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Déliberation - 20260410CM029 remb.indemnites kilometriques et mission elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20260410CM029 remb.indemnites kilometriques et mission elus)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026 S L
Publié le 15/04/2026 O
ID : 045-214502841-20260413-20260410CM029-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20260410CM029 -
L'an deux mille vingt six, le dix avril, à 18h00, le conseil municipal, convoqué le 3 avril 2026, s'est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Excusés :
Monsieur ROUSSEAU a donné pouvoir à Monsieur GOURIN
Monsieur ARGENTI a donné pouvoir à Madame MONTASSIER Monsieur FRADIN a donné pouvoir à Madame BURY-DAGOT
En vertu de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en tant que secrétaire de séance : Madame Pénélope FANTINO
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 35
20260410CM029 - Modalités de remboursement des indemnités kilométriques et de mission lors des déplacements des élus locaux
En vertu de l'article R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
Les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées (état de frais).
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le remboursement forfaitaire des frais de séjour s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Ce montant (110 €, 140 € ou 160 €) comprend l'indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d'accueil (90 € en règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l'indemnité de repas (20 €).
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Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026 S LGr
ID : 045-214502841-20260413-20260410CM029-DE
Les indemnités kilométriques pour le remboursement des frais de déplacement sont fixées comme suit :
Indemnités km France ,> ; \ Métropolitaine Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et el 0,32 € / km 0,40 € / km 0,23€/km
Véhicule ri CVet7 0,41€/km 0,51 €/km 0,30 € / km
ue 8CVet 0,45€ / km 0,55€ / km 0,32€ / km
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général du code général des collectivités territoriales et relevant des
dispositions des articles L. 5213-1 etL. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-25.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de séjour et de déplacements.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L.2123-18, L.2123-18-1, R.2123-22-1, R.2123-22-2 et R.2123-22-3 du code général
des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 majorant les taux des indemnités de mission prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 s'agissant du taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement,
A l'unanimité, le conseil municipal décide :
- d'autoriser Monsieur le maire à procéder aux remboursements des frais de l'ensemble des élus, durant toute la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus,
- d'accepter que les montants des remboursements évoluent automatiquement en fonction des revalorisations réglementaires,
- d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans
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Reçu en préfecture le 15/04/2026 S L
Publié le 15/04/2026 O
ID : 045-214502841-20260413-20260410CM029-DE
(28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu’à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 13 avril 2026
Le Maire, La secrétaire de séance,
Pénélope FANTINO
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Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026 S L Gr
ID : 045-214502841-20260413-20260410CM029-DE