Séance - seance du 24 avril 2026

Documents similaires

Séance - seance du 5 avril 24

Procès Verbal - reunion du 14 avril 2023

Séance - liste seance 27 fevrier 2026

Séance - seance du 26 septembre 2025

Séance - liste seance 5 juin 2026

Compte-Rendu - CR du 9 avril 2021

Séance - seance du 28 juillet 2022

Séance - seance du 5 janvier 2024

Séance - liste seance 28 novembre 2025

Séance - liste seance 05 janv 2024

Séance - seance du 24 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Subligny. Lien du pdf (Séance - seance du 24 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU 24 AVRIL 2026

ÆAKCKORK AH HO KES KE GK RE

L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre avril, à dix-huit heures quinze minutes, le conseil municipal de la

commune de SUBLIGNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

de Madame AUDRY Régine, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 11

Date de convocation du Conseil municipal : 18.04.2026

Etaient présents : AUDRY Régine, GORIN Jean-Paul, LASNIER Florence, CORDIER Alain, FAURE Nelly, CHOLLET

Jean-Luc, ROBLIN Delphine, YVARD Yanick, CHARPENTIER Valérie, CASSOUTE Caroline, DUQUESNE Louis.

Absente excusée : Delphine ROBLIN partie à 19h40 (pouvoir donné à Nelly FAURE à partir de cet horaire)

M. GORIN Jean-Paul a été désigné secrétaire de séance.

Lecture et approbation du PV de la réunion précédente du conseil Municipal.

Ordre du jour de cette séance :

La séance débutera par la présentation de Mme RABINEAU Clarisse, souhaitant reprendre la gérance de

l'épicerie/dépôt de pain/bar

- Vote du taux des taxes locales directes pour 2026

- Fiche des dotations 2026 pour information

- Vote du budget unique 2026 avec investissements 2026-

- Devis SDE 18 rénovation éclairage public en face des containers de tri, rue de la Salereine

- Subventions 2026

- Renouvellement de la commission communale des impôts directs : proposition de 24 personnes - La

Direction Départementale des impôts choisira ensuite 6 titulaires et 6 suppléants parmi cette liste de 24

noms

- Délibération nomination correspondant incendie et secours

- Remplacement agent technique et animation suite à départ en retraite fin août 2026

- Passage du temps de travail de l'agent technique (espaces verts et fleuris) à temps complet ??

- Choix du référent déontologue pour les élus locaux {candidature de M. DURUISSEAU)

- Participation de la commune à l'arbre de NOEL 2025 des enfants

- Annulation de la délibération du 20.03.2026 au sujet du délégué SMICTREM

- Questions diverses :

- Point signalement chiens face à la mairie/école

ÉLLLLELLEELLE ELLE LCEE SE)

Présentation de Mme RABINEAU Clarisse, souhaitant reprendre la gérance de l'épicerie/dépôt de

pain/bar :

Ce projet vise la reprise de l’épicerie de Subligny (à la suite du départ du précédent locataire mi-mars 2026)

afin de créer un commerce multiservices de proximité répondant aux besoins des habitants. Porté par Clarisse Rabineau, le projet associe épicerie, dépôt de pain, petite restauration/snacking et vente de produits locaux {avec la mise à disposition de la LICENCE IV en attendant la réouverture du BAR

RESTAURANT le SAINT-ROMBLE).

L'objectif est de maintenir un service essentiel en milieu rural, de renforcer le lien social et de soutenir

l'économie locale en valorisant les producteurs du territoire. L'offre comprendra des produits alimentaires

courants, des produits frais, des articles d'appoint ainsi qu’une petite restauration berrichonne simple.

Le projet prévoit un fonctionnement adapté aux besoins de la commune, avec des investissements mesurés

de la part de Mme Rabineau et quelques travaux préalables du local à la charge de la commune. Ilcontribuera à dynamiser la vie communale, améliorer l’accès aux services de proximité et renforcer

l'attractivité de Subligny.

Une réouverture début ou mi-juillet 2026 serait idéale.

Après le départ de Mme RABINEAU, les élus décident de demander des devis pour les travaux de remise en

état des lieux.

Le sujet sera abordé à la prochaine réunion de conseil mais le futur loyer pourrait être de 100 euros

mensuel avec un geste de 3 premiers mois offerts.

KR AH EE EE

Obiet : Vote des taux des taxes directes locales de l’année 2026 :

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGl) régissent les règles de fixation

et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment

les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des

impôts pour 2025 à:

| Taux 2025

Taxe d'habitation (TH) 25.12 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32.92 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 24.71%

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 13171 %

Madame le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité

fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités

budgétaires.

Vu le Code Général des collectivités locales,

Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix POUR et 2

CONTRE

- DÉCIDE de MAINTENIR les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Taux 2026d

Taxe d'habitation (TH) _ [25.12%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32.92% co

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 24.71%

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 31.71%

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services Préfectoraux et de transmettre via la

plateforme « démarches simplifiées », l'état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la

présente délibération et de son accusé de réception au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2

mois à compter de sa date de publication.

ACTE : 018211802566-20260424-DEL240426-01DE / Date de réception en Préfecture : 28/04/2026

coke ee ok 2e he le ae me ob ke fe he ke fee ne le ke me of 2 ae fe ee he de 2h keObiet : Vote du budget unique 2026 et application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57 :

1) Vote du budget unique 2026 :

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Après avoir discuté des orientations budgétaires 2026 et après avoir été informé sur l’évolution de la

situation financière de la collectivité en général,

il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget unique 2026 de la commune de SUBLIGNY, qui

s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : SECTION D'INVESTISSEMENT :

| 463 631,47 euros 136 423,91 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la l'unanimité :

- APPROUVE le budget unique 2026 pour les montants énoncés

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures et signer tous documents pour l’exécution de la

présente délibération.

2) Application de la fongibilité des crédits :

Madame le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de

procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de

7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de

souplesse budgétaire mais ne peut s'appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors

de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget. - DÉCIDE d'autoriser Madame le maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières

nécessaires à la présente délibération.

ACTE : 018211802566-20260424-DEL240426-02DE / Date de réception en Préfecture : 28/04/2026

OKON OMR HE KE KE OK OK GK KR KRObjet : SUBVENTIONS 2026 :

Mmes LASNIER Florence et CHARPENTIER Valérie, respectivement Présidente et trésorière du Comité des

fêtes de Subliany, sont sorties de la salle et n'ont pas pris part au vote de la présente délibération pour

l'attribution des subventions au profit du COMITE DES FETES.

VU l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations

subventionnées,

Le Conseil Municipal, sur la proposition de Madame le Maire,

- DÉCIDE les subventions suivantes pour l’année 2026 :

| Libellés Montants |

Comité des Fêtes de SUBLIGNY — Participation à l'arbre de NOEL 2025 des enfants | 319,55 € _EMCV Ecole de Musique canton Vailly- 18260 CONCRESSAULT 100,00 € | ADMR LERE-VAILLY — 18240 LERE a … 150,00 € | Autres (à préciser au fur et à mesure des demandes) 2 430,45 €

TOTAL 3 000,00 €

- CHARGE Madame le Maire de passer et signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20260424-DEL240426-03DE / Date de réception en Préfecture : 28/04/2026 AK HN ON HE RER OS KE OO KES KE HO HE He KE KE

Obiet : Subvention au Comité des Fêtes 2026 :

Mesdames LASNIER et CHARPENTIER, concernées par cette affaire n’ont pas pris part au débat ni au vote

de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer la somme de 319,55 Euros (trois cent dix-neuf euros cinquante-cinq centimes) au Comité

des Fêtes de Subligny- 18260-.

Ce montant correspond à la participation de la commune à l’organisation de l’arbre de Noël des enfants en

2025 et sera versée sur l'exercice 2026 à l’article 65748.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20260424-DEL240426-04DE / Date de réception en Préfecture : 28/04/2026

A 2

Objet : AMENAGEMENT DU CIiMETIERE — Création d’un jardin du souvenir — Demande d’une subvention

DETR :

Madame le Maire expose :

Dans le cimetière communal se trouvent des concessions funéraires « traditionnelles » ainsi qu’un espace

« cinéraire » dédié aux cavurnes.

Afin de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses liées au dépôt des urnes et à la dispersion des

cendres à la suite des crémations, l'aménagement d’un jardin du souvenir s'avère nécessaire.

Madame le Maire présente un devis des Pompes Funèbres Denis FRELAT (18300 Sainte-gemme-en

Sancerrois) se décomposant comme suit :

- Reprise d'une concession ancienne (après procédure administrative) pour pouvoir aménager le jardin du

souvenir/exhumation

- création de l’espace de dispersion avec stèle et registre en granit rose

- fourniture et pose d’un banc en granit

Pour un montant total de : 5 585,83 € HT

Le financement de cette opération pourrait se faire de cette façon :- Subvention DETR de 40 % (si accordée) 2234,33 €

- Le solde acquitté à l’aide de ressources générales du budget de l'exercice en cours : 3 351,50 € HT

Madame le Maire invite donc le conseil municipal à se prononcer quant à la convenance du dit projet depuis

longtemps souhaité.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire :

Vu les articles L 2223-1 et L.2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DECIDE de faire aménager un jardin du souvenir dans l’espace dédié dans le cimetière par les Pompes Funèbres Denis FRELAT pour le montant ci-dessus énoncé

- ADOPTE le plan de financement ci-dessus énoncé

- SOLLICITE l’aide de l'ETAT au titre de la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) et

charge Madame le Maire de transmettre le dossier de demande de subvention

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice concerné

- AUTORISE Madame le Maire à passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20260424-DEL240426-05DE / Date de réception en Préfecture : 28/04/2026 HARAS

Objet : Rénovation de l'éclairage public face aux containers à verre, rue de la Salereine :

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’elle a signalé au Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE

18) la panne d'un lampadaire (n° AB-0024) face aux containers à verre, rue de la Salereine.

Elle présente donc un devis du SDE pour la rénovation de ce lampadaire : 1 010,32 € HT

La prise en charge par le SDE est de 50 %, soit 505,16 € HT

Reste donc à charge de la collectivité : 505,16 € HT

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 — Dossier n° 2026-03-039 comme

énoncé ci-dessus

- APPROUVE la participation financière communale du montant de 505,16 euros HIT. (correspondant à 50%

du montant prévisionnel)

- AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un de ses adjoints, à signer tous documents afférents à cette

opération.

ACTE : 018211802566-20260424-DEL240426-06DE / Date de réception en Préfecture : 28/04/2026

ELLE LELELESESSES CESSE LES LES

Obiet : Composition de la Commission communale des impôts directs (CCID)

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le Maire.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires

et de 6 commissaires suppléants + le Maire (ou un adjoint délégué), président de cette dernière. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Conformément au 3°" alinéa du 1 de l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de

leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination définitive des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une proposition de 24 noms dans les conditions suivantes :Présidente : Régine AUDRY

Ainsi que 24 propositions :

Civilité | NOM Prénom Date de | Adresse à Impositio

naissance 18260 SUBLIGNY ns

directes

[ A locales

M. GORIN Jean-Paul 10/07/1951 | Le Souchet TF |

Mme | MARTIN Hélène 16/03/1967 | Bertrou TF Mme _ | ROBLIN Delphine 14/11/1968 | Le Colombier TF M. BERTHELOT | Hervé 03/04/1962 2 Ch du Grand Moulin TF Mme | LASNIER Florence 12/02/1966 | Le Château Gaillard TF _ M. BOULIER Philippe 31/10/1957 | 3 rue de l’Etang TF M. FOREST Bruno |07/07/1969 | 1 Chemin de Saint-Romble | TF | Mme | De SAINT MICHEL Marie Laure | 31/03/1958 | 15 rue de la Marnière TF Mme | CHARPENTIER Valérie 23/09/1974 | La Moussellerie | TF Mme | DEPONT Josiane 02/05/1949 | 2 Impasse des Varennes | TF M. YVARD Yanick 18/04/1969 | 9 rue de la Marnière TF M. CORDIER _ Alain 14/04/1970 | Le Champ de la Croix TF, CFE M. CHOLLET Jean-Luc 10/10/1965 | Rue de la Marnière TF M. JANDELLE Philippe 07/03/1955 | 4 Tirepeine TF Mme | FAURE Nelly 06/05/1949 | Le Grand Moulin TF M. ROTTY Sylvie 18/12/1962 | 1 Les Billeries TF Mme | FREVILLE Vanaïque 01/12/1954 | 3 rue du Lavoir TF Mme | MORCET | Sophie | 21/08/1969 | 2 Le Mont Carré TF Mme | PASQUIER | Emmanuelle | 12/01/1976 | 6 rue de la Marnière TF Mme | RABINEAU Clarisse 15/04/1967 | 3 rue de l'Eglise TF | M. PEAUMIER Gérald 13/02/1972 5 rue de la Prée TF, TH | Mme | SERRE Catherine 13/08/1968 | 5 rue du Boulat TF, CFE | M. DE SOUSA José 15/04/1967 | M.H.A- 27 rue de Marnière CFE M PERROT-LIGODIERES Guy 31/12/1939 | 4 rue du Lavoir TF, TH

ACTE : 018211802566-20260424-DEL240426-07DE / Date de réception en Préfecture : 28/04/2026

AK KHAN OK RES ARE

Objet :

Madame le Maire expose :

désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles

R. 1111-1- A et suivants,

Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment

son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local,

Vu la présentation du parcours professionnel de M. DURUISSEAU Franck,

Le conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, à l'unanimité :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Franck DURUISSEAU est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil

Municipal.Article 2: Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (une adresse mail spécifique devra être

dédiée) ou par courrier à l'adresse suivante : Monsieur le Déontologue — Mairie de SUBLIGNY — 6 rue

Grangier — 18260 SUBLIGNY.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent, ayant un statut de vacataire, sera rémunéré par la commune conformément aux textes en

vigueur (80 euros par dossier).

ACTE : 018211802566-20260424-DEL240426-08DE / Date de réception en Préfecture : 28/04/2026 AH OR ER RER

Obiet : Retrait de la délibération n° DEL200326-16 portant désignation du délégué communal au sein du

SMICTREM (Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Résidus Ménagers des régions de Léré,

Sancerre, Vailly-sur-Sauldre :

Madame le Maire expose :

Par délibération n°DEL200326-16 du 20 mars 2026, le Conseil municipal à procédé à la désignation du délégué amené à

siéger au sein du SMICTREM.

Or la commune a transféré sa compétence « collecte et traitement des résidus ménagers » à la communauté de

communes PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE qui en est représentation-substitution de l'ensemble de ses

communes membres au sein du SMICTREM. .

Ainsi, lorsque les communes ont transféré à l'établissement public de coopération intercommunale la compétence,

c'est à l'assemblée de cette instance de désigner les représentants au sein du syndicat, La commune est donc dessaisie

de sa compétence et ne peut valablement délibérer sur le sujet.

À ce titre, la délibération portant désignation du représentant au sein du syndicat n’est pas conforme.

Madame le Maire propose donc ce jour le retrait de ladite délibération n°DEL200326-16 du 20 mars dernier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RETIRE la délibération n°DEL200326-16 du Conseil municipal du 20 mars 2026 portant désignation du délégué

communal au sein du SMICTREM (Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Résidus Ménagers des régions de

Léré, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre.

ACTE : 018211802566-20260424-DEL240426-09DE / Date de réception en Préfecture : 28/04/2026

KR HOHKOKOK AK HE OH Oh KE 6 Ke Ke OK Ke ke ee

Questions diverses :

* Point signalement chiens face à la mairie/école :

Mme Le maire indique à nouveau que les services de M. le Préfet sont régulièrement informés de la

situation.

* Problème de stationnement d’un bus scolaire :

Pour faire suite à l'appel d'une habitante de subligny, salariée d'une Société de Transports scolaires, et

l'urgence de la situation, Mme Le Maire a donné l'autorisation de stationner le bus sur le terrain de tennis jusqu'au lundi 27 avril après-midi, dans l'attente que le transporteur trouve une solution.

Après échanges, les élus donnent un avis défavorable à ce que le bus soit garé sur le terrain de tennis. Un

arrêté municipal sera pris en ce sens.

Régine AUDRY, Maire Jean-Paul GORIN, secrétaire de séance,

PT

U