Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2023 04 25 D Subventions sport a l e cole T2 et
Conseil Municipal - 2023 10 13 D Convention sport a l e cole
Déliberation - 113 subvention a un projet pe dagogique d une e
Conseil Municipal - 2023 06 22 D Convention LG EN outils nume riques
Conseil Municipal - 2023 06 26 D Convention type ACTE avec les colle
Conseil Municipal - 2023 04 04 D Bilan annuel relatif a la formation
Conseil Municipal - 2023 07 27 D Convention tripartite dispositif Bel
Conseil Municipal - 2023 07 20 D Attribution des re compenses aux bac
Conseil Municipal - 2023 06 29 D Attribution d un concours financier a
Conseil Municipal - 2023 07 11 D Rapport annuel MANDON DSP gestion des
Conseil Municipal - 2023 07 18 D Contribution forfaitaire annuelle a l e cole Notre Dame
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 18 D Contribution forfaitaire annuelle a l e cole Notre Dame)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Nombre de conseillers….... 43
En exercice………………... 43
Présents à la séance……... 30
Pouvoirs …………………… 10
Excusés……………………. 03
N°2023-07-18 : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE A L’ECOLE
PRIVEE SOUS CONTRAT NOTRE-DAME – ANNEE 2022-2023
Le jeudi 06 juillet 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l’Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 23 juin 2023.
Présents : 30
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre
BOUDJEMAÏ Kaïssa MOULINAT-KERGOAT Hélène ADLANI Myriam
MANTEL Serge ARNAUD Philippe DJABALI Sara
MONIER Annick CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
MILOTI Donni ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine
BORDES Roselyne MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine
CARRATALA Henri DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
LE COZ Lucie MARKARIAN Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
MICONNET Olivier FOURNIER Marine TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine KOUCEM Yacine HODÉ Laurence
Pouvoirs : 10
LAFARGUE Jean-Claude à MANTEL Serge
GUIMARAES Odette à MILOTI Donni
LEROUX Pierre-Olivier à DI IORIO Rina
CHASSAIN Clément à BOUDJEMAÏ Kaïssa
BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène
DELERUELLE Quentin à HERRMANN Marie-Catherine
CRALIS Christophe à BEREZIN Serge
BACH Raphaël à TRILLAUD Laurent
JOLY NATHALIE à BITATSI-TRACHET Françoise
PERRAULT Gérard à HODÉ Laurence
Excusés : 3
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ROSSINI Christel
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Sara DJABALI a été désignée pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-18-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme BOUDJEMAÏ, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code de l’Education, notamment son article L.442-5, L.442-44 ;
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et notamment le
chapitre 2, article n°11 rendant obligatoire l’instruction à partir de 3 ans ;
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par
les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu le contrat d’association à l’enseignement public conclu entre l’état et l’école Notre-
Dame de Livry-Gargan ;
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des
ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge d’instruction
obligatoire ;
Vu la délibération n°2006-03-39 du 22 mars 2006 relative aux modalités de revalorisation
de la contribution forfaitaire annuelle ;
Vu la délibération n°2015-04-35 du Conseil Municipal du 9 avril 2015, fixant la
contribution forfaitaire annuelle pour une école privée sous contrat par élève
d’élémentaire ;
Vu la délibération n°2020-10-16 du Conseil Municipal du 1er octobre 2020, fixant la
contribution forfaitaire annuelle pour une école privée sous contrat par élève de la
maternelle ;
Vu la réunion de la 2ème Commission permanente en date du 28 juin 2023 ;
Considérant l’évolution de la contribution forfaitaire annuelle versée par élève d’élémentaire à l’école-Notre Dame depuis la délibération de 2015 ;
Considérant la volonté de regrouper les délibérations n°2006-03-39, n°2015-04-35 et n°2020-10-16 dans une délibération cadre ;
A la majorité par,
- 33 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves MICONNET Olivier DI IORIO Rina
BOUDJEMAÏ Kaïssa HERRMANN Marie-Catherine et LEROUX Pierre-Olivier
et CHASSAIN Clément et DELERUELLE Quentin FOURNIER Marine
MANTEL Serge
Et
AÏDOUDI Salem KOUCEM Yacine
et LAFARGUE Jean-Claude MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre
MONIER Annick et BERNARD Anne ADLANI Myriam
MILOTI Donni ARNAUD Philippe DJABALI Sara
et GUIMARAES Odette CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BORDES Roselyne ATTARD Gérard et CRALIS Christophe
CARRATALA Henri MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine
LE COZ Lucie MARKARIAN Olivier AOUATI Kheireddine
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-18-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
- 6 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise et JOLY NATHALIE
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël
HODÉ Laurence et PERRAULT Gérard
- 1 ne participe pas au vote :
COLLET Marie-Madeleine
Article 1 : Fixe le montant attribué à l’école Notre-Dame à 586,98 € par élève livryen
d’élémentaire, soit un montant total de 45 784,44 € (quarante-cinq-mille-
sept-cent-quatre-vingt-quatre euros et quarante-quatre centimes)
correspondant à un effectif de 78 élèves d’élémentaire livryens scolarisés
à l’école Notre-Dame pour l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 : Fixe le montant attribué à l’école Notre-Dame à 1064 € par élève livryen
de maternelle, soit un montant total de 43 624 € (quarante-trois-mille-six-
cent-vingt-quatre euros et quarante-quatre centimes) correspondant à un
effectif de 41 élèves d’élémentaire livryens scolarisés à l’école Notre-
Dame pour l’année scolaire 2022-2023
Article 3 : Le principe d’actualisation annuelle du montant total de la contribution aux
charges de fonctionnement forfaitaire annuelles par élève d’élémentaire
et de maternelle est approuvé sur la base de l’évolution du pourcentage
du point d’indice des rémunérations de la Fonction publique entre le 1er
janvier et le 31 décembre de l’année précédente
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à engager annuellement la somme actualisée
au profit de l’organisme de gestion de l’école Notre-Dame de Livry-
Gargan pour chaque élève inscrit en classe d’élémentaire et de
maternelle de cet établissement, sous réserve qu’il réside sur la
commune.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à solliciter les services de l’Etat pour
obtenir la compensation de la dépense relative à l’abaissement de l’âge
de l’instruction obligatoire.
Article 6 : L’ensemble de cette dépense est inscrit dans le budget communal.
Ainsi fait et délibéré en séance le 06 juillet 2023.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-18-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Date de publication : 19/07/2023