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Procès Verbal - PV CM 06 11 19
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Lagord.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 11 19)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2019
D ©
PROCES VERBAL
L'An deux mille dix-neuf, le six du mois de novembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 31 octobre 2019
PRESENTS :
Mr GRAU Antoine, Maire. Mr COMTE Serge, Mme OERLEMANS Micheline, Mr TURCOT André, Mme LACARRIERE Brigitte, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr BRUNO Martin, Mr CAILLAUD Christian. Adjoints au Maire.
Mme CHAUVIN Hélène, Mme CURUTCHET Mireille, Mr SOUMAGNAC Jean-Paul, Mr LACORD Robert, Mme GOURIN-TETARD Dominique, Mme AUBERT Nadège, Mme GRIVOT Anne-Laure, Mme BLANCHET Annick, Mme BAUDET Isabelle, Mr LE HENAFF Pierre, Mr MAS Christian, Mme THOMAS Jocelyne, Mme POUJADE Annie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :
Mr MARTIN Yannick donnant pouvoir à Mr SOUMAGNAC Jean-Paul
Mr CHARLOT Clément donnant pouvoir à Mr GRAU Antoine
Mr RUEL Damien donnant pouvoir à Mr CAILLAUD Christian
Mme LAUBRETON Maud donnant pouvoir à Mr LE HENAFF Pierre.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR :
Mme GARANDEAU Christine, Mme ALZY Jacqueline, Mme BLANCHARD Armelle
Madame BAUDET Isabelle est nommée pour assurer les fonctions de Secrétaire
Ouverture de la séance par Monsieur le Maire RL GR EE EE SE EE EE PS SRE EDR
Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Madame BAUDET Isabelle, Conseillère Municipale, pour la tenue du secrétariat de séance.
Monsieur le Maire demande l'approbation des procès-verbaux des séances du 28 mai, du 3 juillet et du 30 juillet 2019. Aucune remarque n'étant formulée, ceux-ci sont adoptés à l'unanimité
Monsieur le Maire indique que les prochains conseils municipaux auront lieu le 18 décembre et le 19 février, et que ce sera vraisemblablement le dernier conseil municipal de ce mandat. Le débat d'orientations budgétaire se fera lors du conseil municipal du 18 décembre et le vote du budget primitif lors du conseil municipal du 19 février.
Monsieur le Maire signale que la collecte de la Banque Alimentaire se fera les 29 et 30 novembre. Madame LACARRIERE sollicite des volontaires pour effectuer cette collecte.
Madame LACARRIERE : C'est Madame AUBERT et Madame CHAUVIN qui assurent la coordination.
Monsieur le Maire : || y a aussi un appel à des volontaires élus, puisque vous savez que nous aurons le grand plaisir d'accueillir le Tour de France au mois de juillet sur Lagord, accessoirement sur La Rochelle mais principalement sur Lagord. Nous devons donc préparer activement cette grande et prestigieuse manifestation. Il y
Page 1 sur 43 a un petit groupe d'élus qui a commencé à se constituer pour y réfléchir, groupe constitué de Messieurs CAILLAUD, MARTIN Bruno, de Madame GRIVOT, mais je voulais profiter de la soirée pour solliciter des volontaires pour réfléchir à ce que nous pourrions organiser comme manifestation sur le passage du tour à Lagord. Nous comptons également y associer le conseil des jeunes, et nous avons vu l'autre jour à l'assemblée générale du personnel qu'il y a des agents, notamment au niveau des Espaces Verts, qui sont très désireux d'apporter leurs contributions.
Je pense donc que s'il y a des volontaires pour participer à ce groupe de réflexion, qui devra nous donner ses conclusions d'ici deux à trois mois, de se tourner vers Monsieur CAILLAUD.
Madame AUBERT : Savons-nous où les coureurs vont passer ?
Monsieur le Maire : Le Fief Rose. Alors cela va être très court : || arrive par la rue du Pas des Laquais, il passe devant le centre commercial du Fief Rose, et au premier feu à droite, c'est l'avenue du Clavier, et à gauche ils iront vers L'Houmeau. Cela dure quand même plusieurs heures car il y a la caravane.
Monsieur le Maire présente l'information relative au rapport d'activité 2018 de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.
Monsieur le Maire : Le rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération pour 2018, que j'ai dans les mains, est consultable en mairie. Je vous conseille de lire ce rapport d'activité 2018. Il est extrêmement intéressant puisque tous les domaines et toutes les compétences sont abordés. Le programme « La Rochelle : territoire zéro carbone » est un peu plus détaillé. Il y a tout ce qui est Ressources Humaines, Finances, etc. C'est un document qui est complet et plutôt intéressant.
Notez bien que le jeudi 21 novembre, j'ai fait une démarche auprès du syndicat mixte de l'aéroport pour qu'une explication soit donnée par l'aviation civile sur le trafic aérien, sur l'utilisation ou non de couloirs, existent-ils ou non, puisqu'il y a de plus en plus d'habitants de notre commune qui se plaignent des nuisances et du non-respect par les avions, particulièrement les compagnies low-cost, de ces fameux supposés couloirs. Le 21 novembre à 14h30, en mairie, nous rencontrerons les services de l'aviation civile et nous pourrons poser toutes les questions que nous souhaitons, et nous inviterons les comités de quartiers à s'associer à cette réunion.
Je crois avoir tout dit, hormis que dans les informations, vous avez aussi comme classiquement les décisions sur les marchés publics et les engagements supérieurs à 1 000 €. Comme d'habitude, je vous laisse les consulter et nous nous tenons à votre disposition si vous avez besoin d'informations complémentaires. Oui, Monsieur LE HENAFF?
Monsieur LE HENAFF : Au vu de ces marchés publics, nous voyons une augmentation importante pour la maîtrise d'œuvre du Puy-Mou, Sophie BLANCHET. Les travaux ont-ils donc augmenté si sensiblement ? L'augmentation des honoraires de Sophie BLANCHET est de 15%. Est-ce lié à des travaux supplémentaires, car cela fait une augmentation relativement importante ?
Monsieur le Maire : Sauf erreur de ma part, car je peux me tromper et je n'ai pas un bon souvenir du dossier, je crois que cela est lié à un avenant qui a été déclenché. Malheureusement, Monsieur BRIOT a dû s'absenter à cause d'un problème de garde d'enfant, sinon nous aurions pu lui demander en direct. Nous allons nous renseigner et nous vous donnerons toutes les informations et précisions très rapidement, et au plus tard lors du prochain conseil municipal.
Monsieur LE HENAFF : Je note aussi « Travaux de raccordement Ségur - Puy-Mou » pour 24 000€. Donc ce n'était pas prévu dès le début?
Monsieur le Maire : C'était prévu, me semble-t-il, je n'ai pas non plus ce dossier en tête.
Monsieur LE HENAFF : || serait bon que lors du prochain conseil, nous fassions le point sur tous les travaux supplémentaires par rapport au projet du Puy-Mou pour être informés sur l'évolution du dossier.
Page 2 sur 43 Monsieur le Maire : Oui, bien sûr, pas de soucis. Nous vous apporterons toutes les informations sur ces deux éléments. Nous pouvons le faire également, si nous en avons le temps, d'ici la prochaine commission Urbanisme- Voirie qui a lieu le 12 novembre.
Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.
MOTION |
MOTION CONTRE LA DISPARITION DES TRÉSORERIES DE PÉRIGNY, RÉ, COURÇON ET SURGÈRES
Monsieur le Maire prend la parole pour présenter ce dossier.
Vu la motion adoptée par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 17 octobre 2019,
Près d'un millier de trésoreries devraient disparaitre en France d'ici 2022
À l'échelle concrète de notre agglomération c'est ainsi la trésorerie de Périgny qui se voit menacer de fermeture.
Au même titre que toutes les trésoreries entourant notre CdA - Courçon, Ré, Surgères — qui seraient regroupées à Ferrières.
Après la fermeture de la trésorerie de La Jarrie, cette information est inadmissible pour notre territoire et ce à
plusieurs titres
Tout d'abord pour les usagers. Qui subiront face à leurs questions et problèmes quotidiens l'inévitable éloignement et dégradation du service rendu, tout en voyant leurs territoires se vider de leurs services publics. Deux choses sont essentielles :
- 34% des paiements ne sont pas dématérialisés. Manque d'accès à internet, difficulté à utiliser l'outil numérique, relatives complexité de situations fiscales variées, paiements en liquides, de nombreux cas amènent nos concitoyens à devoir se rendre physiquement à la trésorerie.
- Dans les faits, le besoin d'un accueil physique est toujours présent. (40 personnes par matinée accueillies à Périgny)
Cette décision serait préjudiciable pour toutes les collectivités et les communes de notre territoire qui subiraient cet éloignement, car le trésorier public est le trésorier de toutes les collectivités. Dans les services des mairies ce sont ainsi des échanges quasi-quotidiens qui s'opèrent entre personnels en charge des finances et la trésorerie. Opérations comptables, établissement des comptes, perception des recettes de cantine et autres régies (160 régies gérées à Périgny), c'est le quotidien même de nos collectivités qui s'en verra profondément bouleversé. || résultera inévitablement de cette suppression moins d'échanges, moins de compréhension et plus de difficultés notamment pour les petites et moyennes communes qui ne disposent pas de services financiers pléthoriques et qui s'appuient au quotidien sur la grande compétence et la disponibilité des agents de la trésorerie publique.
Enfin, un dernier point ne peut que nous alerter de par son incohérence. Nous travaillons collectivement depuis
des années à établir des documents d'aménagement (PLUI, SCOT) et une stratégie zéro carbone du territoire, qui
doivent permettre de faire face au défi climatique et nous obligent à repenser notre utilisation de l'espace et nos
déplacements. Ici l'Etat propose de fermer plusieurs trésoreries du nord Charente Maritime pour les concentrer à Ferrieres, loin de toute desserte de transport public, mettant chaque jour un peu plus d'usagers sur les routes. Un choix d'aménagement du territoire paradoxal.
Aussi, nous faisons vœu d'une mobilisation de l'agglomération pour le maintien d'un service public de qualité, et le maintien des trésoreries de Périgny, Ré, Courçon, et Surgères en proximité avec les usagers:
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Page 3 sur 43 - Voter la présente motion.
Monsieur le Maire : Lors du dernier Conseil Communautaire, le maire de Périgny a proposé une motion contre la
disparition des trésoreries de Périgny, Ré, Courçon et Surgères. Celle-ci a été adoptée en Conseil Communautaire
à l'unanimité, et pour renforcer et apporter un peu plus de poids à cette motion communautaire, il a été proposé à
chaque commune d'en délibérer et de la voter éventuellement, ce que je souhaiterais bien sûr.
Monsieur le Maire lit la motion qui a été présentée en Conseil Communautaire le 17 octobre 2019
Monsieur le Maire : Voilà le texte de la motion qui vous est proposé. À titre personnel, je suis tout à fait favorable,
la désertification des territoires ruraux est un problème préoccupant. || y a également la désertification médicale,
de la poste et bien d'autres, qui ne peuvent qu'aggraver le malaise qui s'est manifesté, par exemple, dans le
mouvement des gilets jaunes. Si vous avez des commentaires particuliers à faire avant que nous puissions
procéder à ce vote?
Monsieur LE HENAFF : Les termes de la motion ne correspondent pas parfois à mon idée, mais je crois que le
plus important est de maintenir des services de proximité. Au Conseil Communautaire, j'ai voté comme tous
favorablement à cette motion.
Monsieur le Maire : Bien, merci. Avez-vous d'autres demandes d'interventions?
Nous allons passer au vote : Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Merci beaucoup.
Je pense que l'ensemble des communes de l'agglomération vont voter cette motion également.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
- De voter la présente motion
ADMINISTRATION GENERALE
MEUBLÉS DE TOURISME - ENCADREMENT DE LA LOCATION SUR LE TERRITOIRE DE LA CDA - INSTITUTION DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
Monsieur le Maire prend la parole pour présenter ce dossier.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.631-10, Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L324-2-1 et D.324-1 à D.324-1-2, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 17 octobre 2019, subordonnant le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation de la commune de Lagord à une autorisation administrative préalable au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements — y compris de résidences principales — pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile.
Considérant l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune.
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux répertorier l'activité de location de meublés de tourisme.
Page 4 sur 43 Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver le fait que la location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile soit soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune,
= Approuver lefait que la déclaration comprenne les informations exigées au titre de l'article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant,
- Approuver la mise en œuvre d'un téléservice afin de permettre d'effectuer la déclaration, - Approuver le fait que ces dispositions soient applicables sur tout le territoire de la commune.
Monsieur le Maire : Je vais vous présenter la délibération suivante, qui a également été présentée en Conseil
Communautaire.
Beaucoup de villes, et La Rochelle est très concernée, sont de plus en plus le siège de locations de courte durée
de meublés qui entravent la location de longue durée, ce qui ne va pas dans le bon sens, et qui ont des incidences fiscales, puisque toutes ces locations n'entrainent pas de taxes de séjour.
La Communauté d'Agglomération a beaucoup réfléchi à ce problème. Il y avait un vide juridique au niveau des
locations meublées de courte durée
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements — y compris de résidences principales — pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile.
Considérant l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune.
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux répertorier l'activité de location de meublés de tourisme.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : = Approuver le fait que la location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile soit soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.
J'ai interrogé ce matin-même Monsieur Jean-Louis LEONARD, qui est vice-président en charge du tourisme et qui avait présenté cette délibération. Il va falloir se faire préciser parce que je pense que la déclaration préalable soumise à enregistrement devra être adressée auprès de la Communauté d'Agglomération, car c'est elle qui instruira et qui compilera les données
Comme je pense que le texte prévoit Stricto Sensu auprès de la commune, mais dans les faits, ce sera la Communauté d'Agglomération, m'a-t-il précisé.
- Approuver le fait que la déclaration comprenne les informations exigées au titre de l'article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant,
- Approuver la mise en œuvre d'un téléservice afin de permettre d'effectuer la déclaration, - Approuver le fait que ces dispositions soient applicables sur tout le territoire de la commune.
Au cours de cet entretien avec Monsieur Jean-Louis LEONARD, il y a trois objectifs dans cette délibération : 1- fiscal, c'est toucher la taxe de séjour, mais pas que,
2- Essayer de ramener les gens dans la location de longue durée, car si nous les forçons à déclarer, peut-être se diront-ils : « J'arrête et je vais plutôt faire de la location longue durée »,
3- C'est le grand intérêt de cette délibération, obliger les plateformes à transmettre leurs fichiers de location.
Page 5 sur 43 Cela sera centralisé à la Communauté d'Agglomération, et le maire de Châtelaillon m'a précisé qu'un maire peut imposer sur sa commune une limitation de la location de courte durée. Il peut dire par exemple : « Pas plus de trois semaine »".
Ce n'est pas ce sujet qui est en cause aujourd'hui, mais j'ai essayé de vous apporter toute les précisions nécessaires pour cet encadrement de la location de meublés de courte durée et de la procédure d'enregistrement. Si vous souhaitez intervenir ? Oui, Monsieur TURCOT ?
Monsieur TURCOT : Cela serait logique que ce soit la Communauté d'Agglomération puisque c'est elle qui perçoit la taxe de séjour, donc je n'imagine pas que ce soit chaque commune qui doive s'en occuper.
Monsieur le Maire : Oui, et il y a la mise en place d'un téléservice que la commune ne peut pas gérer.
Monsieur LE HENAFF : Merci, Monsieur le Maire.
Ici aussi, nous avons voté favorablement pour cette délibération au Conseil Communautaire.
Je crois que les trois objectifs sont de grande importance, car nous sommes dans une zone tendue au niveau des
logements. J'ai été un peu surpris d'apprendre que le développement des locations touristiques par ces plateformes
est conséquent. 2 500 hébergements seulement sont déclarés à la Communauté d'Agglomération alors qu'il s'avère
que 6 500 annonces de location sont sur ces plateformes. Je trouve que c'est une très bonne chose de maîtriser
les locations saisonnières par les plateformes et les obliger à payer les taxes de séjour.
Monsieur le Maire : Oui, effectivement, et je me rappelle que lors de ce débat, on nous avait bien montré qu'à La
Rochelle, il y a beaucoup plus de propositions de nuits en meublés de tourisme que de nuitées d'hôtels classiques.
De surcroît, cela désertifie un peu plus le centre-ville, bien entendu.
Il n'y a pas d'autres demandes d'interventions?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ?
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
D'approuver le fait que la location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile soit soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la
commune,
- D'approuver le fait que la déclaration comprenne les informations exigées au titre de l'article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation
du déclarant,
D'approuver la mise en œuvre d'un téléservice afin de permettre d'effectuer la déclaration, D'approuver le fait que ces dispositions soient applicables sur tout le territoire de la commune.
| FINANCES
INDEMNITÉ DE CONSEIL DU TRÉSORIER MUNICIPAL
Monsieur le Maire prend la parole pour présenter ce dossier.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Page 6 sur 43 Vu la sollicitation de Monsieur Yves JANIN par courrier en date du 7 octobre 2019, comptable public suite au départ de Madame Elisabeth GARY,
Considérant, qu'outre les fonctions de comptable, les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté du 16 décembre 1983.
Considérant que les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable notamment dans des domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables.
Considérant que l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité et que son montant est calculé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de fonctionnement et d'investissement des trois dernières années (hors opérations d'ordre), en appliquant un pourcentage par tranche de milliers d'euros:
Considérant la délibération du conseil municipal du 23 avril 2014 décidant de ne pas octroyer l'indemnité de conseil au receveur municipal, estimant que la prestation de conseil fait déjà partie intégrante de ses missions de base rendues aux collectivités.
Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté précité une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable Public.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :
de ne pas octroyer l'indemnité de conseil au receveur municipal en fonction à savoir Monsieur Yves JANIN.
Monsieur le Maire: Je vais continuer en vous présentant la délibération relative à l'indemnité de conseil du trésorier municipal.
Le trésorier municipal qui siège à Périgny, qui était auparavant Madame GARY, a été remplacée au mois d'avril
par Monsieur Yves JANIN. La loi lui permet de solliciter une indemnité supplémentaire, puisque considérant
qu'outre les fonctions de comptable, les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique
aux collectivités territoriales, qu'ils peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable notamment dans des domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables.
L'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité et que son
montant est calculé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de fonctionnement et d'investissement des trois dernières années.
Dans la délibération du conseil municipal du 23 avril 2014, nous avions décidé à l'unanimité, me semble-t-il, de ne
pas octroyer l'indemnité de conseil au receveur municipal, estimant que la prestation de conseil fait déjà partie intégrante de ses missions de base rendues aux collectivités.
Nous devons donc réglementairement adopter une nouvelle délibération, et pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons au Conseil Municipal de ne pas octroyer l'indemnité de conseil au receveur municipal en fonction à savoir Monsieur Yves JANIN.
Pas de demandes d'interventions particulières?
Monsieur SOUMAGNAC : Je dirais que cela se justifie encore plus, car la qualité des services risque de s'en ressentir avec le déplacement de la trésorerie à Ferrières d'Aunis
Page 7 sur 43 Monsieur le Maire : C'est tout à fait juste ! Je précise que nous avons reçu un courrier de François BAROIN,
président de l'Association des Maires de France, pour dire que dans le projet de loi de finances actuel, l'Etat compte
prendre en compte cette indemnité, mais en compensation, il y aurait une ponction sur le budget des collectivités
au total de 25 millions d'euros pour tout le territoire français.
De ce fait, je vous propose donc de ne pas accorder cette indemnité.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc tout le monde est pour? Merci.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
- De ne pas octroyer l'indemnité de conseil au receveur municipal en fonction à savoir Monsieur Yves JANIN.
DÉCISION MODIFICATIVE N°2019/1 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TURCOT pour présenter ce dossier.
ILest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser les modifications budgétaires suivantes :
Opérations réelles
Fonctionnement : Dépenses :
- Article 6156 (Maintenance) : Un nouveau module facilitant notamment la communication avec les familles
ayant été ajouté au portail, il convient de prévoir le coût de la prestation soit 1 440,00€ TTC - Article 739223 (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC) : le montant
de prélèvement du FPIC a été notifié à la commune le 26 septembre dernier. Le montant s'élève à 30 473,00€
pour l'année 2019 et 26 000€ ont inscrits au BP. || convient par conséquent d'inscrire 4 500€ supplémentaires.
- Article 66111 (Remboursement des intérêts): le déblocage au minimum de l'emprunt prévu a été réalisé en
juin 2019, pour un montant de 70 000€. La première échéance du remboursement survenant avant la fin de
l'exercice, il convient de prévoir les crédits nécessaires en fonctionnement au titre du remboursement des
intérêts : 500€
Atticle 022 : afin de couvrir les crédits supplémentaires cités ci-dessus, un virement sera fait depuis le compte
022 des dépenses imprévues de fonctionnement : - 6 500,00€
Investissement : Recettes
- Opération 86 - Puy Mou
o Article 1321 : Subvention d'investissement de l'Etat
Suite à la demande de financement de la commune, une subvention d'un montant de 183 692.98€ au titre de la
DETR 2019 a été notifiée. Les crédits peuvent donc être inscrits en recettes d'investissement.
Dépenses
- Dans le cadre du marché de travaux de reprise du chauffage du groupe scolaire, il convient d'inscrire les
crédits correspondants à chaque bâtiment dans l'opération 85 « Bâtiments » :
© Sous-opération 8502 : Ecole élémentaire : 108 066,00€
© Sous-opération 8509 : Crèche : 21 342,00€
Opération 86 « Puy Mou » - Sous-opération 8604 « Travaux »
La réalisation de l'éclairage n'ayant pas initialement été prévue, l'avancement de l'opération du Puy Mou a
finalement fait apparaitre la nécessité de faire réaliser les travaux, pour un montant de 35 000€. Il convient donc
d'inscrire les crédits correspondant au compte 21534.
Page 8 sur 43 - Dépenses imprévues 020 : Afin d'équilibrer les recettes et les dépenses de la décision modificative, les crédits d'ajustement sont inscrits en dépenses imprévues d'investissement.
Opérations d'ordre :
- Intégration des frais d'études et d'insertion : Les frais d'études et d'insertion sont imputés respectivement aux
comptes 2031 et 2033. Dès le commencement des travaux, ces dépenses peuvent être définitivement intégrés
par opérations d'ordre, sur la même imputation que les travaux correspondants. Cette opération fait donc
apparaitre au chapitre 041 des titres d'ordre aux comptes 2031 et 2033 pour le montant des frais d'études et d'insertion, et des mandats d'ordre sur les comptes définitifs aux chapitres 21 ou 23 :
© 21312: constructions de bâtiments scolaires
© 21318: constructions d'autres bâtiments publics
© 2152: Installations de voirie
© 2313: constructions en cours
o 2315: Installations, matériel et outillage techniques en cours
-__ Constatation des travaux du SDEER : Pour tous les travaux d'éclairage public la commune bénéficie d'une
participation du SDEER à hauteur de 50% du montant des travaux. Cette participation faire l'objet d'une
écriture comptable au chapitre 041 à travers l'émission d'un mandat d'ordre au 21534 et d’un titre du même montant au 13258.
3 dossiers sont concernés :
© Les travaux de préparation du réseau d'éclairage rue de l'Ebeaupin pour un montant total 431.64€ (part SDEER : 215.82€)
© Le remplacement de 5 luminaires vétustes rue de l'Ermitage pour un montant total de 4 398.37€ (part SDEER : 2 199.19€)
© La modemisation de l'éclairage public rue du Moulin Benoit pour un montant total de 14 123.56€ (part SDEER : 7 061.78€)
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :
- De voter la décision modificative n°2019/01 telle que présentée en annexe du budget principal de la commune.
Monsieur TURCOT : Une décision modificative qui est assez conséquente même si ce sont quelquefois de petites sommes, mais des choses qu'il convient de régulariser. Vous noterez que nous avons régulariser par moments, et jy reviendrais, alors que nous n'étions pas obligés de la faire, pour que l'ensemble du conseil soit saisi de l'importance de l'opération. Je fais allusion dans cette décision modificative à la partie travaux de chauffage. Nous aurions pu faire la manipulation comptable qui va bien, nous n'étions pas obligés de le soumettre au conseil municipal, mais vu l'acuité du sujet, que cela nécessite des fonds importants, il est apparu intéressant de mettre un peu cette opération qui a été menée en urgence en lumière, et de l'inscrire dans la décision modificative.
C'est le sujet le plus important. Il y en a d'autres, comme l'ajout d'un module au portail famille pour 1500 €, ou le FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales). Je rappelle que Lagord n'a pas un potentiel fiscal ou financier plus élevé que la moyenne des communes comparables, contrairement à ce que beaucoup imaginent. En tout cas, nous versons au FPIC. Nous avions budgété une certaine somme qui s'avère insuffisante sur la base des éléments dont nous disposions à ce moment-là. Pour le FPIC, il nous faut encore reverser 4 500 € qui s'ajoutent aux 26 000€ qui étaient dans le Budget Primitif.
Concernant l'emprunt, vous saviez que nous avions souscrits un emprunt, le premier de la commune, à hauteur de 1 300 000€, mais nous avions un éventuel emprunt complémentaire, que nous n'avons pas souscrit. Il y avait en revanche une clause qu'il fallait de manière obligatoire prendre au moins 10% du montant de l'emprunt en question. Nous les avons pris, et il faut donc rembourser le capital, forcément, et ses intérêts.
Page 9 sur 43 Sur la ligne fonctionnement, il y a le remboursement des intérêts, qui est un tout petit montant mais il faut l'acter, montant de 500 €. Cela nous fait donc 1500 + 4500 + 500 = 6 500 €, que nous imputons sur la ligne « dépenses
imprévues », qui viennent les diminuer d'autant.
Pour l'investissement, nous ne l'avons peut-être pas assez fait dans le passé car nous n'avions pas de grosses opérations qui le justifiait vraiment, contrairement à maintenant, notamment celle du Puy-Mou, nous nous sommes
donnés les moyens en préparant le dossier à temps, et je remercie les services pour cela, pour faire une demande de subvention à ce qui est appelé la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui est plutôt destinée aux territoires ruraux mais au sens large. Preuve en est nous y avons également droit, et pour un montant non négligeable de 183 000 €, qui abondent l'opération du Puy-Mou. Il est donc évident qu'il fallait les solliciter, et c'est
très bien que nous les ayons obtenus. Je l'avais évoqué précédemment avec l'espoir de les avoir, nous les avons, tant mieux.
Sur le Puy-Mou, nous étions tout à l'heure sur les opérations imprévues, nous n'avions pas assez anticipé sur
l'éclairage. Il faut donc rajouter 35 000 € encore sur cette opération du Puy-Mou pour les travaux d'éclairage
complémentaires.
Le chauffage, j'en ai parlé. Un montant important, 108 066€ pour l'école, et 21 342€ pour la crèche. Nous avons emprunté de facto 10% de 700 000€, soit 70 000 €, il faut donc rembourser le capital à hauteur de 2 100 €.
Nous équilibrons tout cela avec la ligne « Dépenses imprévues », qui est pratique pour cela et qui nous permet de faire face à de vraies dépenses imprévues à hauteur de 17 000 €.
Il y a ensuite ce qui est appelé les opérations d'ordre. Il n'y a pas de mouvements financiers réels, mais c'est des choses qui sont inscrites sur le plan comptable. Quand nous faisons des études pour faire des travaux, nous les
budgétons dans un premier temps. Lorsque les travaux se réalisent, pour avoir une vision complète de l'opération, y compris la partie études, il convient de réintégrer ces frais d'études dans les travaux en question. Vous avez la
liste sur la délibération, je ne les rappelle pas car c'est uniquement de la régularisation comptable.
Autre point qui est aussi de la régularisation et des opérations d'ordres, vous en avez l'habitude puisque cela revient régulièrement, vous savez que le SDEER, pour les travaux d'éclairage de la commune, participe à hauteur de 50%. Lorsque nous avons des dossiers qui sont concemés, de la même manière, il faut les acter comptablement, et
donc les inscrire sur les lignes qui vont bien. Eclairage rue l'Ebeaupin, remplacement rue de l'Ermitage, et
modernisation rue du Moulin Benoit.
Au total, nous constatons les travaux à hauteur de 9 800 €.
S'il n'y a pas de demandes complémentaires, nous pouvons passer au vote.
Monsieur le Maire : Pas de demandes de précisions complémentaires?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Donc encore une fois, tout le monde est pour. Merci beaucoup.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
- De voter la décision modificative n°2019/01 telle que présentée en annexe du budget principal de la commune.
TARIFS MUNICIPAUX 2020
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TURCOT pour présenter ce dossier.
Vu les articles L. 2121-29 et L. 2331-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2018-110 du 14 novembre 2018 portant sur les tarifs municipaux 2019, Vu la délibération n°2015-05 du 18 février 2015 portant sur la facturation de la reproduction de documents
administratifs et frais d'envoi,
Page 10 sur 43 Considérant que les tarifs municipaux pour l'année 2020 doivent être actualisés; que, pour tenir compte de l'évolution des prix, il convient d'appliquer un taux d'augmentation d'environ 1,2% ;
Considérant qu'il est proposé au conseil municipal d'arrondir ces tarifs augmentés de 1,2% à l'arrondi le plus proche, tel qu'indiqué dans le tableau ci-annexé ;
Considérant qu'il convient également de préciser que concernant les tarifs relatifs aux photocopies, ceux-ci sont fixés par voie réglementaire et ne peuvent être révisés ;
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Voterles tarifs municipaux 2020 conformément au tableau présenté en annexe.
Monsieur TURCOT : Les tarifs municipaux, vous les avez tous dans la délibération. Le principe a été de suivre la hausse des prix, le niveau de l'inflation qui s'est élevé à 1,2%. Après une petite discussion, nous avons appliqué une hausse de 1,2% à l'ensemble des tarifs. Des fois, cela peut faire 1,4, d'autres fois 0,9, car nous avons essayé d'arrondir même s'il reste des chiffres après la virgule, nous ne voulions pas faire 53,17 par exemple, et donc nous avons mis 53.
Seuls les tarifs relatifs aux photocopies échappent à ce système, puisqu'ils ne sont pas décidés par la commune mais par voie règlementaire. Nous les avons donc laissés tels quels, soit 0,18 par photocopies noir et blanc.
Nous pouvons revenir sur certains tarifs si certains le souhaitent mais c'est quelque chose que nous avons regardé
plusieurs fois, et il n'y a pas de changements majeurs par rapport à la politique de la commune, sauf que nous maintenons en euros constants, en augmentant de 1,2% en euros courants.
Monsieur le Maire : Je vous propose de prendre la parole pour ceux qui le souhaitent. Pour mémoire, le taux d'inflation était à combien?
Monsieur TURCOT : Le taux d'inflation est à 1,2%.
Monsieur le Maire : Qui vote contre? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Merci pour l'adoption de cette délibération sur les tarifs municipaux:
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
De voter les tarifs municipaux 2020 conformément au tableau présenté en annexe.
DÉCÈS D'UN AGENT COMMUNAL - VERSEMENT DU CAPITAL DÉCÈS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur COMTE pour présenter ce dossier.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, Vu le décès de Monsieur Gérard BEQUET, adjoint administratif stagiaire exerçant au poste de Chargé d'accueil au Pôle Citoyenneté et Elections, survenu le 23 septembre 2019, et l'acte de décès correspondant, Vu la demande de versement du capital décès formulée par Madame Marie-Renée BEQUET, son épouse survivante, par courrier reçu en mairie le 14 octobre 2019,
Considérant que lorsqu'un fonctionnaire en activité décède, ses ayants-droit bénéficient d'un capital décès en application du Code de la Sécurité Sociale et du décret susvisé,
Page 11 sur 43 Considérant que les modalités d'attribution et de calcul du capital décès dépendent de la position statutaire de l'agent au moment du décès et de l'existence d'ayants droit susceptibles d'en bénéficier,
Considérant que le montant du capital décès est forfaitairement établi par l'article L 361-1 du Code de la sécurité sociale,
Considérant que la commune de Lagord a souscrit un contrat d'assurance des risques statutaires et que le capital décès sera remboursé à la collectivité par la compagnie d'assurance.
Considérant que suite au décès de Monsieur Gérard BEQUET, un seul ayant-droit a été identifié comme bénéficiaire : Madame Marie-Renée BEQUET,
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le versement du capital décès selon les modalités suivantes :
- Bénéficiaire :
Madame Marie-Renée BEQUET, son épouse
= Montant
3461 euros.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : = Approuver le versement du capital décès de Monsieur Gérard BEQUET à son ayant-droit selon les modalités définies ci-dessus,
- Prendre acte que ces crédits sont inscrits au budget communal de l'exercice 2019.
Monsieur COMTE : Lors du dernier conseil municipal, nous vous avions informé du décès d'un agent de l'accueil,
Monsieur Gérard BEQUET, qui est décédé le 23 septembre. Il est possible de verser un capital décès, c'est la loi qui nous l'impose et conformément au code de la Sécurité Sociale et d'un certain nombre de décrets régissant la carrière des fonctionnaires.
Un ayant droit s'est fait connaitre, en l'occurrence son épouse, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir
approuver le versement du capital décès qui est à hauteur de 3 431 €, en sachant que nous avons souscrit une assurance et que nous serons remboursés de cette somme. Attendu que c'est un versement à une personne extérieure à la collectivité, il nous faut une délibération du conseil municipal et je vous demande de bien vouloir la
voter.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur COMTE. Je pense que cela ne va pas poser de problèmes. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Tout le monde est pour, bien entendu.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
Approuver le versement du capital décès de Monsieur Gérard BEQUET à son ayant-droit selon les modalités
définies ci-dessus.
- Prendre acte que ces crédits sont inscrits au budget communal de l'exercice 2019
RÉAFFECTATION AU COMPTE 1068 D'AMORTISSEMENTS EN RECETTE ÉMIS À TORT SUR DES EXERCICES ANTÉRIEURS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TURCOT pour présenter ce dossier.
Page 12 sur 43 Monsieur le Maire expose que l'état des amortissements fait apparaître des immobilisations pour lesquelles la commune a trop amorti.
= ANNEETITRE | MONTANT À N° IMMO IMPUTATION LIBELLE GRIGINE NNULER
1995.1445.02 2184 MOBILIER T346/17 381.78
1995.1438.00 2184 30 CHAISES T346/17 288.00
1995.1445.01 2184 MOBILIER T346/17 193.25
1995.1439.00 2184 55 TABLESZ75 T346/17 134.22
1995.1437.00 2184 30 TABLESZ75 T346/17 109.84
1995.1442.00 2184 MOBILIER T346/47 67.58
1995.1416.02 2184 16 CHAISES VERNIES T346/17 54.00
1995.1440.00 2184 15 CHAISES T346/17 4523
1995.1443.00 2184 MOBILIER T346/17 41.14
1995.1416.01 2184 2 TABLES OCTOGONALES T346/17 39.11
1995.1441.00 2184 40 CHAISES T346/17 29.83
1995.1420.00 2184 24 CHAISES COQUE T346/17 26.90
1999.1793.00 2184 TV COULEUR BRANDT 2010 0.01
SOUS TOTAL 2184 1410.89
2013.MALAM.106 2188 ENCEINTE PASSIVE 2014 291.65
1994. 1364.00 2188 COURBE À ROULEAUX T347A7 283.32
1994.1364.00 2188 TABLE + BACS T347M7 199.47
1999. 1686.00 2188 12 CORBEILLES 2014 0.51
COLLECBOIS
2009.2733 2188 LAMES TECK X 7 2015 0.02
1999.1778 2188 AETAGERES 2014 001
BARREAUDEES
SOUS TOTAL 2188 774.98
2011.2908 2158 PANNEAUX DE 2011 36.09
SIGNALISATION
SOUS TOTAL 2158 36.09
TOTAL 2221.96
Il convient donc d'annuler ces amortissements en les réaffectant au compte 1068 et d'autoriser le comptable à réaliser cette modification et d'augmenter ainsi le compte 1068 de 2 221.96€.
Monsieur TURCOT : Nous allons continuer dans les exercices comptables un peu fastidieux mais obligatoires. Il
n'y a pas d'enjeux de politique de la commune, ce sont des régularisations.
Au moment où la commune a fait des amortissements sur un certain nombre d'opérations, y compris des opérations
qui peuvent être un petit peu anciennes, la commune a trop évalué le niveau d'amortissement. Après coup,
maintenant que nous connaissons le bon niveau d'amortissement, il convient de régulariser pour des montants qui
peuvent être un peu significatifs. C'est mis ici de façon dégressive. Au total, l'ensemble des opérations pour lesquelles nous avons trop amortis s'élève à 2 221 €.
Monsieur le Maire : Pas de demandes de précisions?
Je vous propose de passer au vote : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui est pour ? Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
Page 13 sur 43 - D'annuler ces amortissements en les réaffectant au compte 1068
- D'autoriser le comptable à réaliser cette modification et d'augmenter ainsi le compte 1068 de 2 221.96€.
CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES COMPTES DES REDEVABLES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TURCOT pour présenter ce dossier.
Considérant que Monsieur le Trésorier de Périgny a attiré l'attention de la commune de Lagord sur des titres de recettes émis en 2015, 2016 et 2017 dont le recouvrement semble compromis ;
Considérant que par mesure de prudence, il est opportun de constituer une provision pour dépréciation des comptes, que cette provision s'inscrit à l'article 6817 du budget 2019
Considérant que les titres dont le recouvrement semble compromis sont récapitulés dans le document annexé à la présente délibération.
Considérant que le montant total de ces derniers s'élève à la somme de 284.89€.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Inscrire une provision de 284.8 à l'article 6817 du budget 2019.
Monsieur TURCOT :_|l convient de constituer une provision pour dépréciation des comptes de redevables, suite à une intervention du trésorier de Périgny dont nous parlions tout à l'heure. Vous en avez la liste page suivante, ce
sont essentiellement des personnes fréquentant la crèche qui sont concemées, et ce sont des sommes dont nous
savons que nous n'avons que peu de chance de les récupérer car il y a eu des démarches qui ont été faites et des factures qui n'ont pas été recouvrées. À un moment ou un autre, nous considérons que les poursuites qui ont êté
engagées sont infructueuses, et nous constatons que nous avons perdu 284,89 €, que nous devons inscrire en
provision au budget 2019, à l'article correspondant.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Pas de demandes de précisions?
Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui est pour ? Tout le monde est pour. Merci beaucoup.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
D'inscrire une provision de 284.89€ à l'article 6817 du budget 2019.
DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TURCOT pour présenter ce dossier.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la demande de Monsieur Yves JANIN comptable public d'admission en non-valeur des titres suivants :
Page 14 sur 43 EXERCICE 2018
bed Montant
Période YPi Type de recette total restant | Motif d'admission en non-valeur redevable 3
à recouvrer
2015 Particulier Accueil périscolaire 65,60 Certificat d'irrécouvrabilité
sm Restaurant scolaire, eil En 2016-2017 | Particulier pu Jaccuei 294,20 Poursuites infructueuses
périscolaire
2016 Particulier Crèche 52,44 Personne disparue
2016 Particulier Crèche 383,58 Poursuites infructueuses
2017 Particulier Accueil périscolaire 130,06 Poursuites infructueuses
2017 Société Redevance d'occupation du 30,00 Montant inférieur au seuil de
domaine public poursuite
2017 Particulier Restaurant scolaire/accueil 6,00 Montant inférieur au seuil de périscolaire poursuite = ï : CT =: 2016 Société edevance d SCsUpAtION du 32,50 Montant inférieur au seuil de domaine public poursuite
2015 Particulier Accueil périscolaire 38,20 Certificat d'irrécouvrabilité
2017 Particulier RÉSturnesrenIreRaEeurl 58,00 Certificat d'irrécouvrabilité périscolaire
2016 Particulier Crèche 44,52 Certificat d'irrécouvrabilité
2016-2017 | Particulier Restaurantscalalre/arcueil 145,55 Poursuites infructueuses périscolaire
2014 Particulier Loyers 819,54 Poursuites infructueuses
TOTAL 2 100,19
Type de Montant
Période YP' Type de recette total restant | Motif d'admission en non-valeur redevable S
à recouvrer
2018 particulier Restaurant scolaire/accueil 2,19 Montant inférieur au seuil de
périscolaire poursuite
=: il
2017-2018 | Particulier Restaurantscalaire/aceul 260,09 Poursuites infructueuses périscolaire
2016 Particulier Crèche 42,40 Poursuites infructueuses
Sn Restauran lairs il ue 2016-2017| Particulier ete iso a saccuel 387,45 Poursuites infructueuses périscolaire
2017 Particulier Restaurant scolaire/accueil 19,95 Montant inférieur au seuil de périscolaire poursuite
je Redevance d'occupation du me à 2018 Particulier ‘ ï 27,00 Poursuites infructueuses
domaine public
ne Rembourss t sinistre sa ä ne 2017 Société Des emenË inistre sans 505,21 Cessation d'activité déclaration à l'assurance R Fe =
2017 Particulier estaurant scolaire faceuell 220,40 Poursuites infructueuses périscolaire
D Restaurant scolaire/accueil ut 2017 Particulier # es “ Gel 39,14 Poursuites infructueuses périscolaire
2017 Brébulier Restaurant scolaire/accueil 0,60 Montant inférieur au seuil de périscolaire poursuite
Page 15 sur 43 2017 Béaliér Restaurant scolaire/accueil 0,20 Montant inférieur au seuil de périscolaire poursuite
2017 Société Reversement trop versé 23,19 Montant inférieur anseuiide poursuite
2018 Particulier Redevance d occupation du 15,00 Montant inférieur au seuil de
domaine public poursuite
2017 Particulier Accueil périscolaire 318,24 Poursuites infructueuses
2018 Société TLPE 19,40 Montant inférieur au seuil de poursuite
2018 Société TLPE 49,28 Redressement judiciaire - actif insuffisant
2018 Société TLPE 468,16 Cessation d'activité
TOTAL 2 397,90
Soit un total de 4 498.09€ à imputer à l'article 6541 de l'exercice 2019
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Accepter la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Monsieur TURCOT : C'est un peu la même chose avec les demandes d'admissions en non-valeur. Dans le cas
précédent, nous avions peu de chance de les récupérer. Ici, nous considérons qu'il n'y a plus aucune chance de la
récupérer, on ne fait pas de provision mais nous constatons la perte des sommes en question. C'est pour quelques-
uns la redevance d'occupation du domaine public, beaucoup pour le restaurant scolaire avec quelquefois des
sommes qui ne sont pas négligeables mais que nous n'arrivons pas à récupérer pour différentes raisons, encore
la crèche avec ici un montant de 383 € par exemple pour la période de 2016, le restaurant scolaire pour 2016-2017
pour 387 €. Nous nous sommes donnés les moyens pour les récupérer mais à un moment, nous devons considérer
que c'est infructueux. || est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter la demande d'admission
en non-valeur présentée par le comptable public.
Monsieur le Maire : Des demandes d'interventions? Monsieur le HENAFF ?
Monsieur LE HENAFF : Que signifie le sigle TLPE ?
Monsieur TURCOT : C'est la taxe sur la publicité extérieure. Nous en avons déjà parlé. Cela fait l'objet d'un
nouveau recensement qui se veut plus exhaustif, pour lesquelles les sociétés concernées vont être relancées. |! y
aeuici des cas, qui pour différentes raisons comme des changements de propriétaires par exemple, font que nous
ne récupérerons pas les fonds, plus exactement le comptable public considère que ce ne sera pas possible et
surtout, il ne va pas engager une poursuite au vu du niveau du montant.
Monsieur CAILLAUD : Ce n'est pas la commune qui engage une poursuite ?
Monsieur TURCOT : Non, dans un second temps, c'est le comptable qui procède au recouvrement en question
Nous avons le cas d'un redressement judiciaire, le cas d'une cessation d'activité, sachant que la TLPE rapporte à
la commune environ 80 000 € par an. Il devrait même peut-être être en légère augmentation puisque nous avons
accru notre recensement sur l'exhaustivité.
Il y a aussi des entreprises qui enlèvent des panneaux pour passer en dessous d'un certain seuil, et c'était aussi
l'objet, indépendamment de l'aspect financier, de diminuer la pollution visuelle
Page 16 sur 43 Monsieur le Maire : || faut quand même préciser que sur la TLPE, le règlement existait depuis fort longtemps mais
n'avait jamais été perçu par la commune faute de déclarations, et faute que la commune ne se soit pas donné les
moyens de la récupérer. Nous avons fait un important travail là-dessus.
Monsieur TURCOT : Avant, il n'y avait les gros publicitaires, qui partout déclaraient, mais il n'y avait donc qu'eux
qui nous payaient une somme totale de 10 000 € par an. Maintenant, il y en a que cela gêne mais nous leurs
expliquons que pendant des années, ils ont eu la chance de ne pas payer. Certains doivent payer quelque chose
de l'ordre de 10 à 12 000 €, cela peut être des montants importants quand ils ont d'importantes surfaces publicitaires.
Monsieur le Maire : Bien. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ?
Adoptée à l'unanimité. Merci beaucoup.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
D'accepter la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
COMMANDE PUBLIQUE
CANDIDAT RETENU DANS LE CADRE DU MARCHÉ « PRESTATIONS D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE LAGORD »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TURCOT pour présenter ce dossier.
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ; Vu l'avis favorable rendu par la commission d'appel d'offres le 30 octobre 2019 ;
Considérant que ce marché est conclu à compter du 1® janvier 2020 pour une durée de cinq ans ;
Considérant que la date limite de remise des plis de ce marché était fixée au 14 octobre 2019 ; que ce marché était composé de deux lots :
> Lotn°1: Risques statutaires du personnel
> Lot n°2 : Dommages aux biens
Considérant qu'après analyse des offres, les candidats retenus car apparaissant comme les mieux-disants sont :
> Pour le lot n°1 : la société SOFAXIS/ALLIANZ VIE pour l'offre de base (Décès- Accident du travail et maladie professionnelle) au taux de 0,70% + variante N°1 Longue maladie et Maladie de longue Durée au taux de 2,29% ; pour un montant de prime annuelle de 43 349, 71 € TTC (dont un montant de variante de 33 200,95 € TTC)
Pour le lot n°2 : la société Cabinet PILLIOT/Compagnie VHV pour l'offre de base avec la variante n°2 franchise de 3 000 € pour un montant de prime annuelle de 11 527, 12€ TTC. Y
Considérant que la commission d'appel d'offres réunie le 30 octobre 2019 a rendu un avis favorable ;
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Prendre acte que les candidats retenus pour le marché « Prestations d'assurances pour les besoins de la commune de LAGORD » sont :
> Pourle lot n°1 : la société SOFAXIS/ALLIANZ VIE- Offre de base + variante n°1 > Pourle lot n°2 : la société Cabinet PILLIOT/Compagnie VHV- Offre de base + variante n°2
Page 17 sur 43 - Autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler le marché Prestations d'assurances pour les besoins de la commune de LAGORD »;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Monsieur TURCOT : La commission compétente s'est réunie le 30 octobre dernier, sur le marché de prestations
d'assurances pour la commune, sachant qu'il y a deux lots. Le lot n°1 concerne le risque statutaire du personnel,
le lot n°2 concerne les dommages aux biens.
Il y a eu quelques candidats. Certains ont fait des offres irrégulières, donc ils se sont retrouvés éliminés d'office.
Pour tout vous dire, nous avons eu trois candidats, indépendamment de ceux qui sont retenus. La commission
propose de retenir la société SOFAXIS /ALLIANZ avec à la fois l'offre de base plus la variante n°1 qui concerne la
longue maladie
Pour le lot n°2, il y a une petite coquille, c'est le cabinet PILLIOT/compagnie VHV pour l'offre de base plus la
variante n°2, concernant le niveau de la franchise qui le détermine
Il faut donc autoriser Monsieur le Maire à passer ce marché de prestations d'assurances.
Monsieur le Maire : |l s'agit simplement de concrétiser ce soir la préconisation de la commission d'appels d'offres
qui a siégé récemment. Des demandes d'interventions? Oui, Monsieur LE HENAFF,
Monsieur LE HENAFF : Simplement une précision. C'est un renouvellement d'un marché existant. Est- ce de nouveaux prestataires ou s'agit-il des précédents ?
Monsieur TURCOT: C'est le renouvellement d'un marché existant et pour le lot n°1, il s’agit d'un nouveau
prestataire.
Monsieur le Maire : Je vous propose de passer au vote :
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Tout le monde est pour. Merci.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
- De prendre acte que les candidats retenus pour le marché « Prestations d'assurances pour les besoins de la
commune de LAGORD » sont :
> Pourle lot n°1 : la société SOFAXIS/ALLIANZ VIE- Offre de base + variante n°1 > Pourle lot n°2 : la société Cabinet PILLIOT/Compagnie VHV- Offre de base + variante n°2 D'autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler le marché Prestations d'assurances pour les besoins
de la commune de LAGORD »;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBERATION CADRE RELATIVE AU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CONTE pour présenter ce dossier.
Le régime indemnitaire est une composante facultative, bien qu'importante de la rémunération des agents
territoriaux.
Lorsqu'il est mis en œuvre, il vient en complément de la rémunération dite indiciaire correspondant à la position
statutaire de l'agent.
La base réglementaire du régime indemnitaire applicable aux collectivités territoriales a été modifiée en 2014, avec la création pour la fonction publique d'Etat d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). La circulaire d'application relative à la fonction publique
Page 18 sur 43 territoriale a été publiée en 2017.
En application du principe de parité entre les fonctions publiques prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités relevant de la fonction publique territoriale sont tenues de transposer ce nouveau dispositif indemnitaire par délibération de leur assemblée délibérante, après avis du comité technique.
Cette évolution réglementaire conduit à passer d'une logique de rémunération par filière et par grade à un dispositif indemnitaire basé sur les postes de travail des agents. Cette logique doit être associée à la prise en compte de l'expertise de l'agent.
Le RIFSEEP se compose de deux parts:
Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui tient compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Son montant est fixé, par groupe de fonctions et par catégorie A/B/C
- Un complément indemnitaire Annuel (CIA) qui est établi en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, les attributions individuelles étant définies entre 0 et 100% d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
Les éléments présentés au comité technique résultent d'une longue séquence de travail et de discussions avec les représentants du personnel de la commune.
Quatre réunions de travail ont eu lieu en 2019, au cours desquelles l'ensemble des aspects relatifs à ce sujet ont été débattus.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
VU l'avis du Comité Technique en date du 15 octobre 2019 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la commune (ou de l'établissement),
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants,
e Filière administrative : attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux,
e Filière animation : animateurs territoriaux, adjoints territoriaux d'animation,
e Filière culturelle : bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints du patrimoine,
e Filière sociale : agents spécialisés des écoles maternelles
Page 19 sur 43 e Filière technique : adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise territoriaux
Dans l'attente de la parution des arrêtés d'application du RIFSEEP, les cadres d'emplois suivants ne sont pas encore concernés par ce dispositif :
+ Filière médico-sociale : éducateurs territoriaux de jeunes enfants
e Filière technique : ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux
Sont également exclus du RIFSEEP, mais avec un réexamen prévu avant le 31 décembre 2019 les cadres d'emplois suivants : Puéricultrices, auxiliaires de puériculture
Le décret du 20 mai 2014 précité pose le principe d'une attribution du régime indemnitaire axée sur l'appartenance à un groupe de fonctions d'un niveau similaire ou proche de responsabilité, d'expertise ou de sujétions.
Les arrêtés relatifs à ces cadres d'emplois n'étant pas à ce jour publiés, le présent régime indemnitaire (suivant classification des fonctions de l'annexe 2) entrera en application pour ceux-ci, dès la publication des textes les concemant, sous réserve de la confirmation des montants réglementaires indiqués.
Sont exclus du RIFSEEP la police municipale.
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 :
- Article 3-2 (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire) et 3-3 (recrutement de contractuels sur des emplois permanents : absence de cadre d'emplois, emplois du
niveau de la catégorie A) sans condition d'ancienneté
= Article 3 (emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité) et 3-1 (remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels) aux termes de 2 mois consécutifs sur le poste
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
1) Principe
IL est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction (Annexe 1) au vu des critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
© Niveau d'encadrement
© Niveau de coordination
© Niveau de Pilotage de projet
© Niveau de Conception
- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
Niveau de qualification
Niveau d'expérience
Spécialisation
Réfèrent dans un ou plusieurs domaines
Utilisation de logiciel et matériel spécifique
Relations avec partenaires extérieurs
Relations avec les élus 0000000
Page 20 sur 43 - Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
0000
Horaires variables, disponibilité
Contraintes horaires ou de présence avec pics d'activité
Travaux incommodants, dangereux, insalubres
Travail à l'extérieur
2) Montants plafonds
Montant Montant
annuel annuel
Catégorie | Groupe Définition du groupe de fonctions maximal maximal
individuel individuel
réglementaire LAGORD
Agent en lien direct avec l'autorité territoriale, 36 210 24 140
1 ayant une fonction de conception stratégique et
politique de projets
Agent sous l'autorité directe de la direction 32 130 21420
2 générale ayant une fonction stratégique et
structurantes pour la collectivité avec
À encadrement
25 500 17 000 3 Agent rattaché à un directeur de pôle exerçant
une fonction nécessitant une expertise importante
a Agent ayant une fonction stratégique sans 20 400 13 600
encadrement
Agent sous l'autorité directe de la direction 17 480 11653 1 générale ayant une fonction ressources, avec la
responsabilité d'une équipe
Agent possédant une expertise spécifique et la 16015 10 676
responsabilité d'un projet - Agent rattaché à un
2 responsable de pôle exerçant une fonction
B nécessitant une expertise importante avec ou sans
encadrement
14 650 9 766
3 Agent occupant un emploi ressources sur une
expertise spécifique
11 340 7 560
Agent rattaché à un responsable de pôle exerçant
des fonctions d'encadrement, Agent possédant
e 1 une expertise particulière et exerçant une
fonction d'encadrement de proximité, Agent
opérationnel dont la fonction nécessite une
compétence particulière
Page 21 sur 43 10 800 7 200
Agent opérationnel dont la fonction nécessite des
2 formations ou des prérequis professionnels
préalables
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d'appartenance.
3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents
L'expérience professionnelle est appréciée :
- pour les agents faisant fonction, c'est-à-dire des agents dont il est reconnu qu'ils exercent des fonctions relevant d'un groupe de fonction supérieur.
- pour les agents positionnés dans une situation d'intérim c'est à dire qui remplacent temporairement et pleinement leur supérieur hiérarchique dans le cadre d'un intérim qui leur est confié pendant une durée au moins égale à un mois calendaire.
Dans ces deux situations, les agents concernés bénéficieront d'une indemnité d'expérience professionnelle correspondant à la différence entre le montant du régime indemnitaire de leur groupe de fonction et celui du poste qu'ils occupent ou sur lequel s'exerce l'intérim. Un arrêté individuel spécifique d'attribution de cette indemnité sera établi pour la durée de la mission.
4) Conditions de réexamen
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; - a minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle
acquise par l'agent ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est institué et fixé au 01 janvier 2020 à zéro.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
4) Périodicité de versement
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité (ou l'établissement) ou étant recrutés dans la collectivité (ou l'établissement) en cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
2) Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE et du CIA
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
Page 22 sur 43 - En cas de congé de maladie ordinaire de longue maladie, longue durée et grave maladie (y compris accident de service et maladie professionnelle), temps partiel thérapeutique : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.
3) Attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération (montant socle Annexe 2, ou maintien individuel)
ARTICLE 6 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
ARTICLE 7 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L'arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),
- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR)
- L'indemnité de régisseur d'avances et de recettes.
L'IFSE est en revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanence, travail du dimanche ou jour férié)
- Les primes régies par l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (13ème mois versé au personnel dont l'employeur est la mairie)
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
ARTICLE 8 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- Autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concemés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- Faire que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concemant le régime indemnitaire ;
Page 23 sur 43 - Prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.
Monsieur COMTE : Un dossier important concernant le régime indemnitaire du personnel. Le RIFSEEP, c'est le
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
C'est un dossier majeur, attendu par le personnel, parfois avec de l'appréhension. Cela a suscité un gros travail
d'information, de concertation, nous avons mis en place un COPIL mais j'y reviendrais plus tard, qui a géré tous
ces aspects.
Le régime indemnitaire a été vu en Comité Technique, en Commission du Personnel. Une présentation a été faite
en Assemblée Générale du Personnel avant-hier soir devant plus de 60 agents, puisque près des 3/4 des agents
étaient représentés.
Qu'est-ce que le RIFSEEP ?
En 2014, il y a eu la création pour la Fonction Publique d'Etat d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
sujétions et expertise, et en 2017, les circulaires d'application sont sorties pour les collectivités territoriales:
C'est une évolution importante. Nous sommes en train de passer d'une logique de rémunération par filière et par grade, ce qui était l'ancien régime, en fonction de la filière où vous étiez, en fonction du grade que vous aviez, vous
aviez le déclenchement d'un régime indemnitaire qui pouvait être plus ou moins impacté et grand. Maintenant,
nous passons sur une logique de fonction. C'est véritablement la fonction qui est prise en compte.
Le RIFSEEP se compose de deux parts, vous avez derrière moi le power-point qui se déroule. Une première part qui est l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui tient compte du niveau de responsabilité et
d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées. Son montant est fixé par groupe de fonctions et par
catégorie. Il est bien entendu gardé les catégories À, B et C, et vous verrez tout à l'heure qu'à l'intérieur des
catégories se trouvent des groupes de fonctions qui ont été créés.
La deuxième partie est le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui est établi en fonction de l'engagement
professionnel et de la manière de servir de l'agent. C'est cela qui était un petit peu craint par les agents, et nous
en avons eu la preuve lundi dernier, puisque c'était quelque chose qui pouvait être fait en fonction des entretien
d'évaluation, des objectifs attribués à l'agent, et de sa manière de servir. Certains diront que c'est « à la tête du
client », nous avons entendu ce terme être évoqué dans la salle. C'était quelque chose de compliqué que de mettre
en place en fin de mandat cette partie du régime indemnitaire, car cela nécessite qu'il y ait un travail important fait
au niveau des entretiens d'évaluation. Cela a été fait depuis deux ans, et je pense que nous ne sommes pas encore
arrivés au maximum pour nous lancer dans quelque chose comme cela, qui pourrait créer des incompréhensions
du personnel sur ce régime indemnitaire. || y à donc quand même création de cette part mais celle-ci, nous
proposerons de la mettre à zéro.
Cela a donc été présenté au Comité Technique, et nous avions créé pour cela un comité de pilotage où il y avait
trois représentants du personnel et trois représentants de la collectivité, j'étais accompagné par Madame
LACARRIERE et Monsieur Bruno MARTIN. Nous avons fait un certain nombre de réunions avec les représentants
du personnel, et bien entendu, nous étions assistés par la Directrice Générale des Services et par la Directrice des
Ressources Humaines. La Directrice Générale des Services a pris en charge cet important dossier puisqu'il fallait
malgré tout le présenter pour le 1*' janvier.
Cinq réunions ont eu lieu :
- Le 21 mai pour une proposition de la démarche et un échange avec les représentants du personnel de façon
à ce que nous puissions nous accorder sur ce qui était mis en place,
Page 24 sur 43 - Le 25 juin avec une présentation de l'outil de cotation, un outil proposé par le Centre de Gestion, qui au départ
devait nous accompagner dans le démarche, et qui pour diverses raisons nous a abandonné mais nous as
quand même mis en place cet outil et a supervisé la rédaction de la délibération.
Présentation de l'outil de cotation et des fonctions existantes dans la collectivité, validation du nombre de
points attribués aux fonctions, aux qualifications, à l'expérience et aux expertises, et technicité et sujétions.
Cela a permis à Madame MATIVET de passer pendant tout l'été, à partir de l'organigramme et des fiches de
postes de l'ensemble de fonctions de la collectivité, à établir une cotation en fonction des qualifications
(diplômes requis pour exercer cette fameuse fonction), de l'expérience dans le poste, de l'expertise, de la
technicité qui est requise pour les différents niveaux de fonctions que nous avons, et également des sujétions
les efforts physiques, le travail à l'extérieur, etc.). C'est donc une cotation importante qui a été faite. Le 3 septembre, cette cotation a été présentée lors du COPIL.
- Le 1foctobre, nous avons validé les groupes de fonctions et les propositions de mise en place du RIFSEEP. - Le 15 octobre, il y a eu une validation par le Comité Technique.
En définitive, tout ce travail a conduit au tableau que vous voyez.
Pour la catégorie À, il y a quatre sous-groupes « Fonctions » qui ont été déterminés, le premier groupe comprenant
les emplois fonctionnels, de DGS et de directeur du Pôle Cadre de Vie, en sachant que malgré tout, et lorsque
vous voyez de petits astérisques, ces grades ne sont pas concernés par la réforme, mais nous avons quand même
fait leurs cotations. Cela concerne en définitive toute la filière médico-sociale et la filière technique au niveau des
ingénieurs territoriaux et des techniciens. Pour la filière médico-sociale, il s'agit des puéricultrices et des éducateurs
de jeunes enfants qui ne sont pour la moment pas concernés par la réforme. Nous avons quand même mis en
place le système de cotations et nous les avons inclus dans la délibération, car nous attendons, et je pense que
nous les aurons avant de la fin de l'année, les décrets d'application qui nous permettrait de pouvoir faire bénéficier ces agents de la réforme en cours.
Autre corps, mais qui n'est absolument pas concerné par la réforme, c'est la police municipale, qui garde son régime indemnitaire à part.
Donc quatre sous-groupes ; le premier concerne les emploi fonctionnels, le deuxième groupe les responsables de
pôle et les responsables de services avec les attachés territoriaux, le bibliothécaire, la puéricultrice, le troisième
groupe concerne les adjoints aux responsables de pôles et responsables de services (ce sont surtout tous les
éducateurs de jeunes enfants, même s'ils ne sont pas concemés pour le moment), et le quatrième groupe concerne
les agents de catégorie À non référencés dans les trois premiers groupes.
Le groupe B, constitué de trois sous-groupes; les responsables de pôles, en règle générale les rédacteurs
territoriaux, les animateurs territoriaux. Le groupe 2 concerne les adjoints aux responsables de pôles, responsable
du CTM, chargé d'études, mais ce sont les fameux techniciens territoriaux qui pour le moment ne sont pas
concemés. Enfin, le groupe 3 qui est constitué du coordinateur animations ville, du gestionnaire budgétaire et
financier, du responsable des assemblées, du chargé de communication, de l'assistant de conservation, du gestionnaire urbanisme, du coordinateur PEDL.
Quant à la catégorie C, elle est divisée en deux sous-groupes ; un qui conceme les adjoints aux responsables de
pôles, les chefs d'équipes, tous ceux qui sont un petit peu en responsabilité d'un ou plusieurs agents et qui ont une
fonction spécifique, c'est à dire les adjoints aux responsables de pôles, le chef d'équipe espaces verts, le
responsable bâtiments, l'agent de prévention, le gestionnaire paie.
Le groupe 2 est constitué des agents opérationnels dont la fonction nécessite des formations ou des prérequis professionnels préalables. Ce sont toutes les assistantes Petite Enfance, les agents de gestion administrative,
l'agent d'accueil, d'état civil, de bibliothèque, agents d'entretien, de propreté urbaine, agent de service restauration
Page 25 sur 43 et les ATSEM, en sachant que dans ces grades, les auxiliaires de puériculture ne sont pas concemés également
par la réforme.
Nous avons fait cette classification à partir des fiches de postes de la cotation qui a été faite par Madame MATIVET,
validée par le COPIL. A partir de là, toutes les fonctions ont reçu un certain nombre de points, ce qui nous a permis
de les mettre dans les cases correspondantes aux groupes. C'est donc ainsi que nous avons fonctionné afin de
pouvoir arriver à ce régime indemnitaire.
Qui bénéficie du régime indemnitaire ?
Ce sont tous les agents fonctionnaires, c'est-à-dire les stagiaires, les titulaires à temps complet et non complet,
temps partiel, les agents contractuels à temps complet, non complet, temps partiel relevant de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984, les agents contractuels, et notamment ceux qui sont recrutés dans l'attente du recrutement
d'un fonctionnaire sur les vacances temporaires d'emploi, ou sur des emplois permanents lorsqu'il y a une absence
de cadre d'emploi au niveau de la catégorie À, sans condition d'ancienneté.
Sur l'article 3, ce sont des emplois non permanents pour faire faceà un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou un accroissement saisonnier, et l'article 3-1 les remplacements temporaires de fonctionnaires ou
d'agents contractuels, et nous avons mis une limite qui est une ancienneté de deux mois dans la fonction ou dans
le poste avant de pouvoir déclencher le régime indemnitaire, de façon à ce que nous n'ayons pas sur de petits
contrats des petits bouts de régime à faire, ce qui imposerait un travail important au niveau du service Ressources
Humaines.
Sont exclus du RIFSEEP, et je vous l'avais précisé, la police municipale. L'IFSE est versée mensuellement, donc
les agents percevront mensuellement leur régime indemnitaire comme c'est actuellement le cas, et le CIA, je vous
l'avais précisé en début de séance, est institué mais fixé à zéro au 1#' janvier 2020.
Le point sur lequel nous avons discuté avec les représentants des organisations professionnelles, c'était de savoir
ce que nous faisions du régime indemnitaire en cas d'absence. La proposition qui a été faite et acceptée par les
représentants du personnel, c'est qu'en cas de maladie ordinaire, de congés pour maladie professionnelle ou
d'accident de service, accident de travail, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que
le traitement. En somme, l'agent à plein traitement touche son régime indemnitaire, lorsqu'il est en délai de carence
pour un congé maladie, il n'y a pas de traitement ni de régime indemnitaire, quand l'agent est à demi-traitement,
notamment des congés de longue maladie ou de longue durée, si l'agent est à demi-traitement, il a un demi régime
indemnitaire qui lui est versé. Pour les congés annuels, congés maternité, congés pour adoption, l'IFSE est
maintenu intégralement.
Nous arrivons ensuite au montant socle.
Il a fallu travailler cette fois-ci un petit peu plus en réel. Avant, nous avions travaillé de façon anonyme en regardant
uniquement les fiches de postes, puis nous avons regardé quelle était la correspondance qui pouvait se faire au
niveau des agents. Nous avons donc classé tous nos agents dans les différents groupes, et nous nous sommes
aperçus de disparités parfois importantes.
Dans certains groupes, des agents ne touchaient pas de régime indemnitaire, ceci parfois pour deux raisons,
notamment pour certaines parce que nous n'avions pas pu créer le régime indemnitaire qui était affecté au grade
puisque depuis cette mise en place du RIFSEEP, les conseils municipaux n'étaient pas autorisés à délibérer pour
créer de nouveaux régimes indemnitaires, des agents qui étaient simplement recrutés et auxquels nous n'avions
pas accordé de régime indemnitaire. Nous avions aussi le sens contraire, à savoir des agents qui dépassaient très
nettement le niveau du socle que nous avons fixé. Nous avions ainsi des agents qui touchaient, dans la catégorie
2, 250 ou 300 €, qui étaient liés soit à l'histoire, soit même à notre propre histoire. Lorsque nous faisons des
recrutements, pour avoir du personnel qui a des niveaux de qualification importante, nous avons été amenés à
Page 26 sur 43 regarder avec le régime indemnitaire de façon à pouvoir être « attrayant » en termes de rémunération. C'est parfois un petit peu compliqué.
La stratégie qui a été prise au niveau de tout ce qui est groupe C1, B et À, est de rester au niveau socle qui correspond au régime indemnitaire le plus bas.
Pour le niveau C2, qui correspond à la grande partie de notre personnel et notamment de tous nos agents d'exécution, qui sont dans les tâches les plus opérationnelles, à la demande de Monsieur le Maire, la stratégie a
été de leur donner un coup de pouce, les agents qui sont de la catégorie C et qui sont dans les plus basses rémunérations, et compte-tenu également que le point d'indice a été bloqué depuis un certain nombre d'années.
Nous avons estimé que ce sont des agents qui méritent véritablement que nous nous intéressions à eux et que
nous fassions le coup de pouce qui va bien.
La moyenne que nous avions trouvée dans ces groupes était d'environ 145 €, et nous vous proposons de porter
ce montant à 180 €, ce qui permet de donner un léger coup de pouce à ce régime indemnitaire. C'est une somme
qui n'est pas négligeable, car si on le ramène sur 13 mois, cela fait quelque chose d'intéressant, mais cela a été le
vœu de Monsieur le Maire et de l'équipe municipale pour pouvoir amener cette réforme au régime indemnitaire. Donc pour le groupe C2 : 180 €, et pour les autres de 200 à 1 200 €.
Autre chose importante qui a êté précisée lors de l'Assemblée Générale d'avant-hier, c'est qu'aucun agent ne verra
son régime indemnitaire diminuer. Cela a été la crainte des agents, que nous touchions à leur régime indemnitaire,
certains en ont un petit peu plus important, et ils avaient peur que nous lissions tout le monde au plus bas. Ce n'est
pas la stratégie que nous avons employée, il y a la possibilité, le texte de loi nous le permet, de pouvoir maintenir
le régime indemnitaire des agents en fonction tant qu'ils sont dans la fonction, tant qu'ils sont à Lagord, et tant qu'ils
ne changent pas, ou de fonction, ou de grade. Toutes les quatre années, il y aura un regard nouveau qui sera
donné sur cet IFSE.
Avec quoi cela est-il cumulable?
Cela est cumulable avec les heures supplémentaires, les astreintes, les permanences, le travail des dimanches et
jours fériés, les frais de déplacement, le treizième mois, puisque Lagord n'est pas la seule commune de
l'agglomération à le faire, nous nous sommes aperçu en creusant un peu que d'autres communes le versait
également, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, l'indemnité complémentaire forfaitaire pour élection
En somme, cela regroupe l'intégralité des primes versées précédemment, mis à part la nouvelle bonification indemnitaire qui est créée, et qui reste.
Cela a supprimé l'emploi de régisseur mais nous avons trouvé que cela était un peu difficile car ce sont des agents
qui s'engagent sur leurs fonds propres, qui peuvent pécuniairement être redevables s'il y a une erreur à l'intérieur
de leurs caisses. Nous avons donc souhaité pouvoir continuer à verser la centaine d'euros qu'ils touchaient par an,
et nous avons mis un alinéa dans le dossier de façon à ce qu'ils puissent le percevoir.
Dans le dossier, vous avez l'intégralité des cotations que nous avons effectuées. || y a aussi un tableau qui donne
des montants maximums, et pour Lagord, au niveau de chaque groupe de fonction, ce sont les maximums qui sont
créés par la loi. Nous les avons mis à hauteur des 2/3 de ce qui était, de façon à pouvoir rester dans le cadre et de pouvoir verser le régime indemnitaire des agents qui dépassent les socles.
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'à partir du 1#' janvier, lorsque ce régime indemnitaire va être mis en place, dès lors que
nous recruterons un agent, nous resterons sur ces socles fixés par la commune. Nous n'aurons donc pas la possibilité d'aller au-delà. C'est certes un inconvénient, mais il y a aussi des avantages, à savoir permettre que
quelqu'un de catégorie C mais qui tiendrait un poste de responsable de pôle ou d'un groupe de fonction de catégorie B de pouvoir toucher l'indemnité afférente à cette fonction. C'est cela qui est intéressant dans cette modification de
régime. Îl est également prévu, en cas d'intérim, que les agents puissent le percevoir, même s'il y aura un délai de carence.
Page 27 sur 43 Je pense avoir fait le tour de ce dossier compliqué, qui a été un gros travail qui a impacté le travail de Madame
MATIVET et de Madame SOLATGES pendant un certain nombre de mois de façon à pouvoir mettre tout cela en
place, et que cela soit fait dans la sérénité et dans la discussion avec les organisations professionnelles.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup, Monsieur COMTE, pour cet exposé très complet et très précis. Je dois
personnellement saluer le travail fait avec Mesdames SOLATGES et MATIVET. Il y avait beaucoup d'angoisse de
la part du personnel. Nous avons mis beaucoup de temps et je pense que le résultat est plutôt satisfaisant pour l'ensemble du personnel, et d'ailleurs le Comité Technique avait donné un avis favorable, et à l'Assemblée Générale
du personnel, nous avons pu le voir également.
Je voudrais juste retenir les points principaux, que Monsieur COMTE a présenté.
Nous officialisons le treizième mois dans le régime indemnitaire. La part variable, que les syndicats appellent « la
prime au faciès », chose qui n'est pas très juste car nous pouvons définir des critères reproductibles, mesurables,
qui pourraient définir une part variable, et je pense que ce sera à ceux qui vont nous succéder de s'attaquer à ce sujet, mais en tout cas, au 1*' janvier, date d'application du RIFSEEP, elle sera à zéro.
Une autre précision importante, comme le disait Monsieur COMTE, certains étaient inquiets d'être lissé. Ceux qui
sont au-dessus du socle vont garder leur régime indemnitaire tant qu'ils n'auront pas quittés la collectivité. En
revanche, le jour où ils seront remplacés, nous reviendrons au régime commun, au socle normal.
Monsieur COMTE a mentionné que j'avais insisté pour les petits salaires, mais je n'étais pas le seul, c'était une volonté commune de l'équipe, soient un petit peu augmentés. C'est une augmentation qui peut paraître modeste
de 35 euros brut, une trentaine d'euros nets, sur 13 mois
Il y a un petit inconvénient, et Monsieur COMTE l'a également dit, c'est qu'au fur et à mesure des années et des
recrutements, nous sommes obligés de jouer un petit peu avec le marché si j'ose dire, pour pouvoir attirer des gens
de qualité, et maintenant nous aurons beaucoup moins de souplesse dans ce domaine
En tout cas, félicitation pour ce travail. Je crois que le personnel est assez satisfait et c'est une très bonne chose.
Si quelqu'un souhaite intervenir? Monsieur LE HENAFF, oui?
Monsieur LE HENAFF : Merci, Monsieur le Maire.
C'est une délibération importante car elle touche à la rémunération du personnel communal. || y a eu un travail important, je siégeais à la Commission du Personnel, et il faut vraiment noter le travail effectué pour établir ce
nouveau régime indemnitaire.
C'est l'occasion de dire que lors de ce mandat, au niveau des ressources humaines, il y a eu un effort par rapport à ce qui était fait avant. Vous nous présenter régulièrement des tableaux d'effectifs. Nous avons ici un organigramme du personnel. Il y a eu tout un travail préalable à la mise en place de ce régime indemnitaire : les fiches de postes, les entretiens individuels, etc. Donc au niveau des ressources humaines, beaucoup d'efforts ont été fait durant cette mandature.
Vous avez hérité d'une situation qui n'était pas brillante avec des disparités d'indemnités, c'est ce que vous indiquez, certaines plus importantes que d'autres. Aussi, je resterai sur des considérations générales. Vous avez essayé de bâtir un système équitable sans pénaliser les agents qui avaient des indemnités peut-être excessives, mais qui vont en bénéficier jusqu'au départ de leurs postes. Vous l'avez ainsi prévu dans l'article 6 « le maintien à titre personnel ».
Je trouve que c'est une bonne chose qu'un effort soit fait pour les catégories les plus modestes, la catégorie C, groupes 1 et 2, avec 200 ou 180 euros par mois.
À mon avis, il est prudent, tant que les entretiens individuels ne sont pas bien rodés, de rester sur cette sage position de placer le complément indemnitaire à zéro. Sa mise en œuvre pose de nombreuses questions. Ce
Page 28 sur 43 complément indemnitaire serait-il applicable à tout le personnel, ou serait-il-être plus adapté seulement aux postes à responsabilité, aux cadres, à la catégorie À ?
Une simple question : Combien cela va-t-il coûter de plus ?
Monsieur COMTE : Nous sommes dans une fourchette de 40 à 50 000 €, ce qui correspond à peu près à 1%
d'augmentation de la masse salariale. C'est donc un effort important, ce n'est pas négligeable. L'importance de cet
effort a été précisée à l'Assemblée Générale, car cela mérite également que le personnel soit informé de l'effort que nous faisons, d'autant que parallèlement à cela, nous avons aussi conduit pendant toute la mandature, et
parce que cela n'avait pas été fait pendant de nombreuses années, les avancements de grades. Nous avons aussi
beaucoup travaillé pour que de la reconnaissance soit faite au niveau du personnel du travail important qui est
réalisé. Cela me paraissais également nécessaire qu'il y ait cette juste reconnaissance.
C'est donc un effort important au niveau de la masse salariale, qui ira en diminuant, puisque nous partons sur des
chiffres hauts en maintenant le régime indemnitaire actuel tout en donnant un coup de pouce pour ceux qui sont
les plus bas. Au fil des années, cela va se réguler, maïs l'effort est important au démarrage.
Monsieur COMTE : Monsieur CAILLAUD me faisait remarquer que nous avons titularisé du personnel, nous avons
fait les avancements de grades, de la promotion interne. || y a eu également un effort important qui a été demandé
au personnel car lorsque nous sommes arrivés en 2014, comme Monsieur le Maire l'indiquait lors de l'Assemblée
Générale du Personnel, nous avons demandé aussi un travail supplémentaire qui a été assez important. Il fallait modifier les façons de travailler, avoir des délais d'exécution plus rapides, nous avons été certainement un peu
plus exigeant envers le personnel, et donc, c'est un juste retour des choses.
Sur ce que vous faisiez remarquer sur l'important travail en Ressources Humaines, et il en reste encore, car nous
faisons en même temps vivre un Comité Technique, un CHSCT, et cela nécessite au niveau de la cellule
administrative un certain nombre de personnes.
Monsieur LE HENAFF : Oui, j'ai bien compris.
Monsieur le Maire : S'il n'y a pas d'autres demandes d'interventions, je vous propose de passer au vote :
Qui vote contre? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Tout le monde vote donc pour, le RIFSEEP est adopté à unanimité. Bravo, Monsieur COMTE
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
- D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
De faire que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
De prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.
CREATION D'UN POSTE DE _« COORDONNATEUR ENFANCE-JEUNESSE-EDUCATION, RESPONSABLE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS ADOLESCENTS » À TEMPS COMPLET - GRADES : ANIMATEUR - ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE - REDACTEUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur COMTE pour présenter ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 34 stipulant que les emplois sont créés et supprimés par l'organe délibérant, Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 15 octobre 2019,
Page 29 sur 43 Vu l'avis favorable rendu par la Commission du Personnel en date du 22 octobre 2019,
Considérant que les besoins du pôle Enfance-Jeunesse pour le pilotage du Projet Educatif Local (PEL), du Projet Educatif Territorial (PET) ainsi que la direction et l'animation de la Maison des Jeunes, nécessitent la création d'un poste de « Coordonnateur Enfance-Jeunesse-Education, responsable d'un accueil de loisirs adolescents » à
temps complet (35/35ème).
Considérant qu'afin de répondre aux spécificités de ce poste et de permettre à un panel de candidats le plus varié
possible de postuler, il est proposé de créer les postes suivants :
- Animateur territorial
- Animateur territorial principal de 2ère classe
- Rédacteur territorial
POSTE À CREER
FILIERE POSTE GRADE et TEMPS DE TRAVAIL
Coordonnateur Animateur territorial
Animation Enfance-Jeunesse- TEMPS COMPLET
Education (35/35ème)
Coordonnateur Animateur territorial principal de 2ère classe
Animation Enfance-Jeunesse- TEMPS COMPLET Education . (35/35ève)
Coordonnateur Rédacteur territorial
Administrative Enfance-Jeunesse- TEMPS COMPLET Education (35/35ème)
Considérant qu'une fois la personne recrutée, les postes restant inoccupés seront supprimés lors d'un prochain
conseil municipal.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Créer un poste de Coordonnateur Enfance-Jeunesse-Education, responsable d'un accueil de loisirs adolescents selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1°" janvier 2020,
- Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent concerné et aux charges sociales s'y rapportant.
Monsieur COMTE : Alors ce n'est pas terminé au niveau des Ressources Humaines, mais c'est ici quelque chose
de connu.
Sur le poste de Coordinateur Enfance-Jeunesse qui était en place l'année précédente et dont la personne nous a
quitté fin juin, il y a eu une réflexion qui a été menée aussi bien par les adjoints Madame FIQUET et Monsieur
Bruno MARTIN concernant la fiche de poste de cette personne, et la proposition qui vous est faite, et je pense que vous avez lu la fiche de poste, c'est de faire un 50/50, à savoir 50% pour la coordination du PEDL, et 50% sur
l'animation, et plus particulièrement peut-être sur l'animation de la maison des jeunes, mais je laisserais mes
collègues, s'ils veulent en rajouter, vous en parier. C'est un peu la stratégie qui est mise en place. Nous allons
procéder au recrutement dès que le conseil municipal aura validé cette nouvelle orientation, de façon que, pour ne
pas retomber dans les mêmes erreurs, nous ouvrions le poste sur un certain nombre de grade afin de ne pas être
coincé lorsque nous allons faire le recrutement. |l y a trois grades qui sont concernés mais ne vous inquiétez pas,
nous n'allons pas recruter trois personnes. || n'y aura qu'une personne, qui sera soit un animateur territorial, ou un
Page 30 sur 43 animateur territorial de deuxième classe, soit un rédacteur territorial. Nous ouvrons assez large de manière pouvoir faire un choix lors du jury.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup, Monsieur COMTE.
Pas de commentaires particuliers? Nous passons au vote? Qui vote contre? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Tout le monde est pour! Merci beaucoup.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
De créer un poste de Coordonnateur Enfance-Jeunesse-Education, responsable d'un accueil de loisirs adolescents selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1er janvier 2020,
D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent concerné et aux charges sociales s'y rapportant.
CONVENTION PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ AVEC LE CNFPT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur COMTE pour présenter ce dossier.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale et en particulier son article 8,
Vu la loi du 19 février 2007 renforçant les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux, Vu la délibération du conseil d'administration du CNFPT n° 2014/174 du 5 novembre 2014 et la décision du Président du CNFPT n°2015/DEC/006 relatives à la participation financière des collectivités territoriales aux actions de formation,
Vu la décision 2015/DEC/006 fixant le niveau de participation financière des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 15 octobre 2019, Vu la convention ci-annexée,
Considérant que dans le cadre de la mise en place du plan de formation mutualisé inter-collectivités, un projet de convention a été rédigé entre le Centre National de Fonction publique Territoriale (CNFPT) et la Commune de Lagord ;
Considérant que ce plan de formation mutualisé a pour objet de formaliser la collaboration entre les parties cocontractantes pour la mise en œuvre de formations mutualisées et identifiées dans le calendrier prévisionnel à destination des agents de la collectivité ;
Considérant que cette convention fixe les règles d'organisation des actions de formation et répartit les rôles et tâches de chacune des parties cocontractantes pour la mise en œuvre des sessions ;
Considérant que ce plan de formation mutualisé s’appliquera du 1er mai 2019 au 30 avril 2022, et que cette coordination permettra des économies d'échelle par la réalisation de sessions de formation sur le territoire de proximité ;
Considérant que les objectifs prioritaires de ce plan de formation seront de : participer au respect de l'obligation de formation des agents territoriaux, développer une synergie en termes de formation à l'échelle des collectivités signataires, territorialiser les formations dans une démarche de développement durable au profit des acteurs du territoire, développer la formation des agents sur le territoire... ;
Considérant que les actions en union de collectivités sont proposées sans participation financière supplémentaire afin de promouvoir ces actions qui permettent à l'échelle d'un groupe de collectivités une réponse sur mesure aux
Page 31 sur 43 besoins de formation; que les formations en union de collectivités sont prises en charge sur la cotisation à l'exception des formations annoncées payantes et dans la mesure de l'enveloppe régionale dédiée ;
Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : = Approuver la convention liée à la mise en place du plan de formation mutualisé entre le CNFPT et la Commune de Lagord
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.
Monsieur COMTE : C'est une convention sur un plan de formation mutualisé avec le CNFPT. Nous travaillons
tous les ans avec eux. Cela permet d'offrir à nos agents un catalogue de fommations un peu plus près de leurs lieux
de travail puisqu'il y a des formations qui ont lieu ici à Lagord ou dans la Communauté d'Agglomération, mais pour
cela, nous devons avoir une convention avec le CNFPT de façon à pouvoir mettre en place ce type de formations.
C'est l'objet de cette délibération.
Monsieur le Maire : Pas de problèmes? Pas de questions?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Tout le monde est pour. Merci.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
D'approuver la convention liée à la mise en place du plan de formation mutualisé entre le CNFPT et la Commune
de Lagord
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.
VOIRIE-URBANISME
CESSIONS DES PARCELLES AB 288, AB 1466 ET AB 1469 POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PROJET DU QUÉREUX DE LA PLOUZIÈRE - DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CURUTCHET pour présenter ce dossier,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2015-27 du 15 avril 2015 relative à la convention opérationnelle temporaire avec
l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes,
Vu la délibération n°2016-109 du 9 novembre 2017 relative à la revente de la parcelle AB 24 acquise par l'EPF : choix de l'opérateur et validation du prix de cession,
Vu l'estimation des domaines en date du 15 mai 2017,
Vu la délibération n°2017-67 du 12 juillet 2017,
Considérant que cette délibération présente une erreur matérielle sur le montant de la moins-value relative à la cession des parcelles communales AB 288, AB 1466 et AB 1469,
Considérant qu'il convient de réparer cette erreur matérielle notamment puisque le montant de la moins-value doit être déduit des pénalités de la commune au titre de la loi SRU,
Considérant que la commune a cédé au promoteur ces trois parcelles pour la somme de 30 000€,
Considérant que l'estimation du service des domaines était égale à 184 000 € pour les trois parcelles,
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :
- De solliciter que la moins-value réalisée dans le cadre de cette opération soit déduite du prélèvement obligatoire supporté annuellement par la commune, pour un montant de 154 000 € sur les prélèvements des années à venir (et non 134 000€ comme indiqué initialement sur la délibération n°2017-67) ;
Page 32 sur 43 Monsieur CURUTCHET : C'est une des premières opérations, le « Quéreux de la Plouzière » que nous avons
mené en début de mandat. L'EPF avait été chargé d'acheter une propriété, et nous avions des terrains communaux
à côté. Tout ceci a donné lieu à un concours de promotion. Le lauréat a opéré la chose avec une partie d'habitats
privatifs libres d'un côté, et une partie de quelques logements locatifs sociaux de l'autre sur les terrains communaux,
terrains communaux qui correspondent aux trois parcelles citées ici.
Ce sont des opérations compliquées. La rectification que nous vous demandons ce soir d'approuver, c'est que le
terrain concernant le locatif social a été vendu dans le cadre de l'opération à 30 000 €, alors que l'estimation des
domaines était de 184 000 €. La différence de 154 000 € viendra donc en déduction des taxes que nous devons
payer au titre du non-respect de la loi SRU, c'est à dire notre quota de logements sociaux sur la commune. C'est
juste une correction de 20 000 € qui va plutôt dans le bon sens. Je signale que ce sont des opérations très
complexes et très longues à monter, d'autant que nous avons eu sur cette opération des problèmes de fondations
complexes sur la partie « logement social », c'est-à-dire que dans les terrains qui appartenaient à la commune, il
y avait des souterrains que personne n'avait imaginé, et c'est pour cela que les logements sociaux n'ont pas encore
été commencés.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup, Monsieur CURUTCHET.
Je pense qu'il n'y a pas plus à dire que cela, je pense que nous pouvons passer au vote. Il y a des questions? Non,
pas de questions?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Tout le monde est pour. Merci
Cela va dans le bon sens, cela va nous permettre de diminuer un peu la pénalité SRU.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
De solliciter que la moins-value réalisée dans le cadre de cette opération soit déduite du prélèvement obligatoire supporté annuellement par la commune, pour un montant de 154 000 € sur les prélèvements des années à venir {et non 134 000€ comme indiqué initialement sur la délibération n°2017-67) ;
CONTRAT D'ADHÉSION AU SERVICE YÉLOMOBILE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur COMTE pour présenter ce dossier.
Considérant que la société « Citiz La Rochelle» propose des services d'autopartage sur la communauté d'agglomération de La Rochelle, sous le nom commercial de « Yélomobile ».
Considérant que « Yélomobile » est un service de voiture en libre accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Considérant que ce service est une solution pratique, confortable et économique pour les déplacements et permet de répondre aux enjeux écologiques et urbains de mobilité.
Considérant qu'une station d'autopartage « Yélomobile », avec un véhicule à toit jaune, va prochainement être implantée à côté de la mairie.
Considérant que les véhicules « Yélomobile » à toit jaune doivent être réservés et obligatoirement ramenés à leur station d'origine à la fin de l’utilisation.
Considérant qu'afin de permettre l'utilisation de ce service par les agents de la collectivité, il est nécessaire de signer un contrat d'adhésion au service d'autopartage « Yélomobile »
Considérant que le contrat d'adhésion permet de mettre à disposition du locataire et de ses conducteurs désignés des véhicules « Yélomobile », sous réserve des disponibilités.
Page 33 sur 43 Considérant que le contrat d'adhésion et les conditions générales d'utilisation détaillent les modalités d'utilisation
de service.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : Autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat d'adhésion au service « Yélomobile » ainsi que tout document afférant à ce dossier.
Monsieur COMTE : Vous l'avez vu pour tous ceux qui viennent à la maire, il y a juste devant une place de
stationnement qui n'est pas réservée à la mairie mais qui est juste à côté, qui va recevoir, et je crois que le véhicule
est déjà installé, une Yélomobile à toit jaune.
C'est dans le cadre des services d'autopartage sur la Communauté d'Agglomération de La Rochelle. C'est un
service de voiture libre, disponible 24h/24 et 7j/7, en sachant quand même que les véhicules à toit jaune doivent
partir et revenir toujours au même endroit.
En discutant entre nous, nous avons imaginé que nous avions cette possibilité juste à côté de nous et que cela
pouvait être utilisé par du personnel pour pouvoir faire des déplacements de courte ou de moyenne durée ou de
moyenne longueur, et donc pour cela, il fallait que nous fassions une adhésion à ce service. C'est pour cela que
nous présentons cette délibération qui va nous permettre éventuellement de pouvoir utiliser ce véhicule, et qui
nous permettra peut-être de regarder notre propre flotte, si nous arrivons à une utilisation plus intensive. Cela
nécessitera qu'il y ait malgré tout une gestion de cette convention d'utilisation qui soit faite par la Direction Générale
des Services. Quel que soit le service qui en sera chargé, il faudra vérifier l'utilisation pour que cela soit organisé.
Monsieur le Maire : Cela va dans le bon sens, et cela va être complété par les stations vélos. Nous avons décrit
dans le dernier billet du mois l'ensemble du dispositif « Yélo ». Si nous délibérons favorablement, la commune
pourrait utiliser également pour ses agents, pour ses déplacements cette possibilité. Oui?
Monsieur LE HENAFF : Ce véhicule « Yélo » sera-t-il en priorité pour le personnel communal ? Il ne faudrait pas qu'il lui soit réservé uniquement. La priorité est pour les habitants de Lagord et non pour le personnel communal Il faut donc que l'utilisation par le personnel soit bien cadrée et ne soit pas faite de manière abusive.
Monsieur le Maire : Nous sommes tout à fait d'accord!
Monsieur COMTE : J'indiquais qu'il fallait qu'il y ait un mode opératoire qui soit fixé au niveau de la Direction
Générale. Cela ne doit pas être uniquement pour notre usage, ce n'est pas fait pour cela.
Monsieur le Maire : La meilleure chose étant que nous ne puissions pas l'utiliser car si tous les citoyens l'utilisent,
cela signifie que le système fonctionne. Qui vote contre? Qui s'abstient ? Qui est pour ?
Tout le monde est pour. Merci
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat d'adhésion au service « Yélomobile » ainsi que tout document
afférant à ce dossier.
PETITE ENFANCE
MODIFICATION DU RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
Monsieur le Maire donne la parole à Madame GOURIN-TETARD
La nouvelle convention de la CAF impose des nouveaux barèmes pour calculer les tarifs appliqués aux parents, ce qui nous imposent de modifier le règlement de fonctionnement. Nous en profiterons pour réajuster quelques
Page 34 sur 43 points du règlement de fonctionnement afin d'obtenir une meilleure adéquation entre les heures facturées aux familles et les heures réalisées, ce qui pourrait nous permettre d'optimiser le financement de la part de la CAF.
Point 1 : Modifications des barèmes nationaux
Considérant que la CNAF partenaire financeur de l'établissement, nous impose une nouvelle convention par la circulaire N° 2019-0058, concemant les modalités d'applications des barèmes et des tarifs ;
Considérant que cette mesure doit s'appliquer et s'applique depuis le 12° septembre 2019 ;
Considérant que les barèmes et tarifs « plafond » n'ont pas été augmentés depuis plus de 15 ans par la CAF ;
Considérant que cette augmentation, sera en moyenne nationale de 0.08 cts et pour la plupart des familles lagordaises de l'ordre de 0.02 cts ;
Considérant que l'augmentation sera étalée sur 3 ans jusqu'en septembre 2022 ;
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir notifier ces changements sur le Règlement de Fonctionnement
+ Article 5, Page 23, Alinéa 5.4. : Le tarif horaire : le tableau actuel des barèmes sera supprimé, il sera remplacé par la phrase suivante : « Le tarif horaire est calculé en appliquant aux revenus mensualisés (voir point 5.2 ci- dessus), un taux d'effort horaire dégressif en fonction du nombre d'enfants à charge. Voir les pages 5 et 9 de la circulaire 2019-005 »
Considérant que la CNAF proposait qu'on applique un tarif moyen calculé chaque année aux familles ne disposant pas de revenus et non connus par la CAF ;
Considérant que la CNAF impose à présent dans sa nouvelle circulaire que le tarif minimum « plancher » soit appliqué aux familles ne disposant pas de revenus et non connus dans le système CAFPRO ou lorsqu'il y a un accueil en urgence :
e Article 5, Page 21, Alinéa 5.2. Les ressources prises en compte :
Il est proposé de noter: « En cas d'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, l'établissement applique le tarif calculé à partir des ressources « plancher » défini par la Cnaf ; les conaïtions générales de tarification s'appliquent ensuite. »
Ilest proposé de noter page 22, Alinéa 5.2 : « Dans le cas de familles non connues dans Cafpro et ne disposant ni d'un avis d'imposition ni de fiches de salaires, l'établissement applique le tarif « plancher » communiqué annuellement par la Cnaf. »
Considérant également que les familles qui ne souhaitent pas fournir leurs revenus et comme il était déjà prévu au règlement, elles se verront appliquer le tarif plafond maximum ;
l'est proposé de modifier la formulation de la phrase et de noter simplement page 22: « Les familles qui ne souhaïtent pas fournir leurs ressources se verront appliquer le tarif plafond »
Point 2 : Modifications des modalités de déductions des paiements :
Considérant que la CAF nous demande de réduire un maximum l'écart entre les heures facturées aux parents et les heures réellement réalisées par les familles ;
Considérant que le règlement prévoit actuellement que les parents devaient prévenir de l'absence de leur enfant au minimum 1 mois à l'avance afin d'obtenir une déduction de leur facture ;
Page 35 sur 43 Considérant que ces délais de prévenance ne sont que difficilement respectés par les familles et génèrent de nombreuses absences irrégulières, il est proposé de modifier le délai de prévenance de 15 jours au lieu d'un mois:
Considérant qu'un délai de 15 jours doit pouvoir être respecté par les familles ;
Considérant que les familles pouvaient prétendre à une déduction de paiement lorsque leur enfant était malade mais qu'un délai de carence de3 jours était appliqué ;
Considérant que les enfants sont souvent malades, mais ne sont absents qu'une journée voir 2 ;
Considérant que ces 3 joumées de carence, ont un effet délétère sur l'écart entre les heures facturées et réalisées ;
Considérant qu'il est proposé de réduire le délai de carence de 3 jours actuellement à une journée.
ILest proposé au Conseil Municipal de modifier l'Article 2, Alinéa 2.2.4. page 11 : Trois choix dans le contrat et de noter :
Page 11 :
e «Les absences de l'enfant seront déduites de l'échéance sous réserve d'en informer l'établissement par écrit (courriel ou courrier au minimum 15 jours à l'avance) »
Article 5, Alinéa 5.6. Page 24, Le déductions, suppléments et majorations :
e _« Absences pour « congé » de votre enfant si le délai de prévenance de 15 jours est respecté par courrier ou
par courriel auprès de l'établissement »
e _« Absence pour maladie d'une journée et justifiée par un certificat médical »
Point 3 : Participation aux statistiques nationales
Considérant que dans la circulaire 2019-005, la CNAF nous impose de transmettre les données des familles à caractères statistiques nationales à travers un fichier FILOUE (Fichier Localisé des Usagers des EAJE) ;
Considérant que ces données seront transmises chaque année à partir du logiciel de gestion et totalement anonymisées par la CNAF ;
Considérant que si les familles ne souhaitent pas que ces données soient transmises, il leur sera demandé de remplir un document ;
Considérant que ces données permettent à la CNAF de mieux répartir les budgets sur l'ensemble du territoire ;
Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir ajouter un article au RF :
ARTICLE 6 - PARTICIPATION A L'ENQUETE FILOUE. (FICHIER LOCALISE DES USAGERS DES EAJE)
La nouvelle circulaire 2019-005 impose à tous les EAJE la transmission des données statistiques afin d'évaluer
l'action de la branche famille.
Les familles qui s'opposent à la transmission de ses données doivent remplir un document remis par la directrice
de l'établissement. Les données à caractère personnel qu'il contient sont anonymisées par la Cnaf.
Page 36 sur 43 Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : - Autoriser Monsieur le Maire à signer et à rendre exécutoire à compter du 1# septembre 2019 le présent règlement.
Madame GOURIN-TETARD : Je vais vous présenter la modification du règlement de fonctionnement du multi-
accueil.
Le premier point concerne la modification des barèmes nationaux. Nous avons voté le mois dernier la modification
des barèmes qui nous a êté demandé par le CAF. Je ne reviendrais donc pas dessus. Auparavant, nous appliquions
le tarif moyen pour les familles qui ne disposaient pas de revenus et qui n'étaient pas connues par la CAF, et
maintenant la CNAF nous impose d'appliquer le tarif minimum plancher lorsque les familles ne disposent pas de
revenus et ne sont pas connues du système Cafpro, mais il y a juste une précision dans le cas des familles qui ne
veulent donner ni leur avis d'imposition, ni leurs fiches de salaire, ces familles se verront appliquer le tarif plafond.
En somme, si tu ne souhaites pas donner tes ressources, c'est plafond, et si tu n'as pas de ressources, c'est
plancher.
Le point numéro 2 est motivé par le fait que nous essayons de réduire l'écart entre les heures qui sont facturées et
les heures réellement réalisées par les familles. Nous avons donc prévu de réduire le délai de prévenance de
l'absence des enfants. Actuellement, il faut prévenir un mois à l'avance, et nous avons décidé de réduire ce délai
à 15 jours, car autrement, si on ne prévenait pas un mois avant, les familles payaient quand même leur journée.
Nous avions donc un mauvais taux d'heures facturées par rapport aux heures réellement réalisées. C'est donc le
premier cas prévu, et le second cas concerne le délai de carence quand les enfants sont malades. Il était prévu trois jours de carence, et nous le réduisons à une journée.
Le point numéro 3 concerne la participation aux statistiques nationales, puisque la CAF nous a demandé de
transmettre les données des familles à caractère statistiques nationales à travers un fichier appelé FILOUE. Les données qui sont transmises sont anonymisées.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer et à rendre exécutoire à compter du 1° septembre 2019 le présent règlement.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup Madame GOURIN-TETARD
Pas de demandes d'interventions particulières? Je vous propose de passer au vote : Qui vote contre? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée à l'unanimité.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer et à rendre exécutoire à compter du 1er septembre 2019 le présent règlement.
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - RAM ET CAF
Monsieur le Maire donne la parole à Madame GOURIN-TETARD pour présenter ce dossier,
Vu la délibération n°2018-06 du 7 février 2018 relative à la convention d'objectifs et de financement - RAM et CAF, Vu la délibération n°2018-86 du 26 septembre 2018 relative au renouvellement de la convention d'objectifs et de financement - RAM et CAF,
Vu la délibération n°2019-67 du 25 septembre 2019 relative à l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement - RAM et CAF
Vu l'avenant n°2 ci-annexé,
Page 37 sur 43 Considérant que la CAF de Charente Maritime soutient financièrement le fonctionnement du RAM intercommunal de Lagord/Nieul/L'Houmeau et que pour ce faire une convention doit être signée entre les 2 parties.
Considérant que lors du conseil municipal du 25 septembre 2019, l'organe délibérant a autorisé la signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de financement entre le RAM et la CAF afin que les 3 communes s'engagent dans 1 des missions supplémentaires qui sont :
° Accompagner les familles dans la recherche d'un mode d'accueil (traitement des demandes d'accueil des familles formulées directement sur le site mon-enfant.fr) ;
e Promouvoir l'activité des assistants maternels (proposer aux assistants maternels en sous activité un accompagnement en vue d'améliorer leur employabilité)
e Favoriser le départ des assistants maternels en formation continue.
Considérant que cet avenant devait prendre effet du 01/01/2019 au 31/12/2020, soit 2 ans.
Considérant que la CAF a fait parvenir un nouvel avenant prolongeant l'avenant précédent d'une année, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021.
Considérant que pour permettre la bonne en œuvre de la convention d'objectifs et de financement entre le RAM et la CAF, il convient de signer ce nouvel avenant.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant n°2 à la convention du RAM ci-annexé.
Madame GOURIN-TETARD : La dernière délibération porte sur un avenant qui a déjà été passé au conseil
municipal au mois de septembre. || s'agit juste d'un problème de date d'effet. L'avenant que nous avions voté devait
prendre effet du 1°’ janvier 2019 au 31 décembre 2020, et que la CAF nous a fait parvenir un nouvel avenant qui
demande de la prolonger jusqu'au 31 décembre 2021. || concerne les objectifs fixés au relais assistantes matemelles, auquel participent les communes de Lagord, Nieul-sur-Mer et L'Houmeau. La CAF nous fixe des
objectifs supplémentaires qui sont au nombre de trois et qui nous demande d'en privilégier un.
Le premier est d'accompagner les familles dans la recherche d'un mode d'accueil, le second est de promouvoir
l'activité des assistants matemels, et le troisième est de favoriser le départ des assistants maternels en formation
continue.
L'objet de la délibération est simplement est de repousser la durée d'activité de l'avenant au décembre 2021.
Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant numéro 2 à la
convention du RAM qui est annexé.
Monsieur le Maire : Parfait. Merci. Oui, Monsieur LE HENAFF?
Monsieur LE HENAFF : Oui. Il y a donc trois objectifs qui sont proposés. Lequel retenez-vous?
Madame GOURIN-TETARD : C'est le premier objectif qui est d'accompagner les familles dans la recherche d'un
mode d'accueil, et donc il est prévu que ce soit le RAM qui reçoive toutes les demandes provenant des parents, et
qui fasse un travail d'orientation sur les modes de gardes souhaités par les familles.
Monsieur le Maire : Bien. Qui vote contre? Qui s'abstient ? Qui est pour ? La délibération est adoptée à l'unanimité
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant n°2 à la convention du RAM ci-annexé.
Page 38 sur 43 | Questions Orales
Monsieur le Maire: Nous allons passer aux questions orales. Monsieur LE HENAFF, vous nous avez soumis
deux questions. Je vous laisse vous exprimer.
Monsieur LE HENAFF: La première est sur les pannes d'éclairage public.
Dans notre quartier, l'éclairage public a été en panne pendant très longtemps. Nous nous posons donc la question
de savoir si les services sont alertés ? Qui s'occupe de l'entretien de l'éclairage public ? Quelles sont les pénalités éventuelles d'interventions tardives ?
Monsieur le Maire : Je vais vous faire part de la note que Monsieur BRIOT, Directeur des Service Techniques, m'a faite.
La maintenance, tout le monde le sait, est faite par le SDEER via CITEOS, une entreprise sous-traitante.
Lorsqu'une panne nous est signalée, les services techniques la déclare immédiatement au SDEER via un
téléphone ou un mail dédié à l'astreinte dépannage. || arrive surtout l'été que les pannes ne soient pas signalées
rapidement, ce qui rallonge les délais d'intervention. Nous pouvons effectivement comprendre que si on nous
signale la panne trois, quatre jours ou une semaine après, que cela rallonge les délais.
Les services techniques font six à huit toumées de contrôles par an, à raison de deux soirées par tournée. Toutes
les pannes ou défaillances sont alors transmises au SDEER. La panne spécifique que vous évoquez concerne un
poste électrique situé à côté de la salle polyvalente. Elle a été signalée tardivement et la réparation a nécessité
l'intervention d'ENEDIS avec le changement d'un câble (perte de phase) et l'augmentation de la puissance du
compteur. En effet, depuis l'installation des compteurs Linky, ces derniers ne tolèrent plus de dépassement de
puissance et se coupent. La société CITEOS a été mandatée pour travailler sur les contrats que nous avons avec
ENEDIS pour justement vérifier les besoins en puissance sur l'ensemble de nos postes électriques.
Concernant le traitement des pannes, nous avions noté une baisse de la réactivité du SDEER sur les pannes
complexes nécessitant, par exemple, le remplacement de matériel, ou sur des pannes répétitives. Un nouvel
interlocuteur est arrivé cette année au SDEER
Suite à un rendez-vous avec les services techniques pour faire le point, le SDEER nous propose de mettre en place dans les prochaines semaines une plateforme Internet de déclaration et de suivi des incidents qui, selon eux,
va améliorer le service.
Monsieur BRIOT ne m'a pas fait part des pénalités, donc nous avons interrogé le SDEER, et nous avons eu une
réponse peu claire et non satisfaisante, puisqu'ils nous ont répondu que cela dépendait de l'accord entre le SDEER
et CITEOS. Ils se sont un petit peu défaussé sur CITEOS, et donc je n'ai pas de réponse concrète à vous donner si un retard d'exécution donnait une pénalité éventuelle. J'essaierais d'en savoir un petit peu plus.
Clairement, le SDEER, cela ne fonctionne pas, nous en sommes d'accord. Ils sont peu réactifs. Oui, Madame ?
Madame POUJADE : Oui, parce que moi, systématiquement, c'est moi qui appelle, quand des voisins me disent
qu'il n'y a encore pas d'électricité. J'ai appelé à trois reprises et je pense que c'est probablement leur réactivité, car
la signalisation est faite rapidement.
Monsieur le Maire : Donc c'est certainement un domaine sur lequel il va falloir taper du poing, notamment au
niveau du SDEER et au plus haut niveau, celui des élus qui dirigent le SDEER, car le fonctionnement n'est pas très satisfaisant.
Madame POUJADE : Vous n'avez pas en revanche la cause? On pare des compteurs Linky, mais on ne sait pas
vraiment ce qu'il en est ? || n'y a pas que la rue de la Camuse. || y a aussi le lotissement en face. C'est un endroit
assez vaste puisqu'il y a ce lotissement, celui d'en face, et cela date quand même du problème du transformateur
à côté de la salle polyvalente.
Page 39 sur 43 Monsieur le Maire : Ce n'est effectivement pas satisfaisant. || faut que nous insistions maintenant très lourdement.
Ce n'est pas une réponse totalement exhaustive, mais c'est ce que nous pouvons vous répondre à ce jour.
Monsieur CAILLAUD : Le président du SDEER est Monsieur BRODZIAK, et le directeur est Monsieur DE
FERRIERES.
Monsieur le Maire : Je pense que nous allons intervenir au niveau du président du SDEER.
Monsieur LE HENAFF : Merci pour ces précisions.
La seconde question est relative aux informations des conseillers. Nous considérons, c'est vrai, qu'il y a des
commissions d'urbanisme et d'autres qui se réunissent, mais nous ne sommes pas toujours bien au courant de ce
qui se passe au niveau des travaux, et donc, nous souhaiterions avoir une information plus fréquente.
ILest vrai que j'ai eu l'occasion de discuter avec vous. En début de mandat, vous nous donniez un compte rendu,
même très sommaire, des décisions prises en bureau, mais cela n'a duré qu'un ou deux mois, très peu de temps.
Lorsque nous sommes sollicités au titre de conseillers d'opposition sur certaines réalisations par des habitants,
nous aimerions être informés de ce qui est fait et en court.
Monsieur le Maire : Oui, et nous en avons bien parlé la dernière fois.
Sur l'information des travaux qui vont se faire, toutes les commissions (urbanisme, voirie, etc.) ont traité de ces
travaux, que ce soit le Fief- Rose ou autre. Je vois qu'il est fait allusion à des feux. Que ce soit les feux du Clavier,
ou ceux des Greffières, tout cela a été vu en commission voirie.
Je pense donc que l'information sur les travaux est faite. Il se trouve qu'il y a eu récemment un blocage du Bois
d'Huré, mais qui était purement accidentel et brutal, et comme je l'avais expliqué à Madame POUJADE par courrier,
ce qu'elle sait très bien puisqu'elle a été adjointe longtemps, nous ne pouvons pas tenir au fil de l'eau, dire tous les
jours.
En revanche, ce que propose Monsieur BRIOT, il a raison et je pense que nous pouvons le montrer, le publier,
c'est de mettre en place une lettre d'information mensuelle. C'est un travail supplémentaire qui alourdit la charge
des services techniques, ce qui nécessite des agents, comme a dit Monsieur COMTE. On peut demander
beaucoup de choses mais il faut également des moyens humains.
Madame POUJADE : Quand nous faisons une réunion, et je parle des commissions dont j'ai fait partie.
Monsieur le Maire : || y a de nombreuses commissions et à chaque fois, il y a une personne de l'opposition
présente.
Madame POUJADE : Oui, mais on peut des fois ne pas être là, ce qui a été des fois mon cas sur certaines.
Monsieur le Maire : Et il manque certains compte-rendu mais pour faire des compte-rendu, il faut du temps de
secrétariat chronophage.
Sur les bureaux municipaux, je me suis renseigné, effectivement, je croyais qu'ils étaient transmis.
Au début, le compte-rendu du bureau, le relevé de décisions, était transmis à l'ensemble du bureau municipal. Il y
a eu un changement de méthode, la Directrice Générale des Services qui s'en occupait avait beaucoup de travail
et n'avait plus le temps. C'est moi qui a repris les choses en main, et dans l'affaire, je ne sais pas pourquoi, ce n'est
pas une décision de ma part ou de qui que ce soit, cela n'a plus été transmis à l'opposition, seulement au groupe
majoritaire.
Pour autant, je me suis renseigné, je ne connais aucune commune de la Communauté d'Agglomération où est
transmise l'intégralité du bureau municipal à tous les conseillers municipaux, opposition comprise. Je ne peux donc
Page 40 sur 43 pas accepter ce procès de manque d'informations. Cela n'est pas vrai. D'autre part, vous avez toujours la possibilité
de téléphoner, de vous renseigner, ma porte est ouverte.
Le nombre de commissions, que ce soit sur le PLU, les Voiries, le Fief-Rose (il y a eu pour lui je crois trois
commissions)
Là où je veux bien vous entendre, c'est que probablement il n'y a pas assez de compte-rendu, mais ici encore, je
redis que ce sont des moyens humains supplémentaires dont nous avons besoin et on ne peut pas mettre en cause
le manque de personnel au niveau de la mairie car c'est inexact.
Nous allons donc mettre en place, du moins tant que nous sommes là, c'est-à-dire jusqu'au 15 ou 22 mars 2020,
un tableau mensuel. || y en aura également un pour décembre
Sur le Fief Rose, cela a été plusieurs fois expliqué, c'est la piste cyclable, c'est fermé jusqu'au 5 décembre. Nous
espérons actuellement que le délai soit raccourci. Nous devions l'interrompre du 5 décembre au 5 janvier pour
permettre l'accès aux commerces durant les fêtes de Noel, mais il semblerait que le 5 janvier, cela soit en double
sens. Nous avons fait une réunion publique au Fief Rose. La réunion publique est indiquée dans le billet municipal,
tout le monde est au courant. Les commerçants étaient invités, les riverains également, et les commerçants ont
été parfaitement informés de la situation. || n'empêche que, effectivement, il y a une baisse de fréquentation.
Monsieur FLOGEAC me parle de 3% pour ce qui le concerne, mais pour les autres, cela peut être beaucoup plus
important. Nous ne pouvons pas faire autrement. Si nous voulions ouvrir le week-end en double sens, l'entreprise
COLAS nous demandait 4 000 € par week-end, et nous sommes assez précautionneux des finances municipales
et nous avons décidé de ne pas le faire.
Pour le parc Charier, les salles associatives vont être inaugurées le samedi 23 novembre. || y a donc un
aménagement des abords des bâtiments jusqu'à mi-novembre, et pour la Coulée Verte, l'opération primo-accédant
Prim'Access, je crois savoir que dix logements ont été livrés il y a peu, et les dix logements restants seront livrés
au 15 novembre. À ce moment-là, la Coulée Verte pourrait être opérée pour être démarrée fin novembre.
Sur l'ensemble de la commune, c'est le marché « Abribus », qui est un marché communautaire. L'ancienne société
esttenue de démonter ses abribus, ils ne vont pas à la casse mais sont placés dans d'autres communes ou vendus.
La nouvelle société est en train de faire le remplacement de tous les abribus, et même plus que cela, puisque là
où il n'y avait qu'un seul piquet d'arrêt de bus, la stratégie st de mettre à chaque fois autant que possible un abribus,
ce qui fait que parfois cela pose problème, certaines personnes ayant auparavant devant chez eux un simple piquet
de retrouvent avec un abribus, et il a donc fallu gérer ces soucis.
Pour la salle du Lignon, Monsieur CAILLAUD en sait peut-être un peu plus, nous sommes en train de faire la
peinture intérieure. Pour la salle polyvalente, nous faisons la peinture de la cuisine, et rue des Godets, il y a démolition d'un muret.
Il y aura bientôt une commission urbanisme-voirie qui sera consacrée à la rue des Cerisiers, qui n'est pas
programmée avant les mois d'avril ou mai, sachant qu'il y a des élections auparavant.
Madame POUJADE : Moi, je n'ai jamais demandé de compte-rendu du bureau municipal puisque nous l'avons eu
pendant un mois, et plus jamais depuis et nous ne l'avons jamais réclamé.
Monsieur le Maire : Pendant deux ans je crois
Madame POUJADE : Non, cela n'a pas été aussi long.
Deux ans. Monsieur le Mai
Page 41 sur 43 Madame POUJADE : Je vérifierais mais nous ne l'avons pas eu pendant aussi longtemps que cela, mais peu
importe. Je comprends tout à fait qu'il y a des choses qui se disent, que vous voulez garder, cela, je le comprends.
Par contre, un compte-rendu pour être au courant des choses qui se passent, même au niveau de votre équipe, je
l'avais réclamé du temps des précédentes mandatures, car je trouve inadmissible que nous apprenions des choses
par les gens qui nous posent des questions.
Monsieur le Maire : Qu'avez-vous appris que vous ne saviez pas?
Monsieur le Maire : Vous êtes allé demander aux caissières de Leclerc ce qui était en train d'être fait. Vous ne
saviez pas que c'était une piste cyclable?
Madame POUJADE : Non, ce sont les caissières qui m'en ont parlé, alors que j'étais aux réunions pour les pistes
cyclables, et je n'ai jamais entendu cette interruption au moment des fêtes. Je n'en n'avais pas entendu parier.
Monsieur le Maire : Parce que cela s'est décidé à la réunion publique en se concertant avec les commerçants.
Madame POUJADE : Oui, mais je n'étais pas là, à cette réunion publique.
Monsieur le Maire : Mais nous ne pouvons pas faire mieux.
C'est un mauvais procès que celui-là. Nous ne pouvions pas vous préciser la durée d'ouverture puisque c'était en
concertation.
Madame POUJADE : Je ne savais pas que c'était à la réunion publique que cela avait été décidé.
Monsieur le Maire : C'est notre ouverture, c'est notre démocratie, nous nous concertons avec les riverains et les
commerçants.
Madame POUJADE : C'est très bien. Je suis contente de l'apprendre.
Monsieur le Maire : Qu'est-ce que vous ne saviez pas d'autre?
Madame POUJADE : || y avait également l'épicerie sociale. Je l'ai appris par hasard.
Monsieur le Maire : L'épicerie sociale, c'est passé en commission solidarité le 13 juin.
Madame POUJADE : Je ne fais pas partie de cette commission.
Monsieur le Maire : Madame THOMAS était présente. Le changement de destination a été expliqué.
Madame POUJADE : Moi je l'ai appris par hasard.
Monsieur le Maire : Mais vous êtes un groupe, Madame. Parlez-vous entre vous.
Madame POUJADE : Nous sommes un groupe, mais je ne le savais pas.
Monsieur le Maire : Le groupe était informé
Madame POUJADE : Madame THOMAS ne m'avait pas fait le retour.
Page 42 sur 43 Monsieur le Maire : Franchement, je ne comprends toujours pas votre question, Madame POUJADE.
Madame POUJADE : Ma question est que j'aimerais qu'il y ait ce que vous faite, un petit point récapitulatif,
Monsieur le Maire : Ah voilà. Tout vient à point à qui sait attendre ! Et puis quand même, c'est beaucoup mieux qu'il y a six ans. On est d'accord ? Je vous en prie, Monsieur LE HENAFF!
Monsieur LE HENAFF : Merci, Monsieur le Maire.
Ce que nous propose Monsieur BRIOT répond tout à fait à ce que nous souhaitons, c'est-à-dire avoir un point
mensuel sur les travaux qui sont réalisés sur la commune, indépendamment de ce que l'on peut apprendre par les
commissions.
Monsieur le Maire : Après, je redis et sans aucun esprit polémique, c'est que tout ce travail, notamment de
secrétariat, nécessite des moyens humains, et lorsque l'on me dit qu'il y a trop de moyens humains au sein de la mairie, il faut bien prendre en compte ce type de considération.
Le 12 novembre, il y aura une commission concernant la rue des Cerisiers, la rue des cigognes, en somme trois ou quatre sujets.
Avant de clore le conseil municipal, pour ceux qui sont intéressés pour la Banque Alimentaire, tournez-vous vers
Madame LACARRIERE, Madame CURUTCHET, Madame AUBERT et Madame CHAUVIN, Pour ceux qui sont
intéressés par le Tour de France, tournez-vous vers Monsieur CAILLAUD.
Merci beaucoup. La séance est terminée, et s’il y a une question dans le public ? Monsieur, si vous voulez poser
une question, je vous propose de vous avancer.
La séance est levée à 21h25
Lagord le 6 novembre 2019
Le Maire,
Antoine GRAU
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