Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 08 juillet 2022

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96318&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96312&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96300&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96303&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96307&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=103826&path=Proces verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=199118&path=proces verbal

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96311&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96309&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96316&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 08 juillet 2022 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 08 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement, 20220708_PVCM page 1

Direction Générale des Services

Date de la convocation : 1er juillet 2022

Membres en fonction : 27

Membres présents : 18

Quorum : 14

Le Maire : Adrienne PERVES

Les adjoints : Corinne SOINNE, Ghislaine TROUILLOUD, Antoine CLOPPET, Peggy COURTHIAL, Éric LAMIDIEU

Le conseiller délégué : Arnaud AUTHIE

Les conseillers municipaux : Isabelle PROVENT, Danielle CAVALLI, Agnès LE CALVE, Jean-François MOTTE,

Fabien PALISSE, Rolande PELLISSIER, Claudine HUBOUD-PERON, Sébastien BALLY, Benoît MISCHEL,

Chantal DOUCET, Patrick WARIN.

Membres absents excusés : Daniel ROUDIER, Hubert SCELERS a donné procuration à Antoine CLOPPET,

Jean-Yves POTIER a donné procuration à Adrienne PERVES, Caroline MOUREY a donné procuration à

Ghislaine TROUILLOUD, Benjamin BRICHET-BRILLET a donné procuration à Peggy COURTHIAL,

Pascal FORTOUL a donné procuration à Claudine HUBOUD-PERON, Céline FAUROBERT a donné procuration à

Jean-François MOTTE, Serge RICHARD a donné procuration à Fabien PALISSE, Gaëlle LE CHEVALLIER a donné

procuration à Corinne SOINNE

Madame le Maire ouvre la séance à 20h10 et salue l’assemblée.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque

séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (27) Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la présente séance.

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

8 JUILLET 2022 – 20h20220708_PVCM page 2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AVRL 2022

Madame le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 29 avril 2022

Monsieur Mischel demande à modifier le titre sur l’information des indemnités élus car annuelles alors que les montants inscrits sont mensuels.

Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 29 avril 2022 est adopté à l’unanimité (26 voix).

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Octroi de subventions aux associations

2. Régularisation vote BP 2022 commune

3. Régularisation vote BP 2022 SPIC

4. Décision modificative n°1 budget commune

5. Convention avec l’association l’ENVOL

6. Convention EPFLD - Etudes route de Grenoble

7. Convention CAF pour la Convention Territoriale Globale

8. Tarif caution gobelets

9. Tarif de droit de place avec coffret Electrique 380 V

10. Régularisation d’échange de parcelles route de St Jean

11. Acquisition parcelles de bois

12. Garantie emprunt Habitat Dauphinois

13. Attribution marché de restauration scolaire

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs en date

du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

26/2022

Fonds de concours « étude énergie » Communes du

Pays Voironnais

Diagnostic énergétique de la mairie

3 640 €

27/2022

Attribution – marché de location et d’entretien des

vêtements professionnels du personnel de

restauration scolaire – Sté Kalhyge

221,68 €/mois

28/2022 GROUPAMA - Avenant annuel sur contrat responsabilité civile 1 621,46 €

29/2022

Avenant n°1 au lot 04 MENUISERIE INT. BOIS « Base »

concernant le MAPA pour la construction d’un

bâtiment de vestiaires de Football à Coublevie

3 072,90 € HT

30/2022

GRDF - Conclusion de contrat de raccordement gaz

pour le marché relatif à la construction d’un

bâtiment vestiaires de football à COUBLEVIE

379,07 € HT

31/2022 Convention à titre précaire et révocable logement d’urgence Famille TRIANO Isabelle20220708_PVCM page 3

32/2022 Demande de subvention AURA pôle maternelle

2 500 000 €

33/2022

Décision relative aux travaux d’extension de la

restauration de l’école d’Orgeoise –restructuration

cantine. SALVI frères

1 265 € HT

34/2022 Convention entre communes sur la répartition des charges des écoles 2021-2022-La Buisse

35/2022 Convention entre communes sur la répartition des charges des écoles 2021-2022-St Etienne de Crossey

36/2022 Marché de maîtrise d’œuvre rénovation stade Paul Martel-Alp’Etudes 17 500 € HT

Rapporteur : Arnaud Authié

Monsieur Authié présente le dossier des subventions aux associations pour l'exercice 2022. Il est expliqué

que les demandes de subventions ont été examinées par la commission vie associative qui s’est réunie le

lundi 13 mai 2022.

Monsieur Authié propose d’attribuer les subventions suivantes, dont deux à de nouvelles associations :

Couble’fruits (verger participatif) et Free People (association de réfugiés Ukrainiens) :

35-2022

OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Art et Création 400 €

Comité des Fêtes de Coublevie 10 000 €

Association Tennis de Coublevie Voiron 3 539 €

Le Biau Jardin Partagé de Coublevie 150 €

Coublevie Accueil 950 €

Handball Club Coublevie 1 300 €

La Dauphinoise de Coublevie 4 518 €

Coublevie Volley Ball 350 €

Couble’fruits 300 €

Association pour le devoir de mémoire

de Coublevie 350 €

Sou des écoles 2 500 €

TOTAL 31 397 €

Pays Voironnais Kendo Club 100 €

Association « Organisation Franco-

Ukrainienne-Free People (FPU) » 200 €

Kodokan Judo Chartreuse 1 050 €

Vieilles Soupapes du Voironnais 150 €

Soleil Couchant 250 €

Sourires retrouvés 500 €

Football Club La Sûre 4 140 €

Cyclo Club Coublevie 550 €

Association Intercommunale de

Chasse Agrée Coublevie Crossey 100 €20220708_PVCM page 4

Madame Doucet et Monsieur Bally ne prennent pas part au vote, car membres de bureaux associatifs

coublevitains.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Authié et en avoir débattu, à l’unanimité,

Vu la réunion de la commission Vie associative du 13 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé l'attribution de subventions aux associations susvisées, selon les informations mentionnées dans le tableau ci-dessus :

• A dit que les crédits sont inscrits au budget 2022

36-2022

REGULARISATION VOTE BP 2022 COMMUNE

Rapporteur : Adrienne Pervès

Le trésorier de Voiron a demandé de reprendre les délibérations n° 14 -2022 et 15-2022 du 1er avril en ce qu’elles contiennent des erreurs d’arrondis qu’il convient de corriger.

1- La délibération de la commune sur l'affectation des résultats n'est pas exacte. En effet, les résultats de la section de fonctionnement issus du CDG 2021 font ressortir un excédent de 636 832,77€, or la délibération reprend une somme arrondie de 636 833 €. Il n'est pas possible d'affecter plus que l'excédent généré, il convient donc de reprendre et voter le montant d’affectation des résultats de 636 832,77 € au c/1068 du BP 2022

2- D'autre part, la délibération sur le vote du budget 2022 est erronée : elle prévoit en section de fonctionnement un total de 4 104 504€ et en investissement 10 567423€ alors qu’il convient de voter 4 104 503 € et 10 567 423,76 €.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé d’affecter le résultat 2021 d’un montant de 636 832,77 € au c/1068 du BP 2022 • A décidé de modifier le vote du BP 2022 équilibré en fonctionnement à 4 104 503 € • A décidé de modifier le vote du BP 2022 équilibré en investissement à 10 567 423,76 €

37-2022

REGULARISATION VOTE BP 2022 SPIC

Rapporteur : Adrienne Pervès

Le trésorier de Voiron a demandé de reprendre la délibération n° 19-2022 du 1er avril en ce qu’elle contient des erreurs d’arrondis qu’il convient de corriger.

Sur le budget SPIC, la délibération sur le vote du budget est erronée : elle prévoit en section de fonctionnement un total de 273 410,58 € alors qu’il convient de voter 273 411,60 €.20220708_PVCM page 5

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de modifier le vote du BP 2022 du SPIC équilibré en fonctionnement à 273 411,60 €

38-2022

DECISION MODIFICATIVE N°1-COMMUNE

Rapporteur : Adrienne Pervès

Une décision modificative est nécessaire pour régulariser les prévisions budgétaires concernant :

La section de fonctionnement :

Dépenses

- Des participations et subventions accordées à l’association l’Envol, non prévu au budget primitif 2022 suite aux modifications de la PSEJ versée par la CAF.

Vu le Budget Primitif 2022, les engagements en cours, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de procéder sur le budget 2022, aux modifications budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre Article Dépenses Recettes

65 65548 – autres charges de gestion courante

(participation RPE et RAM) + 12 275 €

65 6574 – Subvention de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé + 4 600 €

022 022 – Dépenses imprévues - 16 875 €

39-2022

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION L’ENVOL

Rapporteur : Adrienne Pervès

Le soutien financier de la commune de Coublevie aux associations ayant une vocation sociale est essentiel au développement de la politique sociale communale.

C’est à ce titre qu’elle souhaite contribuer financièrement au fonctionnement de l’Association participant à la politique de la petite enfance et exerçant ainsi une mission d’intérêt général. En effet, son objet social consiste notamment en la gestion d’« une crèche halte-garderie ouverte aux enfants de 10 semaines à 6 ans offrant un service de garde régulière, occasionnelle et d'urgence ».

L’Association organise également un lieu d’accueil parents enfants constituant un espace d’échange, de rencontre et d’accompagnement tant des enfants que des parents.20220708_PVCM page 6

Enfin, un relais d’assistants maternels est porté par l'Association.

Par sa mission d’accueil du jeune enfant en collectivité, l’Association participe à la politique communale de la petite enfance.

Afin de définir les modalités d’aides financières et engagements respectifs, une convention d’objectifs est à signer pour l’année 2022 (Voir annexe). Cette convention intégrera le changement du mode de versement des subventions CAF à l’Envol, qui impactera aussi la subvention communale, le montant global des subventions reçues par l’Envol restant inchangé.

La participation financière comporte quatre parties :

- La partie 1 concerne la participation au lieu d’accueil enfants parents. Son montant est fixé à 3 860 €

pour l’année 2022. c/65548

- La partie 2 concerne la participation au RPE. Son montant est fixé à 12 339,13 € pour l’année 2022.

c/65548

- La partie 3 concerne la subvention à la crèche. Son montant est de 22 000 €. c/6574

- La partie 4 correspond au montant perçu par la commune de la contribution du CIAS, soit 6 300 €.

c/6574

Monsieur Motte demande si le loyer pourra tenir compte de l’évolution des coûts des fluides, remarque que Madame le Maire souligne être pertinente.

Monsieur Mischel fait part de remarques sur l’article 1 et l’article 6.

Avec la mention dans l’article 1 de : « et si besoin par le Conseil Municipal au vu des sommes engagées », Monsieur Mischel s’interroge sur la pertinence et la légitimité d’un droit de vote du Conseil Municipal au sein de l’Envol pour la validation de ce budget associatif. Monsieur Ecosse souligne que cette situation ne se produirait que si le Conseil d’Administration de l’association demandait le vote aux élus. Monsieur Mischel ajoute que cette phrase est historiquement présente dans les conventions mais n’a plus aucun fondement aujourd’hui. Mme le Maire propose sa suppression dans la convention 2022.

Monsieur Mischel relève que l’article 6 de la convention oblige l’association à fournir son Compte Administratif dans les 3 mois suivant sa clôture comptable, mais ce délai est matériellement impossible à tenir. La subvention ne peut être versée sans production de ces comptes, mais un acompte peut être versé en phase transitoire. De plus, la convention ne porte que sur 2022, et la municipalité portera un regard bienveillant à ces questions administratives.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé la convention d’objectifs telle que présentée et amendée pour l’année 2022 • A décidé d’accorder les aides financières pour un montant de 44 499,13 € • A autorisé Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.

40-2022

CONVENTION EPFLD-ETUDES ROUTE DE GRENOBLE

Rapporteur : Adrienne Pervès

La commune de Coublevie souhaite confier à l’EPFLD une mission générale d’études, de stratégie et d’évaluations foncières et immobilières sur le secteur de la « route de Grenoble ».20220708_PVCM page 7

Cette mission nécessite la signature d’une convention d’études qui présente les modalités de partenariat et notamment la participation financière des parties : 42 000 € HT pour la commune et 18 000 € HT pour l’EPFLD.

La CAPV sera associée à cette réflexion amont sur le devenir de ce grand secteur de renouvellement urbain.

Madame Huboud-Perron demande à quel niveau se situe la participation de la CAPV ? Madame le Maire précise que la CAPV est impliquée comme partenaire de la réflexion mais pas financeur.

Madame Huboud-Perron interroge sur le contenu de la mission.

Monsieur Cloppet évoque les stratégies foncière et financière à mettre en œuvre en prenant en compte le schéma vélo, la définition des OAP, les entrées et sorties des tènements, le potentiel à bâtir, la pluralité des typologies des terrains, les projets urbains sur l’axe de la route de Grenoble. L’EPFLD proposera des scénarii.

Monsieur Warin questionne sur l’échéance des résultats ?

Monsieur Cloppet informe du délai d’au moins 6 mois afin de pouvoir les intégrer dans la réflexion PLU

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé la convention de partenariat avec l’EPFLD telle que présentée pour l’année 2022 • A décidé de participer à la mission pour un montant de 42 000 € HT maximum • A autorisé Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte découlant de cette dernière tout au long de la procédure.

41-2022

CONVENTION CAF POUR LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Rapporteur : Adrienne Pervès

La convention territoriale globale (CTG), qui vient en remplacement du contrat enfance-jeunesse (CEJ), est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caf pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la Caf, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap...

Les 31 communes du Pays Voironnais ainsi que son CIAS sont partenaires de la CAF de l'Isère et signataires de cette première CTG (convention territoriale globale CAF) sur la période 2022/2026. Cette convention se compose d'un tronc commun à l'ensemble des communes et d'annexes mettant en évidence le projet, l'offre et les perspectives de chaque territoire de compétence ou bassin coopératif.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A décidé d’approuver la convention CTG 2022/2026 avec la CAF

- A autorisé Madame le Maire à signer avec la CAF, le CD38, le CIAS et l’ensemble des communes de la CAPV la convention ainsi que tout acte relatif à cette convention.20220708_PVCM page 8

42-2022

TARIF CAUTION GOBELETS POUR MANIFESTATIONS

Rapporteur : Adrienne Pervès

La commune met à disposition un stock de verres aux utilisateurs associatifs. Lors du vote des tarifs pour les mises à disposition de locaux, la caution pour ce stock n’avait pas été prévue. Il est proposé au conseil municipal de créer le tarif de caution à 1 € le verre.

Monsieur Mischel demande quelle est la procédure de décompte. Madame le Maire précise que les verres sont recomptés par les services techniques à l’issue des manifestations associatives. La facturation interviendra si un nombre significatif de verres disparait.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A décidé la création du tarif de caution des gobelets mis à disposition lors des manifestations, - A fixé le montant de la caution à 1 € le verre,

- A autorisé Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.

Rapporteur : Adrienne Pervès

La délibération n°3-2022 du 4 février 2022 a fixé les tarifs de droits de place et d’occupation du domaine public. Il s’avère que la mise à disposition du coffret électrique (380V) n’a pas été prévue.

Il est proposé au conseil municipal de créer le tarif à 2€/ml/j.

Monsieur Motte propose d’introduire la possibilité d’évolution du tarif en fonction des prix de l’énergie. Mme le Maire indique que la tarification peut être revue en Conseil Municipal autant que nécessaire.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A décidé la création du tarif de droit place avec accès à l’électricité (380 V), - A fixé le montant de ce droit de place à 2€/ml/j,

- A autorisé Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame PERVES expose au conseil municipal l’opération mobilière de cession acquisition entre une parcelle non cadastrée appartenant au domaine public de la commune et la parcelle AB 1786 appartenant à Monsieur Emmanuel Pasturel originairement cadastrée AB 242 au 867, route de St jean. Madame PERVES

43-2022

TARIF DROIT DE PLACE AVEC ELECTRICITE

44-2022

REGULARISATION ECHANGE DE PARCELLES20220708_PVCM page 9

explique qu’il s’agit d’une régularisation à la suite d’un plan d’échange qui n’a pas été poursuivi par l’ancienne municipalité lors de l’implantation de points de collecte.

L’objet de cette opération immobilière s’inscrit dans le cadre de l’installation de poubelles sur la Route de Saint-Jean-de Moirans. Cet échange immobilier se réalise à l’amiable.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A autorisé Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’opération immobilière exposée.

- A autorisé la rédaction des actes en la forme administrative.

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame PERVES expose au conseil municipal qu’il lui a été proposé de faire l’acquisition des parcelles OB 93 et OB 95 dont les surfaces respectives sont 2 155 m² et 1 279 m². Ces terrains se situent au lieu-dit « Le Bret ». Cette proposition d’acquisition se fait dans la gestion de l’héritage des actuels héritiers desdites parcelles.

Madame Huboud-Perron demande l’intérêt de cette démarche d’achat de parcelles boisées ? Madame le Maire précise qu’il s’agit de garantir la pérennité des espaces boisés, gisement potentiel pour le chauffage urbain. La CAPV s’investit dans la filière bois déchiqueté. Ce type de parcelle pourrait aussi à l’avenir avoir une destination de jardin du souvenir.

Monsieur Cloppet complète que la Safer informe des ventes mais le délai de réponse est très court et pas toujours le temps de concerter. Il serait sans doute intéressant de statuer sur la stratégie en la matière.

Monsieur Lamidieu et Madame Huboud-Perron évoquent également l’intérêt d’installer des ruches dans cette zone mellifère.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l’accord des parties de procéder à l’acte d’acquisition par la voie d’un acte en la forme administrative,

Vu l’accord écrit d’acquisition à 0,40 € le m²

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A autorisé Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces parcelles pour un prix maximum de 1 373,60 €.

45-2022

ACQUISITION PARCELLES DE BOIS20220708_PVCM page 10

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire explique qu’HABITAT DAUPHINOIS, organisme d’habitations à loyer modéré, a sollicité, le

14 juin 2022, une garantie d’emprunt.

Cette demande concerne l'opération Adonis, située Route de Saint Jean de Moirans, à l’emplacement de

l’ancien squash.

Ce projet est composé de 10 logements, soit 7 PLUS et 3 PLAI.

Madame le Maire précise que, selon le contrat de prêt conclu avec la Caisse des dépôts et consignations, le

prêt consenti s’élève à 987 521 € et est constitué de 4 lignes de prêt.

La demande de garantie d’emprunt concerne 50% du montant du prêt soit 493 760,50 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 à 2252-5, Vu le code civil, notamment son article 2305,

Vu la demande de garantie d’emprunt formulée par HABITAT DAUPHINOIS le 14 juin 2022, Vu le contrat de prêt n°136408, en annexe, signé par HABITAT DAUPHINOIS, emprunteur, et la Caisse des

dépôts et consignations, prêteur,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A accordé sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 987 521 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°136408 constitué de 4 Lignes du Prêt ;

- A dit que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération ; - A dit que la garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 493 760 ,50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

- A dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- S’est engagé pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;

- A autorisé Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la mise en application de cette délibération.

46-2022

OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A HABITAT DAUPHINOIS20220708_PVCM page 11

47-2022

ATTRIBUTION MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Adrienne Pervès

Le marché de restauration scolaire arrive à échéance en cette fin d‘année scolaire. La commune a ainsi rédigé un nouvel appel d’offres « portant sur la fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires des communes de Coublevie et La Buisse » conjointement avec la commune de La Buisse. Le retour des entreprises s’est clos le 7 juin 2022 avec la réception de 5 offres. Les analyses ont été réalisées permettant de proposer au conseil municipal d’attribuer le marché pour une durée de 3 ans à :

API RESTAURATION-CUISINE DES ALPES

2 rue Charles Morel-38 420 DOMENE

Madame Huboud-Perron demande des précision sur le détail des critères de jugement des offres. Madame le Maire présente le tableau d’analyse avec les 4 critères et sous critères faisant apparaître notamment les éléments de circuits locaux.

Madame Huboud-Perron constate que le contrat court sur 3 ans, donc qu’en est-il du projet de restauration collective sur site ?

Monsieur Cloppet indique qu’un groupe de travail CAPV est en place sur le sujet, que la commune est en contact avec le lycée des gorges pour la mise en place d’une cuisine mutualisée, mais que les propositions aujourd’hui se situent à un tarif de 1,5 € au-dessus des prestataires. Les économies d’échelle ne pourraient apparaître qu’au-dessus de 10000 repas/jour

Messieurs Bally et Mischel remarquent que la nature des repas est à modifier. Mme le Maire répond que deux repas par semaine sont déjà proposés sans viande.

Madame Provent demande le prix du repas proposé par ce prestataire, Monsieur le Directeur Général des Services répond : 2,53€ HT pour les maternelles, 2,55€ HT pour les primaires.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A décidé d’attribuer le marché « portant sur la fourniture de repas en liaison froide pour les

restaurants scolaires des communes de Coublevie et La Buisse » à API RESTAURATION-CUISINE DES

ALPES dans les conditions énoncées dans l’acte d’engagement soit :

• Pour la Commune de Coublevie : repas 4 composantes à 2,53 € HT pour les maternelles et 2,55 €

HT pour les élémentaires,

• Pour information, pour la commune de La Buisse : 5 composantes à 2,70 € HT pour les maternelles

et 2,75 € HT pour les élémentaires.20220708_PVCM page 12

POINT D’INFORMATIONS ET DE DISCUSSION

1. Pays Voironnais : point d’informations

• Présentation du CA 2021 qui fait ressortir 4 000 000 € de résultat alors que 800 000 € prévus en BP 2021.

Le pacte financier et fiscal a été voté mais rien n’est démarré. Le reliquat des décisions antérieures en section d’investissement est à réaliser, il absorbe aujourd’hui 80% de la capacité financière de la CAPV. Il reste 2M € par à affecter aux nouveaux projets. L’opération cœur de village concerne déjà Tullins, Voiron. Un fonds de concours sera instauré en cette fin d’année 2022.

Monsieur Cloppet mentionne qu’il est important de se positionner rapidement sur le projet de cœur de village avec les aménagements associés, le financement étant possible jusqu’à 3à-40% du coût total du projet.

• Barreau autoroutier sur le secteur de Voiron Champfeuillet. Un vote a eu lieu en conseil communautaire, pour le financement de ce projet.

Le projet dure avec des augmentations de coûts successives. Madame le Maire indique avoir voté favorablement au nom de notre commune, afin de faire avancer le dossier et le remettre sur le devant des réflexions parmi lesquelles :

- Demander les impacts attendus pour La Murette, Saint Cassien et le quartier voironnais de Paviot. - Négocier des tarifs autoroutiers car cet aménagement doit entraîner un changement des flux de véhicules, reportant plus de circulation sur cette nouvelle voie.

Monsieur Bally : quelle est la position de la commune sur la rocade de Voiron qui va être financée par le Pays

Voironnais ? Madame le Maire a voté pour, vote politique pour voir si ce projet continue à avancer, car il devra y

avoir d’autres votes sur ce projet. Aujourd’hui, on ne sait pas vraiment quel sera l’impact pour Paviot, la Murette,

Saint Cassien.

Monsieur Bally : il risque d’y avoir un impact par rapport à toutes les personnes qui viennent de la Valdaine

notamment, qui ne prendront plus l’autoroute.

Monsieur Cloppet : le plus simple aurait été de négocier la gratuité du péage entre Voreppe et Champfeuillet, il y a eu

des discussions mais qui ne se sont pas concrétisées. Par contre, il faut boucler la boucle pour éviter l’engorgement de

centre-ville.

Monsieur Lamidieu n’est pas d’accord avec ce bouclage de rocade. Il ne permet pas la circulation des vélos, en plus

c’est cher.

Monsieur Motte demande quel est le coût d’une ligne de Transisère ? Madame le Maire : ce n’est pas suffisant pour

éviter les engorgements. Monsieur Lamidieu explique que cela ne le satisfait pas, que cet argent pourrait utilement

être utilisé à autre chose.

Pour que le barreau fonctionne pleinement, il faut qu’à l’ouverture, une voie en centre-ville de Voiron soit supprimée.

Madame le maire indique que 12 votes contre sur les 60 élus communautaires, elle votera pour cette rocade. Le temps

des enquêtes publiques, les premiers travaux n’arriveront pas avant 2026-2027.Monsieur Cloppet indique que la

gratuité du péage entre Voreppe et Champfeuillet est en discussion mais non concrétisée à ce jour. Messieurs Lamidieu et Motte ont une position critique face à ce projet coûteux, qui ne permet pas les circulations douces et pour lequel il faudrait aussi envisager des nouveaux circuits de transports collectifs.20220708_PVCM page 13

2. Informations diverses

• Concernant le projet d’école maternelle, une majoration de 800 k€ a été présentée par le groupement d’architectes lors du passage de la phase APS à la phase APD, portant le projet global à 5,2 millions d’euros. Le surcoût s’explique en partie par la forte hausse de la matière première de la filière bois. Un temps de travail a permis de simplifier le projet pour réduire les coûts, de l’ordre de 200 k€. Il est envisagé de décaler de quelques semaines le lancement du DCE, si les cours du bois venaient à se stabiliser.

Madame Huboud-Perron demande pourquoi ne pas modulariser la construction. Madame le Maire précise que le projet ne le permet pas dans sa configuration. Il faudrait tout reprendre.

• Madame le Maire félicite tous les acteurs qui ont participé à la fête du week-end. C’était un grand moment. Remerciements fournis.

Monsieur Bally fait remarquer que le fauchage pour les manifestations est toléré, mais qu’il serait souhaitable de laisser 20% de surface de refuge en prairie pour les animaux. Madame le Maire indique que peu de tontes auront lieu pendant l’été, et que les moutons viendront sur nos principales surfaces de prairie à la rentrée.

• Avancement du schéma vélo : Suite au questionnement de Monsieur Mischel, Madame le Maire répond que Monsieur Rémond (CAPV) doit donner les premières indications sur les études en cours en septembre.

• Evolution des programmes immobiliers du Pattolat et de la Schola

Monsieur Cloppet indique que la commune a reçu les premiers résultats de l’étude du Symbhi sur l’écoulement du Gorgeat. Le retour de l’étude sur les eaux de ruissellement est encore attendu. La nouvelle carte des aléas imposera des contraintes plus fortes sur la constructibilité dans certaines zones. Madame le Maire explique que le chantier de la Schola est à l’arrêt en raison de la forte hausse des prix du marché depuis que Pluralis a signé le contrat de construction des bâtiments il y a 5 ans. Le terrassement et la maçonnerie devraient reprendre en juillet et la charpente en août. Le permis de construire reste valable, les corps de métiers continuant à intervenir périodiquement.

3. Bilans financiers du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs sont reportés à la séance de septembre car les éléments ne sont pas définitifs.

La séance est clôturée à 21h40.