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Procès Verbal - PV CM Compiegne du 20 11 24 signé PhM
unknown - CA 13 11 2025
Ordre du Jour - BC 06 03 2025
Déliberation - BC 13 11 2025
Conseil Municipal - CM du 11 juillet 2025
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 11 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
VILLE DE,
COMPIEGNE
CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 11 juillet 2025
Salle du Conseil Municipal
ORDRE DU JOUR
(Rapports Joints)
ADMINISTRATION GENERALE
1 - Election d'un adjoint
2 - Fonctionnement de la brigade cynophile de la Police Municipale – Adoption de la convention de mise à disposition d’un chien de travail et des contrats de cession à titre gracieux – Application de la dérogation prévue à l’article R.511-34-5 du Code de la sécurité intérieure
ACTION CULTURELLE
3 - Convention de partenariat - Marché de Noël
QUESTIONS DIVERSES
1|1 Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025 L
Publié le be
ID : 060-216001586-20250711-01CM11072025-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 JUILLET 2025
Date de convocation :
4 juillet 2025
Date d’affichage de la
convocation :
4 juillet 2025
Nombre de Conseillers
présents
29
Nombre de Conseillers
représentés :
12
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
41
1 - Election d'un adjoint
L'an deux mille vingt cinq, le onze juillet, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER,
Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Dominique RENARD, Martine
MIQUEL, Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Marc-Antoine
BREKIESZ, Françoise TROUSSELLE, Eugénie LE QUÉRÉ,
Pierre VATIN, Claudine GRÉHAN, Kamel TOUIH, Alou
BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Jihade OUKADI, Emmanuel
PASCUAL, Marie-Christine LEGROS, Monia LHADI, Justyna
DEPIERRE, Nicolas HANEN, Hayate EL GHARMAOUI, Miloud
ZOUAOUI, Ruth CLOET, Sylvie MESSERSCHMITT, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Philippe MARINI
Joël DUPUY de MÉRY représenté par Christian TELLIER
Benjamin OURY représenté par Emmanuel PASCUAL
Xavier BOMBARD représenté par Marc-Antoine BREKIESZ
Sidonie GRAND représentée par Justyna DEPIERRE
Abdelhalim BENZADI représenté par Monia LHADI
Martine JACQUEL représentée par Évelyse GUYOT
Maria ARAUJO De OLIVEIRA représentée par Nicolas HANEN
Daniel LECA représenté par Eric de VALROGER
Serdar KAYA représenté par Solange DUMAY
Emmanuelle BOUR représentée par Pierre VATIN
Anne KOERBER représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Étaient absents excusés :
Fabienne CASTE, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Date de publication: 23/07/2025 Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216001586-20250711-01CM11072025-DE
— J A été désigné(e) secrétaire de séance : Hayate EL
GHARMAOUI Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025 S [ 5
Publié le
ID : 060-216001586-20250711-01CM11072025-DE
ADMINISTRATION GENERALE
1 - Election d'un adjoint
Lors de la séance du 04 juillet 2025, le Conseil Municipal a pris acte du retrait des délégations de Madame Sophie SCHWARZ et a décidé de ne pas la maintenir dans ses fonctions d’adjointe.
Vu l’arrêté n°37-2025 du 24 mai 2025 portant retrait de l’ensemble des délégations de fonction et signature de Madame Sophie SCHWARZ, 1ère adjointe,
Vu la délibération n°02 du 04 juillet 2025, décidant du non maintien dans ses fonctions d’adjointe après retrait de l’ensemble de ses délégations,
Vu la délibération n°03 du 27 mai 2020 fixant à 12 le nombre d’adjoints au maire,
Vu le procès verbal de l’élection du maire et des Adjoints du 27 mai 2020,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint,
Considérant que le nouvel adjoint à désigner doit être choisi parmi les conseillers de même sexe auquel il est appelé à succéder,
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue conformément à l’article L 2122-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé à l’assemblée de procéder au remplacement du poste d’adjoint vacant par l’élection d’un nouvel adjoint.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de maintenir le nombre d’adjoints à 12,
DECIDE que le nouvel adjoint prendra rang après tous les autres à savoir 12ème adjoint et que les adjoints remontent d’un rang,
DECIDE de procéder à l’élection du nouvel adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue,
Il est alors procédé aux opérations de vote selon les conditions réglementaires.
Mme Hayate EL GHARMAOUI a été désignée secrétaire de séance et le conseil municipal a désigné 2 assesseurs qui constituent le bureau. Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
IN + n@n 9418n1586-2025071 1-01 CM11072025-DE
Après appel à candidature Mme Françoise TROUSSELLE se porte candidat.
Chaque conseiller Municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote.
Résultat du 1er tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants: 41
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 2
d) Nombre de bulletins blancs: 4
e) Nombre de suffrages exprimés: 35
f) Majorité absolue : 19
Mme Françoise TROUSSELLE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, soit 35 (trente-cinq), elle a été proclamée 12ème adjoint au Maire et a été immédiatement installée.
DIT que le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025 L
Publié le be
ID : 060-216001586-20250711-02CM11072025-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 JUILLET 2025
Date de convocation :
4 juillet 2025
Date d’affichage de la
convocation :
4 juillet 2025
Nombre de Conseillers
présents
29
Nombre de Conseillers
représentés :
12
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
41
2 - Fonctionnement de la brigade cynophile de la Police
Municipale – Adoption de la convention de mise à
disposition d’un chien de travail et des contrats de cession à
titre gracieux – Application de la dérogation prévue à l’article
R.511-34-5 du Code de la sécurité intérieure
L'an deux mille vingt cinq, le onze juillet, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER,
Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Dominique RENARD, Martine
MIQUEL, Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Marc-Antoine
BREKIESZ, Françoise TROUSSELLE, Eugénie LE QUÉRÉ,
Pierre VATIN, Claudine GRÉHAN, Kamel TOUIH, Alou
BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Jihade OUKADI, Emmanuel
PASCUAL, Marie-Christine LEGROS, Monia LHADI, Justyna
DEPIERRE, Nicolas HANEN, Hayate EL GHARMAOUI, Miloud
ZOUAOUI, Ruth CLOET, Sylvie MESSERSCHMITT, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Philippe MARINI
Joël DUPUY de MÉRY représenté par Christian TELLIER
Benjamin OURY représenté par Emmanuel PASCUAL
Xavier BOMBARD représenté par Marc-Antoine BREKIESZ
Sidonie GRAND représentée par Justyna DEPIERRE
Abdelhalim BENZADI représenté par Monia LHADI
Martine JACQUEL représentée par Évelyse GUYOT
Maria ARAUJO De OLIVEIRA représentée par Nicolas HANEN
Daniel LECA représenté par Eric de VALROGER
Serdar KAYA représenté par Solange DUMAY
Emmanuelle BOUR représentée par Pierre VATIN
Anne KOERBER représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Étaient absents excusés :
Fabienne CASTE, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Date de publication: 23/07/2025 Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216001586-20250711-02CM11072025-DE
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Hayate EL
GHARMAOUI Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216001586-20250711-02CM11072025-DE
ADMINISTRATION GENERALE
2 - Fonctionnement de la brigade cynophile de la Police Municipale – Adoption de la convention de mise à disposition d’un chien de travail et des contrats de cession à titre gracieux – Application de la dérogation prévue à l’article R.511-34-5 du Code de la sécurité intérieure
La Ville de Compiègne dispose d’une brigade cynophile intégrée à sa Police Municipale, composée de quatre binômes maître-chien / chien de service. Ces équipes cynotechniciens participent activement à la tranquillité publique, aux patrouilles, aux interventions opérationnelles, incluant les actions de dissuasion, d'interpellation par mordant ou frappe muselée si nécessaire et proportionnée, missions de sécurisation, recherche de produits stupéfiants, événements publics et manifestations diverses.
Les chiens actuellement en service sont pleinement opérationnels. Toutefois, la collectivité ne disposant pas à ce jour d’une infrastructure municipale permettant leur hébergement permanent, elle entend faire usage de la dérogation expressément prévue à l’article R.511- 34-5 du Code de la sécurité intérieure, qui autorise, sous conditions et indemnisation, l’hébergement des chiens de travail au domicile de leurs maîtres-chiens, dans un cadre contractuel précis.
Une convention de mise à disposition d’un chien de travail a été rédigée à cette fin. Elle encadre les modalités d’affectation, de formation, de soins, de suivi vétérinaire, d’assurance et d’équipement. Elle prévoit également le versement d’une indemnité mensuelle forfaitaire de 300 € brut à chaque agent, couvrant les charges liées à l’hébergement, à la nourriture et à l’entretien courant du chien.
Par ailleurs, trois des quatre chiens actuellement engagés ont été acquis à titre personnel par les agents eux-mêmes, sans participation financière de la collectivité. Afin de régulariser leur statut juridique, chaque agent concerné a proposé de céder gracieusement son animal à la Ville de Compiègne.
Un contrat de cession à titre gratuit a été établi, permettant à la Ville de devenir pleinement propriétaire des chiens concernés, et de procéder à leur immatriculation au fichier national I- CAD.
La convention et le contrat sont annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur de VALROGER,
Vu la délibération du 03/10/1997,
Vu l’article R.511-34-5 du Code de la sécurité intérieure,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le recours à la dérogation prévue par l’article R.511-34-5 du Code de la sécurité intérieure, autorisant l’hébergement des chiens de la brigade cynophile au domicile des agents, en l’absence de structure municipale dédiée, Envové en préfecture le 22/07/2625
n
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Te
Fubiié le
Un DED ODICNNAROR DNIRNTES NOIR AE 1070028-D0E
APPROUVE le contrat de cession à titre gracieux, permettant à la Ville d’acquérir la pleine propriété des trois chiens initialement achetés par leurs maîtres-chiens, et de procéder à leur enregistrement au nom de la collectivité dans le fichier national I-CAD.
ADOPTE la convention de mise à disposition d’un chien de travail, conclue entre la Ville de Compiègne et chacun des agents cynophiles, définissant les modalités de mission, d’entretien, de soins, d’assurance, de formation et d’indemnisation, ainsi que l’achat d’un chien le cas échéant.
ABROGE la précédente délibération du 03 octobre 1997,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition, les contrats de cession, ainsi que tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216001586-20250711-02CM11072025-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
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Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00
PÔLE CABINET
Service Police municipale
2 place de la Croix blanche
60200 COMPIEGNE
Tel : 03.44.36.36.00
Fax :03.44.36.36.02
Réf : PM/SM-n°__/2025
Objet : Convention
BRIGADE CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE
Entre
La Ville de COMPIÈGNE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, Sénateur
honoraire de l’Oise,
Et
Monsieur [prénom et NOM], Policier municipal à Compiègne, maître-chien, domicilié à
[adresse],
Concernant
Le chien dénommé XXXXXXXXX de race XXXXXXXXXX, de couleur XXXXXX, de sexe XXXXXX, né
le XX/XX/XXXX, identifié sous le numéro de puce électronique XXXXXXXXX et acquit par la ville
le XX/XX/XXXX.
PRÉAMBULE
Conformément au décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles des polices municipales et à la délibération du Conseil municipal du [date à compléter], relative au fonctionnement de la brigade cynophile au sein de la Police Municipale de Compiègne.
Les chiens de cette brigade sont acquis par la Ville, qui en demeure propriétaire.
En l’absence d’infrastructure d’accueil permanent, ils sont confiés aux agents maîtres- chiens, sous les modalités définies par la présente convention.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La Ville met à disposition du maître-chien un chien de service, de race [préciser], né le [date], identifié sous le numéro de puce [numéro], afin de contribuer à l’exécution des missions de la Police Municipale.
COMPIÈGNE, le 27 juin 2025
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN CHIEN DE TRAVAIL Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
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ID : 060-216001586-20250711-02CM11072025-DE
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Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00
ARTICLE 2 — Affectation et usage du chien
Le chien est affecté à la brigade cynophile de la Police Municipale de Compiègne.
Il est utilisé pour les missions suivantes :
patrouilles pédestres ou véhiculées,
interventions opérationnelles, incluant les actions de dissuasion, d'interpellation par mordant ou frappe muselée si nécessaire et proportionnée, missions de sécurisation,
recherche de produits stupéfiants, événements publics et manifestations diverses.
En dehors du temps de service, le chien est hébergé au domicile du maître-chien.
ARTICLE 3 — Propriété
L’acquisition du chien est à la charge de la Ville de Compiègne, sur proposition de l’éleveur par le maitre-chien. Le chien demeure la propriété de la Ville pendant toute la durée de son service.
Lorsque le chien prendra sa retraite, la Ville l’offrira au maître-chien.
En cas de décès, d’inaptitude vétérinaire ou de retraite, la Ville procèdera à son remplacement dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder trois mois (sous condition de la réactivité de l'agent à choisir un chien rapidement). Durant cette période de transition, l'indemnité prévue à l'Article 6 continuera d'être versée intégralement au maître-chien afin de compenser les contraintes de son rôle et garantir l'absence de perte financière liée à l'absence temporaire du chien de service.
En cas de cessation des fonctions du maître-chien au sein de la Police Municipale avant la retraite du chien (mutation, démission), le chien pourra être cédé à l'agent au prix initial de son acquisition par la Ville, diminué de 10% par année complète de service effectué par le chien. Cette cession sera formalisée par un acte de vente.
ARTICLE 4 — Âge de service et mise à la retraite
Les chiens débutent en service à partir de l’âge de 2 mois.
Ils sont mis à la retraite à 9 ans, avec possibilité de prolongation d’un an sur avis favorable du vétérinaire agréé par la Ville (sur proposition du maître-chien).
ARTICLE 5 — Durée et fin de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de la carrière du chien de service, soit jusqu’à son âge de mise à la retraite fixé à 9 ans.
Cette durée pourra être prolongée d’un an sur avis favorable du vétérinaire.
La convention prend fin :
- à la mise à la retraite du chien,
- en cas de décès de l’animal,
- sur décision motivée de la hiérarchie, en concertation avec le responsable de la brigade Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216001586-20250711-02CM11072025-DE
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cynophile et après décision du Maire,
- sur demande écrite du maître-chien, sous préavis de 30 jours.
En cas de fin anticipée (décès, inaptitude, décision hiérarchique), la convention prendra fin dans les conditions définies à l’article 15.
ARTICLE 6 — Indemnité forfaitaire
Le maître-chien perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire de 300 € brut couvrant :
hébergement,
nourriture,
matériel courant.
ARTICLE 7 — Prise en charge par la Ville
La Ville prend en charge intégralement :
frais vétérinaires : l’ensemble des frais vétérinaires en et hors service, y compris consultations, soins, traitements, interventions chirurgicales, vaccins obligatoires et rappels,
les frais de pension en chenil agréé jusqu’à 30 jours par an (congés annuels), l’acquisition initiale de certains matériels lourds (harnais, muselière, caisse de transport, équipements spécifiques de travail),
Prise en charge d’une assurance pour le chien en et hors service,
la fourniture d’une caisse de transport adaptée pour les trajets domicile-travail.
ARTICLE 8 — Formation et entraînement
Formation initiale obligatoire pour le maître-chien (arrivée dans la fonction après
2022),
Entraînement hebdomadaire obligatoire pour le chien, adapté aux besoins du
service.
Maintien des compétences contrôlé régulièrement par le responsable de la brigade.
Le maître-chien participe aux formations continues proposées par la Ville.
ARTICLE 9 — Équipement et entretien
Le maître-chien veille à :
maintenir le matériel fourni en bon état,
entretenir le chien (hygiène, soins quotidiens),
assurer la sécurité et le bien-être de l’animal.
Le chien doit être pucé, vacciné et suivi par un vétérinaire agréé par la Ville, conformément
aux obligations sanitaires en vigueur.
Il est responsable de l’entretien et de la propreté des équipements mis à disposition,
notamment des caisses de transport utilisées pour les trajets domicile-travail et les
interventions. Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
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ARTICLE 10 — Suivi des soins vétérinaires
Le maître-chien assure le suivi régulier des soins vétérinaires de l’animal.
Le vétérinaire agréé par la Ville statue sur l’aptitude du chien au service.
Le maître-chien présente, à la demande de la hiérarchie, le carnet de vaccination et tout document relatif à l’état de santé de l’animal.
ARTICLE 11 — Hébergement temporaire
Le maître-chien prend ses dispositions pour organiser l’hébergement temporaire du chien
pendant ses périodes de congés (voir article 7).
Il informe en temps utile la hiérarchie pour toute réservation de pension en chenil.
ARTICLE 12 — Participation aux événements
Le binôme maître-chien/chien participe aux événements publics et manifestations selon
les besoins de la Police Municipale.
ARTICLE 13 — Respect des règles d’engagement
Le chien est un moyen de défense et de dissuasion, utilisé exclusivement pour ses
compétences cynotechniques dans le strict respect des lois. Bien qu'il ne soit pas une arme
par nature, il est entendu que son utilisation coercitive ou défensive peut, en vertu de
l'article 132-75 du Code pénal, l'assimiler à une arme par destination. Son emploi s'effectue
sous la responsabilité du maître-chien et de l’autorité hiérarchique, dans un cadre
proportionné aux situations rencontrées et conformément au principe de légitime défense.
Le maître-chien s’engage à respecter les dispositions du Code de Déontologie des agents
de Police Mnicipale.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives à la protection fonctionnelle
des agents publics, la Ville s'engage à assurer la protection juridique du maître-chien et à
prendre en charge les frais de défense et d'assistance juridique en cas de poursuites
engagées à son encontre ou à l'encontre du chien de service, pour des faits survenus dans
l'exercice ou à l'occasion du service. Cette protection pourra également être étendue aux
situations survenant hors du service, dès lors qu'elles sont directement liées à la garde du
chien de service confiée au maître-chien par la Ville.
ARTICLE 14 — Exclusion et inaptitude
Le chien ou le binôme pourra être exclu temporairement ou définitivement de la brigade
en cas de :
- troubles de comportement,
- dégradation des compétences,
- manquement aux obligations du maître-chien (notamment non-respect de la présente Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
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convention),
- inaptitude vétérinaire.
ARTICLE 15 — Fin de la convention
La convention prend fin :
- à la mise à la retraite du chien,
- en cas de décès de l’animal,
- sur décision motivée de la hiérarchie, en concertation avec le responsable de la brigade
cynophile et après décision du Maire,
- sur demande écrite du maître-chien, sous préavis de 30 jours.
ARTICLE 16 — Dispositions budgétaires
Les dépenses sont imputées :
- au chapitre 012 pour l’indemnité mensuelle,
- au chapitre 011 pour les frais vétérinaires, les frais de pension en chenil et le matériel
fourni par la Ville.
ARTICLE 17 — Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal
administratif compétent sera celui d’Amiens.
Fait à Compiègne, le …
Le Maître-chien, Le Maire de Compiègne,
Prénom et Nom Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l’Oise VILLE DE
COMPIÈGNE
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Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
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Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00
PÔLE CABINET
Service Police municipale
2 place de la Croix blanche
60200 COMPIEGNE
Tel : 03.44.36.36.00
Fax :03.44.36.36.02
Réf : PM/SM-n°__/2025
Objet : Contrat de cession
BRIGADE CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE
Entre
La Ville de COMPIÈGNE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, Sénateur
honoraire de l’Oise,
Et
Monsieur [prénom et NOM], Policier municipal à Compiègne, maître-chien, domicilié à
[adresse],
Concernant
OBJET DU CONTRAT
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5-2 et R.511-34-1 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du XXXX portant sur l’approbation d’une
convention de mise à disposition d’un chien de travail au sein de la brigade cynophile de la
Police municipale de Compiègne et autorisant Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition
d’un chien de service au profit de la Ville,
Il est convenu ce qui suit :
CESSION DU CHIEN
Monsieur [NOM], cède à titre gracieux à la Ville de Compiègne le chien suivant, déjà intégré
à la brigade cynophile municipale :
Race : XXXXXXX
Nom : XXXXXXX
Sexe : XXXXXXX
Date de naissance : XXXXXXX
Couleur : XXXXXXX
N° d’identification I-CAD : XXXXXXX
COMPIÈGNE, le 27 juin 2025
CONTRAT DE CESSION D’UN AUXILIAIRE
CANIN POUR LA POLICE MUNICIPALE Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216001586-20250711-02CM11072025-DE
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Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00
Le chien, initialement acquis à ses frais personnels par le maître-chien, agent municipal, est
reconnu en bonne santé et apte à remplir ses missions. Il sera désormais immatriculé au
nom de la Ville sur le fichier I-CAD.
GARANTIES
Le chien est cédé dans un but professionnel. Il remplit les exigences de formation, a satisfait
à l’évaluation comportementale et vétérinaire, et est pleinement opérationnel au sein de la
brigade cynophile.
CONDITIONS EN CAS DE DÉPART DU MAÎTRE-CHIEN
En cas de cessation des fonctions du maître-chien au sein de la collectivité (mutation,
démission…), la Ville s’engage à lui rétrocéder gratuitement le chien, sans indemnité ni
contrepartie, compte tenu :
de l’achat initial effectué à ses frais,
de la cession gracieuse formalisée par le présent acte.
La rétrocession fera l’objet d’une decision du Maire, et la radiation du fichier I-CAD sera
assurée par la Ville.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent contrat entre en vigueur à sa date de signature.
Fait à Compiègne, le …
Le Maître-chien, Le Maire de Compiègne,
Prénom et Nom Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l’Oise Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025 L
Publié le be
ID : 060-216001586-20250711-03CM11072025-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 JUILLET 2025
Date de convocation :
4 juillet 2025
Date d’affichage de la
convocation :
4 juillet 2025
Nombre de Conseillers
présents
29
Nombre de Conseillers
représentés :
12
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
41
3 - Convention de partenariat - Marché de Noël
L'an deux mille vingt cinq, le onze juillet, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER,
Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Dominique RENARD, Martine
MIQUEL, Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Marc-Antoine
BREKIESZ, Françoise TROUSSELLE, Eugénie LE QUÉRÉ,
Pierre VATIN, Claudine GRÉHAN, Kamel TOUIH, Alou
BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Jihade OUKADI, Emmanuel
PASCUAL, Marie-Christine LEGROS, Monia LHADI, Justyna
DEPIERRE, Nicolas HANEN, Hayate EL GHARMAOUI, Miloud
ZOUAOUI, Ruth CLOET, Sylvie MESSERSCHMITT, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Philippe MARINI
Joël DUPUY de MÉRY représenté par Christian TELLIER
Benjamin OURY représenté par Emmanuel PASCUAL
Xavier BOMBARD représenté par Marc-Antoine BREKIESZ
Sidonie GRAND représentée par Justyna DEPIERRE
Abdelhalim BENZADI représenté par Monia LHADI
Martine JACQUEL représentée par Évelyse GUYOT
Maria ARAUJO De OLIVEIRA représentée par Nicolas HANEN
Daniel LECA représenté par Eric de VALROGER
Serdar KAYA représenté par Solange DUMAY
Emmanuelle BOUR représentée par Pierre VATIN
Anne KOERBER représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Étaient absents excusés :
Fabienne CASTE, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Date de publication: 23/07/2025 Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216001586-20250711-03CM11072025-DE
— J A été désigné(e) secrétaire de séance : Hayate EL
GHARMAOUI Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216001586-20250711-03CM11072025-DE
ACTION CULTURELLE
3 - Convention de partenariat - Marché de Noël
Il est proposé au Conseil Municipal
- d’établir une Convention de partenariat entre la Ville de Compiègne et la SARL Pourrier & Associés
La Ville de Compiègne organise un Marché de Noël, dans le cadre des fêtes de fin d’année, sur la Place de l’Hôtel de Ville, Rues Napoléon et de l’Abbaye et Place du Change.
Dans ce cadre, la Ville de Compiègne s’est rapprochée de la Société Pourrier qui, depuis plusieurs années, a le savoir-faire et les contacts qui permettent d’organiser un Marché de Noël traditionnel.
Le contrat établi permettra de notifier :
- l’objet
- la durée
- les engagements de la Ville de Compiègne
- les engagements de la Société Pourrier & Associés
- les conditions financières
- les responsabilités des deux parties
- l’assurance
- les motifs de résiliations
- les motifs d’annulation
- la gestion des litiges
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame GUYOT,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la convention de Partenariat du Marché de Noël,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe et tout document relatif à ce dossier. Envové en préfecture le 22/07/2625
Reçu en préfeciure le 23/07/2025 . Le
Fubiié le
ID : 060-216001586-2025071t1-CSCM 4 1070025-DE
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le
SG
ID
: 060-216001586-20250711-03CM11072025-DE
VILLE
DE
COMPIÈGNE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
:
LA VILLE
DE
COMPIEGNE
Place
de
l'Hôtel de ville
60200
Compiègne
Représentée
par Madame
Evelyse
Guyot,
en
qualité
d’Adjoint
déléguée
aux
Fêtes,
& aux Animations
Évènementielles,
dûment
habilitée
à la signature
des
présentes,
par
Arrêté
Municipal
du 30
Mai
2020.
Et: SARL
POURRIER
&
ASSOCIES
13, Avenue
des
Martyrs
de
la Liberté
60200
COMPIEGNE
Représentée
par Madame
Danièle
POURRIER,
gérante
IL À ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE :
La
Ville
de
Compiègne
souhaite
réaliser
un
Marché
de
Noël,
dans
le cadre
des
Fêtes
de
fin
d’année,
sur
la Place
de
l'Hôtel
de
Ville
afin
d’animer
le cœur
du
centre-ville.
Dans
ce cadre,
la Ville de
Compiègne
s’est rapprochée
de
la Société
POURRIER
qui,
depuis
plusieurs
années,
a le savoir-faire
et les
contacts
qui
permettent
d’organiser
un
Marché
de
Noël
Traditionnel.
Par
courrier,
en
date
du
1°
Février
2019,
a formalisé
son
accord
pour
organiser
ce
Marché
de
Noël
qui
aura
lieu du
22
Novembre
2025
au
4 Janvier
2026.
ARTICLE
1 - OBJET
DU
PARTENARIAT
La
présente
convention
a pour objectif
de
définir le périmètre
d’intervention
de chacune
des
parties
et dans
ce cadre
de
déterminer
plus
particulièrement
:
-
Les conditions
dans
lesquelles
la Ville de
Compiègne
associe
la Société
POURRIER
au
Marché
de
Noël,
-
Les
prestations
fournies
par
la Société
POURRIER
-
Les conditions
et modalités
dans
lesquelles
la
Société
POURRIER
associe
l’'ORGANISATEUR
au
Marché
de
Noël
wWww.compiegne.fr
Mairie
de Compiègne
- Hôtel
de ville - CS 30009
- 60321
Compiègne
Cédex
- 03 44 40 72 00 Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le
ID
: 660-216001686-20250711-0386mM11672028-DE
La
Ville
de
Compiègne
s'engage
à informer
la
Société
POURRIER
préalablement,
en
sa
qualité
de
partenaire
exclusif,
de
tout
élément
susceptible
d’avoir
une
incidence
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
et,
en
particulier
sur
le
déroulement
du
Marché
de
Noël,
ainsi
que
de
tout
autre
partenariat
ou
parrainage
qu'il
pourrait
envisager.
ARTICLE
2 - DUREE
Le
présent
contrat
de
partenariat
concerne
le
Marché
de
Noël
2020
qui
se
déroulera
du
22
Novembre
2025
au
4 Janvier
2026
(date
de
démontage).
ARTICLE
3
-
ENGAGEMENT
DE
LA
VILLE
DE
COMPIEGNE
La Ville
de
Compiègne
s’engage
à :
-
Mettre
à disposition
la
Place
de
l'Hôtel
de
Ville,
les
Rues
Napoléon
et
de
l'Abbaye,
-
Mettre
à disposition
deux
électriciens
pendant
la
période
de
montage
et
démontage,
-
Mettre
à disposition
une
alimentation
électrique
triphasée
de
72
KW
devant
le
parterre
de
fleurs
ainsi
qu’une
alimentation
36
KW
au
niveau
du
Chalet
du
Père
Noël,
et
deux
alimentations
36
KW
Place
du
Change
-
Mise
à disposition,
pour
le
montage
et
le
démontage
du
Chalet
accueillant
le
Père
Noël
ainsi
que
pour
la
scène
abritant
les
animations
de
Noël,
-
Mise
à disposition
de deux
arrivées
d’eau,
-
Démontage
des
bancs
de
la Place
de
l'Hôtel
de Ville,
-
Mise
à disposition
de quatre
bacs
à déchets
de 240
litres,
-
Décorations
des
massifs
avec
branchages,
sapins...
-
Mise
à disposition
et mise
en
place
de
la porte
du
Marché
de
Noël,
-
Gardiennage
ponctuel
à hauteur
de
80 heures
maximum,
-
_ Instaurer,
si besoin,
un
dossier
de
sécurité
à la Sous-Préfecture,
-
Pose
de
10 visuels
dans
les ronds-points
(fournis
par
la Société
Pourrier & Associés)
-__
S'acquitter
des
droits
d’auteur
pour
la diffusion
de
musique
sur
le Marché
de
Noël,
-
La
prestation
du
Père
Noël
sur
3 week-ends
(Samedi-Dimanche
de
15H
à 18H)
www.compiegne.fr
Mairie
de Compiègne
- Hôtel
de ville - CS 30009
- 60321
Compiègne
Cédex
- 03 44 40 72 00 ARTICLE
4 - ENGAGEMENT
DE
LA
SOCIETE
POURRIER
& ASSOCIES
La
Société
Pourrier
& Associés
s’engage
à:
Présenter
et faire
respecter,
par
ses
exposants,
un
protocole
sanitaire,
Fournir
les chalets
nécessaires
à la mise
en
place
d’un
Marché
de
Noël,
Fournir
un
« Acteur
» pour
le rôle
du
Père
Noël
du
20 au 24
Décembre
2025
Mettre
gratuitement
un
chalet
à disposition
de
l'UNICEF
pendant
toute
la
période
du
Marché
de
Noël,
Mettre
gratuitement
2
chalets
à
disposition
de
l'Association
des
Commerçants
(ou
différentes
associations)
sur
le
Marché
de
Noël,
Mise
à disposition,
montage
et démontage
de
la Crèche
de
Noël,
Fournir
des
boissons
chaudes le
jour de
l'inauguration,
Fournir
des
boissons
chaudes
aux
artistes
qui
participent
aux
manifestations
de
Noël
dans
la
ville,
Fournir
des
décors
pour
le
Marché
de
Noël
(Boîte
aux
lettres,
Père
Noël,
photo
call...)
Ne
pas
s'installer
avant
le
31
Octobre
2025
-6H00-
Place
du
Change
et
avant
le
11
Novembre
2025
- 21H00
- Place
de
l'Hôtel
de
Ville,
Trouver
des
artisans et/ou
commerçants
pour
remplir
le
Marché
de
Noël
tout
en
gardant
un
esprit
traditionnel,
S'assurer
que
tous
les
commerçants
présents
sur
le
Marché
de
Noël
soient
en
règle,
tant
au
point
de
vue
des
organismes
de
protection
sociale
(URSSAF)
que
de
l'administration
fiscale,
suivant
la
législation
en
vigueur,
Fournir
10 visuels
publicitaires type
rond-point,
Facturer,
aux
différents
exposants,
une
prestation
comprenant
uniquement
la
location,
le
montage
et
de
démontage
des
chalets,
Mettre
en
place
des
mesures
pour
réduire
la
consommation
énergétique
de
20%
De
manière
générale,
le
prestataire
fera
son
affaire
des
relations
avec
les
artisans
et/ou
les
commerçants.
L’organisateur
ne
saurait
être
concerné
par
ces
relations,
ni
être
tenu
responsable
d'éventuelles
infractions
commises
au
titre
de
leur
activité
professionnelle,
www.compiegne.fr
Mairie
de Compiègne
- Hôtel
de ville - CS 30009
- 60321
Compiègne
Cédex
- 03 44 40 72 00 ARTICLE
5
- CONDITIONS
FINANCIERES
Le présent
contrat
est conclu
aux
conditions
financières
décrites
ci-après.
5.1
Facturation
en
échange
A-
Facturation
de
la Ville de
Compiègne
La Ville
de
Compiègne
adressera
à la
Société
POURRIER
une
facture
« échange
» d’un
montant
de
15
000
€
TTC.
La
facture
sera
envoyée
à
SARL
POURRIER
& ASSOCIES
- 13
Avenue
des
Martyrs
de
la
Liberté
60200
Compiègne
A-
Facturation
de
La Société
Pourrier
& Associés
La
SARL
POURRIER
ET
ASSOCIES
adressera
à la
l'organisateur
une
facture
« échange
» d’un
montant
de
15
000
€ TTC
La facture
sera
envoyée
à :
Mairie
de
Compiègne
- Direction
de
l'Évènementiel
- Place
de
l'Hôtel
de Ville 60200
Compiègne
5,2
Compensation
Les
Factures
visées
à l'Article
5.1,
ci-avant,
seront
payables
exclusivement
par
compensation
à due
concurrence. ARTICLE
6 - MARQUE
ET
LOGOS
Toute
utilisation,
apposition
ou
reproduction
des
marques
ou
logo
de
la
Ville
de
Compiègne
devra
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
et
écrit.
De
manière
générale,
la
Société
Pourrier
& Associés
s'engage
à ne
pas
nuire,
ni
porter
préjudice
à la
Ville
de
Compiègne.
ARTICLE
7
-
RESPONSABILITES
7.1
Conformité
des
installations
L'ensemble
des
installations
devra
être
réalisé
suivant
les
règles
de
l’art
et
conformément
aux
normes
et
réglementations
en
vigueur,
notamment
la
protection
électrique
contre
les
contacts
directs
et
indirects,
surintensités
et
courts
circuits.
Toutes
les
protections,
fusibles
et
disjoncteurs
seront
mises
en
œuvre
à cet
effet.
www.compiegne.fr
Mairie
de Compiègne
- Hôtel
de ville - CS
30009
- 60321
Compiègne
Cédex
- 03 44 40 72 00 Envoyé
en
préfecture
le
22
Reçu
en
grétecture
le 23/0
Pubtié
le
ID: 660-216001686-20250711-0386mM11672028-DE
Les
installations
devront
être
conformes
aux
règles
techniques
de
prescriptions
et
de
recommandations
aux
nouvelles
normes
ou
règles
de
travail
qui
seront
automatiquement
applicables
dès
leur
mise
en
vigueur.
Les
procès-verbaux
ainsi
qu’un
certificat
de
bon
montage
seront
exigés
à
la
Société
Pourrier
&
Associés
avant
l'ouverture
du
Marché
de
Noël
au
public.
7.2
Sécurité
publique
Les
travaux
devront
être
effectués,
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité,
et
se
conformer
aux
prescriptions
éventuelles
de
la
Ville
de
Compiègne.
En
cas
de
manquement
à
ces
règles,
la
Ville
de
Compiègne
pourra
suspendre
immédiatement
le
chantier
sans
aucune
forme
de
rémunération
vis-à-vis
de
la
Société
Pourrier
&
Associés.
Durant
la
période
du
Marché
de
Noël,
l’espace
occupé
par
Les
chalets
demeure
du
domaine
public
sur
lequel
s'exerce
les
pouvoirs
de
police
du
Maire.
7.3
Balise
de
chantier
La
signalisation
des
chantiers
dans
les
zones
de
circulation
sur
la
voie
publique
est
réalisée
par
la
Société
Pourrier
& Associés
sous
le
contrôle
de
la
Ville
de
Compiègne.
La
Société
Pourrier
&
Associés
prendra
toutes
les
dispositions
pour
assurer
la
signalisation
de
son
chantier
conformément
aux
prescriptions
en
vigueur
notamment
l’Instruction
Ministérielle
sur
la
signalisation
routière
lire
1-8"
partie
« signalisation
temporaire
».
Lorsque
les
travaux
ne
permettent
pas
le
cheminement
naturel
des
piétons,
la
Société
Pourrier
&
Associés
mettra
en
place
un
parcours
piétonnier
provisoire,
matérialisé
par
un
balisage
temporaire.
La
Société
Pourrier
&
Associés
devra
prendre
toutes
les
dispositions
afin
de
réduire,
au
strict
nécessaire,
la
surface
et
la
durée
de
l'emprise
de
son
chantier
sur
le
domaine
public.
Un
arrêté
municipal
sera
pris
par
la
Ville
de
Compiègne
afin
de
réserver
des
places
de
parking
pour
garer
le
convoi
pendant
toute
la
durée
du
montage
et
démontage
du
Marché
de
Noël.
7.4
Protection
des
agents
La
Société
Pourrier
&
Associés
doit
assurer
la
sécurité
de
son
personnel.
Les
ouvriers
devront
notamment
revêtir
les
gilets
de
signalement
rétro-réfléchissants
homologués,
porter
le
casque
de
chantier
en
cas
de
besoin,
et
tout
autre
équipement
réglementaire
nécessaire
à la
sécurité.
7.5
Responsabilité
du
Prestataire
La
Société
Pourrier
&
Associés
sera
responsable
de
tous
les
dommages
causés
aux
tiers,
à
ses
ouvriers,
ainsi
que
toutes
dégradations
survenues
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
prestations.
Quelle
que
soit
le
type
et
l'importance
des
dégâts,
la
Société
Pourrier
& Associés
s'engage
à prévenir
sans
délai
les
services
de
la
collectivité.
www.compiegne.fr
Mairie
de
Compiègne
- Hôtel
de ville - CS 30009
- 60321
Compiègne
Cédex
- 03 44 40 72 00 7.6
Assurance
La
Société
Pourrier
&
Associés
déclare
et
garantit
avoir
souscrit,
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable,
toutes
les
assurances
nécessaires
pour
Le
parfait
déroulement
du
Marché
de
Noël
(matériel,
assurance
tout
risque)
afin
de
garantir
les
conséquences
de
la
responsabilité
pouvant
lui
incomber
à
raison
de
la
location
et
l’organisation
du
Marché
de
Noël
à
l'égard
notamment
du
public
et
des
participants.
ARTICLE
8
-
RESILIATION
En
cas
de
manquement
grave
de
l’une
des
parties
ou
à l’une
de
ses
obligations,
le présent
contrat
pourra
être
résilié de
plein
droit
par l’autre
partie,
immédiatement
après
la réception
d’une
mise
en
demeure
adressée,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et
restée
infructueuse,
et
ce
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts.
ARTICLE
9 - ANNULATION
CAS
FORCE
MAJEURE
En
cas
de
force
majeure
celui-ci
serait
suspendu
ou
résilié
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
ARTICLE
10
- LITIGES
En
cas
de
litige,
concernant
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à tout
mettre
en
œuvre
pour
parvenir
à
un
accord
amiable.
A
défaut
d’accord,
le
litige
sera
soumis,
par
la
partie
la
plus
diligente,
aux
juridictions
compétentes.
Fait à Compiègne,
le
Le
Maire
de
Compiègne
Gérante
de
la
SARL
Pourrier
& Associés
Philippe
MARINI
Danièle
POURRIER
Sénateur
Honoraire
de
l'Oise
www.compiegne.fr
Mairie
de
Compiègne
- Hôtel
de ville - CS 30009 -
60321
Compiègne
Cédex
- 03 44 40 72 00 LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 11 JUILLET 2025
VILLE DE
COMPIÈGNE
L'an deux mille vingt cinq, le onze juillet, à 20 heures 00, le Conseil municipal de Compiègne s'est réuni en Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire de Compiègne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 - Élection d'un adjoint
DÉCIDE de maintenir le nombre d'adjoints à 12,
DÉCIDE que le nouvel adjoint prendra rang après tous les autres à savoir 12ème adjoint et que les adjoints remontent d’un rang,
DÉCIDE de procéder à l'élection du nouvel adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue,
Il'est alors procédé aux opérations de vote selon les conditions réglementaires.
Mme Hayate EL GHARMAOUI a été désignée secrétaire de séance et le conseil municipal a désigné 2 assesseurs qui constituent le bureau.
Après appel à candidature Mme Françoise TROUSSELLE se porte candidat.
Chaque conseiller Municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote.
Résultat du 1° tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers municipaux présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants: 41
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 2
d) Nombre de bulletins blancs: 4
e) Nombre de suffrages exprimés: 35
f) Majorité absolue: 19
Mme Françoise TROUSSELLE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, soit 35 (trente- cinq), elle a été proclamée 12ème adjoint au Maire et a été immédiatement installée.
DIT que le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l'unanimité,
1/2 2 - Fonctionnement de la brigade cynophile de la Police Municipale — Adoption de la convention de mise à disposition d’un chien de travail et des contrats de cession à titre gracieux — Application de la dérogation prévue à l’article R.511-34-5 du Code de la
sécurité intérieure
APPROUVE le recours à la dérogation prévue par l’article R.511-34-5 du Code de la sécurité intérieure, autorisant l'hébergement des chiens de la brigade cynophile au domicile des agents, en l'absence de structure municipale dédiée,
APPROUVE le contrat de cession à titre gracieux, permettant à la Ville d'acquérir la pleine propriété des trois chiens initialement achetés par leurs maîtres-chiens, et de procéder à leur enregistrement au nom de la collectivité dans le fichier national I-CAD.
ADOPTE la convention de mise à disposition d'un chien de travail, conclue entre la Ville de Compiègne et chacun des agents cynophiles, définissant les modalités de mission, d'entretien, de soins, d'assurance, de formation et d'indemnisation, ainsi que l’achat d'un chien le cas échéant.
ABROGE la précédente délibération du 03 octobre 1997,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition, les contrats de cession, ainsi que tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité,
3 - Convention de partenariat - Marché de Noël
DECIDE d'approuver la convention de Partenariat du Marché de Noël,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe et tout document relatif à ce dossier.
Adopté à l'unanimité,
Le Maire de Com jé
| Philippe MARINI /
Sénateur honoraire de
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