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Arrêté - AR 38 2020 Accueil et Hebergement Gens du Voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 38 2020 Accueil et Hebergement Gens du Voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DRSPINEEFARARNE
:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2,
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
MAIRIE
DE
Liberié
« Égalité
+ Fraternité
MAUPERTHUIS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Tél.
01-64-03-16-27
Fax
01-64-20-78-97
ARRETE
DU MAIRE AR_38 2020
ACCUEIL
ET
HEBERGEMENT
DES
GENS
DU
VOYAGE
Le
Maire
de
Mauperthuis,
Vu
les
articles
L
2122-24,
L
2212-1
et
L
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
N°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et à l’habitat
des
Gens
du
Voyage
Consolidée
par
la
loi
N°
2007-308
du
5
mars
2007 :
Vu
la loi
2015-991
du
7 août
201 Sportant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
;
Vu
le Schéma
Départemental
pour
l’Accucil
des
Gens
du
Voyage
en
Seine
et Marne
du
7 février
2003
;
Vu
le projet
de
révision
de
schéma
présenté
aux
collectivités
concernées
ainsi
qu'aux
membres
et invités
à la
commission
départementale
consultative
(CDC)
des
gens
du
voyage
le 05
décembre
dernier
2020 ;
Vu
les statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
respecte
le
Schéma
Départemental
pour
l'Accueil
des
Gens
du
Voyage
rendant
ainsi
possible
le séjour
des
gens
du
voyage
dans
de
bonnes
conditions
sur
son
territoire
:
Considérant
qu'à
cette
fin,
il a été
procédé
à l’aménagement
et à l’équipement
d’une
aire
d’accueil,
mise
en
service
le 20
avril
2007,
qui
leur
est spécifiquement
réservé
à Coulommiers
;
Considérant
la mise
en
service
de
l’aire
des
Gens
du
Voyage
de
la Ferté
sous
Jouarre
en juillet
2020 ;
Considérant
la
mise
en
service
de
l’Aire
de
Grand
Passage
à
Maisoncelles
en
Brie
en
avril
2017
;
Considérant
que
dans
l’intérêt
de
l’ordre
et de
la salubrité
publics,
il y a lieu
de
réglementer
l’usage
de
ces
aires
d’accueil
et
le
stationnement
des
caravanes
sur
le
territoire
de
la
Commune
:
ARRÊTE
Article
1 :
Une
aire
d'accueil,
rue
du
Grand
Morin
à
Coulommiers,
est
spécialement
aménagée
à
l’intention
des
gens
du
voyage.
La
capacité
d’accueil
est
fixée
à un
maximum
de
14
emplacements
pour
30
places
de
caravanes
ou
autres
véhicules
de
séjour.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
MEAUX
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
03/08/2020
077-217702810-20200803-AR_38_2020-AR Article
2 :
Une
aire
d’accueil,
11
rue
de
la Bergette
à la Ferté
sous
Jouarre,
est spécialement
aménagée
à l'intention
des
gens
du
voyage.
La
capacité
d’accueil
est
fixée
à un
maximum
de
15
emplacements
pour
caravanes
ou
autres
véhicules
de
séjour.
Article
3 :
Une
aire
de
Grand
Passage,
est
spécialement
aménagée,
pour
permettre
les
grands
rassemblements
à
Maisoncelles
en
Brie.
La
capacité
d'accueil
est
fixée
à un
maximum
de
50
emplacements
pour
150
places
de
caravanes
ou
autres
véhicules
de
séjour
Article
4
:
Toutes
les
personnes
autorisées
à
séjourner
sur
les
terrains
visés
aux
articles
1T
ct
2ème
du
présent
arrêté
sont
tenues
de
respecter
le règlement
intérieur
qui
leur
est
communiqué
et remis
dès
leur
arrivée,
ainsi
que
les prescriptions
en
vigueur
en
matière
d’hygiène
et de
sécurité.
Article
5 :
En
dehors
de
ces
terrains,
le
stationnement
des
caravanes,
ou
autres
véhicules
de
séjour,
est
interdit
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Mauperthuis
et
considéré
comme
abusif,
gênant
ou
dangereux,
à
l’exception
des
stationnements
contractuellement
organisés
et autorisés
par
la commune
de
Mauperthuis.
Article 6 : L'inobservation
du
présent
arrêté
est
réprimée
par
l’article
R
610-05
du
Code
pénal.
Les
infractions
seront
constatées
par procès
verbaux.
Article
7 :
Monsieur
le
Maire
de
Mauperthuis,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
et
les
services
municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêt.
Le
03/08/2020
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
43,
ruc
du
Général
de
Gaulle,
Case
postale
n°8630,
77008
Mclun
Cedex,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
wwwtelerecours.fr.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
MEAUX
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
03/08/2020
077-217702810-20200803-AR_38_2020-AR