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Acte Administratif - ARR 2023 301
Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 301)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE
DE
CADENET Code Postal 84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 26
N° 301 / 2023
ARRÊTÉ DE STATIONNEMENT
En raison d’un déménagement E-mail : accuel@mairie-cadenet.fr RUE LAMARTINE
Internet : www. mairie-cadenet.fr
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 ; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le code Pénal et notamment son article R 610 -5:
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure :
VU, la demande d'autorisation formulée par Madame et Monsieur LAZON, pour leur déménagement au numéro 16 RUE LAMARTINE, du lundi 31 juillet 2023, 9h au mardi 01 août 2023, 19h;
CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir le déménagement sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique :
Article 14%:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Du lundi 31 juillet 2023, 9h au mardi 01 août 2023, 19h ;
Madame et Monsieur LAZON sont autorisés à stationner leurs véhicules
nécessaires au déménagement sur deux places de stationnement devant le
numéro 16 Rue Lamartine.
Cette autorisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
La signalisation sera affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Tout véhicule en infraction à l'article 1 sera considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
-__ Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 26 juillet 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT