Procès Verbal - reunion du 14 avril 2023

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Procès Verbal - reunion du 14 avril 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Subligny. Lien du pdf (Procès Verbal - reunion du 14 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU 14 AVRIL 2023 RARE RRRIONRRARR AIRE

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze avril, à dix-huit heures quinze minutes, le conseil municipal de la commune de SUBLIGNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame AUDRY Régine, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Date de convocation du Conseil municipal : 08.04.2023

Etaient présents : AUDRY Régine, GORIN Jean-Paul, ROBLIN Delphine, LASNIER Florence, FOREST David, CHARPENTIER Valérie, GOSSE Edouard, CHOLLET Jean-Luc, FAURE Nelly, BARBIER David.

Absents excusés : MALETA Nathalie (pouvoir donné à David BARBIER).

Mme CHARPENTIER Valérie a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation du PV de la réunion précédente du conseil Municipal.

Ordre du jour de cette séance :

- Vote du taux des taxes locales directes pour 2023 {voir en PJ l'état 1259 + 2 simulations pour une éventuelle augmentation)

- Vote du budget unique 2023 (voir en PJ présentation du budget 2023 + dotations) avec investissements 2023 - Subventions 2023

- Logement Comtesse Mathilde

- Retour dossier restaurant Saint-Romble

- Point fibre

- Manifestation Descente caisses à savons

- Questions diverses

RRREKRARERRRRERÉRERIRRRÉRERRE

Obiet : Vote des taxes directes locales 2023 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales,

ZE À

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de ne pas appliquer d'augmentation des taux d’imposition pour l’année 2023, maintenus donc à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,55 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 24,43 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants (THS et THLV) : 24,84 % - Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 31,36 %

CHARGE Madame le Maire de la transmission de ces informations aux services Préfectoraux/Fiscaux dans les

délais légaux.

ACTE : 018211802566-20230414-DEL140423-01 DE / Date de réception en Préfecture : 18/04/2023

RRRRERERRERRRERERRERARERERÉREEERREREX

Obiet : Vote du budget unique 2023 et application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57 :

1) Vote du budget unique 2023 :

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Après avoir discuté des orientations budgétaires 2023 et après avoir été informé sur l’évolution de la situation

financière de la collectivité en général,il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget unique 2023 de la commune de SUBLIGNY, qui

s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : SECTION D’INVESTISSEMENT : 418 112,15 euros 165 747,93 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

- APPROUVE le budget unique 2023 pour les montants énoncés

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures et signer tous documents pour l’exécution de la

présente délibération.

2) Application de la fongibilité des crédits :

Madame le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'autoriser Madame le Maire Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

- DECIDE d'autoriser Madame le maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières

nécessaires à la présente délibération.

ACTE : 018211802566-20230414-DEL140423-02 DE / Date de réception en Préfecture : 18/04/2023

LÉLELELELELEEELELLLELTEELEX ZX)

Objet : SUBVENTIONS 2023 :

Mmes LASNIER Florence CHARPENTIER Valérie, respectivement Présidente et trésorière du Comité des fêtes de

Subligny, sont sorties de la salle et n’ont pas pris part au vote de la présente délibération.

VU l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Le Conseil Municipal, sur la proposition de Madame le Maire,

- DÉCIDE les subventions suivantes pour l’année 2023 :Libellés Montants

Association Sportive et Scolaire Ecoles de Savigny/Subligny — 18240 SAVIGNY 1 160,00 €

Comité des Fêtes de SUBLIGNY — Participation à l'arbre de NOEL 2022 des enfants 315,00 €

Comice 2023 de LERE -18240 50,00 €

ADMR EERE-VAILLY — 18240 LERE 100,00 €

EMCV Ecole de Musique canton Vailly- 18260 CONCRESSAULT 50,00 €

TD Solidarité — 18260 VILLEGENON 50,00 € Association les Mills (exposition consacrée au bal EL MANOUCH) — 45360 Pierrefitte-es-Bois 50 ,00 €

Autres 1 225,00 €

TOTAL 3 000,00 €

- CHARGE Madame le Maire de passer et signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20230414-DEL140423-03 DE / Date de réception en Préfecture : 18/04/2023

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Questions diverses :

- Logement Comtesse Mathilde : Vu avec un prestataire suite au problème de chauffage, qui préconise de nettoyer le circuit chauffage et radiateurs, redéfinir la puissance, changer robinets thermostatiques, changer chaudière qui serait plus économique (elle a 19 ans). Tous ces points sont à l'étude. Voir également le contrat avec Antargaz qui aurait dû être révisé en 2019, - Dossier ST ROMBLE: fait un retour sur le résultat des actions en justice diligentées par la partie Adverse :

Tribunal Administratif : Les plaignants ont été déboutés et condamnés à 1500 € au bénéfice de la Commune et 1500 € pour procédure abusive

Référé citoyen : La partie adverse a été déboutée

- Point fibre : une réunion publique sera programmée au 11 MAI 2023.

- Descente de caisse à savon : Faire le point avec les organisateurs, pour le moment peu d'éléments revenus en mairie. Nous attendons dossier secours, sécurité, assurances...

- Faire un point avec l'agent communal et la commission du personnel + que faire pour l'entretien du cimetière ?

- Se rapprocher de notre assureur pour le contrat Mission

- Organisation commande fuel pour nouveaux intéressés

- Faire un rappel aux associations pour le nettoyage de la salle des fêtes

- Point fossés

- Point fait sur les transports scolaires : 47 enfants de Subligny empruntent les transports. - Défilé du 8 mai : point pour commande des galettes, boissons, horaires etc.

L'ordre du jour étant épuisé : fin de la séance à 22 h 03.

Suivent les signatures du Maire et du secrétaire de séance,