Procès Verbal - 2016 11 09 PV Conseil Municipal 9 novembre 2016 compress

Documents similaires

Procès Verbal - 2016 11 09 PV Conseil Municipal 9 novembre 2016 co

Compte-Rendu - 2016 11 09 Compte Rendu Conseil Municipal 9 novemb

Compte-Rendu - 2016 11 09 Compte Rendu Conseil Municipal 9 novemb

Procès Verbal - 2017 11 22 PV Conseil Municipal 22 novembre 2017 c

Procès Verbal - 2017 11 22 PV Conseil Municipal 22 novembre 2017 c

Procès Verbal - 2016 09 28 PV Conseil Municipal 28 septembre 2016

Procès Verbal - 2016 05 11 PV Conseil Municipal 11 mai 2016

Procès Verbal - 2016 09 28 PV Conseil Municipal 28 septembre 2016

Procès Verbal - 2016 05 11 PV Conseil Municipal 11 mai 2016

Procès Verbal - 2016 03 30 PV Conseil Municipal 30 mars 2016

Procès Verbal - 2016 11 09 PV Conseil Municipal 9 novembre 2016 compress Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 11 09 PV Conseil Municipal 9 novembre 2016 compress)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2016

PROCES VERBAL

L'An deux mille seize, le neuf du mois de novembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 novembre 2016

PRESENTS : Mr GRAU Antoine, Maire. Mr COMTE Serge, Mr TURCOT André, Mme LACARRIERE Brigitte,

Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr MARTIN Bruno, MrCAILLAUD Christian Adjoints au Maire. Mr MARTIN Yannick, Mme CURUTCHET Mireille, Mr LACORD Robert, Mr CHARLOT Clément, Mme GOURIN-TETARD Dominique, Mme GARANDEAU Christine, Mme AUBERT Nadège, Mme GRIVOT Anne-Laure, MrRUEL Damien, Mme BAUDET Isabelle, MrLE HENAFF Pierre, Mr AUDRAIN Jacques, Mme LAUBRETON Maud, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mme OERLEMANS Micheline donnant pouvoir à Mr COMTE Serge.

Mme CHAUVIN Hélène donnant pouvoir à Mme AUBERT Nadège.

Mr SOUMAGNAC Jean-Paul donnant pouvoir à Mr MARTIN Yannick.

Mme BLANCHARD Armelle donnant pouvoir à Mr GRAU Antoine.

Mme DU CHEYRON D'ABZAC Catherine donnant pouvoir à Mr LE HENAFF Pierre.

Mme POUJADE Annie donnant pouvoir à Mme LAUBRETON Maud.

ABSENT EXCUSE - SANS POUVOIR :

Mr YON Claude

Mme ALZY Jacqueline

Mme GOURIN-TETARD Dominique est nommée pour assurer les fonctions de Secrétaire.

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire OP ON ES D

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Madame Dominique GOURIN-TETARD, conseillère municipale, pour la tenue du secrétariat de séance.

Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.

ADMINISTRATION GENERALE

Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation

Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au

Maire,

Considérant que Monsieur le Maire rend compte à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 25 novembre 2015 :

- Décision n°2016-12t du 24 août 2016 relative à la modernisation de l'éclairage square des

échassiers pour un montant de 5.714,29 € HT soit 5.714,29 € TTC au SDEER

- Décision n°2016-122 du 24 août 2016 relative à la rénovation de la piste cyclable rue Moulin

Vendôme pour un montant de 1.119,36 € HT soit 1.343,23 € TTC au syndicat départemental de la

voirie

= Décision n°2016-123 du 24 août 2016 relative à l'aménagement d'un cheminement piétons parc de

l'Eglise pour un montant de 6.476,63 € HT soit 7.771,96 € TTC au syndicat départemental de lavoirie

= Décision n°2016-124 du 24 août 2016 relative à l'aménagement d'une liaison piétonne entre la rue

des Figuiers et la rue des Poiriers pour un montant de 3.042,56 € HT soit 3.651,07 € TTC au syndicat

départemental de la voirie

Décision n°2016-125 du 24 août 2016 relative à la création d'un collecteur d'eau pluviale Allée des

Eglantines pour un montant de 6.417,26 € HT soit 7.700,71 € TTC au syndicat départemental de la

voirie

-_ Décision’n°2016-126 du 24 août 2016 relative à la mise en sécurité des piétons avec pose de

coussins berlinois et balises pour un montant de 15.209,55 € HT soit 18.251,46 € TTC au syndicat

départemental de la voirie

Décision n°2016-127 du 24 août 2016 relative à l'acquisition de vestiaires en bois pour la crèche

pour un montant de 1.127,38 € HT soit 1.352,86 € TTC à la société Mathou Créations

= Décision n°2016-128 du 25 août 2016 relative à la facturation de copies sur copieurs MPC4000

pour un montant de 1.396,55 € HT soit 1.675,86 € TTC à la société Rex Rotary

Décision n°2016-129 du 31 août 2016 relative à l'impression de bache et roll-up pour le forum des

associations pour un montant de 1.420,20 € HT soit 1.704,24 € TTC à la société Easy Flyer

= Décision n°2016-130 du 1°" septembre 2016 relative à la création annuaires des associations 2016

pour un montant de 3.000,00 € HT soit 3.600,00 € TTC à la société Easy Flyer

= Décision n°2016-131 du 12" septembre 2016 relative au chauffage et climatisation réversible pour la médiathèque et l'école de musique pour un montant de 20.128,74 € HT soit 24.154,49 € TTC à la

société Ceme Atlantique

- Décision n°2016-132 du 2 septembre 2016 relative à la fourniture, pose et dépose de

signalisations verticales et horizontales dans la limite de 90.000 € HT à la société SIGNAUX GIROD

(décision ayant fait l'objet d'un marché public conformément à la réglementation applicable),

Décision n°2016-133 du 2 septembre 2016 relative à l'intervention sur la cuve du restaurant

scolaire pour un montant de 1.458,50 € HT soit 1.750,20 € TTC à la société Oriad Poitou-Charentes,

= Décision n°2016-134 du 30 août 2016 relative à la confection et fourniture de panneaux ossature

acier parcours fruitiers pour un montant de 1.087,50 € HT soit 1.305,00 € TTC à la société SEER,

= Décision n°2016-135 du 15 septembre 2016 relative à la réparation du véhicule kangoo 1127YH17

pour un montant de 1.130,69 € HT soit 1.356,83 € TTC à la société AUTOMOBILE PLAIRE,

- Décision n°2016-136 du 15 septembre 2016 relative à l'achat de chèques restaurants pour un

montant de 6.290,00 € HT soit 7.548,00 € TTC à la société SODEXO,

= Décision n°2016-137 du 22 septembre 2016 relative aux travaux de mise en conformité de sol

souple pour l'aire de jeux de l'Ebeaupin pour un montant de 1.280,00 € HT soit 1.536,00 € TTC à la

société OSE LOISIRS,

= Décision n°2016-138 du 22 septembre 2016 relative à l'achat de sapins pour décoration de Noël

pour un montant de 1.375,05 € HT soit 1.650,06 € TTC à la société ROCHEFORT SAPINS,

- Décision n°2016-139 du 16 septembre 2016 relative à l'animation scolaire faite par le Lagord

Tennis Squash à l'école élémentaire pour un montant de 2.500,00 € HT soit 3.000,00 € TTC au

Lagord Tennis Squash,

Décision n°2016-140 du 16 septembre 2016 relative à la location d'une structure 10x20m pour l'organisation du forum des associations pour un montant de 1.323,00 € HT soit 1.587,60 € TTC au

Lagord Tennis Squash,

Dana9 eur 2A- Décision n°2016-141 du 16 septembre 2016 relative au repas des participants au forum des associations 2016 pour un montant de 1.548,00 € HT soit 1.633,14 € TTC au Lagord Tennis Squash, -_ Décision n°2016-142 du 6 octobre 2016 relative à l'achat d'une illumination de Noël Joylight pour un montant de 1.771,45 € HT soit 2.126,74 € TTC à la société BLACHERE,

-_ Décision n°2016-143 du 6 octobre 2016 relative à la réparation du flexible hydraulique du tracteur 8772XK17 pour un montant de 1.020,36 € HT soit 1.224,43 € TTC à la société HYDROAPPLCIATIONS,

- Décision n°2016-144 du 11 octobre 2016 relative au transport cycle piscine — école élémentaire pour un montant de 1.178,33 € HT soit 1.414,00 € TTC à la société OCECARS,

- Décision n°2016-147 du 18 octobre 2016 relative à l'achat de 1228 chèques restaurants pour un montant de 7.368,00 € HT soit 7.368,00 € TTC à la société SODEXO,

Ilest proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'ensemble de ces décisions.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide :

de prendre acte de l'ensemble de ces décisions,

Avenant de transfert d'une convention d'occupation du domaine public - Bouygues

Vu la délibération du Conseil municipal de Lagord du 9 juin 1998 relatif à l'implantation d'un relais téléphonique — convention Bouygtel,

Vu la convention d'occupation privative d'une dépendance du domaine public signée le 20 juillet 1998 entre la commune de LAGORD et la société BOUYGUES TELECOM,

Vu l'avenant n°1 à la convention d'occupation privative d'une dépendance du domaine public signé le 4 mai 2001 entre la Commune de LAGORD et la société BOUYGUES TELECOM,

Vu l'avenant de transfert d'une convention d'occupation du domaine public ci-annexé,

Considérant que par délibération en date du 9 juin 1998, le Conseil municipal de LAGORD a autorisé la signature de la convention liant la commune à la société BOUYGTEL ;

Considérant que cette convention signée par les parte le 20 juillet 1998 a pour objet de mettre à la disposition privative de la société BOUYGTEL un terrain d'une superficie de 30 m? sis stade du Moulin Benoist, route de Nieul 17140 LAGORD, cadastré section ZH n°142 ;

Considérant que la société BOUYGTEL occupe ledit terrain aux fins s'y construire et d'y installer des équipements techniques désignés comme tel :

- Un pylône d'une hauteur de 35 m environ, destiné à recevoir des antennes, des faisceaux hertziens et équipé d'éclairage,

- Des armoires électriques,

- Des emplacements nécessaires au passage des câbles reliant les équipements techniques précités ;

Considérant que la convention a été conclue pour la durée restant à courir de l'autorisation d'exploiter le réseau de radiotéléphonie cellulaire numérique accordée à BOUYGTEL, soit jusqu'au 9 décembre 2009, moyennant une redevance annuelle de 10.000 Francs ; qu'au-delà de ce terme, elle est prorogée pour une période égale à la durée de renouvellement éventuel de ladite autorisation sauf congé délivré par l’une ou l'autre des parties ;Considérant que l'avenant n°1 à la convention signé par les parties le 4 mai 2001 avait notamment pour

objet de modifier :

- Le descriptif des éléments techniques installés sur la parcelle ;

- La durée de la convention, à savoir : « Le terme de la convention interviendra 15 ans après l'entrée

en vigueur du présent avenant. Au-delà de ce ferme, la convention est prorogée par périodes

successives de 15 ans sauf congé donné par l'une des parties [...] »

- Le montant annuel de la redevance, à savoir 12.500 Francs (soit 2.384,81 €) au lieu de 10.000

Francs.

Considérant qu'à ce jour, la société BOUYGUES TELECOM à informé la commune de LAGORD de son

choix de céder une partie de ses infrastructures, dont le pylône implanté sur la parcelle ZH n°142, tout en

restant propriétaire des équipements de communications électroniques qui y sont hébergés ; que ce

transfert s'effectuerait au bénéfice de la société CELLNEX France SAS, spécialiste de la gestion et de l'exploitation des pylônes ;

Considérant que ce transfert de contrat au bénéfice d'un tiers qui deviendrait le nouveau preneur de la

commune de LAGORD nécessite la signature d'un avenant; que celui-ci est annexé au présent dossier ;

Considérant que pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant de transfert ci-annexé ainsi que tout document y

afférant ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant de transfert ci-annexé ainsi que tout document y

afférant ;

Révision et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

Vu les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de LA ROCHELLE du 22

septembre 2016 relative à la révision et modification des statuts — transfert de compétences,

Vu les statuts modifiés ci-annexés,

Considérant que par délibération en date du 22 septembre 2016, le Conseil communautaire de la

Communauté d'Agglomération de LA ROCHELLE a adopté les transferts de compétences supplémentaires et les révisions et modifications des statuts,

Considérant que cette révision intègre :

- Les modifications déjà adoptées lors du Conseil communautaire du 24 novembre 2014 ; - Les dernières évolutions législatives liées à la loi sur la Nouvelle Organisation territoriale de la république (loi NOTRe) du 7 août 2015 pour celles qui prennent effet au 1e" janvier 2017, à savoir : © En matière de développement économique :

= Suppression de l'intérêt communautaire pour les Zones d'Activité Economique et les actions de développement économique

= Introduction d'une nouvelle compétence liée d'une part à la politique locale du commerce et d'autre part au soutien des activités commerciales d'intérêt

communautaire

= Introduction d'une nouvelle compétence liée à la promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme

© En matière d'accueil des gens du voyage

o En matière de déchets

Paae4 eur 28- Les transferts de compétence volontaires :

o En matière de développement économique :

“Nouvelle compétence pour la gestion des espaces congrès : Espace Encan et Forum des Pertuis ;

o En matière d'aménagement de l'espace communautaire

# Nouvelle compétence pour la gestion des projets urbains ;

= Nouvelle compétence pour la gestion des abris voyageurs.

Considérant que chacune de ces modifications est précisément détaillée dans la délibération du 22 septembre 2016 jointe au présent dossier ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de chaque commune-membre de se prononcer sur les modifications envisagées et les transferts proposés ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de se prononcer (favorablement ou défavorablement) sur les modifications envisagées et les transferts proposés ;

Monsieur Le Hénaff précise que la plupart des transferts de compétence prévus sont obligatoires conformément à la loi NOTRe. Deux des transferts volontaires correspondant à la gestion des projets urbains et à la gestion des abris voyageurs ne posent pas de problème à son groupe. En revanche le transfert de la gestion de l'Espace Encan et Forum des Pertuis de la ville de La Rochelle à la CDA et l'organisation de la nouvelle compétence promotion du tourisme, qui sont liés, les interpellent.

Monsieur Le Hénaff estime que cette nouvelle compétence touristique aurait dû conduire à la création d'un office de tourisme communautaire qui aurait regroupé les offices de tourisme de Châtelaillon et de La Rochelle. La solution finalement est bancale. Châtelaillon garde son autonomie. Pour la Rochelle, c'est le statu quo; la SEM La Rochelle évènements, qui a repris l'office de tourisme de La Rochelle en 2015, continuera. Pour ce faire, l'office devenant communautaire, il a été décidé le transfert de la gestion de l'Encan et du Forum des Pertuis à la CDA.

Monsieur Le Hénaff estime que l'actionnariat et la gouvernance de la SEM devront être revus afin d'être ouverts à de nouveaux partenaires, dont des professionnels du tourisme. Ceci a fait l'objet d'un long débat au conseil communautaire

Monsieur Le Hénaff indique que son groupe donnera un avis défavorable, non pas au transfert de la compétence promotion du tourisme qui est obligatoire, mais au montage proposé pour l'office de tourisme communautaire et au transfert de la gestion des espaces Congrès de la ville de La Rochelle.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 6 voix « Contre », 1 Abstention et 20 voix « Pour »: - de se prononcer favorablement sur les modifications envisagées et les transferts proposés ;FINANCES

Rapport d'orientation budgétaire 2017

Monsieur le Maire demande à Monsieur Turcot de présenter le DOB, qui décline sur le plan budgétaire les

orientations politiques de la commune (cf. document joint).

Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) créant de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l'élaboration des

budgets locaux ;

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de

transmission du rapport d'orientation budgétaire.

Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d'orientation budgétaire ci-annexé ;

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal,

dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires ;

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal ; que celui-ci est acté par une

délibération spécifique donnant lieu à un vote ;

Considérant qu'il est remis aux membres du Conseil Municipal de la commune de Lagord un document

relatif aux orientations budgétaires définies pour l'année 2017 ; qu'ainsi, le conseil municipal peut procéder

au débat ;

Monsieur TURCOT :

ILen ressort que le DOB s'appuie notamment sur les principes suivants:

— pas d'augmentation de la fiscalité communale ;

— maitrise des dépenses de fonctionnement tout en maintenant la qualité des services à la population ;

— volonté de limiter la hausse des dépenses de personnel à 3% ;

— vigilance quant à l'évolution de la CAF (notamment en raison de la baisse des dotations de l'Etat) ; — recours ultérieur à l'emprunt au bénéfice des projets structurants de la commune.

Monsieur Le Hénaff, en préliminaire, précise que si la loi NOTRe exige de prendre acte de la tenue du

débat par une délibération, cela ne signifie pas que cette délibération, comme il est proposé, donne un avis

sur les orientations présentées.

Monsieur Le Hénaff constate que sur la forme, le document comporte beaucoup de copiés-collés et de formules générales et très vagues, qu'il n'y a pas toujours de cohérence entre les différents points abordés et qu'il s'agit davantage d'un bilan des actions menées que des orientations pour les 3 ans qui viennent. Contrairement a ce qui est annoncé page 2 du document les orientations générales ne sont guère

chiffrées.

Monsieur Le Hénaff note notamment pour 2017 que les dépenses de personnel pourraient augmenter de 3%, mais avec toujours un recours, que nous critiquons, à des contrats aidés. Les taux des impôts

Pane & air 28devraient rester stables, mais en précisant page 9 qu'il faut rester prudent. Le montant des investissements devraient rester stables à défaut de grands projets, en quel cas vous n'excluez pas un premier emprunt en 2017 d'environ 1 M€. Mais concrètement qu'envisagez-vous comme gros investissement en 2017 : nouveaux locaux pour la mairie ? travaux aux écoles ? aménagement du centre bourg et du Puy Mou ?

Monsieur Le Hénaff indique que son groupe attend les précisions qu'apportera le budget primitif 2017 mais que sur les orientations présentées, sur lesquelles il n'a pas légalement à donner son avis, il ne peut que s'abstenir.

En conséquence, Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

Prendre acte de la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2017 ci-joint ; - Se prononcer (favorablement/défavorablement) sur les orientations budgétaires définies dans le rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2017.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 21 voix « Pour » et 6 Abstentions :

- De prendre acte de la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2017 ci-joint ; De se prononcer favorablement sur les orientations budgétaires définies dans le rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2017.

[ RESSOURCES HUMAINES

Modification n°3 de la délibération n°2015-20 du 15 avril 2015 concernant le régime indemnitaire du personnel communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2015-20 du 15 avril 2015 concernant le régime indemnitaire du personnel communal, Vu la délibération n° 2015-93 du 14 octobre 2015 portant modification de la délibération susvisée en ce qui concerne les modalités d'attribution du régime indemnitaire par arrêtés individuels signés du Maire ou du 4e Adjoint,

Vu la délibération n° 2016-60 en date du 29 juin 2016 portant modification n°2 de la délibération n° 2015- 20 du 15 avril 2015 concernant le régime indemnitaire du personnel communal,

Vu la délibération n°2016-77 en date du 28 septembre 2016 concernant les avancements de grade de l'année 2016,

Considérant que par délibération n°2016-77 du 28 septembre 2016, le conseil municipal de Lagord a notamment voté la création du poste d'adjoint du patrimoine de 1#® classe au 1e" décembre 2016,

Considérant qu'à la date d'adoption du régime indemnitaire du personnel communal (soit le 15 avril 2015), ce poste n'existait pas ; qu'en conséquence, aucune indemnité d'administration et de technicité n'avait été prévue ;

Considérant qu'il convient donc de remplacer l'article 6 du Titre 1 de la délibération n°2015-20 du 15 avril 2015, tel qu'il était antérieurement rédigé :

IST RE

Adjoint du patrimoine

Curie de 2ère classe 449.28€ 8Adjoint du patrimoine

BEI de 1 classe 8

PME Adjoint du patrimoine

de 2ère classe 449.28€

ILest proposé au conseil municipal de bien vouloir:

- attribuer le régime indemnitaire comme indiqué dans le tableau ci-dessus pour le grade précité ; procéder à la modification de l'article 6 du Titre 1 de la délibération n°2015-20 du 15 avril 2015 en ajoutant une ligne dédiée au grade d'adjoint du patrimoine de 19" classe ;

de prendre acte que ces modifications seront applicables dès le 1# décembre 2016 et que l'attribution du régime indemnitaire fera l'objet d'un arrêté individuel avec fixation du taux retenu.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

d'attribuer le régime indemnitaire comme indiqué dans le tableau ci-dessus pour le grade précité ;

de procéder à la modification de l'article 6 du Titre 1 de la délibération n°2015-20 du 15 avril 2015 en ajoutant une ligne dédiée au grade d'adjoint du patrimoine de 1°" classe ; de prendre acte que ces modifications seront applicables dès le 1° décembre 2016 et que l'attribution du régime indemnitaire fera l'objet d’un arrêté individuel avec fixation du taux retenu.

Détermination du taux de promotion d'avancement de grade

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 49 ;

Vu la délibération n°2015-139 du 16 décembre 2015 relative à la détermination du taux de promotion d'avancement de grade,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 3 novembre 2016,

Considérant que l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 a été modifié successivement par les lois

n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et n° 2010-751 du 5 juillet 2010

relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction

publique ;

Considérant qu'il est désormais prévu que :

« La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par

les statuts particuliers.

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application

Pane& sur 28d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer ».

Considérant que ce taux de promotion peut varier entre 0 et 100 % ; qu'actuellement toute les filières et tous les grades ne bénéficient pas du même ratio ; qu'il convient en conséquence de les réajuster pour tenir compte d'une plus grande équité ;

Considérant que le comité technique, réuni le 3 novembre 2016, a voté les ratios tels qu'indiqués ci- dessous :

CATEGORIE À

GRADES D'AVANCEMENT RATIOS

filières

Administrative Attaché principal 100%

Technique Ingénieur principal 100%

Sanitaire et sociale secteur médico- Puéricultrice hors classe 100% social

CATEGORIE B

GRADE D'AVANCEMENT RATIOS

filières

Administrative Rédacteur principal de 14° classe 100% Rédacteur principal de 2ère classe

Technique Technicien principal de 1% classe 100% Technicien principal de 2e classe

Culturelle Assistant de conservation principal de 1° classe 100% Assistant de conservation principal de 2° classe

Animation Animateur principal de 1° classe 100% Animateur principal de 2ère classe

Sanitaire et sociale secteur social Educateur principal de jeunes enfants 100%

CATEGORIE C

GRADES D'AVANCEMENT RATIOS

filières IE

Administrative Adjoint administratif principal de 14 classe 100% Adjoint administratif principal de 1#* classe

Adjoint administratif de 12° classeTechnique Agent de maitrise principal 100%

Adjoint technique principal de 1°® classe

Adjoint technique principal de 2ère classe

Adjoint technique de 1*° classe

Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1° classe 100% Adjoint du patrimoine principal de 2° classe

Adjoint du patrimoine de 1*® classe

Animation Adjoint d'animation principal de 1#° classe 100%

Adjoint d'animation principal de 2ère classe

Adjoint d'animation de 1°° classe

Sanitaire et sociale secteur médico- Auxiliaire de puériculture principal de 1%° classe 100%

social Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

Sanitaire et sociale secteur social Agent spécialisé principal de 1#° classe des écoles 100%

maternelles

Agent spécialisé principal de 2ère classe des écoles

maternelles

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

= d'adopter, pour les grades concernés, les ratios proposés dans le tableau ci-dessus, - de préciser que compte tenu des effectifs réduits à un agent dans certains grades, le ratio sera arrondi à l'entier supérieur si son calcul aboutit à un chiffre décimal,

- de prendre acte

© qu'au regard du besoin de recul quant à l'appréciation de la pertinence de ces ratios, il

sera possible, en temps que de besoin, de revenir sur les termes de la présente

délibération au vu, notamment, de la pyramide des âges, du nombre d'agents

promouvables, des priorités en matière de création d'emplois d'avancement et des

disponibilités budgétaires,

© que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, que

les décisions d'avancements de grade sont individuelles et qu'elles demeurent de la

compétence exclusive du Maire après avis de la Commission Administrative Paritaire et du

Comité technique,

= d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents afférant au présent dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

= d'adopter, pour les grades concernés, les ratios proposés dans le tableau ci-dessus,

- de préciser que compte tenu des effectifs réduits à un agent dans certains grades, le ratio

sera arrondi à l'entier supérieur si son calcul aboutit à un chiffre décimal,

- de prendre acte :

o qu'au regard du besoin de recul quant à l’appréciation de la pertinence de ces

ratios, il sera possible, en temps que de besoin, de revenir sur les termes de la

présente délibération au vu, notamment, de la pyramide des âges, du nombre

d'agents promouvables, des priorités en matière de création d'emplois

d'avancement et des disponibilités budgétaires,

o que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être

promus, que les décisions d’avancements de grade sont individuelles et qu'elles

demeurent de la compétence exclusive du Maire après avis de la Commission

Administrative Paritaire et du Comité technique,

= d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents afférant au présent dossier.

Intervention d’un médecin généraliste sur le pôle petite enfance

Paoe 10 sur 28Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la convention ci-annexée,

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 2324-39 du Code de la Santé Publique, la présence d'un médecin est obligatoire dans les établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans d'une capacité supérieure à dix places ;

Considérant que l'article R. 2324-40 précise que les modalités du concours du médecin doivent être fixées par voie conventionnelle entre l'établissement et le médecin, conformément au règlement de fonctionnement de l'établissement et en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé ;

Considérant que, pour respecter cette obligation et permettre une telle intervention au pôle petite enfance, et notamment à la crèche municipale, la commune envisage la signature d'une convention d'une durée d'un an avec un médecin généraliste prenant effet au 15 novembre 2016 ;

Considérant que le projet de convention est annexé au présent dossier ;

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée d'une durée d'un an à compter du 15 novembre 2016 et tout document y afférant,

- de prendre acte que le montant des honoraires est fixé à 298.21€ TTC par mois correspondant à 3 heures de consultations mensuelles,

- d'autoriser le paiement sur facture des honoraires et des frais de déplacements,

- de prévoir ce coût dans le budget de fonctionnement de la commune.

Monsieur Le Hénaff précise qu'il ne s'agit pas d'une mesure nouvelle maïs le remplacement du médecin référent.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée d’une durée d'un an à compter du 15 novembre 2016 et tout document y afférant,

- de prendre acte que le montant des honoraires est fixé à 298.21€ TTC par mois correspondant à 3 heures de consultations mensuelles,

- d'autoriser le paiement sur facture des honoraires et des frais de déplacements, - de prévoir ce coût dans le budget de fonctionnement de la commune,

Partenariat avec le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de l'organisation de manifestations musicales et culturelles annuelles, la commune de Lagord fait régulièrement appel à des artistes pour animer ces spectacles ;

Considérant que ces derniers ne sont pas des fonctionnaires de la collectivité et relèvent d'un régime particulier qui nécessite l'envoi de documents administratifs (le contrat de travail, la déclaration annuelle des données sociales, l'attestation d'emploi destinée à Pôle emploi et le certificat d'emploi destiné auxCongés Spectacles) à différentes administrations et organismes, notamment au Guichet Unique du

Spectacle Occasionnel (GUSO) ;

Considérant que ce dispositif de simplification administrative (le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) permet d'effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales lorsque la collectivité embauche un artiste ou un technicien en vue de la production d'un spectacle ;

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le partenariat entre le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel et la commune de

Lagord ;

- autoriser Monsieur le Maire, Monsieur COMTE, Madame OERLEMANS à ouvrir un compte au

Guichet Unique du Spectacle Occasionnel et adresser toutes les pièces administratives

nécessaires lors du recours à un artiste pour une manifestation organisée par la commune ;

- autoriser Monsieur le Maire, Monsieur COMTE, Madame OERLEMANS à signer tout document se

rapportant à la mise en place de cette procédure.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- approuver le partenariat entre le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel et la commune de

Lagord ;

- autoriser Monsieur le Maire, Monsieur COMTE, Madame OERLEMANS à ouvrir un compte au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel et adresser toutes les pièces administratives nécessaires lors du recours à un artiste pour une manifestation organisée par la commune ;

- autoriser Monsieur le Maire, Monsieur COMTE, Madame OERLEMANS à signer tout document se

rapportant à la mise en place de cette procédure.

Recours aux prestations d'entreprise de travail temporaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu [a loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l'intérim dans la fonction publique, Vu l'avis favorable rendu par le comité technique le 3 novembre 2016,

Considérant que la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels

dans la fonction publique a modifié la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale du 26 janvier 1984 en autorisant les collectivités territoriales à faire appel aux prestations d'une entreprise de travail temporaire ;

Considérant que le recours à l'intérim ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont la collectivité

relève n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement prévue à l'article 25 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 ;

Considérant que ce recours à l'intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en cas d'urgence et

apporter une souplesse et une réactivité accrues dans des situations particulières, encadrées par la loi; qu'ainsi, les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire peuvent effectuer des missions au sein d'une collectivité :

- en cas de remplacement d'un agent momentanément indisponible,

- de vacance temporaire d'un emploi pour lequel la procédure de recrutement est en cours sans

avoir encore abouti,

-_ d'accroissement temporaire d'activité.

Paoe 12 sur 28N

Considérant que ce personnel ne peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la commune et que le recours au travail temporaire doit rester exceptionnel ;

Considérant que le recours à une entreprise de travail temporaire sera soumis aux règles de la commande publique ; que le choix de la procédure de passation du marché sera déterminée en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser ; ==

Considérant qu'après avoir signé le marché avec une entreprise, la collectivité sera tenue de conclure avec elle, pour chaque demande de mise à disposition d'un salarié intérimaire, un contrat de mise à disposition écrit indiquant obligatoirement :

- le motif pour lequel il est faitappel au travailledr-temporaire

- le début et le terme de la mission et leurs modalités d'aménagement (en cas d'impossibilité de déterminer le terme précis, il conviendra d' indiquer une durée minimale librement fixée par les parties)

Considérant que dans l'immédiat, la commune de Lagord souhaite utiliser ce dispositif pour pallier le remplacement d'agents momentanément indisponibles En cas de congé de maladie ou toute autre absence nécessitant un remplacement urgent, notamment sur le pôle enfance jeunesse et le pôle petite enfance ;

Ilest proposé au Conseil Municipal:

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à recourir à une entreprise de travail temporaire dans les conditions prévues par les textes applicables, =

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché lié au recours à une entreprise de travail temporaire,

- d'autoriser Monsieur le maire, Monsieur COMTE

et tout autre document se rapportant à ce dossier.

ner les contrats de mise à disposition à venir

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité: ==

- d'autoriser Monsieur le Maire à recourir à une entreprise de travail temporaire dans les conditions prévues par les textes applicables,

- d'autoriser Monsieur le Maireà préparer et lancer un marché lié au recours à une entreprise de travail temporaire,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire, Monsieur COMTE àsigner les contrats de mise à disposition à venir et tout autre document se rapportantà ce dossier.

CULTURE

Marche de noël : convention et tarifs

Vu la convention de participation ci-annexée,

Considérant que la commune de Lagord organise tous les ans son Marché de Noël ; que ce dernier se déroulera les 10 et 11 décembre 2016 ;

Considérant que la tarification des emplacements des stands qui s'entend comme un prix forfaitaire demandé pour la durée du marché est égale à celle de 2015, soit :

Tarif pratiqué Tarif proposé

en décembre 2015 pour décembre 2016

Location unitaire d'un stand de 7m° 28€ 28€Considérant qu'une convention de participation annexée au présent dossier prévoit les conditions

d'occupation auxquelles l'exposant doit se soumettre ;

ILest proposé au Conseil Municipal :

= de fixer le tarif pour l'occupation d'un stand à la somme forfaitaire de 28 € comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation ci-annexée et tous documents y afférents

Monsieur Le Hénaff demande si le tarif est bien pour toute la durée du marché, soit deux jours.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

= de fixer le tarif pour l'occupation d’un stand à la somme forfaitaire de 28 € comme indiqué dans le

tableau ci-dessus ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation ci-annexée et tous documents y afférents

PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE

Convention Mutualité Sociale Agricole

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention ci-annexée,

Considérant que la Mutualité Sociale Agricole est un organisme mutualiste qui gère de façon globale la

protection sociale des salariés et non salariés agricoles ainsi que leurs ayants droit et les retraités ; qu'elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social ;

Considérant que dans le cadre des actions à caractère sanitaire et social menées par la MSA et de sa

politique orientée vers la famille, l'aide à la garde d'enfants de ses adhérents, celte dernière participe

financièrement aux frais de fonctionnement de la Structure Multi-Accueil; que pour ce faire, deux

convention de prestations de service ont été signées entre la commune de Lagord et la MSA :

- D'une part, la convention de prestation de service accueil du jeune enfant signée le 22 octobre

2004

- D'autre part, la convention de prestation de service unique 0-4 ans signée le 7 décembre 2004

Considérant que la MSA demande à ce qu'une nouvelle convention soit signée entre ses services et la

commune de Lagord ;

Considérant que les principaux changements portent sur les points suivants :

Page 3:

e Le prix de revient horaire de la structure d'accueil est calculé, par exercice civil, en fonction du niveau de service rendu (fourniture ou non de couches et repas, et écart du taux de facturation entre les heures facturées et réalisées.)

e Prise en compte dans la famille d'un enfant en situation de handicap, qui permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur ;

Page 4 :

e Les participations familiales seront calculées à partir d'un télé service

Page 14 sur 28Page 5:

e Le télé service est la Prestation de Service Unique qui permet de consulter les ressources de la famille.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à signer et à rendre exécutoire à compter du 01/12/2016 la convention ci-annexée et tout autre document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et à rendre exécutoire à compter du 01/12/2016 la convention ci-annexée et tout autre document se rapportant à ce dossier.

Adhésion au centre départemental d'information jeunesse - 17

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la Charte Européenne de l'information jeunesse du 19 novembre 2004 ci-annexée et précisant que l'information des jeunes « est indispensable à leur prise d'autonomie et à l'élaboration de leur parcours de vie. Face à la profusion d'informations qu'offre Internet, il revient aux pouvoirs publics de garantir à tous les jeunes l'accès à une information objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne ».

Vu l'instruction N° DJEPVA/SD1A/2016/227 du 12 juilet 2016 relative à la stratégie « information jeunesse » et définissant le rôle de l'Etat et des services déconcentrés vis-à-vis de l'information des jeunes ;

Vu le bulletin d'adhésion au Centre Départemental d'Information Jeunesse pour l'année 2016,

Considérant que des structures sont labellisées pour constituer, aux plans régional et infrarégional, le réseau Information Jeunesse ;

Considérant que le Centre Départemental d'Information Jeunesse - 17 est la structure labellisée de référence en matière d'Information Jeunesse pour les jeunes Lagordais ;

Considérant que l'adhésion de la commune de Lagord au Centre Départemental d'Information Jeunesse 17 est pleinement justifié par l'action menée par le pôle enfance-jeunesse auprès des jeunes de la commune ;

Considérant que le montant de l'adhésion s'élève à la somme de 15€ ;

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- adhérer au Centre Départemental d'Information Jeunesse 17 ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant et verser le montant de l'adhésion, soit la somme de 15 € annuellement ;

- autoriser Monsieur le Maire à renouveler cette adhésion jusqu'en 2020.

Monsieur Le Hénaff précise que ce n'est pas une mesure nouvelle. Depuis 2012 la maison des jeunes est relais d'information des jeunes. Une convention a alors été signée avec le centre départemental d'information. || apparaît évident que son adhésion est à renouveler.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

-_ d'adhérer au Centre Départemental d'Information Jeunesse 17 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant et verser le montant de l'adhésion, soit la somme de 15 € annuellement ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à renouveler cette adhésion jusqu'en 2020.

Convention-simplifiée du projet « 13/18 questions de justice pour l'année scolaire 2015-2016

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention ci-annexée,

Considérant que le projet « 13/18 questions de justice » est un projet d'éducation à la citoyenneté et de prévention de la délinquance piloté conjointement par la Ville de La Rochelle et la Communauté d'agglomération de La

Rochelle ; qu'il s'inscrit dans un partenariat avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse et l'Education Nationale, consistant en la présentation aux élèves scolarisés en classe de 4?" d'une exposition interactive autour de leurs droits et devoirs ;

Considérant que, dans le cadre de cette action, la commune de Lagord met à disposition un agent afin d'assurer l'animation de l'exposition au collège Jean Guiton pour une durée de 50 heures pour l'année scolaire 2015-2016 ; qu'en contrepartie, la ville de La Rochelle s'engage à régler à la commune de Lagord une contrepartie financière à hauteur de 1050€ au plus tard le 31 décembre 2016 ;

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

= autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document y afférant.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document y afférant.

Déclarations auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Vu la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel ;

Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers

et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres, de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs télé-services de l'administration électronique ;

Considérant que les collectivités locales souhaitent de plus en plus faciliter les démarches des administrés en particulier en permettant l'accomplissement d'un certain nombre de formalités par internet ou encore en recourant pour la facturation de certains services à des cartes à puce multiapplicatives ;

Considérant que dans le cadre du développement des télé-services et des échanges électroniques entre l'administration et les usagers, les autorités administratives doivent garantir la sécurité de leurs systèmes d'information ;

Paae 16 sur 28Considérant que, par ailleurs, la mise en œuvre par une collectivité locale d'un téléservice comportant un identifiant personnel doit faire l'objet d'une demande d'avis auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au moyen du formulaire de déclaration normale ;

Considérant que le site internet de la commune de Lagord permet aux usagers d'entrer en relation avec la collectivité via un formulaire de contact pour y effectuer des demandes mentionnées dans l'arrêté du 4 juillet 2013 ;

Considérant qu'un portail famille intitulé «Espace citoyens premium », va permettre aux usagers d'effectuer des démarches en ligne, telles que la mise à jour des leurs informations personnelles, le dépôt de pièces justificatives relatives à leurs dossiers administratifs, des inscriptions aux services petite- enfance, enfance et jeunesse gérés par la collectivité ;

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à signer les déclarations auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés ainsi que tout document y afférant.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ainsi que tout document y afférant.

SOLIDARITE

Conventions de réservation de logements, entre Atlantic Aménagement et la commune de Lagord

Vu leCode Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 443-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu les conventions de réservation de logements sociaux ci-annexées,

Considérant que conformément à l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent être bénéficiaires de réservations de logements; qu'une convention doit obligatorement être établie entre le bénéficiaire de réservations et l'organisme bailleur ;

Considérant que la SA d'HLM Atlantic Aménagement a conclu avec la communauté d'agglomération de La Rochelle (C.D.A.) :

- une convention de subvention en date du 3 mai 2005 pour les logements situés avenue de Lagord,

- une convention de subvention en date du 28 Octobre 2005 pour les logements situés 25 rue des

Gonthières,

- une convention de subvention en date du 25 Août 2008 pour les logements situés rue de la Butte, - une convention de subvention en date du 15 Décembre 2010 les logements situés rue du Clavier,

permettant à la communauté d'agglomération de bénéficier de droits de réservation pour chacune de ces opérations ;

Considérant que chacune de ces conventions prévoit que la Communauté d'Agglomération délèguera ses droits de réservation à la Commune de LAGORD et qu'une seconde convention sera conclue en ce sens entre la commune de Lagord et la SA d'HLM Atlantic Aménagement ;Considérant qu'en contrepartie de la subvention accordée par la Communauté d'Agglomération, la SA

d'HLM Atlantic Aménagement s'est engagée à réserver à la commune de Lagord 15 % des logements

arrondis à l'entier le plus proche ;

Considérant que le présent dossier a pour objet d'établir par convention et par opération les conditions de

réservation des logements ci-dessous énumérés :

OPERATION Av de Lagord-Vendôme

Muins

ne = à Type de Adresse Bâtiment | N° appartement | Etage | Typologie soneseent

38 rue de Lagord-Vendôme 2 PLUS

OPERATION 25, Rue des Gonthières

Fe e F Type de Adresse Bâtiment | N° appartement | Etage | Typologie financement

25 rue des Gonthières 1 RDC 2 PLUS

OPERATION La Butte

Adresse Bâtiment | N° appartement | Etage | Typologie mypede financement

19 rue du Méteil 1 RDC 8 PLUS

17 rue du Méteil 6 RDC 2 . PLUS

13 rue du Méteil 15 ler 4 PLUS

OPERATION Le Clavier

|, Etagez ologie pese 3%

PSE EE SE PLUS RSS |

18 rue du Clavier 2 PLUS

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de réservation de logements sociaux ci-

annexés ainsi que tout document se rapportant au présent dossier ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de réservation de logements sociaux ci- annexés ainsi que tout document se rapportant au présent dossier ;

URBANISME - SERVICES TECHNIQUES

Revente de la parcelle AB n°24 acquise par l'EPF : Choix de l'opérateur et validation du prix

de cession

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la délibération n°2015-27 du 15 avril 2015 relative à la convention opérationnelle temporaire avec l'EPF,

Vu la délibération n°2015-28 du 29 avril 2015 relative à la convention opérationnelle tripartite avec l'EPF, Vu la convention tripartite conclue entre la commune de Lagord, la Communauté d'Agglomérati jon de La

Rochelle et l'Etablissement Public Foncier de Poitou Charentes,

Pana {8 sir 28Considérant que par délibération en date du 15 avril 2015, la commune de Lagord a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec l'Etablissement Public Foncier ayant pour objet l'acquisition de la parcelle AB n°24 ;

Considérant que par délibération en date du 29 avril 2015, la commune de Lagord a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec la Communauté d'agglomération de La Rochelle et l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ; que cette convention tripartite intègre la parcelle AB n°24 au sein du périmètre de réalisation pour lequel l'EPF n'intervient en acquisition que si la collectivité a défini un projet ;

Considérant qu'au regard de sa situation, en cœur de bourg, cette parcelle constitue une dent creuse et apparait particulièrement intéressante pour la réalisation d'un petit collectif destiné à des primo-accédants ;

Considérant que par décision en date du 5 mai 2016, le droit de préemption a donc été exercé sur la parcelle AB n°24 par l'EPF ;

Considérant que par acte notarié en date du 23 juillet 2015, l'EPF s'est porté acquéreur de la parcelle AB n°24 auprès des consorts CHAPUIS ;

Considérant que conformément à la convention tripartite, l'EPF a procédé à une consultation d'opérateurs en vue de la cession de la parcelle AB n°24; que l'offre de la société GPM IMMOBILIER est apparue comme la mieux-disante ; que le prix de cession proposé de la parcelle s'élève à la somme de 370.000 €

HT;

Ilest proposé au Conseil Municipal :

De valider le choix de l'opérateur, à savoir la société GPM IMMOBILIER ;

De valider le prix de cession de la parcelle cadastrée AB n°24 à hauteur de 370.000 € ;.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

-__ De valider le choix de l'opérateur, à savoir la société GPM IMMOBILIER ;

De valider le prix de cession de la parcelle cadastrée AB n°24 à hauteur de 370.000 € ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Acquisition de la parcelle AE 491 - Rue du Pas des Chèvres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'accord écrit de la SCI NIL INVESTISSEMENT en date du 27 septembre 2016,

Vu les extraits cadastraux et la photo aérienne ci-annexés,

Considérant que cette parcelle est destinée à la création d'un réseau d'eaux pluviales,

Considérant que la parcelle cadastrée section AE n°491 d'une superficie de 49 m? appartient à la SCI NIL INVESTISSEMENT,

Considérant qu'il est nécessaire de l'intégrer dans le domaine public,

Considérant que la commune se porte acquéreur de cette parcelle pour le prix d'un euro et prendra en charge l'ensemble des frais attachés aux formalités administratives et notariées,Ilest proposé au Conseil Municipal,

Acquisition des parcelles AD 667e

d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle cadastrée section AE 491 au prix d’un euro,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents administratifs et notariés

nécessaires à l'acquisition de cette parcelle et de prendre en charge l'ensemble des frais qui y sont

attachés,

d'autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître Robin, Notaire à La Rochelle, le soin de rédiger

l'acte notarié nécessaire à cette acquisition,

de classer cette parcelle dans le domaine public,

de transmettre cette délibération au Service du Cadastre, 26 avenue de Fétilly à la Rochelle.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle cadastrée section AE 491 au prix d’un euro, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents administratifs et notariés nécessaires à l'acquisition de cette parcelle et de prendre en charge l'ensemble des frais qui y sont attachés,

- d'autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître Robin, Notaire à La Rochelle, le soin de rédiger l'acte notarié nécessaire à cette acquisition,

- de classer cette parcelle dans le domaine public,

- de transmettre cette délibération au Service du Cadastre, 26 avenue de Fétilly à la Rochelle.

mr RD

AD'668 - Rue des

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural,

Vu le Code della=Voirie-Routière,

Vu l'accord EE UC NAGER

Vu les extraits cadastraux et la photo aérienne ci-annexés,

Considérant que ces parcelles sont actuellement affectées au trottoir.et à la chaussée,

Considérant quesles parcelles cadasirées section AD n°667 d'une bericie de 65 m° et n°668 d'une

superficie de 18 m°, situées rue des Maraîchers, appartiennent à Mme DEJUGNAC et M. PANTELLINI,

lesquels ont donné leur accord par écrit,

Considérant qu'il est nécessaire de les intégrer dans le domaine public,

Considérant que la commune se porte acquéreur de ces parcelles pour le prix d’un euro chacune, et

prendra en charge l'ensemble des frais attachés aux formalités administratives et notariées,

Il'est proposé au Conseil Municipal,

d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir les parcelles cadastrées section AD 667 et 668 au prix

d'un euro chacune,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents administratifs et notariés

nécessaires à l'acquisition de ces parcelles et de prendre en charge l'ensemble des frais qui y sont

attachés,

d'autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître Robin, Notaire à La Rochelle, le soin de rédiger

l'acte notarié nécessaire à cette acquisition,

de classer cette parcelle dans le domaine public,

de transmettre cette délibération au Service du Cadastre, 26 avenue de Fétilly à la Rochelle.

Paae 20 sur 28Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir les parcelles cadastrées section AD 667 et 668 au prix d'un euro chacune,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents administratifs et notariés nécessaires à l'acquisition de ces parcelles et de prendre en charge l'ensemble des frais qui y sont attachés,

- d'autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître Robin, Notaire à La Rochelle, le soin de rédiger l'acte notarié nécessaire à cette acquisition,

- de classer cette parcelle dans le domaine public,

- de transmettre cette délibération au Service du Cadastre, 26 avenue de Fétilly à la Rochelle,

COMMANDE PUBLIQUE

Marché « Fourniture de titres restaurant pour le personnel de la commune de LAGORD »

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que par délibération en date du 25 novembre 2015, le conseil municipal a donné pouvoir au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches et des accords cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de 90.000 € dans le cadre d'une procédure dite de marchés à procédure adaptée » ; à

Considérant que pour tous les marchés supérieurs à ce seuil, le Maire doit soumettre les marchés à l'approbation du conseil municipal ;

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics:

Considérant qu'il convient de préparer dès à présent le lancement d'une nouvelle consultation relative à la fourniture de titres restaurant pour le personnel de la commune de LAGORD ;

Considérant qu'il est envisagé de lancer un marché d'un an reconductible tacitement pour une période d'un an sans pouvoir excéder une durée totale de deux ans ; qu'il s'agirait d'un accord cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum de :

Minimum/an Maximum/an

0€ 100.000 €

Considérant qu'après analyse des offres, la commission MAPA sera réunie afin d'émettre un avis sur le choix du candidat retenu et que le Conseil municipal sera sollicité pour autoriser le Maire à passer, exécuter et régler ce marché avec le candidat retenu ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de « fourniture de titres restaurant pour le personnel de la commune de LAGORD »;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

= d'autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de « fourniture de titres restaurant

pour le personnel de la commune de LAGORD »;

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement

de ce dossier.

Marché « fourniture de matériaux de bâtiment pour la commu

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, =

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au

Maire ;

Considérant que par délibération en date du 25 novembre 2015, le conseil municipal a donné pouvoir au

Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marches et des accords cadres ainsi que toute décision concemant leurs-avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de 90.000 € dans le cadre d procédure dite de marchés à

procédure adaptée » ; ,

Considérant que pour tous les marchés supérieurs à ce seuil, le Maire doit soumettre les marchés à

l'approbation du conseil municipal ;

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de respecter les obligations de publicité et de

mise en concurrence prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics; ÈS

Considérant que le centre technique municipal a besoin de matériaux pour les travaux en régie sur les

bâtiments municipaux; qu'il convient de préparer dès à présent le lancement d'une nouvelle consultation relative à leur fourniture ;

Considérant qu'il est envisagé de lancer un marché d'un an reconductible tacitement par période d'un an

sans pouvoir excéder une durée totale de quatre ans ; qu'il s'agirait d'un accord cadre à bons de

commande décomposé en lots avec un minimum et un maximum pour chacun d'entre eux de :

Lots Minimum/an Maximum/an

Lot n°1 : Matériaux de construction pour le bâtiment 0€ 5.000 €

Lot N°2 : Fourniture de bois et dérivés 0€ 10.000 €

Lot N°3 : Fourniture de peinture et dérivés 0€ 15.000 €

Lot N°4 : Matériels et pièces électriques et d'iluminations 0€ 15.000 €

Lot N°5 : Matériels de plomberie et sanitaires 0€ 15.000 €

Lot N°6 : Quincaillerie, matériel électroportatif et outillage 0€ : 25.000 €

Soit un minimum de 0 € HT et un maximum 85 000 € HT par an tous lots confondus, sans pouvoir excéder

209 000 € HT sur la durée totale du marché ;

Considérant qu'après analyse des offres, la commission MAPA sera réunie afin d'émettre un avis sur le choix du candidat retenu et que le Conseil municipal sera sollicité pour autoriser le Maire à passer,

exécuter et régler ce marché avec le candidat retenu ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de « fourniture de matériaux de

bâtiment pour la commune de LAGORD »;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement

de ce dossier.

Paoe 22 sur 28Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de « fourniture de matériaux de bâtiment pour la commune de LAGORD »;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

Marché « Maitrise d'œuvre pour la réalisation des travaux de voirie et de gestion des eaux pluviales de la rue des maraichers »

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que par délibération en date du 25 novembre 2015, le conseil municipal a donné pouvoir au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de 90.000 € dans le cadre d'une procédure dite de marchés à procédure adaptée » ;

Considérant que pour tous les marchés supérieurs à ce seuil, le Maire doit soumettre les marchés à

l'approbation du conseil municipal ;

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;

Considérant que la rue des maraichers est en travaux depuis l'année 2015; qu'après les travaux d'enfouissement des réseaux aériens et la réfection des réseaux d'assainissement et pluviaux, il reste à terminer les travaux d'aménagement de surface et les travaux de gestion de des eaux pluviales sur le bassin versant du Lignon; que pour ces travaux, la commune souhaite se faire assister d'un bureau d'étude spécialisé dans le domaine de la voirie et de la gestion des eaux pluviales; qu'il convient de préparer dès à présent le lancement d'une nouvelle consultation relative à cette mission de maitrise d'œuvre ;

Considérant que par la suite, il conviendra de passer un second marché public attaché à la réalisation de ces travaux (voirie, gestion des eaux et pluviales et éclairage) dont le montant est actuellement estimé à un million d'euros HT et le calendrier prévisionnel de réalisation fixé à l'été 2017 ; que ces estimations seront affinées par la maîtrise d'œuvre ;

Considérant qu'en tout état de cause, la durée du marché de maitrise d'œuvre correspondra à la durée des études et du chantier, soit un an environ ; qu'il s'agirait d'un marché à procédure adapté décomposé en lots comme suit :

Lots

Lot 1 : Mission de maîtrise d'œuvre et de coordination sur le projet et le chantier de voirie et de la gestion des eaux pluviales

|_Lot 2 : Mission de contrôle

Lot 3 : Mission de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) pour le chantierConsidérant qu'après analyse des offres, la commission MAPA sera réunie afin d'émettre un avis sur le

choix du candidat retenu et que le Conseil municipal sera sollicité pour autoriser le Maire à passer,

exécuter et régler ce marché avec le candidat retenu ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de « Maitrise d'œuvre pour la

réalisation des travaux de voirie et de gestion des eaux pluviales de la rue des maraichers »;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement

de ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de « Maitrise d'œuvre pour la réalisation des travaux de voirie et de gestion des eaux pluviales de la rue des maraichers »;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

Adhésion au groupement de commandes « signalisation routière »

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au

Maire ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

Considérant que dans le cadre de sa politique d'achats en vue d'obtenir de meilleures propositions

financières, la commune de Lagord envisage de se regrouper avec les communes de Périgny, Châtelaillon-

Plage, L'Houmeau, Nieul-sur-mer, Puilboreau et Saint-Xandre pour la passation d'un accord-cadre de

prestations en signalisation routière verticale et horizontale ;

Considérant que la procédure concerne un accord-cadre à passer par chaque membre du groupement de

commandes au terme d'une procédure organisée par un coordonnateur, en application de l'article 28 de

l'ordonnance relative aux marchés publics ; que le coordonnateur du groupement sera la commune de

Saint Xandre ; qu'il agira en tant que pouvoir adjudicateur ;

Considérant que la présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant que l'accord-cadre est passé avec un seul opérateur économique et est alloti suivant le

fractionnement suivant :

-_ Lotn°1 : Signalisation verticale

- Lotn°2: Signalisation horizontale

Considérant qu'il n'est pas institué de commission d'appel d'offres pour le groupement ; qu'une commission technique sera cependant mise en place; que celle-ci sera composée du coordonnateur ou de son

représentant et des membres désignés par chaque établissement adhérent au groupement; qu'elle sera chargée de préparer l'ensemble des opérations de sélection de l'entreprise la mieux-disante ;

Pan 24 eur 28Considérant que chaque membre du groupement s'engage à passer au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, un marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi par la commission technique du groupement ou désigné au terme des négociations ;

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront les collectivités locales précités ;

- approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée pour le marché de signalisation routière pour les besoins propres aux membres du groupement ; - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents, - accepter que la commune de Saint-Xandre soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir dans la cadre du présent dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d'autoriser la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront les

collectivités locales précités ;

-_ d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci- annexée pour le marché de signalisation routière pour les besoins propres aux membres du groupement;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents,

- d'accepter que la commune de Saint-Xandre soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir dans la cadre du présent

dossier.

Candidat retenu dans le cadre du marché « Prestations d'assurances pour les besoins de la commune de LAGORD »

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Vu la délibération n°2016-31 du 30 mars 2016 relative au marché public des contrats d'assurances ; Vu l'avis favorable rendu par la commission d'appel d'offres le 5 octobre 2016 ;

Considérant que par délibération du 30 mars 2016, le conseil municipal de LAGORD avait autorisé Monsieur le Maire à préparer et lancer le marché public des contrats d'assurances et à signer tout document se rapportant à la procédure préalable de ce dossier ;

Considérant que ce marché est conclu à compter du 1e janvier 2017 pour une durée de cinq ans ; Considérant que la date limite de remise des plis de ce marché était le 9 septembre 2016 ; que ce marché était composé de cinq lots :

Lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes

Lot n°2 : Responsabilité et risques annexes

Lot n°3 : Flotte automobile et risques annexes

Lot n°4 : Risques statutaires du personnel

Lot n°5 : Protection juridique des agents et des élus VYNYNY

Considérant qu'après analyse des offres, les candidats retenus car apparaissant comme les mieux-disants sont :>

>

>

>

>

Pour le lot n°1 : la société BRETEUIL ASSURANCE COURTAGE pour un montant de 11.360,78 €

de prime TTC

Pour le lot n°2 : la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES pour un montant de 3.057,38

€ de prime TTC (offre de base) + 1.400 € de prime TTC (variante imposée n°1)

Pour le lot n°3 : la société SMACL ASSURANCES pour un montant de 16.112,85 € de prime TTC

(offre de base+ variantes imposées n°1, 2, 3, 4, 5 avec franchise)

Pour le lot n°4 : la société ASSURANCES PILLIOT pour un montant de 58.930,44 € de prime TTC

(offre de base avec franchise 15 jours + variantes imposées n°1 et 3)

Pour le lot n°5 : la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES pour un montant de 260 € de

prime TTC

Considérant que la commission d'appel d'offres réunie le 5 octobre 2016 a rendu un avis favorable ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Prendre acte que les candidats retenus pour le marché « Prestations d'assurances pour les

besoins de la commune de LAGORD » sont :

Pour le lot n°1 : la société BRETEUIL ASSURANCE COURTAGE

Pour le lot n°2 : la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES

Pour le lot n°3 : la société SMACL ASSURANCES

Pour le lot n°4 : la société ASSURANCES PILLIOT

Pour le lot n°5 : la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES VNVYNNY

autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler le marché Prestations d'assurances pour

les besoins de la commune de LAGORD »;

autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur Audrain demande des précisions sur les risques statutaires du personnel

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

Prendre acte que les candidats retenus pour le marché « Prestations d'assurances pour les besoins de la commune de LAGORD » sont :

Pour le lot n°1 : la société BRETEUIL ASSURANCE COURTAGE

Pour le lot n°2 : la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES

Pour le lot n°3 : la société SMACL ASSURANCES

Pour le lot n°4 : la société ASSURANCES PILLIOT

Pour le lot n°5 : la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES YVVYNVYVYY

autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler le marché Prestations d'assurances pour les

besoins de la commune de LAGORD »;

autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

QUESTIONS ORALES

Centre de formation canine de Lafond, rue des Gonthières

Monsieur Le Hénaff indique qu'il a eu vent, selon certaines informations, que la municipalité aurait l'intention de récupérer le terrain au bassin de Lafond, rue des Gonthières, actuellement utilisé pour la formation de chiens. Qu'en est-il réellement ?

Dana 98 eur 9Réponse de la majorité :

La municipalité n'a pas l'intention de récupérer le terrain au bassin de Lafond dans la mesure où la commune de Lagord en est déjà le propriétaire (acte notarié du 15 mai 1998 passé entre la communauté de villes de l'agglomération de La Rochelle et la commune de Lagord).

Toutefois, à l'occasion d'une demande de l'association à la commune de remettre en état le portail marquant l'entrée du terrain, les élus et services de la commune se sont aperçus :

- d'une part, et sauf élément contraire, que la construction n'avait fait l'objet d'aucun permis de construire

- et d'autre part, qu'aucune convention n'avait été établie entre les parties pour l'utilisation de ce terrain et du bâtiment qui est situé dessus (alors que l'association l'occupe depuis 1977).

Il est donc nécessaire de régulariser ce dossier.

À cet effet :

-Une visite a été organisée sur place pour vérifier la conformité du bâtiment à l'accueil du public. Sur ce point, l'APAVE a été mandatée pour réaliser tous les diagnostics nécessaires (afin de s'assurer de la conformité et de la sécurité du bâtiment).

-Puis il a été demandé aux membres de l'association de fournir tous les documents nécessaires pour la rédaction d'une convention d'occupation temporaire et la datation de l'achèvement des travaux pour la régularisation administrative du dossier.

Priorité à droite

Monsieur Le Hénaff s'inquiète de certaines difficultés pour respecter la priorité à droite depuis que Lagord est au 30km/h. Des panneaux à l'entrée de la ville précisent que la priorité est à droite, sauf aux ronds- points. Ceci crée une ambiguïté aux carrefours avec balise « laissez le passage » et marquage au sol indiquant de laisser la priorité quel que soit le sens. Quand cette situation pouvant entraîner des accidents sera résolue ?

Monsieur Audrain, comme sa question concerne aussi la voierie, s'interroge que le fait que l'on n'a pas vu dans les décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation la signature d'un marché pour les travaux face au centre commercial rénové avenue des Oiseaux de Mer,

Réponse de la Majorité :

La zone 30 a été inaugurée le 22 septembre (date d'effet de l'arrêté de circulation). Les Totems installés à cette date indiquent effectivement une priorité à droite aux carrefours.

A partir du 22/09, l'entreprise attributaire du marché a réalisé au fil de l'eau les travaux de modification de la signalisation :

-Dépose des panneaux (« stop » et « cédez le passage ») et effacement des bandes blanches au sol carrefour par carrefour.

-Dépose des panneaux « fin de zone 30 » des périmètres précédents de zone 30.

-Dépose de panneaux « 50 » et « 30 ».

-Implantation de passages piéton et pose de coussins berlinois sur Moulin Vendôme. -Les stops encore existants sont des sorties de parcelles privées (Leclerc, Liddle, etc.) ou des carrefours avec des miroirs (la présence d'un miroir impose règlementairement un panneau « stop »).

Ces travaux ont été terminés fin octobre.D'autres travaux comme la pose de nouveaux coussins berlinois sont prévus en novembre. Un plan pluriannuel est à l'étude pour créer des aménagements spécifiques à la zone 30

Sur la remarque de M. Audrain : Compte-tenu du fait que le montant des travaux était supérieur à 90 000 € HT,

ceux-ci ont fait l'objet de la délibération n°2016-65 lors du Conseil Municipal du 29 juin 2016, intitulée : « Projets et Travaux de voirie 2016 ».

La séance est levée à 21h60

Lagord le 9 novembre 2016

La secrétaire de séance,

Dominique GOURIN-TETARD

Pana 98 eur 28