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Déliberation - deliberation ndeg2022 130
Déliberation - deliberation ndeg2022 129
Déliberation - deliberation ndeg2022 127
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2022 127)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET : (01) MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
LE QUINZE DECEMBRE,
Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué
le 2 décembre 2022, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Bernard JAMET,
ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,
M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,
M. FLAMENT, Mme ABDELOUHAB, M.PORTIER,
Mme CAMPAGNE, Mme BRULE
Adjoints
Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN,
M. BOULIGNAC, Mme RICARD,
Mme HELT, M. SAGBOHAN
Conseillers Délégués
Le nombre de conseillers M. PERRET, M. KERGOAT,
en exercice est de 35 Mme QUEYRAT-MAUGIN, Mme CHRISTIN,
M. LEGUEIL, M. LAMARCHE, M. HEURFIN, M. FLEURIER,
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme TROUZIER EVEQUE à Mme BRULE
M. PURGAL à M. GORZA
M. GUEUDIN à M. PERRET
Mme FAUCONNIER à M. WILLIOT
M. BOISCO à Mme CAMPAGNE
Mme TOUMI à Mme ABDELOUHAB
Mme ENGUERRAND à M. PORTIER
ABSENT EXCUSE : M. ROZOT
ABSENTS : M. PONCHEL, Mme SAIDI et M. ZAMBUJO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme QUEYRAT-MAUGIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Exécutoire.en vertu de l’article L 2131-1 DU CGCT
AR An «De CE CURE. RE Br Identifiant unique de ]’
N° 095-219505823 ta 2. DL2022 ALL
Publié le …. 22.644 (ein le ele
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 O1 -SIRET 21950549300019 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : (01) MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX
N° 2022/127 du 15 décembre 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2 121-29, L 2122-21, L2331-4 et R 1617-2,
Vu le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,
Vu la délibération N°2021/132 du 16 décembre 2021 portant modification des tarifs communaux, pour l’année 2022.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie,
Vu le taux d'inflation de 1,6 % sur l’année 2021, publié par l'INSEE le 18 janvier 2022.
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les différents tarifs communaux au 1% janvier 2023, du Service Voirie,
du Centre Médico-Social, de la restauration communale, du Secrétariat Général, du Service Reprographie, du Service Documentation archives, du Service Population.
Va l'avis des IIlème, Ilème et Ière Commissions,
Après en avoir délibéré,
Vote(s) Pour: 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s): 5
DECIDE :
Article 1 : de fixer à compter du 1° janvier 2023, les tarifs communaux, comme ci-annexés pour :
- le Service Voirie.
- le Centre Médico Social.
- la Restauration Communale (pour le personnel communal, les Conseillers municipaux et personnel communal retraité, les enseignants sur site scolaire, et dans le cadre des formations organisées par le CNFPT, et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne et autres personnes).
- les Service Secrétariat Général et Documentation Archives.
- le Service Reprographie.
- le Service Population.
Article 2 : dit que les recettes seront encaissées au budget principal.
Article 3 : d’abroger la délibération N°2021/132 du 16 décembre 2021. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Suite de la délibération N°2022/127 du 15 décembre 2022
Article 4 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannoïs, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautit BP 30322 95027 Cergy- Pontoise Cedex
dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/Avww.telerecours.fr.
AINSI DELIBERE, POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard JAMET
Vice-Président
Communauté d’Agglomération #al