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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 56 du 16 juillet 2015
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 56 du 16 juillet 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 56
Du 16 juillet 2015 Préfecture des Yvelines
CABINET
BSI
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Maurepas et Elancourt Arrêté
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Triel sur Seine, Verneuil sur Seine et Vernouillet Arrêté
Cabinet du Préfet
Bureau des Polices Administratives et sécurité
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant BUFFALO GRILL 3 avenue Mozart - ZAC du chemin Neuf 78260 Achères Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin de produits alimentaires BIO C' BON VERSAILLES - BIO C' BON SAS 28-30 rue du maréchal Foch 78000 Versailles Arrêté
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Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL rue du 8 mai 1945 - 78260 Achères Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 313 rue Ernest Jolly 78955 Carrières-sous-Poissy Arrêté
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DRE
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Yvelines
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015191-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 10 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
CABINET
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Maurepas et Elancourt Liberté » Liber» Égolé Fratert Fraternità
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Maurepas et Elancourt
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 199 modifiée relative aux polices municipales;
Vu la circulaire NOR INT D99000095C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 16 avril 1999;
Vu l’avis du directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;
Vu le décret du 11 avril 2013 nommant M. Erard CORBIN de MANGOUX, préfet des Yvelines ;
Vu la demande conjointe présentées par les maires des communes de ELANCOURT et MAUREPAS concernant la mise en commun de leur police municipale à l’occasion des festivités organisées conjointement par ces deux communes, le 13 juillet 2015 qui se déroulera dans la zone dite de « la coulée verte » située à Elancourt.
Arrête :
Artiele 1° : A l’occasion des festivités prévues le 13 juillet 2015 pour la fête nationale, la commune de Maurepas met à disposition de la commune d’Elancourt deux policiers municipaux.
Article 2: Les missions dévolues à ces agents qui ne sont pas armés, seront les suivantes : surveillance de la voie publique d’accès à la manifestation autour de la zone de rassemblement accueillant l’événement, la surveillance des abords directs de la manifestation ainsi que la zone même de rassemblement accueillant l’événement, la surveillance de la bonne exécution des mesures de police municipale prises en matière de circulation et de stationnement en ce de la tenue de la manifestation ; seul les policiers municipaux relevant de la commune d’Elancourt seront compétent pour dresser procès verbal d’une infractions sur le territoire d’Elancourt.
Article 3 : la mise à disposition aura lieu du 13 juillet 2015 à O8H00 au 14 juillet 2015 à 03H00.
Article 4: Le sous-préfet, directeur du cabinet, le sous-préfet de Rambouillet, les maires des communes de Elancourt et Maurepas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 10/07/2015
Le Préfet,
Pour le Préfetet par délégation,
le sous-préfet/difecteur de cabinet,
Dominique LEPIDI
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Codex =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015191-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 10 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
CABINET
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Triel sur Seine, Verneuil sur Seine et Vernouillet 4
EE Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant mise en commun des services
de la police municipale des communes de Triel
sur Seine, Verneuil sur Seine et Vernouillet
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment
son article 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative
aux polices municipales:
Vu la circulaire NOR INT D99000095C de Monsieur
le Ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 1999;
Vu l'avis du directeur départemental de la sécurité publique
des Yvelines :
Vu le décret du 11 avril 2013 nommant M. Erard
CORBIN de MANGOUX, préfet des Yvelines
: Vu
la demande conjointe présentées par les maires
des communes de TRIEL SUR SEINE, VERNEUIL SUR SEINE et
VERNOUILLET concernant la mise en commun
de leur police Municipale à l'occasion des festivités organisées conjointement Par
ces trois communes, le 14 juillet 2015;
Arrête :
Article 1%: A l’occasion des festivités prévues
le 14 juillet 2015 pour la fête nationale, les communes de Triel-sur-Seine,
Verneuil-sur-Seine et Vernouillet mettront
en commun leurs policiers municipaux : 3 pour Triel-sur-Seine, 2 pour Verneuil-sur-Seine et 3 pour Vernouillet :
Article 2: Les missions dévolues à ces agents
qui seront armés de leur armement autorisé (catégorie B et D), seront les
suivantes : sécurité et encadrement des spectateurs.
Article 3 : la mise à disposition aura lieu du 14 juillet
2015 à 18h30 au 15 juillet 2015 à 01H00.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes de Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des maires des
communes concernées.
Fait à Versailles, le 10/07/2015
Le Préfet,
Pour le Préfgt et par délégation,
le sous-préfet, Kilecteur de cabinet,
Dominique LEPIDI
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles
Cedex =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 29 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant BUFFALO GRILL 3 avenue Mozart - ZAC du chemin Neuf 78260 Achères Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE 09-282 du 08 juillet 2009 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3 avenue Mozart - ZAC du chemin Neuf 78260 Achères ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 3 avenue Mozart - ZAC du chemin Neuf 78260 Achères présentée par le représentant de l’établissement BUFFALO GRILL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 août 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DRE 09-282 du 08 juillet 2009 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement BUFFALO GRILL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0016. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant BUFFALO GRILL 3 avenue Mozart - ZAC du chemin Neuf 78260 Achères Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site à l'adresse suivante :
BUFFALO GRILL
3 avenue Mozart
ZAC du chemin Neuf
78260 Achères.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BUFFALO GRILL, Route Nationale 20, 91630 Avrainville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 29 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin de produits alimentaires BIO C' BON VERSAILLES - BIO C' BON SAS 28-30 rue du maréchal Foch 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 28-30 rue du maréchal Foch 78000 Versailles présentée par le représentant de la société BIO C' BON VERSAILLES - BIO C' BON SAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juin 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société BIO C' BON VERSAILLES - BIO C' BON SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0227. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin de produits alimentaires BIO C' BON VERSAILLES - BIO C' BON SAS
28-30 rue du maréchal Foch 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur régional ILE DE FRANCE de l'établissement à l'adresse suivante :
BIO C' BON VERSAILLES - BIO C'BON SAS
28-30 rue du maréchal Foch
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société BIO C' BON SAS, 94 avenue de Suffren 75015 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 29 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE KOFFI 97 avenue du maréchal Foch 78130 Les Mureaux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 04-159 du 05 novembre 2004 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 97 avenue du maréchal Foch 78130 Les Mureaux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 97 avenue du Marechal Foch 78130 Les Mureaux présentée par Madame Hélène AMA KOFFI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 04-159 du 05 novembre 2004 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Hélène AMA KOFFI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1354. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE KOFFI 97 avenue du maréchal Foch 78130 Les Mureaux Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
PHARMACIE KOFFI
97 avenue maréchal Foch
78130 Les Mureaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Hélène AMA KOFFI, 97 avenue du maréchal Foch 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 29 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de SARTROUVILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013172-0014 du 21 juin 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Sartrouville (78500) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Sartrouville (78500) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juin 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013172-0014 du 21 juin 201 3 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune de Sartrouville est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0201. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de SARTROUVILLE Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la police municipale de la commune à l'adresse suivante :
Commune de Sartrouville
Police municipale
65 avenue Jean Jaurès
78500 Sartrouville.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maire, Hôtel de ville, 2 rue Buffon, BP 275, 78506 Sartrouville cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 29 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de CARRIERES-SUR-SEINE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012152-0014 du 31 mai 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Carrières-sur- Seine (78420) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Carrières-sur- Seine (78420) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juin 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012152-0014 du 31 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune de Carrières-sur-Seine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0025. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de CARRIERES-SUR-SEINE Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale à l'adresse suivante :
Commune de Carrières-sur-Seine
Police municipale
20 rue des cailles
78420 Carrières-sur-Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Carrières-sur-Seine, Hôtel de ville,1 rue Victor Hugo 78420 Carrières- sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 29 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de Meulan-en-Yvelines Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015044-0003 du 13 février 2 015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Meulan-en-Yvelines (78250) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Meulan-en-Yvelines (78250) présentée par Madame le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juin 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015044-0003 du 13 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0678. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de Meulan-en-Yvelines Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune à l'adresse suivante :
Commune de Meulan-en-Yvelines
10 place Brigitte Gros
78250 Meulan-en-Yvelines.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de la commune de Meulan-en-Yvelines, Hôtel de ville, 10 place Brigitte Gros 78250 Meulan- en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 29 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’ABLIS Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012209-0006 du 27 juillet 2 012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune d’Ablis (78660) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d’ABLIS (78660) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012209-0006 du 27 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune d'Ablis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0350. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’ABLIS Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune à l'adresse suivante :
Commune d'Ablis
Hôtel de ville
8 rue de la mairie
78660 Ablis.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune d'Ablis, Hôtel de ville, 8 rue de la mairie 78660 Ablis, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 29 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin DESIGUAL – INTS FRANCE SAS - centre commercial ONE NATION avenue du Président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial ONE NATION, avenue du Président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois présentée par la représentante de la société DESIGUAL – INTS FRANCE SAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : la représentante de la société est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0109. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et Intrusions).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin DESIGUAL – INTS FRANCE SAS - centre commercial ONE NATION avenue du Président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du technicien sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
INTS FRANCE SAS / DESIGUAL
9 boulevard des capucines
75002 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de la société, DESIGUAL – INTS FRANCE SAS, 9 boulevard des Capucines 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 29 juin 2015
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Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant MAC PIZZA MEULAN 38 rue du maréchal Foch 78250 Meulan Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
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Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 38 rue du maréchal Foch 78250 Meulan présentée par Monsieur Olivier JACQUOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Olivier JACQUOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0186. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant MAC PIZZA MEULAN 38 rue du maréchal Foch 78250 Meulan Page 2 sur 3
aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
MAC PIZZA MEULAN
38 rue du maréchal Foch
78250 Meulan
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier JACQUOT, 38 rue du maréchal Foch 78250 Meulan, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 29 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE ROCHETTE 5 rue patenôtre 78120 Rambouillet Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue patenôtre 78120 Rambouillet présentée par Monsieur Yves ROCHETTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Yves ROCHETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0755. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE ROCHETTE 5 rue patenôtre 78120 Rambouillet Page 2 sur 3
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant de l'établissement à l'adresse suivante :
BOULANGERIE ROCHETTE
5 rue Patenôtre
78120 Rambouillet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yves ROCHETTE, 5 rue patenôtre 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar tabac LE SAINT CLAUDE 7 Place de la Liberté 78700 Conflans-Sainte-Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 Place de la Liberté 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par Madame Chloé ZHU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Chloé ZHU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1427. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar tabac LE SAINT CLAUDE 7 Place de la Liberté 78700 Conflans-Sainte-Honorine Page 2 sur 3
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse suivante :
LE SAINT CLAUDE
15 rue Joé Carma
93140 Bondy
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Chloé ZHU, 7 place de la Liberté 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
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Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TRANSDEV MONTESSON LA BOUCLE 156 avenue Paul Doumer 78360 Montesson Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 156 avenue Paul Doumer 78360 Montesson présentée par le représentant de TRANSDEV MONTESSON LA BOUCLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de TRANSDEV MONTESSON LA BOUCLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0656. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TRANSDEV MONTESSON LA BOUCLE 156 avenue Paul Doumer 78360 Montesson Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
TRANSDEV MONTESSON LA BOUCLE
156 rue Paul Doumer
78360 Montesson
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié représentant de TRANSDEV MONTESSON LA BOUCLE, 156 avenue Paul Doumer 78360 Montesson, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2015181-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
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Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CULTURE OF COLOR - COLOR FOREVER – 3A SAINT GERMAIN 18 rue André Bonnenfant 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue André Bonnenfant 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de la société CULTURE OF COLOR - COLOR FOREVER – 3A SAINT GERMAIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société CULTURE OF COLOR - COLOR FOREVER – 3A SAINT GERMAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0619. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CULTURE OF COLOR - COLOR FOREVER – 3A SAINT GERMAIN 18 rue André Bonnenfant 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
3A ST GERMAIN / CULTUR OF COLOR / COLOR FOREVER
104 avenue de Lattre de Tassigny
93800 Epinay-sur-Seine
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société CULTURE OF COLOR - COLOR FOREVER – 3A SAINT GERMAIN 104 avenue de Lattre de Tassigny 93800 Epinay-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE 18 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0257. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE 18 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles Page 2 sur 3
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l’établissement à l'adresse suivante :
DIRECTION TERRITORIALE POSTE DES YVELINES
LA BANQUE POSTALE
18 rue Benjamin Franklin
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE, 18 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ HOTEL CAMPANILE – SARL VILLENNES-SUR-SEINE INVEST HOTEL 235 route d'Orgeval 78670 Villennes-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 235 route d'Orgeval 78670 Villennes-sur-Seine présentée par le représentant de l’HOTEL CAMPANILE - SARL VILLENNES-SUR-SEINE INVEST HOTEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’HOTEL CAMPANILE - SARL VILLENNES-SUR-SEINE INVEST HOTEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0065. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ HOTEL CAMPANILE – SARL VILLENNES-SUR-SEINE INVEST HOTEL 235 route d'Orgeval 78670 Villennes-sur-Seine Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL VILLENNES-SUR-SEINE INVEST HOTEL - HOTEL CAMPANILE 235 route d'Orgeval
78670 Villennes-sur-Seine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’HOTEL CAMPANILE - SARL VILLENNES-SUR-SEINE INVEST HOTEL, 235 route Orgeval 78670 Villennes-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PIANOS HANLET- MARIALEX 9-11 avenue Louis Breguet 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9-11 avenue Louis Breguet 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de la société PIANOS HANLET - MARIALEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société PIANOS HANLET - MARIALEX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0199. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PIANOS HANLET- MARIALEX 9-11 avenue Louis Breguet 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
MARIALEX / PIANOS HANLET
9-11 avenue Louis Breguet
78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société PIANOS HANLET - MARIALEX, 515 rue Hélène Boucher, BP407 - 78351 Buc, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2015181-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE LOUISE – SAS HOLDING LOUISE 89 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 89 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles présentée par le représentant de la BOULANGERIE LOUISE – SAS HOLDING LOUISE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la BOULANGERIE LOUISE – SAS HOLDING LOUISE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0228. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE LOUISE – SAS HOLDING LOUISE 89 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS HOLDING LOUISE / BOULANGERIE LOUISE
60 rue de la République
59750 Feignies.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la BOULANGERIE LOUISE – SAS HOLDING LOUISE, 60 rue de La République 59750 Feignies, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0020
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PAROISSE SAINTE ELISABETH DE HONGRIE Evêché de Versailles 25 rue des Chantiers 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 rue des Chantiers 78000 Versailles présentée par Monsieur le curé de la PAROISSE SAINTE ELISABETH DE HONGRIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le curé de la PAROISSE SAINTE ELISABETH DE HONGRIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0296. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PAROISSE SAINTE ELISABETH DE HONGRIE
Evêché de Versailles 25 rue des Chantiers 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le curé de la paroisse à l'adresse suivante :
PAROISSE SAINTE ELISABETH DE HONGRIE
Evêché de Versailles
7 rue Jean Mermoz
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le curé de la PAROISSE SAINTE ELISABETH DE HONGRIE, Evêché de Versailles, 25 rue des Chantiers 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0021
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar – tabac LE BALTO 11 rue Charles de Gaulle 78680 Epône Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue Charles de Gaulle 78680 Epône présentée par Monsieur Bingdong XU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Bingdong XU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0291. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar – tabac LE BALTO 11 rue Charles de Gaulle 78680 Epône Page 2 sur 3
aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE BALTO
11 rue Charles de Gaulle
78680 Epône.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bingdong XU, 11 rue Charles de Gaulle 78680 Epône, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0022
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PANDORA 56 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 56 rue de Poissy 78100 Saint Germain-en-Laye présentée par le représentant de PANDORA FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PANDORA FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0003. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PANDORA 56 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef du service prévention des pertes de la société à l'adresse suivante :
PANDORA FRANCE
16 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PANDORA FRANCE, 16 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0023
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au PORT DE PLAISANCE DE ILON – SODEPORTS chemin du barrage 78520 Saint-Martin-la-Garenne Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé chemin du barrage 78520 Saint-Martin-la-Garenne présentée par la représentante du PORT DE PLAISANCE DE ILON – SODEPORTS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La représentante du PORT DE PLAISANCE DE ILON – SODEPORTS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0234. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au PORT DE PLAISANCE DE ILON – SODEPORTS
chemin du barrage 78520 Saint-Martin-la-Garenne Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès maitre de port principal à l'adresse suivante :
PORT DE PLAISANCE DE ILON – SODEPORTS
Chemin du barrage
78520 Saint-Martin-la-Garenne.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante du PORT DE PLAISANCE DE ILON – SODEPORTS, quai le prieur 83700 Saint Raphael, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0024
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin BRICOMARCHE – SA DOPAUCLA route de Gambais 78550 Maulette Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de Gambais 78550 Maulette présentée par le représentant de la société BRICOMARCHE - SA DOPAUCLA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société BRICOMARCHE - SAS DOPAUCLA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0475. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin BRICOMARCHE – SA DOPAUCLA route de Gambais 78550 Maulette Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
SA DOPAUCLA / BRICOMARCHE
Route de Gambais
78550 Maulette.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société BRICOMARCHE - SA DOPAUCLA, route de Gambais 78550 Maulette, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0025
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac AU POINT DU JOUR – SNC JCJ - 77 rue Adrien Roelandt 78520 Limay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 77 rue Adrien Roelandt 78520 Limay présentée par Monsieur Joao Carlos RITO CAMPOS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04 février 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Joao Carlos RITO CAMPOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0394. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (braquages et cambriolages fréquents dans notre activité).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac AU POINT DU JOUR – SNC JCJ - 77 rue Adrien Roelandt 78520 Limay Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
TABAC "AU POINT DU JOUR"
77 rue Adrien Roelandt
78520 Limay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joao Carlos RITO CAMPOS, 77 rue Adrien Roelandt 78520 Limay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2015181-0026
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2015
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Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant CARABISTOUILLES place de l'Eglise 78630 Orgeval Liberté » et em * Par + Fraternité
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de l'Eglise 78630 Orgeval présentée par Monsieur Guillaume DURAND ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Guillaume DURAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0212. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant CARABISTOUILLES place de l'Eglise 78630 Orgeval Page 2 sur 3
aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
CARABISTOUILLES
88 rue Charles Maréchal
78300 Poissy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume DURAND, place de l'Eglise 78630 Orgeval, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015182-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 1er juillet 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE centre commercial Auchan Porte de Normandie CD 110 - 78200 Buchelay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Auchan - Porte de Normandie - CD 110 78200 Buchelay présentée par responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0757. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE
centre commercial Auchan Porte de Normandie CD 110 - 78200 Buchelay Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
SERVICE SECURITE RESO/LOG/SEC
La Défense
75886 Paris Cedex 18.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015182-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 1er juillet 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 25 rue du 11 novembre 78690 Les Essarts-le-Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 rue du 11 novembre 78690 Les Essarts-le-Roi présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0295. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
25 rue du 11 novembre 78690 Les Essarts-le-Roi Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015182-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 1er juillet 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin TERRITOIRE REDSKINS centre commercial Vélizy 2 - 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 05-201 du 13 décembre 2005 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Vélizy 2, 78140 Vélizy- Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy 2, 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de la société TERRITOIRE REDSKINS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 05-201 du 13 décembre 2005 susvisé est abrogé en tant qu’il concerne le magasin TERRITOIRE REDSKINS situé Centre commercial Vélizy 2, 78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 2 : Le représentant de la société TERRITOIRE REDSKINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1748. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin TERRITOIRE REDSKINS centre commercial Vélizy 2 - 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice des services généraux de la société à l'adresse suivante :
TERRITOIRE REDSKINS
31 quai des Grésillons
92230 Gennevilliers.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société TERRITOIRE REDSKINS, 31 quai des Grésillons 92230 Gennevilliers, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015184-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 3 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL rue Camille Blanc 78240 Chambourcy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012032-0013 du 1 er février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis ZAC des Cettons II - 78570 Chanteloup-les-Vignes ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Camille Blanc 78240 Chambourcy présentée par le représentant de la société LIDL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012032-0013 du 1 er février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0370. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL rue Camille Blanc 78240 Chambourcy Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
LIDL
ZAC des Cettons II
78570 Chanteloup-les-Vignes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société LIDL, ZAC des Cettons II - 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015184-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 3 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 11-176 du 03 mars 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan présentée par le représentant de la société LIDL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 11-176 du 03 mars 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0533. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
LIDL
ZAC des Cettons II
78570 Chanteloup-les-Vignes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société LIDL, ZAC des Cettons II - 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015184-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 3 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL rue du 8 mai 1945 - 78260 Achères Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 11-150 du 03 mars 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 8 mai 1945, 78260 Achères ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue du 8 mai 1945, 78260 Achères présentée par le représentant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 11-150 du 03 mars 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0505. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL rue du 8 mai 1945 - 78260 Achères Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
LIDL
ZAC des Cettons II
78570 Chanteloup-les-Vignes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société LIDL, ZAC des Cettons II 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015184-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 3 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 313 rue Ernest Jolly 78955 Carrières-sous-Poissy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-800 du 13 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 313 rue Ernest Jolly 78955 Carrières- sous-Poissy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 313 rue Ernest Jolly 78955 Carrières-sous-Poissy présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-800 du 13 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0243. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE
313 rue Ernest Jolly 78955 Carrières-sous-Poissy Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015184-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 3 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS 335 avenue Georges Clémenceau 78670 Villennes- sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-748 du 07 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 335 avenue Georges Clémenceau 78670 Villennes-sur-Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 335 avenue Georges Clemenceau 78670 Villennes-sur-Seine présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-748 du 07 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0171. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS
335 avenue Georges Clémenceau 78670 Villennes-sur-Seine Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :
LE CREDIT LYONNAIS
335 avenue Georges Clémenceau
78670 Villennes-sur-Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS, 15 rue Feydeau 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015184-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 3 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS 4 place de la gare 78160 Marly-le-Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
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Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-710 du 07 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 place de la gare 78160 Marly-le-Roi ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 place de la gare 78160 Marly-le-Roi présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-710 du 07 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0133. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS 4 place de la gare 78160 Marly-le-Roi Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :
LE CREDIT LYONNAIS
4 place de la gare
78160 Marly-le-Roi.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS, 15 rue Feydeau 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015184-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 3 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS 17 rue Georges Haussman 78280 Guyancourt Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-738 du 07 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 17 rue Georges Haussman 78280 Guyancourt ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 rue Georges Haussman 78280 Guyancourt présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-738 du 07 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0161. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS
17 rue Georges Haussman 78280 Guyancourt Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :
LE CREDIT LYONNAIS
17 rue Georges Haussman
78280 Guyancourt.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS, 15 rue Feydeau 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015191-0001
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 10 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire oi
DE h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « SARL Choteau », marque commerciale « PF Lemesle » de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 19/07/2014 :
Vu la demande formulée le 15/06/2015 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de la
« SARL Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « SARL Choteau », marque commerciale « PF Lemesle », sis 60, rue des Hautes Roches à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e _ l'organisation des obsèques,
+ _ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 157800203.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 19/07/2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
FEAT
Jean-Baptiste CONSTANT =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015191-0003
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 10 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêt portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société PETIT BATEAU pour l'enseigne Petit Bateau situé dans le PUCE d'Aubergenville Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société PETIT BATEAU pour l’enseigne Petit Bateau située dans le P.U.C.E d’Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation
d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la commune d’Aubergenville ;
Vu la demande datée du 27 mars 2015, présentée le 29 mai 2015 par la société PETIT BATEAU, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Petit Bateau situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville ;
Vu l'avis défavorable de l’union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines du 2 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 3 juin 2015 ;
Considérant que le maire d'Aubergenville a été saisi par courriel le 2 juin 2015, aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines et la fédération nationale de l'habillement, consultés par courriel le 2 juin 2015, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que l'établissement Petit Bateau est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel de la commune d’Aubergenville ;
….
1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex — Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49.78.38 Adresse Internet : www.yvelines.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45 Considérant que la décision unilatérale de la société PETIT BATEAU respecte les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société PETIT BATEAU en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Petit Bateau situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social —- DGT — 39 - 43 quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Aubergenville et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015196-0001
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 15 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté N°
Portant agrément de la SAS SMARTCITY Campus
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-
166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 21 mai 2015 complétée le 9 juillet 2015, présentée par la SAS SMARTCITY Campus représentée par Monsieur Benoit BOURREAU en qualité de président de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du président, Monsieur Benoit BOURREAU et du directeur général, Monsieur Joseph SIHA ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex #
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2 ARRETE
Article 1°: Un agrément n° 2015/77.ED est délivré à la SAS SMARTCITY Campus représentée par Monsieur Benoit BOURREAU en qualité de président de la société, dont le siège social est situé 1, rue de Clairefontaine — 78120 Rambouillet, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être
déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau de la Réglementation Générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le {5 Ji!
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
DGA Jean-Baptiste CONSTANT =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015196-0002
signé par
Nora KIHAL-FLEGEAU, SGA
Le 15 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêt portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SEB GROUP pour l'enseigne Home Retailing situé dans le PUCE d'Aubergenville Liberté + Égalité erni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical aux salariés de la société
GROUPE SEB RETAILING pour l'enseigne Home and Cook
située dans le P.U.C.E d’Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation
d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la commune d’Aubergenville ;
Vu la demande présentée le 20 mai 2015 par la société Groupe SEB Retailing, complétée
le 5 juin 2015, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de
permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin SEB situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 12 juin 2015 ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines du 15 juin 2015 ;
Considérant que le maire d'Aubergenville a été consulté par courriel le 11 juin 2015, aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines et l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 11 juin 2015, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail :
Considérant que l'établissement Home and Cook est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel de la commune d’Aubergenville ;
… 1.
1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex — Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49.78.38 Adresse Internet : www.yvelines.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45 Considérant que la décision unilatérale de la société GROUPE SEB RETAILING respecte les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°": l'autorisation sollicitée par la société Groupe SEB Retailing en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Home and Cook situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — DGT - 39 - 43 quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Aubergenville et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 45 dl, it
Le préfet,
Chase À =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015190-0007
signé par
Abdel-Kader GUERZA, Sous-préfet de Rambouillet
Le 9 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines - Projet "Stokomani "- Décision du 07 juillet 2015 ?
4
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
07
juillet
2015,
prises
sous
la présidence
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
sous-Préfet
de
Rambouillet
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
du
commerce
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ;
Vu
le décret
n°2015-626
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015113-001
du
23
avril
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
N°20
du
30
avril
2015
portant
création
de
la commission
départemen-
tale
d'aménagement
commercial ;
Vu
la demande
déposée
par
la Société
civile
de
placement
immobilier
PFO2
dont
le
siège
social
est
situé
9
rue
Jadin
75017
Paris,
représentée
par
son
gérant
statutaire,
la
société
PERIAL
ASSET
MANAGEMENT
dont
le
siège
social
est
situé
9
rue
Jadin
75017
Paris,
elle-même
représentée
par
la
société
THE
RETAIL
CONSULTING
GROUP
dont
le siège
social
est
situé
20-24
rue
Jacques
Imbert
92300
Levallois-Per-
ret
concernant
la création
d'un
magasin
à
l'enseigne
«
Stokomani
» de
1.324
m°?
(por-
tant
la
surface
de
vente
totale
de
l'ensemble
commercial
à
32.526
m°?)
situé
centre
commercial
«
Les
Portes
de
Chevreuse
»
RN
10
- rue
Laennec
- rue
du
Gibet
à
Coi-
gnières
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2015
précisant
la
composition
de
la
commission
dé-
partementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
pour
l'examen
de
la
de-
mande
susvisée ;
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires :
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
Madame
Sandrine
COUSTILLET
représentant
la
Direction
départementale
des
terri-
toires ;
LL CONSIDÉRANT
l'absence
d'étalement
urbain
du
projet
qui,
d'une
part,
s'insère
dans
un
ensemble
commercial
existant
et,
d'autre
part,
requiert
une
attention
particulière
lors
de
l'aménagement
de
sa
surface
de
vente
en
termes
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
un
impact
limité
du
projet
en
termes
de
flux
de
circulation,
une
prise
en
compte
de
la
fréquentation
des
familles
à
intégrer
en
matière
d'organisation
du
stationnement
et
Un
aménagement
des
circulations
douces
méritant
d'être
développé
;
CONSIDÉRANT
le concept
du
projet
de
nature
à
diversifier
l'offre
existante
:
À
décidé
d'accorder
l'autorisation
sollicitée
par
la demande
susvisée
par :
Sept
oui
Ont
voté
pour
le
projet :
°
M.
Jean-Pierre
SEVESTRE,
Maire
de
Coignières
;
+
Monsieur
Philippe
BENASSAYA,
représentant
le
Président
du
Conseil
dépar-
temental
;
°
Monsieur
Jean
LEMAIRE,
Vice-président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Mantes-en-Yvelines
et
Maire
de
Gargenville,
représentant
les
intercommu-
nalités
au
niveau
départemental
;
°
Monsieur
Hervé
GAMBERT,
représentant
le
collège
"consommation
et
protec-
tion
des
consommateurs" ;
e
Monsieur
Alain
HOLZMANN,
représentant
le
collège
"consommation
et
pro-
tection
des
consommateurs"
;
+
Madame
Élisabeth
ROJAT-LEFEBVRE,
représentant
le
collège
“aménage-
ment
du
territoire
et développement
durable"
;
+ _
Monsieur
Jacques
LARAVOIRE,
représentant
le
collège
"
aménagement
du
territoire
et développement
durable
".
En
conséquence,
est
accordée
à
la
Société
civile
de
placement
immobilier
PFO2
l'autorisation
de
réaliser
un
magasin
à
l'enseigne
«
Stokomani
»
de
1.324
m?
situé
centre
commercial
«
Les
Portes
de
Chevreuse
»
RN
10
- rue
Laennec
- rue
du
Gibet
à
Coignières.
A Versailles,
leg
9
JUIL.
201
Le
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
P/Le
Préfet
et
par délégation
Abdel-Kader
GUERZA =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015190-0008
signé par
Abdel-Kader GUERZA, Sous-préfet de Rambouillet
Le 9 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines - Projet "Bikexperience All Run"- Décision du 07 juillet 2015 4
4
Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
07
juillet
2015,
prises
sous
la
présidence
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
sous-Préfet
de
Rambouillet
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
du
commerce
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
Vu
le
décret
n°2015-626
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015113-001
du
23
avril
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
N°20
du
30
avril
2015
portant
création
de
la
commission
départemen-
tale
d'aménagement
commercial
:
Vu
la
demande
déposée
par
la
SCI
ROGIM
9
dont
le
siège
social
est
situé
4
rue
d'isly
59000
Lille,
représentée
par
la
SARL
BUREAU
D'ETUDES
MV
située
8
rue
de
Bretagne
78690
Les
Essarts-le-Roi
concernant
la
création
d'un
magasin
à
l'enseigne
«
Bikexperience
Allrun
»
de
440
m°?
de
surface
de
vente
(portant
la
surface
de
vente
totale
de
l'ensemble
commercial
à
19.685
m°?)
situé
rue
des
Frères
Lumière,
centre
commercial
Le
Forum
à Coignières
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2015
précisant
la
composition
de
la
commission
dé-
partementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
pour
l'examen
de
la
de-
mande
susvisée
;
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
Madame
Sandrine
COUSTILLET
représentant
la
Direction
départementale
des
terri-
toires
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
modernisation
de
l'en-
semble
commercial
«
Le
Forum
» :
CONSIDÉRANT
l'absence
d'étalement
urbain
lié
à
la
reprise
d'un
local
vacant
; ln. CONSIDÉRANT
des
effets
limités
en
termes
de
flux
de
circulation
î
CONSIDÉRANT
que
le
concept
du
projet
apparaît
de
nature
à
favoriser
l'animation
de
la
vie
urbaine
par
une
offre
complémentaire
à
l'existant
;
CONSIDÉRANT
les
travaux
approuvés
et
budgétés
par
les
copropriétaires
du
«
Fo-
rum
»
en
faveur
de
la
réfection/réaménagement
du
parking
de
l'ensemble
commer-
cial
intégrant
des
emplacements
de
vélos
et
des
travaux
de
végétalisation
du
parking
restant
à
réaliser
et
à
renforcer
;
À
décidé
d'accorder
l'autorisation
sollicitée
par
la
demande
susvisée
par
:
Sept
oui
Ont
voté
pour
le
projet :
o
M.
Jean-Pierre
SEVESTRE,
Maire
de
Coignières
;
Monsieur
Philippe
BENASSAYA,
représentant
le
Président
du
Conseil
dépar-
temental
;
Monsieur
Jean
LEMAIRE,
Vice-président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Mantes-en-Yvelines
et
Maire
de
Gargenville,
représentant
les
intercommu-
nalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Hervé
GAMBERT,
représentant
le
collège
"consommation
et
protec-
tion
des
consommateurs"
;
Monsieur
Alain
HOLZMANN,
représentant
le
collège
"consommation
et
pro-
tection
des
consommateurs"
;
Madame
Élisabeth
ROJAT-LEFEBVRE,
représentant
le
collège
“aménage-
ment
du
territoire
et développement
durable
;
Monsieur
Jacques
LARAVOIRE,
représentant
le
collège
" aménagement
du
territoire
et développement
durable
".
En
conséquence,
est
accordée
à
la
SCI
ROGIM
l'autorisation
de
réaliser
un
maga-
sin
à
l'enseigne
«
Bikexperience
Allrun
»
de
440
m?
de
surface
de
vente
situé
rue
des
Frères
Lumière,
centre
commercial
Le
Forum
à
Coignières.
À Versailles,
leg
9
JUIL.
2015
Le
Président
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
P/Le
Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Prél Ce
Remboulet
T
\
\
\
\
Abdel-Kader
GUERZA =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0027
signé par
Mme Noura KIHAL – FLEGEAU, Sous Préfète,
Chargée de Mission de la Préfecture des Yvelines,
Secrétaire Général Adjointe
Le 30 juin 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(Sus scrofa), Oryctolagus cuniculus (Colomba palumbus)
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Forêt, Chasse et Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE-2015 - 000115
fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016
Le Préfet des Yvelines,
VU les articles L.427-8, L.427-8-1, L.427-9, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 et R.427-25 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles,
VU le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse,
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée « nuisibles »,
VU la consultation du public du 4 juin 2015 au 25 juin 2015 inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants causés par les sangliers aux activités agricoles, forestières, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique,
CONSIDERANT l’intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles causés par la prolifération du lapin de garenne,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles causés par le pigeon ramier, et qu’il n’existe pas de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1er : Les espèces sanglier (Sus scrofa), lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées nuisibles sur l’ensemble du département des Yvelines, pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau au tableau ci-après :
Espèces
concernées
Périodes de
destruction
Formalités Lieux Conditions spécifiques de destruction
SANGLIER de la clôture
générale
au
31 mars 2016
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les parcelles à protéger,
après examen du bilan des
réalisations de la campagne de
chasse et vérification de la
réalité des dégâts sur cultures
sensibles
destruction à l’approche ou en
battue.
LAPIN de
GARENNE
du 15 août
2015
à l’ouverture
générale
de la clôture
générale au
31 mars 2016
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les cultures sensibles
à leur proximité
La capture par bourses et furets
est possible toute l’année et en
tout lieu sans autorisation.
PIGEON
RAMIER
du 1er juillet
au
31 juillet 2015
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les cultures à protéger,
la destruction à tir ne peut être
pratiquée que dans les cultures
sur pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les cultures
maraîchères
Les oiseaux ne peuvent être
détruits qu’à poste fixe
matérialisé de main d’homme
situé au milieu des parcelles à
protéger, à raison d’un poste
pour 5 ha de culture à protéger
et d’un fusil par poste.
La destruction n’est autorisée
que si la parcelle est munie
d’un dispositif
d’effarouchement
La destruction peut être
prolongée au-delà du 31 mars
sur autorisation individuelle et
dès lors qu’il n’existe aucune
autre solution satisfaisante et
que l’un au moins des intérêts
mentionnés à l’article R.427-6
est menacé.
du 21 février
au
31 mars 2016
sans formalité
du 01 avril
au
30 juin 2016
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les cultures à protéger,
la destruction à tir ne peut être
pratiquée que dans les cultures
sur pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les cultures
maraîchères
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier
L’usage d’installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit.
L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.
Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui. publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees- nuisibles/Formulaires-de-destruction
Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs (dans la limite maximale de portée d’une cartouche à plombs soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés.
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de demande d’autorisation individuelle de destruction
Les demandes individuelles d’autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction départementale des territoires (DDT) par courrier (accompagnée d’une enveloppe timbrée destinée au retour de l’autorisation sollicitée) ou par mail à l’adresse : ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Elles doivent être établies sur les imprimés annexés au présent arrêté à retirer en mairie ou sur le site internet des services de l’Etat dans le département des Yvelines : http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees- nuisibles/Formulaires-de-destruction
En cas de délégation du droit de destruction, la partie basse, au verso de l’imprimé, devra être renseignée.
Cette demande sera transmise pour avis, en tant que de besoin, à la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (F.I.C.I.F) et au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France -Ouest de l'ONCFS, ou au lieutenant de louveterie du secteur.
La décision sera notifiée à l’intéressé, à la F.I.C.I.F. et au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l'ONCFS.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d’une autorisation de destruction doit transmettre à la D.D.T. dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d’animaux détruits. L’absence de retour de bilan dans les délais sera prise en compte pour les demandes de destruction de la prochaine campagne.
Article 6 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet des Yvelines dans les deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur d’agence de l’Office National des Forêts, le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l'O.N.C.F.S, les lieutenants de Louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le 30 juin 2015
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous Préfète
Chargée de mission de la Préfecture des Yvelines
Secrétaire Générale Adjointe
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015196-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 15 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Mesnil-le-roi Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2015 - 000116
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Mesnil-le-roi
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU l’arrêté préfectoral n° SE 2014-000205 du 29 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016,
VU la demande d’intervention de M. Guehennec Jean-Claude, maraîcher sur la commune de MESNIL LE ROI,
VU le constat effectué par Messieurs Pascal CORDEBOEUF et Pascal COLLIN, lieutenants de louveterie, en date du 7 juillet 2015,
VU l’avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT la présence de sangliers causant des dégâts importants sur les cultures maraîchères de M. Guehennec Jean-Claude notamment dans les cultures de pommes de terre,
CONSIDERANT les prélèvements déjà réalisés par la société de chasse de MESNIL LE ROI mais l’impossibilité d’exercer une pression plus importante de nuit,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Pascal COLLIN, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 août des tirs de sangliers sur les communes de MESNIL LE ROI.
Il pourra être suppléé par messieurs CORDEBOEUF Pascal, DRUYER Joël, RAULT Didier et WILMSEN Christian, lieutenants de louveterie des circonscriptions voisines.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Article 3 : Monsieur Pascal COLLIN informera le maire de la commune de MESNIL LE ROI ainsi que le commissariat de police de MAISONS LAFITTE.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal COLLIN pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique, au maire de MESNIL LE ROI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015196-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 15 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit sur le domaine national de Rambouillet SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2015 - 000117
prescrivant des tirs de nuit sur le domaine national de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles,
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU la demande formulée le 30 juin 2015 par Monsieur Pierre RIVIERE, responsable de l’unité spécialisée du domaine national de Rambouillet,
VU l’avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT le patrimoine cynégétique du domaine national de Rambouillet, notamment pour sa chasse à la française dédiée au faisan, et les missions d’intérêt général du domaine national,
CONSIDERANT les relevés de piégeage et l’augmentation des déprédations par les populations d’espèces nuisibles notamment dans les volières de pré-lâchés,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Pierre RIVIERE, responsable de l’unité spécialisée du domaine national de Rambouillet est autorisé à effectuer des tirs de nuit pour réguler les espèces nuisibles au sein du domaine national de Rambouillet.
Monsieur Pierre RIVIERE pourra être suppléé sur la période autorisée par les agents assermentés de l’unité spécialisée de l’Office National des Forêts du domaine national de Rambouillet.
Article 2 : Monsieur Pierre RIVIERE pourra être assisté d’une personne pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les agents assermentés sont habilités à tirer . Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des animaux abattus relève de sa responsabilité.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 : La présente autorisation est valable dès la notification du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2016 inclus.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires à la fin de la période autorisée, mentionnant le nombre d’animaux détruits par espèces ainsi que le nombre d’oiseaux ayant pu être attaqués dans les volières de pré-lâchés.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre RIVIERE et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., au président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique, au maire de Rambouillet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015184-0012
signé par
Abdel Kader GUERZA, Sous-Préfet
Le 3 juillet 2015
Yvelines
Sous-préfecture de Rambouillet
Arrêté de mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnés de façon illicite sur la commune de Prunay en Yvelines 7
BX
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Sous-Préfecture
de
Rambouillet
Bureau
de
l'Aménagement
et de
la
Compétitivité
du
Territoire
Arrêté
n°001/2015
de
mise
en
demeure
des
gens
du
voyage
stationnés
de
façon
illicite
sur
la
commune
de
Prunay
en
Yvelines
rue
Andret.
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
modifiée
et
notamment
les
articles
9
et
9-1
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
:
Vu
l'arrêté
n°2015090-0003
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdel-
Kader
GUERZA,
Sous-préfet
de
Rambouillet
:
Vu
la
plainte
déposée
le
2
juillet
2015
par
Monsieur
Jérôme
QUILLOU
propriétaire
des
lieux,
auprès
de
la
Brigade
Territoriale
de
gendarmerie
d'ABLIS.
Vu
le
rapport
circonstancié
du
Commandant
par
intérim
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Rambouillet
en
date
3 juillet
2015
faisant
état
des
risques
d'atteinte
à
l'ordre
public,
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publique;
Considérant
que
13
caravanes
et
13
véhicules
tracteurs
de
gens
du
voyage
se
sont
installées
le
29
juin
2015
par
effraction
sur
la
commune
de,
Prunay
en
Yvelines,
(parcelles
cadastrées
ZD8,
ZD
9,
Y
161,Y
162
et
Y21)
appartenant
à
Monsieur
Jérôme
QUILLOU
;
Considérant
que
la
commune
de
Prunay
en
Yvelines
compte
826
habitants
et
est,
de
ce
fait,
exemptée
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
;
Considérant
que
l'occupation
illicite
du
lieu
précité
entraîne
des
risques
d'atteinte
à
la
sécurité,
la
salubrité
et
à
la
tranquillité
publiques
;
Considérant
que
les
gens
du
voyage
se
sont
installés
sans
avoir
au
préalable
signalé
leur
arrivée
et
sollicité
l'autorisation
du
propriétaire
et
ont
exprimé
leur
volonté
de
rester
à
minima
huit
jours
;
Considérant
que
ce
terrain
est
inapproprié
à
l'installation
de
caravanes
:
Considérant
qu'aucune
convention
de
ramassage
des
ordures
ménagères
n'a
été
passée
en
accord
avec
la
commune,
que
de
nombreux
sacs
poubelles
ont
été
déposés
le
long
du
chemin
menant
au
Hameau
de
Gourville
risquant
ainsi
d’entrainer
une
pollution
des
sols
mais
aussi
des
risques
de
fermentation,
phénomène
exacerbé
par
l'épisode
caniculaire
en
cours
:
Considérant
qu'aucune
installation
de
sanitaires
n'est
disponible
dans
l'environnement
du
terrain
immédiat
occupé
par
les
gens
du
voyage.
Que,
de
plus
il
n'existe
aucune
possibilité
de
vidange
des
Sanitaires
chimiques
éventuellement
installés
dans
les
résidences
mobiles.
Que
des
déjections
effectuées
aux
alentours
immédiats
entrainent
un
risque
non
négligeable
de
prolifération
de
parasites,
voire
de
maladies
;
Considérant
que
l'absence
d'installations
sanitaires
appropriées
ne
permet
pas
aux
gens
du
voyage
de
vivre
dans
des
conditions
décentes
et
que
l'installation
illicite
porte
atteinte
à
la
salubrité
publique
;
82,
rue
du
Général-de-Gaulle
78514
RAMBOUILLET
Cedex
Tel
: 01.34.83.66.78
Télécopie
: 01.34.83.66.13
Adresse
internet
:http://www. yvelines.pref.gouv.fr
1 Considérant
que
les
gens
du
voyage
ont
réalisé
un
branchement
électrique
visiblement
non
sécurisé,
effectué
sur
l'emprise
même
de
la
station
dépuration
communale,
que
des
câbles
électriques
traversent
la
route
mettant
en
danger
les
gens
du
voyage
et
les
usagers
empruntant
cette
route,
que
ces
branchements
ne
sont
pas
isolés
et,
qu'en
cas
de
contact
avec
de
l'eau,
un
court
circuit
pourrait
se
produire
compromettant
ainsi
l'alimentation
en
électricité
des
riverains.
En
conséquence,
cette
installation
électrique
sauvage
compromet
gravement
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
la
proximité
de
la
route
menant
au
Hameau
de
Gourville
génère
un
risque
non
négligeable
d'accidents
de
la
circulation
en
raison
du
mouvement
des
véhicules
des
gens
du
voyage
empruntant
cette
route,
mais
aussi
à
cause
du
risque
de
collision
entre
les
véhicules
empruntant
la
route
et
les
enfants
de
cette
communauté,
ces
derniers
jouant
régulièrement
à
proximité
de
l'axe.
En
conséquence,
l'installation
illicite
des
gens
du
voyage
comporte
un
risque
non
négligeable
au
regard
de
la
sécurité
des
personnes
et,
par
conséquent,
de
la
sécurité
publique.
Considérant
que
l'installation
des
gens
du
voyage
dans
ce
village,
sur
un
terrain
privé,
en
face
de
l'arborétum
de
la
commune,
lieu
de
recueillement
et
de
mémoire
dédié
aux
habitants
morts
au
combat
durant
la
première
guerre
mondiale,
que
ce
lieu
revêt
une
importance
particulière
pour
les
habitants
et
qu'ils
Y
constatent
des
incursions
des
gens
du
voyage.
Considérant
qu’un
premier
groupe
de
gens
du
voyage
d'une
centaine
de
caravanes,
s'est
déjà
installé
depuis
le
15
juin
2015
sur
le
terrain
communal
de
football,
compromettant
ainsi
de
nombreuses
activités,
ce
qui
exaspère
les
habitants
et
génère
un
ressentiment
à
l'égard
des
gens
du
voyage. Considérant
que
les
agriculteurs
locaux,
irrités
par
les
occupations
récurrentes
de
terrains
agricoles
par
les
gens
du
voyage,
auraient
menacé
de
venir
déposer
du
lisier
sur
le
terrain,
dans
les
prochains
jours,
risquant
d'entrainer
une
confrontation
entre
les
parties,
la
présence
des
gens
du
voyage
génère
un
risque
certain
et
avéré
de
risque
de
trouble
à
l’ordre
public.
Arrête
Article
1
:Les
propriétaires
et
les
occupants
des
résidences
mobiles
stationnées
sur
la
commune
de
Prunay
en
Yvelines,
rue
Andret
(parcelles
cadastrées
ZD8,
ZD
9,
Y
161,Y
162
et
Y21)
appartenant
à,
Monsieur
Jérôme
QUILLOU
; ,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
24
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
(sur
le
lieu
de
l'infraction)
et
notifié
aux
occupants
illicites
du
terrain.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
48
heures
à
compter
de
la
notification.
Article
4
:Le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Rambouillet,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture.
Fait
à
Rambouillet,
le 3 juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le Sous-Préfet
de
Rambouillet
Abdel
Kader
GUER
L TA
de
Versailles
56
avenue
de
Saint
Cloud
78011
Versailles
Cedex
; fax
01.30.21.63.19