Procès Verbal - PV CM 2014 4 29

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2014 4 4

Procès Verbal - PV CM 2014 3 5

Procès Verbal - PV CM 2014 01 08

Procès Verbal - PV CM 2014 12 17

Procès Verbal - PV CM 2013 05 29

Procès Verbal - PV CM 15 4 2015

Procès Verbal - PV CM 2017 4 12

Procès Verbal - PV CM 2014 11 12

Procès Verbal - PV CM 2014 9 30

Procès Verbal - PV CM 2014 6 18

Procès Verbal - PV CM 2014 4 29 Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 4 29)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Page 1 sur 24

VILLE DE N NA AY Y

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 Avril 2014- 19h00

Date de convocation : 23/04/2014

Convocation affichée le : 23/04/2014

Date d’affichage du compte-rendu : 02/05/2014

L’an deux mille quatorze, le 29 Avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni à la Mairie de Nay, Salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : BOIX Sylvie, DARGELOSSE Marie-Arlette, FITAS Isabelle, MOUSSU-RIZAN Marina (jusqu’au point 13), REY Sandra, TRIEP-CAPDEVILLE Monique, VANDEPUTTE Marie-Christine, VIBES Eliane, VILLACAMPA Martine, WEISS Myriam

Messieurs : BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Jean-Pierre, BONNASSIOLLE Pierre (absent pour les points 10, 11 et 12), BOURDAA Bruno, DEQUIDT Alain, DUBOURTHOUMIEU Joël, GIRONDIER Michel, GRAND Philippe, LASSUS Christian,

Pouvoirs :

BOURDAA Philippe qui a donné pouvoir à GRAND Philippe

CAZAJOUS Jean-Pierre qui a donné pouvoir à TRIEP CAPDEVILLE Monique HACALA Annie qui a donné pouvoir à BOURDAA Bruno

MOUSSU-RIZAN Marina qui a donné pouvoir à VILLACAMPA Martine (à partir du point 13)

Absents et/ou excusés :

Secrétaire de séance : BONNASSIOLLE Daniel

Quorum :

20 conseillers municipaux sont présents (19 à partir du point 10), le quorum est atteint. La séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR

A. Election du secrétaire de séance

B. Validation du procès-verbal du Conseil municipal du 4 avril 2014

1- Compte de gestion de l’exercice 2013-budget communal

2- Compte de gestion de l’exercice 2013-régie des fêtes de NayPage 2 sur 24

3- Compte administratif de l’exercice 2013-budget communal

4- Compte administratif de l’exercice 2013-régie des fêtes de Nay

5- Affectation des résultats de l’exercice 2013 : budget communal

6- Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’exercice 2013

7- Taux des impôts locaux pour l’exercice 2014

8- Indemnité de gardiennage des églises pour 2014

9- Participation communale obligatoire à l’OGEC l’Estibet pour 2014

10- Fixation des indemnités de fonction des élus

11- Attribution de l'indemnité de conseil au receveur municipal : M Philippe BERGEROO CAMPAGNE

12- Participation du tennis club nayais à la réfection du court de tennis extérieur

13- Budget primitif pour l’exercice 2014-budget communal

14- Budget annexe pour l’exercice 2014-Régie des fêtes de Nay

15- Caractéristiques des dépenses imputées à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » pour la commune et la régie des fêtes

16- Fixation d’un tarif spécial « repas froid » pour le foyer restaurant municipal

17- Instauration d’une commission pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) et désignation des membres

18- Délégations accordées au Maire par le conseil municipal : article L 2122-22 du CGCT.

19- Commission communale des impôts directs : désignation des commissaires titulaires et suppléants

20- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents non titulaires saisonniers ou occasionnels

21- Projet d’agrandissement du cimetière communal-déclaration de projet

22- Projet de mise en place d’un groupement de coopération sanitaire : prise de compétence par Communauté de communes du Pays de Nay

23- Convention de mise à disposition d’un bureau de permanence juridique au Centre multiservices avec le conseil départemental d’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques (CDAD 64)

24- Questions diversesPage 3 sur 24

A- Election du secrétaire de séance

Daniel BONNASSIOLLE est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

B- Validation du procès-verbal du Conseil municipal du 4 Avril 2014

Le PV du 04/04/2014 n’appelant pas d’observation, il est adopté à l’unanimité.

1- Compte de gestion de l’exercice 2013-budget communal

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le compte de gestion fait apparaître les résultats suivants pour l’exercice 2013 :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 3 196 364,59 €

RECETTES 3 471 550,66 €

RESULTAT 2013 275 186,07 €

RESULTAT REPORTE 2012 20 000,38 €

RESULTAT CUMULE 2013 295 186,45 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 041 040,69 €

RECETTES 910 274,57 €

SOLDE D'EXECUTION 2013 -130 766,12 €

SOLDE D'EXECUTION REPORTE 2012 -104 812,56 €

SOLDE D'EXECUTION CUMULE -235 578,68 €

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, B BOURDAA, A HACALA et A DEQUIDT s’abstenant

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2013 dressé par le receveur municipal.Page 4 sur 24

2- Compte de gestion de l’exercice 2013-régie des fêtes de Nay

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le compte de gestion fait apparaître les résultats suivants pour l’exercice 2013 :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 130 562,95 €

RECETTES 140 000,00 €

RESULTAT 2013 9 437,05 €

RESULTAT REPORTE 2012 0,00 €

RESULTAT CUMULE 2013 9 437,05 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 0,00 €

RECETTES 0,00 €

SOLDE D'EXECUTION 2013 0,00 €

SOLDE D'EXECUTION REPORTE 2012 0,00 €

SOLDE D'EXECUTION CUMULE 0,00 €

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, B BOURDAA, A HACALA et A DEQUIDT s’abstenant

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2013 de la régie des fêtes de Nay dressé par le receveur municipal.

3 –Compte administratif de l’exercice 2013-budget communal

M le Maire expose que le compte administratif 2013 de la commune examiné par la commission des finances et de l’administration générale dans sa séance du 22 avril 2014 fait apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 3 196 364,59 €Page 5 sur 24

RECETTES 3 471 550,66 €

RESULTAT 2013 275 186,07 €

RESULTAT REPORTE 2012 20 000,38 €

RESULTAT CUMULE 2013 295 186,45 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 041 040,69 €

RECETTES 910 274,57 €

SOLDE D'EXECUTION 2013 -130 766,12 €

SOLDE D'EXECUTION REPORTE

2012 -104 812,56 €

SOLDE D'EXECUTION CUMULE -235 578,68 €

RESTES A REALISER

DEPENSES 24 900,00 €

RECETTES 29 892,00 €

SOLDE DES RAR 4 992,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT -230 586,68 €

SOLDE 64 599,39 €

Le détail de l’ensemble des comptes a été présenté dans le projet de compte administratif joint à la note de synthèse distribuée à tous les conseillers municipaux.

M le Maire ayant quitté la salle, Monique TRIEP CAPDEVILLE 1ère Adjointe soumet ensuite au vote des conseillers municipaux l’approbation du compte administratif de l’exercice 2013.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, B BOURDAA, A HACALA et A DEQUIDT s’abstenant

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2013 de la commune de Nay.

4 –Compte administratif de l’exercice 2013-régie des fêtes de Nay

M le Maire expose que le compte administratif 2013 de la régie des fêtes examiné par la commission des finances et de l’administration générale dans sa séance du 22 avril 2014 fait apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 130 562,95 €

RECETTES 140 000,00 €

RESULTAT 2013 9 437,05 €

RESULTAT REPORTE 2012 0,00 €

RESULTAT CUMULE 2013 9 437,05 €Page 6 sur 24

INVESTISSEMENT

DEPENSES 0,00 €

RECETTES 0,00 €

SOLDE D'EXECUTION 2013 0,00 €

SOLDE D'EXECUTION REPORTE

2012 0,00 €

SOLDE D'EXECUTION CUMULE 0,00 €

RESTES A REALISER

DEPENSES 0,00 €

RECETTES 0,00 €

SOLDE DES RAR 0,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT 0,00 €

SOLDE 9 437,05 €

Le détail de l’ensemble des comptes a été présenté dans le projet de compte administratif joint à la note de synthèse distribuée à tous les conseillers municipaux.

M le Maire ayant quitté la salle, Monique TRIEP CAPDEVILLE 1ère Adjointe soumet ensuite au vote des conseillers municipaux l’approbation du compte administratif de l’exercice 2013.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2013 de la régie des fêtes de Nay

5- Affectation des résultats de l’exercice 2013 : budget communal

M le Maire expose qu’après le vote du compte administratif de l’exercice 2013, il convient de procéder à l’affectation des résultats (voir plus haut) au BP 2014.

La réglementation oblige à couvrir la totalité du besoin de financement (-230 586,68 €) par l’excédent dégagé à la section de fonctionnement. Le surplus pouvant être affecté en réserve au compte 1068 et/ou en recettes de fonctionnement sur la ligne 002

Il est proposé l’affectation des résultats suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la

section d’investissement en votant au

compte 1068 «excédents de fonctionnement

capitalisés » la somme de

275 186.45 €

2°) – le surplus est affecté en recettes de

fonctionnement et porté

Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de

fonctionnement reporté »

20 000 €Page 7 sur 24

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de l’affectation des résultats telle que présentée supra.

6- Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’exercice 2013.

M le Maire expose que conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2013.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2013 sont les suivantes :

1. Cession immobilière :

-Pas de cession immobilière

2. Acquisition immobilière :

-Achat Maison secours catholique 24 rue des Remparts pour un montant de 16 077.49 €

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, A DEQUIDT s’abstenant

ADOPTE le bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’exercice 2013.

7- Taux des impôts locaux pour l’exercice 2014

M le Maire expose que le conseil municipal doit délibérer afin de fixer le taux des taxes directes locales pour 2014. Comme l’année dernière, seuls les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doivent être fixés par la commune de Nay.

Le taux de la contribution foncière économique (CFE) étant exclusivement fixé par la communauté de communes du Pays de Nay.

Considérant que le budget 2014 nécessite des rentrées fiscales d’un montant de 1 062 011 € et qu’il conviendrait donc d’augmenter les taux de 3 % cette année, il est proposé de fixer les taux d’imposition pour 2014 comme suit :

Bases

d’imposition

effective

2013

Taux 2013 Bases

d’imposition

prévisionnelle

2014

Taux 2014 Produit

attendu de la

fiscalité 2014

Taxe

d’habitation

4 569 920 10.18 % 4 703 000 10.49 % 493 344

Taxe foncière

(bâti)

3 341 223 16.00 % 3 413 000 16.48 % 562 462

Taxe foncière

(non bâti)

18 814 32.04 % 18 800 33.01 % 6 205

TOTAL 1 062 011€Page 8 sur 24

M le Maire indique que les taux des impôts vont augmenter pour la première fois depuis 2005. Il précise que cette augmentation permettra de faire face à la diminution de la DGF (32 500 €) prévue pour cette année 2014.

JP BONNASSIOLLE indique qu’il ne votera pas cette augmentation estimant qu’il y a matière à faire des économies dans le budget et que le pays est toujours en période de crise même si la somme représentée par cette hausse est minime.

A DEQUIDT indique qu’il votera pour l’augmentation des impôts comme B BOURDAA mais il a constaté qu’il y avait des économies à réaliser. Il prend l’exemple des frais de télécommunication, des fournitures de petit équipement, de la maintenance des photocopieurs et des dépenses d’électricité.

M le Maire lui répond que ces remarques sont fondées. Il précise concernant les fournitures de petit équipement qu’il a été fait le choix de ne plus faire appel aux entreprises extérieures. Aussi beaucoup de travaux sont exercés en régie par les services techniques, ce qui explique la hausse du budget fournitures.

B BOURDAA demande pourquoi le budget 2014 ne fait pas apparaître une diminution des dépenses.

M le Maire lui répond que les dépenses réelles ne progressent que de 0.8 %. Il y a une stabilisation des charges à caractère général et une hausse des charges de personnel due à la revalorisation de la catégorie C et la hausse des cotisations.

Il indique qu’en tout état de cause, il y aura des économies à faire. Dès cette année avec le foyer restaurant ou les services techniques par exemple. Ce souci d’économies étant bien sûr de la responsabilité du Maire mais aussi des adjoints,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, JP BONNASSIOLLE et M WEISS votant contre

DECIDE de voter les taux d’imposition de l’année 2014 comme exposés ci-dessus.

8- Indemnité de gardiennage des églises pour 2014

M. le maire rappelle, qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour 2014 l'indemnité ne fait pas l’objet d’une revalorisation. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est le même que pour 2013, soit 474,22 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et 118, 96 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. .

Dès lors, pour l'année 2014, l’indemnité ainsi versée à M Pierre Haramburu, gardien qui réside dans la commune pourrait être fixée à 474,22 euros

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, M TRIEP CAPDEVILLE et JP CAZAJOUS s’abstenant, JP BONNASSIOLLE et M WEISS ne participant pas au vote

DECIDE de fixer à 474.22 € l’indemnité de gardiennage allouée à M Haramburu pour l’année 2014Page 9 sur 24

9- Participation communale obligatoire à l’OGEC l’Estibet pour 2014

M le Maire expose que dans sa séance du 15 Avril 2014, la Commission des finances a proposé le montant des subventions à allouer aux différentes associations et organismes.

Afin que la subvention allouée à l’OGEC l’Estibet puisse être versée, il convient de voter le montant de la participation communale par enfant.

Il est proposé de fixer cette participation pour 2014 à 500 € par enfant. Ce qui correspond pour l’exercice 2014 à un total de 37 500 €.

Ce montant est repris dans le projet de budget primitif exposé infra.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, B BOURDAA, A HACALA et A DEQUIDT ne participant pas au vote

DECIDE de fixer la participation communale par enfant dans le cadre de la subvention à verser à l’OGEC l’Estibet à 500 € pour l’exercice 2014.

10- Fixation des indemnités de fonction des élus

M le Maire expose que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération. Le projet de délibération a été examiné par la commission des finances et de l’administration générale le 15 avril 2014.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération

La Commune appartient désormais à la strate démographique des communes de 1000 à 3499 habitants ; l'indemnité mensuelle maximale (valeur au 1er juillet 2010, fixée par le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010) est de :

1634,63 € pour le Maire,

627.24 € pour chacun des adjoints.

Le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, les adjoints et certains conseillers municipaux.

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints réglementaires,

Considérant l'intérêt de dédommager également certains élus n’ayant pas reçu délégation par arrêtéPage 10 sur 24

municipal,

M le Maire propose en outre de majorer les indemnités de fonction au titre de communes chef-lieu de canton comme prévu aux articles L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et R.2123-23 du même code.

Il est proposé la répartition suivante :

• au Maire : l'indemnité de fonction au taux de 38.6 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, 1er adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 13.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à M BONNASSIOLLE Daniel, 2e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 13.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à Mme FITAS Isabelle 3e adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 13.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à M GIRONDIER Michel 4e adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 13.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à Mme VILLACAMPA Martine 5e adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 13.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à M GRAND Philippe 6e adjoint l'indemnité de fonction au taux de 13.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à Mme VANDEPUTTE Marie-Christine, conseillère municipale : l'indemnité de fonction au taux de 2.4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à M CAZAJOUS Jean-Pierre conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 2.4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à M DUBOURTHOUMIEU Joël conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 2.4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à Mme VIBES Eliane conseillère municipale : l'indemnité de fonction au taux de 2.4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à Mme DARGELOSSE Marie-Arlette conseillère municipale : l'indemnité de fonction au taux de 2.4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à Mme BOIX Sylvie conseillère municipale : l'indemnité de fonction au taux de 2.4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à Mme MOUSSU-RIZAN Marina conseillère municipale : l'indemnité de fonction au taux de 2.4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à Mme REY Sandra conseillère municipale : l'indemnité de fonction au taux de 2.4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,Page 11 sur 24

• à M. BOURDAA Philippe, conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 2.4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à M. BONNASSIOLLE Pierre, conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 1,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à M. LASSUS Christian, conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 1.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Il est précisé :

-que la date d’entrée en vigueur de la présente délibération interviendra à compter du 4 avril 2014, date d’installation du Conseil municipal

-que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires ;

-que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal.

-que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du C.G.C.T., un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal

FONCTION NOM, PRENOM MONTANT MENSUEL BRUT POURCENTAGE INDICE 1015

Maire Guy CHABROUT 1 687.47 € (avec majoration de 15%) 38.6

1er adjoint Monique TRIEP-CAPDEVILLE 572.69 € (avec majoration de 15%) 13.1

2ème adjoint Daniel BONNASSIOLLE 572.69 € (avec majoration de 15%) 13.1

3ème adjoint Isabelle FITAS 572.69 € (avec majoration de 15%) 13.1

4ème adjoint Michel GIRONDIER 572.69 € (avec majoration de 15%) 13.1

5ème adjoint Martine VILLACAMPA 572.69 € (avec majoration de 15%) 13.1

6ème adjoint Philippe GRAND 572.69 € (avec majoration de 15%) 13.1

Conseiller délégué Marie-Christine VANDEPUTTE 91.24 € 2.4

Conseiller délégué Jean-Pierre CAZAJOUS 91.24 € 2.4

Conseiller délégué Joël DUBOURTHOUMIEU 91.24 € 2.4

Conseiller délégué Eliane VIBES 91.24 € 2.4

Conseiller délégué Marie-Arlette DARGELOSSE 91.24 € 2.4Page 12 sur 24

Conseiller délégué Sylvie BOIX 91.24 € 2.4

Conseiller délégué Marina MOUSSU-RIZAN 91.24 € 2.4

Conseiller délégué Sandra REY 91.24 € 2.4

Conseiller délégué Philippe BOURDAA 91.24 € 2.4

Conseiller municipal Pierre BONNASSIOLLE 60.82 € 1.6

Conseiller municipal Christian LASSUS 60.82 € 1.6

Total mensuel 6 066.39 €

M le Maire indique que les indemnités baissent par rapport à 2013 compte tenu du fait que la commune est passée sous les 3500 habitants.

Comme lors du mandat précédent, il est prévu d’indemniser les conseillers municipaux, ce qui diminuera l’indemnité du Maire et des adjoints (l’enveloppe globale devant rester constante). Il est appliqué la majoration de 15 % pour chef-lieu de canton.

JP BONNASSIOLLE indique que les indemnités des élus étant revenues à un niveau raisonnable, il votera pour avec M WEISS.

P BONNASSIOLE quitte la séance à 20h35 et ne participe plus au vote.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer les indemnités des élus dans les conditions exposées plus haut.

11-Attribution de l'indemnité de conseil au receveur municipal : M Philippe BERGEROO CAMPAGNE

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

M le Maire expose qu’il conviendrait de faire appel au concours de M. Philippe BERGEROO- CAMPAGNE, receveur municipal afin d’assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Dans ces conditions, une indemnité de conseil peut lui être versée.

CECI ETANT EXPOSE,Page 13 sur 24

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de faire appel au concours de M. Philippe BERGEROO-CAMPAGNE, receveur municipal, pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

DECIDE de lui allouer l'indemnité de conseil aux taux de 100 % par an,

INDIQUE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,

PRECISE qu'en vertu de l'article 3 du même arrêté, cette indemnité sera acquise au receveur municipal pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, sauf nouvelle délibération la modifiant ou y mettant fin.

12-Participation du tennis club nayais à la réfection du court de tennis extérieur

M le Maire expose qu’en 2013 la commune a lancé une opération pour la réfection du court de tennis extérieur.

Le montant total de la dépense s’élève à 42 660 € HT, soit 51 021.36 € TTC y compris la clôture grillagée.

La fin des travaux est prévue pour l’année 2014.

Le tennis club nayais s’est engagé à verser à la commune une participation de 14 000 € pour l’ensemble de l’opération.

Il convient donc d’autoriser la perception de cette subvention d’équipement par la commune.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’accepter cette proposition de subvention d’équipement pour un montant de 14 000 €

AUTORISE M le Maire à émettre le titre de recette correspondant sur le budget 2014 au compte 1328

13- Budget primitif pour l’exercice 2014-budget communal

P BONNASSIOLLE revient participer à la séance à 20h55.

M le Maire expose que le projet de budget primitif de l’année 2014 a été examiné par la commission des finances et de l’administration générale le 22 avril 2014. Le projet de BP 2014 finalisé est présenté en annexe de la présente note.

Seules sont jointes en annexe de la présente note les pages relatives à la présentation des propositions avec le détail chiffré ainsi que l’annexe des subventions à allouer aux associations et aux organismes. Egalement il est joint une fiche de synthèse de l’investissement. Le projet de BP 2014 complet avec l’ensemble des annexes est consultable par tout conseiller qui en ferait la demande directement à la mairie.

Il s’établit comme suit :Page 14 sur 24

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 3 473 140 € 3 453 140 € Excédent de fonctionnement

reporté

20 000 €

TOTAL 3 473 140 € 3 473 140 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 1 514 042€ 1 744 629 € Restes à réaliser 24 900 € 29 892 € Déficit d’investissement reporté 235 579 €

TOTAL 1 774 521 € 1 774 521 €

DEPENSES RECETTES

TOTAL GENERAL 5 247 661 € 5 247 661 €

M le Maire fait la synthèse de ce projet de budget pour 2014, il en retrace les grandes lignes :

FONCTIONNEMENT

1- Dépenses

Stabilité des charges à caractère général entre 2013 et 2014 : (998 392 € en 2013, 995 235 € en 2014)

c/611 prestation de service en augmentation (prestation de service ALSH pour les rythmes scolaires de sept 2014 à dec. 2014)

c/617 études et recherches diagnostic accessibilité

c/6247 transports collectifs en hausse suite à la réforme des rythmes scolaires

c/6232 fêtes et cérémonies en baisse (économies à réaliser notamment sur les fêtes de fin d’année)

Augmentation modérée des charges de personnel

2013 : 1 220 476 €

2014 : 1 267 570 €

Causes : revalorisation de la catégorie C, avancement de grade, glissement vieillesse-technicité

Diminution des charges de gestion courante

2013 : 492 725 €

2014 : 474 121 €

Causes : diminution des indemnités des élus (passage à la strate moins de 3500 habitants), diminution de la subvention au CCAS et diminution en volume du montant des subventions allouées aux associationsPage 15 sur 24

Légère augmentation des charges financières

2013 : 306 937 €

2014 : 323 305 €

Causes : augmentation du montant des ICNE (un emprunt souscrit auprès de la CDC en 2012 mais qui commence à courir en 2014

Au total, les prévisions de charges augmentent de 0.8 % (dépenses réelles)

2- Recettes

Constat : stabilité globale des recettes sauf :

Augmentation du taux des impôts locaux de 3 % (impôts ménages) : le produit passe de 1 007 456 € en 2013 à 1 062 011 € en 2014

Diminution de la DGF (part dotation forfaitaire) de 32 498 € entre 2013 et 2014, montant qui devrait être doublé en 2015.

Diminution du montant des loyers : la hausse en 2013 était conjoncturelle, due à un rattrapage du loyer du Conseil général pour l’occupation des locaux de la MSD au CMS.

Budgétisation (c/ 74718) du fonds d’amorçage versé par l’Etat pour la réforme des rythmes scolaires (50 € par élève, environ 11 000 € pour l’année scolaire 2014-2015).

Globalement, les prévisions de recettes réelles progressent de 0.4 %.

INVESTISSEMENT

Opérations réalisées ou prévues sur 2014 :

-Maison carrée, finalisation de la mise en place des caméras de vidéosurveillance

-Voirie, réparations suite à la crue du Gave (subventionnées par l’Etat et le Conseil général à hauteur de 80 %), aménagement Place de la Poste et voirie divers

-Eclairage public, mise en souterrain rue Talamon, travaux rue Montjoie et divers

-Acquisitions diverses, achat du minibus auprès de visiocom

-Bâtiments divers, réparations sur divers bâtiments dont église, mise en place de stores à la Mairie ; salle du Conseil municipal

-Matériels services techniques, remplacement du camion plateau et achat matériels divers

-Matériels informatiques, remplacement serveur de la Mairie, remplacement d’ordinateurs sous windows XP, achat portable Maison carrée et remplacement ordinateurs aux écoles

-Eaux pluviales, finalisation de la mise aux normes, participation au SEAPAN, travaux en cours, bassin de rétention des eaux pluviales au stade

-Extension du cimetière

-Réfection Tennis, solde réfection du court extérieur (participation du tennis club nayais de 14 000 €)Page 16 sur 24

-Aménagement de l’Aile droite de la Mairie 214 000 € sous réserve de l’accord de l’Etat pour l’octroi de la DETR sinon report en 2015.

Emprunts

Un emprunt souscrit de 300 000 € pour équilibrer la section d’investissement.

Le capital remboursé sera de 472 000 € en 2014.

L’endettement est donc maîtrisé cette année. Pour rappel, il n’y a pas eu d’emprunt souscrit en 2013.

Ressources propres

Virement de la section de fonctionnement de 231 218 €

Excédent de fonctionnement de 2013 de 275 186 €

FCTVA 195 000 €

Taxe d’aménagement 27 200 €

Produits des cessions : vente du RAM (105 000 €) et d’un terrain route de la Montjoie (68 000 €)

Amortissements 167 480 €

JP BONNASSIOLLE demande ce que sont les travaux relatifs à la crue du gave de Pau de juin 2013.

M MOUSSU-RIZAN quitte la séance à 21h 05 et ne participe plus au vote. Elle donne procuration à M VILLACAMPA.

M le Maire lui répond qu’il y aura le grillage à refaire au camping, le nettoyage du camping, les barrières du jardin public, le terrain Cazajous, la zone de retournement du boucau, la réfection de l’amphithéâtre.

M WEISS demande où se fera le bassin de rétention de l’Angladure.

M le Maire lui répond qu’on en est à la phase d’étude. A priori, il relèverait de la responsabilité du syndicat du Gave de Pau. Un cabinet d’étude a été mandaté pour réaliser un sondage pour voir s’il pourrait être réalisé au-dessus de chez M DOUILLET (terrain MOUNAIX)

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, B BOURDAA, A HACALA, A DEQUIDT, JP BONNASSIOLLE et M WEISS votant contre

ADOPTE le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2014.

14- Budget annexe pour l’exercice 2014-Régie des fêtes de Nay

M le Maire expose que le projet de budget annexe de l’année 2014 de la Régie des fêtes de Nay a été examiné par le conseil d’exploitation de la Régie le 16 avril 2014 et par la commission des finances et de l’administration générale le 22 avril 2014. Ce dernier ayant rendu un avis favorable. Le projet de BA 2014 finalisé est présenté en annexe de la présente note.Page 17 sur 24

Il s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 148 000 € 138 563 € Excédent de fonctionnement

reporté

9 437 €

TOTAL 148 000€ 148 000€

INVESTISSEMENT

NEANT

DEPENSES RECETTES

TOTAL GENERAL 148 000 € 148 000 €

M le Maire indique qu’en raison du 60ème anniversaire des fêtes de Nay, les dépenses de la Régie des fêtes ne diminuent pas mais restent stables.

JP BONNASSIOLLE lui répond qu’il y aurait pu y avoir des économies réalisées sur ce budget dès cette année.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, JP BONNASSIOLLE et M WEISS votant contre

ADOPTE le budget annexe de la Régie des fêtes de Nay pour l’exercice 2014

15- Caractéristiques des dépenses imputées à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » pour la commune et la régie des fêtes

Le décret N° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Ce décret fait l’objet d’une instruction codificatrice n° 07-024MO du 30 mars 2007.

Il est demandé aux collectivités de préciser, par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies ». Le projet e délibération a été analysé par la commission des finances et de l’administration générale le 15 avril 2014.

Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes :

D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que :

- les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés, les vœux de nouvelle année ;

- Les cadeaux offerts au personnel au titre de l’action sociale à l’occasion de Noël ;

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès et départ à laPage 18 sur 24

retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles ;

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats

- Les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations,

- Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l’occasion d’événements ponctuels (par exemple repas du personnel offert par la collectivité)

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’imputer à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » l’ensemble des dépenses indiquées supra.

16- Fixation d’un tarif spécial « repas froid » pour le foyer restaurant municipal

M le Maire expose que par délibération en date du 6 novembre 2013, le conseil municipal a délibéré afin de fixer les tarifs municipaux applicables pour l’année 2014.

En complément, il est proposé de fixer un tarif spécial concernant les repas froids que le foyer restaurant municipal est amené à confectionner lors d’occasions spécifiques. En effet, à ce jour, aucun tarif n’existe pour ce type de repas.

M le Maire propose, au vu des autres tarifs pratiqués, de fixer ce prix à 4 €.

La facturation se fera dans les conditions habituelles directement aux intéressés.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer à 4 € le tarif des repas froids préparés par le foyer restaurant.

17- Instauration d’une commission pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) et désignation des membres

M. le Maire informe le conseil municipal que le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 a modifié les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique.

Ainsi les collectivités locales peuvent désormais traiter en marché à procédure adaptée (MAPA) les marchés de travaux jusqu’à 5 186 000 € HT.

Il est rappelé qu’aucun texte ne prévoit le recours à la commission d’appel d’offres dans le cadre des MAPA de l’article 28 du Code des Marchés publics.

Ainsi, afin de mieux formaliser et d’encadrer le choix des offres présentées dans le cadre d’un MAPA, il est proposé de créer une commission MAPA qui sera chargée de déterminer, pour les marchés dePage 19 sur 24

travaux supérieurs à 207 000 € HT (seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité) passés sous forme de MAPA, la ou les offres économiquement les plus avantageuses. Elle pourra également proposer au maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

Dans un souci de bonne organisation et de cohérence, il est proposé au conseil municipal que la composition de cette commission soit la même que celle de la commission d ‘appel d’offres. Elle comporterait donc outre le Maire ou son représentant président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Un projet de délibération a été analysé par la commission des finances et de l’administration générale dans sa séance du 15 avril 2014.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE l’instauration d’une commission MAPA dans les conditions définies

INDIQUE que la composition de la commission MAPA sera la même que celle de la commission d’appel d’offres telle que prévue dans la délibération du 4 avril 2014

18- Délégations accordées au Maire par le conseil municipal : article L 2122-22 du CGCT.

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Un projet de délibération a été analysé par la commission des finances et de l’administration générale dans sa séance du 15 avril 2014.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et de permettre un bon fonctionnement des services municipaux, il apparaît nécessaire que le conseil municipal puisse déléguer comme cela s’est fait lors des précédents mandats une partie de ses pouvoirs au Maire.

Il est rappelé que les décisions du maire prises dans des matières déléguées par le conseil municipal doivent faire l’objet d’un compte rendu au conseil municipal au moins une fois par trimestre.

Il est également rappelé que la signature de décisions telles que des bons de commande ou devis par les agents municipaux (DGS, responsables de services communaux) est subordonnée à une délégation de signature du maire (article L2122-19). Le maire doit alors en être expressément autorisé par le conseil municipal. Il s’agit d’une subdélégation.

Il est donc précisé que le maire pourra donner délégation au DGS et aux responsables des services communaux pour la signature des décisions pour lesquelles le conseil lui a consenti une délégation dans la présente délibération.

Il est proposé au conseil de déléguer au maire les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires, de prendre les décisions relatives à la dérogation de l’obligation de dépôt de fonds auprès de l’EtatPage 20 sur 24

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 100 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 € par sinistre

16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 800 000 €.

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

20°D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

CECI ETANT EXPOSE,Page 21 sur 24

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, JP BONNASSIOLLE et M WEISS s’abstenant

DECIDE déléguer au Maire ses compétences dans les limites et conditions définies précédemment.

PRECISE que ces délégations pourront faire l’objet d’une subdélégation au DGS et aux responsables de services communaux (article L-2122-19) par arrêté et en fonction des besoins du service.

19- Commission communale des impôts directs : désignation des commissaires titulaires et suppléants

M le Maire expose que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres pour les communes de plus de 2000 habitants : - Le Maire ou l’adjoint délégué, suppléant

- 8 commissaires titulaires (plus 8 suppléants)

Conditions à remplir par les commissaires :

-être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’UE

-être âgés de 25 ans au moins

-jouir de leurs droits civils

-être inscrits au rôle d’une des impositions directes locales dans la commune -être familiarisée avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

NB :

-un des commissaires doit être domicilié en dehors de la commune

-un des commissaires doit être propriétaire de bois et forêts dans le cas où la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum

Peuvent participer à la CCID, sans voix délibérative les agents de la commune à savoir un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires titulaires et suppléants a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, par le Directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre doublé dressée par le conseil municipal.

Ainsi, pour Nay, il reviendra au Conseil municipal de proposer une liste de 16 titulaires et 16 suppléants.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prendra fin lors du renouvellement général des conseils municipaux.

Un projet de délibération a été analysé par la commission des finances et de l’administration générale dans sa séance du 15 avril 2014.

M le Maire indique qu’à ce jour, il n’est pas possible de fournir une liste de 32 noms à l’administration fiscale, aussi, il propose de retirer ce point de l’ordre du jour.

20- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents non titulaires saisonniers ou occasionnels

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesPage 22 sur 24

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié la loi initiale n°84-53 du 26 janvier 1984.

Un projet de délibération a été analysé par la commission des finances et de l’administration générale dans sa séance du 15 avril 2014.

Il est ainsi proposé que le Maire puisse recruter temporairement sur des emplois non permanents des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Le Maire est chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à recruter du personnel non titulaire saisonnier ou occasionnel dans les conditions exposées ci-dessus.

21- Projet d’agrandissement du cimetière communal-déclaration de projet

M le Maire expose que par délibération en date du 26 septembre 2012, la commune de Nay a prescrit l’agrandissement du cimetière communal.

La limite nord de la parcelle AE 396 sur laquelle doit être implantée cette extension se trouvant à moins de 20 m de la première habitation, l’agrandissement du cimetière doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale (article L 2223-1 CGCT).

Cette autorisation est accordée après enquête publique (articles L 123-3 et suivants et R 123-1 du Code de l’environnement) et avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Le cabinet CETRA, dans son rapport, a indiqué que l’extension du cimetière sur cette parcelle ne présentait pas de risque par rapport à la nappe alluviale du Gave de Pau.

L’enquête publique s’est déroulée du 18/11/2013 au 18/12/2013.

Aucune observation du public n’a été recueillie sur le registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable en date du 30 décembre 2013. Il a indiqué dans son rapport que le projet d’extension du cimetière se révélait primordial et urgent.

Le CODERST, dans sa séance du 20 Mars 2014 a également rendu un avis favorable.

Il convient désormais, en vertu de l’article L 126-1 du Code de l’environnement que le Conseil municipal se prononce par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée.

« Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de laPage 23 sur 24

collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.

La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête. En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.

Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans. La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ».

JP BONNASSIOLLE indique qu’il n’est plus favorable à la réalisation de l’extension dans les conditions actuelles du projet. Elle serait trop près des HLM Baburet.

M le Maire lui répond que cette extension permettra de mettre environ 130 tombes supplémentaires. Egalement il précise qu’une enquête publique a eu lieu pendant 1 mois et que le commissaire enquêteur n’a eu aucune visite. Il a rendu un avis favorable.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, JP BONNASSIOLLE votant contre, M WEISS s’abstenant

DECIDE de prononcer le caractère d’intérêt général de l’opération d’agrandissement du cimetière telle qu’exposée ci-dessus et dans la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2012 compte tenu de l’urgence, le cimetière actuel ne disposant plus d’emplacement de concession disponible

INDIQUE qu’aucune modification n’est apportée au projet compte tenu des résultats de l’enquête publique, du rapport et de l’avis du commissaire enquêteur

CHARGE M le Maire de transmettre cette déclaration de projet à M le Préfet des Pyrénées- Atlantiques

22- Projet de mise en place d’un groupement de coopération sanitaire : prise de compétence par la Communauté de communes du Pays de Nay

M le Maire expose que par délibération du 17 mars 2014 (ci-jointe), notifiée aux communes le 20 mars 2014, la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) a approuvé le projet de prise d’une compétence (groupe des compétences optionnelles) dans le domaine de la santé, au titre de l’adhésion à un groupement de coopération sanitaire, en vue de la mise en place, sur le territoire du Pays de Nay, d’un dispositif partenarial d’accès aux soins de 1er recours.

Le dispositif envisagé s’intitulerait « Pais » (Plateforme alternative d‘innovation en santé).Page 24 sur 24

Inspiré d’un dispositif qui fonctionne depuis plusieurs années dans le département du Loir-et-Cher, il a été étudié par la CCPN en 2013, en lien étroit, notamment, avec des médecins généralistes du Pays de Nay, l’Agence régionale de la santé (ARS) et le Centre hospitalier de Pau.

Son objectif est d’améliorer, sur tout le territoire communautaire, la prise en charge des demandes de soins imprévus, en complément de la permanence de soins régulée par le Centre 15 et le SAMU.

La délibération de la CCPN présente les grandes lignes de l’étude de faisabilité réalisée et les futurs principes d’organisation et de fonctionnement de cette plateforme alternative d’accès aux soins.

En application de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération par l’EPCI, pour se prononcer. Le défaut de délibération, au terme de ce délai, est réputé favorable.

A DEQUIDT indique que le problème est que ce système s’arrête le samedi midi pour reprendre le lundi matin.

M le Maire lui répond qu’il s’agit d’une amorce de dispositif. Toutes les nuits seront néanmoins couvertes.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la prise d’une compétence, par la Communauté de communes du Pays de Nay, en vue de « l’adhésion à un groupement de coopération sanitaire », dans le cadre de la mise en place d’un dispositif partenarial d’accès aux

23- Convention de mise à disposition d’un bureau de permanence juridique au Centre multiservices avec le conseil départemental d’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques (CDAD 64)

M le Maire expose que par décision en date du 14 février 2014, le conseil d’administration du CDAD 64 a décidé d’uniformiser l’organisation de l’ensemble des permanences juridiques de proximité et de proposer une convention de mise à disposition d’un local auprès des différentes structures.

Ainsi par cette convention, la commune met à disposition du CDAD 64 à titre gracieux un bureau au CMS pour organiser des permanences juridiques (avocats, notaires…).

Cette mise à disposition est consentie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction avec possibilité de l’interrompre à tout moment par lettre recommandée.

Les locaux seront mis à disposition les 1er et 3ème vendredis de 14h40 à 16h40.

La commune effectuant les gros travaux d’entretien et conservant à sa charge les dépenses d’abonnement et de consommation de fluides.

L’occupant s’engageant à laisser les locaux dans un bon état d’entretien. Il devra souscrire les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer cette convention de mise à disposition avec le CDAD 64 dans les conditions exposées supra.