Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 03 septembre 2021

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Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 03 septembre 2021 Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 03 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 20210903_PVCM page 1

Direction Générale des Services

Date de la convocation : 27 août 2021

Membres en fonction : 27

Membres présents : 23

Le Maire : Adrienne PERVES

Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BRILLET, Ghislaine TROUILLOUD, Antoine

CLOPPET, Eric LAMIDIEU, Sylvie DYON

Les conseillers délégués : Arnaud AUTHIE, Daniel ROUDIER

Les conseillers municipaux : Caroline MOUREY, Danièle CAVAVALI, Isabelle PROVENT, Jean François MOTTE,

Fabien PALISSE, Céline FAUROBERT, Serge RICHARD, Gaëlle LE CHEVALLIER, Pascal FORTOUL, Claudine

HUBOUD-PERON, Sébastien BALLY, Chantal DOUCET, Patrick WARIN.

Membres absents excusés : Agnès LE CALVE (a donné procuration à Céline FAUROBERT), Rolande PELLISSIER

(a donné procuration à Claudine HUBOUD-PERON), Peggy COURTHIAL (a donné procuration à Ghislaine

TROUILLOUD), Benoît MISCHEL (a donné procuration à Pascal FORTOUL)

Madame le Maire ouvre la séance à 20h10 et salue l’assemblée.

Madame le Maire procède à l’appel des conseillers.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque

séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (27) Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 04 JUIN 2021

Madame le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 4 juin 2021.

Monsieur WARIN fait la remarque au sujet de la construction en cours rue de la Fontaine pour laquelle il avait été

affirmé la signature d’un arrêté d’interruption de travaux. Vu que cela n’a pas été fait, il convient de modifier le compte-

rendu avec cette modification : arrêt interruptif « pas encore signé ». Monsieur CLOPPET répond par l’affirmative

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

03 SEPTEMBRE 202120210903_PVCM page 2

puisque le chantier est bien suspendu et qu’un PC modificatif a été déposé, instruit et signé ce jour sans avoir recours à

l’arrêté suspensif.

Monsieur WARIN signale qu’en page 22, le mur n’est pas sur le domaine public. Il est ainsi modifié « mur sur zone

frappée d’alignement »

Madame HUBOUD-PERON remercie pour la numérotation des délibérations mais demande également celle des pages.

Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 4 juin 2021 est adopté à l’unanimité (27

voix).

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs en date

du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

55-2021 Affermissement tranche 1 du marché Archigram 14 620 € HT

56-2021 Permis BE pour agent Technique. ECF 780 € HT

57-2021 Attribution du marché assistance PLU à Alpicité 54 387,50 € HT

58-2021

Attribution du lot 1 du marché d’aménagement

pour l’ouverture du parc d’orgeoise à Ruphy

Elagage

6 000 € HT

59-2021 Convention de mise à disposition de M ECOSSE Alexandre

60-2021 Attribution marché assistance PLU modificative. Annule et remplace 57-2021 61 250 € HT

61-2021

Demande de subvention Région AURA (Contrat

Ambition Région) pour Aménagement du parc

d’Orgeoise

165 828,64 € HT

62-2021

Convention de cofinancement de l’étude du

carrefour « Plan Menu » avec CD38, CAPV, St

Jean de Moirans

12 500 € HT

63-2021 Convention Mme LAGARRIGUE (appt du Bérard pour la période du 24/07 au 31/10/2021)

64-2021 Contrat JVS Parascol 1 an 1 485,54 € HT

65-2021 Convention formation Sté GARCIA (Habilitation électrique pour 2 agents) 700 €

66-2021

Attribution marché AMO pour la restructuration-

extension du pôle élémentaire d’Orgeoise à

ANKHA

91 944,40 € HT

67-2021 Contrat d'apprentissage avec le Lycée la Martellière de Voiron (BŒUF Lola 1 an)

68-2021

Avenant n°1 Ruphy Elagage au marché

d’aménagement pour l’ouverture du parc

d’orgeoise

800 € HT20210903_PVCM page 3

69-2021 Contrat de mission de comptage et diagnostic mobilité avec la société LEE Conseil 10 240 € HT

Monsieur WARIN demande à être destinataire des décisions quelques jours plus tôt. Madame le Maire répond par la négative.

Monsieur BALLY demande si le projet des travaux du parc seront suspendus dans le cas de réponse négative à la demande de subvention auprès de la Région. Madame le Maire confirme que les travaux seront effectués même s’il n’y a pas d’accord de subvention.

Rapporteur : Adrienne PERVES

Le premier règlement local de publicité de la commune a été approuvé par délibération du 2/06/1993 et par arrêté

municipal n° 41/93 du 8 juin 1993.

Depuis, la loi Grenelle 2 du 12/07/2010 est venue modifier la procédure d’élaboration de ces documents.

Au 14 janvier 2021, l’instruction des demandes d’autorisations préalables à la pose d’enseigne et des déclarations

préalables de pose de publicité est revenue au service de la Direction départementale des territoires de l’Isère. Il est

alors nécessaire de reprendre la procédure d’élaboration du RLP.

Madame le Maire présente le dossier relatif à l’élaboration du RLP dont les objectifs et motivations sont les suivants : • Maîtriser l’implantation des dispositifs de publicité extérieure sur l’ensemble du territoire en cohérence avec la charte du PNRC et les communes voisines ;

• Préserver les identités paysagères rurale et de montagne de la commune ;

• Limiter la densité et les formats de l’affichage sur les axes structurants de la RD 1075 et la RD 128 ;

• Garantir et pérenniser le développement économique et commercial de la commune ;

• Limiter la pollution lumineuse émise par des enseignes et pré-enseignes ;

• Favoriser l'harmonisation des supports publicitaires et de la signalétique communale, notamment au niveau

du cœur de village ;

Conformément aux articles L 103-2 à L 103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes seront mises en œuvre pendant toute la durée de la procédure :

• Mise à disposition du public, des éléments d’études en Mairie aux heures et jours habituels d’ouverture accompagnés d’un registre d’observations

• Informations dans le journal municipal

• Informations sur les supports numériques de la commune

• Des réunions publiques au stade de l’élaboration du diagnostic et de l’élaboration des documents règlementaires

Le calendrier de ce dossier portera sur les années 2021 à 2023, pour une mise en application à l’été 2023, après diagnostic, consultation, élaboration et enquête publique.

Monsieur Motte demande quelle proportion n’est plus aux normes. Madame le Maire annonce 80%. L’objectif est de demander la conformité en douceur.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL

A décidé de prescrire l’élaboration du règlement local de publicité (RLP) sur l’ensemble du territoire dont les objectifs sont exposés ci-dessus,

A défini les modalités de concertation qui seront mises en œuvre durant la procédure d’élaboration du RLP telles que présentées ci-dessus,

A chargé Madame le Maire, ou son représentant, de mettre en œuvre la présente délibération qui fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE20210903_PVCM page 4

PASSATION D’ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE

DESIGNATION D’UN ADJOINT REPRESENTANT LA COLLECTIVITE

Rapporteur : Adrienne PERVES

Madame le Maire informe que les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente, l’acquisition ou l’échange d’immeubles. En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs :

«Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice- président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le Conseil Municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (vendeur ou acquéreur) et signe en son nom. Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles, servitudes...).

Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette forme, il est proposé de désigner un adjoint pour représenter la commune.

Cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisitions ou cessions à réaliser, et limitée aux actes simples.

Monsieur FORTOUL est partisan de cette procédure pour les servitudes mais la déconseille pour les terrains et immeubles. Les règles de publicité demeurent donc délicates à faire. Si Monsieur POTIER signe, cela n’enlève rien à la responsabilité du Maire. Madame le Maire confirme.

Monsieur POTIER précise que cela permet de raccourcir les délais.

Madame HUBOUD-PERON demande comment seront informés les élus. Madame le Maire précise par affichage et compte-rendu des décisions en conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A désigné Monsieur Jean Yves POTIER, 1er adjoint, comme représentant de la collectivité, L’a autorisé à signer les actes authentiques en la forme administrative au nom de la commune.

CREATION DE POSTES

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire annonce qu’il est nécessaire de créer 5 nouveaux postes : - Un poste de technicien territorial principal de 1ère classe, poste de remplacement d’un agent actuellement au grade de technicien pour la responsabilité du service technique,20210903_PVCM page 5

- 3 postes d’agent de maîtrise, suite à inscription sur liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne 2021,

- Un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de 30 h à compter du 1/09/2021.

Madame le Maire expose l’impact budgétaire des postes créés depuis un an : - 3,4 emplois créés à temps plein pour un impact budgétaire de 95 000 € annuels. - 2 remplacements de non titulaires par des titulaires (DGS et DST) avec un impact budgétaire de +1 000 €, car les charges sont moins lourdes pour les titulaires, malgré l’expérience plus grande des nouveaux recrutés.

- Impact budgétaire entre 200 € et 500 € annuels pour les 3 agents de maîtrise.

Madame le Maire précise les objets des 5 créations de postes proposés à la délibération : - Les 3 agents de maîtrise : placement de 6 agents sur la liste des promotions internes par le Centre de gestion, nomination prévue sur 2 années des agents dont le mérite professionnel est reconnu. Donc 3 postes ouverts cette année.

- Le poste d’adjoint technique à 80% (30h) correspond à un agent en poste au service scolaire, dont le temps de travail a augmenté. Cependant, pas d’augmentation globale de temps de travail dans l’équipe car les contractuels ont moins d’heures.

- Un agent est nommé en passage de catégorie B, déjà nommé car on avait un poste vacant dans le tableau des postes

Madame le Maire et Madame SOINNE remercient Monsieur FORTOUL sur les améliorations et la clarification apportées dans les critères de sélection des promotions internes pour changement de grade instaurées par le Centre de gestion, qui ont permis la nomination d’un agent de catégorie C à catégorie B, une grande première à Coublevie. L’impact budgétaire est de 3 200 € annuels.

Madame HUBOUD-PERON pose la question du poste de l’apprentie. Madame SOINNE précise qu’il n’y a pas d’impact budgétaire car avant il y avait déjà une apprentie ATSEM restée 2 ans, qui a eu son diplôme en juin 2021.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire est en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A décidé la création d’un poste de technicien territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du 15/09/2021, pour une durée hebdomadaire de 35h,

A décidé la création de 3 postes d’agent de maîtrise à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35h, A décidé la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de 30 h à compter du 1/09/2021

GARANTIE D’EMPRUNT SAHLM

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire explique que SOCIETE D’HABITATION DES ALPES SAHLM, organisme d’habitations à loyer modéré, a

sollicité, le 9 avril 2021, une garantie d’emprunt.

Cette demande concerne l'opération « Ecole de filles », située 150 route du Bourg.

Ce projet est composé de 15 logements.

Madame le Maire précise que, selon le contrat de prêt conclu avec la Caisse des dépôts et consignations, le prêt

consenti s’élève à 2 218 500 € et est constitué d’une seule ligne de prêt.

La quotité de garantie d’emprunt pour la commune de Coublevie est de 1,18 % du montant du prêt soit 26 178,30 €.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,20210903_PVCM page 6

LE CONSEIL MUNICIPAL

A accordé sa garantie à hauteur de 1,18 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 218 500 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°120842 constitué d’1 ligne du Prêt ; A dit que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération ; A dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

A dit que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

S’est engagé pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;

A décidé que l’emprunteur devra informer la commune de la satisfaction de son engagement auprès du prêteur ; A autorisé Madame le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la mise en application de cette délibération.

CREATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA REVISION DU PLAN LOCAL DE L’URBANISME

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire expose que la commune a engagé la révision de son PLU en date du 02/09/2020. Le PADD a été débattu lors de la séance du conseil municipal du 22/01/2021. Le cabinet Alpicité est en charge de l’accompagnement de cette démarche.

Afin d’assurer le suivi des travaux, il est convenu de mettre en place une commission relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme qui s’appuiera sur les consultations des comités consultatifs ainsi que du CCAS.

Madame le Maire propose que 7 conseillers municipaux composent cette instance.

Monsieur FORTOUL demande pourquoi limiter la commission sur la révision du PLU et pas sur l’urbanisme en totalité. Madame le Maire explique que l’urbanisme au quotidien traite les dossiers au jour le jour. Elle ajoute que cette commission aura pour charge le projet le plus stratégique de la commune en matière d’urbanisme. Monsieur FORTOUL répond qu’il n’a pas la même optique de pensée dans la nomination d’une commission mais y participera.

Même point de vue pour Monsieur Warin.

Monsieur Fortoul se propose pour « Coublevie Autrement »

Monsieur Warin se propose pour « Coublevie Demain »

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, avec 7 abstentions et 20 voix pour,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A institué une commission relative à la révision du Plan Local de L’urbanisme de la commune de Coublevie ; A décidé que cette commission sera limitée à 7 conseillers municipaux ;

A désigné les conseillers municipaux suivants pour sa composition : Antoine Cloppet, Jean-Yves Potier, Daniel Roudier, Eric Lamidieu, Ghislaine Trouilloud, Pascal Fortoul, Patrick Warin.20210903_PVCM page 7

CREATION D’UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS POUR LES ACTIVITES DU PERISCOLAIRE

Rapporteur : Adrienne Pervès

Madame le Maire expose que l’organisation des temps périscolaires pris en charge par la collectivité ont reçu l’agrément, de la part des services de l’Etat, du projet éducatif territorial qui sera effectif lors de cette rentrée scolaire 2021.

Afin de compléter ce dispositif et d’obtenir de la prestation de service de la CAF, l’accueil des enfants en périscolaire tout au long de l’année doit être déclaré. Pour ce faire, la collectivité crée un Accueil Collectif de Mineurs pour un maximum de 250 enfants (90 moins de 6 ans et 160 plus de 6 ans)

Madame TROUILLOUD demande une présentation par Monsieur BRICHET-BILLET. Ce dernier explique qu’il n’y aura pas de coût supplémentaire pour les familles. En fonction des activités, il y a un quota de 18 à 24 enfants, très réglementé. Ceci permet d’accueillir environ 50% des enfants présents en garderie sur des activités autres que la garderie classique.

Madame le Maire complète en remerciant les associations pour leur dynamisme et leur engagement qui aident dans les activités PEDT.

Madame TROUILLOUD demande si l’aide « Pass Sport » de 50 € par famille est applicable à la garderie. Monsieur BRICHET-BILLET répond par la négative car cette aide ne fonctionne que pour des activités sportives à l’année.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A décidé la création d’un accueil collectif de mineurs pour les activités déclarées du périscolaire à compter du 2 septembre 2021,

A autorisé Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier, notamment les conventionnements avec la CAF de l’Isère et les services de l’Etat.

Points d’information

➢ Feuille de route de la CAPV : quelques points forts

- Projets structurants limités aux villes centres ou projets d’intérêt communautaire. - Pacte financier : le périmètre continue à poser question. Un travail est lancé sur l’évaluation de politiques publiques, ainsi qu’un moratoire sur les prises de compétences communautaires. - La CAPV propose de dégager un budget sur fonds propres, grâce à des plans d’économie, à réinjecter sur la DSC. Néanmoins, cette réévaluation de la DSC ne pourra pas pénaliser les communes.

Monsieur FORTOUL expose que le problème vient de la méthode, car il faudra passer par le goulot de l’entonnoir au regard des moyens dont dispose la CAPV. Il craint que celui qui marchandera le plus obtienne le plus. Monsieur FORTOUL rejoint l’inquiétude de Madame le Maire sur le pacte financier et fiscal et précise qu’il sera vigilant. A ce jour, pas de visibilité sur ce pacte. A charge pour les élus de faire remonter leurs inquiétudes sur l’avenir.

Monsieur CLOPPET pose la problématique de décalage entre l’explosion du nombre de demandes de PC dans la CAPV avec des communes qui n’auront par la suite pas de moyens supplémentaires pour assurer l’accueil de leurs nouveaux habitants, tant en infrastructure qu’en fonctionnement.

Quant au moratoire sur le transfert de compétences, Monsieur Cloppet donne à titre d’exemple le problème du transfert de compétences acté en GEPU, mais dont la mise en œuvre transférée fait partie du moratoire. Ceci implique que les travaux pourraient être pris en charge par les communes dans les prochaines années sans légitimité.20210903_PVCM page 8

Monsieur FORTOUL complète sur la compétence GEMAPI ; compétence prise en janvier 2020 par le SYMBHI, il devait y avoir une réunion dans un délai d’un an pour la mise en œuvre. Monsieur CLOPPET confirme que pour l’instant rien n’a avancé sur ce sujet.

➢ Extension d’orgeoise :

Mme le Maire informe que l’architecte sélectionné est ANKHA. Elle rappelle le calendrier, avec la première tranche de travaux prévu sur la restauration scolaire à l’été 2022.

➢ Révision du plan de circulation – phase diagnostic :

Mme le Maire informe de la sélection de LEE SORMEA sur une phase diagnostic et comptage (en lien avec l’étude carrefour de la manche piloté par le département avec ce même prestataire) A la suite de ce diagnostic, une nouvelle étude sera lancée pour modéliser les options de révision du plan de circulation, notamment certains passages de rue en sens unique et chiffrer les options d’aménagements liés aux modes doux.

Madame TROUILLOUD demande si ce comptage comprend la place Ernest Brochier, suite à l’accident où un piéton avait été renversé.

Madame le Maire répond par la négative. Cette étude a pour objectif de modifier des choses hors ralentisseurs et feux de circulation (ce qui sera fait place Ernest Brochier). Sur cette place, on peut utiliser notre radar pédagogique, un permanent sera installé route du vieux bourg.

Monsieur RICHARD s’interroge sur les risques de dégradation des points de comptage. Madame le Maire informe que ce point est à la charge de l’entreprise qui les installe.

➢ Questions diverses “Coublevie Autrement” :

- Organigramme de la mairie :

o Il est disponible dans le Coublevie Mag de Mai et sur le site de la commune

- Décompte du temps de travail :

o Plus de 80% des effectifs sont d’ores et déjà aux 1607 h

o Calendrier : Septembre : finalisation du diagnostic / Octobre : scénarios et concertation, notamment sur l’organisation du temps de travail / Dépôt de dossier en novembre pour CT en décembre. o Objectifs de la direction générale : management des équipes et acculturation publique

- Construction REBAYAT au Mollard :

o Après la demande faite à Monsieur REBAYAT d’arrêter les travaux le temps de déposer le PC modificatif, le PC modificatif a été déposé, un avis favorable reçu du service instructeur de la CAPV, et l’arrêté est signé.

o Monsieur CLOPPET précise que la personne chargée de la GEPU à la CAPV a bien vérifié et contrôlé de nombreuses fois la conformité du nouveau permis.

- Rappel sur les 2 recours en cours :

1- Préemption par la commune des terrains du Barthelon : soumission du mémoire d’ici fin septembre. 2- Route de Vouise entretien d’un chemin rural : soumission du mémoire d’ici fin septembre. Monsieur FORTOUL évoque qu’un recours n’est jamais anodin, peut-être la préemption a été mal faite tout simplement !

Madame le Maire précise que le temps de traitement du Tribunal Administratif est long donc probablement 2-3 ans.

Monsieur FORTOUL complète : il faut que la commune ait un projet sur ce terrain préempté. Madame le Maire confirme qu’il n’y a pas de fragilité car la préemption est très bien motivée.

- Achat des terrains du CCAS route de Grenoble par la commune :20210903_PVCM page 9

o Mme la Maire précise que la consultation des Domaines doit être relancée suite au renouvellement de l’équipe DGS.

- Communication :

o Rien sur le site web sur les différents CR des commissions. Monsieur FORTOUL demande de créer un intranet pour les élus, par exemple sur teams. Madame le Maire indique que c’est à faire. o Gestion des réclamations et signalements : Madame le Maire précise que l’amélioration du process est en cours, avec un travail sur la gestion et l’arrivée des courriers (notamment les mails), mais également Politiea. Elle précise que le process doit être revu en profondeur car jusqu’alors très archaïque.

Pascal Fortoul précise il y a urgence à résoudre ce problème car les habitants ont l’impression que pas de réponse, du coup les gens se tournent vers « Coublevie Autrement ». Il faut une réponse ! Daniel Roudier donne quelques exemples réclamations : talus non fauché, trous dans la route, bruits dans le quartier, etc. et précise qu’il a parfois des difficultés pour recontacter les personnes lorsque les requêtes ou signalements nécessitent clarification.

Madame HUBOUD-PERON dit que cette situation est amplifiée parce que la mairie n’est pas ouverte tout le temps Mauvaise image de service public.

Madame le Maire pose également la question de l’outil Politeia à réinterroger.

- Achat du couvent des Dominicains : Madame le Maire rappelle que le prix d’achat est toujours de 800 000€ (délibération au prochain CM). Elle précise que les coûts de gardiennage sont en cours de prospection, et que la priorité est la démolition de la médecine D.

- Vidéoprotection : Madame le Maire parle du prolongement du réseau fibre sur tous les bâtiments communaux. La commune n’ayant pas obtenu de subventions sur les crédits du programme S de la préfecture, le démarrage du projet est décalé. Les subventions étatiques sont en baisse alors que le nombre de demandes augmente, mais la Région et le Département proposent des programmes de financement dédiés. Les subventions totales ne dépasseront probablement pas les 50%.

- SYMBHI : Bureau d’études Eau et Territoire désigné le 1er septembre.

- Plan communal de Sauvegarde : Monsieur POTIER présente le dossier en s’appuyant sur le décret de 2005 et précise que depuis 2015 ce document est vivement conseillé pour toutes les communes. Le précédent PCS datait de 2007, il était donc important de le mettre à jour, notamment suite aux nouvelles constructions depuis 2007. Une mise à jour des types de risques a également été conduite, pour prendre en compte tous les risques nouveaux identifiés (COVID, feux, transports de matières dangereuses, etc...). Le PCS répond à trois objectifs prioritaires :

o Sauvegarder les citoyens

o Réduire les dommages sur les biens

o Protéger l’environnement

Monsieur POTIER précise qu’une nouvelle version du PCS est finalisée depuis aout 2021. Un exercice sur table est programmé avec IRMA, Institut des Risques Majeurs, fin septembre. Un nouveau DICRIM sera distribué début 2022.

Monsieur BALLY fait remarquer que le marché lancé sur la cartographie des risques mentionne le CCAS comme demandeur.

Madame le Maire confirme qu’il s’agit d’une erreur matérielle qui sera à rectifier.

Fin 21h51