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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°06 15 15 06 15
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°26 du 15 04 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°26 du 15 04 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 26 du 15 avril 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST (DIR EST} p 4
Arrêté N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-02 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSuuenennees p 8
Délégation de gestion entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, représentée par sa directrice, Madame Angélique ALBERTI, ci-après dénommée « la délégante » d'une part et la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Haute-Marne représentée par sa directrice, Madame Fabienne LOGEROT ci-après dénommée « la délégataire » d'autre part
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle……… p 11
Arrêté N° 52-2024-04-00042 du 8 avril 2024 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
KKKKKRKKEKEKKKEE
2 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections... p 12
Arrêté N° 52-2024-04-00040 du 5 avril 2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
KKKKKRKKEKEKKKEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et FOrêt..….sseeeeenenes .… sennessesss os esc ones eco nee p 14
Arrêté N° 52-2024-04-00055 du 10 avril 2024 portant transfert du bénéfice de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public de l'État pour la mise en place d'une canalisation d'eau potable en aval de la passerelle dite des Ajots à Saint-Dizier
KKKKKKKKKKERKEKE
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS DU SUD HAUTE-MARNE.eeen p 16
Décision n° 2024/05 portant représentation aux audiences juridictionnelles EHPAD
Décision n° 2024/10 portant représentation aux audiences juridictionnelles EHPAD
3 PRÉFET ; DIR Est L | HAUTE-MARNE Direction
Tam : interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Es/DIR/SG/BCAG/52-02 du M avril 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE,DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature n°52-2024-04-0006 du 2 avril 2024, pris par Madame la Préfète de la Haute-Marne, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation et Directeur adjoint ingénierie par intérim
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Marne, subdélégation de signature est accordée par Mon- sieur TJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), sauf dans le département de la Haute-Marne en ma- tière de limitation ou relèvement des vitesses réglementaires, de délimitation des zones 30 et de modification du régime de priorité aux intersections.
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération, Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113:2 modifié du CVR) A4:
A5:
A6:
A7:
A8:
Circulation sur les autoroutes :
Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne
Pas d’autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne
Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar- ticle R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | AB | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Poste vacant Poste vacant x lix | x x [x lx [xx | x | xx] x
Jean-François Chef SREI-FC x x xxx || x | x | xx] x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x srxle ele |x|k|xlx SREI-FC |
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x x HFAETESETEMERERE:
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef x x x x x * * x x x x SREX-GE
VACANT Chef District x x Vitry-le-François
Emmanuel Adjoint Chef x x NICOMETTE District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District x x
Besançon
Sébastien Chef District Metz x x
DELBIRANI
Ethel JACQUOT Chef District x x Nancy
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1:
B2:
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963) Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR) Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x _ x
Ernilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-François Chef SREI-FC x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE x
— Gestion du dom: li tier nati
Ci: Permissions de voirie, (Code du domaine de l'État Article 53 modifié) C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d'assainissement.
(articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis- tibuteurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles, (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5: Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou- terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar- ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé- rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 -— Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d’entretien et d'exploitation entre l’État et un tiers.
ci Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com- portant plus d’une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié) C12: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou- tier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui- vants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | Co | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Adjoint Chef SPR |: x x x x x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x x x x x
BECKER Delphine Adjointe Chef x x x x x x SPR/CGP
Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x SREI-FC Ronan LE COZ ChefSREX-GE | x | x x x | x x | x | x Christophe TEJEDO | Adjoint Chef x | x x x | x x x | x SREX-GE
Poste vacant Chef District x x x x Vitry-le-François
Emmanuel Adjoint Chef x x x x NICOMETTE District Vitry-le- François
Franck ESMIEU Chef District x x x x Besançon
Sébastien Chef District Metz x x x x DELBIRANI :
Ethel JACQUOT Chef District x x x x Nancy
D - Représentation devant les juridictions :
Di: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com- pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile— Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des pro- cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure ci-
vile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions Di D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Leætitia LE Chelfe du SG/ x x x BCAG
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01 du 1 février 2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est,
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc- teur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu- blication. Eu Direction régionale
de l’économie, de l'emploi, PRÉFET È en DE LA RÉGION
du travail et des solidarités
GRAND EST
Délégation de gestion
Entre
La Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
représentée par sa directrice, Madame Angélique ALBERTI,
ci-après dénommée « la délégante »
d'une part,
et
La Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Haute-Marne représentée par sa directrice,
Madame Fabienne LOGEROT
ci-après dénommée « la délégataire »
d'autre part,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 et R.314-36 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
l'arrêté du 4 août 2022 portant nomination de Mme Fabienne LOGEROT sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 2023/422 du 22/08/23 portant délégation de signature à Madame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solida- rités de la région Grand Est en matière de décision d'autorisation budgétaire et de tarifica- tion;
Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet
La présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085 susmentionné, de confier à la délégataire, au .nom et pour le compte de la délégante, la préparation de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services, mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du | de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux Il et III de l’article L.361-1 du même code.
Elle concerne notamment pour l'exercice budgétaire 2024 :
1° la détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation budgétaires prévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;
2° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent;
3° la préparation des autorisations de frais de siège prévues à l’article R.314-87 du même code et des actes qui en résultent ;
4° la préparation des décisions budgétaires modificatives et les arrêtés de modification de la tarification ;
5° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent;
6° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise ‘en paiement des dotations globales de financement ;
7° la préparation et la signature des âctes d'approbation des comptes administratifs de clôture prévus. aux articles R.314-49 à R.314-55 du même code, qui seront transmis avec leur rapport d'activité, par voie électronique, à la délégante ;
8° l'instruction et la signature des décisions qui en résultent, des programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l’article R.314-20 CASF ;
9° la préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L.313-11 et L.313-11-2 du même code et les arrêtés de tarification afférents ;
10° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au même code dans le cas de fermeture d'un établissement ou service.
Article 2 : Révision
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre la délégante et la délégataire, fera l’objet d’un avenant.
28 Article 3 : Durée et dénonciation
La présente délégation est consentie pour l'exercice budgétaire 2024.
Elle pourra être dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à l'initiative de la
délégante ou de la délégataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
Article 4 : Mesures de publicité
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Grand Est et de la préfécture de Haute-Marne.
Fait à Strasbourg, le 2 3 JAN. 2024
La directrice régionale de l'économie, La directrice départementale de l'emploi, de l'emploi, du travail et des solidarités du travail, des solidarités et de la
Grand Est protection des populations de Haute-
jque ALBERTI Fabienñe LOGEROT
33 En
Direction
du
Cabinet
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE LA REPRÉSENTATION
DE L'ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
N°52-202/,
-O-U044
DU
8 AVRIL 2024
portant
attribution
de
la médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
relatif
à
l'attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et dévouement,
modifié
parle
décret
du
9 décembre
1924;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
récompenses
pour
acte
de
courage
et de
dévouement;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
proposition
du
2
avril
2024
du
Directeur
départemental
du
Service
Départemental
d’'Incendie
et
de
Secours
;
VU
l'acte
de
bravoure
dont
ont
fait
preuve
les
Sapeurs
Pompiers
volontaires
Sylvian
COUDERC
et
Joris
SAUVAGEOT
dans
l'accomplissement
d'une
intervention
à
Varennes-
sur-Amance
pour
un
feu
d'habitation
individuelle
qui
a
permis
de
sauver
la vie
de
l'occupant
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1:
La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
aux
Sapeurs-Pompiers
Volontaires
du
centre
de
secours
de
Varennes-sur-Amance
- Sylvian
COUDERC,
- Joris
SAUVAGEOT.
Article
2
: Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à Chaumont,
le 8
avril
2024
é£ine|
PAM
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans Le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le
site mwtelerecours.fr,
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux moisà compter de sa publication et ou notification PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
mi.
HU
bé
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°59- 2o24_0u00040
DU
7?
AVR,
2524
portant
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
et
suivants
et
A.752 ;
VU
la
loi
n°
20181021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
modifié
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
Ill
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°
3251
du
28
novembre
2019
modifié
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2019-11-28-A109,
de
la
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL
(4
place
du
Beau
Verger
—
44120
VERTOU),
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ;
VU
la
demande
déposée
le
28
mars
2024
par
Mme
Élise
TÉLÉGA,
directrice
du
pôle
Études
et
gérante
de
la
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL,
en
vue
du
renouvellement
de
son
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact ;
VU
les pièces
justificatives
annexées
à
la demande;
CONSIDÉRANT
que
la
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
; SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
1/2 ARRÊTE
:
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
3251
du
28
novembre
2019
portant
habilitation
de
la
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
est
abrogé.
Article
2:
La
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL,
sise
4
place
du
Beau
Verger
à
VERTOU
(44120),
est
habilitée
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionné
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
Article
3:
Les
personnes
de
la
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL
affectées à
l’activité
faisant
l'objet
de
la
présente
demande
d’habilitation
sont
les
suivantes
:
- Mme
Aurélie
GOUBIN,
- Mme
Manon
GODIOT.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante.
Article
4:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
5:
L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le numéro
52-2024-04-05-AI01.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
analyse
d'impact
réalisée,
au
même
titre
que
la
date
et
la signature
de
l’auteur
de
l'analyse.
Article
6:
La
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL
veillera
à
ne
pas
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
dans
lequel
elle-même,
ou
l'un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ou
bien
si elle
a des
liens
de
dépendance juridique
avec
le
pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
7:
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l'article
R.752-6-1
du
code
de
commerce,
Article
8:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
Un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à
partir
du
site
wwwitelerecours.fr.
Article9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
-5
A.
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Guillaume
THIRARD
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoi Li es territoires al
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2024-04-00055 DU 10 AVRIL 2024
portant transfert du bénéfice de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du
domaine public de l'État pour la mise en place d'une canalisation d'eau potable en
aval de la passerelle dite des Ajots à Saint-Dizier
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine public fluvial et de ia navigation intérieure ;
VU la loi n° 2015-9891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République {loi NOÔTRe);
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 18 mars 2011 autorisant l'occupation temporaire du domaine public pour ta
mise en place d’une canalisation d'eau potable, de diamètre 300 mm, sous la rivière Marne au droit
et en aval de la passerelle dite des Ajots à Saint-Dizier;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Xavier Logerot, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2024-02 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur Matthieu GERLIER, Chef du service environnement et forêt à la DDT, en matière d'administration générale :
VU la demande transmise par la Ville de Saint-Dizier pour transférer le bénéfice de l'arrêté autorisant l'occupation temporaire du domaine public pour la mise en place d'une canalisation d'eau potable sous la rivière Marne au droit en en aval de la passerelle dite des Ajots à Saint-Dizier pour le compte de la Communauté d'agglomération de Saint-Dizier;
1/2 VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques du département de la Haute-Marne sur le présent arrêté en date du 22 mars 2024 ; ‘
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public du 18 mars 2071 est délivrée à la Ville de Saint-Dizier pour là mise en place d’une canalisation d'eau potable sous le lit de la Marne situé dans le domaine public ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Dizier a transféré la compétence eau potable à la
Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise à compter du îer janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de transférer le bénéfice de cette autorisation à la
Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Transfert de bénéfice
Le bénéfice de l'arrêté du 18 mars 2011 autorisant l'occupation temporaire du domaine
pubtie pour la mise en place d'une canalisation d'eau potable, de diamètre 300 mm, sous la rivière
Marne au droit et en aval de la passerelle dite des Ajots à Saint-Dizier est transféré à la Communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier, Der
et Vallées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Marne chargé d'en assurer l'exécution.
Chaumont, le 10 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du service Æhvironnement et forêt,
M ERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2 Etablissements Publics Hospitaliers du sud Haute-Marne
DECISION n°2024/05
Portant représentation aux audiences juridictionnelles EHPAD
Je soussigné, Freddy SERVEAUX, Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de
Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains, dans le cadre de la convention de direction commune du ler juillet 2018 entre les Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains, donne pouvoir à Madame Marie-Claire HUTINET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour me représenter lors des audiences
juidictionnelles relatives au règlement des frais de séjour des résidents de :
- _l'EHPAD de la Trincassaye.
- _ L'EHPAD du Centre Jean-François Bonnet.
- L'EHPAD de la Croix l’Albin de Bourbonne-les-Bains.
Chaumont, le 21mars 2024
Le Directeur par intérim,
VEAUX ei
Etablissements Publics Hospitaliers du sud Haute-Marne
DECISION n°2024/10
Portanti représentation aux audiences juridictionnelles EHPAD
Je soussigné, Freddy SERVEAUX, Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains, dans le cadre de la convention de direction commune du 1er juillet 2018 entre les Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains, donne pouvoir à Madame Justine LEBRUN
Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour me représenter lors des audiences
juridictionnelles relatives au règlement des frais de séjour des résidents de :
- _l'EHPAD de la Trincassaye.
- L'EHPAD du Centre Jean-François Bonnet.
- L'EHPAD de la Croix l'Albin de Bourbonne-les-Bains.
Chaumont, le 8 avril 2024