unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 28 10 2024

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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 28 10 2024 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 28 10 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Logement, D E L . 0 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

__________

L’an deux mille vingt et quatre, le 28octobre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 2 Place de la Mairie - 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI

Gérard MOLARD, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE

Stéphane TRAMZAL, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Marc TISSERANT

Bernard VASSILIEFF, absent, excusé, donne pouvoir à Etienne COLIN

Sébastien HEITZLER, absent

Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER

Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ

INTERCOMMUNALITE (5.7.7)

 DEL 01/2024 SPL XDEMAT approbation rapport

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

22/10/2024

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 28

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL012024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 3

d’activité 2023

Par décision du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-XDEMAT au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-XDEMAT pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023),

- un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,

- et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).

Après examen du rapport écrit, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de donner acte de cette communication.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe de la SPL-XDEMAT de 2023

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL012024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 3

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI

2024.11.25 09:29:25 +0100

Ref:7636429-11459374-1-D

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL012024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

__________

L’an deux mille vingt et quatre, le 28 octobre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 2 Place de la Mairie – 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI

Gérard MOLARD, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE

Stéphane TRAMZAL, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Marc TISSERANT

Bernard VASSILIEFF, absent, excusé, donne pouvoir à Etienne COLIN

Sébastien HEITZLER, absent

Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER

Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ

INTERCOMMUNALITE (5.7.3)

 DEL.02/2024 SMMA – changement d’adresse du siège du

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

22/10/2024

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 28

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL022024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2

syndicat

Statutairement, le siège du Syndicat Mixte Moselle Amont est fixé au 4 rue Louis Meyer à Golbey. Il s’agissait à la création du syndicat de l’adresse du siège de la Communauté d’Agglomération d’Epinal. Elle a depuis quitté ces locaux.

Le 22 septembre 2022 le Comité Syndical s'est prononcé pour fixer l’adresse de correspondance du Syndicat Mixte Moselle Amont au 3 rue de la Gare 88380 Arches avec l’accord de la préfecture.

Le syndicat étant appelé à occuper ces locaux durablement, il apparaît utile et nécessaire d'y fixer son siège.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

APPROUVE le changement d’adresse du SMMA du 4 rue Louis Meyer à Golbey au 3 rue de la Gare 88380 Arches,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI

2024.11.25 09:29:28 +0100

Ref:7636430-11459375-1-D

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL022024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

__________

L’an deux mille vingt et quatre, le 28 octobre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 2 Place de la Mairie – 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI

Gérard MOLARD, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE

Stéphane TRAMZAL, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Marc TISSERANT

Bernard VASSILIEFF, absent, excusé, donne pouvoir à Etienne COLIN, Sébastien HEITZLER, absent

Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER

Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ

FINANCE LOCALES (7.1.1.2)

 DEL.03/2024 Budget Annexe ZAE – DM n°1

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

22/10/2024

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 28

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL032024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2

Vu les écritures comptables de l’année 2024 ;

Vu la présentation par Le Président – Dominique PEDUZZI ;

Vu que dans le cadre de la gestion des stocks de terrain, la parcelle référencée AI 270 sur le territoire de la Commune de Fresse-sur-Moselle, il est nécessaire de délibérer sur la sortie des stocks inscrits dans les comptes du budget ZAE à hauteur du montant de la cession :

 Prix de vente 1045,20 € (mille quarante-cinq euros et

vingt centimes)

 Surface à déduire des stocks 2613 m²

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

MODIFIE le budget ZAE est notamment ses stocks en conséquence, en prenant en compte :

 La vente de la parcelle AI 270 d’une surface de 2613 m² sis à Fresse sur Moselle.

 Pour le prix de 1 045,20 €

AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI

2024.11.25 09:29:15 +0100

Ref:7636431-11459376-1-D

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL032024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 4 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

__________

L’an deux mille vingt et quatre, le 28 octobre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 Place de la Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI

Gérard MOLARD, absent, excusée, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE

Stéphane TRAMZAL, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Marc TISSERANT

Bernard VASSILIEFF, absent, excusé, donne pouvoir à Etienne COLIN Sébastien HEITZLER, absent

Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER

Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ

FINANCE LOCALES (7.5.6)

 DEL.04/2024 Convention subvention fonctionnement

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

22/10/2024

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 28

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL042024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 4 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2

entre le SMMA et la CCBHV

Dans le cadre de la création du Syndicat Mixte Moselle Amont ( SMMA), le 01 janvier 2022, dont l’objet est l’exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations ( GEMAPI), dont la CCBHV lui a transféré sa compétence, l’agence de l’eau Rhin-Meuse lui a transféré l’ensemble des subventions afférentes au SMMA, auparavant attribuées à la CCBHV.

Or, l’aide accordée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (Aide n°AID-2021-00600 / n° Contrat REG-2021-00305), pour le financement « Animation milieux aquatiques 2021 / aides aux dépenses salariales » et l’aide accordée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (Aide n°AID-2021-00601 / n° Contrat REG-2021- 00305), pour le financement « Animation milieux aquatiques 2021 / Aides aux dépenses d’accompagnement », ont été versée au SMMA par erreur. En effet, en 2021 cette compétence était exclusivement exercée par la CCBHV, aussi le versement de ces aides aurait dû lui revenir.

Par l’approbation d’une convention de reversement de ces aides entre la SMMA et la CCBHV, ces sommes seront versées à la CCBHV

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

APPROUVE les termes de la convention de reversement entre le Syndicat Mixte Moselle Amont et la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, joint à la présente concernant les aides : n°AID-2021-00600 / n° Contrat REG- 2021-00305 et Aide n°AID-2021-00601 / n° Contrat REG-2021- 00305, pour un montant total de 21 307.08 euros.

AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI

2024.11.25 09:29:18 +0100

Ref:7636432-11459377-1-D

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL042024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024Convention de reversement entre le Syndicat Mixte Moselle Amont et la Communauté

de Communes des Ballons des Hautes Vosges Page 1/2

CONVENTION DE REVERSEMENT

ENTRE LE SYNDICAT MIXTE MOSELLE AMONT

ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS

DES HAUTES VOSGES

Considérant la création, au 1er février 2022, du Syndicat Mixte Moselle Amont, par arrêté préfectoral n°08-2022 du 24 janvier 2022,

Considérant le transfert, au 1er février 2022 de la compétence GEMAPI de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges au Syndicat Mixte Moselle Amont,

Considérant que le transfert de compétence entraîne le transfert des droits et obligations au Syndicat Mixte Moselle Amont, y compris celles découlant des contrats antérieurs le cas échéant (assurances, emprunts, marchés, concessions, autorisations de toute nature), conformément à l’article L1321-2 du CGCT,

Considérant l’aide accordée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (Aide n°AID-2021-00600 / n° Contrat REG-2021-00305), pour le financement « Animation milieux aquatiques 2021 / aides aux dépenses salariales »,

Considérant l’aide accordée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (Aide n°AID-2021-00601 / n° Contrat REG-2021-00305), pour le financement « Animation milieux aquatiques 2021 / Aides aux dépenses d’accompagnement »,

Il convient de fixer les modalités de reversement entre le Syndicat Mixte Moselle Amont et la Communauté de Communes des Ballons Hautes Vosges, pour les recettes perçues depuis le 01/02/2022 suite au solde de cette subvention.

Il est convenu ce qui suit :

ENTRE :

Le Syndicat Mixte Moselle Amont, située 3 Rue de la gare, 88380 ARCHES, représenté par Monsieur Dominique ANDRES, son Président, dûment habilité aux fins de la présente par la délibération n° du Comité Syndical en date du,

D’une part,

ET :

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, située 8 rue de la Favée, 88160 FRESSE SUR MOSELLE, représentée par Monsieur Dominique PEDUZZI son Président, dûment habilité aux fins de la présente par la délibération n° 4 du Conseil Communautaire en date du 28/10/2024,

D’autre part,Convention de reversement entre le Syndicat Mixte Moselle Amont et la Communauté

de Communes des Ballons des Hautes Vosges Page 2/2

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, le Syndicat Mixte Moselle Amont et la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges fixent les modalités de reversement :

 de la part du solde de l’aide de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (Aide n°AID-2021- 00600 / n° Contrat REG-2021-00305), pour le financement « Animation milieux aquatiques 2021 / aides aux dépenses salariales », à percevoir par le Syndicat Mixte Moselle Amont,

 de la part du solde de l’aide de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (Aide n°AID-2021- 00601 / n° Contrat REG-2021-00305), pour le financement « Animation milieux aquatiques 2021 / Aides aux dépenses d’accompagnement », à percevoir par le Syndicat Mixte Moselle Amont.

ARTICLE 2 : MONTANT DU REVERSEMENT

 Montant de la part du solde de l’aide de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (Aide n°AID- 2021-00600 / n° Contrat REG-2021-00305), pour le financement « Animation milieux aquatiques 2021 / aides aux dépenses salariales » : 16 307.08 euros

 Montant de la part du solde de l’aide de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (Aide n°AID- 2021-00601 / n° Contrat REG-2021-00305), pour le financement « Animation milieux aquatiques 2021 / Aides aux dépenses d’accompagnement » : 5 000 euros

Soit un montant total du reversement de : 21 307.08 euros

ARTICLE 3 : MODALITES DE REVERSEMENT

Le Syndicat Mixte Moselle Amont s’engage à reverser le montant selon le détail mentionné à l’article 2. Le versement des sommes interviendra au plus tard le 31.12. 2024.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REVERSEMENT

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges s’engage à fournir au Syndicat Mixte Moselle Amont toutes les pièces et justificatifs nécessaires au remboursement.

ARTICLE 5 : RESILIATION ET RECOURS

La présente convention est résiliable par chacune des parties par lettre recommandée. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Faute d’accord, les litiges relatifs à la présente convention relèvent du ressort du tribunal administratif de Nancy.

Fait en deux exemplaires,

Le………………………….,

Le Président du Syndicat Mixte

Moselle Amont,

Dominique ANDRES

Le Président de la Communauté de

Communes des Ballons des Hautes

Vosges,

Dominique PEDUZZID E L . 0 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 4

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 28OCTOBRE 2024

__________

L’an deux mille vingt et quatre, le 28 octobre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 2 Place de la Mairie – 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI

Gérard MOLARD, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE

Stéphane TRAMZAL, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Marc TISSERANT

Bernard VASSILIEFF, absent, excusé, donne pouvoir à Etienne COLIN, Sébastien HEITZLER, absent

Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER

Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ

FINANCES LOCALES (7.1.2.2)

 DEL.05/2024 Budget annexe piscines – Fixation tarif nouvelles activités– extension période de validité d’abonnement

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

22/10/2024

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 28

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL052024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 4

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL052024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 4

Dans le cadre de la gestion des activités des piscines et espace bien être, il est proposé de formaliser un tarif pour les associations qui souhaitent bénéficier des activités. Dans la catégorie tarifaire de groupe, un tarif activité en groupe est proposé pour les associations. Les conditions qui y sont liées seraient, pour l’association, chaque participant de l’association serait redevable d’une entrée fixée à 5.5 € ou en utilisant le forfait de 11 séances à 55 €. Dès lors que l’association sera en mesure de faire participer plus de 25 personnes, le tarif serait fixé pour l’association à 95€ par séance. Ces tarifs s’entendent sans animation charge à l’association de faire intervenir un MNS agréé. Enfin, en plus de la surveillance bassin qui est assurée, il est aussi proposé le recours à l’animation d’un MNS de la CCBHV à 25 € par heure et par MNS.

La piscine du Thillot se modernise du 15 novembre au 15 décembre 2024. Pendant ces travaux les abonnées ne pourront bénéficier des prestations souscrites. Aussi, il est proposé que soit allongé d’un mois les abonnements des usagers.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

APPROUVE la prolongation de la durée de validité des abonnements des activités de la piscine du Thillot à due proportion de la durée des travaux et a minima pour une durée d’un mois.

FIXE le tarif de groupe des activités dédiées des associations à :

 De 1 à 25 personnes : 5,5 € par personne la séance,

ou 11 séances à 55 €, par session de 45 minutes,

sans Maître-Nageur de la CCBHV

 De 26 à plus 95 € pour une activité dédiée, par

session de 45 minutes, sans Maître-Nageur de la

CCBHV

 La mise à disposition d’un MNS valorisée à 25 € par

heure et par MNS pour l’association organisatrice sera

défalqué du montant de 120 €. La surveillance par un

MNS reste de l’autorité de la CC-BHV. L’intervenant

MNS faisant l’animation pour l’association devra au

préalable de la cession, fournir ses titres et diplômes

attestant la validité de l’exercice de sa compétence.

Le règlement des usagers s’applique dans ce

créneau, comme dans tous les autres moments.

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL052024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 4 | 4

AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an

susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI

2024.11.25 09:29:13 +0100

Ref:7636434-11459379-1-D

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL052024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 4

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

__________

L’an deux mille vingt et quatre, le 28 octobre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 2 Place de la Mairie - 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI

Gérard MOLARD, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE Stéphane TRAMZAL, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Marc TISSERANT

Bernard VASSILIEFF, absent, excusé, donne pouvoir à Etienne COLIN Sébastien HEITZLER, absent

Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER

Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ

FINANCES LOCALES, DECISIONS BUDGETAIRES (7.1.2.2)

 DEL. 06 / 2024 Modifications des tarifs de la redevance incitative – service déchets

Vu le règlement de collecte du service déchets de la communauté de communes adopté le 04 décembre 2012, modifié le 05 novembre 2013 et

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEMEN

T

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

22/10/2024

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 28

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL062024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 4

le 24 juin 2014 ;

Considérant les remarques formulées par les usagers du service depuis la mise en place effective de la facturation, soit le 1er janvier 2014 ;

Vu la délibération 22/2024 du 15 avril 2024 portant modification tarifaire ;

Considérant qu’il convient de faire évoluer les tarifs en tenant compte de l’évolution des prix sur les activités liées directement ou indirectement à l’activité de gestion des déchets, il convient de proposer une augmentation de + 2%

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;

FIXE les tarifs de la Redevance des Ordures Ménagères, comme suit :

Tarifs Parts Fixes

Ménages

1 - 2 personnes 123.07 €

3 - 4 personnes 184.60 €

5 personnes et + 246.14 €

Données manquantes 246.14 €

Résidences secondaires 184.60 €

Communes 5.10 € par habitant

Gites ≤ 5 personnes 61.54 €

Gites 6 à 19 personnes 123,07 €

Gites ≥ 20 personnes 275,71 €

Campings

7.33 € par

emplacement

Centre vacances 4.31 € par lit

Chambres d'hôtes 14.66 € par chambre

Entreprises et assimilés

Tarif selon le volume de bac(s)

Contenants de 121 à 799 litres 380,26 €

Contenants de 60 à 120 litres 179,23 €

Contenants de 60 litres 123.07 €

Sacs ou rien 123,07 €

 Cas particuliers n°1 : activités à domicile,

ambulantes, majoritairement hors canton ou

disposant de filières spécifiques.

- Coiffure à domicile, couture, bureau

d’études, réparateur d’horloge, infirmier à

domicile, taxi, bûcheron, formateur,

transporteur individuel

33,50 €

 Cas particuliers n°2 : activités à domicile,

ambulantes, majoritairement hors canton ou

61,54 €

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL062024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 4

disposant de filières spécifiques.

- Commerces alimentaires ambulants,

agriculteurs

Tarifs parts variables

Prix au litre Ordures Ménagères Résiduelles 0,044 €

Prix Biodéchets à la levée 0,031 €

Bac de 120 litres 10.924 €

Bac de 180 litres 14,045€

Bac de 240 litres 15,606 €

Bac de 400 litres 18,727 €

Tarifs des levées des ordures ménagères

résiduelles

Bac 60 Litres 2,65 €

Bac 120 litres 5,30 €

Bac 180 litres 7,96 €

Bac 240 litres 10,61 €

Bac 360 litres 15,93 €

Sac orange par 10 unités

20 Litres 8,81 €

30 Litres 13,23 €

50 Litres 22,03 €

Puce à coller sur sac / passage avec carte RFID

dans conteneur semi-enterré

30 Litres 1,33 €

PRECISE que ces tarifs sont applicables à compter du 1 novembre 2024 et

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL062024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 4 | 4

jusqu’à décision contraire ;

AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI

2024.11.25 09:29:08 +0100

Ref:7636435-11459380-1-D

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL062024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 7 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

__________

L’an deux mille vingt et quatre, le 28 octobre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 Place de la Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI

Gérard MOLARD, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE Stéphane TRAMZAL, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Marc TISSERANT

Bernard VASSILIEFF, absent, excusé, donne pouvoir à Etienne COLIN

Sébastien HEITZLER, absent

Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER

Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ

FINANCES LOCALES, DECISIONS BUDGETAIRES (7.1.1.2)

 DEL. 07 / 2024 : Budget annexe ZEC – site 22 rue d’Alsace Ferdrupt -Opérations comptables et financières de finalisation

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEMEN

T

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

22/10/2024

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 28

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL072024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 7 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 3

Le 11 septembre 2024, la Communauté de Communes a vendu le site industriel du 22 rue d’Alsace sur la commune de Ferdrupt à la Société Métier à Tisser des Vosges (MTV). Dans le cadre de la finalisation administrative, financière et comptable, il reste des opérations comptables à mener. D’une part un avenant au remboursement pluriannuel de la taxe foncière. Depuis la délibération du 21 décembre 2023 arrêtant le remboursement d’une taxe foncière de 55 235 € par le repreneur MTV, un dégrèvement de l’administration fiscale auprès de la CC-BHV portant sur la taxe foncière a été obtenu abaissant la somme à 19 700 € et rajouter à cette échéancier la taxe foncière de 2024 d’un montant de 14 265 €. De plus pour la CCBHV, il convient de procéder à la mise à jour du budget annexe ZEC par la vente du site pour 70 000 € et le remboursement anticipé de l’emprunt qui portait l’acquisition de ce site pour un montant restant à rembourser de 52 532€ :

• Chapitre 77, article 775 = + 70 000 €

• Chapitre 16, article 1641 = + 52 532 €

• Chapitre 024, article 024 = + 52 532 €

Enfin, il est proposé de délibérer sur la sortie de l’actif de ce bien du budget annexe ZEC.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DECIDE de répartir le remboursement de la taxe foncière d’un montant de 19 700 € après dégrèvement et d’y ajouter la taxe foncière 2024 d’un montant de 14 265 €, soit un total de 33 965 € aux deux locataires industriels : Manufacture Textile des Vosges (MTV) et TELATEX sur 12 mois de novembre 2024 à octobre 2025 soit 1 534,30 € par mois réparti comme suit :

 Les deux locataires conservent le montant des échéances prédéfinies dans la délibération n°13 du 21 décembre 2023, soit

o TELATEX : 209.83 € sur 12 mois.

o MTV : soit 1324.47 € sur 12 mois.

ACCEPTE l’offre de remboursement anticipé de l’emprunt du crédit agricole Alsace Vosges PRET N° 86290122380 réalisé LE 30/06/2015 pour 52 531,72 le 27/11/2024,

MODIFIE le budget concerné comme suit : budget annexe ZEC dans le cadre de la vente du bien et l’acceptation du remboursement anticipé de l’emprunt du crédit agricole Alsace Vosges PRET N° 86290122380 :

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL072024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 7 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 3

PRECISE que toutes les formalités nécessaires à la sortie comptable de cette cessions immobilière seront réalisées ;

AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Président,

Dominique PEDUZZI

Fonctionnement

Réduction Augmentation

Chapitre 77

Article 775 70 000,00 €

Investissement

Réduction Augmentation

Chapitre 024

Article 024 52 532,00 €

Chapitre 16 en

dépense

Article 1641

52 532,00 €

[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI

2024.11.25 09:29:10 +0100

Ref:7636441-11459386-1-D

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL072024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024Avenant bail commercial site économique Ferdrupt - MTV- étalement de la taxe foncière 2020-2023 et taxe foncière de 2024 – suite à dégrèvement v2

Page 1 sur 3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

AVENANT BAIL COMMERCIAL

SITE ECONOMIQUE - FERDRUPT

Entre ci-après dénommé le Bailleur,

Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, domiciliée 8, rue de la Favée – 88160 FRESSE SUR MOSELLE, en application de la délibération n°7 du Conseil Communautaire du 28/10/2024

D’une part,

Et

Ci-après dénommé le preneur,

La MANUFACTURE TEXTILE DES VOSGES, dont l’adresse administrative est à FERDRUPT (88360) – 22 rue d’Alsace identifiée sous le numéro SIREN 809331747

D’autre part,

Article 1 – Préambule

En date du 31 juillet 2015 le bailleur et le locataire ont signé un bail, ayant pris effet le 1ermai 2015 et se terminant le 31/03/2024 pour un bien en location situé 22 rue d’Alsace 88360 FERDRUPT.

Plusieurs éléments ont été modifiés depuis la signature du bail initial :

 Modification des références cadastrales

 Organisation de la prise en charge des impôts et charges, cela concerne la taxe foncière dont l’établissement a été produit par la DDFIP en 2023 pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Par le présent avenant au bail, ces éléments vont être modifiés comme établit ci-dessous :

Article 2 – Références cadastrales

DESIGNATION :

Commune de Ferdrupt, 22 rue d’Alsace

Bâtiment à usage industriel figurant au cadastre :

Sections N° Lieudit Surface

Louée

AC 112

154

155

172

Champ sur Chalpré 6 312 m²Avenant bail commercial site économique Ferdrupt - MTV- étalement de la taxe foncière 2020-2023 et taxe foncière de 2024 – suite à dégrèvement v2

Page 2 sur 3

117 20 Rue d’Alsace

Article 3 – Organisation de la prise en charge des impôts et charges

Extrait du bail :

«

1°) – le « preneur » devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le bailleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Il devra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enlèvement d’objets mobiliers, matériel et marchandises.

2°) – - en sus du loyer, le « preneur » remboursera au « bailleur » :

- les impôts et taxes afférents à l’immeuble, en ce compris les impôts fonciers au prorata de la surface louée ; »

Etat modificatif :

le montant initial de la taxe foncière dû est de : 55 235 €, suite à demande de dégrèvement le montant définitif est ramené à 19 700 €.Ce montant concerne les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Est inclut également l’étalement de la taxe foncière de 2024 d’un montant de 14 265 €. En application de la délibération n°13 du 21 décembre 2023 et de la délibération du 28 octobre 2024, le remboursement de la somme due est établi ainsi :

 La répartition est effectuée au prorata des surface occupées.

 Soit sur 19 700 € le locataire est redevable de la somme de 16 942.02 €,  Soit sur 14 265 €, le locataire est redevable de la somme de 12 314 €

 Soit 1 324.47 € par mois et 1 442.15 € sur un mois selon l’échéancier ci-après :

Numéro

de

l’échéance

Date de

l’échéance

Montant

de

l’échéance

Numéro

de

l’échéance

Date de

l’échéance

Montant

de

l’échéance

Numéro

de

l’échéance

Date de

l’échéance

Montant

de

l’échéance

1 01/01/2024 1324.47 € 2 01/02/2024 1324.47 € 3 01/03/2024 1324.47 €

4 01/04/2024 1324.47 € 5 01/05/2024 1324.47 € 6 01/06/2024 1324.47 €

7 01/07/2024 1324.47 € 8 01/08/2024 1324.47 € 9 01/09/2024 1324.47 €

10 01/10/2024 1324.47 € 11 01/11/2024 1324.47 € 12 01/12/2024 1324.47 €

1 01/01/2025 1324.47 € 2 01/02/2025 1324.47 € 3 01/03/2025 1324.47 €

4 01/04/2025 1324.47 € 5 01/05/2025 1324.47 € 6 01/06/2025 1324.47 €

7 01/07/2025 1324.47 € 8 01/08/2025 1324.47 € 9 01/09/2025 1324.47 €

10 01/10/2025 1442.15 €

DUREE :

Le présent avenant fixe l’application de la présente au 01/01/2024 pour se terminer le 01/10/2025.Avenant bail commercial site économique Ferdrupt - MTV- étalement de la taxe foncière 2020-2023 et taxe foncière de 2024 – suite à dégrèvement v2

Page 3 sur 3

Les autres articles du bail de location initial établi en date 31 juillet 2015 ou modifiés par avenants restent inchangés.

Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité et la validité ou la force probante du présent avenant.

Fait à Fresse sur Moselle en deux exemplaires, le

Le Bailleur, Le Locataire,D E L . 0 8 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

__________

L’an deux mille vingt et quatre, le 28 octobre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 2 Place de la Mairie - 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI

Gérard MOLARD, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE

Stéphane TRAMZAL, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Marc TISSERANT

Bernard VASSILIEFF, absent, excusé, donne pouvoir à Etienne COLIN

Sébastien HEITZLER, absent

Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER

Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ

FINANCE LOCALES (7.1.1.2)

 DEL. 08 / 2024 - Budget Annexe déchets – DM n°3

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

22/10/2024

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 28

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL082024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 8 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2

Vu les écritures comptables de l’année 2024 ;

Vu la présentation par Madame la Vice-présidente Isabelle CANONACO, sur invitation du Président ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

MODIFIE le budget concerné comme suit : budget annexe déchets :

AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Le Président,

Dominique PEDUZZI

Fonctionnement

Réduction Augmentation

Chapitre 042

Article 6811 15 000 €

Chapitre 023 15 000 €

Investissement

Réduction Augmentation

Chapitre 040

Article 28173 15 000 €

Chapitre 021 15 000 €

[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI

2024.11.25 09:29:34 +0100

Ref:7636437-11459382-1-D

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL082024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 9 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

__________

L’an deux mille vingt et quatre, le 28 octobre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 2 Place de la Mairie - 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI

Gérard MOLARD, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE Stéphane TRAMZAL, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Marc TISSERANT

Bernard VASSILIEFF, absent, excusé, donne pouvoir à Etienne COLIN Sébastien HEITZLER, absent

Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER

Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ

FINANCE LOCALES (7.1.1.2)

 DEL. 09/2024 : Budget Annexe Piscines – DM n°4

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEMEN

T

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

22/10/2024

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 28

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h46

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL092024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 9 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 3

Vu les écritures comptables de l’année 2024 ;

Vu la présentation par Madame la Vice-présidente Isabelle CANONACO, sur invitation du Président ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

MODIFIE le budget concerné comme suit : budget annexe piscines :

AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Fonctionnement

Réduction Augmentation

Chapitre 042

Article 777 83 589 €

Chapitre 023 83 589 €

Investissement

Réduction Augmentation

Chapitre 040

Article 28031 83 589 €

Chapitre 021 83 859 €

Fonctionnement

Réduction Augmentation

Chapitre 012

Article 64111 2 050 €

Chapitre 65

Article 65314 2 050 €

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h46

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL092024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 0 9 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 3

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI

2024.11.25 09:29:31 +0100

Ref:7636438-11459383-1-D

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h46

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL092024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 1 0 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

__________

L’an deux mille vingt et quatre, le 28 octobre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 2 Place de la Mairie – 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI

Gérard MOLARD, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE

Stéphane TRAMZAL, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Marc TISSERANT

Bernard VASSILIEFF, absent, excusé, donne pouvoir à Etienne COLIN

Sébastien HEITZLER, absent

Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER

Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ

FONCTION PUBLIQUE (4.1.2)

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

22/10/2024

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 28

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h41

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL102024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 1 0 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 3

 DEL.10/2024 - RGPD renouvellement du contrat – propositions du CDG 88/54

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégional Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et- Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion et de nous inscrire dans cette démarche :

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Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h41

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL102024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 1 0 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 3

• D’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• L’autorise à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• Désigne auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

ACCEPTE de renouveler la convention de mission d’accompagnement pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel au règlement général sur la protection des données (RGPD) avec le CDG 54

DESIGNE auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI

2024.11.25 09:29:20 +0100

Ref:7636439-11459384-1-D

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h41

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL102024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 1 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

__________

L’an deux mille vingt et quatre, le 28 octobre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes - 2 Place de la Mairie – 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé, donne pouvoir à Dominique PEDUZZI

Gérard MOLARD, absent, excusée, donne pouvoir à Jean-Louis DEMANGE

Stéphane TRAMZAL, absent, excusé, donne pouvoir à Jean-Marc TISSERANT

Bernard VASSILIEFF, absent, excusé, donne pouvoir à Etienne COLIN

Sébastien HEITZLER, absent

Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER

Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ

FONCTION PUBLIQUE (4.2.2)

 DEL.11/2024 - RH - protection fonctionnelle

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

22/10/2024

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 28

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL112024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024D E L . 1 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 2 8 / 1 0 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2

Considérant que la protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à tout agent victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.

Considérant que la situation de Monsieur Pierrick LOURME, suite à l’incident du 21août 2024 est de nature à pouvoir engager sa responsabilité.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Pierrick LOURME victime de par ses fonctions, dans le cadre d’une procédure en cours.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

OCTROIE la protection fonctionnelle à Monsieur Pierrick LOURME

AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI

2024.11.25 09:29:23 +0100

Ref:7636440-11459385-1-D

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 09h34

Réference de l'AR : 088-200033868-20241028-DEL112024-DE

Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024