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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h45 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le - 1 JUIL 2073 97

ID : 086-248600413-20230703-CC 20230703 _029-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-029

du 03 juillet 2023 n°029 page 1/3

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRESENTS (58) : JM. AURIAULT, F. LE MEUR (suppléante J. ROY), P. LEDOUX (suppléant de B. à BIET), B. HENEAU, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MARECOT, J. CHATELLERAULT MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. TT COMMUNAUTÉ RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E. BASSE CAR PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, I. MIGUET, H. MATTARD, N. MARQUES-NAULEAU, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, !. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, T. DAULARD, J. BOISSON

POUVOIRS (11) : A. PICHON donne pouvoir à JP. ABELIN

T. DUFFAULTdonne pouvoir à C. MICHAUD

D. CATHELIN donne pouvoir à B. de COURREGES

E. MICHEL donne pouvoir à F. MERY

F; BONNARD donne pouvoir à F. LE MEUR

C. PEPIN donne pouvoir à H. COLIN

T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD

Y. ERGÜL donne pouvoir à E. AZIHARI

S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MARECOT

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à J. MELQUIOND

G. PRINCET donne pouvoir à L. RABUSSIER

:-C. CIBERT, A. NOËL, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), F. EXCUSES (12) SOURIAU, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, M. CHAIÏNEAU, P. BERNARD.

Nom du secrétaire de séance : Jean-Michel MEUNIER

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc AURIAULT

OBJET : Modification des tarifs des six aires permanentes d'accueil des gens du voyage de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault

Depuis le 1er janvier 2017, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage sont devenus une compétence obligatoire.

La communauté d'agglomération a la gestion de six aires d'accueil situées à Lencioîftre, Scorbé- Clairvaux, Saint-Genest-d'Ambière, Châtellerault, Naintré, La Roche-Posay ce qui représente au total 53 emplacements (112 places caravanes) sur le territoire de Grand Châtellerault.

Les aires de Châtellerault, Naintré, Lencloître, Scorbé-Clairvaux et Saint-Genest d'Ambière ont été mises en service entre 2010 et 2011. L'aire de la Roche-Posay a ouvert en 2012.

Les réglements intérieurs de ces sites ont été harmonisés en bureau communautaire du 19 juin 2017 et les tarifs homogénéisés et appliqués sur ces derniers.

Au conseil communautaire du 11 février 2019, les tarifs sont précisés en Hors Taxes sans

augmentation.

L'article 10 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs fixe les modalités de calcul des tarifs.Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Pubisie — 4 JUIL. 2023 25

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_029-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-029

du 03 juillet 2023 n°029 page 2/3

Pour tendre vers une homogénéisation des tarifs sur les équipements dédiés aux gens du voyage sur le département de la Vienne et de la hausse des prix de l'énergie, il convient de réviser les tarifs conformément au décret de 2019 et de mettre à jour les coûts de dégradation.

Les tarifs fixés par délibération depuis 2019 sont les suivants : - le droit de séjour : 1,18€ HT soit 1,30 € TTC par jour et par emplacement, - la consommation d'eau : 2,89€ soit 3,18 € TTC par m3 consommé, - la consommation d'électricité : 0,1363€ soit 0,15 € TTC par kwh consommé, - la caution : 100,00 € TTC

Il est proposé à compter de 2023 :

- une augmentation du droit de séjour de 0,10 € par jour et par emplacement - une augmentation de la consommation électrique de 0.02 € par KwH consommé - une diminution du montant de la caution de 100 € à 42 € conformément au décret de

2019.

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,

VU l'arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n°2019-1478 du 26 décembre

2019,

VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Vienne 2019-

2025,

VU la délibération n°15 du bureau communautaire du 19 juin 2017 relative à l'harmonisation des règlements intérieurs, du droit de place et des tarifs des fluides des 6 aires d'accueil des gens du voyage de l’agglomération,

VU la délibération n°9 du conseil communautaire du 11 février 2019 précisant les tarifs des droits de place et fluides des 6 aires d'accueil des gens du voyage de l’agglomération,

VU l'article 1, alinéa 5 des statuts de Grand Châtellerault relatif à la compétence en matière d'accueil des gens du voyage, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil,

CONSIDERANT les tarifs appliqués sur les équipements pour les gens du voyage du

Département de la Vienne,

CONSIDERANT la hausse des prix de l'énergie (demande faite pour le bouclier tarifaire sur les aires d'accueil),

CONSIDERANT l'article 10 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 qui fixe les modalités des tarifs,Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

pubiéte — 4 JUIL. 2023 ro

ID : 086-248600413-20230703-CC 20230703 _029-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-029

du 03 juillet 2023 n°029 page 3/3

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d’abroger la délibération n°9 du conseil communautaire du 11 février 2019,

- de modifier les tarifs, comme suit :

+ __le droit de séjour : 1,27 € HT soit 1,40 € TTC par jour et par emplacement, ° la consommation d’eau : 2,89 € HT soit 3,18 € TTC par m° consommé, *__ la consommation d'électricité : 0,15 € HT soit 0,17 € TTC par KwH consommé, ° la caution: 42€ TTC

- de valider la mise à jour des coûts de dégradation de l'annexe ci-jointe,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ainsi que l’actualisation des tarifs des coûts de dégradation une fois par an.

Vote : Adopté à l'unanimité

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directric. s affaires juridiques et institutionnelles,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administraüf de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de

sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du

tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

G RA ND Publié le SLO

CHATELLERAULT ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_029-DE

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

ANNEXE 3

LE COÛT DÉTAILLÉ EN CAS DE DÉGRADATION PARTIELLE OU DÉFINITIVE EN TTC (à titre indicatif et non exhaustif)

Sont prises en compte les dégradations résultant autant de l’acte intentionnel du locataire que du manque d’entretien courant de sa part.

Les retenues suivantes pourront être appliquées sur le dépôt de garantie versé à l’arrivée par les occupants ou feront l'objet d'une facture en cas de dépassement du montant de ce dépôt. Un mémoire sera établi à l’encontre du titulaire de l’emplacement pour recouvrement.

Fait à …......................................., le.................................................

Signature

Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault – 78 bd Blossac – CS 90 618 – 86106 CHÂTELLERAULT CEDEX Tél. 05 49 20 30 00 – Fax 05 49 20 30 05 www.grand-chatellerault.fr

TTC TTC

Tarif horaire de réparation 27,90 € Coffret électrique des sanitaires 250,00 €

Chasse d'eau WC 135,00 € Interrupteur temporisé de chauffage

Bac WC 250 € 20.00 €

Barre de relèvement WC 18,00 € Veilleuse des sanitaires 20,00 €

WC surélevé handicapé 240,00 € Ampoule standard 6,00 €

Aérateur des douches et WC 52,00 € Interrupteur 15,00 €

Arrêt de porte WC et douche 13,00 €

Brique en verre des douches et WC 6,00 € Convecteur soufflant douche 165,00 €

Bac à douche 200,00 € Candélabre * 400,00 €

Kit robinet + pommeau douche 182,00 € Grille ventilation des douches 4,50 €

Robinet mural douche 19,00 € Hublot des sanitaires 35,00 €

Evier 134,00 € Tuyau évacuation PVC 10.00 €

Robinet mural évier 90,00 € Menuiserie des sanitaires Sur devis

Capot protection siphon extérieur 45,00 € Nettoyage complet 60,00 €

Siphon d'évier 2,00 € Nettoyage WC/Douche/Cuisine 35,00 €

Bonde pour évier 5,00 € Nettoyage des parties privatives 20,00 €

Verrou d'occupation des sanitaires 42,00 € Etendoir à linge 100,00 €

Serrure porte des sanitaires 100,00 € Container à tri sélectif sur devis

Serrure 3 points locaux techniques 220,00 € Plot béton 150,00 €

Canon de service porte des sanitaires 82,00 € Patère des sanitaires 3,50 €

Canon de service 3 points 82,00 € 15,00 €/m2

Clé des sanitaires 30,00 € Sur devis

Carreaux sanitaires 10,00 € / m2 20.00 €

Carreaux évier 14,00 € / m2 Peinture intérieure 5 € / m2

Poignée de porte 8,00 € Peinture extérieure 10 € / m2

Paumelle de porte 2,00 € 170.00 €

Porte des sanitaires 700,00 € Toiture sur devis

Porte local technique 450,00 € Toute autre dégradation fera l'objet d'un devis

TVA = 20 %

50.00 €

Veilleuse de détection* des sanitaires

Cellule Contact Alarme du local

technique 50.00 €

Grillage *

Plantation*

Piquet de clôture*

Panneau d’affichage*