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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
23
mai
2024
Date
de
convocation
:le
17
mai
2024
Date
d'affichage
:
le
17
mai
2024
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants
:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Julie
TOUBIN.
Etaient
absents
:Nathalie
LE
GALL,
Muriel
COUTURIER,
Margaux
MEYER,
Kenzo
MORINELLO,
Jean-Pierre
BRAT,
Avaient
donné
procuration:
Nathalie
LE
GALL
à
René
FRANCON,
Muriel
COUTURIER
à
Pascale
HULAIN,
Kenzo
MORINELLO
à
Gustave
BARTHELEMY,
Jean-Pierre
BRAT
à
Gilles
VALLAS, Secrétaire
de
séance
:Ghyslaine
POYET
N°
2024-036
OBJET
AFFAIRES
SOCIALES
-
APPROBATION
D'UN
CONTRAT
DE
MIXITE
SOCIALE
2023-
2028
ENTRE
LA
COMMUNE,
LOIRE
FOREZ
AGGLOMERATION,
L'EPORA
ET
L'ETAT
|
Rapporteur
: Gilbert
LORENZI |
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
qu'un
contrat
de
mixité
sociale
est
un
outil
contractuel
qui
vise
à
faciliter
le
comblement
du
déficit
entre
l'offre
et
la
demande
de
logement
locatif
social
dans
les
communes
déficitaires
au
titre
de
l'article
55
de
la
loi
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain
(SRU).
Avec
13,4
%
de
logements
sociaux
au
sein
de
ses
résidences
principales
pour
un
objectif
de
20
%
au
31
décembre
2023,
la
dynamique
de
rattrapage
sur
cette
commune
reste
encore
à parfaire.
Dans
ce
contexte,
un
projet
de
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
période
2023-2028
est
soumis
au
vote
des
membres
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
document
présenté
en
annexe
est
structuré
en
3 volets
:
1°
VOLET
:
POINTS
DE
REPERES
SUR
LE
LOGEMENT
SOCIAL
SUR
LA
COMMUNE
:
cette
partie
reprend
l'évolution
du
taux
de
logements
sociaux
et
l'état
des
lieux
des
logements
sociaux
sur
la
commune.
cousé
de
réception
- Ministère
de
Finténeur
(b42-214202708-20240623-DEL2024-036-DE|
cousé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet :
28/05/2024] Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
23
mai
2024
2ème
VOLET:
OUTILS
ET
LEVIERS
D'ACTION
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DU
LOGEMENT
SOCIAL
avec
la
mise
en
place
d'une
étude
de
gisement
foncier
conduite
par
l'agence
d'urbanisme
EPURES
et
la
mise
en
place
d'actions
foncières
en
lien
avec
EPORA.
Ce
volet
détaille
également
les
aides
mobilisables
auprès
des
différents
acteurs. 3ème
VOLET
:OBJECTIFS,
ENGAGEMENTS
et
PROJETS
:la
feuille
de
route
2023-2028
avec
le
bilan
du
rattrapage
pour
la
première
période
triennale
2023-2025.
Monsieur
le
Maire
précise
que
des
modifications
mineures
pourront
être
apportées
au
Contrat
de
mixité
sociale.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité,
"AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
mixité
sociale
présenté
en
annexe. ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
23
mai
2024
/livier
JOLY
Ghyslaine
POYET
“Maire
de Saint-Just
Saint-Rambert
La
secrétaire
de
séance
\Z\
f
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214202798-20240523-DEL2024-036-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 28/05/2024]