Compte-Rendu - CR CM 14.05.09

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 24.01.08

Compte-Rendu - CR CM 25.03.09

Compte-Rendu - CR CM 18.12.08

Compte-Rendu - CR CM 02.10.08

Compte-Rendu - CR CM 28.09.21

Compte-Rendu - CR CM 09.11.21

Compte-Rendu - CR CM 05.11.09

Compte-Rendu - CR CM 22.05.08

Compte-Rendu - CR CM 27.06.08

Compte-Rendu - CR CM 18.05.21

Compte-Rendu - CR CM 14.05.09 Document publié le Jeudi 14 mai 2009 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14.05.09)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Famille, CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2009

Point 1 : décisions municipales prises en application de l’article l 2122-22 du cgct 15 - Remplacement de candélabres vétustes par le SDEHG

: cheminement Borde Rouge et Allée Louise Michel

02/03/09

16 - Attribution aux sociétés CITEL et SOBECA des marchés de

travaux d’éclairage public

12/03/09

17 - Convention d’occupation précaire et révocable pour le logement

Ferme Cazals

12/03/09

18 - Réhabilitation du groupe scolaire Danton Cazelles avenant au

marché de travaux SAVS lot N°12

17/03/09

19 - Convention d’occupation précaire et révocable pour le logement

02 rue Jean Ingres

18/03/09

20 - Attribution du marché d’entretien des réseaux et ouvrages d’eaux

pluviales par la Société SME

20/03/09

21 - Remplacement d'un câble électrique sur le parking des ormes -

abroge et remplace la DM n° 46/08

26/03/09

22 - Convention de prestation de service avec le Centre de

Remboursement CESU

31/03/09

23 - Création d’un fonds de caisse à la Petite Enfance 07/04/09

24 - Remplacement des appareils d'éclairage public n° 268 à 273

rue F. Tristan et n° 278 à 279 allée J. Drouet

08/04/09

25 - Modification de la régie d’avances et de recettes pour l’aire

d’accueil des gens du voyage « Le Rachaï »

08/04/09

Délibération n° 1.2 : annulation de la délibération n° 4.1 du 20 novembre 2008 concernant l’institution d’une commission d’appel d’offres commune a la ville et au ccas Par délibération 4.1 du 20 Novembre 2008, le principe de recours à la commission d’appel d’offres de la ville, constituée par délibération du 30 avril 2008, était approuvé pour les procédures de marchés publics du CCAS.

Or, la faculté de regrouper ces deux commissions n’est pas prévue dans les textes, notamment par l’article 22 du Code des Marchés Publics, qui précisent bien des modalités différentes d’institution d’une commission d’appel d’offres, selon qu’il s’agit d’une commune ou d’un établissement public local autre. Par courrier en date du 01/12/2008, le Préfet rappelait l’ensemble de ces dispositions.

En conséquence, le 11 Février 2009 le Conseil d’Administration du CCAS de Castanet- Tolosan a pris une nouvelle délibération N° CA/2009/061 portant sur la création de sa propre commission d’appel d’offres. Cette dernière a été transmise en Préfecture le 25 Février 2009. Il convient donc d’annuler la délibération 4.1 du 20 Novembre 2008.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve cette annulation.

Délibération n° 1.3 : tarifs de la redevance d’occupation du domaine public pour tout événement mensuel qui a lieu au moins six mois dans l’année

Il est proposé de fixer la redevance du domaine public à compter du 1 er juin 2009 pour tout évènement mensuel qui a lieu au moins six mois dans l’année comme suit : - Tarif actuellement applicable (délibération du 18 décembre 2008)

• 2 € le mètre linéaire

- Nouveau tarif proposé

• 1,20 € le mètre linéaireLe Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le tarif d’occupation du domaine public 2009 pour tout évènement mensuel qui a lieu au moins six mois dans l’année selon la proposition énoncée ci-dessus à compter du 1 er juin 2009.

Délibération n° 1.4 : convention de partenariat – opération de promotion des marchés de plein vent en Haute-Garonne

Le Syndicat des « Marchés de France » regroupant des Commerçants, Artisans et Producteurs de la Haute-Garonne, en collaboration avec la Chambre du Commerce et de l’Industrie, a engagé sur le département de la Haute-Garonne une opération « de Promotion des Marchés de Plein Vent » destinée à en assurer une meilleure signalisation.

La ville de Castanet-Tolosan ayant œuvré pour la promotion du commerce non sédentaire, fait partie des 40 communes répondant aux critères d’éligibilité, fixés par le Syndicat des « Marchés de France ».

A cet effet, la ville doit signer une convention de partenariat avec le Syndicat des « Marchés de France » dont l’objet est de définir les engagements réciproques des deux parties : - Le Syndicat des « Marchés de France » fournit à la ville deux panneaux d’information reproduisant le logo des Marchés de France, le logo de la ville et précisant les jours de marchés.

- La ville pose, entretien et renouvèle le cas échéant les panneaux.

Cette convention est conclue pour une durée de 99 ans.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention relative à l’opération de promotion des marchés de plein vent en Haute-Garonne.

Délibération n°1.5 : Constitution d’un groupement d’achat entre les Communes d’Auzeville-Tolosane, Castanet Tolosan et Ramonville Saint-Agne pour l’entretien des espaces verts du parcours de transport en commun site propre (TCSP) Depuis l’aménagement du TCSP sur les communes d’Auzeville-Tolosane, de Castanet- Tolosan et de Ramonville Saint-Agne, les espaces verts créés sont entretenus par Tisséo SMTC par le biais d’un prestataire de service.

Cet entretien incombe désormais aux communes depuis le 30 avril 2009. La configuration de l’itinéraire rend difficile et dangereuse l’intervention directe des services des espaces verts de chaque ville. Cette solution est écartée au profit d’une externalisation.

Par ailleurs, afin d’homogénéiser l’entretien tout le long du trajet, du Métro de Ramonville Saint-Agne à Castanet-Tolosan, il est envisagé un appel d’offres commun aux trois communes.

En vertu de l’article 8 du Code des Marchés publics, plusieurs collectivités territoriales peuvent s’associer pour la formation d’un groupement d’achat. Outil de mutualisation et de mise en commun des moyens, il permet l’obtention de meilleures conditions commerciales. Une convention constitutive du groupement doit alors être signée entre les collectivités. Elle définit les modalités de fonctionnement de la structure et désigne parmi ses membres un coordonnateur. Celui-ci a la qualité de Pouvoir Adjudicateur soumis au Code des Marchés Publics. Il est chargé de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection. Chaque membres du groupement s’engage dans la convention à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres et s’assure de sa bonne exécution. En l’espèce, les trois communes pourraient former un groupement d’achat pour l’entretien des espaces verts le long du TCSP, Ramonville Saint-Agne étant la collectivité coordonnatrice. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :- approuve la constitution d’un groupement d’achat entre les Communes de Ramonville Saint- Agne, Auzeville-Tolosane et Castanet-Tolosan pour l’entretien des espaces vert le long du TCSP, tel que décrit ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement dont le projet est annexé à la présente délibération.

- approuve la désignation de Monsieur Georges FOURMOND membre titulaire de la Commission d’appel d’offres de la ville, et de Monsieur André PERRAY, membre suppléant de ladite Commission, en tant que, respectivement, membre titulaire et membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres dédiée au groupement d’achat concerné.

Délibération n° 2.1 : budget principal – compte de gestion de l’exercice 2008 Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du Compte de Gestion du budget principal pour l’exercice 2008.

Le Conseil municipal,

- après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2008 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

- le Compte de Gestion dressé par le Trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- après s'être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2007, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- considérant que toutes les opérations sont régulières et que tous les comptes sont exacts dans leurs résultats ;

- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2008 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2008 par le Trésorier principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le Compte de Gestion du Budget Principal pour l’exercice 2008 tel que présenté ci-dessus. Délibération n° 2.2 : budget principal – compte administratif de l’exercice 2008 Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Béatrix HEBRARD de VEYRINAS , délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2008 dressé par Monsieur Arnaud LAFON, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré :

1) lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2008 DU BUDGET COMMUNAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Sens Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

Résultats

reportés

2007

92 564,63 220 000,04 92 564,63 220 000,04

Opérations

de

l’exercice

3 450 231,77 3 360 339,02 11 279 608,37 11 224 205,28 14 729 840,14 14 584 544,30

TOTAUX 3 542 796,40 3 360 339,02 11 279 608,37 11 444 205,32 14 822 404,77 14 804 544,34 Restes à

réaliser 586 298,06 506 035,00 586 298,06 506 035,00

Totaux

cumulés 4 129 094,46 3 866 374,02 11 279 608,37 11 444 205,32 15 408 702,83 15 310 579,34 Résultats

définitifs 262 720,44 164 596,95 98 123,49

2) constate les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, au bilan d’entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5) par ailleurs, le Compte Administratif sera mis à la disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent la transmission à la Préfecture.

6) les ratios d’analyse financière prévus par la loi du 6 février 1992 feront l’objet d’une insertion dans une publication locale.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 7 contre (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories par procuration, C. Payan) :

- approuve le Compte Administratif du Budget Principal pour l’exercice 2008, tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire quitte la salle lors du vote.

Délibération n° 2.3 : budget annexe des zac de castanet-tolosan – compte de gestion de l’exercice 2008

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du Compte de Gestion du budget annexe des ZAC de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2008.

Le Conseil municipal,

- après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2008 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

- le Compte de Gestion dressé par le Trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;- après s'être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2007, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2008 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2008 par le Trésorier principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le Compte de Gestion du budget annexe des ZAC de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2008 tel que présenté ci-dessus.

Délibération n° 2.4 : budget annexe des zac de castanet-tolosan– compte administratif de l’exercice 2008

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2008 dressé par Monsieur Arnaud LAFON, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré :

1) lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2008 DU BUDGET COMMUNAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Sens Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

Résultats

reportés

2007

1 455 455,25 104 988,56 1 455 455,25 104 988,56

Opérations

de

l’exercice

1 353 975,58 1 455 455,25 1 036 261,63 1 044 578,71 2 390 237,21 2 500 033,96

TOTAUX 2 809 430,83 1 455 455,25 1 036 261,63 1 149 567,27 3 845 692.46 2 605 022,52 Restes à

réaliser 1 500 000,00 1 500 000,00

Totaux

cumulés 2 809 430,83 2 955 455,25 1 036 261,63 1 149 567,27 3 845 692.46 4 105 022,52 Résultats

définitifs 146 024,42 113 305,64 259 330,06

2) constate les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, au bilan d’entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5) par ailleurs, le Compte Administratif sera mis à la disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent la transmission à la Préfecture.

6) les ratios d’analyse financière prévus par la loi du 6 février 1992 feront l’objet d’une insertion dans une publication locale.Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 7 contre (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories par procuration, C. Payan) :

- approuve le Compte Administratif du budget annexe des ZAC de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2008 tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire quitte la salle lors du vote.

Délibération n° 2.5 : régie du parking clémence isaure – compte de gestion de l’exercice 2008

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du Compte de Gestion du budget de la régie autonome du parking Clémence Isaure pour l’exercice 2008. Le Conseil municipal,

- après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2008 et le Compte de Gestion dressé par le Trésorier principal ;

Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2008 par le Trésorier principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, et se résume à un résultat égal à zéro, aucune dépense n’ayant été liquidée et aucune recette encaissée au cours de l’exercice 2008 tant en section d’investissement que de fonctionnement. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le Compte de Gestion du budget pour l’exercice 2008 tel que présenté ci-dessus.

Délibération n° 2.6 : régie du parking clémence isaure – compte administratif de l’exercice 2008

Le Budget de la Régie du Parking Clémence Isaure n’ayant enregistré aucune écriture d’exécution de dépenses ou de recettes au cours de l’exercice 2008, le Compte Administratif qui en résulte présente un résultat propre à l’exercice égal à zéro tant en section d’investissement que de fonctionnement. Le Conseil municipal par 23 voix pour et 7 contre (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories par procuration, C. Payan) : - approuve le Compte Administratif du budget de la régie du parking Clémence Isaure pour l’exercice 2008, tel que présenté ci-dessus.

Le Maire quitte la salle lors du vote.

Délibération n° 2.7 : attribution d’un acompte sur subvention 2009 au comite des œuvres sociales (cos)

Afin de permettre au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal (COS) de régler la commande des tickets restaurant du deuxième trimestre, il est proposé d’allouer à cette association une avance sur la subvention de 2009 à hauteur de 60 000 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le versement au profit du COS d’une avance de subvention d’un montant de 60 000 €. La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget communal 2009, compte 6574 « subvention de fonctionnement aux organismes privés », fonction 020 « administration générale ».

Délibération n° 3.1 : ouverture de postes saisonniers

Chaque année, la commune procède au recrutement de saisonniers durant les mois de juillet et août pour garantir une continuité à la mission exercée par les services municipaux durant les vacances d’été.

Ces agents saisonniers seront affectés :

Aux services de la piscine municipale :

- 3 postes à temps non complet d’adjoint technique 2 ème classe pour le mois de juillet - 3 postes à temps non complet d’adjoint technique 2 ème classe pour le mois d’août - 1 poste d’éducateur sportif à temps complet pour assurer les fonctions de maître nageur sauveteur pour les mois de juillet et aoûtAu Centre de la Petite Enfance :

-1 poste à temps complet d’adjoint technique 2 ème classe pour le mois d’août Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’ouverture des postes d’agents saisonniers énoncés ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire à procéder aux recrutements nécessaires

Délibération n° 3.2 : indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales

Les prochaines consultations électorales prévues le 7 juin 2009 pour l’élection des Députés Européens, impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote. Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés par le versement d’indemnités : - Soit par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

- Soit par des indemnités forfaitaires complémentaires pour élection (IFTS) L’indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite : - d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’IFTS mensuelle des attachés par le nombre de bénéficiaires.

- d’une somme individuelle au plus égale au quart de l’IFTS annuelle maximum des attachés Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales visées ci-dessus.

Délibération n° 4.1 : délégation de service public du centre de loisirs sans hébergement et du centre de loisirs associe aux écoles contrat d’affermage avenant de prolongation du 1er juillet au 31 décembre 2009

Par délibération 5.1 du 17 Juin 2004, le Conseil municipal a approuvé la signature du contrat d’affermage avec l’association Parenthèse pour la mise en œuvre du service de gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement et du Centre de Loisirs Associé aux Ecoles, et ce pour une durée de 4 ans à partir du 1 er Juillet 2004.

Ladite délégation de service public arrive à terme le 30 Juin 2009. La collectivité doit donc relancer une nouvelle procédure pour cette prestation.

Or durant l’année scolaire 2008/2009 sont intervenus des éléments nouveaux induits par les directives de l’Education nationale, ainsi que par les nouvelles dispositions que la collectivité souhaite mettre en place.

La mise en concurrence qui doit être lancée demande des délais conséquents en termes de procédure, alors qu’un certain nombre d’interrogations subsiste pour la rentrée prochaine. De fait, la collectivité souhaite fournir un cahier des charges en cohérence avec les dispositions décrites ci-dessus.

Aussi, afin d’assurer la continuité du service public et l’intérêt général des Castanéens, il est proposé de prolonger par avenant la Délégation de Service Public actuelle, conclue avec l’association Parenthèse, et ce pour une durée de 6 mois, soit du 1 er Juillet au 31 décembre 2009.

Cette prolongation permettra, outre le maintien du service rendu aux Castanéens, - de prendre en considération les éléments nouveaux et incontournables décrits ci-dessous, pour les intégrer dans la procédure à lancer ;

- de faire coïncider le contrat d’affermage en cours avec une année civile ;

- de coordonner la mise en place d’une carte vie quotidienne avec la nouvelle prestation maintenant dénommée Accueil Loisirs Sans Hébergement (ALSH) / Accueil Loisirs Associés aux Ecoles (ALAE). Rythme scolaire :

2008/2009 : semaine à 4 jours + Mercredi avec ALSH

Délibération en date du 25 mars 2009

pour les prochaines années scolaires : semaine à 4 jours avec aide personnalisée le mercredi matin (2 heures)

Réduction du temps scolaire de 26 h à 24 h avec une aide personnalisée de 2 h à mettre en place pour les enfants en difficulté (15 %) :

Les modalités d’intégration de ces 2 heures ne sont pas encore déterminées par l’Education nationale. Or cette dernière ne se prononcera officiellement que le 30 juin prochain sur la validation ou non des régimes dérogatoires.

La position de la collectivité est donc connue à ce jour, mais pas celle de l’Education nationale.

Mise en place d’un service d’accueil minimum :

Ce dispositif est d’ores et déjà mis en place mais avec du personnel municipal, donc moins sensibilisé au public enfant.

Or, il convient d’assurer un accueil minimum sur le temps de classe pour pallier à l’absence potentielle des enseignants en grève ou absents (s’il y a plus de 25 % d’absents). Il s’agit là d’une prestation nouvelle nécessitant une étude quant à l’opportunité de faire appel à des animateurs du prestataire, ce qui devra figurer dans le cahier des charges de la nouvelle procédure. Cette disposition aura un impact financier limité car l’Education nationale reverse un forfait en fonction du nombre d’adultes présents pour l’accueil minimum. Par contre, elle engendre un impact organisationnel qu’il convient de bien appréhender.

Mise en place de la carte vie quotidienne : Mise en place prévue au 1 er Janvier 2010 pour la partie ALSH

Modalités de gestion administrative :

Jusqu’à présent, la gestion administrative de l’ALSH et de l’ALAE incombait au titulaire de la DSP : paramétrage des activités Mercredis, petites et grandes vacances– ALSH - (inscriptions, confirmation...).

A compter du 01/01/2010, l’ensemble de ces opérations sera réalisé par le service « guichet unique » (CVQ) de la collectivité.

Modalités de gestion financière :

A partir du 1 er Janvier 2010, de nouveaux modes de paiements (cartes bleues, CESU, bons CAF, numéraires, chèques, à terme virement par internet) seront également mis à disposition des castanéens et centralisés par la collectivité et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, par le prestataire de la DSP. Ce nouveau fonctionnement est aussi à intégrer dans la prochaine prestation de gestion ALSH / ALAE.

Le Délégataire, consulté sur l’avenant de prolongation, a fait parvenir son accord écrit à la collectivité en date du 9 avril dernier.

La commission de Délégation de Service Public, réunie à cet effet le 27 Avril 2009, a approuvé la conclusion de cet avenant.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la conclusion de cet avenant de prolongation, tel que décrit ci-dessus.Délibération n° 5.1 : attribution de subventions aux associations loi 1901 -exercice 2009 Il est proposé d’attribuer aux associations loi 1901 les subventions suivantes afin de soutenir leur activité et la concrétisation de leurs projets d’animation de la vie locale :

ASSOCIATION MONTANT

Divers

AICA – association intercommunale de chasse agréée 300 €

ACCA – association communale de chasse agréée 300 €

ACE 3 000 €

ARCEC 500 €

FNACA – fédération des anciens combattants d’Algérie 200 €

UFAC – union des anciens combattants et victimes de guerre 150 €

Secteur loisirs/animation

Amicale du personnel 3 000 €

Club des Ainés 500 €

Comité des fêtes 18 000 €

PARENTHESE 45 000 €

Secteur social

Enfance et partage 500 €

Goma Espérance 500 €

Secours Catholique 500 €

Secteur culturel

Abaréjadis 300 €

Arc en clown 1 000 €

Bibliothèque pour tous 500 €

Compagnie Théâtre Parazit's 2 000 €

Ensemble vocal Castanéen 1 500 €

Ensemble vocal jeux d’y 500 €

Lecteur du Val 500 €

M.J.C. 195 000 €

Secteur Sports

Avenir Castanéen 19 000 €

Castanet Pelote Basque 500 €

Castanet Sports Pétanque 600 €

Cyclo club 1 000 €

Go Elan Gym 1 500 €

Running Occitan Club 1 500 €

Tennis Club 5 000 €

Union Sportive Castanéenne USC 19 000 €

Secteur scolaire

APCG Centre Guilhem 100 €

Total 321 950 € Le Conseil municipal par 25 voix pour, 7 qui ne prennent pas part au vote (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand, S. Bories par procuration, C. Payan) : - approuve l’attribution aux associations loi 1901 des montants de subventions énoncés ci-dessus ; - autorise Monsieur le Maire à procéder à leur versement.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal, chapitre 65 - article 6574.

Délibération n° 6.1 : approbation de la charte d’aménagement du sicoval sur le territoire de castanet-tolosan

La charte d’aménagement du SICOVAL sera intégrée dans le futur SCOT de l’Agglomération Toulousaine, actuellement en phase avancée d’élaboration.

Un recalage de la charte sur le territoire de Castanet-Tolosan, qui porte sur les points suivants, a été effectué entre la Commune et le SICOVAL :

- Création d’un espace naturel réservé pour une affectation future, de 6 ha environ, en continuité du lotissement industriel du SICOVAL à Vic.

- Recalage des zonages de la charte en cohérence avec les zones du PLU approuvé le 28 février 2008 ; zones U et AU.

- Création d’un espace urbain et urbanisable sur une partie de la zone ULl au domaine de Fages.

La charte ainsi recalée et actualisée, a été soumise au comité de suivi de la charte qui s’est réuni le 26 janvier 2009. Ce comité a émis un avis favorable aux ajustements apportés, sous réserve de l’avis du SMEAT.

La commission Aménagement de l’espace et PLH du SICOVAL, du 3 février 2008 a acté l’avis du comité de suivi.

Conformément à la procédure mise en place par le SICOVAL, le Conseil municipal doit délibérer pour approuver le projet de charte d’aménagement concernant le territoire de la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 5 qui ne prennent pas part au vote (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand) : - approuve le projet de charte d’aménagement du Sicoval, concernant le territoire de la Commune, dont la carte est annexée à la présente délibération.

Délibération n° 6.2 : réalisation du nouveau cimetière, recours a la procédure d'expropriation en vue d'acquérir les propriétés foncières nécessaires

vu le Code de l'expropriation et notamment ses articles L. 11-1, R. 11-3 et R. 11-19, vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 octobre 2008 approuvant la création d’un nouveau cimetière sur des terrains réservés au PLU à cet effet sous le n° 58, à proximité de l’actuel cimetière.

vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 février 2008,

vu l'avis des Domaines n° 08-113 V1314 en date du 2 juillet 2008,

vu le dossier ci-annexé relatif à la demande d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

vu le dossier ci-annexé relatif à la demande d'ouverture conjointe d'enquête parcellaire, considérant l'intérêt pour la commune de mener à son terme la réalisation du nouveau cimetière et de faire prononcer l'utilité publique du projet.

considérant l'impossibilité matérielle de réaliser le nouveau cimetière dans un autre secteur de la commune,

considérant l'absence d'accord amiable de vendre leur bien, des propriétaires concernés préalablement consultés,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (JM. Huyghe ne prend pas part au vote) :

- approuve l’acquisition des propriétés foncières incluses dans le périmètre du nouveaucimetière susvisé et, si besoin est, d'en demander le transfert de propriété au bénéfice de la commune par voie d'expropriation.

- sollicite l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. - sollicite l'ouverture conjointe d'une enquête parcellaire concernant les immeubles et propriétaires dont la liste est au nombre des pièces du dossier afférent ci-annexé. - autorise Monsieur le Maire, à signer tout acte de cession amiable pouvant intervenir au cours de la procédure.

- dit que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Délibération n° 6.3 : approbation de la modification statutaire du Sicoval création d’un service destiné à instruire les autorisations d’occuper le sol

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il a reçu notification de la délibération n°2008- 300 du Conseil de Communauté du Sicoval en date du 13 octobre 2008 ayant pour objet la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération.

Cette modification est rendue nécessaire par la création d’un service mutualisé destiné à instruire les autorisations d’occuper le sol.

Monsieur le Maire indique que le service communautaire d’instruction des autorisations d’occuper le sol est destiné à apporter un service aux communes qui le souhaitent dans le respect de leurs compétences et de leur rôle de proximité vis à vis des habitants. Le processus s’est déroulé selon les étapes suivantes :

1 – Création d’un groupe de travail regroupant élus, techniciens du Sicoval et techniciens communaux chargé d’élaborer le projet de mutualisation

2 – Entretiens avec les services techniques et les élus communaux.

3 – Mise en place d’un questionnaire de consultation transmis à toutes les communes. 4 – Présentation et débat du Conseil de Communauté du 13 octobre 2008.

Le Conseil de Communauté s'étant prononcé favorablement ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2008-298 du 13 octobre 2008 approuvant la mise en œuvre d’un service d’instruction des autorisations d’occuper le sol et les nouveaux statuts correspondants ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2008-299 du 13 octobre 2008 approuvant le mode de financement de ce service par mutualisation ;

Conformément à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils municipaux des communes concernées disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du Sicoval pour approuver les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération. Ces nouveaux statuts entreraient en vigueur dès lors que les conditions de vote seraient réunies et l’arrêté préfectoral notifié.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la modification des statuts du Sicoval.