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Arrêté - AR 23 2024
Arrêté - AR 38 2024
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 38 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DER RENE SE USRSE REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE 3 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DE Liberté + Égalité + Fraternité MAUPERTHUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. 01-64-03-16-27
Email : mairie. mauperthuis@wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
AR_38 2024
ROUTE BARREE: RUE DE L'ETANG
Le Maire de Mauperthuis,
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-1 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière :
Considérant la demande de travaux rue de l'Etang par la société VINCENT MICHEL sise 40 rue de
l'Obélisque 77515 Faremoutiers ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par
la personne publique propriétaire ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement dans un but de sécurité publique aux alentours et
sur Son parcours ;
Vu l'intérêt général ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société VINCENT MICHEL est autorisée à occuper le domaine public, rue de l'Etang et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande: réfection de toiture.
Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée à partir de mardi 21 mai 2024 de 8h à 18h, pour toute la durée des
travaux (environ 2 semaines).
Article 3 :
Pendant cette période, la circulation et le stationnement de tous véhicules seront interdit rue de l'Etang, sauf riverain.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/05/2024
077-217702810-20240517-AR_38 2024-AR Article 4 :
Une pré-signalisation « travaux » sera impérativement installée en amont et en aval de la zone concernée par les travaux.
Les pré-signalisations et signalisations devront être de type conforme à la réglementation en vigueur.
Article 5:
L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des travaux, est à la charge et sous la responsablilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être matérialisées par la mise en place des panneaux règlementaires, comportant l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.
Article 6 :
Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
Article 7:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 :
Monsieur le Maire, les services municipaux de Mauperthuis, la société VINCENT MICHEL sont chargés
chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Le 17/05/2024
Pour extrait certifié conforme
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à ca : Fde sa publication, auprès-ée-Pribunal Administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex, 8 sur la plateforme dématérialisée www.telerecours.fr.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/05/2024
077-217702810-20240517-AR 38 2024-AR