Procès Verbal - PV CM 2014 3 5

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Procès Verbal - PV CM 2014 3 5 Document publié le Mercredi 5 mars 2014 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 3 5)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Page 1 sur 15

VILLE DE N NA AY Y

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 Mars 2014- 19h00

Date de convocation : 26/02/2014

Convocation affichée le : 26/02/2014

Date d’affichage du compte-rendu : 06/03/2014

L’an deux mille quatorze, le 5 Mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni à la Mairie de Nay, Salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : DARGELOSSE Marie-Arlette, FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle (à partir du point 5) MOUSSU-RIZAN Marina, REY Sandra, TRIEP-CAPDEVILLE Monique, VILLACAMPA Martine,

Messieurs : BAHIN Bertrand, BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Jean-Pierre, BOURDAA Philippe, CAZAJOUS Jean-Pierre GRAND Philippe, GRANGE Jean- Marc,

LAPLACE Philippe, LASSUS Christian, MERINO Jacques

Pouvoirs :

BONNASSIOLLE Pierre qui a donné pouvoir à REY Sandra

FITAS Isabelle qui a donné pouvoir à TRIEP-CAPDEVILLE Monique (jusqu’au point 5)

Absents et/ou excusés :

BERNADAUX Ingrid,

SAYOUS Pascal

Secrétaire de séance : TRIEP-CAPDEVILLE Monique

Quorum :

17 conseillers municipaux sont présents (18 à partir du point 5), le quorum est atteint. La séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR

A. Validation du procès-verbal du Conseil municipal du 8 janvier 2014

B. Election du secrétaire de séance

C. Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal

4ème trimestre 2013, article L 2122-22 CGCTPage 2 sur 15

D. Compte rendu de l’emploi des crédits au titre des dépenses imprévues : articles L

2322-1 et L 2322-2 du CGCT

1- Avenant au marché public de service pour l’ALSH signé avec l’association Léo Lagrange-Année 2014

2- Adhésion des communes de Mont, Argagnon, Assevielle et Poey-de-Lescar au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau

3- Remboursement de frais à Sandra REY, conseillère municipale

4- Admissions en non-valeur

5- Vol de carburant aux services techniques : fixation de la somme à recouvrer

6- Dégâts suite à accident rue Clémenceau : fixation de la somme à recouvrer

7- Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique

8- Autorisation de signature : conventions de prêts d’œuvres ou d’objets non classés dans le cadre de l’exposition « Sacré Pays de Nay !»

9- Changement de dénomination de voie : Rue du Clos Cézanne

10- Aliénation d’un terrain cadastré AE 414 et 415, Chemin de la Montjoie

11- Intégration de la voie de desserte du lotissement la Montjoie

12- Echange parcelles commune de Nay/M et Mme André Gouaillard

13- Acquisition d’une parcelle communale située place Désiré BERCHON par Mme et M Jean-Jacques BURON

14- Bail à construction à signer avec l’association Los Sautaprats

15- Questions diverses

A- Validation du procès-verbal du Conseil municipal du 8 janvier 2014

JP BONNASSIOLLE et Th FILLASTRE indiquent qu’ils souhaiteraient rajouter à la page 4 du PV les éléments suivants :

JP BONNASSIOLLE fait la lecture de la vision de l’opposition municipale sur ce point et profitant de la présence du Conseiller général Jean ARRIEUBERGE, lui pose directement la question sur son projet de création de pont entre Baudreix et Bourdettes accompagné d’une voie nouvelle reliant le rond-point d’Arros à celui de Lagos. M ARRIEUBERGE lui répond que le projet est toujours dans les cartons et qu’une étude de fréquentation a été effectuée

JP BONNASSIOLLE précise que l’opposition n’a pas rédigé de motion parce qu’il serait souhaitable qu’il y ait unanimité sur le sujet

Après validation de ces modifications, le PV du 08/01/2014 est adopté à l’unanimité.Page 3 sur 15

B- Election du secrétaire de séance

Monique TRIEP-CAPDEVILLE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

C- Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal 4ème

trimestre 2013, article L 2122-22 CGCT

Monsieur le Maire rappelle qu’il doit rendre compte une fois par trimestre au Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation selon l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Liste des décisions prises :

N° D 144-2013– Signature d’un contrat de ligne de trésorerie de 300 000 € avec la Caisse d’Epargne, durée : 12 Mois, EURIBOR 1 semaine

N° D 145-2013Signature d’un devis- Remplacement mât d’éclairage-clos Cézanne-CEGELEC-389 € HT

N° D 146-2013– Signature d’un devis- columbarium 12 cases-M Philippe TEYSSIE-3 900 € HT

N° D 147-2013– Signature d’un devis-taille platanes St Roch-PROTAILLE-420 € HT

N° D 148-2013– Signature d’un devis-diagnostic non DPE gymnase-Maison du diag-54 € HT

N° D 149-2013– Signature d’un devis-réparations portes des Halles-SARL MIRALAUVER-9179.37 € HT

N° D 150-2013– Signature d’un devis panneau lotissement-COULEURS ADHESIFS-76.80 € HT

N° D 151-2013–Signature d’un devis-Moules barrières jardin public-TECHNI MOULAGE 3840 € HT

N° D 152-2013– Signature d’un devis- mise en place système alerte SMS-COSOLUCE-189.64 € HT

N° D 153-2013–Signature d’un devis- marquage au sol divers secteurs de la commune-BG Signalisation-1990 e HT

N° D 154-2013–Signature d’un contrat-maintenance chauffage et climatisation CMS- 4 800 € HT par an

N° D 155-2013- REGIE DES FETES-Signature d’un devis-location podium fêtes de Nay-SMTC- 3661.65 € HT

N° D 156-2013 - Signature d’un devis-changement clôture grillage du court extérieur de tennis-SOFT B TENNIS-5600 € HT

N° D 157-2013 - Signature d’un devis-Cadeaux personnes âgées de Nay-PYRENEES GOURMANDES-1588.63 € HT

N° D 158-2013 - Signature d’un devis-SSIAP 1-Maison carrée-LEPOITTEVIN Dominique-60 € HT

N° D 159-2013 - Signature d’un devis-Nettoyage plancher Salle Larrègle-BASIRICO-280 € HT

N° D 160-2013 - Signature d’un devis-cadeaux aux personnes âgées Maisons de retraite-LUKAS- 953.25 € HTPage 4 sur 15

N° D 161-2013 - Signature d’un devis-SSIAP 1 repas des personnes âgées-ABGS-92.50 € HT

N° D 162-2013 - Signature d’un devis-Animations repas des personnes âgées-SUD MELODY-900 €

N° D 163-2013 - Signature d’un devis-encadrement tableaux-COTE CADRES- 466.88 € HT

N° D 164-2013 - Signature d’un devis-travaux d’éclairage sur la commune de Nay-DESPAGNET- 4967.80 € HT

N° D 165-2013 - Signature d’un devis-diagnostic accessibilité ERP et Voirie-THAL ARCHI-14 880 € HT

N° D 166-2013 - Signature d’un devis-câblage église pour manifestations LA PSALETTE-AG AGLUM-312.20 € HT

N° D 167-2013 - Signature d’un devis-câblage église pour manifestations-prestation montage LA PSALETTE-AG AGLUM-300.00 € HT

N° D 168-2013 - Signature d’un devis-groupes électrogènes PCS-SIABA-1965.80 € HT

N° D 169-2013 – Délivrance d’une concession dans le cimetière communal-Frédéric SUBERTA-50 ans 260 €

N° D 170-2013 – Délivrance d’une concession dans le cimetière communal-Philippe DUBOE-50 ans Maison de retraite St Joseph- -520 €

N° D 171-2013 – REGIE DES FETES Signature d’un contrat d’engagement-Ganaderia DUSSAU- Vaches landais et jeux d’arènes-Fêtes de Nay 2014-3500 €

N° D 172-2013 – REGIE DES FETES Signature d’un contrat d’engagement-Les MEDITERRANEENS-Fêtes de Nay 2014-9000 €

N° D 173-2013 – REGIE DES FETES Signature d’un contrat d’engagement-MISSION-Fêtes de Nay 2014-2250 €

N° D 174-2013 – REGIE DES FETES Signature d’un contrat d’engagement-Orchestre OLYMPIA-- Fêtes de Nay 2014-6000€

N° D 175-2013 - Signature d’un contrat de maintenance-logiciel URBIX-ADIC Informatique-225 € HT

N° D 176-2013 - Signature d’un devis-remplacement mât d’éclairage Place de l’Isarce-CEGELEC- 453 e HT

N° D 177-2013 - Signature d’un devis-dépannage climatisation CMS-ODCLIM-399.20 € HT

N° D 178-2013 – REGIE DES FETES Signature d’un contrat de cession de droit de spectacle- Y A D LA JOIE PRODUCTIONS-animations enfants-Fêtes de Nay 2014-2640 € HT

N° D 179-2013 –Signature d’un contrat-Assurances Véhicules à moteur-2014-2017-SMACL Assurances-4 664 .78 €TTC/an

N° D 180-2013 –Signature d’un contrat-Assurances multirisques-2014-2017-SMACL Assurances- 14 926.77 € TTC/an

N° D 181-2013 –Signature d’un contrat-Assurances Protection juridique-2014-2017-SMACL Assurances-1225.55 € TTC/anPage 5 sur 15

N° D 182-2013 –REGIE DES FETES Signature d’une convention-mise en place DPS-Fêtes de Nay 2014-Protection civile 64-1925 €

N° D 183-2013 – Signature d’un devis-travaux salle de danse place ancien Moulin – CRASPAY-420€ HT

N° D 184-2013 – Signature d’un devis- Ecole du Fronton-réparation toit-CRASPAY 340 € HT

N° D 185-2013 – Signature d’un devis-réparations église-CRASPAY-635 € HT

N° D 186-2013 – Décision d’ester en justice-contentieux PLU-requête SCI OPPIDUM-Mémoire en défense devant le Tribunal administratif de Pau

D- Compte rendu de l’emploi des crédits au titre des dépenses imprévues : articles L 2322-1

et L 2322-2 du CGCT

Monsieur le Maire expose qu’il doit rendre compte à la plus proche réunion du Conseil municipal de l’emploi des crédits inscrits au titre des dépenses imprévues (BP 2013) selon les articles L 2322-1 et L 2322-2 du CGCT

Sur l’exercice 2013, les crédits inscrits au titre des dépenses imprévues (ligne 022 du BP 2013) ont été utilisés à hauteur de 9 500 € afin d’abonder le chapitre 011- charges à caractère général-article 61523 –entretien voies et réseaux. (Insuffisance des crédits disponibles-dépenses non prévues : travaux de nettoyage suite à la crue du Gave de Pau de juin 2013)

1- Avenant au marché public de service pour l’ALSH signé avec l’association Léo Lagrange- Année 2014

M le Maire expose que suite à la délibération en date du 14 décembre 2011, un marché public de service a été signé avec l’association Léo Lagrange pour la gestion du centre de loisirs de Nay sans hébergement.

Compte tenu du budget transmis et des frais de gestion de l’ALSH cette année, une augmentation de la participation financière globale de la commune est prévue pour 2 492.31 € pour l’année 2014.

L’ensemble des clauses initiales de la convention restant inchangées.

Le montant de cet avenant étant inférieur à 5% du montant total du marché (70 828.14 €), il n’a pas à être soumis à la Commission d’appel d’offres.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer cet avenant relatif au marché public de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement avec l’association Léo Lagrange et pour l’année 2014

2- Adhésion des communes de Mont, Argagnon, Aussevielle et Poey-de-Lescar au Syndicat mixte du bassin du Gave de PauPage 6 sur 15

M le Maire expose que les communes de Mont, Argagnon, Aussevielle et Poey-de-Lescar ont décidé par délibération d’adhérer au Syndicat mixte du Bassin du gave de Pau à compter de 2014 en adoptant les statuts en vigueur.

Afin de formaliser cette adhésion qui portera à 95 le nombre de communes adhérentes au syndicat mixte, il est proposé au Conseil municipal conformément à l’article L 5211-18 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales de délibérer sur cette adhésion

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’adhésion des communes de Mont, Argagnon, Assevielle et Poey-de-Lescar au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau à compter de 2014

3- Remboursement de frais à Sandra REY, conseillère municipale

M le Maire expose que Sandra REY, conseillère municipale a effectué l’avance pour l’achat de matériels (bombe marquage)

Le montant total de la dépense s’élève à 9.99€ pour du matériel acheté auprès de Centrakor

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, S REY ne participant pas au vote

AUTORISE le remboursement de ses frais à Mlle Sandra REY pour un montant de 9.99 € DECIDE de mandater cette somme sur le budget 2014.

4- Admissions en non-valeur

M le Maire expose que M le Trésorier de Nay a transmis deux états de créances irrécouvrables pour un montant total de respectivement 129.55€ et 33.80€.

La liste des redevables concernés a été jointe en annexe de la note de synthèse transmise à tous les conseillers municipaux

L’ensemble de ces sommes n’ont pu être recouvrées par M le Trésorier.

Aussi, M le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur de ces sommes à hauteur de 129.55€ et 33.80€.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur ces créances pour un montant total de 129.55 € et 33.80 € AUTORISE M le Maire à mandater ces sommes sur le budget 2014 à l’article 654.Page 7 sur 15

5- Vol de carburant aux services techniques : fixation de la somme à recouvrer

M le Maire expose que M Loïc DUFOURMANTELLE a été condamné par le Tribunal de Grande instance de Pau à un sursis avec mise à l’épreuve après avoir volé du carburant aux services techniques de Nay.

Dans cette décision, M DUFOURMANTELLE doit « réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction ».

Aussi, il convient de fixer la somme correspondant au préjudice subi par la commune.

M le Maire propose de la fixer à 450 €.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer à 450 € la somme due par M Loïc DUFOURMANTELLE à la commune dans le cadre de l’affaire exposée ci-dessus

AUTORISE M le Maire à émettre le titre de recette correspondant à l’article 7788 du budget 2014

6- Dégâts suite à accident rue Clémenceau : fixation de la somme à recouvrer

M le Maire expose que suite à un accident survenu rue Clémenceau, des quilles métalliques ont été endommagées.

M BERT-CUILLET Sébastien s’est engagé par écrit à rembourser les dégâts occasionnés à la commune.

Le chiffrage des dégâts est le suivant :

-fourniture quille métallique : 308 €

-peinture : 30 €

-enlèvement souche/maçonnerie : 120 €

Total pour une quille : 458 €

Trois quilles ont été endommagées, le total s’élève à 1 374 €.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer à 1 374 € la somme due par M BERT-CUILLET à la commune dans le cadre de l’affaire exposée ci-dessus

AUTORISE M le Maire à émettre le titre de recette correspondant à l’article 7788 du budget 2014

7- Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique

Vu la directive européenne n° 2009-72-CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricitéPage 8 sur 15

Vu la directive européenne n° 2009-73-CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel

Vu le code de l’énergie

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8

M le Maire expose la commune de Nay a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

La mutualisation pourrait permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir les meilleurs prix.

Les syndicats départementaux d’énergie (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) se sont ainsi unis pour constituer un groupement de commande avec des personnes morales de droit public et de droit privé pour l’achat d’énergies, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Ce groupement étant constitué pour une durée illimitée.

Pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords – cadres.

Le SDEEG (syndicat départemental d’énergie électrique de Gironde) sera le coordonnateur du groupement.

Ce groupement pourrait ainsi présenter un intérêt pour la commune de Nay au regard de ses besoins propres.

L’acte constitutif du groupement a été joint à la note de synthèse distribué à tous les conseillers municipaux

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commande pour l’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique pour une durée illimitée AUTORISE M le Maire à signer l’acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de cette délibération

MANDATE le SDEPA cité précédemment pour solliciter en tant que de besoin auprès des gestionnaires de réseaux et fournisseurs d’énergies l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison

APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer les dépenses sur le budget de l’exercice correspondant

S’ENGAGE à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Nay est partie prenante

S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Nay est partie prenante et à les inscrire préalablement au budgetPage 9 sur 15

8- Autorisation de signature : conventions de prêts d’œuvre ou d’objets non classés dans le cadre de l’exposition « Sacré Pays de Nay !».

M le Maire expose que dans le cadre de l’exposition « Sacré Pays de Nay ! » qui aura lieu à la Maison carrée de Nay du 4 juillet 2014 au 20 septembre 2014, des communes, des paroisses et des particuliers se sont engagés à prêter des objets et des œuvres à la commune de Nay.

Il convient donc de signer avec chaque prêteur une convention encadrant le prêt.

La durée du prêt est consentie pour toute la durée de l’exposition, période de montage et démontage incluse.

Le prêt est consenti à titre gracieux.

Les frais liés au prêt sont à la charge de la commune : transport, assurance de clou à clou, pose et protection spécifique. L’estimation des objets est faite par le service de la Maison carrée en fonction du cours du marché d’art.

Le décrochage et la remise en place des pièces seront effectués par les services techniques de Nay ainsi que l’emballage et le déballage.

Une fiche de prêt signée des deux parties sera remise au prêteur lors de la prise en charge de l’objet. Elle prendra en compte tous les renseignements administratifs nécessaires, les photos, le constat d’état précis, les modes d’emballages, de transport et d’exposition, les mesures de l’objet. Cette fiche par objet sera contresignée lors du retour de l’objet. Copies de ces fiches seront adressées à l’assurance.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer l’ensemble des conventions de prêts d’œuvre ou d’objets non classés dans le cadre de l’exposition « Sacré Pays de Nay !».

9- Changement de dénomination de voie : Rue du Clos Cézanne

M le Maire expose que le facteur qualité de la Poste a demandé que les dénominations des rues de certains lotissements soient modifiées afin de tenir compte des nouvelles contraintes en matière de distribution du courrier.

Ainsi, les riverains dont les habitations sont localisées « lotissement Clos Cézanne » ont été avertis par courrier de ce changement. Il leur a été demandé de choisir une nouvelle dénomination.

Ainsi les riverains majoritaires ont indiqué choisir comme nom pour cette rue : « rue du Clos Cézanne ».

La plaque d’identification de la rue sera fournie par les services municipaux.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE ce changement de dénomination de rue : « lotissement Clos Cézanne » modifié par rue du Clos Cézanne

CHARGE M le Maire de faire apposer par les services municipaux la plaque d’identification de la rue

CHARGE M le Maire de signaler ce changement aux services postaux

CHARGE M le Maire de notifier ce changement aux riverains concernésPage 10 sur 15

10- Aliénation d’ un terrain cadastré AE 414 et 415, Chemin de la Montjoie

Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2009- 526 du 12 Mai 2009

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

M le Maire expose qu’il conviendrait de procéder à la cession amiable d’un terrain cadastré AE 414 et 415 et d’une surface totale de 1061 m² (suite au passage du géomètre et à la division parcellaire effectuée) situé chemin de la Montjoie à Nay. La vente serait conclue de gré à gré.

L’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles le service des Domaines doit être consulté en matière d’aliénation d’un bien immobilier de la commune : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines ».

La commune a ainsi sollicité l’avis du service des Domaines qui lui a été notifié le 18 février 2014.

Le service local des Domaines estime la valeur dudit terrain à 42 000 € (compte tenu du plan établi par le géomètre et le parcellaire cadastral au prorata des parcelles à vendre).

M le Maire propose, compte tenu des travaux d’assainissement réalisés et la future réalisation de la route d’accès par la commune, de fixer le prix de vente à 68 500 €.

M le Maire indique que le terrain serait utilisé pour la construction d’un restaurant gastronomique.

JP BONNASSIOLLE exprime sa satisfaction quant au prix, le Maire ayant repris son argumentaire exposé lors de la vente du «terrain Blanchard » pour fixer le prix de vente de ce terrain

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE l’aliénation d’un terrain situé sur les parcelles cadastrées AE 414 et AE 415 et d’une surface totale de 1061 m².

DECIDE de procéder à la vente de gré à gré dudit terrain moyennant un prix de 68 500 € dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur

AUTORISE M le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document relatif à cette affaire

11- Intégration de la voie de desserte du lotissement la Montjoie

M le Maire expose que la société CD INVEST qui a réalisé le lotissement la Montjoie et est resté propriétaire de la voie et des équipements communs de ce lotissement, a demandé leur prise en charge par la commune, les colotis (l'association syndicale du lotissement) ayant donné leur accord à cet effet.

Il précise que la voie du lotissement pourrait ainsi être incorporée et classée dans la voirie communale, ce qui ne nécessite désormais plus d'enquête publique, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pourPage 11 sur 15

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici. Les espaces verts du lotissement intègreraient quant à eux le domaine public communal non routier.

Après passage du géomètre et établissement du plan parcellaire, il s’agit des parcelles cadastrées AL 430 et AL 431.

M le Maire propose de dénommer cette nouvelle voie rue Charles Borel-Clerc.

J MERINO indique qu’il n’y pas urgence pour intégrer cette voie dans la voirie communale

M le Maire lui répond qu’il y a un problème de sécurité à cause de l’éclairage public et que la voie est utilisée par tout le monde

M le Maire précise que c’est la route qui doit être éclairée, que l’électricité existe au droit de cet espace mais qu’il manque un compteur. Ce dernier servira pour les 4 point lumineux de cet espace et pour le rond-point des Justes.

Il s’agit d’un espace public et on doit raisonner de la même façon pour tous les espaces publics.

Ph BOURDAA fait remarquer que des travaux sont prévus (construction de 5 ou 6 maisons) et que des engins de chantier pourront abîmer la voirie

M le Maire indique qu’un constat d’huissier sera fait avant et après les travaux et que les entreprises concernées devront réparer la voirie si elle est endommagée

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A ma majorité, JM GRANGE et Ph BOURDAA s’abstenant

DECIDE d'acquérir à titre gratuit la voie et les équipements communs du lotissement la Montjoie

DECIDE de classer la voie dudit lotissement dans la voirie communale ; DECIDE d'incorporer les espaces verts dans le domaine public,

PRECISE que cette voie portera le numéro 169 et la dénomination suivante : rue Charles Borel-Clerc

CHARGE M le Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette opération, notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales et signer l’acte notarié à intervenir.

12- Echange parcelles commune de Nay/Mme et M André Gouaillard

Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2009- 526 du 12 Mai 2009

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

M le Maire expose que la commune a récemment clôturé une partie de la propriété de Mme et M André Gouaillard mitoyenne avec la salle Larrègle. Les frais ont été partagés d’un commun accord avec M et Mme André Gouaillard. La clôture a été placée en dehors des limites de façon à réaménager le passage.

Il convient donc de régulariser les limites cadastrales par un échange de parcelles entre la commune de Nay et Mme et M André Gouaillard.

Après division parcellaire effectuée par le géomètre, les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées AE 420 (54 m²) et AE 422 (44 m²) anciennement AE 57 et AE 58.Page 12 sur 15

L’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles le service des Domaines doit être consulté en matière d’aliénation d’un bien immobilier de la commune : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines ».

Ainsi, le service local des Domaines a estimé dans un avis en date du 18 février 2014 la valeur de ces parcelles à 950 € chacune.

Après échange, la parcelle AE 420 appartenant à la commune de Nay serait attribuée à Mme et M André Gouaillard, la parcelle AE 422 appartenant à Mme et M André Gouaillard serait attribuée à la commune de Nay.

JP BONNASSIOLLE demande si cet échange pourra se faire par acte administratif.

M le Maire lui répond que comme cela a été l’habitude pendant cette mandature, il sera fait appel au notaire afin d’assurer une meilleure sécurité juridique de l’acte

J MERINO indique qu’il votera contre compte tenu du fait que Mme GOUAILLARD est sur la liste de M le Maire aux élections municipales

M le Maire lui indique qu’il s’agit d’une régularisation obligatoire ; que la clôture a été réalisée en octobre 2012, que M Gouaillard a fait cette demande de régularisation cadastrale en juillet 2013 mais que les documents du géomètre n’ont été transmis qu’au mois de février.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, J MERINO votant contre, JP BONNASSIOLLE et T FILLASTRE s’abstenant

DECIDE d’échanger avec Mme et M André Gouaillard les parcelles cadastrés AE 420 et AE 422 dans les conditions exposées ci-dessus

PRECISE que cet échange se fera sans soulte

AUTORISE M le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document relatif à cette affaire

13-Acquisition d’une parcelle communale située place Désiré BERCHON par Mme et M Jean- Jacques BURON

Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2009- 526 du 12 Mai 2009

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

M le Maire expose que Mme et M Jean-Jacques BURON ont fait part de leur souhait d’acquérir une parcelle appartenant à la commune et située place Désirée BERCHON.

En effet, ils souhaiteraient installer une grille à cet endroit afin d’empêcher les dépôts d’ordures sauvages et les problèmes d’urine provoquant des effluves nauséabonds dans l’immeuble.

Après division parcellaire effectuée par le géomètre, il s’agit de la parcelle cadastrée AD 547 de 21 m² provenant de la parcelle AD 546 appartenant à la commune de Nay anciennement AD 435.Page 13 sur 15

L’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles le service des Domaines doit être consulté en matière d’aliénation d’un bien immobilier de la commune : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines ».

Le service local des Domaines a estimé dans un avis en date du 18 février 2014 la valeur de cette parcelle à 200 €.

Aussi, M le Maire propose de la céder à titre gratuit. Néanmoins comme il s’agit d’une demande initiale de Mme et M Jean-Jacques BURON, M le Maire propose que les frais soient à la charge de l’acquéreur.

JM GRANGE intervient et demande à ce que la parcelle ne soit pas cédée à titre gratuit. JM MERINO abonde en ce sens.

JM GRANGE propose de fixer le prix de vente à 1000 €, M le Maire indique qu’il faut une raison objective pour majorer le prix fixé par les Domaines.

Après accord, il est proposé de fixer le prix de vente à l’estimation des Domaines, soit 200 €.

Egalement il est précisé que les frais de géomètre seront supportés par l’acquéreur tout comme les frais de notaire.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, JM GRANGE s’abstenant

DECIDE l’aliénation de la parcelle cadastrée AD 547 et de la céder à Mme et M Jean-Jacques BURON

PRECISE que cette aliénation se fera à l’estimation des Domaines, soit 200 € et que la totalité des frais (notaire + géomètre) seront entièrement à la charge de l’acquéreur

AUTORISE M le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document relatif à cette affaire

14- Bail à construction à signer avec l’association Los Sautaprats

Le Maire expose que l’association Los Sautaprats a saisi la commune par courrier car elle recherche un terrain afin d’y construire un bâtiment adapté à ses activités.

La parcelle cadastrée section AL n° 395 près des ateliers municipaux pourrait convenir. Le projet prévoit une emprise sur cette parcelle de 1065 m².

M le Maire expose que la formule du bail à construction pourrait être choisie concernant ce projet. Il s’agit d’un bail par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail. Le bail à construction confie au preneur un droit réel immobilier.

Le bailleur demeure propriétaire du sol et devient sauf convention contraire, propriétaire des constructions en fin de bail.

Le bail peut être résilié si le preneur n’a pas édifié les constructions dans les délais stipulés au contrat.

Le Maire expose également que l’association Los Sautaprats a déposé pour cette opération un certificat d’urbanisme opérationnel qui a reçu un avis favorable des services instructeurs de la DDTM. L’opération est donc réalisable.Page 14 sur 15

Il convient ainsi de préciser dans quelles conditions cette parcelle sera donnée à bail.

Le Maire propose le montage juridique suivant :

La Commune donne à bail à construction à l’association Los Sautaprats le terrain cadastré section AL n° 395 dans les conditions suivantes :

- forme juridique : bail à construction,

- durée : 30 ans

- loyer : le loyer sera représenté par la remise en fin de bail des constructions édifiées par le preneur

- remise en fin de bail des constructions aménagées par le preneur

M le Maire indique que l’association Los Sautaprats a pour mission d’initier à la gymnastique des enfants valides mais aussi handicapés afin de développer leur sens de l’équilibre.

M le Maire précise que la voie d’accès au terrain serait à la charge de la commune.

I FITAS indique que ce projet est positif car il s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur le devenir de cette zone.

M le Maire précise également que l’ensemble de terrains situés sur cette zone doit avoir une vocation.

Il indiqué également que la communauté de communes du Pays de Nay a demandé la cession d’une partie du terrain (10 m de large et 60 m de long) pour réaliser un bassin extérieur à la piscine Nayeo.

M TRIEP CAPDEVILLE indique qu’elle va s’abstenir compte tenu de l’article paru dans les journaux il y a un certain temps et négatif pour la municipalité

Ph LAPLACE indique qu’il votera contre car ce projet n’est pas suffisamment étudié

JM GRANGE estime qu’il est complètement contre car le bâtiment est énorme, il n’y a pas eu suffisamment d’études, il y a eu l’article dans les journaux, et cela va dévaloriser la Maison FOURNIER.

I FITAS lui répond qu’il faut privilégier le développement d’activités dans cette zone

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, Ph GRAND, JM GRANGE, Ch LASSUS, Ph LAPLACE votant contre, P BONNASSIOLLE, Ph BOURDAA, JP CAZAJOUS, MA DARGELOSSE, J MERINO, M MOUSSU-RIZAN, S REY, M TRIEP-CAPEDEVILLE et M VILLACAMPA s’abstenant, JP BONNASSIOLLE ne participant pas au vote

(les abstentions ne doivent pas être comptabilisées dans le suffrages exprimés, cf. CGCT article L 2121-20, réponse ministérielle n° 15666 du 24 mars 2005 et arrêt du conseil d’Etat du 10 décembre 2001, « Election du maire et des adjoints au maire de Santeau (Loiret) »)

DECIDE de donner à bail à construction à l’association Los Sautaprats la parcelle cadastrée section AL n° 395 (1065 m²) pour une durée de 30 ans et la remise en fin de bail des constructions aménagées par l’association Los Sautaprats

CHARGE M le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.Page 15 sur 15

LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES AU COURS DE LA SEANCE

2014-2-1 Avenant au marché public de service pour l’ALSH signé avec l’association Léo Lagrange-Année 2014

2014-2-2 Adhésion des communes de Mont, Argagnon, Assevielle et Poey-de-Lescar au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau

2014-2-3 Remboursement de frais à Sandra REY, conseillère municipale

2014-2-4 Admissions en non-valeur

2014-2-5 Vol de carburant aux services techniques : fixation de la somme à recouvrer

2014-2-6 Dégâts suite à accident rue Clémenceau : fixation de la somme à recouvrer

2014-2-7 Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique

2014-2-8 Autorisation de signature : conventions de prêts d’œuvres ou d’objets non classés dans le cadre de l’exposition « Sacré Pays de Nay !»

2014-2-9 Changement de dénomination de voie : Rue du Clos Cézanne

2014-2-10 Aliénation d’un terrain cadastré AE 414 et 415, Chemin de la Montjoie

2014-2-11 Intégration de la voie de desserte du lotissement la Montjoie

2014-2-12 Echange parcelles commune de Nay/M et Mme André Gouaillard

2014-2-13 Acquisition d’une parcelle communale située place Désiré BERCHON par Mme et M Jean-Jacques BURON

2014-2-14 Bail à construction à signer avec l’association Los Sautaprats