Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
D E L . 0 1 / 2 0 2 3 S é a n c e 2 7 / 0 9 / 2 0 2 3 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88560 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL
Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.01/ 2023. - Grand Site de France en projet.
Massif du ballon d’Alsace. Charte de partenariat
2023-2026
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL012023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 D E L . 0 1 / 2 0 2 3 S é a n c e 2 7 / 0 9 / 2 0 2 3 P a g e 2 | 3
Le projet de classement Grand Site de France entre dans sa deuxième phase. Territorialement il concerne une partie des Communes de Bussang, Saint-Maurice-sur-Moselle, Fresse-sur- Moselle et Le Thillot. De manière schématique, les limites du périmètre se trouvent sur le côté gauche de la RN 66 en allant de Bussang à Saint-Maurice-sur-Moselle. De Saint-Maurice-sur- Moselle au Thillot c’est la rive gauche de la Moselle. Au Thillot, le site des Mynes est inclus dans le périmètre.
Pour matérialiser l’engagement des différentes collectivités un projet de convention liant l’Etat, les Départements, les Régions, les Intercommunalités et les Communes, a été proposé. Les Communes de Bussang et de Saint-Maurice-sur-Moselle ont informé qu’elles rencontraient des blocages dans la gestion de certains dossiers conduits par le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRV). Cette situation suscite une solidarité territoriale. Les membres du bureau ont proposé une formalisation de ce souhait. Il est proposé au Conseil Communautaire d’opposer à la demande de validation de la convention un sursis à statuer créant, ainsi une situation de statu quo. Par cette position, les élus attendent de l’Etat et du PNRV un retour à meilleure considération des Communes ayant subi, ces derniers mois, des mesures d’entravement dans les choix d’orientation et de gestion de leur territoire.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
PRONONCE le sursis à statuer sur la sollicitation de contractualisation concernant la charte de partenariat 2023- 2026 Grand Site de France en projet du Massif du Ballon d’Alsace,
PRECISE que la levée du sursis à statuer interviendra dès lors que la situation conflictuelle sur des dossiers impliquant des Collectivités et entrant dans le périmètre du projet OGS seront levées,
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL012023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 DOMINIQUE PEDUZZ|
D E L . 0 1 / 2 0 2 3 S é a n c e 2 7 / 0 9 / 2 0 2 3 P a g e 3 | 3
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.05 19:18:16 +0200
Ref:20231004_164802_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL012023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
D E L . 0 2 / 2 0 2 3 S é a n c e 2 7 / 0 9 / 2 0 2 3 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88560 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL
Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.02/ 2023. - PETR Groupe d’Action Local (GAL) du programme LEADER – désignations de membres
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/10/2023 à 13h32
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL022023-DE
Publié le 11/10/2023 ; Rendu exécutoire le 11/10/2023 D E L . 0 2 / 2 0 2 3 S é a n c e 2 7 / 0 9 / 2 0 2 3 P a g e 2 | 3
Le Pays de Remiremont et de ses vallées a reçu un avis favorable à sa candidature, suite à l’appel à projets de la Région Grand-Est au titre des programmes de soutien des fonds européens appelés LEADER.
Ceci permet de lancer un deuxième programme LEADER sur les années 2023-2026 qui soutiendra financièrement des projets portés par les associations, les entreprises, les administrations. Pour d’apprécier de la qualité des dossiers et des évalués, un Groupe d’Action Locale est constitué. Il permet de réunir dans deux collèges distincts (élus et socioprofessionnels) des membres qui devront, par voie de vote, décider de la qualité des dossiers présentés.
Sur ce programme la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges compte deux sièges de membres titulaires et deux sièges de membres suppléants pour représenter notre territoire. Il sera proposé comme candidatures titulaires : Madame Isabelle CANONACO et Monsieur Dominique PEDUZZI, comme candidatures suppléantes Messieurs Julien LAROYENNE et Thierry RIGOLET. Les suppléants ne sont pas fléchés par rapport aux titulaires.
Le conseil communautaire, après avoir entendu les candidatures et les modes de désignations c’est exprimé par voie de vote, à savoir :
Il est dès lors procédé aux opérations de vote.
M Dominique PEDUZZI informe des élections suivantes :
Délégations extérieures au conseil communautaire :
Election des représentants de la ccbhv au gal leader du PETR de Remiremont et de ses vallées
Monsieur le Président après s’être assuré d’aucune autre candidature, énonce les membres proposés pour représenter la Communauté de Communes et fait procéder au vote.
ELECTION DES MEMBRES REPRESENTANTS LA CCBHV
PETR de Remiremont et de ses Vallées - GAL LEADER
Nombre de votants 26
Bulletins blancs ou nuls 0
Nb de suffrages exprimés 26
Elus Titulaires
Isabelle CANONACO
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/10/2023 à 13h32
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL022023-DE
Publié le 11/10/2023 ; Rendu exécutoire le 11/10/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
D E L . 0 2 / 2 0 2 3 S é a n c e 2 7 / 0 9 / 2 0 2 3 P a g e 3 | 3
Dominique PEDUZZI
Elus Suppléants
Julien LAROYENNE
Thierry RIGOLET
Chacun des membres proposés à élection, ayant obtenu 26 voix au 1er tour, la majorité absolue des suffrages étant atteinte, ils sont proclamés élus au poste de représentants de la CCBHV.
Fait et voté les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.11 12:17:53 +0200
Ref:20231006_103201_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/10/2023 à 13h32
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL022023-DE
Publié le 11/10/2023 ; Rendu exécutoire le 11/10/2023 Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
D E L . 0 3 / 2 0 2 3 S é a n c e 2 7 / 0 9 / 2 0 2 3 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27septembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88160 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AID, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.03/ 2023. - SPL XDEMAT renouvellement convention intégrée
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL032023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 D E L . 0 3 / 2 0 2 3 S é a n c e 2 7 / 0 9 / 2 0 2 3 P a g e 2 | 3
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1,
Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,
Vu le projet de convention de prestations intégrées,
Par délibération n°4 du 27 juin 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….
A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.
Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.
Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.
Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :
- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée
départementale,
- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil
d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités
actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département,
désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant
exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre
de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités
actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que
le Département) qu'il représente.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL032023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 DOMINIQUE PEDUZZ|
D E L . 0 3 / 2 0 2 3 S é a n c e 2 7 / 0 9 / 2 0 2 3 P a g e 3 | 3
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE, de poursuivre l’utilisation des services SPL-XDEMAT,
ACCEPTE, de reconduire le renouvellement rétroactif à compter de la date de fin de la précédente convention, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires, de prolonger l’utilisation des services SPL X- DEMAT, du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026,
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.05 19:18:01 +0200
Ref:20231004_170201_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL032023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 +
+4 ." >
SPL
XDEMAT
Convention de Prestation intégrée 1/12
[Référence : CPI_R_20210513]
CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES
POUR L’UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION
ENTRE
La Collectivité Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges
Dont le numéro SIRET est 20003386800015
Représenté par Dominique PEDUZZI
En sa qualité de Président
Agissant en vertu de la délibération du __________ en date du __________ ,
Et pouvant être contacté à l’adresse mail suivante dgs@cc-ballonsdeshautesvosges.fr,
Adresse : 8, Rue de la Favée
Code postal et ville : 88160, FRESSE SUR MOSELLE
Téléphone : 03.29.62.05.02
Arrondissement :
Trésorerie (code codique) : 088070
Ci-après désignée par les termes « la Collectivité »,
D’une part.
ET
La Société Publique Locale SPL-XDEMAT, société anonyme au capital de 198 989 €, dont le siège social est 23, rue
Charles GROS – 10000 TROYES, disposant de l’adresse postale suivante : 2 rue Pierre Labonde – 10000 TROYES,
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 749 888 145 R.C.S. TROYES, Représentée par
Monsieur Alain BALLAND, Directeur général de la société,
Ci-après désignée par les termes « la Société »
D’autre part. Convention de Prestation intégrée 2/12
Préambule
1 - Le Département de l’Aube gère des solutions de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques.
Au travers de ces outils, le Département aidait d’autres structures publiques du département à recourir aux
procédures de dématérialisation, en les mettant à leur disposition.
C’est dans ce contexte que le Département a souhaité mutualiser la gestion de ces outils avec deux autres
collectivités départementales, la Marne et les Ardennes.
2 - Ainsi, les trois Départements susvisés ont décidé de créer la société publique locale SPL-XDEMAT, afin de permettre aux collectivités adhérentes de faire appel à cette société sans devoir la mettre en concurrence, pour bénéficier des prestations fournies en matière de dématérialisation.
Aux termes de l’article 2 de ses statuts et conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du code général des
collectivités territoriales, cette société a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation,
notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des solutions suivantes au
profit des collectivités actionnaires.
Plus généralement, la société a notamment pour objectifs le partage des savoir-faire, des compétences et des
moyens, afin de faire évoluer les solutions de dématérialisation précitées vers une plus grande efficacité, de
diminuer leur impact sur les finances publiques des collectivités actionnaires et, plus globalement, de répondre aux
besoins de ces dernières en matière de dématérialisation.
3 - Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires de la société exercent, dans leur ensemble, sur cette dernière, un contrôle comparable à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, tout en lui laissant l’autonomie nécessaire pour pouvoir remplir ses missions.
Ils exercent une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la société, en raison notamment de la présence de leurs représentants au sein du conseil d’administration, des assemblées et comités de la société.
Par conséquent, une collectivité ou un groupement de collectivités actionnaire peut faire appel à cette société par le biais de conventions de prestations intégrées passées sans mise en concurrence préalable.
4 - La Collectivité Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges est actionnaire de la société publique locale SPL-XDEMAT.
La Collectivité souhaite bénéficier des prestations fournies par cette dernière en matière de dématérialisation, dans les conditions définies par la présente convention.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants, Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL), Vu la délibération du __________ en date du __________ ,
Vu les statuts de la Société Publique Local SPL-XDEMAT et son règlement intérieur, Vu les procès-verbaux du Conseil d’administration des 26 janvier, 16 février 2012, 19 septembre 2017 et 10 décembre 2019 Convention de Prestation intégrée 3/12
IL EST ARRÉTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
En application de la règlementation en vigueur, et dans les conditions déterminées par la présente convention, la
Collectivité confie à la Société, qui accepte, les prestations de gestion, maintenance, développement et mise à
disposition, en vue de leur utilisation par la Collectivité, des solutions désignées à l’article 3.
A la signature de la présente convention, il est rappelé que seuls les outils XMARCHES, XACTES, XPOSTIT, XCELIA et
XSARE seront mis à disposition de la collectivité, ces cinq services constituent le pack minimal mentionné au pacte
d’actionnaires. Les autres modules seront mis à disposition selon le choix de l'actionnaire. La participation financière
fixée à l’article 3 recouvre les outils obligatoires et les outils souhaités par la collectivité.
ARTICLE 2. CONTENU DE LA MISSION CONFIEE A LA SOCIETE
Pour la réalisation de la mission visée à l’article 1er ci-dessus, la Société prendra en charge les prestations suivantes :
Mise à disposition des outils de dématérialisation en mode hébergé (Saas),
Assistance des actionnaires à l’utilisation des outils de dématérialisation (Hotline, formation et réalisation de
guides),
Maintenance corrective et réglementaire des outils de dématérialisation,
Evolutions fonctionnelles apportées aux outils de dématérialisation, sur demande des actionnaires,
Passation des différents marchés publics nécessaires à la réalisation de la mission de la société et exécution
de ces derniers en lien avec les prestataires choisis. Convention de Prestation intégrée 4/12
ARTICLE 3. REMUNERATION
Pour la réalisation des prestations objets de la présente convention :
Service Commentaire
XACTES
XCELIA * Veuillez renseigner l’annexe
XMANAGER
XMARCHES
XPOSTIT
XCONTACT Informations
XPARAPH [PAYANT] Signer tous types de documents
Xwork Devis et factures inter collectivités de SPL-XDEMAT
Xfactures La réception et le traitement des factures Chorus
Xsms L'envoi dématérialisé des SMS
Xfluco Télétransmission à la Trésorerie des flux comptables.
Xconvoc La convocation dématérialisée
La tarification de chaque service optionnel dépend du type de collectivité et du nombre d’habitants. La grille tarifaire est
disponible sur le site www.spl-xdemat.fr – rubrique comment adhérer Convention de Prestation intégrée 5/12
Hormis le cas échéant, les certificats, les boitiers Bluetooth, les SMS et les enquêtes publiques ainsi que la
personnalisation de délibérations dans XCONVOC, payées à l’unité, en sus dans le cadre de commandes ponctuelles
après réalisation et par application des tarifs en vigueur décidés par le Conseil d’administration, la Collectivité
versera annuellement à la Société la somme de 900.00€ HT versée en début de chaque année civile après que la
société SPL-XDEMAT ait transmis une facture via CHORUS en précisant éventuellement le code service et la
référence engagement .
Cette somme correspond au tarif du pack minimal de base, hors services optionnels souscrits par la Collectivité, qui
lui sont applicables au regard de son type et du nombre de ses habitants.
Les différents tarifs applicables figurent à la rubrique comment adhérer du site internet www.spl-xdemat.fr
La Collectivité devra verser en sus, la TVA au taux en vigueur le jour de l’émission de la facture.
Une modification du montant annuel de cette rémunération pourra être proposée chaque année par le Conseil
d’administration, pour tenir compte, notamment, de l’évolution de l’actionnariat et/ou de l’activité de la société
et/ou du nombre d’habitants de la collectivité.
En cas de modification proposée par le Conseil d’administration, le nouveau montant de la rémunération annuelle
due à la société sera porté, par écrit, à la connaissance du cocontractant. Il appartiendra alors au cocontractant de
passer un avenant à la présente convention ou d’informer, par écrit, la société de son accord sur ces nouvelles
conditions tarifaires pour que le montant de la rémunération ci-dessus fixé soit modifié, l’échange de consentement
valant avenant à la présente convention sans qu’aucun formalisme particulier ne soit prescrit.
La Société s’engage à réaliser les prestations confiées dans le strict respect du programme et de l’enveloppe
financière ainsi définis. Dans l’hypothèse où la collectivité estimerait nécessaire d’apporter des modifications au
programme défini ci-avant et donc aux missions confiées à la Société, sous réserve de respecter les stipulations du
pacte d’actionnaires, un avenant à la présente convention devra être conclu.
ARTICLE 4. CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
4.1. Mise en œuvre du « contrôle analogue » - description du fonctionnement de
la société pour la réalisation de son objet
La Collectivité exerce sur la Société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, notamment
au titre de sa participation au conseil d’administration, assemblée d’actionnaires et comités de la Société.
En particulier, la présente convention, comme toute convention de prestations intégrées conclue par la Société avec
l’un de ses actionnaires, est soumise avant sa signature à l’autorisation préalable du conseil d’administration de la
Société, composé de représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires.
En outre, un Comité de contrôle analogue est institué pour assister les collectivités territoriales ou leurs
groupements actionnaires de la Société dans la mise en œuvre, notamment, du contrôle :
- des orientations stratégiques de la société ;
- des modalités de fonctionnement de la société ;
- du déroulement des conventions conclues avec la Société.
Il est également institué un Comité technique chargé de renforcer le contrôle analogue des collectivités ou
groupements de collectivités actionnaires sur la société, en transmettant à cette dernière toute proposition de Convention de Prestation intégrée 6/12
nature à faciliter l’évolution de son activité et à préciser les modalités techniques d’exercice des missions qui lui sont
confiées.
Le fonctionnement et les missions de ces Comités sont précisés dans un règlement intérieur adopté par le conseil
d’administration de la Société.
4.2. Contrôle financier et comptable
La collectivité et ses agents pourront, à tout moment, demander à la Société la communication de toutes pièces et
contrats relatifs aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention.
4.3. Contrôles administratifs et technique
La Collectivité se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu’elle
estimera nécessaires. La Société devra donc assurer le libre accès à tous les documents concernant les missions qui
lui sont confiées.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s’engage pour sa part à verser la participation financière conformément à l’article 3 de la présente
convention.
Elle s’engage à n’utiliser les solutions visées à la présente convention que pour l’usage auquel elles sont destinées.
La Collectivité assume toute responsabilité pour le contenu des documents mis en ligne sur ces solutions et/ou
transmis par ces solutions ainsi que pour l’utilisation par ses soins desdites solutions.
ARTICLE 6. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Elle prendra effet
à compter de sa signature par les deux parties.
La présente convention est conclue pour la période comprise entre le 31/12/2022 et le 31 décembre 2027. Au
terme de cette durée limitée à 5 ans maximum, une nouvelle convention pourra être passée.
La convention expirera également à la date de dissolution éventuelle de la société, si celle-ci intervient avant le
terme défini ci-dessus.
ARTICLE 7. PROPRIETE DES DOCUMENTS
Les documents transitant par les outils de dématérialisation demeurent la propriété de leur auteur, à savoir la
Collectivité actionnaire, qui reste donc seule responsable du contenu de ces documents dématérialisés et de leur
conformité à la règlementation en vigueur. La Société ne saurait, en aucun cas et à aucun titre, être tenue
responsable du contenu des documents transitant par ces outils et de l’utilisation faite par la Collectivité actionnaire
des services de dématérialisation mis à sa disposition pour le cas échéant, les réaliser. Convention de Prestation intégrée 7/12
ARTICLE 8. MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET
MARCHES PUBLICS PAR LA SOCIETE
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, la Société passera les contrats nécessaires dans le respect de la
réglementation en vigueur qui lui est applicable, à savoir le code de la commande publique ou toute nouvelle
réglementation qui entrerait en vigueur après la signature de la présente convention.
ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION DES OUTILS DE
DEMATERIALISATION
Après la signature de la présente convention, un mail sera adressé à la Collectivité lui donnant un accès immédiat
aux différents outils de dématérialisation mis à sa disposition.
La Collectivité pourra utiliser les différents services fournis par la Société sans limitation, à l’exception d’éventuels
dysfonctionnements, étant précisé que la Société s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter de tels dysfonctionnements ou limiter au maximum leur durée et les contraintes en résultant,
- en cas de dysfonctionnements dont la responsabilité de la Société est avérée, un éventuel dédommagement financier ou autre pourra être étudié par la société au regard des incidences de ces dysfonctionnements pour la Collectivité.
La responsabilité de la société ne saurait être recherchée et engagée s’agissant de tout autre dysfonctionnement.
Vis-à-vis des tiers, la Société se réserve la possibilité d’appeler en garantie la Collectivité actionnaire à raison de tout
litige ayant son origine dans l’usage par cette dernière des services de dématérialisation mis à sa disposition dans le
cadre de la présente convention.
ARTICLE 10. RESILIATION
10.1 Résiliation simple
Moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, chaque partie pourra notifier à son cocontractant, par lettre
recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la présente convention.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
10.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie dans l’exécution de la présente convention, chacune d’elles
peut prononcer la résiliation pour faute de la présente convention aux torts et griefs de l’autre, après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
En particulier, la convention pourra être résiliée pour faute à l’initiative de la SPL en cas de non-paiement de la
rémunération qui lui est due, telle que prévue à l’article 3, à la suite d’une mise en demeure de payer restée sans
effet. Convention de Prestation intégrée 8/12
10.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la convention, et ce quel qu’en soit le motif, la collectivité contractante devra céder la ou les
actions qu’elle détient au capital de la société afin de sortir de son actionnariat, conformément au pacte
d’actionnaires signé parallèlement à la présente convention.
ARTICLE 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SPL-XDEMAT effectue pour le
compte de la Collectivité, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Elle est
donc un sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable
au traitement de données à caractère personnel et, notamment le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11.1 Description du traitement de données à caractère personnel
La société SPL- XDEMAT est autorisée à traiter pour le compte de la Collectivité et pour la durée de la présente
convention, les données à caractère personnel nécessaires pour assurer les prestations objet de la présente
convention. Le registre des applications est accessible sur le portail après authentification. Il décrit la nature des
opérations réalisées sur les données, la ou les finalité(s) du traitement, les catégories de données à caractère
personnel traitées et les catégories de personnes concernées.
11.2 Obligation de la société SPL-XDEMAT vis-à-vis de la Collectivité (article 28.3 du RGPD)
La société SPL-XDEMAT s'engage, notamment, à :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente convention ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente
convention :
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception et de protection des données par défaut.
11.3 Sous-traitance des activités de traitement (articles 28.2 et 28.4 du RGPD)
Dans l’hypothèse où la société SPL-XDEMAT fait appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement
spécifiques, elle informe préalablement et par écrit la Collectivité de tout changement envisagé concernant l'ajout
ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement
sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant.
11.4 Droit d'information et exercice des personnes concernées par le traitement (articles 13 à 15 du RGPD)
Il est convenu entre les parties qu’il appartient à la Collectivité de fournir l’information aux personnes concernées
par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Convention de Prestation intégrée 9/12
Le cas échéant, la société SPL-XDEMAT aide la Collectivité à s’acquitter de son obligation de donner suite aux
demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et
d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une
décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
11.5 Notification des violations de données à caractère personnel (article 33 du RGPD)
La société SPL-XDEMAT notifie à la Collectivité toute violation de données à caractère personnel, immédiatement
après en avoir pris connaissance, et par le moyen suivant : par courrier électronique, à l’adresse mail du
représentant de la collectivité fixée page 1 de la présente convention..
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Collectivité, si nécessaire, de
notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente (en l'occurrence, à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, CNIL) si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.
La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et
le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel
des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas
échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations
peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
La Collectivité, en lien avec la société SPL-XDEMAT communique la violation de données à caractère personnel à la
personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé
pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de
données à caractère personnel et contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et
le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel
des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que la collectivité propose de prendre pour remédier à la violation de données
à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences
négatives.
11.6 Aide de la société SPL-XDEMAT dans le cadre du respect par la Collectivité de ses obligations
La société SPL-XDEMAT aide la collectivité Convention de Prestation intégrée 10/12
- à la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données
- à la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
11.7 Mesures de sécurité
La société SPL-XDEMAT met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le document registre des applications,
accessible sur le portail après authentification. Il décrit notamment :
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des
délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
• une procédure visant à tester, à 'analyser et à 'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
11.8 Sort des données (article 28.3.g du RGPD)
Au terme de l’exécution de la présente convention, il est convenu entre les parties que la société SPL-XDEMAT
devra, au choix de la Collectivité :
- soit Détruire toutes les données à caractère personnel ;
- soit Envoyer toutes les données à caractère personnel à l’acheteur ou au tiers désigné par l’acheteur.
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du
sous-traitant. Une fois détruites, la société SPL-XDEMAT doit justifier par écrit de la destruction.
11.9 Délégué à la protection des données (articles 37 à 39 du RGPD)
Pour les besoins de l’exécution de la présente convention, les parties se communiquent mutuellement le nom et les
coordonnées de leur délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du
règlement européen sur la protection des données, ou, à défaut, l'identité et les coordonnées d'un point de contact
dédié à ces questions.
11.10 Registre des activités de traitement (article 30 du RGPD)
La société SPL-XDEMAT et la Collectivité tiennent respectivement un registre écrit pour les traitements qui les
concernent.
SPL-XDEMAT déclare pour sa part tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement
effectuées notamment pour le compte de la Collectivité, comprenant :
- Le nom et les coordonnées de la Collectivité pour lequel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas
échéant, du délégué à la protection des données ;
- Les catégories de traitements effectués pour le compte de la Collectivité ;
- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le
cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la
protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
- Dans la mesure possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
• La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; Convention de Prestation intégrée 11/12
• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
11.11 Documentation (article 28.3.h du RGPD)
La société SPL-XDEMAT met à la disposition de la Collectivité la documentation nécessaire pour démontrer le respect
de toutes ses obligations et pour permettre, le cas échéant, la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la
Collectivité ou un auditeur mandaté par lui, et contribuer à ces audits.
11.12 Obligation de la Collectivité, responsable du traitement
La Collectivité s’engage à :
• Fournir à la société SPL- XDEMAT les données visées au paragraphe « Description du traitement des données » ;
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par SPL-XDEMAT ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données de la part de la société SPL- XDEMAT;
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de SPL- XDEMAT. Convention de Prestation intégrée 12/12
ARTICLE 12. DIVERS
Les sommes à régler par la Collectivité à la Société en application du présent contrat seront versées sur un compte
bancaire ouvert dont le RIB sera communiqué par la Société lors de la première demande de versement.
ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce
personne choisie d’un commun accord. Celle-ci s’efforcera de concilier les points de vue.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent
du ressort du siège social de la Société.
Pour la Société SPL-XDEMAT Pour la Collectivité
Le Le
[[[signature1]]] [[[signature2]]] Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 04/2023 Séance 27/09/2023 Page 1 sur 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88160 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FONCTION PUBLIQUE (4.1.8)
DEL 04– Ressources humaines – tableau des effectifs – modifications
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL042023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 DEL. 04/2023 Séance 27/09/2023 Page 2 sur 3
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, une modification du tableau des emplois et effectifs est nécessaire.
Il est proposé d’augmenter la quotité horaire d’un poste de la filière administrative de 11 heures à 15 heures hebdomadaire. Ceci afin de tenir compte des impératifs de services.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Filières Cadres
d’emplois
Grades Nombre
d’emplois
créés
Nombre
d’emplois
Pourvus
En cas de temps non
complet : durée
hebdomadaire du
travail
Administrative Attaché
territorial
Rédacteur
Adjoints
administratifs
Attaché territorial
Rédacteur
territorial
Adjoints
administratifs
Principal 1ère
classe
Adjoints
administratifs
Principal 2ème
classe
Adjoints
administratifs
1
1
3
1
7 (+1)
1
0
1
1
4 Un poste à 11 h
Un poste à 15h
Technique Ingénieur
Technicien
Agent de
maitrise
Adjoint
technique
Ingénieur
Technicien
Agent de maitrise
principal
Agent de maitrise
Adjoint technique
principal 1ère
classe
Adjoint technique
principal 2ème
classe
Adjoint technique
2
3
1
11
6
6(+1)
0
2
1
11
4
6
un poste à 30h
Un poste à 30h,
1poste à 25 h
Sanitaire et
Social
Educateur
Educateur de
jeunes enfants
De classe
exceptionnel
1 0
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL042023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 on =
DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 04/2023 Séance 27/09/2023 Page 3 sur 3
Educateur de
jeunes enfants
2 1
Sportive Educateur
territorial des
APS
Opérateur
Educateur
Educateur
principal des APS
de 1ère classe
Opérateur
qualifié
4 (+1)
1
1
2
1
1
Police Agents de
police
municipale
Brigadier-chef
principal
Brigadier
2
1
2
0
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.05 19:18:19 +0200
Ref:20231004_170202_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL042023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 05/2023 Séance 27/09/2023 Page 1 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88160 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FONCTION PUBLIQUE – (4.1.1, 4.2)
DEL.05/ 2023 - CDG88 – convention d’utilisation des prestations du service pôle Carrières et Instance Paritaires
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL052023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 05/2023 Séance 27/09/2023 Page 2 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
Certains dossiers traités par le service des ressources humaines nécessitent, par leurs complexités, de faire appel à des services experts. Le Centre Départemental de la Fonction publique territoriale des Vosges propose une convention permettant la mobilisation par la CCBHV d’agents de ses services au cas par cas.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE, d’utiliser les prestations de service du pole carrière instances paritaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale départementale des Vosges,
ACCEPTE les termes de la convention définissant la prestation de services,
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.05 19:18:22 +0200
Ref:20231004_170202_2-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL052023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 06/2023 Séance 27/09/2023 Page 1 sur 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88160 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.06/ 2023 - Décisions modificatives budgétaires : budgets annexes piscines n°2
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL062023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 06/2023 Séance 27/09/2023 Page 2 sur 2
Vu les écritures comptables de l’année 2023 ;
Vu la présentation par Le Président – Dominique PEDUZZI ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE le budget concerné comme suit : budget annexe piscines :
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]]
Fonctionnement
Réduction Augmentation
Chapitre 021
021 1 145.20 €
Chapitre 10
Article 1068 1 145.20 €
Chapitre 12
Article 64131 40 000.00 €
Chapitre 12
Article 64111 10 000.00 €
Chapitre 12
Article 6451 5 000.00 €
Chapitre 12
Article 6453 5 000.00 €
Chapitre 11
Article 60611 10 000.00 €
Chapitre 11
Article 60612 50 000.00 €
Chapitre 13
Article 1317 516 500 €
Chapitre 13
Article 1388 516 500 €
DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.05 19:18:13 +0200
Ref:20231004_170202_3-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL062023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 06/2023 Séance 27/09/2023 Page 1 sur 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88160 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.06/ 2023 - Décisions modificatives budgétaires : budgets annexes piscines n°2
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/10/2023 à 13h32
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL062023bis-DE
Publié le 11/10/2023 ; Rendu exécutoire le 11/10/2023 | Lo D —
DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 06/2023 Séance 27/09/2023 Page 2 sur 2
Vu les écritures comptables de l’année 2023 ;
Vu la présentation par Le Président – Dominique PEDUZZI ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE le budget concerné comme suit : budget annexe piscines :
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]]
Fonctionnement
Réduction Augmentation
Chapitre 021
021 1 145.20 €
Chapitre 10
Article 1068 1 145.20 €
Chapitre 12
Article 64131 40 000.00 €
Chapitre 12
Article 64111 10 000.00 €
Chapitre 12
Article 6451 5 000.00 €
Chapitre 12
Article 6453 5 000.00 €
Chapitre 11
Article 60611 10 000.00 €
Chapitre 11
Article 60612 50 000.00 €
Chapitre 13
Article 1317 516 500 €
Chapitre 13
Article 1388 516 500 €
DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.11 12:17:57 +0200
Ref:20231006_111401_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/10/2023 à 13h32
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL062023bis-DE
Publié le 11/10/2023 ; Rendu exécutoire le 11/10/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 07/2023 Séance 27/09/2023 Page 1 sur 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88160 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.07/ 2023 - Décisions modificatives budgétaires : budgets annexes ZEC n°1
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h28
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL072023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 07/2023 Séance 27/09/2023 Page 2 sur 2
Vu les écritures comptables de l’année 2023 ;
Vu la présentation par Le Président – Dominique PEDUZZI ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE le budget concerné comme suit
Budget annexe piscines :
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]]
Fonctionnement
Réduction Augmentation
Chapitre 023
023 34 708.57 €
Chapitre 002
002 34 708.57 €
Chapitre 10
1068 7 798.90 €
Chapitre 021
021 7 798.90 €
DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.05 19:18:05 +0200
Ref:20231004_170203_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h28
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL072023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 07/2023 Séance 27/09/2023 Page 1 sur 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88160 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.07/ 2023 - Décisions modificatives budgétaires : budgets annexes ZEC n°1
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/10/2023 à 13h32
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL072023bis-DE
Publié le 11/10/2023 ; Rendu exécutoire le 11/10/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 07/2023 Séance 27/09/2023 Page 2 sur 2
Vu les écritures comptables de l’année 2023 ;
Vu la présentation par Le Président – Dominique PEDUZZI ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE le budget concerné comme suit
Budget annexe piscines :
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]]
Fonctionnement
Réduction Augmentation
Chapitre 023
023 34 708.57 €
Chapitre 002
002 34 708.57 €
Chapitre 10
1068 7 798.90 €
Chapitre 021
021 7 798.90 €
DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.11 12:18:00 +0200
Ref:20231006_111401_2-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/10/2023 à 13h32
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL072023bis-DE
Publié le 11/10/2023 ; Rendu exécutoire le 11/10/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 08/2023 Séance 27/09/2023 Page 1 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88160 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.08/ 2023 - Déchets : facturation – demande de dégrèvement
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL082023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 DOMINIQUE PEDUZZ|
DEL. 08/2023 Séance 27/09/2023 Page 2 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
En 2014, 2015, 2016 des facturations ont été émises pour un montant de 122.48 €. Ces factures ont été contestées à plusieurs reprises. Des courriers ont été échangés à l’époque. La fermeture de la perception du Thillot a déclenché l’apurement de litiges pour certains dossiers non-réglés. C’est pourquoi il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir annuler ces factures.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
DECIDE, d’annuler les trois factures jointes à la présente délibération de l’usager FORNEZZO ET FILS :
En date du 31/07/2014 numéro de facture 18464, pour 30.62 euros
Echéance au 17/09/2015, numéro de facture 39613, pour 45.93 euros
Echéance au 23/02/2016, numéro de facture 50026, pour 45.93 euros
DIT que la traduction comptable sera réalisée sur le budget déchets 2023.
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.05 19:18:07 +0200
Ref:20231004_170401_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL082023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 Bordereau
de
Titres
Ordonnateur
Comptable
Public
Exercice
:
2014
Trésorerie
:TRESORERIE
LE
THILLOT
Ordonnateur
:M,
TRAMZAL
87
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
Qualité
:PRESIDENT
N°
de
bordereau:
68
88160
LE
THILLOT
CCBHV-
BUDGET
ANNEXE
SERVICE
DECHETS
Référence
banque
:30001-00372-D8800000000
26-B
D F
AG
EPINAL
(TRÉSORERIE
THILLOT)
Date
d'émission
:
01/08/2014
Réservé
au
N°
Nom
et Adresse
du
Tiers
Ness
Pocele
Imputation
Montant
Comptable
HT
TVA
TTC
Assignataire
208
|
M.BELLY
FABRICE
REDEVANCE
OM
- FACT
|
70611
812
32,59
Al;
ÿ
3259
54
GRANDE
RUE
18471
-M
BELLY
88250
La
Bresse
FABRICE OU
31.07.2014
209
M.
BOVALO
FREDERIC
REDEVANCE
OM
-FACT
70611
812
30,62
30,62
32
RUE
DE
LORRAINE
18469
-M
BOVALO
88560
Saint-Maurice-sur-Moselle
FREDERIC DU
31.07.2014
210
M.
SULPICE
FRANCOIS
REDEVANCE
OM
-FACT
70611
812
38,53
36,53
52
GRANDE
RUE
18468
-FRANCOIS
88160
Le
Ménil
SULPICE DU
31.07.2014
211
M.
BEHR
AURELIEN
REDEVANCE
OM
-FACT
70611
812
77,23
77,23
11
AUE
DE
CHAUME
15946b
-BEHR
88160
Ramonchamp
AURELIEN DU
31.07.2014
212
M.
SCHUTZ
CLAUDE
REDEVANCE
OM
-FACT
70611
812
45,94
45,94
2
AUE
ERASMUS
GERBER
18466
SCHUTZ
CLAUDE
67540
Ostwald
OÙ
31.07.2014
mn”
213
M
MME
CREUSOT
SERGE
ET
ODILE
REDEVANCE
OM
-FACT
70611
812
30,62
30,62
11
RUE
DES
4
VENTS
18465
CREUSOT
SERGE
88160
Ramonchamp
ET
ODILE
DU
31.07.2014
LS
IRimTxES
L
-
SES
EME
Er
_
bn
DNE
4
215
EPAC
EXPANSION
SAS
REDEVANCE
OM
-FACT
70611
812
30,62
30,62
5
AUE
DE
LA
BALLASTIERE
18043b
-EPAC
BP
49
DU
31.07.2014
88192
GOLBEY
CEDEX
216
M.
PETITJEAN
SEBASTIEN
REDEVANCE
OM
-FACT
70611
812
15,31
15,31
25
CHEMIN
DES
MAZEREY
17675b
PETITJEAN
88380
Arches
SEBASTIEN DU
31.07.2014
A
LL
N
S/0.8p
\à
a{
0.88
\=
Aa
Le
A
js
7
#
2
A
Le
NZ:
à
ré
ARRETE
le
présent
bordereau
journ
TOTAL
DU
PRESENT
BORDEREAU.....
none
S50,08
330.08
|
Passé
en Ecriture
le
330,08
Euros
1,
-
=
TAL
GENERAL
DU
PRECEDENT
L'Ordonnateute
1°
Vice-Présid
RDEREAU
950
934,20
nn
Jean-François
V]
rs
TAL
GENERAL
DU
PRESENT
d
p
ORDEREAU
951
264,28
951
264,28
sil
CA
7
Comprenant les titres n° 208 à 216
au
SSSR
)
Titre
exécutoire
en
application
de
l'article
LZ.
R.4341-4
du
code
52
A du
livre
des
procédures
fiscales,
émis
et
rendu
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1617-
général
des
collectivités
t rritoriales. v
5,
D.1617-23,
R.2342.4,
R.3342-8-1
et TITRE
EXECUTOIRE
Titre
exécutoire
en
application
de
l'article
L.
252
A
du
livre
des
procédures
fiscales,
émis
et
rendu
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1617-5,
D.1617-23,
R.2342-4,
R.3342-8-1
et
?.4841-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ser
Exercice:
2014
Ordonnateur
Expéditeur
:
TRÉSORERIE
LE THILLOT
37
RUE
CH
E GAULLE
D
88160
LE
THILLOT
D
PRESIDENT
M.
TRAMZAL
ne
D
US
$
Destinataire
:
SCIERIE
FORNEZZO
Désignation
du
Comptable
Chargé
du
Recouvrement
2 88
Au
DE
MER
OVILLE
Trésorerie
: TRÉSORERIE
LE
THILLOT
88560
Saint-Maurice-sur-Moselle
Référence
banque
:30001-00372-D8800000000
26-B
D
F
AG
EPINAL
(TRESORERIE
THILLOT)
Emargement
N°
des
:
à
.
Date
Quittances
Sommes
Versées
Reste
Dû
Observations
Libellé
par
ligne
d'imputation
|
Imputation
N°
d'inventaire
Somme
Due
[ros11
812
30,62
Total
TTC
Euros
30,62
Références
du
Titre
Objet et Décompte
de la Recette
Année
Emis
at
Rendu
Numéro
du
Numéro
du
REDEVANCE
OM
-
FACT
18464
SCIERIE
FORNEZZO
d'Origine |
exécutoire
le
Bordereau
Titre
DU 81.07.2014 REDEVANCE
OM
- FACT
18484
SCIERIE
FORNEZZO
2014
01/08/2014
68
214
DU
31.07.2014
D
—
7 !
Exercice
|
Numéro
du
Titre
Nom
du
Débiteur
et Somme
due
Collectivité
ou
Service
|
+
SCIERIE
FORNEZZO
CCBHV-
BUDGET
ANNEXE
SERVICE
DECHETS
Code
Collectivité: 806-
Code
Budget: 00
|
2014
214
: i
30,62
Euros
|
Partie
correspondant
au
papillon
détachable
figurant
sur
l'avis
des
sommes
à payer. Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
Lommurauts
de
Communes
Redevance
incitative
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
des
Ballons
des
Mantes
Vosges
Votre
facture :
N°
de
bordereau
: 0
N° titre
: 136
N°
de
facture
: 18464
Exercice
: 1er
SEM
2014
Date
de
mise
en
recouvrement
:
SCIERIE
FORNEZZO
2 BIS
RUE
DE
MORTEVILLE
88560
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
11/09/2014
|
Votre
facture
:
du
01/01/2014
au
30/04/2014
Votre
code
client
:7868
Catégorie
:
Professionnel
Nombre
de
personnes
:
0,00
—
Adresse
du
point
de
collecte
:
2
BIS
RUE
DE
MORTEVILLE
88560
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
Vos
contacts
:
n
À
Abonnement
Quantité
Montant
TTC
Pour
tout
changement
de
situation
:
annuel
pour
la
z
Ar
facturée
(en
€)
-
nombre
de
personnes,
catégorie
-
déménagement,
etc.
Part
fixe
91,87
€
0,33
30,62
€
Par
téléphone
:
03
29
62
05
02
Par
mail
:
Prix
unitaire
se
6
re
mé
admin@cc-ballonsdeshautesvosges.fr
seu
(en
£)
Par
courrier
:
Communauté
de
Communes
TOTAL
30,62
€
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
A
régler
avant
le
11/09/2014
8,
rue
de
la
Favée
,160
FRESSE
SUR
MOSELLE
er
À
compter
de
la
réception
du
présent
avis,
vous
disposez
d'un
délai
de
:
-
30
jours
pour
payer
cette
somme
au
comptable
public
selon
les
modalités
détaillées
au
verso
:
-
Deux
mois
pour
éventuellement
contester
ce
titre
de
recette,
selon
les
modalités
détaillées
au
verso.
Prochaine
facture
: novembre
2014
À
RETOURNER
AVEC
LE REGLEMENT
: _4ens
de
paiement
au
verso:
REFERENCES
N° client
: 7868
- SCIERIE
FORNEZZO
N°
Faciure
: 18464
Echéance
11/09/2014
ROLCOL:
95
- ROLREC:
OM
NET
À PAYER:
30,62
€ TITRE
EXECUTOIRE
copie
destinée
au
débiteur
formant
avis
des
sommes
à
payer
Titre
exécutoire
en
application
de
l'article
L.
282
A
du
livre
des
procédures
fiscales,
émis
et
rendu
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1617-5.
D.1617-28,
A.2842-4,
R.3342-8-1
et
R.4341-4
du
code
généra!
des
collectivités
territoriales.
Exercice:
2014
‘Ordonnateur
.
.
Expéditeur:
TR
IE LE
THILLOT
=
|
37
RUE
CH
E GAULLE
88160
LE
THILLOT
PRESIDENT
M.
TRAMZAL
Désignation
du
Comptable
Chargé
du
Recouvrement.
: :|
Destinataire:
SCIERIE
FORNEZZO
RP
RARE
NC CE
A É
REO
2 BIS
Rue
DE
MORTEVILLE
Trésorerie
:TRÉSORERIE
LE
THILLOT
88560
Saint-Maurice-sur-Moselle
Référence
banque
: 30001-00372-D8800000000
26-B
D
F AG
EPINAL
(TRESORERIE
THILLOT)
Le
|
Détails"
Le
RE
Libellé
par
ligne
d'imputation
Imputation
N°
d'inventaire
Somme
Due
70611
812
30,62
Total
TTC
Euros
30,62
Références
du mire
|
| JobetetDécompledelaRatete
Année
Emis
et
Rendu
Numéro
du
Numéro
du
|
REDEVANCE
OM
- FACT
18464
SCIERIE
FORNEZZO
d'Origine |
exécutoire
le
Bordereau
Titre
DU 81.07.2014 REDEVANCE
OM
- FACT
18464
SCIERIE
FORNEZZO
2014
01/08/2014
68
2i4
DU
31.07.2014
Modalités
de
règlement:
-Par
règlement
en
numéraire
(dans
la
limite
de
300€)
à
la
caisse
du
Comptable
chargé
du
recouvrement
:veuillez
rapporter
dans
ce
cas
le
présent
avis
en
venant
payer,
un
reçu
vous
sera
remis;
-Par
chèque
bancaire
ou
postal
adressé
au
comptable
chargé
du
recouvrement
:veuillez
joindre
le
talon
détachable
à
votre
chèque,
sans
le
coller
ni
l'agrafer;
-Par
virement
sur
le
compte
du
Comptable
chargé
du
recouvrement
:
veuillez
inscrire
très
lisiblement
dans
le
cadre
"correspondance"
les
références
portées
sur
le
talon
détachable.
Libellez
obligatoirement
votre
chèque
ou
le
mandat
à
l'ordre
du
trésor
public,
dans
votre
intérêt
n'envoyez
en
aucun
cas
un
chèque
sans
indication
du
bénéficiaire
ainsi
que
des
références
de
la
créance
dont
vous
vous
acquittez.
Renseignements,
réclamations,
difficultés
de
paiement:
- Renseignements
: Si vous
souhaitez
obienir
des
renseignements
sur
le décompte
ou
la mise
à
votre
charge
des
sommes
dues
au
si vous
estimez
qu'une
erreur
a
été
commise,
adressez
vous
aux
services
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
désigné
sur
le présent
acte.
. Réclamations
: Si vous
avez
une
réclamation
amiable
à
formuler,
adressez
vous
aux
services
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
désigné
sur le présent
acte.
Veuillez avoir l'obligeance
d'informer
également
le comptable
chargé
du
recouvrement
de
votre
démarche
en
précisant
les
références
du
titre figurant
sur le présent
acte.
Attention :
la
contestation
amiable
ne
suspend
pas
le délai
de
saisie
du juge judiciaire.
- Difficultés
de paiement
: Si
vous
avez
des
difficultés pour
régler
la somme
qui
vous
est
réclamée,
adressez
vous,
muni
des justificatifs
de
votre
situation,
au
comptable
chargé
du
recouvrement
désigné
sur
le présent
äcte.
- Voies
de
recours
: Dans
le délai de
deux
mois
suivant
la notification
du
présent
acte
(article
L1617-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
vaus
pouvez
contester
la somme
mentionnée
en
saisissant
directement
le tribunal judiciaire
ou
le tribunal
administratif
compétent
selon
la nature
de
la
créance
:
A
titre d'exemple
:
- cantines
scolaires
: tribunal
administratif
- produits
hospitaliers
(frais
d'hospitalisation,
sains,
frais
d'hébergement,
forfait journalier)
: tribuna
administratif
- loyers
d'habitation
et charges
lacatives
: tribunal
d'instance
- redevances
d'assainissement
: tribunal
d'instance
si le montant
de
la créance
est
inférieur
ou
égal
au
seuil
fixé par
l'article
R321-1
du
code
de
l'organisation
judiciaire
e
tribunal
de
grande
instance
au
delà
du
seuil
(actuellement
fixé à
7600
Euros)
- redevances
d'enfèvement
des
ordures
ménagères :
tribunal
d'instance
ou
de
grande
instance
selon
le même
seuil
que
ci-dessus
- consommations
d'eau
: tribunal
d'instance
ou
de
grande
instance
selon
le même
seuil que
ci-dessus.
Si vous
souhaitez
être
assisté
d'un
avocat
et si vous
remplissez
les
conditions
fixées
par la loi n°91-647
du
19.07.1991,
vous
pouvez
bénéficier
de
l'aide juridictionnelle.
Vous
devez
en
fournir la
demande
auprès
du
tribunal
de
grande
instance.
Exercice
|
Numéro
du
Titre
Nom
du
Débiteur
et
Somme
due
Collectivité
ou
Service
SCIERIE
FORNEZZO
CCBHV-
BUDGET
ANNEXE
SERVICE
DECHETS
Code
Collectivité
:806
-Code
Budget
:00
2014
214
30,62
Euros
Partie
carrespandant
au
papillon
détachable
figurant
sur
l'avis
des
sommes
à payer. hs
face
ÿ
"T
Communauté
de
Communef/des
Ballons
LE
tes
Vosges
COt
saut
ÀRER
cu
LE
ist
19
HN
20m
Redevance
incitative
V
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
a
ke
À
AE
fa.
dE
SCIERIE
FORNEZZO
Ti
Le A
2
BIS
RUE
DE
MORTEVILLE
_
Cassie À
Votre
facture
:
88560
SAINT
MAURIC
UR
MOSELLE
{
|
-
N° de
bordereau
: 39
Nes
N
Aves
N° titre
: 125
P-
de
N°
de
facture
: 9712
Exercice
:1er
SEM
2014
Peel
Date
de
mise
en
recouvrement
:
À
10/07/2014
Votre facture
:
Votre
code
client
: 7868
Catégorie
:
Nombre
de personnes :
Adresse
du
point
de
collecte :
du
01
{12014
30/04/2014
|
a
2
BIS
RUFDE
MORTEVILLE
88560
SAINT
MAURICE
SUR
ra
Vos
contacts
:
nl
bonnement
ur
Nc
Abonn
Quantité
Montant
TTC
Pour
tout
changement
de
situation
:
annuel
pour
la
facturé
(en
€
-
nombre
de
personnes,
catégorie
DEEE
en
€)
-
déménagement,
etc.
Part
fixe
/
/
183,74
€
0,33
61,25
€
Par
téléphone
:
03
29
62
05
02
Par
mail
:
/
/
Prix
unitaire
sé
°
Nr
admin@cc-ballonsdeshautesvosges.fr
Aeuree
en
Par
courrier
:
Communauté
de
Communes
TOTAL
61,25
€
des
Ballons
des
Fous
Vosges
A
régler
avant
le
10/07/2014
8,
rue
de
la
Favée
88160
FRESSE
SUR
MOSELLE
/
JA
compter
de
la
réception
du
présent
avis,
vous
disposez
d’un
délai
de
:
|
30
jours
pour
payer
cette
somme
au
comptable-public
selon
les
modalités
détaillées
au
verso
:
/
- _
Deux
mois
pour
éventuellement
contester
ce
titre
de
recètte,
selon
les
modalités
détaillées
au
verso.
/
Prochaine
facture
: novembre
2014
/
À
A
RETOURNER
AVEC
LE
REGLEMENT
Moyens
de
paiement
au
verso:
REFERENCES
N°
client
: 7868
- SCIERIE
FORNEZZO
N°
Facture
: 9712
Echéance
10/07/2014
ROLCOL:
95
- ROLREC:
OM
NET
A
PAYER:
61,25
€ ACCUEIL1
- CC
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
De:
.MAIRIE
DE
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
Envoyé:
jeudi
17
juillet
2014
10:37
À:
ACCUEIL
- CC
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
Objet:
RE
service
dechets
Oui
le
scierie
est
toujours
en
activité.
Salutations. Mairie
de
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
1,
Place
du
2
Octobre
1944
88560
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
03.29.25.11.21 een
Message
d'origine
--—--
De
: "ACCUEIL1
- CC
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES"
Date
jeu.
17/07/2014
09:58
À
: "mairie.stmaurice.sur.moselle@wanadoo.fr"
Objet
: service
dechets
Bonjour, Pouvez-vous
me
dire
si la SCIERIE
FORNEZZO
—
2
Bis
rue
de
Morteville
est
toujours
en
activité
?
Merci
pour
votre
réponse
Salutations Martine
PIERREL Communauté
de
Communes des
Ballons
des
Hautes
Vosges
Votre
facture
:
N°
de
facture
: 39613
Exercice
: 2015
Date
de
mise
en
recouvrement
:
17/09/2015 Votre
code
client
: 7868
Vos
contacts :
Pour
tout
changement
de
situation
:
-
nombre
de
personnes,
-
déménagement,
etc,
Par
téléphone
:
03
29
62
05
02
Par
mail
:
admin@cc-ballonsdeshautesvosges.fr Par
courrier
:
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
8,
rue
de
la Favée
.
88160
FRESSE
SUR
MOSELLE
/ #
t
fl
a
;
g É
+
Redevance
incitative
SERVICE
DECHETS
FORNEZZO
ET
FILS
6
RUE
DES
CHARBONNIERS
88560
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
Votre
facture :
__ Catégorie:
du
01/11/2014
au
30/04/2015
_Professionnel
|
Nombre
de
personnes
:
0,00
E
_
Adresse
du
point
de
collecte
:
6
RUE
DES
CHARBONNIERS
88560
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
Fi
/
à
\
/ Abonnement
Quantité
|
Montant
TTC
à
Y
\
annuel
pour
la
f
À
IN
SE
catégorie
acturée
(en
€)
A
ÈŸ
Part
Fixe
\y
MN
91,87€
6 Mois
45,93
€
S” —
>
(>
/
\
LV
Ÿ
)
Quantité
Montant
TTC
J
1:
LL
D.
Prixunitaire
|
ie
en
€)
/
CC
F
TOTAL
45,93
€
A
régler
avant
le
17/09/2015
À
re
de
la
réception
du
présent
avis,
vous
disposez
d’un
délai
de
:
= À
30
jours
pour
payer
cette
somme
au
comptable
public
selon
les
modalités
détaillées
au
verso
;
#7
Deux
ois
pour
éventuellement
contester
ce
titre
de
recette,
selon
les
modalités
détaillées
au
À
Verso.
Prochaine
facture :
Moyens
de
palement
au
verso:
À
RETOURNER
AVEC
LE
REGLEMENT
REFERENCES
N°
client
: 7868
- FORNEZZO
ET
FILS
N°
Faciure
: 39613
Echéance
17/09/2015
ROLCOL:
95
- ROLREC:
OM
NET
À
PAYER:
45,93
€ Communauté
de
Communes des
Ballons
des
Hautes
Vosges
Votre
facture :
N°
de
facture
: 50026
Exercice
: 2015
Date
de
mise
en
recouvrement
:
23/02/2016 Votre
code
client
: 7868
Vos
contacts :
Pour
tout changement
de situation
:
-
nombre
de personnes,
-
déménagement,
etc.
Par
téléphone
:
03
29
62
05
02
Par
mail
:
admin@cc-ballonsdeshautesvosges.fr Par
courrier
:
Communauté
de
Communes
des
Ballons
dés
Hautes
Vosges
8,
rue
de
la Favée
88160
FRESSE
SUR
MOSELLE
/
t
Moyens
de
paiement
au
verso:
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
Redevance
incitative
SERVICE
DECHETS
FORNEZZO
ET
FILS
6
RUE
DES
CHARBONNIERS
88560
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
Votre
facture :
du
01/05/2915
au
31/10/2015
Catégorie
:
pr
Nombre
de
personnes :
0,007
|
Adresse
du
point
de
collecte:
6 yéoes
CHARB
/
SELLE
NIERS
88560
SAINT
MAURICE
SUR
bonnement AONNÈME
Quantité
Montant TTC
annuel
pour
la
;
;
facturée
(en
€)
catégorie
Part
Fixe
/
/
91,87
€
6
Mois
45,93
€
Ve.
Piicunleaire
Quantité
|
Montant
TTC
\
ù C
facturée
(en
€)
Prochaine
facture :
IN 7
TOTAL
45,93
€
WY\
A régler avant
le
23/02/2016
*
A
compfér
de
la réception
du
présent
avis,
vous
disposez
d’un
délai
de
:
39
jours
pour
payer cette somme
au comptable
public
selon
les modalités
détaillées
au verso
;
eux
mois
pour
éventuellement
contester
ce titre de
recette,
selon
les modalités
détaillées
au
verso.
Nous
Je
Ts
Dane
Le
Graph (
A
RETOURNER
AVEC
LE
REGLEMENT
REFERENCES
N°
client
: 7868
- FORNEZZO
ET FILS
N°
Facture
: 50026
Echéance
23/02/2016
ROLCOL:
95
- ROLREC:
OM
NET
À
PAYER:
45,93
€ de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 09/2023 Séance 27/09/2023 Page 1 sur 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88160 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES (7.10)
DEL.09/ 2023 – Déchets : facturation dépôts sauvages de déchets et
dépôts illicites en déchetteries
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL092023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 DOMINIQUE PEDUZZ|
DEL. 09/2023 Séance 27/09/2023 Page 2 sur 2
Vu la délibération du 1er septembre 2020 qui instaure une facturation des
dépôts sauvages,
Vu le règlement de collecte du service public d’élimination des déchets
ménagers et assimilés, et plus particulièrement son article 5.2 relatif aux
dépôts sauvages,
Vu les dispositions financières portées sur le règlement de collecte ;
Considérant la nécessité de faire assumer le coût financier du ramassage des dépôts sauvages par leurs auteurs, chaque fois qu’ils peuvent être identifiés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
ETABLIT le montant minimum forfaitaire de la facturation de la prise en charge des dépôts de déchets sauvages ou dissimulés dans des points de réception (notamment les PAV, les déchetteries) ou les erreurs manifestes de tri dans les déchetteries à : 500 euros par contenant. La quantification du contenant est de 60 litres ou 15 kg au premier terme atteint.
Chaque fois qu’un des deux termes est atteint, il ouvre, s’il reste des déchets à quantifier, à une nouvelle unité de contenant ;
PRECISE que si les sommes liées au traitement du ou des dépôts sont supérieures au minimum forfaitaire, la facturation, en complément du forfait minimum, sera établie au réel selon les tarifs en vigueur des actions menées par la Communauté de Communes et de la proratisation des facturations extérieures concernant les déchets similaires ;
DIT que ces conditions pourront être revues par le Conseil Communautaire chaque fois que nécessaires ;
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.05 19:18:25 +0200
Ref:20231004_170401_2-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL092023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 11/2023 Séance 27/09/2023 Page 1 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
Séance du 27 septembre 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 88160 Ramonchamp en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Gérard MOLARD, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent
Pascale MARIN, absente, excusée, donne pouvoir à Christian LOUIS
Nathalie MONTEMONT, absente, excusée
Jean-Marc TISSERANT, absent, excusé, donne pouvoir à Stéphane TRAMZAL Bernard VASSILIEFF, absent, excusé
Secrétaire de séance : Julien LAROYENNE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.11/ 2023 - Ressource humaines : convention de mise à disposition de personnel
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
21/09/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL112023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 11/2023 Séance 27/09/2023 Page 2 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
Considérant les besoins des Collectivités en agents spécialisés pour assurer le soutien technique au fonctionnement de leurs services ;
Considérant les demandes par certaines collectivités et établissements publics ;
Considérant la loi de réforme des Collectivités Territoriales en matière de mutualisation ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
AUTORISE la mise à disposition d’agents de la collectivité, lorsque l’emploi du temps de ceux-ci le permet contribuant ainsi, à une autre collectivité de conduire ses missions de service public ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des agents de la collectivité ;
PRECISE que le remboursement de la rémunération, les charges et les frais annexes versées par la CC-BHV à l’agent mis à disposition seront honorées par la collectivité d’accueil ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets annexes piscines et principal ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.10.05 19:18:10 +0200
Ref:20231004_170402_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2023 à 21h17
Réference de l'AR : 088-200033868-20230927-DEL112023-DE
Publié le 05/10/2023 ; Rendu exécutoire le 05/10/2023 Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges JS O8 27, ES FRQ o,
< cu
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – convention de mise à disposition de personnel. Page 1 sur 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT
Entre
La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, sise 8 rue de la Favée - 88160 FRESSE SUR MOSELLE, représentée par son Président, Monsieur Dominique PEDUZZI.
Vu la délibération n°11 du 27/09/2023
d’une part,
Et,
(A COMPLETER),
d’autre part
ARTICLE 1 : objet de la convention
(A COMPLETER) doit faire face à une pénurie momentanée de personnel qualifié de (A COMPLETER).
Par la présente, la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges met à disposition de la (A COMPLETER) un agent pour assurer la surveillance et l’apprentissage des activités de natation au centre aquatique de (A COMPLETER).
ARTICLE 2 : Durée de la convention
L’agent qui effectue la mission sera mis à disposition de (A COMPLETER) à compter du 02 octobre jusqu’au 30 novembre dans le cadre des plannings qu’il aura préalablement établis joint à la présente convention.
Etant précisé que l’agent sera indisponible : du 23 octobre au 5 novembre 2023 et les 16, 20 et 27 novembre 2023.
ARTICLE 3 : Modalités financières
Au vu de l’intérêt réciproque des deux parties, le coût de cette mise à disposition sera, chaque fin de mois, facturé à hauteur du coût salarial de l’agent primes et charges patronales comprises et au vu du nombre d’heures réalisées. Les frais de déplacement de l’agent et, de manière générale, les coûts afférents (le remboursement de la prise en compte d’un repas est fixé à 17.50€) à l’exercice de cette mission, seront à la charge de la commune de (A COMPLETER) Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – convention de mise à disposition de personnel. Page 2 sur 2
Le remboursement des frais kilométriques de l’agent se fera sur la base de l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Le remboursement se fera directement à l’agent sur présentation d’un état des frais accompagnés d’un RIB de l’agent. Concernant le remboursement des frais kilométriques, ils se calculent à partir de la résidence administrative de l’agent à savoir : (A COMPLETER).
ARTICLE 4 : Modalités fonctionnelles
Pendant cette période, l’agent concerné demeure sous l’autorité administrative de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, tout en étant placé, pour l’exercice de cette activité, sous la responsabilité fonctionnelle de la (A COMPLETER).
ARTICLE 5 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et à défaut le contentieux relatif à cette convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Fresse sur Moselle, le 27 septembre 2023
Le (A COMPLETER) le Président,
Dominique PEDUZZI