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Compte-Rendu - Compte rendu CM 12122024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ginasservis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12122024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
PROCÉS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GINASSERVIS
DU
JEUDI
12
DÉCEMBRE
2024
Le
douze
décembre
de
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Ginasservis
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
PHILIBERT
Hervé,
Maire.
Présents
: Hervé
PHILIBERT,
Laurent
MÉAUME,
Céline
GIRAN,
Gilles
LOMBARD),
Christine
BOUTEILLER-MICHELESI,
Jean-Paul
DAUBLAIN,
Nathalie
AUDIBERT,
Amandine
AUGIER,
Alin
BURLE,
Fabrice
MARTY,
Thierry
PORPORAT,
Fabienne
REVEL.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
: Karine
MOATTI
donne
pouvoir
à Jean-Paul
DAUBLAIN,
Émilie
RIZZO,
Sylvain
LAFARGE,
Patricia
LOPEZ,
Michel
MERCADAL,
Emilou
RAVERA,
Rachid
KEBAÏLI. Conformément
à l’article
L2121-15
du
CGCT,
Jean-Paul
DAUBLAIN
est nommé
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
des
présents.
ORDRE
DU
JOUR
1/ APPROBATION
DU COMPTE-RENDU
DE
LA SÉANCE
DU
14 NOVEMBRE
2024
2/ DETR/DSIL
2025 : SUBVENTION
TRAVAUX
MAISON
MÉDICALE
3/ DÉPARTEMENT
DU VAR
: SUBVENTION
TRAVAUX
MAISON
MÉDICALE
4/ ADHÉSION
A LA
CONVENTION
DE PARTICIPATION
PREVOYANCE
DU CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DU VAR
ET PARTICIPATION
MENSUELLE
AU
FINANCEMENT
DES
GARANTIES
AU
1ER JANVIER
2025
5/ RÉGION
SUD
: SUBVENTION
LUTTE
CONTRE
DÉPÔTS
SAUVAGES
6/ MODIFICATION
DU RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE L’EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP) 7/ QUESTIONS
DIVERSES
Demande
de
report
des
points
2
et 3 car
en
attente
d’un
chiffrage
définitif.
Demande
d’ajout
des
points
suivants :
-
Instauration
de
l’indemnité
de
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
pour
le
garde-
champêtre -
Décision
modificative
N°3
du
budget
communal
2024
-
Indemnité
représentative
des
frais
engagés
en
2024
pour
le
relogement
en
urgence
d’un
locataire - Autorisations
pour
les
dépenses
d’investissement
avant
les
votes
des
budgets
2025
de
la
commune
et de
l’eau
et assainissement.
Le
report
et les
ajouts
présentés
sont
adoptés
à l’unanimité.
1/ COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
14
NOVEMBRE
2024
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la
séance
du
14
novembre
2024.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le compte-rendu
est
adopté
à l'unanimité.
2/
DÉLIBÉRATION
N°241212D01:
ADHÉSION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PRÉVOYANCE
DU
CENTRE
DÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DU
VAR
ET
PARTICIPATION
MENSUELLE
AU
FINANCEMENT
DES
GARANTIES
AU
1ER
JANVIER
2025
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
assurances
;
Page
119 Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants ;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
4 arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011 ;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l’Accord
Collectif
National
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la délibération
n°2024-34
du 4 juillet 2024
du
Centre
de
Gestion
du Var,
autorisant
le Président
à
lancer
un
appel
public
à
concurrence
pour
son
propre
compte
et
celui
des
structures
de
son
périmètre
qui
lui
auront
donné
mandat,
afin
de
sélectionner
un
organisme
d’assurance
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
ler janvier
2025 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
du
19
septembre
2024,
retenant
l’offre
présentée
par
Territoria
Mutuelle
au
titre
de
la
convention
de
participation
;
Vu
la
délibération
n°2024-48
du
3
octobre
2024
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
du
28
juin
2024,
retenant
l’offre
présentée
par
Territoria
Mutuelle
au titre
de
la convention
de
participation
;
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Var
et Territoria
Mutuelle
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
12
décembre
2024
sur
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
Prévoyance
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et
à
la
participation
mensuelle
au
financement
des
garanties,
au
ler janvier
2025 ;
L
LE
CONTEXTE
Les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire,
communément
appelées
prévoyance,
sont
destinées
à couvrir
les risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès.
A
compter
du
1er janvier
2025,
la réforme
de la protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
- la participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics ;
- des
garanties
minimales
en matière
d’incapacité
et d’invalidité
;
Aux
termes
de
l’article
L.827-7
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Par
conséquent,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
a lancé
en
2024
une
consultation
publique
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance.
A
l'issue
de
cette procédure
de
consultation,
le Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
Le risque
« Prévoyance
» auprès
de
Territoria
Mutuelle
pour
une
durée
de
six
ans,
à compter
du
1er janvier
2025.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
du
ressort
du
Centre
de
Gestion
du
Var
peuvent
donc
désormais
adhérer
à la convention
de participation
par délibération
de leur assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
II. LES
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
1ER
JANVIER
2025
1/ Les
garanties
et taux
de
cotisations
délivrées
par
l’ Assureur
sont
les
suivantes
: Page
219 Les
garanties
proposées
dépendent
du
choix
de
l’adhérent
quant
à
la
possibilité
de
souscrire
à
des
garanties
complémentaires
facultatives.
GARANTIES
MINIMALES
OBLIGATOIRES
INCAPACITÉ
DE TRAVAIL
ÉOESNR
CU
Te
Versement
d'indemnités
journalières
à
compter
:
=
Du
passage
à demi-traitement
(agents
fonctionnaires)
;
90%
du
1.45%
=
Du
versement
d
indemnités
journalières
versées
par
la
Sécurité
Sociale
revenu
net
|TIB+NBIB+RIB
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
l'Employeur
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l’Assuré
INVALIDITÉ
PERMANENTE
nement
Versement
d'une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidité
à
la
suite
de
maladie
ou
accident
d'origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à
un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle) :
=
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un
taux
d'invalidité
90%
du
supérieur
ou
égal
à
50%
revenu
net
=
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un
taux
d'invalidité
inférieur
à
50%
: le
montant
de
la
rente
est
calculé
comme
suit:
M=Rx
a
<
90%
du
1/
50%
(M
: montant
de
la
rente
à
verser,
R
: montant
de
la
rente
pour
un
sédpéais
dite
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
d'au
moins
50%,
I
:
1.00%
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
qui
est
inférieur
à
50%)
TIB+NBIB+RIB
=
Autres
agents
bénéficiaires
d'une
invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
la
capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
à
:
é
dE
st
”
sp
90%
du
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d'un
taux
d'incapacité
permanente
supérieur
ou
égal
à
66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
revenu
net
2.45%
oe
TIB+NBIB+RIB
GARANTIES
COMPLÉMENTAIRES
À
ADHÉSION
FACULTATIVE
(L'AGENT
PEUT
ADHÉRER
À
UNE
OÙ
PLUSIEURS
GARANTIES)
PLAFONDS
TAUX DE
COMPLÉMENT
INCAPACITÉ
DE
TRAVAIL
D'INDEMNISATIONS|
COTISATION Trc
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
:
.
|
:
.
ne
NON
GARANTI
périodes
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
maladie
ordinaire
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
ériodes
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
lon
maladi
ha
FRE
p
© PS
MR
r
ges
ce
longue
Malade,
L'venu
net | TIB+NBIB+RIB
longue
durée
et
grave
maladie
PLAFONDS
TAUX
DE
PERTE
DE
RETRAITE
D'INDEMNISATIONS|
COTISATION TTC
Versement
d'un
capital
pour
compenser
la
perte
de
droit
à
la
retraite
qui
est
|
50%
PMSS
L
a
NS
:
;
d
0.46%
constatée
au
cours
de
la
période
d'invalidité
applicable
pour
les
seuls
agents
qui |
par
année
TIB+NBIB+RIE
sont
affiliés
à
la
CNRACL
d'invalidité
=
PLAFONDS
TAUX DE
DÉCÈS
TOUTES
CAUSES
loinemnisarions|
cotisation
Trc
Versement
d'un
capital
décès,
consécutif
à
accident
ou
maladie
de
l'agent
assuré,
0.43%
aux bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
ce
dernier
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible |
100%
SAB
TIB+NBIB+RIB
d'autonomie Légende
:
PMSS
: plafond mensuel de la
Sécurité sociale,
SAB: salaire annuel brut.
Remarque
:
=”
L’Assureur
intervient en cas de maintien
ou de
suspension
du
Régime
Indemnitaire.
=
Les plafonds d'indemnisation sont
à considérer en
net des prélèvements
sociaux
(CSG et
CRDOS),
c'est-à-dire
que la
Mutuelle doit verser
à l'Assuré le pourcentage
de prestation
indiqué
dans
le tableau
des
garanties.
Les
taux
de
cotisations
sont
exprimés
en pourcentage
du
revenu
de
référence
des
Assurés,
et sont
identiques
pour
tous
les
adhérents.
Dans
le
cas
d’une
transposition
normative
de
l’accord
collectif
national
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
du
11
juillet
2023
qui
rendrait
obligatoire
l’adhésion
des
agents
aux
garanties
minimales,
l’Assureur
indique
dans
le tableau
ci-
dessus
les taux
de
cotisation
qui
seraient
applicables.
Page
319 2/ Les
bénéficiaires
des
garanties
sont :
Il revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
à titre
individuel
au
contrat-groupe
« prévoyance
».
e
Les
agents
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
rémunérés
dans
l'effectif de
l’Employeur.
e
Les
ayants-droits
des
agents
au
titre
du
bénéfice
de
la garantie
décès,
désignés
par
l’agent
adhérent,
au
bulletin
d’adhésion
ou,
en
l’absence
de
désignation
dans
le
bulletin
d’adhésion,
définis
au contrat
collectif d’assurance
(conjoint
ou
concubin
ou personne
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité
et enfants).
3/ Le
paiement
des
cotisations
à Territoria
Mutuelle
Le
paiement
des
cotisations
est
effectué
par
l’Employeur
par
précompte
mensuel
auprès
des
Assurés.
Dans
ce
cas,
l’Employeur
est
le
seul
responsable
du
paiement
à l’Assureur
de
la totalité
des
cotisations
prélevées
sur
les
feuilles
de paie
des
Assurés.
La
périodicité
des
paiements
de
la cotisation
est mensuelle.
Le
défaut
de paiement
des
cotisations
est régi
par
la réglementation
sur
les
assurances.
4/ Participation
financière
de
l’employeur
Conformément
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
l’employeur
est
tenu
de
verser
une
participation
financière
minimale
fixée
par
ledit
décret
à hauteur
de
7
euros
par
mois
et par
agent,
quelle
que
soit leur
quotité
de
travail,
à compter
du
ler janvier
2025.
En
tout
état
de
cause
cette
participation
ne
peut
excéder
le montant
de
la cotisation.
Cette
participation
financière
sera
versée
aux
bénéficiaires
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le risque
« Prévoyance
».
Cette
participation
sera
versée
à
compter
du
ler janvier
2025.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
avec
13
voix
pour,
le Conseil
municipal
décide
d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
»
conclue
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et
portée
par
Territoria
Mutuelle,
à
compter
du
1er
janvier
2025,
pour
une
durée
de
6
ans,
d’accorder
sa
participation
financière
aux
bénéficiaires,
à hauteur
de
40
euros
par
agent
au
1° janvier
2025
et d’autoriser
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
3/
DÉLIBÉRATION
N°
241212D02
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DU
LA
REGION
SUD
POUR
LA
POSE
DE
CAMERAS
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
DE
LUTTE
CONTRE
LES
DEPOTS
SAUVAGES
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
que,
malgré
une
surveillance
accrue
du
garde-champêtre
et de
l’agent
de
surveillance
de
la voie
publique
et un
enlèvement
systématique
par
les
agents
du
service
technique,
les
dépôts
illégaux
de
déchets
se multiplient
sur
la commune.
Considérant
les
impacts
multiples
et
directs
de
ces
dépôts
sauvages
sur
la
qualité
de
vie
des
ginasservoises
et ginasservois,
sur
l’environnement
et la nature,
et même
sur
la santé
publique,
il
est nécessaire
de
les
prévenir
par
l’installation
de
caméras
mobiles
dans
des
zones
préalablement
identifiées. Le
coût
global
de
ces
travaux
est estimé
à
11
737
euros
HT.
Page
419 Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter une
subvention
auprès
de
la Région
Sud
dans
le cadre
du
plan
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
selon
le plan
de
financement
suivant :
TRAVAUX
D'EXTENSION
DE
LA
MAISON
MÉDICALE
Nature
du
financement
Montant
HT
%
Région
Sud
9
389,60
€
80
Autofinancement
2
347,40
€
20
TOTAL
11
737,00
€
100
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
avec
13
voix pour,
le Conseil
municipal
décide
de solliciter une
subvention
d’un montant
de 9 389,60
euros
pour
l’exercice
2024
auprès
de
la
Région
Sud
dans
le
cadre
du
plan
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
4/ DÉLIBÉRATION
N°241212D03 :
MODIFICATION
DU
RÉGIME
INDEMNIT AIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
de
revoir
les
conditions
de
modulations
du
RIFSEEP
du
fait des
absences
comme
suit
:
MODULATION
DE
L’IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
En
l’absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il
convient
de
délibérer
sur
les modalités
de
versement
de
l’IFSE
:
”
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service/accident
du
travail,
l’IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
“
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie,
l’’IFSE
est suspendue.
Lorsqu'un
congé
pour
maladie
de longue
durée
ou
de grave
maladie
est pris
à la suite
d’un
congé
de maladie
ordinaire,
alors
les primes
de
ce dernier
demeurent
acquises
pour
l’agent.
“
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et de
congé
paternité,
l’IFSE
est maintenue
intégralement.
MODULATION
DU
CIA
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Le
CIA
est maintenu
mais
modulé
et apprécié
en
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
la manière
de
servir.
Il est lié à la quotité
de
traitement.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
13
voix
pour,
le Conseil
municipal
adopte
les modulations
présentées
à compter
du
1% janvier
2025.
5/
DÉLIBÉRATION
N°241212D04
: DÉLIBERATION
INSTAURANT
L’INDEMNITÉ
SPECTALE
DE
FONCTION
ET
D’ENGAGEMENT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
Ia fonction
publique,
et notamment
l’article
L.714-13,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu’en
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-
Page
519 champêtres
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relève
pas
du
régime
indemnitaire
général
dénommé
« RIFSEEP
» attribué
aux
autres
cadres
d’emplois
de
la fonction
publique
territoriale.
Un
nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la filière
police
municipale
a été
institué
par
le
décret
n°2024-614
du
26 juin
2024,
prenant
la dénomination
d'I.S.F.E.
(indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement).
L'LS.F.ÆE.
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire,
dont
bénéficiaient
jusqu'ici
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale,
composé
de
.
l'indemnité
d’administration
et
de
technicité
(I.A.T.)
et
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(I.S.M.F.).
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
d’instaurer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
et de
définir
le cadre
général
et le contenu
de
ce régime
indemnitaire
pour
les cadres
d'emplois
concernés,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
avec
13
voix
pour,
décide :
Article
1 :
D'instaurer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
à compter
1° janvier
2025
Article
2
: Bénéficiaires
D'instaurer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
au bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants :
-
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Article
3
: Modalités
et conditions
d’attribution
L’ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
- La
part
fixe
de
l’ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel,
- La
part
variable
de
l’ISFE
est fixée
dans
la limite
de
montants
réglementaires.
Il est
ainsi
fixé
les taux
et montants
comme
suit :
Part
fixe
{dans
la limite
des
|
Part
variable
{dans
la limite
Cadres
d’emploi
P
taux
suivants)
des
montants
suivants)
a
Gardes
champêtres
307%
5000€
La
part
variable
de
l’ISFE
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
dont
les
critères
d’attribution
sont
les
suivants
:
-
Organisation
dans
son
travail,
méthodologie,
rigueur
/ Autonomie
- Communication,
gestion
des
conflits,
pédagogie
- Devoir
de
réserve,
discrétion
et neutralité
- Veille
législative
et réglementaire
L’ISFE
est
cumulable
avec :
- Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002,
- Les
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de travail
tel que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001. Article
4
: Modalité
et conditions
de
versement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est versée
annuellement.
Page
619 L’article
L714-6
du
code
général
de
la
fonction
publique
dispose
expressément
que
le
régime
indemnitaire
doit
être
maintenu
en
congé
de
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
d’adoption.
Il appartient
donc
à la collectivité
de
déterminer
le sort
du
régime
indemnitaire.
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service/accident
du
travail,
l’ISFE
est maintenue
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie,
l’’ISFE
est
suspendue.
Lorsqu’un
congé
pour
maladie
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
est pris
à la suite
d’un
congé
de
maladie
ordinaire,
alors
les primes
de
ce
dernier
demeurent
acquises
pour
l’agent.
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et de
congé
paternité,
l’ISFE
est maintenue
intégralement.
Article
5
: Maintien
à titre
individuel
Pour
les
agents
déjà
en
fonction
au
sein
de
la Commune
de
GINASSERVIS,
si le montant
global
(part
fixe
et part
variable)
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est inférieur
à celui perçu
au titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de tout versement
à caractère
exceptionnel,
ce montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé, à
titre
individuel
et au
titre
de
la part
variable
au-delà
du
pourcentage
de
50%
mentionné
à l’article
5
dans
la limite
du
montant
mentionné
à l'article
4.
Article
6
: Crédits
budgétaires
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la commune.
6/
DÉLIBÉRATION
N°241212D05
:
INDEMNITÉ
REPRÉSENTATIVE
DES
FRAIS
ENGAGÉS
PAR
LA
COMMUNE
POUR
LE
RELOGEMENT
D'UN
ADMINISTRÉ
SUITE
A
MISE
EN
SÉCURITÉ
D'URGENCE
D’UN
IMMEUBLE
MENACANT
RUINE
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que,
suite
à
l’arrêté
N°49/2023
portant
sur
la
mise
en
sécurité
d’urgence
d’un
immeuble
menaçant
ruine,
une
locataire
d’un
bâtiment
sis rue
Saint Michel
sur
la parcelle
AK87,
a été
relogée
en
urgence
par
la mairie
dans
l’appartement
communal
situé
Rue
Kléber.
L’appartement
appartient
à la
SCI
LEVERANAISE,
N°
SIRET
318
291
952
00014,
dont
le siège
social
se
situe
Rue
Saint
Michel
83560
Ginasservis.
Effectivement,
le
propriétaire,
dont
le
logement
entre
dans
le
champ
d’application
de
l’arrêté
susvisé,
n’a
pas
respecté
son
obligation
d’assurer
le relogement
ou
l’hébergement
de
sa
locataire
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L521-3-1
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitat.
Considérant
que,
depuis
2023,
la
commune
assure
le
relogement
de
la
locataire
de
la
SCI
LEVERANAISE,
Monsieur
le Maire
propose
que
le propriétaire
verse
à la commune
pour
l’année
2024
une
indemnité
des
frais
engagés
pour
le relogement
égale
un
an de loyer prévisionnel
charges
comprises,
soit
la somme
de
7
800
euros.
Le
Conseil
municipal,
l’exposé
entendu,
et à l’unanimité,
avec
13
voix
pour,
approuve
la mise
en
place
d’une
indemnité
des
frais
engagés
pour
le
relogement
égale
à un
an
de
loyer
prévisionnel
charges
comprises,
soit
la
somme
de
7
800
euros
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à la présente
délibération.
7/ DÉLIBÉRATION
N°241212D06
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°3
- BUDGET
COMMUNE
2024
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
que,
les
crédits
inscrits
au
chapitre
204
étant
insuffisants,
il convient
de procéder
à la décision
modificative
suivante
du
budget
2024
de
la commune :
IMPUTATIONS
CRÉDITS
OUVERTS
CRÉDITS
RÉDUITS
D
1204
2041411
17 073,45
€
DI212181
17 073,45
€
TOTAL
17 073,45
€
17 073,45
€
Page
7]9 Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
avec
13
voix
pour,
le
Conseil
municipal
approuve
la
décision
modificative
N°3
du
budget
primitif
de
la
Commune
pour
l’exercice
2024
telle
que
présentée.
8/
DÉLIBÉRATION
N°241212D07 :
AUTORISATION
_ D'ENGAGEMENT,
_
DE
LIQUIDATION,
DE
MANDATEMENT
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2025
DE
LA
COMMUNE
L'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
voté
avant
le
1° janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au budget
de
l'année
précédente.
Pour
ce qui
concerne
les dépenses
d’investissement
et jusqu'à
l'adoption
du budget,
l’exécutif peut,
sur autorisation
du Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du quart des
crédits
ouverts
au budget
de l'exercice précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Il est proposé
d’inscrire
les
crédits
suivants
sur
le budget
2025
de
la Commune :
Chapitre
- Article
Pour
mémoire
BP
2024
Propositions
2025
20-203
Frais
d’études,
de
recherche.
146
000,00
€
36
000,00
€
21-2135
Installations
générales,
agencements
et aménagements
des
constructions
352
500,00
€
88
000,00
€
21-2152
Installations
réseaux
de
voirie
198
473,00
€
49
000,00
€
21-2181
Installations
générales,
agencements
et aménagements
divers
193
926,55
€
48
000,00
€
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
13
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
des
crédits
repris
ci-dessus,
et ce
avant
le vote
du
budget
2025
de
la Commune.
Ces
dépenses
seront
inscrites
au budget
primitif 2025
de
la Commune.
9/ DÉLIBÉRATION
N°241212D08
: AUTORISATION
D'ENGAGEMENT,
DE
LIQUIDATION,
DE
MANDATEMENT
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
2025
DE
LA
COMMUNE L'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
voté
avant
le
1° janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d’investissement
et jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l’exécutif
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au remboursement
de
la dette.
Il est proposé
d’inscrire
les
crédits
suivants
sur
le
budget
annexe
Eau
et Assainissement
2025
de
la commune
:
Page
819 Chapitre
- Article
Pour
mémoire
BP
2024
Propositions
2025
20-203
Frais
d’études
250
000,00
€
62
000,00
€
21-2158
Autres
immobilisations
corporelles
3
293
399,45
€
820
000,00
€
23-2313
Constructions
50
000,00
€
12
500,00
€
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
13
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus,
et
ce
avant
le
vote
du
budget
annexe
Eau
et Assainissement
2025
de
la Commune.
Ces
dépenses
seront
inscrites
au
budget
annexe
Eau
et Assainissement
2025
de
la Commune.
10/
QUESTIONS
DIVERSES
Mise
en
service
de
la nouvelle
station
d’épuration
depuis
le
11
décembre
2024.
Installation
du
padel
prévue
pour
fin janvier
2025.
Création
du
parking
de
la Ruche
mi-janvier
2025,
livraison
mi-février
2025
au
plus
tard.
Point
sur
la collecte
de
la Banque
alimentaire
: plus
d’une
tonne
de
produits
alimentaires
récoltés. Information
sur l’organisation
du
repas
de Noël
et la distribution
des
colis
organisées
par
le CCAS
en
faveur
des
aînés.
Vœux
du
Maire
le
17 janvier
2025.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h30.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Jean-Paul
DAUBLAIN
Hervé
PHILIBERT Page
919