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Déliberation - Deliberations du 04 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Lamure-sur-Azergues.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 04 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports,
Mairie de
Lamure-sur-Azergues
69870 - Rhône
Conseil municipal
Séance du 04 avril 2024
Liste des délibérations
N° délibération Objet Vote
Charges dues au Syder au titre de l’année 2024 — choix de la Accepté à 2024-20 _ 1. , no
fiscalisation l’unanimité
Transfert au Syder de la compétence communale « Infrastructures | Accepté à 2024-21 - | | . , LL
de charge de véhicules électriques ou hybrides » l'unanimité A té:
2024-22 Avenant n° 3 au contrat de restauration collective ACCEPE . A l’unanimité
Accepté à
2024-23 Vote des taux d'imposition 2024 Re nr l'unanimité
ne té à 2024-24 Approbation et vote du budget primitif 2024 Accepté ‘ |
l'unanimité
A re
2024-25 Acquisition de la parcelle AD 263 er . , l’unanimité
Liste publiée sur le site internet le 15/04/2024
Affichage de la présente liste le 15/04/2024 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
DÉPARTEMENT DU RHÔNE e Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le Site
MAIRIE DE ID : 069-216901074-20240404-2024_20-DE
LAMURE-SUR-AZERGUES République Française
Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-20 Télécopie : 04 74 03 04 73
e-mail : mairie d lamuresurazergues com
Séance ordinaire du 04 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents: Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD — William
Date de convocation : 29/03/2024 CHERMETTE - Nicolas FACKEURE — Paul NICOLAS — Patrice RUBAUD — Didier DAILLY — Valérie MARTORANA — Laurent RIGOUDY — Bernard ROSSIER - Lucie BIESSE —
Nombre de conseillers en exercice : 15 Angélique DESSAIGNE
Nombre de conseillers présents : 13 | ouivoirs: Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à Marc DESPLACES Nombre de pouvoirs : 02
Secrétaire de séance : Nicolas FACKEURE Nombre de votants : 15
OBJET : Charges dues au Syder au titre de l’année 2024
Monsieur le Maire présente le total des charges dues au Syder au titre de l’année 2024 qui s'élèvent à 54 766,13 €. Il demande aux membres du conseil municipal de se positionner sur la fiscalisation ou la budgétisation de ces charges.
Il invite le conseil à délibérer.
Après délibération, le conseil municipal À L'UNANIMITÉ décide de
- FISCALISER la totalité des charges dues au Syder au titre de l’année 2024.
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré les jour, mais et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La Secrétaire de séance,
«7? D
f 2 AVR. 2024 fs LE ssconononenessecnenoanenoneenese0n000020000000000 000072056052 ea ee al DÉPARTEMENT DU RHÔNE
MAIRIE DE
LAMURE-SUR-AZERGUES
| “s
Téléphone : 04 74 03 02 71
Télécopie : 04 74 03 04 73
e-mail : mairie FANUESUTAZETQUES COM
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le …
ID : 069-216901074-20240404-2024 21-DE
République Française
Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
N° 2024-21
Séance ordinaire du 04 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Date de convocation : 29/03/2024
Présents: Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD — William
CHERMETTE - Nicolas FACKEURE — Paul NICOLAS — Patrice RUBAUD — Didier DAILLY
— Valérie MARTORANA — Laurent RIGOUDY — Bernard ROSSIER - Lucie BIESSE —
Nombre de conseillers en exercice : 15 Angélique DESSAIGNE
Nombre de conseillers présents : 13 | Looirs: Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à Marc DESPLACES Nombre de pouvoirs : 02
Nombre de votants : 15 | Secrétaire de séance : Nicolas FACKEURE
OBJET : Transfert au SYDER de la compétence communale « Infrastructures de
charge de véhicules électriques ou hybrides »
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le SYDER, Syndicat Départemental d’Energies du Rhône, est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application des articles
L2224-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce syndicat représente, à ce titre, la commune qui lui a transféré cette compétence obligatoire.
L'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la commune peut transférer à une autorité organisatrice de de distribution publique d'électricité, telle le SYDER, la compétence communale relative à la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Les statuts du SYDER, fixés par arrêté préfectoral, précisent que celui-ci propose à ses communes
adhérentes, outre la compétence obligatoire susnommée, des compétences optionnelles diverses telles
que l'éclairage public, la distribution publique de gaz, la production de chaleur et distribution publique de
chaleur, ainsi que cette compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer au SYDER cette dernière compétence, et
expose aux conseillers l'intérêt pour la commune de ce transfert de compétence. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
CAN
Publié le
ID : 069-216901074-20240404-2024_21-DE
Il précise que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de cette
compétence optionnelle est décidé par délibérations concordantes du conseil municipal et du comité
syndical, et sera effectif après arrêté préfectoral.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-31 et suivants, et
L.2224-37,
Vu les statuts du SYDER,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ
> DÉCIDE de transférer au SYDER la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »,
> CHARGE Monsieur le Maire de solliciter Monsieur le Président du SYDER en vue d'obtenir une
délibération concordante du comité syndical.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité,
1 2 AVR. 2024 Lessons NE ét a DÉPARTEMENT DU RHÔNE
MAIRIE DE
LAMURE-SUR-AZERGUES
Téléphone : 04 74 03 02 71
Télécopie : 04 74 03 04 73
e-mail : Hurt RNUESUGIARESUES COM
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
isa
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ID : 069-216901074-20240404-2024_22-DE
République Française
Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
N° 2024-22
Séance ordinaire du 04 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Date de convocation : 29/03/2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents: Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD — William
CHERMETTE - Nicolas FACKEURE — Paul NICOLAS — Patrice RUBAUD — Didier DAILLY
— Valérie MARTORANA — Laurent RIGOUDY — Bernard ROSSIER - Lucie BIESSE —
Angélique DESSAIGNE
Pouvoirs : Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de pouvoirs : 02
Nombre de votants : 15
isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à Marc DESPLACES
Secrétaire de séance : Nicolas FACKEURE
OBJET : Avenant n° 3 au contrat de restauration collective
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l’avenant n° 3 au contrat de restauration
collective relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison chaude pour la cantine scolaire.
I rappelle que le contrat initial a été signé en date du 23 septembre 2021.
Il informe donc de la hausse de tarif ; le prix du repas est fixé à 5,00 € TTC à compter du 01/09/2024.
Monsieur le Maire invite le conseil à délibérer.
Après délibération, le conseil municipal À L'UNANIMITÉ
- ACCEPTE l'avenant n° 3 qui fixe le prix du repas à 5,00 € TTC à compter du 01/09/2024.
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité,
LE mn 1.2.AVR..2024...… Envoyé en préfecture le 12/04/2024
DÉPARTEMENT DU RHÔNE Reçu en préfecture le 12/04/2024 = AGTAN
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MAIRIE DE ID : 069-216901074-20240404-2024_23-DE
LAMURE-SUR-AZERGUES République Française
Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-23
Télécopie : 04 74 03 04 73
e-mail : Mmalnge lamuresurazergues con
Séance ordinaire du 04 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents: Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET -— Patricia DUMORD - William
Date dé convocation : 29/03/2024 CHERMETTE - Nicolas FACKEURE — Paul NICOLAS — Patrice RUBAUD — Didier DAILLY _ Valérie MARTORANA — Laurent RIGOUDY — Bernard ROSSIER, Lucie BIESSE —
Nombre de conseillers en exercice : 15 Angélique DESSAIGNE
Nombre de conseillers présents : 13 Pouvoirs : Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à Marc DESPLACES Nombre de pouvoirs : 02
Secrétaire de séance : Nicolas FACKEURE Nombre de votants : 15
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’article 1639 À du code général des impôts ;
Vu l'avis de la commission des finances du 24 mars 2024 ;
Considérant que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé de :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies,
- La taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires,
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Considérant que les taux d'imposition de la commune n’ont pas évolué depuis 10 ans ;
Le conseil municipal, À L'UNANIMITÉ,
- _ MODIFIE les taux d'imposition pour l’année 2024 en appliquant une hausse de 1% ; Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfeciure le 12/04/2024
Publié le
ID : 069-216901074-20240404-2024_23-DE
- APPLIQUE la dérogation aux règles de lien pour la Taxe d'Habitation à savoir :
o 6,20% x 1% = 6,26 % - taux auquel on rajoute 0,991 soit 7,25 %
FIXE les taux 2024 comme suit :
o Taxe foncière bâtie 25,80 %
o Taxe foncière non bâtie... 32,20 %
o Taxe d'habitation... 725%
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le Maire, Marc DESPLACES
LE nn. 1.2.AVR. 2026...
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NN Envoyé en préfecture le 15/04/2024
DÉPARTEMENT DU RHÔNE Reçu en préfecture le 15/04/2024 LA
Publié le Le
MAIRIE DE ID : 069-216901074-20240404-2024 24 1-DE
LAMURE-SUR-AZERGUES République Française
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7
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-24 Télécopie : 04 74 03 04 73
maurice lamuresuraizergues con
Séance ordinaire du 04 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents: Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD -— William
Date de convocation : 29/03/2024 CHERMETTE - Nicolas FACKEURE — Paul NICOLAS — Patrice RUBAUD — Didier DAILLY — Valérie MARTORANA — Laurent RIGOUDY — Bernard ROSSIER, Lucie BIESSE — Nombre de conseillers en exercice : 15 Angélique DESSAIGNE
Nombre de conseillers présents : 13 | Looirs: Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à Marc DESPLACES Nombre de pouvoirs : 02
Nombre de votants : 15 Secrétaire de séance : Nicolas FACKEURE
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Maire développe par chapitre aux membres du conseil municipal le budget primitif de la
commune pour l'exercice 2024.
Après avoir présenté le budget primitif de l'exercice 2024 s’établissant ainsi :
Section de fonctionnement
o Dépenses : 955 160,95 €
o Recettes : 955 160,95 €
La section de fonctionnement s’équilibre pour un montant en dépenses et en recettes à 955 160,95 €.
Section d'investissement
o Dépenses : 630 863,70 €
o Recettes ! 630 863,70 €
La section d'investissement s’équilibre pour un montant en dépenses et en recettes à 630 863,70 €.
Monsieur le Maire invite le conseil à délibérer et à se prononcer sur son adoption. Après délibération, le
conseil municipal À L'UNANIMITÉ
- _ ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2024 tel que présenté.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité,
LE ms 1.2.AVR..2024 RES Le / La Secrétaire de séance,
RE | | Envoyé en préfecture le 15/04/2024
DÉPARTEMENT DU RHÔNE Reçu en préfecture le 15/04/2024
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ID : 069-216901074-20240404-2024 25_1-DE MAIRIE DE
République Française
Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-25
Télécopie : 04 74 03 04 73 e-mail : auriece lmuresura er aus cu
Séance ordinaire du 04 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents: Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD — William
Date de convocation : 29/03/2024 CHERMETTE - Nicolas FACKEURE -— Paul NICOLAS - Patrice RUBAUD - Didier DAILLY . | — Valérie MARTORANA — Laurent RIGOUDY — Bernard ROSSIER - Lucie BIESSE — Nombre de conseillers en exercice : 15 Angélique DESSAIGNE
Nombre de conseillers présents : 13 Pouvoirs : Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à Marc DESPLACES Nombre de pouvoirs : 02
Nombre de votants : 15 Secrétaire de séance : Nicolas FACKEURE
OBJET : Acquisition de la parcelle AD 263
Monsieur le Maire rappelle aux membres conseil municipal la délibération n° 2024-05 en date du 08 février
2024 relative à l'acquisition de la parcelle AD 266. Il s'avère que la parcelle AD 266 est contigüe à la parcelle
AD 263 ; cette parcelle d’une surface géographique de 108 m° et contenance de 124 m? (cf plan annexé) est à annexer à la vente. Le propriétaire des parcelles est madame Sapin Marie-Laure.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal À L'UNANIMITÉ,
- VALIDE l'acquisition de ladite parcelle AD 263 d’une contenance de 124 m° ;
- DIT que l'acquisition concerne les parcelles AD 263 et AD 266 conformément à la délibération
n° 2024-05 du 08 février 2024 d'une surface géographique de 1 806 m? et contenance 1 786 m, lieu-dit « Les Roches » au prix de 80 000,00 € ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition ;
- MANDATE Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La Secrétaire de séance,
Le à. ANR 2008. 1
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24.25 1-DE
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 069-216901074-20240404-20
| es4. 2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ Publié 1e RHONE _ ID : 069-216901074-20240404-2024_25_1-DE
SDIF du Rhône
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PTGC 165, rue Garibaldi 69401
LAMURE SUR AZERGUES Sie ‘ 69401 LYON Cedex 03
tél. 04 78.63.33,00 -fax 04.78.63 30 20
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Section : AD
Feuille : 000 AD 01
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Date d'édition : 29/02/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
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