Séance - Seance du 7 fevrier 2022

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Séance - Seance du 7 fevrier 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Villecerf. Lien du pdf (Séance - Seance du 7 fevrier 2022)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Travail et emploi, 1

Le conseil municipal de la commune de VILLECERF dûment convoqué, le 25 janvier 2022, s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François DEYSSON, maire.

Présents : Aurélie CADIN, Charles-Louis de ROYS, François DEYSSON, Franck ÉTANCELIN, Fabien HERREMAN, Jacques ILLIEN, Mélanie LAMOTTE, Claude LAZARO, Nadia LEFAY, Jean- Paul LENFANT, Patrick REBEYROL, Antonio TAPADAS, Carlos VALERO.

Pouvoirs : Chantal BRIANE donne pouvoir à Charles-Louis de ROYS, Emmanuel CENDRIER donnant pouvoir à Mélanie LAMOTTE

Absent : néant

Secrétaire de séance : Jacques ILLIEN a été élu secrétaire.

Informations diverses :

o Formations : un tableau de sessions de formation accessibles aux élus est présenté en séance. L'idéal serait qu'il y ait au moins 7 inscrits dans une formation pour que la prise en charge des repas soit possible. Ce plan de formation est à prévoir jusqu'à la fin du mandat. Une demande de formation sur l'urbanisme est rajoutée dans le tableau, en séance.

o Christophe DEVIN : l'agent a été reçu ce jour, en mairie, en présence des maires adjoints et des conseillers délégués. Il a accepté de devenir agent de la fonction publique territoriale, aux conditions qui lui ont été proposées lors de l'entretien. Les élus ont rappelé leurs attentes en termes d'implication et de missions de service public.

o EDH : une visite de l'Espace Des Habitants de Villemer est proposée à tous les élus. La commune propose la date du samedi 2 avril, au matin.

o Jeunes majeurs : la cérémonie de citoyenneté des jeunes majeurs est fixée au samedi 19 mars, à 17h.

o Seine et Marne environnement : suite à la réunion du 4 février, une formation sera organisée sur la gestion différenciée (fauche tardive, fleurissement) pour les élus, les agents et les membres de la commission fleurissement qui souhaiteraient y participer. Un groupe de travail est à mettre en place pour préciser les trames vertes, bleues et noires, avec les chasseurs, pêcheurs, l’EPAGE, le SDESM…

o Théâtre : examen d’une proposition de représentation par une troupe de Dordives. Les dates proposées début juin sont inadaptées. Ce type d’animation culturelle peut être intéressante, mais plutôt sur la fin d’année.

o Inauguration des chaudières : une inauguration en présence de tous les contributeurs et des officiels est à l'étude. Le secrétaire d'État chargé de la ruralité a été contacté.

o Services civiques : une "mission Environnement" est définie pour l’accueil de 2 jeunes en service civique sur 6/7 mois. Le recrutement est à lancer via l’organisme UnisCités.

o Recensement : à ce jour, 80% des questionnaires ont fait l'objet d'une réponse, soit au format papier, soit par internet.

Procès-verbal de séance

du conseil municipal

7 février 20222

o Cimetière : un sondage d'une dizaine de concessions en herbe est nécessaire pour savoir s'il y a une sépulture, avant de pouvoir récupérer ces emplacements. Un devis d'un montant de 1 080 € TTC a été accepté. L'affichage de cette opération est obligatoire, au cimetière. L'achat d'une vitrine (600 € HT) est à prévoir, à l'extérieur du cimetière. La somme de 5 000 € est prévue en investissement, en 2022, pour ces opérations. Le reliquat servira à l'achat de bancs pour le monument aux morts.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal précédent : le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 est adopté à l'unanimité des conseillers municipaux présents ou représentés.

1. Modification du tableau des effectifs : Création d’un poste d’adjoint d’animation dans le cadre d’une nomination par voie d’intégration directe

François DEYSSON, explique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable du groupe municipal réuni le 31 janvier 2022 ;

VU la demande écrite de l’agent en date du 25 novembre 2021.

CONSIDÉRANT que les corps ou cadre d’emplois d’origine et d’accueil relèvent de la même catégorie statutaire (Catégorie C) et qu’ils sont de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par leurs statuts particuliers respectifs ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal afin de permettre une création de poste ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une nomination par voie d’intégration directe dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation, au grade d’adjoint d’animation, à temps complet, comme suit :

François DEYSSON, propose

ARTICLE 1 : de créer, à compter du 1er mars 2022, un poste d’adjoint d’animation, à temps complet, comme suit :

Ancien grade Nouveau grade Date

d’effet

Durée

Hebdomadaire

Adjoint technique Adjoint d’animation 01/03/2022 TC

ARTICLE 2 : De modifier le tableau des emplois.

ARTICLE 3 : D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l’agent nommé dans cet emploi au budget 2022.3

Nomenclature : 4.1.

2. Personnel – Demande d'avis au comité technique avant décision

François DEYSSON, explique :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du ..................

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires ou complémentaires susceptibles d’être accomplies ;

François DEYSSON, explique à l’assemblée qu’il conviendrait d’adopter les articles suivants :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi4

à 1600 h

Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

✓ La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

✓ La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

✓ Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

✓ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

✓ Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

✓ Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité peut être accomplie selon la ou les modalités suivantes :

✓ Travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai ;

✓ Non récupération de 7 heures complémentaires ;

✓ Non-paiement de 7 heures supplémentaires.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

François DEYSSON propose d’adopter ces propositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

Nomenclature : 4.1.

3. Convention d'adhésion au dispositif Conseil en Énergie Partagée (C.E.P.) du S.D.E.S.M.

Jacques ILLIEN explique

Depuis de nombreuses années, le S.D.E.S.M. s'est engagé à accompagner les communes dans leurs projets de rénovation énergétique de leur patrimoine et de leurs projets d’infrastructures d’énergies renouvelables.

Cet engagement se traduit par la mobilisation d’une ingénierie technique apportant conseil et orientations par l’intermédiaire de la mission de Conseil en Énergie Partagé (C.E.P.), ainsi qu’un appui financier pour aider les communes ne percevant pas la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité, sous la forme de versement de subventions.5

Jacques ILLIEN précise

Il s’agit d’un programme qui vise à engendrer des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement "énergie" des collectivités qui adhèreront au C.E.P.

Considérant que la commune de VILLECERF souhaite utiliser le service C.E.P. du S.D.E.S.M ;

Considérant que le service C.E.P. est de 1€/habitant/an pendant les trois années d’engagement de la convention et que le paiement de la cotisation est effectué par la commune à réception du titre émis chaque année, par le Syndicat, au cours du premier trimestre de l’année civile, le premier titre étant émis dès signature de la convention.

Jacques ILLIEN propose :

• De solliciter le S.D.E.S.M. au travers de son service de Conseil en Énergie Partagé ; • D’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Énergie Partagé ;

• D’autoriser le maire à signer le mandat d’autorisation du S.D.E.S.M. et de son prestataire pour récupérer les données énergétiques de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide :

• De solliciter le S.D.E.S.M. au travers de son service de Conseil en Énergie Partagé ; • D’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Énergie Partagé ;

• D’autoriser le maire à signer le mandat d’autorisation du S.D.E.S.M. et de son prestataire pour récupérer les données énergétiques de la commune.

Nomenclature : 1.2.

4. Modification du périmètre du SDESM par adhésion de SOUPPES-SUR- LOING, CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS et NANTOUILLET

Jacques ILLIEN explique que 3 nouvelles communes (SOUPPES-SUR-LOING, CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS et NANTOUILLET) ont manifesté leur intention d'adhérer au Syndicat des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.).

Jacques ILLIEN précise qu’il y a lieu de délibérer sur ces nouvelles demandes d'adhésion.

Jacques ILLIEN propose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211- 18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion des communes de CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS et NANTOUILLET ;

Vu la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de SOUPPES- SUR-LOING ;6

Considérant que les collectivités membres du S.D.E.S.M. (Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de SOUPPES-SUR-LOING, CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS et NANTOUILLET ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE l’adhésion des communes de SOUPPES-SUR-LOING, CHAUCONIN- NEUFMOUTIERS et NANTOUILLET au S.D.E.S.M. (Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le président du SDESM à solliciter Monsieur le préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Nomenclature : 1.4.

5. Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

Jacques ILLIEN explique que, depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes "Dématérialisation des procédures", dans le domaine de la commande publique, ce qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date.

L’objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans les processus métiers.

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes de :

• Dématérialisation des procédures de marchés publics ;

• Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

• Télétransmission des flux comptables ;

• Fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

• Convocations électroniques ;

• Parapheurs électroniques.

Jacques ILLIEN précise que chacune de ces prestations est bien entendu à la carte et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.

Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur.

En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.7

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordonnateur d’organiser plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence périodique.

Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de nouveaux membres d’intégrer le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Les caisses des écoles et les CCAS des communes adhérentes sont exonérés des facturations de "type 2".

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,8

Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

Jacques ILLIEN propose au conseil municipal d’adhérer au groupement de dématérialisation des procédures du CDG, CIG.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

o Approuve l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;

o Décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;

o Autorise son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

o Indique son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :

• Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés

publics ;

• Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

• Lot 3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;

• Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques ;

• Lot 5 : Fourniture d’une solution de convocation électronique ;

• Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;

o Habilite le coordonnateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

o Autorise son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;

o Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Nomenclature : 1.1.

6. Numérotation de nouvelles maisons rue Grande

Louis de ROYS explique

À la suite de la vente des parcelles AB482 et AB483, il convient d’attribuer aux propriétaires une numérotation adaptée.

• AB482/AB483/AB469 → 23 rue Grande Propriété SCI VERY GOOD IMMO • AB480/AB481 → 23 bis rue Grande Propriété SCI ORSICA9

Louis de ROYS précise

Un arrêté devra être pris par le maire au vu de cette délibération.

Les frais correspondants à la plaque comportant le numéro seront à la charge des pétitionnaires.

Louis de ROYS propose d’adopter cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents ou représentés, la numérotation des parcelles ci-dessus mentionnées, telle que proposée par Louis de ROYS.

Nomenclature : 3.5.

7. Achat par la commune de la SCI PRÉS DE LA FORGE appartenant à Monsieur Franck CALBA pour transformation en atelier municipal

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le plan cadastral et le PLU de la commune, validé par l’État en janvier 2019 ;

Considérant l’absence de foncier pour installer des locaux adaptés à l’installation et l’usage des services techniques municipaux ;

Considérant que cet achat permettra d’éviter à la commune une construction très onéreuse, inadaptée au vu de ses capacités d’investissement ;

Considérant que, à la suite de la liquidation judiciaire de la société ALLOFLOCK (SCI PRÉS DE LA FORGE) appartenant à Monsieur Franck CALBA, les locaux d’exploitation sont aujourd’hui inutilisés et constituent une friche industrielle ;

Considérant qu'il est de l’intérêt de la commune et de ses administrés que ces locaux soient destinés à l’installation des services techniques municipaux ;

Vu l’accord de Monsieur CALBA, manifesté par courriel au maire, en date du 11 janvier 2022 pour un prix de cession, net vendeur, de 110 000 € (cent dix mille euros) ;

Considérant que les crédits nécessaires à l’achat et aux frais inférés par celui-ci seront inscrits au budget 2022.

Sur la proposition du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal :

DÉCIDE d'acquérir, pour une surface totale de 30a et 47ca, moyennant le prix de 110 000 € (cent dix mille euros) outre les frais d’achat, les locaux édifiés sur les parcelles cadastrées section AC

• n° 243 pour 02a et 03ca,

• n° 283 pour 01a et 69ca

• n° 286 pour 26a et 75ca

AUTORISE le maire, François DEYSSON, à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.10

DIT que le budget nécessaire à cette acquisition, soit le prix d'un montant de 110 000 euros (cent dix mille euros) ainsi que les frais, seront prévus sur l'année de réalisation de ces acquisitions à l'article 2111 de la section investissement du budget communal ;

DIT que tous les frais annexes seront pris en charge par la commune ;

DIT que la présente délibération sera transmise au préfet de Seine-et-Marne pour contrôle de légalité.

Nomenclature : 3.1.

8. Demande de subvention pour l’achat de capteurs mobiles de dioxyde de carbone pour les locaux de l’école communale et de la garderie

Le maire adjoint, Mélanie LAMOTTE expose :

La lutte contre la transmission du SRAS-CoV-2 nécessite une mise en œuvre rigoureuse des protocoles sanitaires, en particulier dans les écoles où la stratégie de renouvellement de l’air implique une aération très régulière.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a recommandé, dans une fiche établie suite à l’avis rendu le 28 avril 2021 par le haut conseil de la santé publique, l’utilisation de capteurs de CO2 mobiles pour déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaire dans chaque local. Cette fiche invite à réaliser des campagnes de mesures de CO2 à l’aide de capteurs mobiles pour définir, dans les différents locaux, les pratiques et actions les plus pertinentes en matière d’aération.

Un courrier de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Seine-et- Marne a été adressé aux communes le 8 novembre 2021, afin de présenter les modalités de la participation de l’État au financement de capteurs CO2 en milieu scolaire.

Un second courrier du préfet de Seine-et-Marne, en date du 31 décembre 2021, rappelait le message précité et incitait les communes non encore équipées de capteurs à mobiliser le soutien financier exceptionnel de l’État pour l’achat de ces équipements, dans le cadre de la lutte engagée contre la propagation du virus.

Mélanie LAMOTTE précise :

L’AMF et l’AMRF ont exigé des services de l’État une prise en charge de ces capteurs suffisante pour permettre aux communes et particulièrement aux communes rurales de pouvoir se doter de ce type d’équipements de santé publique.

L’école communale de Villecerf comportant 3 classes et une garderie, il conviendrait de se doter de quatre capteurs de CO2 pour assurer un suivi en temps réel de la qualité de l’air de chacune de ces pièces.

Mélanie LAMOTTE propose

• D’autoriser l’achat de 4 capteurs CO2 mobiles ;

• De solliciter une subvention à hauteur minimale de 50% du montant HT des capteurs soit 4 x 179,55 € * 50% = 359,10 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de 10 voix (1 contre : Franck ETANCELIN et 4 abstentions : Jacques ILLIEN, Aurélie CADIN, Fabien HERREMAN et Claude LAZARO) :

• Autorise l’achat de 4 capteurs mobiles de CO2 ;

• Sollicite une subvention de 50% sur le montant H.T auprès de l’État soit 359,10 € ;11

• S’engage à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Nomenclature : 7.5.

9. DSIL 2022 – Recyclage et optimisation du foncier disponible - Création d’un atelier municipal et salle d’exposition sur une friche industrielle acquise par la commune

François DEYSSON explique :

Vu la décision, à l’unanimité du conseil municipal du 7 février 2022, d’acquérir pour une surface totale de 30a 47ca, moyennant le prix de 110 000 euros (cent dix mille euros), les locaux édifiés sur les parcelles cadastrées section AC :

• n° 243 pour 02a 03ca ;

• n° 283 pour 01a 69ca ;

• n° 286 pour 26a 75ca.

Vu que le vendeur, Monsieur Franck CALBA a mis son bien en vente à la suite d’une liquidation judiciaire de la SCI Les Prés de la Forge, industrie de flockage et vente de matériel sportif, qu’il dirigeait ;

Vu que cette usine, n’ayant pas trouvé de repreneur, est devenue une friche industrielle ;

Vu que la commune n’a pas d’atelier municipal pour entreposer son matériel, ses véhicules et permettre à ses agents d’exercer leur mission dans de bonnes conditions ;

Vu que le C de l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que toutes les communes ainsi que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) ;

Vu l’agenda rural, plan d’actions du gouvernement en faveur des territoires ruraux ;

Vu le premier article des opérations éligibles dans le cadre du développement écologique des territoires : Recyclage et optimisation du foncier disponible ;

François DEYSSON, précise qu’outre l’installation indispensable d’un atelier municipal, une salle d’exposition pourra être mise en place dans l’une des salles de cette ancienne usine, permettant une amélioration de l’offre aux administrés et autres usagers optimisant ainsi notre offre culturelle et artistique.

François DEYSSON, propose de déposer une demande de subvention concernant cette opération de création d’un atelier municipal, sur une friche industrielle, au titre de la D.S.I.L. 2022.

Cette subvention pourrait couvrir 80% de l’achat soit 110 000 € x 80% = 88 000 €

Nomenclature : 7.5.

10. Recours à l'emprunt à la suite de l'achat par la commune de la SCI Prés de la Forge, appartenant à Monsieur Franck CALBA, pour la transformation en atelier municipal

Jacques ILLIEN explique que, à la suite de la délibération prise au point 6 de la présente séance du conseil municipal du 7 février 2022 (achat par la commune de la SCI PRÉS DE LA FORGE appartenant à Monsieur Franck CALBA pour transformation en atelier municipal), il est nécessaire de recourir à l'emprunt.12

Jacques ILLIEN précise

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et 23 qui autorisent le maire à procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ;

Vu la délibération n°20-011 en date du 25 mai 2020 portant délégation de compétences au maire, pendant la durée de son mandat, et autorisant la délégation de signature ;

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à un emprunt, pour un montant total de 230 000 € (deux cent trente mille euros) pour financer l'achat et les travaux à engager pour la réalisation de l'atelier municipal dont ne dispose pas la commune ;

Considérant que ce recours est particulièrement justifié au vu des taux actuels ;

Jacques ILLIEN propose aux élus de recourir à l'emprunt, en 2022, pour financer l'achat et les travaux à réaliser dans l'usine SCI PRÉS DE LA FORGE, en vue d'y établir l'atelier municipal. Le montant de l'emprunt nécessaire à l'achat et à l'aménagement du futur atelier municipal est fixé à 230 000 € (deux cent trente mille euros).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de recourir à l'emprunt, en 2022, pour financer l'achat et les travaux à réaliser dans l'usine SCI PRÉS DE LA FORGE, en vue d'y établir l'atelier municipal. Le montant de l'emprunt nécessaire à l'achat et à l'aménagement du futur atelier municipal est fixé à 230 000 € (deux cent trente mille euros).

Une salle d’exposition pourrait être mise en place dans l’une des salles de cette ancienne usine permettant une amélioration de l’offre aux administrés et autres usagers optimisant ainsi notre offre culturelle et artistique.

Cette somme sera inscrite au budget primitif 2022 de la commune.

Nomenclature : 7.3.1.

Agenda (sous toute réserve de faisabilité) :

✓ Samedi 12 février, à 9h30, en mairie : réunion du CCAS ;

✓ Lundi 7 mars, à 18h, en mairie : séance du conseil municipal ;

✓ Vendredi 11 mars, à 19 h 00, en mairie : réunion du Comité des Fêtes ;

✓ Vendredi 18 mars, à 19h45, en mairie : présentation des aménagements en matière de sécurité routière aux riverains de la rue Grande ;

✓ Samedi 19 mars, à 17h, en mairie : cérémonie des jeunes majeurs (sur invitation) ; ✓ Dimanche 20 mars, à 14 h 30, à la Maison des Associations : SUPER LOTO du Foyer Rural ; ✓ Dimanches 10 avril et 24 avril : Élections présidentielles.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.13

Page de signatures

Chantal

BRIANE

Aurélie

CADIN

Emmanuel

CENDRIER

Charles-Louis

de ROYS

François

DEYSSON

Franck

ETANCELIN

Fabien

HERREMAN

Jacques

ILLIEN

Mélanie

LAMOTTE

Claude

LAZARO

Nadia

LEFAY

Jean-Paul

LENFANT

Patrick

REBEYROL

Antonio

TAPADAS

Carlos

VALERO