Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Conseil municipal 2024 02 28 proces verbal
Conseil Municipal - CM 2024 02 28 Délibérations
Conseil Municipal - CM 2024 09 18 Liste des délibérations examinées bi
Déliberation - Conseil municipal 2024 09 18 liste deliberations
Procès Verbal - 2019PV2111 avec annexe ROB
Déliberation - 133 DELIBERATION ROB
Procès Verbal - Conseil municipal 2025 03 12 Proces verbal
Conseil Municipal - ROB 2024
Procès Verbal - Conseil municipal 2025 04 02 Proces verbal
Arrêté - 2024 139.1 ROB 2025
Déliberation - 2024DEL006 ROB 2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DEL006 ROB 2024)
Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-DE } 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
&
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 24 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 20
SFRGREURD
DÉLIBÉRATION N°2024DEL006
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration: M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2024
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-D / 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
1- LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Le rapport d'orientations budgétaires (ROB) est une étape obligatoire et essentielle dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (articles L. 4312-1, L. 3312-1, L. 2312-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Suivant l'article L. 2312-1 du CGCT, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (...).
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».
Bien qu'il n'ait aucun caractère décisionnel, la teneur de ce débat doit faire l'objet d'un rapport et d'une délibération avec vote afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect de la loi.
Première étape du cycle budgétaire 2024, le rapport d'orientations budgétaires participe à l'information des élus et sert de support aux discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.
Le projet de budget primitif 2024 sera proposé au vote du conseil municipal le 3 avril 2024.
Il s’agit ici avant tout d’orientations, le calibrage des dotations budgétaires pour 2024 étant susceptible d'évoluer dans les prochaines semaines avant le vote du budget primitif.
IL - LA LOI DE FINANCES INITIALE (LFI) 2024
Le projet de loi de finances 2024 a été déposé et présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023 par Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et par Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics.
La loi de finances pour 2024 a été adoptée de manière définitive le 21 décembre 2023, à la suite du rejet de la motion de censure de LFI, déposée après l'usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par la Première ministre le 19 décembre 2023.
Le conseil constitutionnel a été saisi de la loi le 22 décembre 2023 par plus de 120 députés et plus de 60 sénateurs et a rendu sa décision le 28 décembre 2023. La loi a été promulguée le 29 décembre 2023 et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023.
La loi de finances intitulée « Maîtriser la dépense pour investir dans l'avenir » correspond au deuxième projet de loi de finances du second quinquennat du Président E. Macron.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-D8 / 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Elle s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2023-2027. !
Les données macro-économiques
La loi de finances initiale 2024 (LF1I 2024) s'inscrit à nouveau dans un contexte particulier, dû aux conflits internationaux (Ukraine et Proche-Orient notamment), et à la poursuite de l'inflation.
Selon les sources (gouvernement, commission européenne, OCDE, INSEE et Banque de France), le taux de croissance pour 2023 est aux alentours de 1 %.
Le gouvernement prévoit une progression de la croissance à +1,4 % pour 2024. De son côté la Banque de France anticipe plutôt une croissance stable avec +0,9 %.
Dans sa note de conjoncture de décembre 2023, l'INSEE indique que la « croissance annuelle en 2023 s'élèverait à +0,8 %. L'activité pourrait ensuite s'accélérer quelque peu au 1° semestre 2024 (+0,2 % prévu par trimestre), à la faveur de la désinflation et d'une reprise modérée du commerce mondial, même si les effets du resserrement monétaire passé continueraient de se faire sentir sur l'investissement et notamment de pénaliser le secteur de la construction ».
L'indice des prix à la consommation en novembre 2023 est de +3,9 %, du fait de la poursuite de l'inflation, en recul toutefois par rapport à 2022 (+7,1 %). Cela signifie que les bases fiscales seront réévaluées de 3,9 % en 2024.
L'inflation est anticipée à hauteur de +2,6 % en 2024. L'INSEÉE prévoit un reflux des tensions inflationnistes : « le glissement annuel de l'indice des prix à la consommation s'établirait aux alentours de 2,5 % à partir du printemps 2024. Après l'énergie, l'inflation baisserait ainsi nettement pour l'alimentation et les produits manufacturés — sans forcément que le niveau des prix, lui, diminue ».
Le taux de chômage augmenterait légèrement à 7,6 % en 2024, selon l'INSEE.
Les aléas susceptibles d'affecter ce scénario central restent nombreux. Les fluctuations des cours du pétrole et plus globalement les évolutions géopolitiques peuvent bien sûr affecter, à la hausse mais aussi à la baisse, les prévisions d'inflation. L'impact du resserrement monétaire sur les économies européennes reste difficile à prévoir de manière précise. Enfin, l'arbitrage consommation/épargne des ménages est également susceptible de faire bouger les lignes.
Le cadrage macro-économique de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027 qui donne une vision de la trajectoire pluriannuelle
La trajectoire des finances publiques vise à un retour du déficit public sous le seuil des 3 % du produit intérieur brut (PIB) à l'horizon 2027 (-2,7 %).
EEE IETS Solde public effectif -4,8 4,9 A4 3,7 3,2 7
-52 i 54 ! 47 ! 43 | 42 | 41
00 ! 03 } 03 : 02 | 02 | 04
04 : 07 : 06 ! 07 : 09 : 10
dont administrations publiques centrales
dont administrations publiques locales *
dont administrations de sécurité sociale
1 Loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-D / 18
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
La prévision des concours financiers de l'État aux collectivités locales
Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sont fixés de la manière suivante :
(en millions € courants) EEE ET
Concours financiers 54 953 : 54 391 :54 959 155 666:56 043
L'objectif d'évolution théorique des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales
L'État s'assure de la contribution des collectivités à l'effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire nationale d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Elle correspond à l'inflation diminuée de 0,5 points.
Evolution des dépenses réelles de 48 : 20 : 15113 13
fonctionnement (%)
Cet objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement pourra être suivi par les collectivités territoriales qui le souhaitent.
Le pacte de confiance proposé en 2022 a finalement été supprimé de la LPFP 2023-2027 car le mécanisme de sanction initialement prévu a été jugé trop contraignant par les collectivités territoriales. Ce taux d'évolution est de 2 % en 2024.
Les deux grands axes des actions publiques de la LFI 2024
Elle traduit les choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement : à la fois la baisse du déficit public et des investissements pour préparer l'avenir, notamment dans le domaine de la transition écologique.
Maîtriser les déficits
La loi de finances prévoit de réduire le déficit public à 4,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2024, après 4,9 % en 2023. Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 146,9 milliards d'euros (Md£€), soit une amélioration de 18 Md£€ par rapport au déficit de 164,9 Md£ prévu en LFI 2023. La part de la dette publique se stabiliserait à 109,7 % du PIB.
Cet objectif est conforme à la trajectoire de diminution du déficit public sous les 3 % du PIB en 2027 définie par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 susmentionnée. Le niveau du périmètre des dépenses de l'État s'élève à 491,9 Md£, en diminution de 4,2 Md€ par rapport à la LFI 2023. La loi de finances met en œuvre la fin progressive des dispositifs exceptionnels de soutien mis en place durant la crise énergétique.
Investir dans l'avenir
Quatre secteurs bénéficient des principales hausses de crédits budgétaires : e les ministères régaliens avec une hausse globale de 4,7 Md£: soit 3,3 Md€ pour le ministère des Armées, soit 0,9 Md€ pour le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, soit 0,5 Md€ pour le ministère de la Justice ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-DE | 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
l'Éducation nationale, avec une hausse de 4,1 Md£ ;
la transition écologique avec une augmentation des crédits de 3,6 Md£ pour le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
la politique de l'emploi avec une majoration des crédits de 2,4 Md€.
Les principales mesures relatives aux collectivités locales de la LFI 2024
La hausse des transferts financiers de l’État aux collectivités dans la LFI 2024
Ces transferts financiers atteignent 105,2 milliards d'euros en 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,3 % (+1,4 Md£€) par rapport à la LFI 2023.
Ces 105,2 milliards d'euros intègrent les concours financiers de l'État qui s'élèvent à 54,2 Md€. Ces concours financiers progressent sur les points suivants :
la LFI renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 Md€;
il y a une augmentation de la dotation pour titres sécurisés pour réduire les délais de délivrance des cartes d'identité et des passeports (100 millions d'euros en 2024 contre 52 millions d'euros en 2023) ;
la LFI crée une dotation de 5 millions d'euros pour le plan national contre les violences aux élus ;
la DGF passe de 26,9 Md€ à 27,2 Md€ en 2024 (+1,2 %) ;
En MR €-A pénnte courant
38,7 Financementdelafommetion 0,8 Fiscalité transférée
(8,3) professionnelle (0.3)
Se”
RU UOTE UE EEE (TO PL EF]
transférée et apprentissage (2023 : 67,2)
Subventions 6 Dégrèvements 43 Amendes 06 autres ministères (6) législatifs (46) depolice (0,5)
2,6 v Fonds vert @)
Concours financiers de l'État CET
EMEA UT CENT ICS (2023: 53)
Prélèvements sur 45 Mission RCT 43 TVAdes 54
recettes dont (56). dont @3) régions (6.1)
DGF z2 DGD 1406 FCTVA 74 DETR 1,046
DCRTP 28 DSiLCommuneset 0570
Comp. réduction de 50 %des 4 groupements
val loc. des locaux industriels DS! Départements 0.212
Dolation régionale 651 DPV 0.150 d'équipement scolaire Comp. régions frais 0,293
Comp exonérations fiscales pgg4 de gestion TH
la LFI 2024 prévoit l'échelonnement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui devait être effective dès 2024. La disparition totale interviendra en 2027. La loi de finances pour 2021 avait initié l'allégement de l'imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE. La loi de finances pour 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises (taux 2023 réduit puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé da réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-D6 / 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
De fait, la LFI n'affecte pas les collectivités puisqu'elle ne propose pas de retour arrière sur l'affectation de la CVAE au budget de l'État ;
+ il y a une poursuite de la réforme des indicateurs financiers, notamment pour le potentiel fiscal (avec une fraction de correction qui passe de 90 % à 80 %) et pour l'effort fiscal (avec une fraction de correction qui passe de 100 % en 2023 à 90 % en 2024).
Les mesures complémentaires :
e il y a une généralisation prévue des budgets verts pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » sera annexé au compte administratif (CA) ou au compte financier unique (CFU) de la collectivité sur le réalisé 2024. Cet état sera présenté au vote des élus en N+1 en 2025. L'objectif est de présenter, uniquement sur les dépenses d'investissement, la part des dépenses favorables et défavorables aux objectifs de la transition écologique. Un décret viendra fixer le modèle de lecture retenu ;
e la généralisation du compte financier unique (CFU) est reportée au plus tard pour l'exercice 2026 par la LFI, contre 2024 actuellement. Il se substituera de manière pérenne aux comptes administratifs.
Ill - LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF (BP) 2024 DE LA VILLE
Ces dernières années, la priorité a été d'assurer la continuité des services publics dans un contexte de pandémie. Cette dernière a eu pour effet de transformer les besoins et les demandes de la part des usagers et a nécessité une adaptation de nos réponses. Pour maintenir un même niveau de service et faire face à l'absentéisme, les choix opérés ont conduit à une augmentation des dépenses de personnel.
La volonté de l'équipe municipale reste de protéger tous les Cugnalais. De façon globale, l'objectif vise à proposer un haut niveau de qualité de l'ensemble des services tournés vers la population : l'usager doit rester au cœur de l'intégralité de nos politiques publiques et guider l'ensemble de nos choix. La Convention Territoriale Globale (CTG) a été adoptée en 2023, posant un projet social global de territoire pour 2023-2027 (petite enfance, éducation, cohésion sociale, seniors, culture, sports, politique de la ville, etc.).
L'année 2024 correspondra à la poursuite de la mise en œuvre du programme politique, à savoir :
° transition écologique et solidaire, climat et résilience :
> différentes actions sont lancées : projets pour lutter contre le changement climatique ; sensibilisation aux enjeux et accompagnement des habitants ; actions pour favoriser les mobilités douces et l’autopartage ;
v le projet de création d'un maraîchage sur le territoire est en cours afin d'alimenter en
partie la cuisine centrale de la Ville. 52 hectares de terrains agricoles ont été sanctuarisés dans la mesure où les terrains dédiés au projet de maraîchage ont fait l'objet d'une acquisition sur 2022. Ce projet majeur pour la sécurité alimentaire des Cugnalais a été poursuivi en 2023 avec la sécurisation des bâtiments existants et la poursuite de la démarche engagée avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) « maraîchage » de Toulouse Métropole. Les terrains sont déjà exploités, sur 40
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) >
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-DE } 18
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
hectares, par un jeune agriculteur. En 2023, la Ville a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour permettre l'implantation dès 2024 des maraîchers retenus sur les 12 hectares fléchés ;
les enveloppes dédiées au gestionnaire transition écologique sont en augmentation en 2024 avec un budget dédié de 0,081 M€ en fonctionnement et 0,014 M€ en investissement (hors budget bâtiment en investissement). Cette année verra l'élaboration de l'atlas de la biodiversité ;
il s'agit de faire de Cugnaux une ville exemplaire par la poursuite de la mise en conformité des bâtiments communaux avec le décret tertiaire, par la végétalisation des cours d'écoles, par les économies d'énergie par du relampage LED ;
l'obtention du label « Zéro Phyto ».
e cohésion sociale et solidarités :
> les actions suivantes sont prioritaires :
o le projet d'installation d'un centre de santé sur Cugnaux dans le cadre du groupement d'intérêt public (GIP) Ma santé, Ma Région du Conseil régional ;
o la rénovation de la résidence autonomie de Loubayssens qui a débuté en octobre 2022 et qui va se terminer cette année ;
en outre, les actions initiées en 2022 en faveur des publics les plus fragiles seront renforcées : le Relais Mobile (bus des droits et de la santé) pour lequel un financement pluriannuel de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie a été obtenu et qui devrait être pérennisé. Il est déployé auprès des citoyens pour les informer sur leurs droits et les sensibiliser sur les enjeux de santé, ceci dans une démarche « d'aller vers » et de proximité avec la population ;
en 2024, un « lieu ressources seniors » sera mis en place pour consolider et mettre en réseau les actions auprès des aînés (prévention, accompagnement social, portage des repas, aide à domicile, etc.) ;
un nouveau service est proposé dès 2024 au sein du Centre communal d'action sociale (CCAS) avec l'ouverture d'un espace France Services. Ce dernier a vocation à faciliter l'accès aux droits pour tous par un accompagnement dans les démarches administratives et numériques quotidiennes. Il doit contribuer à faire vivre un service public de proximité, de qualité et « facilitateur » pour chacun ;
un renforcement des actions relatives à l'accompagnement à la parentalité est prévu avec la mise en œuvre du « lieu ressources parentalité » ;
e démocratie partagée, participation des citoyens dans la construction des politiques publiques, gouvernance, vie des quartiers :
> en 2024, le Conseil démocratique créé fin novembre 2020 renouvelle ses membres ;
les 4 projets, issus du premier mandat, sont les suivants :
o projet de médiation du patrimoine archéologique, historique, urbain et architectural du territoire à destination de tous les publics ;
o projet de lutte anti-moustique, tout en prenant le soin de préserver la biodiversité ;
o projet d'organisation de débats démocratiques ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-DB | 18
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
o projet autour des mobilités douces « Station vélo libre-service » ;
> un renforcement des actions menées au titre du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est prévu (chantiers avec « Agir dans mon quartier »). Chaque année, est organisée la Fête du Vivier ;
> des démarches participatives sont en cours au sein des services municipaux et avec les usagers :
o élaboration d'une charte de l'accueil des usagers avec la mobilisation de citoyens ;
o mise en place de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027 et de nouvelles orientations éducatives de la Commune (renouvellement du projet éducatif territorial (PEDT) à l'horizon 2025), qui tendent notamment à revaloriser la plus-value éducative des temps d'activités périscolaires (T.A.P.) par le développement de partenariats avec le tissu associatif local ;
o concertation avec les habitants dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUIi-H) ;
> en 2024, un relais citoyen sera inauguré. Espace de vie sociale, ce relais hébergera des services municipaux et des associations au service des habitants ;
e éducation:
> la candidature de Cugnaux a été retenue par le Conseil départemental pour la construction du deuxième collège ;
> le projet de construction d'un sixième groupe scolaire sera lancé en parallèle ;
e culture :
> sont poursuivies les actions suivantes :
o réaménagement du Quai des Arts ;
o développement des équipements culturels, notamment du service numérique et accompagnement des publics spécifiques (DYS) à la médiathèque ; enseignement de la Musique Assistée par Ordinateur au Conservatoire ;
o déploiement d'une culture événementielle de proximité à travers l'enrichissement des rendez-vous de la Ville. 2024 verra une nouvelle édition du festival des arts du cirque qui devient Cugnaux en piste et se tiendra au parc de Maurens ;
e sport:
la réhabilitation de l'ensemble rugbystique Raymond Gasc s’est achevée en 2023 ;
en 2024, deux terrains de padel seront construits pour favoriser la pratique de ce sport accessible à tous (0,220 M€) ;
> la mise à disposition des habitants des équipements sportifs en libre accès lors des vacances scolaires est maintenue.
Fait et délibéré les jour, mais et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-D9 | 18
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
A) La section de fonctionnement du BP 2024 sous tension dans un contexte très incertain
Malgré une baisse de l'inflation annoncée à 2,6 %, le coût des produits énergétiques, des matériaux, des postes d'alimentation, les révisions de prix des marchés publics, la hausse des primes d'assurance constituent toujours des aléas forts sur l'exercice 2024.
Le budget 2024 de Cugnaux sera donc susceptible de faire l'objet d'ajustements en cours d'année 2024 sur le chapitre 011 « charges générales », le chapitre 012 « frais de personnel » et le chapitre 65 « autres charges de gestion ».
Les dépenses de fonctionnement
A ce stade de l'élaboration budgétaire, les dépenses de fonctionnement évoluent de +8,1 %, soit
27,690 M€ en 2024 contre 25,627 M€ au budget primitif 2023, mais elles sont en baisse de 1,4 % par rapport au budget ouvert en 2023 (28,051 M€).
Cette évolution est due en partie à un montant d'autofinancement complémentaire plus important en 2024 qu'en 2023 qui a vocation à financer l'investissement (0,284 M€ en 2024 contre 0,217 ME en 2023).
La Ville a connu ces dix dernières années la croissance démographique la plus élevée des 37 communes composant Toulouse Métropole (+ 27 %). Par sa population, elle se place au cinquième rang des communes de la métropole.
La commune accueille majoritairement de nombreux foyers avec enfants, la proportion d'enfants de moins de 15 ans étant plus élevée que la moyenne départementale (21 % contre 17 %). Depuis le début du mandat, il y a chaque année des ouvertures de classe dans les écoles publiques cugnalaises. Cette dynamique territoriale se traduit par une forte pression sur la demande en services publics, qui se répercute sur le fonctionnement de l'ensemble des services municipaux, et plus particulièrement dans le champ de l'éducation.
Cette dynamique territoriale a un impact fort sur les dépenses de fonctionnement à la fois sur les charges générales et sur les frais de personnel afin de s'adapter à un besoin accru de services publics.
Deux chapitres font cette année l'objet d'une dynamique forte de la dépense, à savoir le chapitre 011 « charges à caractère général » et le chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».
Le chapitre 011 « charges à caractère général »
Il'est en augmentation de 7,2 % (5,523 M€ en 2024 contre 5,153 M€ en 2023) dans un contexte inflationniste et dans un contexte d'évolution des services à l'usager.
Cette hausse s'explique par l'augmentation du coût des produits énergétiques ces deux dernières années qui continue de se diffuser avec un décalage de quelques mois. En effet, le budget total (eau, électricité, gaz, carburants) a augmenté de 35 % entre 2022 et 2024 et notamment de 0,214 ME sur le poste de dépense énergie et électricité.
La hausse s'élève à 12 % sur l'énergie et l'électricité entre 2023 et 2024 (+0,094 M£). La Ville a adhéré au groupement de commandes coordonné par Toulouse Métropole ayant pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité. Elle attend une confirmation des tarifs prévisionnels applicables sur 2024 de la part de Toulouse Métropole, qui a annoncé une nouvelle hausse. Des ajustements sont donc à prévoir sur ce budget qui est présenté à ce stade à un niveau
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville. 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-219101579-20240228-2024DEL006-9F) / 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
comparable à 2023 (1,378 M€ en 2024 contre 1,404 M€ en 2023), en prenant en compte une baisse du coût des combustibles (-26,5 % entre 2024 et 2023).
Montantsen |Budget primitif | Budget primitif ROB 2024 Evolution
M€ (BP) 2022 (BP) 2023 ROB 2024/BP
2023
Eau 0,132 0,140 0,130 -7,1%
Energie et
électricité 0,666 0,786 0,880 12,0%
Combustibles 0,180 0,415 0,305 -26,5%
Carburants 0,044 0,063 0,063 0,0%
Total 1,022 1,404 1,378 -1,9%
Il est à noter que les travaux réalisés par le Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute- Garonne (SDEHG) visent à systématiser le passage en LED et ont donc un effet vertueux sur la consommation d'électricité de la Ville. Ils contribuent à réduire les charges de fonctionnement.
Evolution de la consommation et du prix de
l'énergie - l'observatoire en interne entre
2014 et 2022
Eclairage public
Nombre Consommation Facturation
Année d'armoire de électrique en électrique en
commande kWh €TTC
2014 101 1570 119 192 147 €
2019 121 1308 225 209 827 €
2022 127 1106 590 197 947 €
Taux de
variation 26% -30% 3%
2014/2022
Taux de
variation 5% -15% -6%
2019/2022
Les actions de relamping et d'abaissement-extinction de l'éclairage public se concrétisent directement sur nos consommations. En 8 ans, alors que le parc a augmenté de 26 %, les consommations ont, quant à elles, diminué de 30 %.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL 006-QE | 1 8
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
Par ailleurs, de nouvelles mesures s'inscrivent au-delà du périmètre constant de BP à BP sur le
chapitre 011 « charges à caractère général » pour améliorer le service rendu aux usagers et répondre aux impératifs de la transition environnementale qui irriguent l'ensemble des politiques publiques menées.
A cet égard, les augmentations principales sont prévues en 2024 en raison de mesures nouvelles :
+ Au titre du service de restauration rendu aux enfants scolarisés sur la Ville, il est prévu
d'augmenter le budget du restaurant municipal qui assure la confection de 2 000 repas journaliers en régie pour une amélioration saine et durable pour tous. Le gestionnaire restauration s'élève à 728 500 € sur le chapitre 011 ; ce dernier est en évolution de 83 150 € (+13 % par rapport au BP 2023). En 2023, il a été observé une augmentation sensible du coût des denrées alimentaires de l'ordre de 13 % ce qui a un impact durable en 2024.
Cette évolution est due principalement aux achats des denrées alimentaires dédiées à la production des repas des crèches, des écoles, des accueils de loisirs et du service de portage de repas à domicile (pôle seniors) (+48 250 €).
Deux effets se conjuguent, d'une part une hausse de 3 % des effectifs scolaires par rapport à 2023, d'autre part une augmentation des dépenses liées au nouveau marché de fournitures de denrées alimentaires attribué en 2023, avec une part plus importante de produits EGAlim sur la restauration collective. Le cahier des charges exigeant a pour objectif en 2024 : o la stabilisation à 7% des produits bio (pour 20% attendus) ;
o l'évolution des produits labellisés de 18% en 2023 à 35% en 2024 (pour 50% attendus) ;
o l'évolution des viandes et poissons labellisés de 38% en 2023 à 76% en 2024 (pour 70% attendus).
Par ailleurs, il est prévu de budgéter en année pleine le traitement des biodéchets des cuisines et des crèches qui a débuté en octobre 2023 au sein des services municipaux (+21 000 € sur 2024).
e Au titre de la culture, l'enveloppe dédiée en fonctionnement s'élève à 285 966 € sur 2024 contre 244 006 € en 2023, soit une évolution de 41 960 € (+17 %). Cette évolution vise à augmenter le format du « festival des arts du cirque de Cugnaux » (FACC) qui devient « Cugnaux en piste » en 2024 (+ 40 550 €). En 2023, le FACC avait réuni 4 000 personnes au parc du Manoir. « Cugnaux en piste », qui est un festival gratuit, se déroulera en 2024 au parc de Maurens.
e Au titre des charges d’assurance, une augmentation de 32 500 € est prévue (+16 %) de BP à BP, avec une hausse très forte sur les risques statutaires (+39 %).
Natures | Type assurances BP 2023 (en €) | BP 2024 (en €) R2023 (en %)
6161 | dommages aux biens 80 000,00 82 500,00 3%
6168 | risques statutaires 90 000,00 125 000,00 39%
61681 | responsabilité civile 7 900,00 7 900,00 0%
61682 | flotte automobile 25 000,00 20 000,00 -20%
TOTAL 202 900,00 235 400,00 16%
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-9D | 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Le contexte assurantiel est défavorable au niveau national en raison des nombreux sinistres survenus en 2022 et 2023 (feux, inondations, émeutes urbaines, etc.) et percute de plein fouet les charges de fonctionnement des collectivités. À cet égard, la Ville a contracté de gré à gré avec un nouvel assureur sur l'assurance dommages aux biens en raison de la clause de revoyure imposée par l'assureur initial qui avait été désigné dans le cadre d'un marché public.
° Autitre de la transition écologique, une augmentation de 21 151,50 € est prévue sur le gestionnaire transition écologique qui s'élève à 81 151,50 € sur le chapitre 011 (+35 % par rapport au BP 2023). Il s'agit de la mise en place d'actions entrant dans une démarche de ville exemplaire d'un point de vue écologique notamment :
o la mise en place de l'atlas de la biodiversité communale pour 43 421,50 €, pour lequel la Ville est subventionnée à 80 % (34 737,20 €). Ce projet comporte deux volets, le premier sur l'amélioration de la connaissance de la faune et de la flore sur le territoire, le second sur la sensibilisation auprès du public ;
o l'accompagnement des porteurs de projet qui seront retenus sur le maraîchage (17 000 €) par l'Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural en Haute-Garonne (ADEAR 31) au sein du collectif Nourrir la Ville ;
o l'élaboration et la communication de la Charte de l'Arbre (5 000 €).
Le chapitre 012 « charges de personnel »
La prise en charge des décisions gouvernementales a un impact très fort sur l'évolution des dépenses de personnel. Le budget dédié aux ressources humaines est, à ce stade, en augmentation de 4,9 % entre le budget primitif 2023 et 2024 contre 6,7 % entre 2022 et 2023, ce qui démontre un effort de maîtrise de la masse salariale malgré l'impact des mesures exogènes.
Le montant prévu sur le chapitre 012 « charges de personnel » s'élève à 16,669 M€ en 2024 contre 15,896 M€ en 2023.
Les principaux facteurs d'évolution sont les suivants :
+ l'impact de la mise en œuvre des décisions gouvernementales :
o augmentation de +5 points pour l'ensemble des agents à compter du 19 janvier 2024 (0,169 M€ sur 2024) ;
o effet en année pleine de la revalorisation du point d'indice (+1,5 % au 1° juillet 2023) (0,204 M€ en 2024) ;
o effet en année pleine des revalorisations catégorielles (attribution de 9 points d'indice majoré aux agents de catégorie C1/C2/C3 et B1 au 1° juillet 2023) (0,097 M€ en 2024) ;
o augmentation de la cotisation patronale retraite à compter du 1°’ janvier 2024 ;
o autres mesures comme le remboursement transport et la hausse du SMIC ;
e l'impact de la hausse des tickets restaurant au 1° janvier 2024 pour tous les agents (+5 tickets par mois par agent), soit 15 tickets par mois (+0,105 ME par an). Cette mesure vise l'augmentation du pouvoir d'achat des agents dans un contexte inflationniste depuis 2022 ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-21 3101579-20240228-2024DEL006-QE3 l 18
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
e l'évolution liée au déroulement de la carrière des agents :
o avancements d'échelon automatiques suivant l'ancienneté (0,158 M€) ;
o avancements de grade sur la base des critères inscrits dans les lignes de gestion de la collectivité (LDG) qui seront instruits dans le cadre de la CAP locale d'avril 2024. Pour rappel, les critères des LDG sont la manière de servir, la réussite aux examens professionnels, le poste occupé, l'âge, l'ancienneté et les formations suivies.
Toutes les actions déjà menées en matière de politique du personnel sont maintenues, sur le même rythme, dont :
e le financement de la réforme des 1 607 heures depuis le 1° janvier 2022 ;
e la poursuite de la politique de résorption de l'emploi précaire par une stagiairisation ou un contrat à durée indéterminée (CDI) des agents contractuels ;
e le maintien de la politique d'avancement et de formation des agents.
Les dépenses de personnel augmentent du fait du GVT interne (Glissement Vieillesse Technicité) estimé à 2 % en raison des avancements ou des changements de grades et du fait du GVT externe (notamment les mesures gouvernementales).
Une démarche plus globale sur le bien-être au travail est engagée depuis fin 2022 et conduira à un plan d'actions coconstruit avec les représentants du personnel et les agents en 2024.
Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante »
Ce chapitre fait l'objet de la plus forte évolution dans la mesure où il progresse de 24,5 % de BP à BP. En effet, il s'élève à 3,228 M€ en 2024 contre 2,593 M€ au budget primitif 2023.
Cette augmentation substantielle s'impose à la Ville au regard :
e de l'augmentation de la subvention Ville vers le CCAS. Il est proposé une augmentation de 0,300 M€ en 2024 (1,810 M€ contre 1,510 M€), soit +20 %, en raison de faits majeurs qui s'imposent à la collectivité, notamment :
o la décision de justice intervenue en 2023 qui doit donner lieu à une exécution début 2024. Le jugement du tribunal administratif, délibéré le 18 décembre 2023, condamne le CCAS de la Ville de Cugnaux à verser à l’un des agents de la résidence autonomie Loubayssens une somme de 160 000 € pour la requalification d'une activité de gardiennage en contrat à durée indéterminée depuis 1991. Cette somme sera versée au requérant sur le budget du CCAS. Pour ce faire, la subvention de la Ville au CCAS est augmentée à due concurrence (+0,160 M£) ;
o l'augmentation des frais de personnel sur le CCAS en raison des mesures gouvernementales déjà mentionnées ( +5 points pour tous les agents (0,029 M€ en 2024); l'effet en année pleine de la revalorisation du point d'indice (+1,5 % au 1°" juillet 2023) (soit 0,033 M€ en 2024) ; les revalorisations catégorielles sur le bas de grille (0,007 M€ en 2024)..) et enfin la prise en charge de la prime Ségur qui représente un coût annuel de 100 000 € environ en cumulé sur le budget principal du CCAS et les deux budgets annexes (Loubayssens et le SAD) ;
e la nécessité d'augmenter la participation communale au Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée (SIPR) pour prendre en charge des travaux exceptionnels afin de maintenir l'équipement ouvert (+0,102 M€) ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL006-94 | 18 Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
e la création du budget annexe de la régie transports créé au 1°’ janvier 2024, pour lequel une subvention Ville de 60 000 € est prévue annuellement pour payer le fonctionnement de la navette municipale (salaire du conducteur de la navette, frais de fonctionnement, entretien, etc.).
Ces dépenses qui s'imposent à la collectivité, sans possibilité de s'y soustraire, et qui sont le fruit de décisions prises sur de précédents mandats, impactent fortement le montant total des dépenses réelles de fonctionnement qui est évalué à ce stade de l'élaboration budgétaire au sein des services à 26,036 ME, soit +8 % par rapport au budget primitif 2023 (24,109 M€).
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement évoluent également de 8,1 %. Elles ont été évaluées de manière
prudentielle, notamment en ce qui concerne les produits des services et la fiscalité, dans la continuité du budget primitif 2028.
Le chapitre 70 « produits des services » s'élève de manière prévisionnelle à 1,758 M€ en 2024 contre 1,626 M€ en 2023 (+8,1 %). Cette hausse estimée découle, d'une part, de la refonte tarifaire 2023-2024 qui a conduit à augmenter les tarifs de +5 % sur les services municipaux et à créer deux tranches supplémentaires sur les revenus les plus élevés et, d'autre part, d'une hausse des effectifs scolaires en cours d'estimation.
Le chapitre 73 « impôts et taxes » (sauf chapitre 731) regroupe les flux financiers avec Toulouse Métropole, à savoir l'attribution de compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC). Ces flux sont en évolution de 8,5 % de BP à BP avec un montant prévu pour 2024 de 7,512 ME. A cet égard, la DSC augmente de 0,514 M€ entre 2023 et 2024 en raison de la refonte du mécanisme actée en 2022.
Concernant la fiscalité locale (nouveau chapitre 731), le montant s'élève à 13,047 ME, soit +6,9 % de BP à BP. L'indice des prix à la consommation en novembre 2023 est de +3,9 %, du fait de la poursuite de l'inflation, en recul toutefois par rapport à 2022 (+7,1 %). Cela signifie que les bases fiscales seront réévaluées de 3,9 % en 2024. La Ville est encore dans l'attente de la notification des services fiscaux.
La Commune de Cugnaux a, contrairement à d'autres communes, maintenu la stabilité de la
pression fiscale. Au titre de la part communale en 2024, le taux de la taxe foncière sur le produit bâti et non bâti ne sera pas augmenté conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale.
Le montant total des recettes réelles de fonctionnement est évalué à 27,690 M€ en 2024 contre 25,604 M€ au BP 2023.
Les éléments constitutifs de l'épargne brute
Avec un montant total de recettes (réelles et d'ordre) évalué à 27,690 M€ contre 26,036 M€ de dépenses réelles, l'épargne brute dégagée, à ce stade des prévisions budgétaires, serait de l'ordre de 1,654 ME.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-9E / 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
B) La section d'investissement du BP 2024 tournée vers la satisfaction des besoins des Cugnalais
A ce stade de l'élaboration budgétaire, la section d'investissement s'élève à 7,812 M€ en dépenses et en recettes.
La réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens doit s'achever en 2024 avec deux objectifs majeurs, à savoir une mise aux normes techniques et une anticipation des besoins et des attentes pour satisfaire les générations futures.
Au total, les enveloppes de rénovation du patrimoine communal (gestionnaire bâtiment, antenne bâtiment) sont à ce stade en augmentation, de +16 % par rapport au budget primitif 2023 (1,722 ME en 2024 contre 1,479 M€ en 2023).
Il est prévu une enveloppe de 0,440 M€ sur l'opération maraîchage dans la mesure où l'exploitation des parcelles va débuter en 2024 pour alimenter la cuisine centrale.
0,077 ME sont prévus pour permettre l'ouverture du centre de santé dès 2024 afin de lutter contre la désertification médicale.
Une priorisation des projets est encore en cours en lien avec le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) élaboré début 2022 et revu en 2023. Ce PPI sera à nouveau mis à jour et stabilisé début 2024 dans le cadre de la clause de revoyure annuelle.
Le PPI - sur les dépenses d'équipement - approuvé lors du séminaire élus de mars 2023 s'élevait à 38,2 M€ sur la période 2023-2027. Il doit être réactualisé au vu de l'état d'avancement des projets retenus.
Rétrospective. Prospective,
2020. | 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 ‘2028. Sous-total dépenses d'équipement 3 372 728] 3137 027] 5941 827) 11299 114] 5 899 100| 4 351 000] 8 212 400] 8 455 748] 4911 600]
Avec 7,812 M€ de dépenses prévisionnelles, la section d'investissement s'équilibrera, lors du vote du BP, par un emprunt d'équilibre de l'ordre de 4,758 M€. Cette inscription sera effacée en partie lors de la reprise des résultats au budget supplémentaire (BS) 2024 en cours d'année 2024.
Les opérations d'investissement pourront être financées en 2024 d'une part par la récupération de la TVA (FCTVA), par l'épargne, par le subventionnement et enfin par la mobilisation de
l'emprunt.
C) Les effectifs, la rémunération, le temps de travail et les avantages en nature
L'évolution des effectifs
En 2023, les effectifs de la Commune sont passés de 386 Équivalents Temps Pleins (ETP) à 395 ETP.
Cette augmentation est consécutive à la « déprécarisation », l'annualisation des contrats précédemment coupés, la stagiairisation de 4 agents précédemment contractuels et la création des postes suivants : gestionnaire ressources humaines et responsable du conseil municipal et des affaires juridiques.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-@ / 18
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Les fonctionnaires et stagiaires représentent 68 % des emplois publics pourvus ; les contractuels sur emplois permanents et non permanents représentent 32 %, y compris saisonniers, occasionnels et remplaçants.
Les emplois permanents pourvus par des contractuels représentent 5,5 % des effectifs.
L'absentéisme
La collectivité a connu une très forte hausse de l'absentéisme due à la pandémie qui est notable sur l'année 2021 et qui ne s'est pas résorbée en 2022.
Une légère baisse des temps partiels thérapeutiques est à noter : 15 agents en 2023 contre 19 agents en 2022. Il est important de préciser que sur 15 temps partiels thérapeutiques, 3 d'entre eux n'ont pas duré 12 mois, mais ont été interrompus à la demande des agents pour un retour à l'emploi plus rapide.
Le nombre de jours de maladie ordinaire est passé de 11 452 jours en 2022 à 7 398 jours en 2023, soit une nette diminution notamment en raison de la fin de la pandémie de la Covid-19.
Cette situation issue de la crise sanitaire a fortement impacté les services au public. Les obligations réglementaires et le souci de maintien d'une offre de service public adaptée aux besoins des Cugnalais ont conduit à un recours important aux remplacements.
L'évolution de la rémunération
L'évolution des traitements indiciaires s'est poursuivie sur 2023 avec une augmentation du SMIC (en janvier et en mai 2023).
Un fort impact a été noté à la suite du dégel du point d'indice pour tous les agents (augmentation de 1,5 % au 1° juillet 2023). L'impact de l'augmentation du point d'indice sur la masse salariale est de 101 179 €.
Ainsi, le coût du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) interne de la collectivité a poursuivi son augmentation.
En parallèle, le marché du travail s'est fortement tendu sur 2023 en raison d'une reprise de l'activité notamment. Cela s'est traduit par un renchérissement des compétences et une concurrence accrue entre collectivités pour les recrutements, mais également entre collectivités et organismes de droit privé.
La politique d'avancement interne de la collectivité a été maintenue, sur un plan budgétaire, avec un renforcement du dialogue social dans un objectif de transparence envers les agents et leurs représentants.
Cela s'est traduit par 24 avancements de grade tous cadres d'emploi confondus et une promotion interne validée par le Centre de gestion de la Haute-Garonne (CDG 31).
Le régime indemnitaire n'a pas subi d'évolution significative autre que celle liée aux évolutions
des fiches de postes.
Le temps de travail
Faisant suite à l'application des modalités décrites dans la loi de modernisation de la fonction publique, le cadre imposé des 1607 heures s'est installé au fil des mois, avec un
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-QE / 18
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
accompagnement des directions et des services. Les différents cycles de travail ont été respectés par tous.
Les avantages en nature
Ces derniers ne concernent que les agents dont les repas sont intégrés dans le temps de travail (notamment restauration et accompagnement des enfants à la cantine).
D) La structure de la dette
La Commune a mobilisé partiellement l'emprunt CARSAT (0,536 M€ en 2023) d'un montant total de 1,8 ME à taux 0 % dans le cadre de l'opération de rénovation de la résidence autonomie Loubayssens. Le déblocage de cet emprunt interviendra en fonction de l'avancement et de l'achèvement des travaux. Par ailleurs, 3 M€ ont été empruntés en 2023 auprès du Crédit Agricole.
On note donc une hausse de l'encours de dette (16,685 M€ au 1° janvier 2024 contre
13,441 M€ au 1° janvier 2023).
De nouveaux emprunts seront contractés si nécessaire au vu de l'état d'avancement du PPI.
ÉVOLUTION DE LA DETTE GLOBALE DE LA COMMUNE
2023 13440 896,61 € 1542 537,31 € 378 749,04 € 1 921 286,35 € 16 684 911,30 €
2024 16 684 911,30 € 1773 086,50 € 467 439,51 € 2240 526,01 € 14911 824,80 €
2025 14911 824,80 € 1 685 164,96 € 379 003,26 € 2 064 168,22 € 13226 659,84 €
2026 13 226 659,84 € 1620 545,75 € 318 305,74 € 1 938 851,49 € 11 606 114,09 €
2027 11 606 114,09 € 1641 435,12 € 276 598,18 € 1918 033,30 € 9 964 678,97 €
2028 9 964 678,97 € 1662 929,21 € 234 884,29 € 1897 813,50 € 8 301 749,76 €
2029 8 301 749,76 € 1511645,81 € 191675,17 € 1 703 320,98 € 6 790 103,95 €
2030 6 790 103,95 € 1414 504,94 € 153 450,25 € 1 567 955,19 € 5 375 599,01 €
2031 5375 599,01 € 1319 593,94 € 118 339,65 € 1437 933,59 € 4 056 005,07 €
2032 4056 005,07 € 1043 511,53 € 85 725,10 € 1129236,63 € 3012498,54 €
2033 3012498,54 € 738 125,70 € 54 809,74 € 792935,44 € 2274 367,84 €
2034 2274 367,84 € 392 884,87 € 34 535,83 € 427 420,70 € 1881482,97 €
2035 1881 482,97 € 259 551,73 € 25 312,50 € 284 864,23 € 1621 931,24 €
2036 1621 931,24 € 259 551,73 € 17 812,50 € 277 364,23 € 1362379,51 €
2037 1362 379,51 € 259 551,73 € 10 312,50 € 269 864,23 € 1102827,78 €
2038 1102 827,78 € 209 551,73 € 2812,50 € 212 364,23 € 893 276,05 €
2039 893 276,05 € 59 551,73 € 0,00€ 59 551,73 € 833724,32 €
2040 833 724,32 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 774172,59 €
2041 774 172,59 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 714 620,86 €
2042 714 620,86 € 59 551,73 € 0,00€ 59 551,73 € 655 069,13 €
2043 655 069,13 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 595 517,40 €
2044 595 517,40 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 535 965,67 €
2045 535 965,67 € 59 551,73 € 0,00€ 59 551,73 € 476 413,94 €
2046 476 413,94 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 416 862,21 €
2047 416 862,21 € 59 551,73 € 0,00€ 59 551,73 € 357 310,48 €
2048 357 310,48 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 297 758,75 €
2049 297 758,75 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 238 207,02 €
2050 238 207,02 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 178 655,29 €
2051 178 665,29 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 119 103,56 €
2052 119 103,56 € 5955173 € 0,00 € 59 551,73 € 59 551,83 €
2053 59 551,83 € 59 551,83 € 0,00 € 59 551,83 € 0,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-98 | 18
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Le profil de dette est composé à 81 % d'emprunts à taux fixes et de 18 % à taux variables auprès de plusieurs établissements bancaires.
vx
LB,18 % + \
81,30 %
@rixe @ Variable @ Livret A
ex
513%
5.58 % 30.88 % CM
10.89 % él
16.27% 7
\ 27.67%
@ CREDIT AGRICOLE ® CE © sFIL
© Carsat © CREDIT MUTUEL @ BANQUE POPULAIRE
® Autres prêteurs
Les excédents disponibles sur 2023 serviront à financer les investissements 2024 et à diminuer le recours à l'emprunt en 2024, avec une reprise des excédents 2023 lors du budget supplémentaire (BS) 2024.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE du débat préalable au vote du budget primitif 2024, effectué sur la base du rapport sur les orientations budgétaires présenté.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°° djôfnt à Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)