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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°19 du 15 04 20
Document publié le Mercredi 15 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°19 du 15 04 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 19 du 15 avril 2020
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - GRAND EST
Décision du 15/04/2020 relative à la représentation de la DIRECCTE au sein des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation ……………………………………………………………….5
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et de l’Intercommunalité ………………………………………….….7
Arrêté n° 52-2020-04-013 du 03/04/2020 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………………………11
Arrêté n° 52-2020-04-038 du 09/04/2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce – Société SAD MARKETING
Arrêté n° 52-2020-04-039 du 09/04/2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce – Société IMPLANT'ACTION
Arrêté n° 52-2020-04-040 du 09/04/2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce – SARL TR OPTIMA CONSEIL
2 SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative ……………………………………………………………………………17
Arrêté n° 52-2020-04-050 du 15/04/2020 portant délégation de signature à Mme DESAILLY-CHANSON Marie-Ange, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités ……………………………………………………………………………………..22
Arrêté n° 52-2020-04-051 du 15/04/2020 portant interdiction de déplacement sur les bords, abords, plages et ports des lacs, plans d'eau, retenues d'eau, sur les chemins de halage, de randonnée, en forêt, dans les parcs et jardins publics, les parc récréatifs et aires de jeux
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau des Structures ......................................….......…..................…………………………………….24
Décision n° 52-2020-04-004 du 01/04/2020 relative à l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun et à l'application de la transparence concernant le GAEC DU BOIS JOLY à Landreville (52700)
Décision n° 52-2020-04-043 du 14/04/2020 relative au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DU VAL ARBIN à Culmont (52600)
Décision n° 52-2020-04-044 du 14/04/2020 relative au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DE L'AZUR à Anglus (52220)
Décision n° 52-2020-04-045 du 14/04/2020 relative au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DES PLANTES à Genrupt (52400)
Décision n° 52-2020-04-046 du 14/04/2020 relative au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DU CHAMP LOUIS à Richebourg (52120)
Décision n° 52-2020-04-047 du 14/04/2020 relative au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DU RONGEANT à Poissons (52230)
Décision n° 52-2020-04-048 du 14/04/2020 relative au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC GRIVELET à Créancey (52120)
Décision n° 52-2020-04-049 du 14/04/2020 relative au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC MARCHEBOURG à Richebourg (52120)
3 **************
DIRECTION TERRITORIALE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE
Décision du 12/03/2020 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis lieudit Les Breuils sur la commune de BREUVANNES EN BASSIGNY, parcelle cadastrée ZE 118 (a) ………...41
4 Liberté
+
Égalité
+ Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL
Décision
relative
à la représentation
de
la
DIRECCTE
au
sein
des
observatoires
d'analyse
et
d'appui
au
dialogue
social
et à
la
négociation
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Grand
Est
:
Vu
les
articles
L2234-4
à
7,
R
2234-1
à
4
et
D
2622-4
du
code
du
travail
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
NOTTER
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Grand
Est;
Sur
proposition
des
responsables
des
unités
départementales
de
la
Direccte
Grand
Est
:
DÉCIDE
:
Article
1
: Sont
désignés
comme
suppléants
des
responsables
des
unités
départementales
de
la
Direccte
Grand
Est
aux
fins
de
siéger
dans
les
observatoires
départementaux
d'analyse
et
d'appui
au
dialogue
social
et à
la
négociation
:
Mme
Laurence
GRENIER,
responsable
du
service
Section
Centrale
Département
des
Ardennes :
Travail,
suppléante
de
M.
Noël
QUIPOURT,
responsable
de
l'unité
départementale M.
Jérôme
SCHIAVI,
responsable
de
l'unité
de
contrôle,
suppléant
Département
de
l'Aube
:
ne
je
p
7
AUDE
de
Mme
Armelle
LEON,
responsable
de
l'unité
départementale
Mme
Nadia
MARLETTE,
gestionnaire
à
la
section
centrale
travail,
Département
de
la
Marne
:
suppléante
de
Mme
Zdenka
AVRIL,
responsable
de
l'unité
départementale Mme
Alexandra
DUSSAUCY,
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
Département
de
la
Haute-Marne
:
suppléante
de
Mme
Marie-Annick
MICHAUX,
responsable
de
l'unité
départementale
M.
Mickaël
MAROT,
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
suppléant
Département
de
la
Meurthe-et-Moselle
:
.
ue
de
p
urthe-et-Moselle
de
M.
François
MERLE,
responsable
de
l'unité
départementale
Mme
Sylvie
L'ORPHELIN,
responsable
de
la
Section
Centrale
Département
de
la
Meuse :
Travail,
suppléante
de
M.
Raymond
DAVID,
responsable
de
l'unité
départementale
Département
de
la
Moselle :
Mme
Angélique
ALBERTI,
responsable
de
l'unité
départementale
Mme
Aline
SCHNEIDER,
directrice
déléguée,
suppléante
de
Département
du
Bas-Rhin
:
ie
qe
éP
u
mn
Mme
Isabelle
HOEFFEL,
responsable
de
l'unité
départementale
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
6
rue
Gustave
A.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
: 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.souv.fr
- www.travail-emploi.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr Mme
Céline
SIMON,
directrice
déléguée,
suppléante
de
Département
du
Haut-Rhin
:
EE
P
!
M.
Emmanuel
GIROD,
responsable
de
l'unité
départementale
M.
Claude
MONSIFROT,
responsable
de
l’unité
de
contrôle
par
Département
des
Vosges
:
intérim,
suppléant
de
M.
Sébastien
HACH,
responsable
de
l'unité
départementale
Article
2
: Les
responsables
des
unités
départementales
de
la
Direccte
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
ainsi
qu’au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
des
Ardennes,
de
l’Aube,
de
la
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle,
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
des
Vosges.
Fait
à
Strasbourg,
le
15
avri
Isabelfe
NOTTER
Voie
de
recours
:
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d
‘un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif- 31
avenue
de
la
Paix,
67000
STRASBOURG.
La
décision
contestée
doit
être
jointe
au
recours.
Page
2
sur
2 Libarté
*
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l’'intercommunalité
ARRÊTÉ
N°
52-2020-04-013
du
3 avril
2020
portant
composition
du
Conseil
Départemental
de
l’Éducation
Nationale
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l'Éducation
;
VU
la
loi
du
27
février
1880
relative
au
conseil
supérieur
de
l’instruction
publique
et
aux
conseils
d’académie
;
VU
la
loi
du
30
octobre
1886
sur
l’organisation
de
l’enseignement
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
préfète
de
la
Haute-Marne ; VU
l’arrêté
préfectoral
n°
601
du
15
février
2017
portant
désignation
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
de
la
Haute-Marne
pour
une
durée
de
trois
ans
modifié
par
Parrêté
préfectoral
n°
875
du
12
mars
2018
;
VU
les
désignations
du
Conseil
Régional
de
la Région
Grand
Est,
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne
et de
l’ Association
des
Maires
de
la
Haute-Marne ;
VU
les
désignations
transmises
par
l’Inspectrice
d’ Académie,
Directrice
Académique
des
Services
de
Education
Nationale
de
Haute-Marne
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne, ARRÊ
Article
1:
La
composition
du
Conseil
département
de
la Haute-Marne
est
fixée
comme
suit :
1/ MEMBRES
DE
DROIT
+
Mme
la Préfète
de
la
Haute-Marne,
Présidente
TE: Départemental
de
l'Éducation
Nationale
pour
le
+
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Marne,
Président
*
Mme
l’Inspectrice
d’Académie,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
la
Haute-Marne,
vice-présidente
*
Mme
Céline
BRASSEUR,
Vice-Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne,
vice-présidente
2/ MEMBRES
REPRÉSENTANT
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
2.1/
Représentants
des
communes
Membres
titulaires
Membres
suppléants
+
Mme
Sylviane
Denis,
Maire
de
Rançonnières
+
M.
Jonathan
Haselvander,
Maire
de
Bourmont-
entre-Meuse-et-Mouzon
+
M.
Dominique
Mercier,
Maire
de
Chevillon
°
M.
Patrick
Viard,
Maire
délégué
de
Brottes
+
M.
Fabrice
Douet,
Maire
de
Rives
Dervoises
°
M.
Guy
Urschel,
Maire
d’Ageville
2.2/
Représentants
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Marne
Membres
titulaires
Membres
suppléants
+
Mme
Fabienne
Schollhammer
(canton
de
Poisson)
+
M.
Bernard
Gendrot
(canton
de
Chalindrey)
+
Mme
Véronique
Michel
(canton
de
Chalindrey)
+
Mme
Anne-Marie
Nédélec
(canton
de
Nogent)
+
M.
Nicolas
Fuertes
(canton
de
Langres)
+
Gérard
Groslambert
(canton
de
Chaumont-1)
°
Mme
Brigitte
Fischer-Patriat
(canton
de
Bologne)
°
M.
Paul
Flamérion
(canton
de
Chaumont-3)
M.
André
Noirot
(canton
de
Bourbonne-les-
Bains)
2.3/ Représentant
du
Conseil
Régional
de
la
région
Grand
Est
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
Mme
Christine
Guillemy
°
(non pourvu)
3/ MEMBRES
REPRÉSENTANT
LES
PERSONNELS
TITULAIRES
DE
L’ÉTAT
3.1/
Représentants
de
la
FSU
Membres
titulaires
Membres
suppléants
+
M.
Alexandre
Bally
°
M.
Laurent
Bertrand
+
M.
Jean-Luc
Billaud
+
M.
Alain
Boulangeot
+
Mme
Maud
Ducret
+
Mme
Florence
Marpillat
*
Mme
Sandrine
Chauchot
+
M.
Jean-Luc
Cornesse
+
M.
Dominique
Defever
+
Mme
Pascale
Mignon
+
Mme
Karine
Theveny
°
M.
Samir
Zernadji
2/4 3.2/
Représentants
de
'UNSA
Éducation
Membres
titulaires
Membres
suppléants
+
M.
François
Demont
+
M.
Olivier
Chabrolle
+
Mme
Christine
Vandenplas
Mme
Nathalie
Fourcaut
Mme
Laurence
Brésard
Mme
Nathalie
Choumiloff
3.3/
Représentant
du
SGEN-CFDT
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
M.
Lionel
Breux
Mme
Sophie
Brune
4/
MEMBRES
REPRÉSENTANT
LES
USAGERS
4.1/ Représentants
des
parents
d’élèves
Membres
titulaires
Membres
suppléants
+
M.
Emmanuel
Bourguignon,
PEEP
+
Mme
Rachel
Delacourt,
PEEP
+
M.
Renaud
Prince,
PEEP
+
Mme
Rachel
Sugneau,
PEEP
+
Mme
Emmanuelle
Cornibert-Billard,
FCPE
+
Mme
Marie
Sanchez-Hernandez,
FCPE
+
M.
Raynald
Flory,
FCPE
Mme
Claire
Bouthors,
PEEP
M.
Pierre
Butin,
PEEP
°
(non pourvu,
PEEP)
(non pourvu,
PEEP)
Mme
Fidéline
Claude,
FCPE
Mme
Céline
Scherrer,
FCPE
Mme
Magali
Scholler,
FCPE
e
4.2/
Représentants
des
associations
complémentaires
de
l’enseignement
public
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
Mme
Stéphane
Massenet,
Présidente
de
la
fédération
départementale
de
la Ligue
de
l’Enseignement
+
M.
Jean-Luc
Annequin,
Président
des
PEP
4.3/
Personnalité
qualifiée
désignée
par
la Préfète
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
Mme
Marie-Hélène
Chatel
°
(non pourvu)
4.4/
Personnalité
qualifiée
désignée
par
le Président
du
Conseil
départemental
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
M.
Jean-Jacques
Bayer
+
M.
Michel
Berthelmot
5/
DÉLÉGUÉ
DÉPARTEMENTAL
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
SIÉGEANT
À
TITRE
CONSULTATIF
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
M.
André
Guyot
+
M.
Alain
Lavallée
3/4 Article
2
: La
durée
du
mandat
des
membres
est de
trois
ans
à compter
du
présent
arrêté.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
Plnspectrice
d’Académie,
Directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
chacun
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l’Éducation
Nationale.
Chaumont,
le
Te
SR
="
Élodié
DEGIOVANNI
4/4 Libarté
*
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
de
la Haute-Marne
Direction
de
la
Citoyenneté
et de
la Légalité
Bureau
de
la Réglementation
Générale,
des Associations
et des
Élections
ARRÊTÉ
N°52:
2020-04
.038du
—9
AUX
{1
portant
habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44-13
et
A.752-2 et
A.752-3 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
nationale
d’aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d’exploitation
commerciale,
notamment
ses
articles
4
et
7
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
Particle
L.752-23
du
code
de
commerce
;
VU
la
demande
déposée
le
26
février
2020
par
M.
Gonzague
HANNEBICQUE,
représentant
la
société
SAD
MARKETING,
sise
23
rue
de
la Performance
—
59650
VILLENEUVE
D’ASCQ
;
VU
les
pièces justificatives
annexées
à la demande
;
CONSIDÉRANT
que
la société
SAD
MARKETING
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1 : La
société
SAD
MARKETING,
sise
23
rue
de
la
Performance
à
VILLENEUVE
D’ASCQ
(59650),
représentée
par
M.
Gonzague
HANNEBICQUE,
directeur
associé
et
gérant,
est
habilitée
à
délivrer
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
Particle
L.752-23
du
code
de
commerce.
Le
modèle
du
formulaire
intitulé
"certificat
de
conformité"
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
lPéconomie
et des
finances
du
1‘
octobre
2019
en
application
de
l’article
R.
752-44-8.
sos Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
d’exploitation
commerciale,
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
par
voie
électronique,
dans
le
délai
d’un
mois
avant
la
date
d’ouverture
au
public
de
l’équipement
commercial
autorisé,
à peine
d’illicéité
de
l’exploitation
commerciale.
Article
2
: Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
SAD
MARKETING
sont
les
suivantes
:
- M.
Gonzague
HANNEBICQUE,
- M.
Benjamin
AYNES.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le mois,
à l’autorité
délivrante.
Article
3
: L’habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est valable
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
la Haute-Marne.
Article
4
: L’habilitation
est
enregistrée
et identifiée
sous
le numéro
52-2020-04-09-CC01.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
certificat
de
conformité,
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l’auteur
du
certificat.
Article
5
: L’habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l’organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice,
mentionnés
à
l’article
R.752-44-2
du
code
de
commerce.
Article
6 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
7
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à l’organisme
demandeur.
Chaumont,
le
=
AVR,
2020
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général
d
cture, Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Préfecture
de
la
Haute-Marne
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Bureau
de
la Réglementation
Générale,
des Associations
et des
Élections
ARRÊTÉ
N°52-2040-0y-039du
9
AVR,
270
portant
habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44-13
et
A.752-2 et A.752-3
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
nationale
d’aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d’exploitation
commerciale,
notamment
ses
articles
4
et
7
;
VU
l’arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce ;
VU
la
demande
déposée
le
27
mars
2020
par
M.
Dimitri
DELANNOY,
représentant
la
société
IMPLANT’ACTION,
sise
31
rue
de
la
Fonderie
— 59200
TOURCOING
;
VU
les
pièces
justificatives
annexées
à la demande
;
CONSIDÉRANT
que
la société
IMPLANT?ACTION
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1
: La
société
IMPLANT’ACTION,
sise
31
rue
de
la
Fonderie
à
TOURCOING
(59200),
représentée
par
M.
Dimitri
DELANNOY,
gérante
et
président
fondateur,
est
habilitée
à
délivrer
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce. Le
modèle
du
formulaire
intitulé
"certificat
de
conformité"
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
lPéconomie
et des
finances
du
1*
octobre
2019
en
application
de
l'article
R.
752-44-8.
Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
d’exploitation
commerciale,
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
par
voie
électronique,
dans
le
délai
d’un
mois
avant
la
date
d’ouverture
au
public
de
l’équipement
commercial
autorisé,
à peine
d’illicéité
de
l’exploitation
commerciale.
Article
2
: Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
IMPLANT?ACTION
sont
les
suivantes
:
- M.
Julien
GASSE,
- M.
Dimitri
DELANNOY,
- M.
Geoffrey
ROLLAND.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le mois,
à l’autorité
délivrante.
Article
3
: L’habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
la Haute-Marne.
Article
4
: L’habilitation
est enregistrée
et
identifiée
sous
le numéro
52-2020-04-09-CCO02.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
certificat
de
conformité,
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l’auteur
du
certificat.
Article
5
: L’habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l’organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice,
mentionnés
à
l’article
R.752-44-2
du
code
de
commerce.
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
7
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à
l’organisme
demandeur.
Chaumont,
le
=
AU?
2990
Pour
la Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
eCture, Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
de
la
Haute-Marne
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la
Légalité
Bureau
de
la
Réglementation
Générale,
des
Associations
et
des
Élections
ARRÊTÉ
N°52-40/0-Q4-0ÿ0du
9
AVR.
2020
portant
habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44-13
et
A.752-2
et
A.752-3
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
;
VU
la loi n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
nationale
d’aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d’exploitation
commerciale,
notamment
ses
articles
4 et 7 ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce
;
VU
la
demande
déposée
le
1“
avril
2020
par
Mme
Élise
TÉLÉGA,
représentant
la
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL,
sise
4 place
du
Beau
Verger
— 44120
VERTOU
;
VU
les
pièces justificatives
annexées
à
la demande
;
CONSIDÉRANT
que
la
SARL
TROPTIMA
CONSEIL
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
; SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1
: La
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL,
sise
4
place
du
Beau
Verger
à
VERTOU
(44120),
représentée
par
Mme
Elise
TÉLEGA,
gérante
et directrice
du
pôle
études,
est
habilitée
à délivrer
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce. Le
modèle
du
formulaire
intitulé
"certificat
de
conformité"
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
Péconomie
et des
finances
du
1%
octobre
2019
en
application
de
l’article
R.
752-44-8.
Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
d’exploitation
commerciale,
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
par
voie
électronique,
dans
le
délai
d’un
mois
avant
la
date
d’ouverture
au
public
de
l’équipement
commercial
autorisé,
à peine
d’illicéité
de
exploitation
commerciale,
Article
2
: Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL
sont
les
suivantes
:
- Mme
Manon
GODIOT,
- Mme
Aurélie
GOUBIN.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le mois,
à autorité
délivrante.
Article
3
: L’habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est valable
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
la Haute-Marne.
Article
4
: L’habilitation
est
enregistrée
et identifiée
sous
le numéro
52-2020-04-09-CC03.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
certificat
de
conformité,
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l’auteur
du
certificat.
Article
5
: L’habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
lorganisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice,
mentionnés
à
l’article
R.752-44-2
du
code
de
commerce.
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
7
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à l’organisme
demandeur.
Chaumont,
le
“1
AVR
2079
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
préféature, Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE n° 52- 2020 - Ou-050 du 15 AVK be
portant délégation de signature à
Madame DESAILLY-CHANSON Marie-Ange,
Directrice générale
de P Agence Régionale de Santé Grand Est
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique,
le code de la défense,
le code de l’action sociale et de la famille,
le code de la sécurité sociale,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
le code du tourisme,
le code pénal,
le code de procédure pénale,
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territoriale de la
République,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de Phôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1“, la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136,
l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou
dangereux,
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Pordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article 14 de la loi du 13 août 2004,
le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement
et du travail, - Je décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à fa délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, - Je décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de Etat dans le département, dans la Zone de défense et dans la région et Agence régionale de santé, pour l'application
des articles L1435-1, L1435-2 et Li435-7 du code de la santé publique,
- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
- Je décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme DESAILLY-CHANSON (Marie-Ange) ; - le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Elodie DEGIOVANNTI, Préfète de la Haute-Marne,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de fa Haute-Marne,
ARRETE
Article 1°‘ Délégation est donnée à Madame DESAILLY-CHANSON, Directrice générale de I’ARS Grand Est, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Haute-Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des parlementaires, du Président du conseil départemental de la Haute-Marne et des circulaires à l’ensemble des maires du département.
1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision de Mme la Préfète de la Haute-
Marne
1.1.1 Rédaction et envoi des courriers aux Procureurs de la République du siège de l’établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision
de la Préfète,
1.12 Transmission à l'intéressé de tous les arrêtés préfectoraux le concernant.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.4 Communication aux maires des données sur la qualité de l’eau,
1.2.2 Envoi d’un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont dépassées,
1.2.3 Envoi d’un dossier d’autorisation adressé au ministère de la santé si une situation exceptionnelle (risques) se présente,
1.2.4 Sollicitation de l'avis d’un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,
1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution - réseaux intérieurs,
1.2.6 Envoi aux Personnes Responsables de la Production et de la Distribution de l'Eau des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d’une référence de qualité,
1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d’eau,
1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée, 1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires, 12.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l’eau distribuée et des synthèses commentées
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
13,1
1.3.2
1:33
1.3.4
13.5
Transmission du projet d’arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d’autorisation,
Transmission de la demande à l’académie de médecine si l’utilisation est à des fins
thérapeutiques,
Transmission du dossier DUP (déclaration d’utilité publique) avec recueil des avis au Ministère de la santé,
Transmission du projet d’arrêté au demandeur, information et tenue de {a réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
Demande des analyses complémentaires à l’exploitant,
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades
1.441
1.42
14,3
14.4
14,5
1.4.6
1.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l’absence de communication du recensement et reconduction de celle de l’année précédente,
Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,
Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),
Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire, Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire, Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
15.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1,6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.1
1.6.2
1.6.3
1.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou contrat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),
Contrôle des lieux pour vérifier l’absence de risque, après travaux,
Prescription de mesures si les propriétaires n’ont pas effectué la recherche d’amiante ou d’une
expertise,
Prescription de mesures en cas d’urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures
conservatoires,
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations
17.1
1.7.2
1.7.3
1.7.4
1.7.5
1.7.6
17.7
1.7.8
1.7.9
17.10
Approbation de l’arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,
Déclaration d’insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du
CODERST,
Déclaration d’insalubrité dans un immeuble (arrêté),
Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,
Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l’insalubrité,
Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,
Déclaration d’insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d’habiter, Prescription de mesures pour empêcher l’accès et exécution d’office, Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d’habiter, Notification de Parrêté d’insalubrité, 1.7.1 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,
17.12 Constat de Pexécution des mesures pour remédier à l’insalubrité, 1,7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l’arrêté sont inexécutées, 17.14 Inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble.
1.8 Dispositions relatives au bruit
1.8.1 Demande des études d’impact des nuisances sonores aux exploitants d'établissements recevant
du public diffusant à titre habituel des sons amplifiés,
1.8.2 Demande des études d’impact relatives au bruit (installations classées pour la protection de
Penvironnement).
Article 2 : En cas d’absence, ou d’empêchement de Madame DESAILLY-CHANSON, directrice générale
de l’ARS Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1% sera exercée par Mme Virginie CAVRE, Directrice Générale adjointe et Directrice des territoires par inférim.
Article 3 : En cas d’absence, ou d’empêchement de Madame DESAILLY-CHANSON et de Mme Virginie
CAYRE, la délégation de signature qui leur est accordée par l’article 1°, sera exercée par Monsieur Damien
REAL, délégué territorial de la Haute-Marne,
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Damien REAL, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 3, sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe au délégué territorial,
responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence concomitante de M. Damien REAL et de Mme Béatrice HUOT, la délégation de signature
qui leur est accordée sera exercée par :
Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision de la Préfète: Madame Sandra MONTEIRO), directeur délégué aux affaires juridiques,
Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sans
consentement,
Madame Amélie PARIS, cadre expert soins psychiatriques sans consentement, Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement, Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement,
Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » : Monsieur Laurent HENOT, responsable du service santé-environnement, Madame Anne-Marie DESTIPS, adjointe au responsable du service santé-environnement, Monsieur Loïc PAQUIER, ingénieur d’études sanitaires du service santé-environnement.
Article 5: L'arrêté n° 52-2020-04-33 du 10 avril 2020 portant délégation de signature à Madame DESAILLY-CHANSON est abrogé à compter de ce jour.
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et la Directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne. Liberté
»
Égalité
» Fraternité
ni RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
SERVICES
DES
SECURITES
Arrêté
n°
52-2020-04-051
du
15
avril
2020
portant
interdiction
de
déplacement
sur
les
bords,
abords,
plages
et ports
des
lacs,
plans
d’eau,
retenues
d’eau,
sur
les
chemins
de
halage,
de
randonnée,
en
forêt,
dans
les
parcs
et jardins
publics,
les
parcs
récréatifs
et aires
de jeux
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et
L.
3131-17
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
la
loi n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
COVID-19
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Elodie
DEGIOVANNI,
préfète
de
Haute-
Marne
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
modifié
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l’émergence
du
COVID-19 ;
Vu
l’urgence
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
lPépidémie
de
COVID-19
;
Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
à
l’article
3
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié,
pris
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.
3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
le
déplacement
de
toute
personne
hors
de
son
domicile
jusqu’au
11
mai
2020,
à l’exception
de
certains
déplacements
essentiels
dûment
justifiés
; que,
par
les
dispositions
du
IT
de
ce
même
article,
le
Premier
ministre
a habilité
le
représentant
de
l’Etat
dans
le département
à adopter
des
mesures
plus
restrictives
en
matière
de
déplacement
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
Pexigent
;
Considérant
que
le
virus
précité
affecte
toujours
avec
une
sensibilité
particulière
la
région
Grand
Est
; que
la
limitation
de
la
propagation
de
la
maladie,
en
restreignant
fortement
les
sorties
et
contacts
entre
les
personnes,
est
une
nécessité
absolue
; Considérant
que
les
déplacements
de
personnes,
autorisés
sur
le fondement
de
l’article
3
du
décret
n°2020-
293
du
23
mars
2020
modifié,
peuvent
donner
lieu
à
des
regroupements
de
personnes
sur
la
voie
publique,
favorisant
ainsi
la propagation
du
virus
;
Considérant
que
la
persistance
des
conditions
climatiques
favorables
et
l’imminence
des
ponts
de
mai
peuvent
entraîner
un
afflux
important
de
personnes
(promeneurs
à
pied
ou
à
vélo,
sportifs)
aux
bords,
abords,
plages
et
ports
des
lacs,
plans
d’eau,
retenues
d’eau,
sur
les
chemins
de
halage,
chemins
de
randonnée,
en
forêt,
aux
parcs
et
jardins
publics,
aux
parcs
récréatifs
et
aires
de
jeux,
lequel
génère
un
risque
de
regroupements
qui
ont
pour
effet
de
mettre
en
contact
de
nombreuses
personnes
alors
que
le virus
COVID-19
connaît
une
propagation
très
importante
au
sein
de
la population
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1er
: Le
déplacement
de
toute
personne
sur
les
bords,
abords,
plages
et
ports
des
lacs,
plans
d’eau,
retenues
d’eau,
sur
les
chemins
de
halage,
de
randonnée,
en
forêt,
dans
les
parcs
et jardins
publics,
les
parcs
récréatifs
et
aires
de
jeux,
est
interdit
sur
tout
le
territoire
du
département
jusqu’au
11
mai
2020,
à
l’exception
des
professionnels
dont
l’activité
nécessite
un
accès
à ces
lieux.
Article
2
: L'accès
aux
jardins
familiaux,
communaux
ou
ouvriers
reste
possible
pour
les
seules
nécessités
liées
aux
cultures
potagères
et
dans
le
strict
respect
des
mesures
barrières
ainsi
que
le
retrait
de
bois
de
chauffage,
issu
d’affouages
et stocké
à l’extérieur
de
la maison.
Article
3
: Conformément
à
l’article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le présent
arrêté
est punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4°"
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15 jours,
d’une
amende
de
5"
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€
d'amende
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
emplacements
réservés
dans
chaque
commune
concernée
à
l'apposition
des
avis
officiels.
Article
5
: L’arrêté
préfectoral
n°
52-2020-03-078
du
27
mars
2020
est
abrogé.
Article
6
: Le
directeur
des
services
du
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
président
du
conseil
départemental,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la République
près
le tribunal judiciaire
de
Chaumont
die DEGIOVANNI
Voies
et délais
de
recours
€
Conformément
à l'ordonnance
du
25
mars
2020 portant
adaptation
des
règles
applicables
devant
les juridictions
de
l'ordre
administratif pendant
l'état
d'urgence
sanitaire,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Chälons-en-Champagne
ou
par
voie
électronique
sur
http:/wwwtelerecours.fr.,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4 de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020. Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°57. 26% -06.0c4 du o1/o4/285£e
relative à l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DU BOIS JOLY à Landeville (52700)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants. ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAECY,
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application.
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture. de l'alimentation et de la forêt (LAAAF). et
notamment son article 11.
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire.
Vu le décret 2015-216 du 25 février 201$ relatif à l'agrément en tant que GAEC.
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément.
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne.
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE. Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
Vu la demande d'agrément déposée par l'EARL DU BOIS JOLY localisée à Landeville (52700) et réputée complète le 19 mars 2020 :
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne consultée par voie électronique durant la période allant du 23 mars 2020 au 31 mars 2020:
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DU BOIS JOLY a été déposée dans le cadre d'un projet de transformation juridique de l'EARL DU BOIS JOLY :
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DU BOIS JOLY porte également sur une demande de dérogation afin que Monsieur Kévin GODART puisse exercer une activité extérieure au GAEC en qualité de salarié agricole:
Considérant que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande d'agrément du GAEC DU BOIS JOLY sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC. notamment sur l'organisation du travail. le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des associés au sein de la société.
Considérant que l'examen de la demande d'agrément du GAEC DU BOIS JOLY fait ressortir que les associés
concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure.
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable à l'agrément du GAEC DU BOIS JOLY. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DU BOIS JOLY dont le siège social est localisé à Landeville (52700) est agréé en qualité de GAEC total. Il est enregistré sous le numéro d'agrément 20.52.0001 et se compose des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Eric GODART 12/11/70 Co-gérant
Monsieur Kévin GODART 21/12/99 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément. les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT). en vue notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé. l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit. en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides. l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation). sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAËC DU BOIS JOLY est fixé à 105 000 € et est divisé en 7 000 parts sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du CD parts sociales social en %
Monsieur Eric GODART 6000 85
Monsieur Kévin GODART 1000 15
- Autres aides (aïdes aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
“
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement. à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un où plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation. telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision
collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément. si
l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée pour que Monsieur Kévin GODART puisse exercer une activité extérieure au GAEC DU BOIS JOLY en qualité de salarié agricole est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles.
Toute modification des conditions de ces activités devra être notifiée sans délui au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé. le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts. telles que les mouvements d'associés. la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9. 2°. affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées. modification du titre de jouissance, gérance...
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique. activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité. un maintien d'agrément. peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé. décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet. après avis de la formation spécialisée de la CDOA. sans pouvoir excéder une durée d'un an. à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU BOIS JOLY des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément. l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre
des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC. - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément
du GAEC. par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de
téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision. le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. 1 est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision. qui sera notifiée au GAEC DU BOIS JOLY en cours de création.
Chaumont, le © 1 /o 4/EeËe
Pour la Préfete et par délégation,
le Directeur
Jean GRAULE Liberté » Liberté + Égalts » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°9 2- 20-04-0435 à A4k/4/8o
relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DU VAL ARBIN à Culmont (52600)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Vu l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU VAL ARBIN en date du 31 décembre 2019 ;
Considérant que le GAEC DU VAL ARBIN, dont le siège social est localisé à Culmont (52600), est agréé depuis le 23 août 1989 sous le n° 89.52.538 en qualité de GAEC total ;
Considérant qu’aux termes de l'assemblée générak extraordinaire du 31 décembre 2019, les associés du GAEC DU VAL ARBIN ont décidé de dissoudre la société qui ne répondait plus aux conditions d’agrément des GAEC ;
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE
Article 1 : Retraït d’agrément
Le GAEC DU VAL ARBIN ne répond plus aux conditions d'agrément des GAËEC totaux et son agrément 89.52.538
délivré le 23 août 1989 lui est retiré à compter du 31 décembre 2019, date d’effet de la dissolution de la société.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU VAL ARBIN.
Chaumont, le {4 et /êe
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur dépastementardes territoires
Jean-Pierre GRAULE Liberté » Liberté « Égalté Fratsrnité «+ Fratsrnitf
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DECISION PREFECTORALE N° 22. 2e -04_ 044 du 46/4 /£o
relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DE L’AZUR à Anglus (52220)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEOC) ;
Vu l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE L’AZUR en date du 23 décembre 2019;
Considérant que le GAEC DE L'AZUR, dont le siège social est localisé à Anglus(52220), est agréé depuis le
03 mai 1990 sous le n° 90.52.553 en qualité de GAEC total ;
Considérant qu'aux termes de l’assemblée général extraordinaire du 23 décembre 2019, les associés du GAEC DE L’'AZUR ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d’agrément des GAEC et
de la transformer en SCEA à compter du 31 décembre ;
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE
Article 1 : Retrait d’agrément
Le GAEC DE L’AZUR ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC totaux et son agrément 92.52.553 délivré le 03 mai 1990 lui est retiré à compter du 31 décembre 2019, date d’effet de la transformation juridique de la société en SCEA DE L’AZUR.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE L’AZUR.
Chaumont, le AG le 4 / Le
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur dépariementa
Jéan-Pierre GRAULE Liberté Liber » Égalté + Praterait « Fraternité
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DECISION PREFECTORALE N° 5 2- 2é-06-04S y Ak/o4 7
relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DES PLANTES à Genrupt (52400)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Vu l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en
charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture; :
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la
Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES PLANTES en date du 15 janvier 2020 ;
Considérant que le GAEC DES PLANTES, dont le siège social est localisé à Genrupt (52400), est agréé depuis le 16 avril 2015 sous le n° 15.52.0015 en qualité de GAEC total ;
Considérant qu’aux termes de l’assemblée général extraordinaire du 15 janvier 2020, les associés du GAEC DES PLANTES ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d’agrément des GAEC et de la transformer en EARL à compter du 1° janvier 2020,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAËC de la CDOA mais sera présenté pour information lors
de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE
Article 1 : Retrait d'agrément
Le GAEC DES PLANTES ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC totaux et son agrément 15.52.0015 délivré le 16 avril 2015 lui est retiré à compter du 1° janvier 2020, date d’effet de la transformation juridique de la société en EARL DES PLANTES.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément
du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soït par le biais du site de
téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DES PLANTES.
Chaumont, le 14 /o6 / 20
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Degn -Pierre GRAULE Liberté » Liberté + Égalté » Pratsraité Frataraité
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DECISION PREFECTORALE N° 2 2 Zc/e-o6-o46 du 14 lotlés
relative au retrait d'agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DU CHAMP LOUIS à Richebourg (52120)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Vu l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU CHAMP LOUIS en date du 06 février 2020 ;
Considérant que le GAEC DU CHAMP LOUIS, dont le siège social est localisé à Richebourg (52120), est agréé depuis le 28 avril 1978 sous le n° 78.52.157 en qualité de GAEC total ;
Considérant qu'aux termes de l’assemblée général extraordinaire du 06 février 2020, les associés du GAEC DU CHAMP LOUIS ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d’agrément des GAEC et de la transformer en EARL à compter du 1” janvier 2020,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA maïs sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE
Article 1 : Retraït d’agrément
Le GAËEC DU CHAMP LOUIS ne répond plus aux conditions d’agrément des GAEC totaux et son agrément 78.52.157 délivré le 28 avril 1978 lui est retiré à compter du 1° janvier 2020, date d’effet de la transformation juridique de la société en EARL DU CHAMP LOUIS.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément
du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU CHAMP LOUIS.
Chaumont, le {4 fe 4 [ee
Pour la Préfete,
et par délégation,
ie Directeur départemental desterritoires
Jean#ferre GRAULE Liberté « Liberté + Égalité » Fratrraité ° Frotsraité
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DECISION PREFECTORALE N° 9 2. 2-64 -o4F qu A4 /o4 / 2
relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DU RONGEANT à Poissons (52230)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Vu l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en
charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAËEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAËC DU RONGEANT en date du 28 novembre 2019 ;
Considérant que le GAEC DU RONGEANT, dont le siège social est localisé à Poissons (52230), est agréé depuis le 24 avril 1970 sous le n° 70.52.048 en qualité de GAEC total ;
Considérant qu'aux termes de l’assemblée général extraordinaire du 28 novembre 2019, les associés du GAËEC DU RONGEANT ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d'agrément des
GAEC et de la transformer en EARL à compter du 1° octobre 2019,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAËEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors
de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE
Article 1 : Retraït d’agrément
Le GAEC DU RONGEANT ne répond plus aux conditions d’agrément des GAEC totaux et son agrément 70.52.048 délivré le 24 avril 1970 lui est retiré à compter du 1° octobre 2019, date d’effet de la transformation juridique de la société en EARL DU RONGEANT.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU RONGEANT.
Chaumont, le 14 /o4 /2e
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental des’territoires
Jean-Pieffe GRAULE Liberté » Liber» Égalié » Fratsrait Frateraïté
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DECISION PREFECTORALE N°92- Z2%.04-048 qu A4 /o4 /2
relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC GRIVELET à Créancey (52120)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Vu l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne;
Va l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC GRIVELET en date du 28 janvier 2020 ;
Considérant que le GAEC GRIVELET, dont le siège social est localisé à Créancey (52120), est agréé depuis le 21 avril 2016 sous le n° 16.52.0001 en qualité de GAEC total ;
Considérant qu'aux termes de l’assemblée général extraordinaire du 28 janvier 2020, les associés du GAEC GRIVELET ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d'agrément des GAEC et de la transformer en EARL à compter du 31 décembre 2019,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d’agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Retrait d’agrément
Le GAEC GRIVELET ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC totaux et son agrément 16.52.0001 délivré
le 21 avril 2016 lui est retiré à compter du 31 décembre 2019, date d’effet de la transformation juridique de la société en EARL GRIVELET.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC GRIVELET.
Chaumont, le À 4 / ob / 2 ©
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DECISION PREFECTORALE N° © Z- 22% -04-045 du 44/04 /èe
relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC MARCHEBOURG à Richebourg (52120)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Vu l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC MARCHEBOURG en date du 20 janvier 2020 ;
Considérant que le GAEC MARCHEBOURG, dont le siège social est localisé à Richebourg (52120), est agréé depuis
le 11 décembre 2003 sous le n° 03.52.917 en qualité de GAEC total ;
Considérant qu'aux termes de l’assemblée générak extraordinaire du 20 janvier 2020, les associés du GAEC MARCHEBOURG ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d’agrément des
GAEC et de la transformer en EARL à compter du 31 décembre 2019,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors
de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Retrait d’agrément
Le GAEC MARCHEBOURG ne répond plus aux conditions d’agrément des GAEC totaux et son agrément 03.52.917 délivré le 11 décembre 2003 lui est retiré à compter du 31 décembre 2019, date d’effet de la transformation juridique de la société en EARL MARCHEBOURG.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément
du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC MARCHEBOURG.
Chaumont, le _L Ufe ok /. Ze
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départe loires DIRECTION
TERRITORIALE
ALSACE
LORRAINE
CHAMPAGNE-ARDENNE
Eve
15,
rue
des
Francs
Bourgeois
67082
Strasbourg
Cedex
2
Tél. :
+33
(0)3 88
23
30 70
— Fax:
+33
(0)3
88
23
30 80
RÉSEAU
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
SPA
: ES047-01
SNCF
Réseau
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2111-21;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-1, Vu
la
loi
n°2014-872
du
4 août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
«
Réseau
ferré
de
France
»
en
« SNCF
Réseau
»
à
compter
du
1° janvier
2015 ;
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
son
article
50,
Vu
l'Arrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les obligations
d'information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
et
routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités, Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à
son
président
et
fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
SNCF
Réseau,
Vu
la
décision
du
Président
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
01
juillet
2016
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Directeur
Territorial
Réseau
Grand
Est,
Vu
l'avis
de
la Région
Grand
Est en
date
du
7 octobre
2019.
Vu
l'autorisation
de
l'état en
date
du
28
novembre
2019.
Considérant
que
le bien
n'est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Réseau
DECIDE :
ARTICLE
1
Le
terrain
nu
sis
à
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
(Haute-Marne)
tel
qu'il
apparaît
dans
le
tableau
ci-dessous
et sur
le plan
joint
à la présente
décision
sous
teinte
jaune,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire. DIRECTION
TERRITORIALE
ALSACE
LORRAINE
CHAMPAGNE-ARDENNE
Eve
15,
rue
des
Francs
Bourgeois
67082
Strasbourg
Cedex
Tél.
: +33
(0)3
88
23
30
70
-
Fax :
+33
(0)3
88
23
30
80
R
É
SEAU
Code
INSEE
4
Références
cadastrales
Surface
(m2)
Lieu-dit
=
=
Commune
Section
Numéro
BREUVANNES EN
BASSIGNY
Les
Breuils
ZE
118
(a)
23
200
m2
(52074)
TOTAL
23
200
m2
Article
2
Copie
de
la
présente
décision
sera
communiquée
au
Préfet
de
Département
de
Haute-
Marne. La
présente
décision
de
déclassement
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
Haute-Marne.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau,
consultable
sur
son
site
Internet
(http:/www.sncf-reseau.fr/).
Fait
à
Strasbourg,
le
nfge
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Directeur
Territorial
Grand
Est
Marc
BIZIEN