Procès Verbal - pv conseil 2022 11 03

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Procès Verbal - pv conseil 2022 11 03 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Pagney-derrière-Barine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2022 11 03)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance, Commune de Pagney-derrière-Barine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 A 20 H 30

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 11

Objet : PROCES VERBAL

Date de convocation : 03 novembre 2022

L'an deux mille vingt deux, le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de

Pagney-derrière-Barine, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-François MATTE,

Maire.

Étaient présents : Mmes Laétitia PEREIRA PACHECO, Sylvie DEHAIS WERNER, Anne

TENCE, Marie-Christine AVERLANT, Mrs Jean-François MATTE, José-Luis

VAZ, Jean-Jacques CLAUDON, Patrick MOUROLIN, Stéphane MORIZOT,

Emmanuel GUICHARD, Jacques BASSEZ.

Étaient excusés : Mme Nathalie BEAUFORT donne pouvoir à Mr Jacques BASSEZ, Mr Didier

DUCRET donne pouvoir à Mr Stéphane MORIZOT.

Était absent : Mme Claudine SMET MARCHAL, Mr Adil TAOUSSI.

Il a été procédé, conformément à l'article L.121-14 du Code des Communes, à

l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Stéphane MORIZOT ayant obtenu

la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

ORDRE DU JOUR.-

- Adoption du procès verbal de la séance du 13/09/2022,

- Proposition d’inscription de coupes pour l’exercice 2023 par l’ONF,

- Modification du contrat de location de la salle polyvalente et application de la hausse

de 15% de l’électricité à partir du 01/01/2023,

- Dossier de demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du

programme des équipements sportifs de proximité,

- Convention relative à l’utilisation et l’animation d’équipements sportifs,

- Recours au service facultatif de médecine préventive proposé par le CDG 54,

- Renouvellement de la convention de prestations intégrées avec la SPL XDEMAT,- Adhésion assurance statutaire – contrat groupe 2023-2026,

- Création du poste de rédacteur,

- Demande de subvention auprès du conseil départemental 54,

- Décision modificative 1 sur le budget communal,

- Convention Refuge du Mordant

- Questions diverses

La séance est ouverte à 20 H 40

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à faire sur le

Procès Verbal de la dernière réunion. Aucune remarque n’a été faite, le Procès Verbal du Conseil

Municipal en date du 13 septembre 2022 est accepté à l’unanimité.

DELIBERATION 2022/028 : Proposition d’inscription de coupes pour l’exercice 2023 par l’ONF

Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la réception du programme des coupes 2023 envoyé par

l’ONF. Il traite des parcelles qui seront martelées pendant l’hiver 2022, et à exploiter un an plus tard.

Le programme a pour objet de se prononcer sur la destination que la commune compte donner aux

différents produits, c’est-à-dire tels que bois d’œuvre, bois de chauffage, ou bois d’industrie. Cette

proposition s’inscrit dans une perspective de gestion forestière durable.

Figurera, pour notre commune, au programme des coupes 2023 :

- Parcelle 34 : irrégulière de Bois d’Industrie. Mode de vente proposé : BF (bois façonnés)/DE

(délivrance affouage)

- Parcelle 35 : irrégulière de Bois d’Œuvre. Mode de vente proposé : BF (bois façonnés)/DE

(délivrance affouage)

- Parcelle 41 : Amélioration, conversion de Taillis Sous Futaie de Bois d’Industrie. Mode de vente

proposé : BF (bois façonnés)/DE (délivrance affouage).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’état d’Assiette des coupes de l’année 2023 présenté

- DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à

l’état d’assiette présenté ci-dessus

- FIXE comme suit la destination des coupes de l’exercice 2023, pour la coupe inscrite :

o Vente des futaies de la coupe façonnée et bois de chauffage réservé aux particuliers

- Unités de gestion n° 34, 35 et 41

- Fixe comme suit les diamètres des futaies à vendre :

 Essences : toutes

 Ø minimum à 1,30 m : 35 cm

 Autorise la vente par l’ONF des grumes aux ventes groupées, toute vente

amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement,

faisant l’objet d’un avis conforme du Maire

 Pour les autres produits :

o Partage sur pied entre les affouagistes :

 Désigne comme bénéficiaires solvables Mrs Jacques

BASSEZ, Patrick MOUROLIN, Stéphane MORIZOT qui ont

déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre

solidairement à la responsabilité déterminée par l’article

L243-1 du code forestier et de la pêche maritime.

 Décide de répartir l’affouage par feuSignature des 3 bénéficiaires solvables (« garants »)

DELIBERATION 2022/029 : Modification du contrat de location de la salle polyvalente et

application de la hausse de 15% de l’électricité à partir du 1er janvier 2023

Mr le Maire propose d’apporter quelques modifications concernant les états des lieux d’entrée et de

sortie lors d’une location de la salle polyvalente.

Il propose également d’appliquer une augmentation de 15 % aux tarifs de consommation électrique à

partir du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications à l’article 6 – REMISE DES CLES, ETAT DES LIEUX, CAUTION

portant sur les états des lieux d’entrée et de sortie lors d’une location.

- DECIDE d’appliquer une augmentation de 15 % aux tarifs de consommation électrique à partir

du 1er janvier 2023.

DELIBERATION 2022/030 : Dossier de demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport

dans le cadre du programme des équipements sportifs de proximité

Mr le Maire informe les conseillers que l’Agence Nationale du Sport subventionne des équipements

sportifs de proximité.

Les taux d’aides se situent entre 50 et 80 % des dépenses éligibles HT. Il précise que la commune a

déjà reçu une réponse positive de la part de l’Etat pour la DETR pour une aide de 30 %. Il rappelle que

le pourcentage d’aide est de maximum 80 % du montant HT tout organisme confondu, la commune

ayant à sa charge les 20 % restants. La subvention de l’Agence du Sport pourra donc être de 50 % du

montant HT.

Monsieur le Maire propose que les travaux suivants soient intégrés dans la demande de subvention à

l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du programme des équipements sportifs de proximité.

- création d’un city stade

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEPOSE une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour l’année 2022

- DIT que les travaux concernés sont cité ci-dessus

- AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

DELIBERATION 2022/031 : Convention relative à l’utilisation et l’animation d’équipements

sportifs

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la demande de subvention à l’Agence

Nationale du Sport pour la création du City Stade, il faut signer une convention relative à l’utilisation

et l’animation d’équipements sportifs avec une association du village.

Mr le Maire propose de signer une convention avec l’association Comité des Fêtes qui propose depuis

plusieurs années des cours de fitness, gym pour enfants et adultes, gym douce avec une professeure

de fitness diplômée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 abstention (Mme Anne TENCE

s’étant abstenue) :

- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention relative à l’utilisation et l’animation

d’équipements sportifs avec l’association Comité des Fêtes.DELIBERATION 2022/032 : Recours au service facultatif de médecine préventive proposé par le

CDG54

Mr le Maire informe les conseillers que toute collectivité ou établissement territorial doit disposer

d’un service de médecine préventive :

- soit en créant son propre service ;

- soit en adhérant :

a) à un service de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilé ;

b) à un service commun à plusieurs employeurs publics ;

c) au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.

Le service de médecine préventive à pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des

agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions,

l’hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

A cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis :

1° A un examen médical au moment de leur recrutement

2° A un examen médical périodique

Le service de médecine préventive est consulté par l’autorité territoriale sur les mesures de nature à

améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles

et l’éducation sanitaire.

Le CDG54, auquel est affiliée la commune, propose un service de médecine professionnelle et

préventive au titre de ses missions facultatives.

L’accès à cette mission est assujetti à la signature d’une convention organisant les modalités

d’intervention et les dispositions financières.

Le Centre de Gestion a informé de l’évolution des dispositions de la convention Médecine/Santé au

travail, délibérée le 30 mai 2022 par son conseil d’administration.

Cette révision des conditions de fonctionnement du service Santé au travail du Centre de gestion

intervient en particulier après la publication au Journal Officiel du décret n° 2022-551du 13 avril

2022 qui modifie le décret n° 85-603 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le texte remplace notamment l’examen médical obligatoire pour les agents territoriaux, par « une

visite d’information et de prévention » à faire passer au minimum tous les deux ans. Il précise que les

missions du service de médecine préventive « sont assurées par les membres d’une équipe

pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail ».

La dénomination de médecin de prévention est donc abandonnée.

Dans sa communication, le CDG précise également que si le grand nombre de visites annulées pendant

la pandémie explique le retard accumulé, l’absentéisme récurrent l’aggrave. Sur 6092 visites

programmées en 2021, 1006 n’ont pas été honorées, soit 17 %. Depuis le 1er janvier 2022, sur 2423

visites programmées, 643 ont été annulées au 30 avril, soit 27 %.

Pour améliorer la visibilité des planifications pour les collectivités et leur permettre de mieux

organiser les autorisations d’absence, le CDG met en place un calendrier perpétuel. Celui-ci précise les

locaux auxquels sont rattachés les employeurs territoriaux et les semaines et jours de disponibilité du

professionnel de santé pour pratiquer les visites auprès des agents. En conséquence, chaque

employeur territorial bénéficie d’un nombre de créneaux arrêté selon ce calendrier perpétuel, et sur

la base duquel le secrétariat du service médecine propose une liste d’agents à convoquer. Le cas

échéant, le remplacement des agents convoqués pourra être décidé par l’employeur jusqu’au jour même

de la visite. Ainsi, l’ensemble des créneaux alloués et facturés seront pourvus sans déplorer de perte.

De plus, afin de soutenir le déploiement d’actions préventives et encourager l’accès à l’équipe

pluridisciplinaire, le tiers temps prévention est doublé pour les collectivités assurées contre le risque

de maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du CDG.A ce jour, la commune souscrit la convention « forfait santé » qui prévoit le financement du service

par rapport au nombre d’agents employés, électeurs aux instances paritaires, soit 72 € par agent et

par an (est compté comme agent l’électeur en commission administrative paritaire ou commission

consultative paritaire au dernier scrutin du 06/12/2018).

Or, le juge financier a rappelé au CDG qu’un financement forfaitaire de ses missions doit s’appuyer sur

la masse salariale soumise aux cotisations à l’assurance maladie et non pas sur un effectif.

L’autre solution de financement d’une mission du CDG est la facturation au coût réel ; c’est celle qui a

été retenue par le conseil d’administration de cet établissement au travers de l’évolution de la

convention Médecine, dans laquelle chaque créneau de visite alloué est facturé.

Ainsi, si la commune souhaite continuer à bénéficier du service de médecine professionnelle et

préventive du CDG, il faut adhérer à la nouvelle convention « Médecine professionnelle » pour

application au 1er janvier 2023.

Les conditions financières de la nouvelle convention sont les suivantes :

Le tiers-temps de prévention est calculé selon la formule :

[Nombre de visites d’information et de prévention réalisés] x 20 minutes/3

Mr le Maire expose que la signature de la convention Médecine professionnelle et préventive,

proposée par le CDG54, complète utilement la gestion des ressources humaines de la commune.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L812-3 à L812-5,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles

10 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institué par la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Mr le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention figurant en annexe à la

présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention figurant en annexe à la présente délibération.

DELIBERATION 2022/033 : Renouvellement de la convention de prestations intégrées avec la

SPL XDEMAT

INTERVENTION/ACTES COUT

Créneau pour une visite d’information et de

prévention

Tiers temps doublé pour les collectivités assurées

contre les risques maladie ordinaire dans le cadre du

contrat assurance statutaire du CDG

99.00 €

Vaccin antigrippal Défini annuellement

Vaccin leptospirose Défini annuellement

Frais de service médical (vaccination) Défini annuellement

Tarif horaire hors temps de prévention

(ergonome, psychologue, préventeur)

69.00 €Par délibération du 14/11/2017, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL

XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, et

rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, la Meuse, la Meurthe-et-Moselle et

les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES,

XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, …

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné par son représentant au sein de l’Assemblée

Générale, approuvé les statuts de la société SPL XDEMAT et le pacte d’actionnaires, signé une

convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL XDEMAT n’ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont,

chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de la convention proposé pour une durée de 5 ans, le Conseil Municipal doit se

prononcer sur la signature de cette convention avec la SPL XDEMAT.

Il convient de rappeler que la collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l’Assemblée Départementale

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL

XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée Spéciale du département,

désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un

contrôle conjoint dur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de

collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autre que le département)

qu’il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement à compter du 31 décembre 2022, pour 5 années, soit jusqu’au

31/12/2027, de la convention de prestations intégrées entre la collectivité et la société SPL-

XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la

disposition des actionnaires,

- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en

annexe.

DELIBERATION 2022/034 : Contrats d’assurance des risques statutaires à adhésion facultative

pour les agents affiliés CNRACL et IRCANTEC des collectivités et établissements publics du

département

Le Centre de Gestion conformément à l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un

contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics. Aucune obligation

d’adhésion ne pèse aujourd’hui sur la collectivité quant à l’adhésion à la proposition présentée par le

CDG.

Cette délibération doit permettre (au vu des propositions obtenues par le CDG) au Maire d’obtenir

l’autorisation de signer les conventions résultant de la passation du marché. Celle-ci ne pouvant être

octroyée antérieurement dans la mesure où, l’assemblée délibérante ne disposait pas des informations

suffisantes

Mr le Maire rappelle :

- Que le CDG conformément à l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat

groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics.- Que le CDG a communiqué à la collectivité les résultats du marché lancé pour le

renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires la concernant.

(Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat CNRACL et IRCANTEC joints)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux

- DECIDE :

D’accepter la proposition ci-après

o Assureur : CNP Assurances – SOFAXIS en qualité de sous-traitant

o Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1er janvier 2023

o Régime du contrat : Capitalisation

o Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de

l’observation d’un préavis de 6 mois.

o Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la

C.N.R.A.C.L et Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à

la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C

DELIBERATION 2022/035 : Création du poste de rédacteur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014-090 du 08/12/2014 ;

Vu la saisine du Comité Technique en date du 14/11/2022 pour avis de principe ;

Considérant que le poste de secrétaire de mairie requiert technicité et polyvalence en raison de la

diversité des tâches à effectuer, que de ce fait, l’actuelle secrétaire de mairie a déposé un dossier de

promotion interne au grade de rédacteur (catégorie B de la Fonction Publique Territoriale) et qu’elle

est inscrite sur la liste d’aptitude d’accès par voie de promotion interne pour l’année 2022.

Considérant qu’il convient à présent de la nommer à ce poste et de créer ledit poste de Rédacteur à

compter du 01/01/2023.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

Emplois permanents :

Grade Catégorie Effectifs au 31/12/2022 Effectif au 01/01/2023

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur territorial B 1(35/35°)

Adjoint administratif

principal 2ème classe

C 1(35/35°) 1 détachement (35/35°)FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C 1(35/35°) 1(35/35°)

Adjoint technique C 1(4/35°) 1(4/35°)

TOTAL 3 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les modifications du tableau des emplois ci-dessus

- CREE le poste de rédacteur à compter du 1er janvier 2023

DELIBERATION 2022/036 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 54

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut faire une demande de subvention auprès

du Conseil Départemental 54 dans le cadre des Amendes de Police.

Mr le Maire propose que les travaux suivants soient intégrés dans le dossier de demande de

subvention :

- Fourniture et pose de panneaux de signalisation routière sur le village

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEPOSE une demande de subvention auprès du Conseil Départemental 54 dans le cadre des

Amendes de Police.

- DIT que les travaux sont cités ci-dessus

- AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

DELIBERATION 2022/037 : Décision modificative 1 sur le budget communal

Mr le Maire informe les conseillers qu’il n’y a pas assez de crédit au chapitre 12, pour ce faire, une

décision modificative doit être prise pour ouvrir les crédits.

Mr le Maire propose la décision modificative suivante :

- Chapitre 65 : article 65314 : - 7 000

- Chapitre 12 : article 6450 : + 7 000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la décision modificative suivante sur le budget communal :

- Chapitre 65 : article 65314 : - 7 000 €

- Chapitre 12 : article 6450 : + 7 000 €

DELIBERATION 2022/038 : Convention avec le Refuge du Mordant pour l’année 2023

Mr le Maire présente au Conseil Municipal, la Convention passée entre la Commune et le Refuge du

Mordant. Celle-ci doit être reconduite pour l’année 2023.

Le coût forfaitaire de cette convention est de 350 € HT soit 420 € TTC. Il informe que la signature

d’une telle convention est obligatoire et fait suite à l’arrêté municipal pris le 06 décembre 2001,

interdisant la divagation des animaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention avec le Refuge du Mordant pour l’année 2023DELIBERATION 2022/039 : Objectifs et modalités de mise en place de la convention

territoriale globale à l’échelle communale

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise

progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.

De manière expérimentale depuis 2009 et, de façon généralisée avec la Convention d’Objectifs et de

Gestion (COG) 2018-2022 de la branche famille, les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) sont,

progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales

Globales (CTG).

Jusqu’en décembre 2021, la commune de Pagney-derrière-Barine a été signataire d’un document de

partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle (CAF) à travers le Contrat

Enfance Jeunesse (CEJ).

Aujourd’hui, la CAF propose un nouveau conventionnement « la Convention Territoriale Globale » (CTG)

pour une durée de 5 ans soit du 01/01/2022 au 31/12/2026.

Qu’est-ce que la CTG :

La CTG est une convention politique mobilisée à l’échelon du périmètre de la Communauté de Communes

sur les politiques Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation de la vie sociale, Accès aux

droits/Autonomie Insertion, Logement.

Périmètre de mise en œuvre :

Pour le Territoire Terres Touloises, il est prévu que la CTG soit signée avec la commune de Pagney-

derrière-Barine déjà signataire d’un CEJ sur les thématiques suivantes : Petite Enfance, Enfance –

Jeunesse, Parentalité.

Modalités de mise en œuvre :

La démarche CTG permet de travailler sur un projet social de territoire, pensé dans son

environnement et adapté aux besoins de ses habitants, en tenant compte de ce qui existe déjà et en

identifiant les évolutions nécessaires pour y répondre.

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé et fixe le cadre d’un plan d’action adapté, ceci en mobilisant les

élus du territoire, les coopérations des différents services municipaux et acteurs du terrain.

Les objectifs de cette nouvelle contractualisation :

- Définir les grands enjeux politiques autour des 3 thématiques ci-dessus

- Renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants

du territoire

- Simplifier les partenariats et avoir une vision globale

- Favoriser la transversalité autour d’un projet de territoire

- Aider à la prise de décision et assurer l’efficacité de la dépense

Principe de financement :

La mise en place des CTG appelle à un nouveau dispositif de financement national : les « bonus

territoire CTG ». Ce dispositif garantit, à l’échelle du territoire de compétences concerné :

- Un maintien des financements au fonctionnement des équipements existants précédemment

versés dans le cadre des CEJ par le calcul d’un montant moyen par place/par acte. Il en

simplifie donc les modalités de calcul.

- Des financements incitatifs pour les offres nouvelles Petite Enfance (Bonus).L’ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une CTG et soutenus par les

collectivités signataires en sera bénéficiaire.

Comme auparavant, l’engagement des CAF est pluriannuel, ce qui constitue un gage de lisibilité et de

stabilité financière pour chaque gestionnaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la Convention Territoire Globale

- AUTORISE Mr le Maire à les signer, ainsi que les avenants ou tout autre document y afférent,

le cas échéant.

DELIBERATION 2022/040 : Décision modificative n° 2 sur le budget communal

Mr le Maire informe les conseillers que les crédits sur le chapitre 12 doivent être augmentés afin de

pouvoir mandater les cotisations plus importantes suite à des changements d’échelon dans l’année.

Pour ce faire une décision modificative doit être prise pour ouvrir les crédits.

Mr le Maire propose la décision modificative suivante :

- Chapitre 65 : article 65748 : - 800

- Chapitre 12 : article 6411 : + 800

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la décision modificative suivante sur le budget communal :

- Chapitre 65 : article 65748 : - 800 €

- Chapitre 12 : article 6411 : + 800 €

L’ordre du jour étant épuisé, Mr Jean-François MATTE, Maire, remercie les Conseillers Municipaux et

clôt la séance à 22 h 15.