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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h45
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
pubiéte = 4 JUIL. 2073 V7
ID : 086-248600413-20230703-CC_ 20230703 _030-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAUT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-030
du 03 juillet 2023 n°030 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (58) : JM. AURIAULT, F. LE MEUR (suppléante J, ROY), P. LEDOUX (suppléant de B. à BIET), B. HENEAU, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MARECOT, J,
CHATELLERAULT MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. UNE RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E.
GAL MMENAGTÉ PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, L. MIGUET, H. MATTARD, N. MARQUES-NAULEAU, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H.
COLIN, 1. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, T. DAULARD, J. BOISSON
POUVOIRS (11) : A. PICHON donne pouvoir à JP. ABELIN
T. DUFFAULTdonne pouvoir à C. MICHAUD
D. CATHELIN donne pouvoir à B. de COURREGES
E. MICHEL donne pouvoir à F. MERY
F; BONNARD donne pouvoir à F. LE MEUR
C. PEPIN donne pouvoir à H. COLIN
T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD
Y. ERGÜL donne pouvoir à E. AZIHARI
S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MARECOT
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à J. MELQUIOND
G. PRINCET donne pouvoir à L. RABUSSIER
:C. CIBERT, A. NOËL, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), F. SOURIAU, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, M. CHAINEAU, P. BERNARD.
Nom du secrétaire de séance : Jean-Michel MEUNIER
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc AURIAULT
OBJET : Modification des tarifs de l'aire de grand passage des gens du voyage de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
La communauté d'agglomération de Grand Châtellerault a réalisé en 2009 une aire de grand passage à Châtellerault, au lieu-dit « le Pont de Mole ».
Cette aire ouverte du 1°” mai au 30 septembre de chaque année, peut accueillir jusqu’à 100 caravanes avec chapiteau ou 110 caravanes sans chapiteau sur un terrain d'une superficie de 2,5 hectares. Elle est exclusivement réservée à des groupes encadrés et organisés convergeant vers des lieux de grands rassemblements familiaux ou religieux, faisant de courts séjours sur leur itinéraire.
Les modalités de séjour sur l'aire ont été arrêtées par la délibération n°23 du 8 avril 2019. Les tarifs ne répondent plus aux règles du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 et de la circulaire du 21 [juin 2022. Ainsi les tarifs depuis 2019 sont :
« le droit d'occupation:
— Par semaine et par caravane double essieu : 18,18 € HT soit 20€ TTC — Par semaine et par caravane simple essieu : 4,54 € HT soit 5€ TTC
- le dépôt de garantie :
- Pour un groupe inférieur à 50 caravanes : 500 € TTC
- Pour un groupe entre 50 et 100 caravanes : 800€ TTC Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Recu en préfecture le 04/07/2023
pubiéte = 4 JUIL. 2023 Fr
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_030-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-030
du 03 juillet 2023 n°030 page 2/3
- Pour un groupe de plus de 100 caravanes : 1 000€ TTC
Ilest proposé :
- des tarifs forfaitaires par semaine pour des ensembles de caravanes allant de moins de 10 à plus de 80 caravanes et une caution calculée par caravane double essieu et non par
simple essieu,
- l'actualisation des coûts de dégradation en annexe .
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2224-27,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,
VU l'avis de la commission consultative des gens du voyage en date du 15 mars 2018,
VU la délibération n°23 du conseil communautaire du 8 avril 2019, relative à la modification des tarifs et à la convention d'occupation,
VU la circulaire du 21 juin 2022,
VU l'article 3 1-6 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence en
matière de création d'aménagement, d'entretien et gestion des aires d'accueil et terrains familiaux locatifs des gens du voyage,
CONSIDERANT l'obligation de répondre au décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de modifier les tarifs, comme suit :
* un forfait par semaine :
< 10 caravanes double essieu : 200€
£< 20 caravanes double essieu : 400€
< 50 caravanes double essieu : 1 000€
£< 80 caravanes double essieu : 1 500€
> 80 caravanes double essieu : 2 000€
- le dépôt de garantie :
moins de 50 caravanes double essieu : 750€
plus de 50 caravanes double essieu : 1 500€
- de modifier l'article 3 du règlement intérieur relativement au dépôt de garantie participation financière pris par délibération n°23 du 8 avril 2019,
- de valider la mise à jour des coûts de dégradation de l’annexe ci-jointe,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ainsi que l'actualisation des tarifs des coûts de dégradation une fois par an. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le 4 JUIL. 2023
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_030-DE
FT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUIT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-030
du 03 juillet 2023 n°030 page 3/3
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques et institutionnelles,
Céline NICQUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunai Administratif de Roitiers dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
GRAND Publié le SL
CHATELLERAULT ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_030-DE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
ANNEXE 3
LE COÛT DÉTAILLÉ EN CAS DE DÉGRADATION PARTIELLE OU DÉFINITIVE EN TTC (à titre indicatif et non exhaustif)
Sont prises en compte les dégradations résultant autant de l’acte intentionnel du locataire que du manque d’entretien courant de sa part.
Les retenues suivantes pourront être appliquées sur le dépôt de garantie versé à l’arrivée par les occupants ou feront l'objet d'une facture en cas de dépassement du montant de ce dépôt. Un mémoire sera établi à l’encontre du titulaire de la convention d’occupation pour recouvrement.
Fait à …......................................., le.................................................
Signature
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault – 78 bd Blossac – CS 90 618 – 86106 CHÂTELLERAULT CEDEX Tél. 05 49 20 30 00 – Fax 05 49 20 30 05 www.grand-chatellerault.fr
TTC
Tarif horaire de réparation 28,00 €
Eclairage public à l’entrée de l’aire
Dégradation du mât sur devis
Borne électrique
Disjoncteur différentiel 300,00 €
Prise sur borne électrique 45 €
Robinet 90,00 €
Rampe des robinets sur devis
Grillage sur devis
Tendeur + fil 19,00 €
Poteau de clôture 55,00 €
Jambe de force 22,00 €
Container 75,00 €
Conteneur de tri pour les verres 1 000 € HT
Engazonnement 0,20 € HT du m²
Nettoyage de l’aire sur devis
Nettoyage à proximité de l’aire sur devis
TVA 20 %
1 550,00 €
2 750,00 €
Plantation sur la bute vers les
habitations
sur devis
(entre 4 € et 24 € l’arbuste)