délibérative :
Les parties conviennent que la Commission d'appel d'offres de Loire Forez agglomération est compétente pour la passation de la consultation visée par la présente convention de groupement de commandes et notamment pour le jugement des offres reçues.
Elle obéit aux règles posées par l'article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions du II.
▪ Les membres à voix consultative :
Pourront être invités à participer les personnalités suivantes :
- Personnalités désignées en fonction de leur compétence le cas échéant,
- Un représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
- Un représentant du comptable public,
6.2 : Attributions
Les attributions de cette commission d’appel d’offres sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
6.3 : Fonctionnement
Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres seront établies et envoyées par le coordonnateur.
Les séances seront préparées par le coordonnateur qui est également chargé de la rédaction des procès- verbaux et de tous actes, toutes transmissions nécessaires au titre de cette mission.
Article 7 : Dispositions financières
7.1 : Absence de rémunération spécifique du coordonnateur
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
7.2 : Détermination des frais du groupement
Les frais du groupement sont constitués par les coûts de procédure (publication de l'avis de publicité, correspondance, …)
7.3 : Répartition des frais du groupement Accusé de réception - Ministère de Pintérieur
| 043-244202798-20830427-RELS025-057-DE
Accusé certtié exécutoire
| Réception parie préfet: 0405:202 4
5
Les frais seront pris en charge par le coordonnateur.
Fait à Montbrison
Pour Loire Forez agglomération Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202798-20230427-DEL2023-037-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 04/05/2024
6
Annexe 1
Liste des membres du groupement de commande
Entité Nom
Communauté d'agglomération Loire Forez agglomération
Commune Chalain-d'Uzore
Commune Chalmazel-Jeansagnière
Commune Châtelneuf
Commune Chazelles-sur-Lavieu
Commune Débats-Rivière-d’Orpra
Commune Essertines-en-Châtelneuf
Commune Lérigneux
Commune Lézigneux
Commune L’Hôpital-le-Grand
Commune Montbrison
Commune Saint-Georges-en-Couzan
Commune Saint-Just Saint-Rambert
Commune Saint-Thomas-la-Garde
Commune Sauvain
Commune Usson-en-Forez Accusé de réception - Ministère de Pintérieur
| 043-244202798-20830427-RELS025-057-DE
Accusé certtié exécutoire
| Réception parie préfet: 0405:202 4
7
Annexe 2
Adhésion des membres du groupement de commande
La présente convention constitutive du groupement de commandes est signée,
Entre
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, représentée par son 1er conseiller communautaire délégué à la commande publique et Président de la CAO , M. Yves MARTIN, dûment habilité aux fins de signature de la présente convention, conformément à la délibération n°2 du conseil communautaire en date du 12/07/2022 et suivant arrêté de déport n° 2020ARR0200 en date du 16/04/2021,
Et
LA COMMUNE DE ………………………, représentée par son maire, …………… ………………………………………., dûment habilité aux fins de signature de la présente convention, conformément à la délibération du conseil municipal en date du ……….……….,
Fait à
Le
Pour la Commune de
Le Maire,
…………………………………