Déliberation - AG DEL25 072 Modification deliberation 036 2025 Acquisition Eric Visse glaci

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Déliberation - AG DEL25 072 Modification deliberation 036 2025 Acquisition Eric Visse glaci Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 072 Modification deliberation 036 2025 Acquisition Eric Visse glaci)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/09/2025

Reçu en préfecture le 04/09/2025

Pôle DAT Pubiié le S'LO: _Sain [dl IN] Auteur Aul 1D::038-213804222-20250903-AG DEL2025 072-DE

Rapporteur Jean-Charles Congard

(URAGE Date du conseil 03/09/2025

Nombre d’annexes 1

Délibération du Conseil Municipal N°2025-072

Séance du 03/09/2025

Le trois septembre deux mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement convoqué le vingt-huit août deux mille-vingt-cing, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la

présidence de Gérald GIRAUD, maire.

Nombre de membres :

- En exercice : 28

- Présents : 19

- Votants: 24

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine

Chassagne, Jean-Charles Congard, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud

Callec, Isabelle Gloux, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Laurent Robert,

Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.

Excusés : François Bernigaud, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Mathieu Kuntz.

Ont donné pouvoir : Peggy Briand à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jeanson, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Florence Boullen- Murienne à Brigitte Dulong.

Secrétaire de séance : Michel Deridder.

Objet: Modification de la délibération n°036/2025 relative à l'acquisition auprès de M. Eric Visse d’une glacière et de terrains boisés route du Replaton

Élu rapporteur : Jean-Charles Congard.

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le Conseil Munici-

pal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune;

Vu la délibération n°036/2025 du Conseil municipal en date du 28 mars 2025 relative à l’acquisition auprès de M. Eric Visse d’une glacière et de terrain boisés situés route du Replaton ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

Exposé des motifs conduisant à la proposition :

Considérant le projet de vente de parcelles forestières cadastrées AK n°151, AK n°351, AK n°353 et AK n°355, d’une contenance de 4246 m°, appartenant à M. Eric Visse, desservies par la route du Replaton :

La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.Envoyé en préfecture le 04/09/2025

Reçu en préfecture le 04/09/2025

Publié le S L 0 ec

ID : 038-213804222-20250903-AG_DEL2025 072-DE

Considérant la présence de l'emplacement réservé n°33 au Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur Les parcelles cadastrées AK n°351, AK n°353 et AK n°355, portant sur une surface de 3840 m?, au bénéfice de la commune de la Saint-Martin d’Uriage, avec pour l’objet la protection d’une glacière ;

Considérant l'intérêt patrimonial de la « glacière de la Relatière » construite en 1878 par Augustin

Chaix, constitué d’un puits alimenté par le ruisseau voisin qui permettait au début du siècle précédent de conserver la glace pour les glaciers d’Uriage; que cette acquisition s'inscrit à la suite d’une

demande de protection et de mise en valeur du site par l'Association du patrimoine de la commune

depuis les années 1980 ;

Considérant également que sa valeur historique avait été confirmée par le Service départemental de l'architecture en janvier 1990, en proposant une protection au titre des Monuments Historiques, dans le cadre d’un achat par la commune de la glacière et de ses bassins d’alimentation, et d’une future

remise en état ;

Considérant que ces parcelles, situées en zone Naturelle au Plan Local d'Urbanisme, comportent

également un intérêt environnemental à être maîtrisées par la collectivité du fait de leur proximité immédiate d’un ruisseau, en aval d’un captage communal, qu’elles sont constituées de zones humides et de corridors écologiques constituant un milieu favorable à la préservation de plus espèces protégées ;

Considérant l'accord de M. Eric Visse pour la vente à la commune de ces parcelles à un montant de

1400 €, soit environ 0,36€/m° ;

Considérant qu’il convient de corriger l’erreur matérielle de la délibération initiale et de préciser que la contenance totale des parcelles AK n°151, AK n°351, AK n°353 et AK n°355 est de 4246 m?.

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Charles Congard,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE l’acquisition auprès de M. Eric VISSE pour un montant de 1400 € des parcelles

forestières cadastrées AK n°151, AK n°351, AK n°353 et AK n°355, d’une contenance de 4246 m’;

AUTORISE le Maire à conclure l’acte authentique d’acquisition ;

MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente

délibération.

Publiée le : 04/09/2025

Transmise au Représentant de l’État Le : 04/09/2025

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré en séance le 03/09/2025

LE MAIRE

Gérald GIRAUD

La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2Envoyé en préfecture le 04/09/2025

Reçu en préfecture le 04/09/2025

Publié le S L GC

ID : 038-213804222-20250903-AG_DEL2025 072-DE

Annexe n°1 à la délibération n°072/2025

Conseil Municipal - Séance du 03 septembre 2025

Objet: Modification de la délibération n°036/2025 relative à l’acquisition auprès de M. Eric Visse d’une glacière et de terrains boisés route du Replaton

Élu rapporteur : Jean-Charles Congard.

Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré ISERE csnacsenmmmne par le centre des impôts foncier suivant : Grenoble Sud Isère

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôle de Topographie et de Gestion

SAINT-MARTIN-D'URIAGE ee Cadastrale Centre des Finances

Publiques 38047

38047 GRENOBLE CEDEX 2

i tél. 04 76 39 38 76 -fax Section : AK Ée e 000 AK 01 ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr

Échelle d'origine : 1/2000 : Z - Échelle d'édition : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par :

Date d'édition : 03/03/2025

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

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4219600 4219600

4219400 4219400

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Reçu en préfecture le 04/09/2025

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ID : 038-213804222-20250903-AG_DEL2025 072-DE