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Acte Administratif - Décision 2024 074
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision 2024 074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [044-21 4400723-202411 06-2024-074-AR] Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 06/1 172024} \# fi HERBIGNAC DECISION MUNICIPALE La Maire de la Commune d'Herbignac, 2024/074 VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L.5217-10-6 ; VU la délibération n° 2024-018 du conseil municipal en date du 21 février 2024 portant application de la fongibilité des crédits pour 2024 et autorisant Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ; VU la délibération n°2024-016 du conseil municipal en date du 21 février 2024 approuvant le budget primitif 2024 : CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre le paiement des dépenses de consignation de bouteilles de propane dans le cadre des manifestations des fêtes et cérémonies. DECIDE Article 1°": d'autoriser les transferts suivants : INVESTISSEMENT : | Dépenses Recettes | Article (chap) Fonction Opération Montant Article (chap) Fonction Opération Montant 275: Dépôts et cautionnements 500,00 versés/103/023 2088: Autres immobilisations -500,00 incorporelles/01 Total dépenses 0,00 Total recettes 0,00 Article 2: Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil municipal. Article 3 : Madame la Directrice générale des services est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de la Ville, et transmise au contrôle de légalité. Fait à Herbigna , le 6 novembre 2024. Mairie — 1 Avenue de la Monneraye — BP 24 - 44410 HERBIGNAC Tél : 02 40 88 90 01 - www.herbignac.com — contact@herbignac.com