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Déliberation - DEL 2025 173 Acquisition Parcelle ao 744 av de Villiers Euro Symbolique et Convention Retrocesssion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 173 Acquisition Parcelle ao 744 av de Villiers Euro Symbolique et Convention Retrocesssion)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
———— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
_———— SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze décembre à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Acquisition de la parcelle cadastrée section AO n° 744 sise 6 avenue de Villiers, d’une contenance de 501 m° à
l'euro symbolique et signature de la convention de rétrocession
Le (Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le
5 décembre 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Xavier HAQUIN.
N°2025/173
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, M. RAVIER, Mme CASTRO
FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, M. LAROZE, Adjoints au Maire
M. ANNOUR, Mme APARICIO TRAORE, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Mme DE CARLI, M. CARON, Mme GUEDI, Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme YAHYA, Mme LAMBERT, M.
KNOBLOCH, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. BAY, M. MELO DELGADO, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers M. BLANCHARD (pouvoir à M. le Maire) Municipaux en exercice est Mme DUPUY (pouvoir à M. NACCACHE) de 35 (la condidtion de Mme DEHAS (pouvoir à Mme GUEDT) quorum est de 18 membres Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE) présents). Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme GUTIERREZ) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) M. KHINACHE (pouvoir à M. MELO DELGADO)
M. OFFERLÉ (pouvoir M. BAY)
[Av l'os Déposée en Sous-Préfecture le : 16
Publiée le : AYIAU Lot
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : Mme CASTRO-FERNANDES ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
aisir le Tribunal Administratif de Cergy —Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le mois à partir#de la notification de la décision attaquée. Vous uivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet). délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois s
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-173-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 MAIL luméinn NO 909173
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Acquisition de la parcelle cadastrée section AO n° 744 sise 6 avenue de Villiers, d’une contenance de 501 m° à l’euro symbolique et signature de la convention de rétrocession
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU L'avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 2 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 aréalisé la construction de 84 logements collectifs dont 25 logements locatifs sociaux répartis en 3 bâtiments sis 6 à 10 rue de Villiers, parcelles cadastrées section AO 743, 746 et 744, dite résidence « OBRE »;
CONSIDÉRANT que l’opération immobilière qui a été réalisée par la société KAUFMAN é&
BROAD PROMOTION 4 comporte la réalisation d’une « voie nouvelle » le long de la voie de chemin de fer, parcelle cadastrée section AO n° 744 ;
CONSIDÉRANT que la société SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 dont le siège est à COURBEVOIE (92400), 17 quai du Président Paul Doumer, est propriétaire de la parcelle non bâtie cadastrée section AO n° 744, au plan de cadastre ci-annexé, en nature de voie nouvelle, d’une
contenance de 501 m°, sise 6 avec de Villiers ;
CONSIDÉRANT que cette emprise foncière est à usage d’espaces verts engazonnés, d’espaces
piétons trottoir en enrobé rouge et espaces véhicules voirie en béton bitumeux ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AO n° 744 est identifiée au Plan Local d'Urbanisme en vigueur comme emplacement réservé n°1 : liaison douce entre la rue de Villiers et la Ferme Pédagogique, route de Franconville ;
CONSIDÉRANT que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 a obtenu les autorisations d'urbanisme suivantes sur cet immeuble :
__ Arrêté du 16 mars 2022 délivrant le transfert n°1 du permis de construire n° PC 095 219 17
S0030,
- Arrêté du 18 juillet 2022 délivrant le modificatif n°2 du permis de construire n° PC 095 219 17 S0030,
__ Arrêté du 5 octobre 2022 délivrant le transfert n°3 du permis de construire n° PC 095 219 17 S0030,
-__ Déclaration d’ouverture de chantier en date du 28 mars 2019,
-__ Déclaration d'achèvement des travaux le 29 mai 2025,
-_ Visite de récolement en date du 5 juin 2025 et 14 octobre 2025,
_-__ Attestation de non contestation de la conformité en date du 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il a été convenu, entre la Ville et la société KAUFMAN & BROAD
PROMOTION 4 de transférer, dans le domaine communal, l'emprise foncière située entre
l'alignement du mur de clôture du programme immobilier et la limite actuelle la voie ferrée, soit la
parcelle cadastrée section AO n° 744, d’une contenance de 501 m°au prix d'UN EURO (1,00
euro) symbolique ;
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 CONSIDÉRANT que l'emprise à rétrocéder est constituée de la parcelle 1
Section Numéro Lieudit Contenance
AO 744 6 rue de Villiers 05a0lca
0Sa01ca
CONSIDÉRANT que cette parcelle a vocation à être incorporée dans le domaine public communal ;
CONSIDÉRANT que la Direction immobilière de l’Etat a été saisie pour déterminer le montant de la valeur vénale du bien selon demande d’avis n°27843869 en date du‘21/11/2025 laquelle demande d'avis a été rejetée par les services le 24/11/2025 au motif que « la demande ne répond pas aux
modalités de consultation du Domaine en vigueur depuis le 1° janvier 2017 »;
CONSIDÉRANT que le prix de cession convenu entre les parties est de UN EURO (1,00 euro) symbolique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de signer une convention de rétrocession entre la ville et SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, afin de fixer les modalités de transfert de cette parcelle et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- _ DECIDE D’APPROUVER l'acquisition par la Ville de la parcelle non bâtie cadastrée section AO n° 744, d’une contenance de 501 m?, sise 6 avec de Villiers, à usage d’espace public,
propriété la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, dont le siège est à COURBEVOIE (92400), 17 quai du Président Paul Doumer, ou toute autre personne qui s’y substitueraïit, conformément au plan de cadastre ci-annexé, au prix d’'UN EURO (1,00 euro) symbolique ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition ;
-__ APPROUVE les dispositions de la convention de rétrocession de la parcelle cadastrée section
AO n° 744 entre la ville et la société SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 qui fixe les
modalités de transfert ;
-_ AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer la convention de rétrocession, Ci- annexée, ainsi que tous les documents y afférant, y compris les avenants ;
- DIT que la présente délibération et sa convention seront notifiées à la société SNC KAUFMAN
& BROAD. PROMOTION 4 dont le siège est à COURBEVOIE (92400), 17 quai du Président Paul Doumer ;
-_ DIT que les frais, droits, taxes et honoraires afférents à la présente acquisition sont à la charge de la Ville ;
- DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRIL, ou toute autre personne de l’office notarial EYMRIL, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Ville à l’acte.
- DIT que la parcelle cadastrée section AO n°744 sera incorporée au domaine public communal ;
- DIT que la dépense est inscrite au budget communal.
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Cz0c
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Convention de rétrocession — Voie Nouvelle
« Résidence Obré »
ERMONT (95)
84 logements collectifs
ENTRE LES SOUSSIGNES
La COMMUNE D’ERMONT
ET
La Société dénommée SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, Société en nom collectif,
au capital de 1.000,00 €, dontile-siège est à COURBEVOIE (92400), 17 quai du Président Paul
Doumer.. identifiée au SIREN sous le numéro 444266555 et immatriculée au Registre du
Comic et des Sociétés de NANTERRE.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 EXPOSE
La société VAL PARISIS HABITAT avait obtenu sur les parcelles cadastrée section AO numéros
234 et 738, un permis de construire valant autorisation de démolir selon autorisation enregistrée
sous le numéro PC 95219 17 S0030 délivrée en date du 8 janvier 2018.
Le permis de construire ainsi délivré a été transféré en totalité à la société dénommée KAUFMAN
& BROAD HOMES aux termes d'un arrêté en date du 16 mars 2022 délivré par Monsieur le Maire
d’'ERMONT, sous le numéro PC 95219 17 S0030 TOI.
La société dénommée KAUFMAN & BROAD HOMES a déposé auprès des services de
l’urbanisme de la Ville d'ERMONT, une demande de pefmis de construire modificatif, enregistrée
sous le numéro PC 95219 17 S0030 MO2.
Les modifications apportées au projet initial sont les suivantes :
Redéfinition globale des bâtiments, tout en conservant l’implantation et 1e gabarit initial du projet
R +4+A
Construction de 84 logements collectifs (83 logements initialement) répartis en 3 bâtiments :
1. Bâtiment 1, R+4+A |
- Cage À, 26 logements en accession, 18 T2, 6 T3, 2 T4
- Cage B, 25 logemenis sociaux, 11 T2, 10 T3, 4 T4
2. Bâtiment 2, R+4+A : Cage C, 28 logemenis.en accession, 9 T2, 15 T3, 4 T4
3. Bâtiment 3 : R+1, 5 logements duplex-jardins en accession, 5 T4
Un arrêté de permis de construire modificatif a été délivré à la société dénommée KAUFMAN &
BROAD HOMES, aux termes d’un arrêté de Monsieur le 17 Adjoint au Maire d'ERMONT, en
date du 18 juillet 2022, sous le numéro PC 95219 17 S 0030 MO2.
Ledit permis de construire modificatif a été transmis en Préfecture le 28 juillet 2022 et reçu en
Préfecture le 28‘juillet 2022 et a été régulièrement affiché en mairie du 18 juillet 2022 au 18
septembre 2022, ainsi qu’il résulte d’une attestation de la Commune d’Ermont en date du 14
octobre 2022.
Le permis de construire modificatif a été transféré en totalité à la SNC KAUFMAN & BROAD
PROMOTION 4 aux termes d'un arrêté en date du 5 octobre 2022 délivré par Monsieur le 1er
Adjoint au Maire d'ERMONT, sous le numéro PC 95219 17 S0030 T03.
Une déclaration d'ouverture de chantier a été déposée en date du 28 mars 2019 ; suivie d’une déclaration d’achèvement des travaux le 29 mai 2025, puis une visite de récolement a eu lieu en date du 5 juin 2025 et 14 octobre 2025 qui a donné lieu à une attestation de non contestation de la conformité en date du 16 octobre 2025.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-173-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 L'opération immobilière réalisée par la société KAUFMAN & BROÂAD comporte Ta réalisation d’une « voie nouvelle » le long de la voie de chemin de fer.
Afin de mettre en œuvre une évolution urbaine maîtrisée et compatible avec les équipements
publics existants et à venir, la commune et la société KAUFMAN & BROAD ont convenu de
transférer dans le domaine communal l’emprise entre l’alignement futur du mur de clôture de
l’opération immobilière et la limite actuelle la voie ferrée.
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les modalités de transfert à la commune dudit
espace, en application de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme. 4”
C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 : engagement de la commune
La commune s’engage à reprendre l’espace entre l'alignement futur du mur de clôture des
bâtiments A/B et la limite actuelle du terrain figurant au permis de construire, correspondant à la
parcelle cadastrée AO n°744 du plan annexé à la présente convention (Annexe 2 : Extrait plan
cadastral), et ce à la fin des travaux.définis au permis de construire, constatée comme il est dit à
l’article 3 ci-après.
La commune s'engage à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires pour la
rétrocession de cette parcelle. Elle préparera et soumettra les documents requis en Conseil
Municipal, conformément aux lois en vigueur, afin der régulariser la cession dans les 9 mois suivant
la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Article 2: engagement dela société KAUFMAN & BROAD
6
La Société KAUFMAN & BROAD s'engage, ainsi que tous ces ayants-droits qui viendraient à lui
succéder dans. li propriété, à céder à la commune d’ERMONT, moyennant l’Euro symbolique,
l’emprise entre l alignement futur du mur de clôture et la limite actuelle du terrain figurant au
permis de construire, correspondant à la parcelle cadastrée AO n°744, et ce à la fin des travaux
définis au permis de construire, constatée comme il est dit à l’article 3 ci-après.
Il est précisé que KAUFMAN & BROAD ou tous substitué s’engagent à faire reprendre
l'engagement ci-avant à tous ces ayants-droits qui viendraient à lui succéder dans la propriété.
Article 3 : désignation des espaces à rétrocéder
La surface estimée de l’emprise de la parcelle devant être remis à la Ville représente une emprise d’environ 501 m°. Ces espaces communs sont les suivants :
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 - Espaces verts engazonné
- Espaces piétons : trottoir en enrobé rouge
- Espaces véhicules : voirie en béton bitumineux
Le marquage au sol (STOP et passage piéton) seront réalisés par KAUFMAN & BROAD.
Tout autre aménagement de cet espace sera réalisé par la commune.
Le plan des revêtements en date de février 2024, indice C, est annexé aux présentes (Annexe 3).
Article 4 : modalités du transfert
Cette cession à l’euro symbolique à la commune ne pourra se faire qué si la condition suivante est
remplie :
> L’acte authentique constatant la cession devra intervenir dans les 9 mois suivant le dépôt
de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
En conséquence, les parties s’engagent à procéder sans tarder à la ratification de la cession objet
de la présente convention, effectuée au profit de la commune d’'ERMONT moyennant l’Euro
symbolique, laquelle sera constatée par acte authentique qui sera signé en l’étude notariale EYMRI
& Associés - Maitre François EYMRIL3 Rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95).
Article 5 : faculté de substitution
La société KAUFMAN & BROAD HOMES pourra substituer toute autre société contrôlée par
elle pour la réalisätion de la présente convention de rétrocession. En cas de substitution de la
société KAUFMAN & BROAD HOMES par toute autre société quelle qu’elle soit, il est
expressément convenu que les modalités de rétrocession demeureront en vigueur à l’égard de la
société. s’étant substituée à la société KAUFMAN & BROAD HOMES. Cette substitution
n’entrainera donc aucune novationà la convention.
Article 6 : élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
> Pour la commune, en Mairie d'ERMONT
> Pour la société KAUFMAN & BROAD en son siège social à COURBEVOIE
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 7 : litige
En cas de litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord dans les meilleurs délais.
En l’absence d’accord, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise.
Fait le
A
En 2 exemplaires originaux
Pour la COMMUNE Pour KAUFMAN & BROAD HOMES
Xavier HAQUIN
Maire,
Conseiller Départemental du Val d'Oise
Annexes : |
- Pouvoir Kaufman & Broad
- Extrait plan cadastral
- Plan de revêtements
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095-219502192-20251216-2025-173-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE demarche.numerique.gouv.fr Liberté
Égalité Fraternité
Attestation de dépôt
Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Ce document atteste que MAIRIE - ERMONT a déposé le 21 novembre 2025 un dossier sur la démarche « Consultation du Domaine (version de mai 2020) ».
Identité du demandeur
Dénomination : MAIRIE - ERMONT
SIRET : 21950219200012
Adresse électronique : laure.legresy@ville-ermont.fr
Dossier
Numéro de dossier : 27843869
Dossier déposé le : 21 novembre 2025
État du dossier : déposé, en attente d'examen par l'administration
Service administratif
Service : Direction générale des Finances Publiques, Direction de l'immobilier de l'État Adresse postale : 120, rue de Bercy
75572 Paris
Cedex 12
Adresse électronique de contact : Ne@nt
Téléphone : Cf. contacts en première page du formulaire de demande d'avis
Fait le 21 novembre 20285,
La direction de demarche.numerique.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-173-DE
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 +
24/11/2025 14:43 Messagerie administration - Dossier 27843869 (Consultation du Domaine (version de mai 2020)} - demarche.numerique.gouv.fr
RÉPUBLIQUE ,
FRANÇAISE demarche.numerique.gouv.fr
La messagerie vous permet de contacter l'administration en charge de votre dossier.
Aujourd'hui
bureau.diela-ds
Bonjour,
Je vous informe que votre demande ne répond pas aux modalités de consultation
du Domaine, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (cf. arrêté du 5 décembre 2016).
En effet, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d'évaluation
concernant des projets d'acquisitions d'immeubles d’un montant égal ou supérieur
à 180 000 euros, les prises à bail d'un montant annuel égal ou supérieur à 24 000
euros (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, à l'exception
de celles des communes de moins de 2 000 habitants.
Les projets d'acquisition ou de prise à bail portant sur des montants inférieurs à ces
seuils, de cessions par les communes de moins de 2 000 habitants et de mises à bail
ne nécessitent pas de saisine du service du Domaine.
Au cas particulier, votre projet n'entrant pas dans les critères énoncés ci-dessus, je
vous informe que vous pouvez procéder à l'opération envisagée sans avis préalable
du Domaine.
Cordialement,
Le 24/11/2025 14:28
Nouveau message
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-173-DE
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 24/11/2025 14:43 Messagerie administration - Dossier 27843869 (Consultation du Domaine (version de mai 2020)) - demarche.numerique.gouv.fr
bureau.diela-ds
Bonjour,
Je vous informe que votre demande ne répond pas aux modalités de consultation
du Domaine, en vigueur depuis le Ter janvier 2017 (cf. arrêté du 5 décembre 2016).
En effet, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d'évaluation
concernant des projets d’acquisitions d'immeubles d’un montant égal ou supérieur
à 180 000 euros, les prises à bail d'un montant annuel égal ou supérieur à 24 000
euros (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, à l'exception
de celles des communes de moins de 2 000 habitants.
Les projets d'acquisition ou de prise à bail portant sur des montants inférieurs à ces
seuils, de cessions par les communes de moins de 2 000 habitants et de mises à bail
ne nécessitent pas de saisine du service du Domaine.
Au cas particulier, votre projet n'entrant pas dans les critères énoncés ci-dessus, je
vous informe que vous pouvez procéder à l'opération envisagée sans avis préalable
du Domaine.
Cordialement,
Le 24/11/2025 14:28
Il y a 3 jours
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[Votre dossier demarches-simplifiees.fr n° 2021/95219 - Ermont/27843869 a bien été
reçu]
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095-219502192-20251216-2025-173-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 24/11/2025 14:43 Messagerie administration : Dossier 27843869 (Consultation du Domaine (version de mai 2020)) - demarche.numerique.gouv.fr
Nous vous confirmons la bonne réception de votre demande g'evaluation (aossier
n£ 2021/95219 - Ermont/27843869, votre référence interne ).
Cet accusé de réception vaut preuve de dépôt.
Si votre dossier est complet, vous recevrez très prochainement un accusé de
réception vous informant de son passage en instruction. À tout moment, vous
pouvez consulter votre dossier et les éventuels messages que nous vous ferons
parvenir à cette adresse : https://demarche.numerique.gouv.fr/dossiers/27843869
Cordialement,
Le pôle d'évaluation domaniale
Le 21/11/2025 17:22
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-173-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Département :
VAL D OISE
Commune :
ERMONT
Section : AO
Feuille : 000 AO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 07/08/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
PLAN DE SITUATION
DES Î D tn nm ntm mm mm reteait est géré
jer suivant :
L DES
IMPOTS
FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE
DES FINANCES PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 -fax
sdif.val-doise@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1645500 1645600
8198800
8198700
Square des Grands Arbres
8198800
8198700
1645500 1645600
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-173-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Î DOSSIER
VI LLE, d ERMON T N° de dossier : PC 95219 17 suuouriusrsimverivs: r04 ë, Date dépôt du PC initial: dossier déposé le 01/08/2U1/ et
) complété le 29/09/2017
Identité du demandeur :
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4
Demeurant: 17, quai du Président Paul Doumer 92672
COURBEVOIE
Adresse des travaux : 06 au 10 Avenue DE VILLIERS
95120 Ermont
Référence cadastrale : cadastré AO738, AO234
Type de projet: Construction de 84 logements collectifs
dont 25 logements sociaux
Pôle Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie
Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Dossier suivi par AGHA Ahmed
Tél : 09.70.80.93.47
Mail: ahmed.agha@rville-ermont.fr
ATTESTATION DE NON CONTESTATION DE CONFORMITE
LE MAIRE
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L-462.1 et L 462.2, R-462.1 à R-462.10
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 septembre 2006, modifié le 12 décembre 2007 et le 24 mars 2010, révisé le 27 avril 2017, modifié par modification simplifiée n°1 approuvée le 28 septembre 2018 et n°2
approuvée le 26 juin 2020, et par modification le 2 juillet 2021 et révisé le 07 juillet 2023, par délibérations du
Conseil Municipal.
Vu l'arrêté n°2023/243, du 06/04/2023, portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services, Vu l'arrêté en date du 08 janvier 2018 délivrant l’autorisation au dossier susvisé,
Vu l'arrêté en date 16 mars 2022, délivrant le transfert numéro un(T01) du permis de construire numéro
PCO95 219 175 0030,
Vu l'arrêté en date 18 juille
PCO95 219 175 0030,
Vu l'arrêté en date 05 octobre 2022, délivrant le transfert numéro trois (T03) du permis de construire numéro PCO95 219 17S 0030,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier en date du 28/03/2019, reçue le 23/03/2019, Vu les travaux achevés le 24 février 2025,
Vu la déclaration d'achèvement de travaux effectuée le 29 mai 2025,
Vu la visite de récolement en date du 05 juin 2025,
Vu la mise en demeure datée du 10 juin 2025,
Vu l'arrêté en date 26 septembre 2025, délivrant le modificatif numéro quatre (MO4) du permis de construire numéro PCO95 219 17S 0030,
Vu le récolement des travaux effectué le 14 octobre 2025.
t 2022, délivrant le modificatif numéro deux (MO2) du permis de construire numéro
Le Maire de la commune de Ermont atteste que les travaux visés ci-dessus sont, en
ce qui concerne
l'implantation des constructions, la destination, la nature, l'aspect extérieur, les dimensions et l'aménagement des abords, conformes aux prescriptions du permis de construire ou déclaration préalable et aux documents qui lui sont annexés.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-173-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 NB: l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’en applicatid .__ _ ___.- . code de lurbanisme, d’autres contrôles peuvent être effectués pendant une dur d'achèvement des travaux.
Fait à Ermont le 16 octobre 2025
DOSSIER N° PC 95219 17 S0030 PAGE 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-173-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025