Procès Verbal - pv reunion du 29 11 2022

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Procès Verbal - pv reunion du 29 11 2022 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Pulligny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion du 29 11 2022)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

| DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022

| CONVOCATION DU 21 NOVEMBRE 2022

Présents: Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Sophie CARTON, Christelle LEDOUX, Christiane MARCOS, Danielle SERGENT, Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON,, Michel PARDIEU, Thierry SIMONIN

Absents représentés : Laurent NOWAK pouvoir donné à Valérie BICHET

Absent excusé : Valérie WILT

Absent non excusé : Tanguy PIERSON

Sophie CARTON a été nommée secrétaire

| APPROBATION DU PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2022

Le procès verbal du conseil du 14 octobre 2022 présenté ici est approuvé par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

(tous les conseillers étaient présents ou représentés à cette réunion, soit un maximum de 14 voix)

__ CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) contractualisé avec la CAF est

désormais remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG) au 1“ janvier 2022.

La démarche CTG vise à privilégier une démarche plus transversale et faire émerger, à l'aide d'un diagnostic partagé entre la CAF et les collectivités composant la communauté de communes Moselle et Madon, un projet de territoire qui vise à maintenir et développer les services aux familles.

La présente convention est rédigée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Meurthe et Moselle et vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre

pour une période de 5 années soit du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

par 12 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que toutes pièces afférentes.

Procès-verbal du conseil n° 9-2022 page 1/9traitant

| PERSONNEL COMMUNAL : ASSURANCE DES |

| RISQUES STATUTAIRES — CONTRAT DE GROUPE 2023-

| 2026 |

Le Maire rappelle :

Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires la/le concernant.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

par 12 voix pour, Ovoix contre, et 0 abstention

Décide :

D’accepter la proposition ci-après

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-

Durée du contrat: Quatre ans à compter du 1° janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires où stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

et

Adhésion au contrat pour les agents titulaires où stagiaires non affiliés à là C.N.R.AC.L et agents non titulaires de droit public affiliés à lLR.C.AN.T.E.C

Procès-verbal du conseil n° 9-2022 page 2/9ADHÉSION AU CONTRAT POUR LES AGENTS

TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIÉS À LA

C.N.R.A.C.L

> Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat

C.N.R.A.C.L

Choix| Taux C.N.R.AC.L - Formules de garanties*

ŒH 6,85% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

D |6,58% |Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

D |5,93% |Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire

O |6,27% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes sur toutes les garanties {hors 4! "| Décès et frais médicaux)

O 543% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (hors

*”* ”*|Décès et frais médicaux}

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :

_ Décès

- Accident de service et maladie contractée en service

_- Longue maladie, maladie longue durée

_ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de

l'enfant

- Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable - Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité

d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

- Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à

prestations

Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31

octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l'information à l'assureur.

» Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

- du traitement indiciaire brut

— de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix C.N.R.A.C.L. - Options

O Supplément familial de traitement

Procès-verbal du conseil n° 9-2022 page 3/9Indemnité de résidence

|0 Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI

et NBI

EX Autres primes et compléments de rémunération maintenus p p

par l'employeur pendant les arrêts de travail

ADHÉSION AU CONTRAT POUR LES AGENTS

TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIÉS À LA

C.N.R.A.C.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT

PUBLIC AFFILIÉS À L'I.R.C.A.N.T.E.C

» Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat

LR.C.A.N.T.E.C

Choix Taux IRCANTEC -— Formules de garanties

1,20% Formule incluant toutes les garanties avec une

franchise de 10 jours fermes en maladie ordinaire

Ü 1,10% Formule incluant toutes les garanties avec une

franchise de 15 jours fermes en maladie ordinaire

Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes :

_ Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle

(uniquement les indemnités journalières)

_ Grave maladie

- Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et

accueil de l'enfant

_- Maladie ordinaire

Options proposées sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

L'assiette de cotisation est constituée :

— du traitement indiciaire brut

— de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher la ou les case(s) correspondante(s) aux options retenues dans le tableau ci-

dessous

Procès-verbal du conseil n° 9-2022 page 4/9Choix IRCANTEC - Options

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

OH

O0

0

Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de travail

L'assemblée délibérante :

> décide d'adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires

proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions

financières restent identiques à la précédente convention,

> S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget OÙ précise que les crédits

sont inscrits au budget,

> autorise Madame / Monsieur le Maire / Président à signer tout document utile

afférent à ce dossier.

> Le cas échéant: autorise Madame/Monsieur le Maire / Président à résilier le

contrat d'assurance statutaire en cours.

Michel PARDIEU s'interroge du nombre d'agents et du coût total de cette assurance. Johnattan voudrait connaître le coût des options.

Audrey BARDOT voudrait connaître les coûts.

PERSONNEL COMMUNAL :

| CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

DANS LE CADRE D'EMPLOI D'ADJOINT

ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

A la suite de la mise en retraite d'un des secrétaires de mairie de la commune

qui était, il est nécessaire de procéder au recrutement d'un agent qui exercera

les fonctions de secrétaire de mairie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide de la création d'un emploi de Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35/35 à compter du

ler janvier 2023, et aura pour mission la fonction de secrétaire de mairie

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2023.

Procès-verbal du conseil n° 9-2022 page 5/9Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Annule la décision modificative n° 1 qui n'a pas été utilisée

%

_ BUDGET 2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Décide les modifications budgétaires suivantes dans le budget général en section de fonctionnement :

Compte recettes montant compte dépenses montant

fournitures de

70 | 7022 | coupes de bois 7 000,00 011 60632 | petit 7 000,00 équipement

Johnattan GRIGNON rappelle que les recettes de coupes de bois doivent financer les travaux de la forêt (investissement)

Michel PARDIEU est du même avis.

Michel PARDIEU se demande ce qu'est l'article 60632 car Audrey BARDOT et Michel PARDIEU veulent plus de détails.

|____ BUDGET 2022 : DÉCISION MODIFICATIVEN°3 |

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide les modifications budgétaires suivantes dans le budget général en section de fonctionnement :

Compte recettes montant compte dépenses montant

autre

70 | 7022 | coupes de bois 7 500,00 012 6218 | personnel 7 500,00

extérieur

BUDGET 2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide les modifications budgétaires suivantes dans le budget général en section de fonctionnement :

Procès-verbal du conseil n° 9-2022 page 6/9Compte recettes montant compte dépenses montant

70 | 7022 | coupes de bois 1 000,00 065 6518 | autre 1 000,00

Audrey BARDOT indique qu'il aurait été plus logique de ne faire qu'une seule décision modificative au lieu des 2 - 3 et -4 afin que cela soit plus clair.

Audrey BARDOT demande à ce que les comptes utilisés ne soient plus des

comptes «autres » par soucis de transparence.

Johnattan GRIGNON ne comprend pas pourquoi la commune paye ONE (car il pense que c'est soit on paye pour les deux écoles, soit on paye à personne).

_ BUDGET 2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide les modifications budgétaires suivantes dans le budget général en

section d'investissement :

compte dépenses montant compte dépenses montant

23) 216 a Méreletoutlee | 5800 00 | | 241 2800,00

2117/bois et forêt

2158 | autres matériels et outillage 500,00

2183 matériel de bureau et

matériel informatique 500,00

2184 | mobilier 1500,00

autres immobilisations

2188 corporelles 500,00

TOTAL 5800,00

_ COUT DU RPIc AVEC LA COMMUNE DE PIERREVILLE

Ce point fera l'objet d'une délibération à une prochaine réunion.

Johnattan GRIGNON demande si les frais de personnel (manquants ou remplaçants) est bien pris en compte. Il faut aussi rajouter les frais de gaz jusqu'à fin décembre 2021.

| VIE COMMUNALE : BONS OFFERTS AUX PERSONNES |

AGÉES

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Procès-verbal du conseil n° 9-2022 page 7/9Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

par 11 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Thierry SIMONIN)

Fixe la valeur du bon attribué à 33 €;

Fixe l'âge auquel il peut être prétendu à l'obtention d'un bon à 70 ans ;

Précise que les bons sont numérotés et indique que 185 personnes sont concernées

Précise que les bons sont utilisés uniquement chez les commerçants et artisans de Pulligny

Décide d'offrir à chaque personne concernée un ballotin de chocolat ;

Précise que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget 2023

Audrey BARDOT regrette qu'il n'y ait pas de repas cette année et propose de refaire le repas l'année prochaine.

Jalérie BICHET indique que quelques personnes sont intéressées par le repas. Denis GARDEL rappelle le sondage effectué l'année dernière, avec le résultat que les plus de 75 ans sont moins intéressés par le repas.

Christiane MARCOS indique que les personnes âgées aiment surtout se retrouver. La galette des rois pour les 60 ans et plus sera proposée en 2023 Denis GARDEL indique que la commune de Heillecourt propose un repas avec orchestre, un repas sans orchestre et un colis (1 au choix)

Audrey BARDOT demande le nombre de bons qui sont refusés par les

personnes intéressées.

Denis GARDEL répond que 2 personnes systématiquement redonnent leur bon en mairie.

Denis GARDEL et Audrey BARDOT indiquent que les chocolats coûtent plus cher que le repas.

Thierry SIMONIN pense que le coût est très important et que la mairie de Pulligny est très généreuse.

Christiane MARCOS indique que les personnes âgées sont contentes de recevoir de la visite lors de la distribution des bons et des chocolats. Elle propose de discuter de ce sujet bien en amont dans l'année (avril) en concertation CCAS et conseil municipal.

VENTE DU LIVRE

« PULLIGNY, IMAGES ET MEMOIRES D'UN VILLAGE

LORRAIN» |

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Procès-verbal du conseil n° 9-2022 page 8/9Décide la vente du livre « Pulligny, images et mémoires d'un village

lorrain ».

Fixe le prix de vente à 15 Euros

Décide que les frais de port, le cas échéant, seront à la charge de

l'acheteur

Décide que la vente de ce livre sera intégrée dans la régie de recettes

Produits divers.

Audrey BARDOT indique que le prix de vente n'est pas prohibitif et

correspond bien à ce qui est vendu sur le même sujet.

La séance est levée à 22 heures 45

La secrétaire de séance,

Sophie CARTON

Procès-verbal du conseil n° 9-2022 page 9/9