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Conseil Municipal - CM 2024 02 28 Délibérations
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 02 28 Délibérations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Institutions publiques,
Acousé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL001-DE
Date de télétransmission : 29/02/2024 Date de réception préfecture : 29/02/2024 1 / 2
[|]
: C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 4
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 202
ÉRERENENT)
DÉLIBÉRATION N°2024DEL001
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient_présents : MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents avant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 29 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Détermination du rang de l’Adjointe à élire
Service : Administration générale
Rapporteur : M. le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL001-DE Dale de lélétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024 2 / 2
Suite à la démission de Mme Isabelle DOURY, effective en date du 19 février 2024, de sa fonction de 2°" Adjointe au Maire déléguée à la transition écologique et solidaire (TES), et conformément au Code général des collectivités territoriales :
- _« Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.[...] » (article L. 2122-14).
- _« Quandil y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont
choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. » (article L. 2122-7-2)
Par délibération n° 069 du 4 juillet 2020, le conseil municipal a arrêté le nombre d'adjoints à 9, soit le maximum autorisé.
Suite à cette vacance de poste, il est proposé au conseil municipal que l'Adjointe à élire occupera dans l'ordre du tableau le rang 2 laissé vacant.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE DIRE que l’Adjointe à élire occupera le deuxième rang des adjoints.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°" Afjoin Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tibunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL002-DE
Date de lélétransmission : 29/02/2024 Date de réception préfecture : 29/02/2024 1 / 2
8
a C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DUC
CUGNAUX U CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
CRVMRENNS
DÉLIBÉRATION N°2024DEL002
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents : MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL,
LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNE et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 29 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Objet : Élection sur le rang d’Adjointe laissé vacant
Service : Administration générale
Rapporteur : M. le Maire
Annexe : Procès-verbal d'élection
Suite à la démission de Mme Isabelle DOURY, effective en date du 19 février 2024, de sa fonction de 2°"° Adjointe au Maire déléguée à la transition écologique et solidaire (TES), le Conseil municipal, conformément à l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, a par délibération séparée, acté que cette Adjointe occuperait le deuxième rang des adjoints laissé vacant.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Aceusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL002-DE
Date de télétransmission : 29/02/2024 Date de réception préfecture : 29/02/2024 2 / 2
Conformément à l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) « En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 », à savoir : l'adjoint « est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Par ailleurs, « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux- ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. [...] » (article L. 2122-7-2 du CGCT)
Dans ce cadre, il est proposé la candidature de Mme Dorine BENA.
Suite à la proclamation des résultats, si un rang d'Adjointe est laissé vacant, il pourra être procédé à une nouvelle élection, lors de la même séance.
Vu le procès-verbal du scrutin ci-joint ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré :
- Mme Dorine BENA est élue 2° Adjointe au Maire et est déclarée installée dans ses fonctions.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour. mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tibunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-21 3101579-20240228-2024DEL003BIS-QE) 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
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a à EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
RE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL003
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents : MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme
BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration
à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ et Mme DOUCHET
donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Objet : Élection sur le rang d’Adjointe laissé vacant
Service : Administration générale
Rapporteur M.le Maire
Annexe : Procès-verbal d'élection
Suite à l'élection de Mme Dorine BENA au rang de 2° Adjointe au Maire, un rang d'adjointe est laissé vacant. Conformément à l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territo- riales et en l'absence de délibération du conseil municipal, l'adjointe à élire occupera le rang 9.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL0038IS-2E) 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Conformément à l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) « En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 », à savoir : l'adjoint « est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scru- tin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Par ailleurs, « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux- ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succé- der. [...] » (article L. 2122-7-2 du CGCT)
Dans ce cadre, il est proposé la candidature de Mme Carole TEILLAIS.
Vu le procès-verbal de scrutin ci-joint ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré :
- Mme Carole TEILLAIS est élue 9° Adjointe au Maire et est déclarée installée dans ses fonctions.
Pour extrait conforme
nr pêché,
LeA*' Adjgi Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL004-DE
Date de télétransmission : 29/02/2024 Date de réception préfecture : 29/02/2024 1 / 2
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. C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
RSS
DÉLIBÉRATION N°2024DEL004
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents : MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL,
LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNE et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 29 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 (MMES et M. BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
Objet : Modification du tableau relatif aux indemnités de fonction des élus communaux
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL004-DE
Date de lélétransmission : 29/02/2024 Date de réception préfecture : 29/02/2024 2 / 2
La démission de Mme Isabelle DOURY de ses fonctions de 2° Adjointe au Maire est effective depuis le 19 février 2024.
Par délibération séparée, une nouvelle Adjointe a été élue.
Par délibération n°109 du conseil municipal du 23 septembre 2020, il a été approuvé les indemnités de fonction des élus en y annexant un tableau nominatif. Il convient donc de modifier cette délibération pour mettre à jour les fonctions de Mme Isabelle DOURY et de l’Adjointe nouvellement élue.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPOUVER les modifications apportées ci-après au tableau annexé à la délibération n°109 du conseil municipal du 23 septembre 2020 fixant les indemnités de fonction des élus communaux telles que détaillées ci-après :
Taux / IB
_- z EG (indice brut Brut mensuel Nom de l’élu Prénom Qualité téninal dé ls &nE
FPT)
BOURY saselle Le se % 24:38% 8860-66
Conseillère
municipale,
DOURY Isabelle bénéficiant 5 % 201,28
d'une
délégation
Adjointe au G TEILLAIS Carole Maire 21,38 % 860,66
Pour extrait conforme Pour le Maire empêché,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL005-DE 4 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
a
== 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
SRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL005
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient_ présents : MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Rapport annuel 2023 sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes
Service : Ressources humaines
Rapporteur: M. le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL005-DE 9 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Annexe : Rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes pour l'année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1-2 et
D. 2311-16;
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 ;
Considérant que l’article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales dispose « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. [...] ».
Considérant que la Ville de Cugnaux a passé la strate des 20 000 habitants ;
Pour la première fois, la Ville de Cugnaux présente son rapport portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes, au titre de l'année 2023. Ce rapport répond à une obligation légale, conséquence du franchissement du seuil des 20 000 habitants.
Ce rapport concerne notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois où encore l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes ;
- DE DIRE que cette présentation s’est tenue préalablement au débat d’orientations budgétaires.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°"Adjoint au Maire,
€
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-DE } 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
&
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
24 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 20
SFRGREURD
DÉLIBÉRATION N°2024DEL006
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2024
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-D / 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
1- LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Le rapport d'orientations budgétaires (ROB) est une étape obligatoire et essentielle dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (articles L. 4312-1, L. 3312-1, L. 2312-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Suivant l'article L. 2312-1 du CGCT, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (...).
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».
Bien qu'il n'ait aucun caractère décisionnel, la teneur de ce débat doit faire l'objet d'un rapport et d'une délibération avec vote afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect de la loi.
Première étape du cycle budgétaire 2024, le rapport d'orientations budgétaires participe à l'information des élus et sert de support aux discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.
Le projet de budget primitif 2024 sera proposé au vote du conseil municipal le 3 avril 2024.
Il s’agit ici avant tout d’orientations, le calibrage des dotations budgétaires pour 2024 étant susceptible d'évoluer dans les prochaines semaines avant le vote du budget primitif.
IL - LA LOI DE FINANCES INITIALE (LFI) 2024
Le projet de loi de finances 2024 a été déposé et présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023 par Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et par Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics.
La loi de finances pour 2024 a été adoptée de manière définitive le 21 décembre 2023, à la suite du rejet de la motion de censure de LFI, déposée après l'usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par la Première ministre le 19 décembre 2023.
Le conseil constitutionnel a été saisi de la loi le 22 décembre 2023 par plus de 120 députés et plus de 60 sénateurs et a rendu sa décision le 28 décembre 2023. La loi a été promulguée le 29 décembre 2023 et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023.
La loi de finances intitulée « Maîtriser la dépense pour investir dans l'avenir » correspond au deuxième projet de loi de finances du second quinquennat du Président E. Macron.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
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Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Elle s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2023-2027. !
Les données macro-économiques
La loi de finances initiale 2024 (LF1I 2024) s'inscrit à nouveau dans un contexte particulier, dû aux conflits internationaux (Ukraine et Proche-Orient notamment), et à la poursuite de l'inflation.
Selon les sources (gouvernement, commission européenne, OCDE, INSEE et Banque de France), le taux de croissance pour 2023 est aux alentours de 1 %.
Le gouvernement prévoit une progression de la croissance à +1,4 % pour 2024. De son côté la Banque de France anticipe plutôt une croissance stable avec +0,9 %.
Dans sa note de conjoncture de décembre 2023, l'INSEE indique que la « croissance annuelle en 2023 s'élèverait à +0,8 %. L'activité pourrait ensuite s'accélérer quelque peu au 1° semestre 2024 (+0,2 % prévu par trimestre), à la faveur de la désinflation et d'une reprise modérée du commerce mondial, même si les effets du resserrement monétaire passé continueraient de se faire sentir sur l'investissement et notamment de pénaliser le secteur de la construction ».
L'indice des prix à la consommation en novembre 2023 est de +3,9 %, du fait de la poursuite de l'inflation, en recul toutefois par rapport à 2022 (+7,1 %). Cela signifie que les bases fiscales seront réévaluées de 3,9 % en 2024.
L'inflation est anticipée à hauteur de +2,6 % en 2024. L'INSEÉE prévoit un reflux des tensions inflationnistes : « le glissement annuel de l'indice des prix à la consommation s'établirait aux alentours de 2,5 % à partir du printemps 2024. Après l'énergie, l'inflation baisserait ainsi nettement pour l'alimentation et les produits manufacturés — sans forcément que le niveau des prix, lui, diminue ».
Le taux de chômage augmenterait légèrement à 7,6 % en 2024, selon l'INSEE.
Les aléas susceptibles d'affecter ce scénario central restent nombreux. Les fluctuations des cours du pétrole et plus globalement les évolutions géopolitiques peuvent bien sûr affecter, à la hausse mais aussi à la baisse, les prévisions d'inflation. L'impact du resserrement monétaire sur les économies européennes reste difficile à prévoir de manière précise. Enfin, l'arbitrage consommation/épargne des ménages est également susceptible de faire bouger les lignes.
Le cadrage macro-économique de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027 qui donne une vision de la trajectoire pluriannuelle
La trajectoire des finances publiques vise à un retour du déficit public sous le seuil des 3 % du produit intérieur brut (PIB) à l'horizon 2027 (-2,7 %).
EEE IETS Solde public effectif -4,8 4,9 A4 3,7 3,2 7
-52 i 54 ! 47 ! 43 | 42 | 41
00 ! 03 } 03 : 02 | 02 | 04
04 : 07 : 06 ! 07 : 09 : 10
dont administrations publiques centrales
dont administrations publiques locales *
dont administrations de sécurité sociale
1 Loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques
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La prévision des concours financiers de l'État aux collectivités locales
Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sont fixés de la manière suivante :
(en millions € courants) EEE ET
Concours financiers 54 953 : 54 391 :54 959 155 666:56 043
L'objectif d'évolution théorique des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales
L'État s'assure de la contribution des collectivités à l'effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire nationale d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Elle correspond à l'inflation diminuée de 0,5 points.
Evolution des dépenses réelles de 48 : 20 : 15113 13
fonctionnement (%)
Cet objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement pourra être suivi par les collectivités territoriales qui le souhaitent.
Le pacte de confiance proposé en 2022 a finalement été supprimé de la LPFP 2023-2027 car le mécanisme de sanction initialement prévu a été jugé trop contraignant par les collectivités territoriales. Ce taux d'évolution est de 2 % en 2024.
Les deux grands axes des actions publiques de la LFI 2024
Elle traduit les choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement : à la fois la baisse du déficit public et des investissements pour préparer l'avenir, notamment dans le domaine de la transition écologique.
Maîtriser les déficits
La loi de finances prévoit de réduire le déficit public à 4,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2024, après 4,9 % en 2023. Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 146,9 milliards d'euros (Md£€), soit une amélioration de 18 Md£€ par rapport au déficit de 164,9 Md£ prévu en LFI 2023. La part de la dette publique se stabiliserait à 109,7 % du PIB.
Cet objectif est conforme à la trajectoire de diminution du déficit public sous les 3 % du PIB en 2027 définie par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 susmentionnée. Le niveau du périmètre des dépenses de l'État s'élève à 491,9 Md£, en diminution de 4,2 Md€ par rapport à la LFI 2023. La loi de finances met en œuvre la fin progressive des dispositifs exceptionnels de soutien mis en place durant la crise énergétique.
Investir dans l'avenir
Quatre secteurs bénéficient des principales hausses de crédits budgétaires : e les ministères régaliens avec une hausse globale de 4,7 Md£ : soit 3,3 Md€ pour le ministère des Armées, soit 0,9 Md€ pour le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, soit 0,5 Md€ pour le ministère de la Justice ;
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l'Éducation nationale, avec une hausse de 4,1 Md£ ;
la transition écologique avec une augmentation des crédits de 3,6 Md£ pour le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
la politique de l'emploi avec une majoration des crédits de 2,4 Md€.
Les principales mesures relatives aux collectivités locales de la LFI 2024
La hausse des transferts financiers de l’État aux collectivités dans la LFI 2024
Ces transferts financiers atteignent 105,2 milliards d'euros en 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,3 % (+1,4 Md£€) par rapport à la LFI 2023.
Ces 105,2 milliards d'euros intègrent les concours financiers de l'État qui s'élèvent à 54,2 Md€. Ces concours financiers progressent sur les points suivants :
la LFI renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 Md€;
il y a une augmentation de la dotation pour titres sécurisés pour réduire les délais de délivrance des cartes d'identité et des passeports (100 millions d'euros en 2024 contre 52 millions d'euros en 2023) ;
la LFI crée une dotation de 5 millions d'euros pour le plan national contre les violences aux élus ;
la DGF passe de 26,9 Md€ à 27,2 Md€ en 2024 (+1,2 %) ;
En MR €-A pénnte courant
38,7 Financementdelafommetion 0,8 Fiscalité transférée
(8,3) professionnelle (0.3)
Se”
RU UOTE UE EEE (TO PL EF]
transférée et apprentissage (2023 : 67,2)
Subventions 6 Dégrèvements 43 Amendes 06
autres ministères (6) législatifs (46) depolice (0,5)
2,6 v Fonds vert @)
Concours financiers de l'État CET
EMEA UT CENT ICS (2023: 53)
Prélèvements sur 45 Mission RCT 43 TVAdes 54
recettes dont (56). dont @3) régions (6.1)
DGF z2 DGD 1406 FCTVA 74 DETR 1,046
DCRTP 28 DSiLCommuneset 0570
Comp. réduction de 50 %des 4 groupements
val loc. des locaux industriels DS! Départements 0.212
Dolation régionale 651 DPV 0.150 d'équipement scolaire Comp. régions frais 0,293
Comp exonérations fiscales pgg4 de gestion TH
la LFI 2024 prévoit l'échelonnement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui devait être effective dès 2024. La disparition totale interviendra en 2027. La loi de finances pour 2021 avait initié l'allégement de l'imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE. La loi de finances pour 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises (taux 2023 réduit puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
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De fait, la LFI n'affecte pas les collectivités puisqu'elle ne propose pas de retour arrière sur l'affectation de la CVAE au budget de l'État ;
+ il y a une poursuite de la réforme des indicateurs financiers, notamment pour le potentiel fiscal (avec une fraction de correction qui passe de 90 % à 80 %) et pour l'effort fiscal (avec une fraction de correction qui passe de 100 % en 2023 à 90 % en 2024).
Les mesures complémentaires :
e il y a une généralisation prévue des budgets verts pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » sera annexé au compte administratif (CA) ou au compte financier unique (CFU) de la collectivité sur le réalisé 2024. Cet état sera présenté au vote des élus en N+1 en 2025. L'objectif est de présenter, uniquement sur les dépenses d'investissement, la part des dépenses favorables et défavorables aux objectifs de la transition écologique. Un décret viendra fixer le modèle de lecture retenu ;
e la généralisation du compte financier unique (CFU) est reportée au plus tard pour l'exercice 2026 par la LFI, contre 2024 actuellement. Il se substituera de manière pérenne aux comptes administratifs.
Ill - LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF (BP) 2024 DE LA VILLE
Ces dernières années, la priorité a été d'assurer la continuité des services publics dans un contexte de pandémie. Cette dernière a eu pour effet de transformer les besoins et les demandes de la part des usagers et a nécessité une adaptation de nos réponses. Pour maintenir un même niveau de service et faire face à l'absentéisme, les choix opérés ont conduit à une augmentation des dépenses de personnel.
La volonté de l'équipe municipale reste de protéger tous les Cugnalais. De façon globale, l'objectif vise à proposer un haut niveau de qualité de l'ensemble des services tournés vers la population : l'usager doit rester au cœur de l'intégralité de nos politiques publiques et guider l'ensemble de nos choix. La Convention Territoriale Globale (CTG) a été adoptée en 2023, posant un projet social global de territoire pour 2023-2027 (petite enfance, éducation, cohésion sociale, seniors, culture, sports, politique de la ville, etc.).
L'année 2024 correspondra à la poursuite de la mise en œuvre du programme politique, à savoir :
° transition écologique et solidaire, climat et résilience :
> différentes actions sont lancées : projets pour lutter contre le changement climatique ; sensibilisation aux enjeux et accompagnement des habitants ; actions pour favoriser les mobilités douces et l’autopartage ;
v le projet de création d'un maraîchage sur le territoire est en cours afin d'alimenter en
partie la cuisine centrale de la Ville. 52 hectares de terrains agricoles ont été sanctuarisés dans la mesure où les terrains dédiés au projet de maraîchage ont fait l'objet d'une acquisition sur 2022. Ce projet majeur pour la sécurité alimentaire des Cugnalais a été poursuivi en 2023 avec la sécurisation des bâtiments existants et la poursuite de la démarche engagée avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) « maraîchage » de Toulouse Métropole. Les terrains sont déjà exploités, sur 40
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hectares, par un jeune agriculteur. En 2023, la Ville a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour permettre l'implantation dès 2024 des maraîchers retenus sur les 12 hectares fléchés ;
les enveloppes dédiées au gestionnaire transition écologique sont en augmentation en 2024 avec un budget dédié de 0,081 M€ en fonctionnement et 0,014 M€ en investissement (hors budget bâtiment en investissement). Cette année verra l'élaboration de l'atlas de la biodiversité ;
il s'agit de faire de Cugnaux une ville exemplaire par la poursuite de la mise en conformité des bâtiments communaux avec le décret tertiaire, par la végétalisation des cours d'écoles, par les économies d'énergie par du relampage LED ;
l'obtention du label « Zéro Phyto ».
e cohésion sociale et solidarités :
> les actions suivantes sont prioritaires :
o le projet d'installation d'un centre de santé sur Cugnaux dans le cadre du groupement d'intérêt public (GIP) Ma santé, Ma Région du Conseil régional ;
o la rénovation de la résidence autonomie de Loubayssens qui a débuté en octobre 2022 et qui va se terminer cette année ;
en outre, les actions initiées en 2022 en faveur des publics les plus fragiles seront renforcées : le Relais Mobile (bus des droits et de la santé) pour lequel un financement pluriannuel de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie a été obtenu et qui devrait être pérennisé. Il est déployé auprès des citoyens pour les informer sur leurs droits et les sensibiliser sur les enjeux de santé, ceci dans une démarche « d'aller vers » et de proximité avec la population ;
en 2024, un « lieu ressources seniors » sera mis en place pour consolider et mettre en réseau les actions auprès des aînés (prévention, accompagnement social, portage des repas, aide à domicile, etc.) ;
un nouveau service est proposé dès 2024 au sein du Centre communal d'action sociale (CCAS) avec l'ouverture d'un espace France Services. Ce dernier a vocation à faciliter l'accès aux droits pour tous par un accompagnement dans les démarches administratives et numériques quotidiennes. Il doit contribuer à faire vivre un service public de proximité, de qualité et « facilitateur » pour chacun ;
un renforcement des actions relatives à l'accompagnement à la parentalité est prévu avec la mise en œuvre du « lieu ressources parentalité » ;
e démocratie partagée, participation des citoyens dans la construction des politiques publiques, gouvernance, vie des quartiers :
> en 2024, le Conseil démocratique créé fin novembre 2020 renouvelle ses membres ;
les 4 projets, issus du premier mandat, sont les suivants :
o projet de médiation du patrimoine archéologique, historique, urbain et architectural du territoire à destination de tous les publics ;
o projet de lutte anti-moustique, tout en prenant le soin de préserver la biodiversité ;
o projet d'organisation de débats démocratiques ;
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o projet autour des mobilités douces « Station vélo libre-service » ;
> un renforcement des actions menées au titre du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est prévu (chantiers avec « Agir dans mon quartier »). Chaque année, est organisée la Fête du Vivier ;
> des démarches participatives sont en cours au sein des services municipaux et avec les usagers :
o élaboration d'une charte de l'accueil des usagers avec la mobilisation de citoyens ;
o mise en place de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027 et de nouvelles orientations éducatives de la Commune (renouvellement du projet éducatif territorial (PEDT) à l'horizon 2025), qui tendent notamment à revaloriser la plus-value éducative des temps d'activités périscolaires (T.A.P.) par le développement de partenariats avec le tissu associatif local ;
o concertation avec les habitants dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUIi-H) ;
> en 2024, un relais citoyen sera inauguré. Espace de vie sociale, ce relais hébergera des services municipaux et des associations au service des habitants ;
e éducation:
> la candidature de Cugnaux a été retenue par le Conseil départemental pour la construction du deuxième collège ;
> le projet de construction d'un sixième groupe scolaire sera lancé en parallèle ;
e culture :
> sont poursuivies les actions suivantes :
o réaménagement du Quai des Arts ;
o développement des équipements culturels, notamment du service numérique et accompagnement des publics spécifiques (DYS) à la médiathèque ; enseignement de la Musique Assistée par Ordinateur au Conservatoire ;
o déploiement d'une culture événementielle de proximité à travers l'enrichissement des rendez-vous de la Ville. 2024 verra une nouvelle édition du festival des arts du cirque qui devient Cugnaux en piste et se tiendra au parc de Maurens ;
e sport:
la réhabilitation de l'ensemble rugbystique Raymond Gasc s’est achevée en 2023 ;
en 2024, deux terrains de padel seront construits pour favoriser la pratique de ce sport accessible à tous (0,220 M€) ;
> la mise à disposition des habitants des équipements sportifs en libre accès lors des vacances scolaires est maintenue.
Fait et délibéré les jour, mais et an en sus dits
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A) La section de fonctionnement du BP 2024 sous tension dans un contexte très incertain
Malgré une baisse de l'inflation annoncée à 2,6 %, le coût des produits énergétiques, des matériaux, des postes d'alimentation, les révisions de prix des marchés publics, la hausse des primes d'assurance constituent toujours des aléas forts sur l'exercice 2024.
Le budget 2024 de Cugnaux sera donc susceptible de faire l'objet d'ajustements en cours d'année 2024 sur le chapitre 011 « charges générales », le chapitre 012 « frais de personnel » et le chapitre 65 « autres charges de gestion ».
Les dépenses de fonctionnement
A ce stade de l'élaboration budgétaire, les dépenses de fonctionnement évoluent de +8,1 %, soit
27,690 M€ en 2024 contre 25,627 M€ au budget primitif 2023, mais elles sont en baisse de 1,4 % par rapport au budget ouvert en 2023 (28,051 M€).
Cette évolution est due en partie à un montant d'autofinancement complémentaire plus important en 2024 qu'en 2023 qui a vocation à financer l'investissement (0,284 M€ en 2024 contre 0,217 ME en 2023).
La Ville a connu ces dix dernières années la croissance démographique la plus élevée des 37 communes composant Toulouse Métropole (+ 27 %). Par sa population, elle se place au cinquième rang des communes de la métropole.
La commune accueille majoritairement de nombreux foyers avec enfants, la proportion d'enfants de moins de 15 ans étant plus élevée que la moyenne départementale (21 % contre 17 %). Depuis le début du mandat, il y a chaque année des ouvertures de classe dans les écoles publiques cugnalaises. Cette dynamique territoriale se traduit par une forte pression sur la demande en services publics, qui se répercute sur le fonctionnement de l'ensemble des services municipaux, et plus particulièrement dans le champ de l'éducation.
Cette dynamique territoriale a un impact fort sur les dépenses de fonctionnement à la fois sur les charges générales et sur les frais de personnel afin de s'adapter à un besoin accru de services publics.
Deux chapitres font cette année l'objet d'une dynamique forte de la dépense, à savoir le chapitre 011 « charges à caractère général » et le chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».
Le chapitre 011 « charges à caractère général »
Il'est en augmentation de 7,2 % (5,523 M€ en 2024 contre 5,153 M€ en 2023) dans un contexte inflationniste et dans un contexte d'évolution des services à l'usager.
Cette hausse s'explique par l'augmentation du coût des produits énergétiques ces deux dernières années qui continue de se diffuser avec un décalage de quelques mois. En effet, le budget total (eau, électricité, gaz, carburants) a augmenté de 35 % entre 2022 et 2024 et notamment de 0,214 ME sur le poste de dépense énergie et électricité.
La hausse s'élève à 12 % sur l'énergie et l'électricité entre 2023 et 2024 (+0,094 M£). La Ville a adhéré au groupement de commandes coordonné par Toulouse Métropole ayant pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité. Elle attend une confirmation des tarifs prévisionnels applicables sur 2024 de la part de Toulouse Métropole, qui a annoncé une nouvelle hausse. Des ajustements sont donc à prévoir sur ce budget qui est présenté à ce stade à un niveau
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Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville. 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
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Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
comparable à 2023 (1,378 M€ en 2024 contre 1,404 M€ en 2023), en prenant en compte une baisse du coût des combustibles (-26,5 % entre 2024 et 2023).
Montantsen |Budget primitif | Budget primitif ROB 2024 Evolution
M€ (BP) 2022 (BP) 2023 ROB 2024/BP
2023
Eau 0,132 0,140 0,130 -7,1%
Energie et
électricité 0,666 0,786 0,880 12,0%
Combustibles 0,180 0,415 0,305 -26,5%
Carburants 0,044 0,063 0,063 0,0%
Total 1,022 1,404 1,378 -1,9%
Il est à noter que les travaux réalisés par le Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute- Garonne (SDEHG) visent à systématiser le passage en LED et ont donc un effet vertueux sur la consommation d'électricité de la Ville. Ils contribuent à réduire les charges de fonctionnement.
Evolution de la consommation et du prix de
l'énergie - l'observatoire en interne entre
2014 et 2022
Eclairage public
Nombre Consommation Facturation
Année d'armoire de électrique en électrique en
commande kWh €TTC
2014 101 1570 119 192 147 €
2019 121 1308 225 209 827 €
2022 127 1106 590 197 947 €
Taux de
variation 26% -30% 3%
2014/2022
Taux de
variation 5% -15% -6%
2019/2022
Les actions de relamping et d'abaissement-extinction de l'éclairage public se concrétisent directement sur nos consommations. En 8 ans, alors que le parc a augmenté de 26 %, les consommations ont, quant à elles, diminué de 30 %.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL 006-QE | 1 8
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
Par ailleurs, de nouvelles mesures s'inscrivent au-delà du périmètre constant de BP à BP sur le
chapitre 011 « charges à caractère général » pour améliorer le service rendu aux usagers et répondre aux impératifs de la transition environnementale qui irriguent l'ensemble des politiques publiques menées.
A cet égard, les augmentations principales sont prévues en 2024 en raison de mesures nouvelles :
+ Au titre du service de restauration rendu aux enfants scolarisés sur la Ville, il est prévu
d'augmenter le budget du restaurant municipal qui assure la confection de 2 000 repas journaliers en régie pour une amélioration saine et durable pour tous. Le gestionnaire restauration s'élève à 728 500 € sur le chapitre 011 ; ce dernier est en évolution de 83 150 € (+13 % par rapport au BP 2023). En 2023, il a été observé une augmentation sensible du coût des denrées alimentaires de l'ordre de 13 % ce qui a un impact durable en 2024.
Cette évolution est due principalement aux achats des denrées alimentaires dédiées à la production des repas des crèches, des écoles, des accueils de loisirs et du service de portage de repas à domicile (pôle seniors) (+48 250 €).
Deux effets se conjuguent, d'une part une hausse de 3 % des effectifs scolaires par rapport à 2023, d'autre part une augmentation des dépenses liées au nouveau marché de fournitures de denrées alimentaires attribué en 2023, avec une part plus importante de produits EGAlim sur la restauration collective. Le cahier des charges exigeant a pour objectif en 2024 : o la stabilisation à 7% des produits bio (pour 20% attendus) ;
o l'évolution des produits labellisés de 18% en 2023 à 35% en 2024 (pour 50% attendus) ;
o l'évolution des viandes et poissons labellisés de 38% en 2023 à 76% en 2024 (pour 70% attendus).
Par ailleurs, il est prévu de budgéter en année pleine le traitement des biodéchets des cuisines et des crèches qui a débuté en octobre 2023 au sein des services municipaux (+21 000 € sur 2024).
e Au titre de la culture, l'enveloppe dédiée en fonctionnement s'élève à 285 966 € sur 2024 contre 244 006 € en 2023, soit une évolution de 41 960 € (+17 %). Cette évolution vise à augmenter le format du « festival des arts du cirque de Cugnaux » (FACC) qui devient « Cugnaux en piste » en 2024 (+ 40 550 €). En 2023, le FACC avait réuni 4 000 personnes au parc du Manoir. « Cugnaux en piste », qui est un festival gratuit, se déroulera en 2024 au parc de Maurens.
e Au titre des charges d’assurance, une augmentation de 32 500 € est prévue (+16 %) de BP à BP, avec une hausse très forte sur les risques statutaires (+39 %).
Natures | Type assurances BP 2023 (en €) | BP 2024 (en €) R2023 (en %)
6161 | dommages aux biens 80 000,00 82 500,00 3%
6168 | risques statutaires 90 000,00 125 000,00 39%
61681 | responsabilité civile 7 900,00 7 900,00 0%
61682 | flotte automobile 25 000,00 20 000,00 -20%
TOTAL 202 900,00 235 400,00 16%
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-9D | 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Le contexte assurantiel est défavorable au niveau national en raison des nombreux sinistres survenus en 2022 et 2023 (feux, inondations, émeutes urbaines, etc.) et percute de plein fouet les charges de fonctionnement des collectivités. À cet égard, la Ville a contracté de gré à gré avec un nouvel assureur sur l'assurance dommages aux biens en raison de la clause de revoyure imposée par l'assureur initial qui avait été désigné dans le cadre d'un marché public.
° Autitre de la transition écologique, une augmentation de 21 151,50 € est prévue sur le gestionnaire transition écologique qui s'élève à 81 151,50 € sur le chapitre 011 (+35 % par rapport au BP 2023). Il s'agit de la mise en place d'actions entrant dans une démarche de ville exemplaire d'un point de vue écologique notamment :
o la mise en place de l'atlas de la biodiversité communale pour 43 421,50 €, pour lequel la Ville est subventionnée à 80 % (34 737,20 €). Ce projet comporte deux volets, le premier sur l'amélioration de la connaissance de la faune et de la flore sur le territoire, le second sur la sensibilisation auprès du public ;
o l'accompagnement des porteurs de projet qui seront retenus sur le maraîchage (17 000 €) par l'Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural en Haute-Garonne (ADEAR 31) au sein du collectif Nourrir la Ville ;
o l'élaboration et la communication de la Charte de l'Arbre (5 000 €).
Le chapitre 012 « charges de personnel »
La prise en charge des décisions gouvernementales a un impact très fort sur l'évolution des dépenses de personnel. Le budget dédié aux ressources humaines est, à ce stade, en augmentation de 4,9 % entre le budget primitif 2023 et 2024 contre 6,7 % entre 2022 et 2023, ce qui démontre un effort de maîtrise de la masse salariale malgré l'impact des mesures exogènes.
Le montant prévu sur le chapitre 012 « charges de personnel » s'élève à 16,669 M€ en 2024 contre 15,896 M€ en 2023.
Les principaux facteurs d'évolution sont les suivants :
+ l'impact de la mise en œuvre des décisions gouvernementales :
o augmentation de +5 points pour l'ensemble des agents à compter du 19 janvier 2024 (0,169 M€ sur 2024) ;
o effet en année pleine de la revalorisation du point d'indice (+1,5 % au 1° juillet 2023) (0,204 M€ en 2024) ;
o effet en année pleine des revalorisations catégorielles (attribution de 9 points d'indice majoré aux agents de catégorie C1/C2/C3 et B1 au 1° juillet 2023)
(0,097 M€ en 2024) ;
o augmentation de la cotisation patronale retraite à compter du 1°’ janvier 2024 ;
o autres mesures comme le remboursement transport et la hausse du SMIC ;
e l'impact de la hausse des tickets restaurant au 1° janvier 2024 pour tous les agents (+5 tickets par mois par agent), soit 15 tickets par mois (+0,105 ME par an). Cette mesure vise l'augmentation du pouvoir d'achat des agents dans un contexte inflationniste depuis 2022 ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-21 3101579-20240228-2024DEL006-QE3 l 18
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
e l'évolution liée au déroulement de la carrière des agents :
o avancements d'échelon automatiques suivant l'ancienneté (0,158 M€) ;
o avancements de grade sur la base des critères inscrits dans les lignes de gestion de la collectivité (LDG) qui seront instruits dans le cadre de la CAP locale d'avril 2024. Pour rappel, les critères des LDG sont la manière de servir, la réussite aux examens professionnels, le poste occupé, l'âge, l'ancienneté et les formations suivies.
Toutes les actions déjà menées en matière de politique du personnel sont maintenues, sur le même rythme, dont :
e le financement de la réforme des 1 607 heures depuis le 1° janvier 2022 ;
e la poursuite de la politique de résorption de l'emploi précaire par une stagiairisation ou un contrat à durée indéterminée (CDI) des agents contractuels ;
e le maintien de la politique d'avancement et de formation des agents.
Les dépenses de personnel augmentent du fait du GVT interne (Glissement Vieillesse Technicité) estimé à 2 % en raison des avancements ou des changements de grades et du fait du GVT externe (notamment les mesures gouvernementales).
Une démarche plus globale sur le bien-être au travail est engagée depuis fin 2022 et conduira à un plan d'actions coconstruit avec les représentants du personnel et les agents en 2024.
Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante »
Ce chapitre fait l'objet de la plus forte évolution dans la mesure où il progresse de 24,5 % de BP à BP. En effet, il s'élève à 3,228 M€ en 2024 contre 2,593 M€ au budget primitif 2023.
Cette augmentation substantielle s'impose à la Ville au regard :
e de l'augmentation de la subvention Ville vers le CCAS. Il est proposé une augmentation de 0,300 M€ en 2024 (1,810 M€ contre 1,510 M€), soit +20 %, en raison de faits majeurs qui s'imposent à la collectivité, notamment :
o la décision de justice intervenue en 2023 qui doit donner lieu à une exécution début 2024. Le jugement du tribunal administratif, délibéré le 18 décembre 2023, condamne le CCAS de la Ville de Cugnaux à verser à l’un des agents de la résidence autonomie Loubayssens une somme de 160 000 € pour la requalification d'une activité de gardiennage en contrat à durée indéterminée depuis 1991. Cette somme sera versée au requérant sur le budget du CCAS. Pour ce faire, la subvention de la Ville au CCAS est augmentée à due concurrence (+0,160 M£) ;
o l'augmentation des frais de personnel sur le CCAS en raison des mesures gouvernementales déjà mentionnées ( +5 points pour tous les agents (0,029 M€ en 2024); l'effet en année pleine de la revalorisation du point d'indice (+1,5 % au 1°" juillet 2023) (soit 0,033 M€ en 2024) ; les revalorisations catégorielles sur le bas de grille (0,007 M€ en 2024)..) et enfin la prise en charge de la prime Ségur qui représente un coût annuel de 100 000 € environ en cumulé sur le budget principal du CCAS et les deux budgets annexes (Loubayssens et le SAD) ;
e la nécessité d'augmenter la participation communale au Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée (SIPR) pour prendre en charge des travaux exceptionnels afin de maintenir l'équipement ouvert (+0,102 M€) ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL006-94 | 18 Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
e la création du budget annexe de la régie transports créé au 1°’ janvier 2024, pour lequel une subvention Ville de 60 000 € est prévue annuellement pour payer le fonctionnement de la navette municipale (salaire du conducteur de la navette, frais de fonctionnement, entretien, etc.).
Ces dépenses qui s'imposent à la collectivité, sans possibilité de s'y soustraire, et qui sont le fruit de décisions prises sur de précédents mandats, impactent fortement le montant total des dépenses réelles de fonctionnement qui est évalué à ce stade de l'élaboration budgétaire au sein des services à 26,036 ME, soit +8 % par rapport au budget primitif 2023 (24,109 M€).
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement évoluent également de 8,1 %. Elles ont été évaluées de manière
prudentielle, notamment en ce qui concerne les produits des services et la fiscalité, dans la continuité du budget primitif 2028.
Le chapitre 70 « produits des services » s'élève de manière prévisionnelle à 1,758 M€ en 2024 contre 1,626 M€ en 2023 (+8,1 %). Cette hausse estimée découle, d'une part, de la refonte tarifaire 2023-2024 qui a conduit à augmenter les tarifs de +5 % sur les services municipaux et à créer deux tranches supplémentaires sur les revenus les plus élevés et, d'autre part, d'une hausse des effectifs scolaires en cours d'estimation.
Le chapitre 73 « impôts et taxes » (sauf chapitre 731) regroupe les flux financiers avec Toulouse Métropole, à savoir l'attribution de compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC). Ces flux sont en évolution de 8,5 % de BP à BP avec un montant prévu pour 2024 de 7,512 ME. A cet égard, la DSC augmente de 0,514 M€ entre 2023 et 2024 en raison de la refonte du mécanisme actée en 2022.
Concernant la fiscalité locale (nouveau chapitre 731), le montant s'élève à 13,047 ME, soit +6,9 % de BP à BP. L'indice des prix à la consommation en novembre 2023 est de +3,9 %, du fait de la poursuite de l'inflation, en recul toutefois par rapport à 2022 (+7,1 %). Cela signifie que les bases fiscales seront réévaluées de 3,9 % en 2024. La Ville est encore dans l'attente de la notification des services fiscaux.
La Commune de Cugnaux a, contrairement à d'autres communes, maintenu la stabilité de la
pression fiscale. Au titre de la part communale en 2024, le taux de la taxe foncière sur le produit bâti et non bâti ne sera pas augmenté conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale.
Le montant total des recettes réelles de fonctionnement est évalué à 27,690 M€ en 2024 contre 25,604 M€ au BP 2023.
Les éléments constitutifs de l'épargne brute
Avec un montant total de recettes (réelles et d'ordre) évalué à 27,690 M€ contre 26,036 M€ de dépenses réelles, l'épargne brute dégagée, à ce stade des prévisions budgétaires, serait de l'ordre de 1,654 ME.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-9E / 48
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
B) La section d'investissement du BP 2024 tournée vers la satisfaction des besoins des Cugnalais
A ce stade de l'élaboration budgétaire, la section d'investissement s'élève à 7,812 M€ en dépenses et en recettes.
La réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens doit s'achever en 2024 avec deux objectifs majeurs, à savoir une mise aux normes techniques et une anticipation des besoins et des attentes pour satisfaire les générations futures.
Au total, les enveloppes de rénovation du patrimoine communal (gestionnaire bâtiment, antenne bâtiment) sont à ce stade en augmentation, de +16 % par rapport au budget primitif 2023 (1,722 ME en 2024 contre 1,479 M€ en 2023).
Il est prévu une enveloppe de 0,440 M€ sur l'opération maraîchage dans la mesure où l'exploitation des parcelles va débuter en 2024 pour alimenter la cuisine centrale.
0,077 ME sont prévus pour permettre l'ouverture du centre de santé dès 2024 afin de lutter contre la désertification médicale.
Une priorisation des projets est encore en cours en lien avec le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) élaboré début 2022 et revu en 2023. Ce PPI sera à nouveau mis à jour et stabilisé début 2024 dans le cadre de la clause de revoyure annuelle.
Le PPI - sur les dépenses d'équipement - approuvé lors du séminaire élus de mars 2023 s'élevait à 38,2 M€ sur la période 2023-2027. Il doit être réactualisé au vu de l'état d'avancement des projets retenus.
Rétrospective. Prospective,
2020. | 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 ‘2028.
Sous-total dépenses d'équipement 3 372 728] 3137 027] 5941 827) 11299 114] 5 899 100| 4 351 000] 8 212 400] 8 455 748] 4911 600]
Avec 7,812 M€ de dépenses prévisionnelles, la section d'investissement s'équilibrera, lors du vote du BP, par un emprunt d'équilibre de l'ordre de 4,758 M€. Cette inscription sera effacée en partie lors de la reprise des résultats au budget supplémentaire (BS) 2024 en cours d'année 2024.
Les opérations d'investissement pourront être financées en 2024 d'une part par la récupération de la TVA (FCTVA), par l'épargne, par le subventionnement et enfin par la mobilisation de
l'emprunt.
C) Les effectifs, la rémunération, le temps de travail et les avantages en nature
L'évolution des effectifs
En 2023, les effectifs de la Commune sont passés de 386 Équivalents Temps Pleins (ETP) à 395 ETP.
Cette augmentation est consécutive à la « déprécarisation », l'annualisation des contrats précédemment coupés, la stagiairisation de 4 agents précédemment contractuels et la création des postes suivants : gestionnaire ressources humaines et responsable du conseil municipal et des affaires juridiques.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
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Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Les fonctionnaires et stagiaires représentent 68 % des emplois publics pourvus ; les contractuels sur emplois permanents et non permanents représentent 32 %, y compris saisonniers, occasionnels et remplaçants.
Les emplois permanents pourvus par des contractuels représentent 5,5 % des effectifs.
L'absentéisme
La collectivité a connu une très forte hausse de l'absentéisme due à la pandémie qui est notable sur l'année 2021 et qui ne s'est pas résorbée en 2022.
Une légère baisse des temps partiels thérapeutiques est à noter : 15 agents en 2023 contre 19 agents en 2022. Il est important de préciser que sur 15 temps partiels thérapeutiques, 3 d'entre eux n'ont pas duré 12 mois, mais ont été interrompus à la demande des agents pour un retour à l'emploi plus rapide.
Le nombre de jours de maladie ordinaire est passé de 11 452 jours en 2022 à 7 398 jours en 2023, soit une nette diminution notamment en raison de la fin de la pandémie de la Covid-19.
Cette situation issue de la crise sanitaire a fortement impacté les services au public. Les obligations réglementaires et le souci de maintien d'une offre de service public adaptée aux besoins des Cugnalais ont conduit à un recours important aux remplacements.
L'évolution de la rémunération
L'évolution des traitements indiciaires s'est poursuivie sur 2023 avec une augmentation du SMIC (en janvier et en mai 2023).
Un fort impact a été noté à la suite du dégel du point d'indice pour tous les agents (augmentation de 1,5 % au 1° juillet 2023). L'impact de l'augmentation du point d'indice sur la masse salariale est de 101 179 €.
Ainsi, le coût du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) interne de la collectivité a poursuivi son augmentation.
En parallèle, le marché du travail s'est fortement tendu sur 2023 en raison d'une reprise de l'activité notamment. Cela s'est traduit par un renchérissement des compétences et une concurrence accrue entre collectivités pour les recrutements, mais également entre collectivités et organismes de droit privé.
La politique d'avancement interne de la collectivité a été maintenue, sur un plan budgétaire, avec un renforcement du dialogue social dans un objectif de transparence envers les agents et leurs représentants.
Cela s'est traduit par 24 avancements de grade tous cadres d'emploi confondus et une promotion interne validée par le Centre de gestion de la Haute-Garonne (CDG 31).
Le régime indemnitaire n'a pas subi d'évolution significative autre que celle liée aux évolutions
des fiches de postes.
Le temps de travail
Faisant suite à l'application des modalités décrites dans la loi de modernisation de la fonction publique, le cadre imposé des 1607 heures s'est installé au fil des mois, avec un
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
accompagnement des directions et des services. Les différents cycles de travail ont été respectés par tous.
Les avantages en nature
Ces derniers ne concernent que les agents dont les repas sont intégrés dans le temps de travail (notamment restauration et accompagnement des enfants à la cantine).
D) La structure de la dette
La Commune a mobilisé partiellement l'emprunt CARSAT (0,536 M€ en 2023) d'un montant total de 1,8 ME à taux 0 % dans le cadre de l'opération de rénovation de la résidence autonomie Loubayssens. Le déblocage de cet emprunt interviendra en fonction de l'avancement et de l'achèvement des travaux. Par ailleurs, 3 M€ ont été empruntés en 2023 auprès du Crédit Agricole.
On note donc une hausse de l'encours de dette (16,685 M€ au 1° janvier 2024 contre
13,441 M€ au 1° janvier 2023).
De nouveaux emprunts seront contractés si nécessaire au vu de l'état d'avancement du PPI.
ÉVOLUTION DE LA DETTE GLOBALE DE LA COMMUNE
2023 13440 896,61 € 1542 537,31 € 378 749,04 € 1 921 286,35 € 16 684 911,30 €
2024 16 684 911,30 € 1773 086,50 € 467 439,51 € 2240 526,01 € 14911 824,80 €
2025 14911 824,80 € 1 685 164,96 € 379 003,26 € 2 064 168,22 € 13226 659,84 €
2026 13 226 659,84 € 1620 545,75 € 318 305,74 € 1 938 851,49 € 11 606 114,09 €
2027 11 606 114,09 € 1641 435,12 € 276 598,18 € 1918 033,30 € 9 964 678,97 €
2028 9 964 678,97 € 1662 929,21 € 234 884,29 € 1897 813,50 € 8 301 749,76 €
2029 8 301 749,76 € 1511645,81 € 191675,17 € 1 703 320,98 € 6 790 103,95 €
2030 6 790 103,95 € 1414 504,94 € 153 450,25 € 1 567 955,19 € 5 375 599,01 €
2031 5375 599,01 € 1319 593,94 € 118 339,65 € 1437 933,59 € 4 056 005,07 €
2032 4056 005,07 € 1043 511,53 € 85 725,10 € 1129236,63 € 3012498,54 €
2033 3012498,54 € 738 125,70 € 54 809,74 € 792935,44 € 2274 367,84 €
2034 2274 367,84 € 392 884,87 € 34 535,83 € 427 420,70 € 1881482,97 €
2035 1881 482,97 € 259 551,73 € 25 312,50 € 284 864,23 € 1621 931,24 €
2036 1621 931,24 € 259 551,73 € 17 812,50 € 277 364,23 € 1362379,51 €
2037 1362 379,51 € 259 551,73 € 10 312,50 € 269 864,23 € 1102827,78 €
2038 1102 827,78 € 209 551,73 € 2812,50 € 212 364,23 € 893 276,05 €
2039 893 276,05 € 59 551,73 € 0,00€ 59 551,73 € 833724,32 €
2040 833 724,32 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 774172,59 €
2041 774 172,59 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 714 620,86 €
2042 714 620,86 € 59 551,73 € 0,00€ 59 551,73 € 655 069,13 €
2043 655 069,13 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 595 517,40 €
2044 595 517,40 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 535 965,67 €
2045 535 965,67 € 59 551,73 € 0,00€ 59 551,73 € 476 413,94 €
2046 476 413,94 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 416 862,21 €
2047 416 862,21 € 59 551,73 € 0,00€ 59 551,73 € 357 310,48 €
2048 357 310,48 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 297 758,75 €
2049 297 758,75 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 238 207,02 €
2050 238 207,02 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 178 655,29 €
2051 178 665,29 € 59 551,73 € 0,00 € 59 551,73 € 119 103,56 €
2052 119 103,56 € 5955173 € 0,00 € 59 551,73 € 59 551,83 €
2053 59 551,83 € 59 551,83 € 0,00 € 59 551,83 € 0,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL006-98 | 18
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Le profil de dette est composé à 81 % d'emprunts à taux fixes et de 18 % à taux variables auprès de plusieurs établissements bancaires.
vx
LB,18 % + \
81,30 %
@rixe @ Variable @ Livret A
ex
513%
5.58 % 30.88 % CM
10.89 % él
16.27% 7
\ 27.67%
@ CREDIT AGRICOLE ® CE © sFIL
© Carsat © CREDIT MUTUEL @ BANQUE POPULAIRE
® Autres prêteurs
Les excédents disponibles sur 2023 serviront à financer les investissements 2024 et à diminuer le recours à l'emprunt en 2024, avec une reprise des excédents 2023 lors du budget supplémentaire (BS) 2024.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE du débat préalable au vote du budget primitif 2024, effectué sur la base du rapport sur les orientations budgétaires présenté.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°° djôfnt à Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL007-DE A2:
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
8
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
SRI
DÉLIBÉRATION N°2024DEL007
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier de la ville de Cugnaux dans le cadre du passage à la M57
Service : Finances
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL007-DE / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Règlement budgétaire et financier
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et notamment l’article 242 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu la délibération n°158 du conseil municipal du 13 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu le règlement budgétaire et financier ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission Finances — Budget - Marchés publics — Affaires générales ;
Considérant que, dans le cadre de la nomenclature M57, à compter du 1° janvier 2024, il convient d'adopter un règlement budgétaire et financier ;
Dans le cadre de la nomenclature budgétaire et comptable M57, les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation d'adopter un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat.
Il sera actualisé au besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires par délibération, approuvée au plus tard lors de la séance précédant l'adoption de la première décision budgétaire annuelle.
Le règlement ci-annexé fixe les règles de gestion applicables à la Commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et détaille les opérations de fin d'exercice.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier de la Ville de Cugnaux ;
D'AUTORISER M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
joint-au Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL008-DE 4 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
e
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L DU 28 FEVRIER 2024 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28
RNA
DÉLIBÉRATION N°2024DEL008
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
Service : Finances
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL008-DE 2 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Durées et méthodes d'amortissement applicables au 1°’ janvier 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du conseil municipal du 24 mai 2012 fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M14 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commission Finances — Budget — Marchés publics — Affaires générales ;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ;
Considérant l'application de la règle prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1° janvier 2024 ;
La Ville de Cugnaux a délibéré le 13 décembre 2023 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1°° janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1*' janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
-_ les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, - les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus, etc.). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R. 2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les durées applicables aux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe n°1 jointe).
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut étre introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL008-DE 3 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Cugnaux calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur, etc.).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis mais d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC. Il est proposé que ces immobilisations soient amorties en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Par mesure de simplification et dans l'hypothèse d'absence d'information précise sur la date de mise en service par l'entité bénéficiaire, l'amortissement débutera à la date de l'émission du dernier mandat.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ADOPTER le principe de l’amortissement au prorata temporis ;
-__ DEFIXER les durées d'amortissement par nature de biens conformément à l'annexe n°1 ci-jointe ;
- DE FIXER à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel
l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition ; ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition ;
- DE PRÉCISER que les biens dont les amortissements ont débuté avant cette date conserveront les cadences d'amortissement précédemment votées jusqu’à l'extinction de leur tableau d'amortissement ;
- D'AUTORISER M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait conforme
Bernard ARTER
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL009-DE 4 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
E
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2024 CUGNAUX SEIL MUNICI U 28
SRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL009
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif aux procédures et études pour la construction d’un pôle d'équipements publics entre la Ville de Cugnaux et le Conseil départemental de la Haute-Garonne - Approbation de la convention
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL009-DE 9 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Service : Marchés publics
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Convention de groupement de commandes
Dans le cadre de son nouveau programme prévisionnel d'investissement dans les collèges pour la période 2025-2027, l'Assemblée du Conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de construire un collège sur le secteur sud-ouest du département, secteur Cugnaux-Tournefeuille, afin de délester les collèges présents sur ces deux communes, qui ont d'ores et déjà atteint leurs capacités maximales.
La Commune de Cugnaux a été sélectionnée afin d'accueillir le futur collège, permettant ainsi de lancer les études nécessaires à la construction de ce nouvel équipement public.
La démographie étant en continuelle augmentation sur la Commune de Cugnaux, il est donc apparu nécessaire de réaliser un pôle d'équipements publics structurants comprenant : - un collège, porté par le Département ;
- un 6°" groupe scolaire, porté par la Commune de Cugnaux ;
- un gymnase mutualisé ;
- une cuisine centrale mutualisée ;
-__les voies et stationnements mutualisés dans le cadre du projet d'ensemble.
Ce projet d'intérêt général de pôle d'équipements publics va être mené par la Commune de Cugnaux et le Département de la Haute-Garonne notamment dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme (DP-MEC DU) régissant la Commune de Cugnaux.
Ces projets ayant un lien fonctionnel et géographique, ils doivent être étudiés dans un périmètre de projet d'ensemble.
La Commune de Cugnaux et le Département de la Haute-Garonne ont donc estimé pertinent de constituer un groupement de commandes pour diligenter les études nécessaires pour mener la procédure de DP-MEC DU, mais également les études complémentaires nécessaires aux deux collectivités.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la Ville de Cugnaux comme coordonnateur.
Pour les prestations communes aux membres du groupement, le règlement financier des prestations sera effectué en totalité par la Ville de Cugnaux au(x) titulaire(s) du marché. Une refacturation ultérieure interviendra entre les membres du groupement en appliquant la clé de répartition suivante :
- 40% pour la ville de Cugnaux ;
- 60% pour le Conseil départemental.
La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
La convention est annexée à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'APPROUVER la convention portant création de groupement de commandes en vue de passer un ou plusieurs marchés pour les prestations intellectuelles notamment en matière urbanistique et environnementale dans le cadre de
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL009-DE 3 / 4
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfeclure : 04/03/2024
l'opération de construction d’un pôle d'équipements publics sur la commune de Cugnaux comprenant des équipements communaux et départementaux ;
- DE DÉSIGNER la Ville de Cugnaux comme coordonnateur dudit groupement de commandes ;
- D'AUTORISER M. Le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention.
Pour extrait conforme
Pourle Maire empêché,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est Susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL010-DE 4 / D
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
e
e '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
RS
DÉLIBÉRATION N°2024DEL010
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif à des prestations de transports collectifs de personnes pour des activités scolaires,
périscolaires, extra-scolaires, communales et sociales pour la Ville de Cugnaux et son Centre communal d'action sociale — Approbation de la convention
Service : Marchés publics
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DE1010-DE 2 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Convention de groupement de commandes
La Ville de Cugnaux et son Centre communal d'action sociale ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à la passation d'un marché de prestations de transports collectifs de personnes pour des activités scolaires, périscolaires, extra-scolaires, communales et sociales.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est décidé de créer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique en vue de retenir le titulaire de ce marché.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la Ville de Cugnaux comme coordonnateur. Le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre. L'exécution de l’accord-cadre sera assurée par le service achats de la Ville et le CCAS pour les prestations qui les concernent. La convention est annexée à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER la convention portant création de groupement de commandes en vue de passer un marché de prestations de transports collectifs de personnes pour des activités scolaires, périscolaires, extra-scolaires, communales et sociales pour la Ville de Cugnaux et de son Centre communal d’action sociale dans les conditions visées par les articles L. 2113-6 et -7 du Code de la commande publique ;
- DE DÉSIGNER la Ville de Cugnaux comme coordonnateur dudit groupement de commandes ;
- D’'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci-dessus
et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l’approbation de cette convention.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°" Adjoint au Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL011-DE 4 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
el - ( EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
SRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL011
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif à la création, l'impression et la distribution de supports de communication pour la Ville de Cugnaux et son Centre communal d’action sociale - Approbation de la convention
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL011-DE 9 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Service : Marchés publics
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Convention de groupement de commandes
La Ville de Cugnaux et son Centre communal d'action sociale ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à la passation d'un marché de prestations relatives à la création, l'impression et la distribution de supports de communication.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, et de doter les collectivités d'un outil commun, il est décidé de créer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et -7 du Code de la commande publique en vue de retenir le titulaire de ce marché.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la Ville de Cugnaux comme coordonnateur. Le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre. L'exécution de l'accord-cadre sera assurée par le service communication de la ville et le CCAS pour les prestations qui les concernent. La convention est annexée à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ D'APPROUVER la convention portant création de groupement de commandes en vue de passer un marché de prestations de création, d'impression et de distribution de supports de communication pour la Ville de Cugnaux et son Centre communal d'action sociale dans les conditions visées par les articles
L. 2113-6 et -7 du Code de la commande publique ;
- DE DÉSIGNER la Ville de Cugnaux comme coordonnateur dudit groupement de commandes ;
- __D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°" Adjoint;au Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL012-DE 1/2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
a
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
SERRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL012
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif à des prestations de traiteur pour la Ville de Cugnaux et son Centre communal d'action sociale — Approbation de la convention
Service : Marchés publics
Fait et délibéré les jour, moïs et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL012-DE 2 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Convention de groupement de commandes
La Ville de Cugnaux et son Centre communal d'action sociale ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à la passation d'un marché de prestations de traiteur.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est décidé de créer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et -7 du Code de la commande publique en vue de retenir le titulaire de ce marché.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la Ville de Cugnaux comme coordonnateur. Le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre. L'exécution de l'accord-cadre sera assurée par les services de la Ville et le CCAS pour les prestations qui les concernent. La convention est annexée à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- __ D'APPROUVER la convention portant création de groupement de commandes en vue de passer un marché de prestations de traiteur pour la Ville de Cugnaux et son Centre communal d'action sociale dans les conditions visées par les articles L. 2113-6 et -7 du Code de la commande publique ;
- DE DÉSIGNER la Ville de Cugnaux comme coordonnateur dudit groupement de commandes ;
- _ D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°’ Adjoinfau Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL013-DE 41 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfeciure : 04/03/2024
8
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
Pistes]
DÉLIBÉRATION N°2024DEL013
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif à des prestations d’achat de mobilier pour la Ville de Cugnaux et son Centre communal d’action sociale — Approbation de la convention
Service : Marchés publics
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL013-DE 9 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Convention de groupement de commandes
La Ville de Cugnaux et son Centre communal d'action sociale ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à la passation d'un marché d'achat de mobilier.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est décidé de créer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et -7 du Code de la commande publique en vue de retenir le titulaire de ce marché.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la Ville de Cugnaux comme coordonnateur. Le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre. L'exécution de l'accord-cadre sera assurée par le service achats de la Ville et le CCAS pour les prestations qui les concernent. La convention est annexée à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'APPROUVER la convention portant création de groupement de commandes en vue de passer un marché d'achat de mobilier pour la Ville de Cugnaux et son Centre communal d'action sociale dans les conditions visées par les articles L. 2113-6 et -7 du Code de la commande publique ;
- DE DÉSIGNER la Ville de Cugnaux comme coordonnateur dudit groupement de commandes ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°" Adjoint au Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL014-DE 1 . à
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
8
: C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
RENRRD
DÉLIBÉRATION N°2024DEL014
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme
BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Marché n°2018-16 — Missions de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et la migration vers une résidence autonomie de la résidence Loubayssens à Cugnaux — Avenant n°4
Service : Marchés publics
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL014-DE 9 | 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réceptian préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Avenant n°4
Le marché relatif à la maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et la migration vers une résidence autonomie de la résidence Loubayssens a été notifié au groupement de commandes Couderc / Lalucaa / Setes / Emacoustic le 15 mars 2019.
Le marché n°2021-28 relatif aux travaux de rénovation de la résidence Loubayssens a été notifié le 30 juin 2022. Le marché est constitué de l'offre de base et des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) n°1, 2, 3,5 et 6.
L'avenant n°4 a pour objet :
+ d’actualiser les honoraires de la maîtrise d'œuvre en prenant en compte les PSE incluses au marché de travaux n°2021-28 ;
° de prendre acte de la nouvelle répartition des honoraires dans le groupement de maîtrise d'œuvre.
Le coût prévisionnel des travaux est porté à 3 995 206 € HT avec l'offre de base et les prestations supplémentaires éventuelles 1, 2, 3, 5et 6.
Le taux de rémunération du maître d'œuvre étant fixé à 8,45 %, le nouveau montant des
honoraires est porté à 337 594,91 € HT, soit 405 113,89 € TTC.
Le montant de la modification financière est le suivant :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 39 087,12 €
Montant TTC : 46 904,54 €
% d'écart introduit par la modification par rapport au marché initial (tous avenants confondus) : 44,91 %
La modification n°4 du marché public n°2018-16 est prise dans le respect de l'article R. 2194-1 du Code de la commande publique.
L'avenant est annexé à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ D'APPROUVER l'avenant n°4 du marché relatif à la maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et la migration vers une résidence autonomie de la résidence Loubayssens ;
-__ D'AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant et aux conditions exposées ci-avant ;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
Pour extrait conform
Pour le Maire empêché,
Le 1°’ Adjoint au Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adrninistratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL015-DE 1 Î 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
5
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
RCE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL015
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient_ présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme
BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Mise en place de l’allocation aux parents des enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH)
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication,
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL015-DE 2 l 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 731-4 (ancien article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale) qui a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et a précisé qu'il appartenait à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entendait engager dans la réalisation des prestations d'actions sociales ;
Vu la circulaire n°’NOR :TSPF2334860C du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune ;
Vu l'avis favorable du CST du 9 février 2024 ;
L'allocation aux parents des enfants handicapés (APEH) est une prestation d'action sociale. L'organe délibérant détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre (article L.731-4 du Code général de la fonction publique). Il n'est pas obligé de mettre en place l'APEH.
Cette allocation est une prestation sociale destinée à aider les parents d'enfants handicapés séjournant dans des établissements spécialisés qui assurent une éducation adaptée, un accompagnement social ou médico-social ou une aide au travail.
En cohérence avec toutes les mesures sociales au sein de la collectivité, il est proposé que les modalités suivantes soient appliquées :
Les bénéficiaires de cette allocation sont :
- les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les agents contractuels sur emplois permanents de droit public et emplois de droit privé s'ils justifient d'une présence continue, au sein des services municipaux, d'au moins 3 mois ;
Il'est précisé que :
- les agents en congés de maladie ou accident de service conservent leur droit ;
- les agents en détachement auprès de la collectivité peuvent en bénéficier.
Les conditions de ce versement sont :
- Le taux d'incapacité de l'enfant doit être au moins être égal à 50% ;
- L'enfant doit avoir moins de 20 ans et être bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AËEEH) ;
- Le parent doit être en possession du justificatif MDPH concernant l'enfant ;
- L'allocation n'est pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation compensatrice du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
- Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond [V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL015-DE 313
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Le montant du versement est régi comme suit :
Le montant mensuel de l'allocation est de 183 € au 1° janvier 2024, sans condition de ressources, et fait l'objet d'une revalorisation annuelle par voie de circulaire.
L'allocation est versée mensuellement jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 20 ans.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ D'APPROUVER ces propositions.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°*Adjoint au Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101578-20240228-2024DEL016-DE 4 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
8
: C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS EIL MUNICIPAL D CUGNAUX DU CONSEIL MUNI U 28 FÉVRIER 2024
ETES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL016
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création d'emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire)
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL016-DE 2 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes). En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée la création de postes ci-après qui s'inscrivent dans la démarche managériale d'organisation de l'ensemble des services de la commune et des besoins manifestés par les exigences de bon fonctionnement du service public.
DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE
- Création d'un emploi permanent de responsable du relais petite enfance — cadre d'emploi des éducatrices de jeunes enfants — grade éducatrice de jeunes enfants classe exceptionnelle — filière sociale — à temps complet au sein du pôle Petite enfance
- Création d'un emploi permanent d'auxiliaire de puériculture au sein de la crèche du Vivier — cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture — grade auxiliaire de puériculture classe normale, grade auxiliaire de puériculture classe exceptionnelle — filière médico-sociale — à temps complet
- Création de deux emplois permanents d'agent de crèche au sein de la crèche du Vivier et de la crèche Agora — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique, adjoint technique principal de 2°"° classe, adjoint technique principal de 1% classe —-filière technique — à temps complet
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL016-DE 3 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
- Création d'un emploi permanent de directeur de la communication — cadre d'emploi des attachés territoriaux — grade d'attaché territoriale et grade attaché territorial principal — filière administrative — à temps complet
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Création d'un emploi permanent d'officier d'état civil / chargée des titres d'identité — cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux — grade adjoint administratif, grade adjoint administratif principal de 2° classe et grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe — à temps complet
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'APPROUVER ces propositions.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1° int au Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL017-DE 1 ll 5
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
&
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICI
PERRIN
DÉLIBÉRATION N°2024DEL017
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient présents : MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL,
LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création d'emplois permanents au titre de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL017-DE 9 } 5
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°, L. 332-12 et L. 313-1;
Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 15 juin 2022 ;
Considérant que les besoins des services nécessitant la création d'emplois permanents pour structurer les services de la Ville ;
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
- Création d'un emploi permanent de responsable au sein du service de programmation culturelle — à temps complet — filière culturelle — cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux — grade de rédacteur territorial
DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE
- Création d'un emploi permanent de directeur adjoint à la crèche d'Agora — à temps complet — filière médico-sociale — cadre d'emploi des infirmiers territoriaux — grade des infirmiers en soins généraux
DIRECTION GÉNÉRALE
- Création d'un emploi permanent de chargé de suivi des projets transversaux — à temps complet — filière administrative — cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux — grade de rédacteur territorial principal de 2° classe
- Création d'un emploi permanent de directeur de pôle services aux publics — à temps complet — filière administrative — cadre d'emploi des attachés territoriaux — attaché territorial
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE CRÉER à compter du 1° avril 2024 un emploi de responsable au sein du service de programmation culturelle à temps complet pour exercer notamment les missions suivantes :
o Participer activement à la définition de la politique de la direction et à sa déclinaison en actions
o Porter la responsabilité hiérarchique et managériale des 2 agents du service en accompagnant chacun dans son champ de mission :
“ La chargée de programmation et de médiation arts visuels (1 ETP) “ Le régisseur technique (0,6 ETP — agent mobilisé à 40% au sein
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en pan
031-213101579-20240228-2024DEL017-DE 3 / 5
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
du service des espaces verts)
o Concevoir et mettre en œuvre la programmation événementielle / arts vivants de la Direction des affaires culturelles ou en transversalité avec les autres services de la direction ou de la collectivité ;
- DE DIRE que cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire o Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ;
o Les agents pourront être recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum compte tenu de la spécificité du métier et de la technicité demandée qui doit permettre un recours à un agent contractuel en vue de maintenir une continuité de service de qualité (en cas d'infructuosité à pourvoir l'emploi par un fonctionnaire, un agent contractuel sera recruté), o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée,
o L'agent devra justifier un diplôme de BAC +2 au moins et/ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum sur ce type de métier ou métier équivalent et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à l'indice brut 372 de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux ;
- DE CRÉER à compter du 1°’ avril 2024 un emploi de directeur-adjoint à la crèche d’Agora à temps complet pour exercer notamment les missions suivantes : o Accompagner la directrice dans toutes ses missions et assurer la continuité de direction en son absence,
o Participer à l'élaboration et à l’application du projet pédagogique, o Mener des actions d'éducation, d'animation et de prévention dans le cadre du projet pédagogique,
o Contribuer à l'éveil et au bien-être de l'enfant en préservant le lien parent- enfant,
o Mobiliser, accompagner et faire évoluer l’équipe pour assurer un accueil de qualité des enfants et des parents,
Développer, entretenir des partenariats,
Accompagner les familles dans leurs fonctions parentales,
Gérer, animer et encadrer du personnel,
Participer à la gestion administrative, budgétaire et financière de l'établissement,
o Collaborer à l'accueil, l'organisation de la formation et la validation de l'évaluation des stagiaires, superviser les rapports de stage, assurer le tutorat ;
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- DE DIRE que cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire o Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l'article L. 332-8-2° précité ;
o Les agents pourront être recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum compte tenu de la spécificité du métier et de la technicité demandée qui doit permettre un recours à un agent contractuel en vue de maintenir une continuité de service de qualité (en cas d’infructuosité à pourvoir l'emploi par un fonctionnaire, un agent contractuel sera recruté), o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL017-DE 4 / 5
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
o Les agents devront justifier un diplôme de BAC +3 au moins et/ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum sur ce type de métier ou métier équivalent et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à l'indice brut 491 de la grille indiciaire des infirmiers en soins généraux territoriaux ;
- DE CRÉER à compter du 1° mars 2024 un emploi chargé de suivi des projets transversaux à temps complet pour exercer notamment les missions suivantes : o Organiser, coordonner et suivre les évènements internes ou impliquant des partenaires institutionnels extérieurs en assurant un lien transversal auprès des services de la collectivité :
- DE DIRE que cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire o Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ;
o Les agents pourront être recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum compte tenu de la spécificité du métier et de la technicité demandée qui doit permettre un recours à un agent contractuel en vue de maintenir une continuité de service de qualité ((en cas d’infructuosité à pourvoir l’emploi par un fonctionnaire, un agent contractuel sera recruté) ; o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
o Les agents devront justifier un diplôme de BAC +3 au moins et/ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum sur ce type de métier ou métier équivalent et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à l’indice brut 395 de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.
- DE CRÉER à compter du 1° avril 2024 un emploi de directeur du pôle aux services aux publics à temps complet pour exercer notamment les missions suivantes : Participer à la définition et à la mise en œuvre du projet d'administration, Définir et pilotage des politiques publiques sectorielles,
Piloter et animer le pôle services aux publics,
Effectuer une veille prospective et réglementaire ; Oo ©
O0
oO
- DE DIRE que cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire o Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ;
o Les agents pourront être recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum compte tenu de la spécificité du métier et de la technicité demandée qui doit permettre un recours à un agent contractuel en vue de maintenir une continuité de service de qualité (en cas d’infructuosité à pourvoir l'emploi par un fonctionnaire, un agent contractuel sera recruté) ; o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
o Les agents devront justifier un diplôme de BAC +3 au moins et/ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum sur ce type de métier ou
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL017-DE 5 / 5
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
métier équivalent et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à l'indice brut 673 de la grille indiciaire des attachés territoriaux ;
- DE DIRE que M. le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ces postes ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- DE MODIFIER le tableau des emplois.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1° Adjoin t au Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL018-DE 4 j 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
&
— '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2024
CUGNAUX 3 ÉRRSEUS
DÉLIBÉRATION N°2024DEL018
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient_ présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création d'emplois non permanents en accroissement temporaire d'activité au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL018-DE 9 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfeclure : 04/03/2024
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activités, à savoir l'entretien des bâtiments communaux au sein de la direction de l'Éducation, service Vie scolaire de la Ville de Cugnaux et diverses tâches administratives aux services Vie scolaire et Cuisine centrale ;
Il est proposé de recruter 2 agents contractuels dans le grade des adjoints techniques territoriaux et dans le grade des adjoints administratifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité comme suit :
DIRECTION DE L'ÉDUCATION
- 1 poste d'adjoint technique rattaché à la filière technique, cadre d'emploi des adjoints techniques, grade des adjoints techniques, échelon 1, à temps non-complet, 29/35° pour la période du 1% mars 2024 au 31 août 2024 ;
- 1 poste d'assistant administratif rattaché à la filière administrative, cadre d'emploi des adjoints administratifs, grades des adjoints administratifs, à temps non-complet, 29,5/35? pour la période du 4 mars au 30 septembre 2024.
Les agents recrutés devront justifier d'un niveau scolaire, de la possession d'un diplôme ou d'une condition d'expérience professionnelle, permettant de justifier l'aptitude et la bonne compréhension des missions qui leur seront confiées.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut correspondant au 1°" échelon du cadre d'emploi des adjoints territoriaux, échelle C1.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER ces propositions.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Bernard ARTERO Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'abjet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL019-DE 4 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
8
. 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
REED
DÉLIBÉRATION N°2024DEL019
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Recrutement de 10 vacataires pour le chantier jeunes 16-18 ans pour la période allant du 15 au 19 avril 2024
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL019-DE 2 j 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Chaque année, le service jeunesse organise un « chantier jeunes 16-18 ans », au sein duquel
10 jeunes sont mobilisés pour réaliser un projet collectif pour la Ville.
Cette année, l'objectif est de décorer, en partenariat avec les services techniques de la Commune et l'école Christian Blanc, une partie du sol de la rue devant l'école. En effet, une partie de la voirie autour de l'école est, depuis quelques mois, fermée temporairement (parkings et raquette retournement devant l'école) aux heures d'entrée et de sortie des enfants afin d'avoir un lieu de rencontres plus apaisé.
Pour cela, la Ville souhaite faire un appel à candidature de 10 jeunes cugnalais qui ont entre 16 et 18 ans au moment où le projet se déroulera.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour
pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
-__ rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé de recruter 10 vacataires pour effectuer les missions suivantes : réaliser un marquage coloré au sol sur une partie de rue.
La durée du contrat de vacation s'étend du 15 au 19 avril 2024.
Il est proposé également que chaque vacation soit rémunérée à hauteur d'un montant brut de 62,22 € correspondant à un montant net de 50 €. Pour la semaine la rémunération sera effectuée sur la base d'un forfait brut de 311,05 €, soit 250 € net pour les 5 jours de travail effectif, soit 30 heures réparties sur la semaine.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'AUTORISER M. le Maire à recruter 10 vacataires pour la période du 15 au 19 avril 2024 ;
- DE FIXER la rémunération de chaque vacation à hauteur d’un montant brut de 62,22 € correspondant à un montant net de 50. Pour la semaine la rémunération sera effectuée sur la base d’un forfait brut de 311,05 €, soit 250 € net pour les 5 jours de travail effectif, soit 30 heures réparties sur la semaine ;
-__ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents et actes afférents à la présente délibération.
Pour RE Lu
Pour le Maire empêché
Bernard ARTERO Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
931-213101579-20240228-2024DEL020BIS-QE) 2
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
Æ
: à EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
RES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL020
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Avenant à la convention d'adhésion au service Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL020BIS-DE) 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. le Maire
Annexe : Projet de convention
Depuis le 1° janvier 2023, la Commune de Cugnaux adhère au service prévention du Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Garonne et bénéficie dans ce cadre des prestations proposées par son service Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail (délibération n°5 du 13 février 2023).
Répondant aux enjeux de sécurité des agents et de protection de leur intégrité physique et mentale, les prestations sont les suivantes :
e conseil technique et juridique ;
+ aide au développement de la culture de la prévention ;
e expertise auprès des CST et formations spécialisées qui en sont issues ; e assistance au médecin de prévention dans ses actions sur le milieu du travail.
Pour l'année 2024, le montant de la prestation évolue et passe de 13 € / agent à 14 € / agent, conformément à la délibération du Centre de gestion en date du 12 juillet 2023 portant tarif des prestations du service prévention.
I! convient de signer une nouvelle convention intégrant cette modification.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D'APPROUVER les termes de la convention, jointe en annexe ;
-__D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document, y compris avenant, nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°’ Adjoint au Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL021-DE 4 } 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfeclure : 04/03/2024
e
a È EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
e
z.
DU CONSE DU 28 FÉVRIER 2024 CUGNAUX U CONSEIL MUNICIPAL DU 28 |
CORRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL021
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
ABSTENTION : 0
Objet : Acquisition et portage par l'EPFL Grand Toulouse d’un ensemble immobilier cadastré section BB n°17 situé 115, avenue du Comminges
Service : Urbanisme
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL021-DE 2 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexes : Délibération de l'EPFL et convention de portage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DEL-2023-873 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 12 décembre 2023, ci-annexée ;
Considérant la convention de portage n°23-039, ci-annexée ;
Contexte du projet :
Afin de répondre aux enjeux de mutation présents sur l'avenue du Comminges, la Commune a lancé une étude portant sur la requalification de cette avenue, en partenariat avec l'AUAT. Les objectifs de cette étude sont les suivants :
- une intensification urbaine équilibrée ;
- une requalification de la voie dans un registre plus urbain et moins routier, incluant un partage de la voirie entre les différents modes de déplacements ;
- une mixité fonctionnelle plus fine et qualitative ;
- une mise en valeur des vues sur le grand paysage.
Après un diagnostic posé par les habitants et l'AUAT, des orientations d'aménagement ont pu être définies et intégrées dans le futur PLUI-H de Toulouse Métropole, en cours d'élaboration, sous forme d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, OAP.
La maîtrise du foncier, et notamment des secteurs à enjeux le long de cette avenue, permettront à la Commune d'accompagner l'évolution de cette avenue.
C'est pourquoi l'EPFL du Grand Toulouse a procédé, à la demande de la Commune de Cugnaux, à la préemption en date du 2 août 2023 d’un ensemble immobilier (maison d'habitation et terrain), libre de toute occupation, situé 115 avenue du Comminges, cadastré section BB n°17, d'une superficie totale de 983 m2, propriété de Mme Isabelle CAMELIN, afin de constituer une réserve foncière dans le cadre du projet de requalification et de renouvellement urbain de l'avenue du Comminges.
Localisation de la parcelle :
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL021-DE 3 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Acquisition :
L'intervention foncière de l'EPFL a été réalisée, à la demande de la Commune de Cugnaux par une préemption consacrée par un acte en date du 6 octobre 2023, reçu par Maître Dardaud, Notaire à Toulouse.
Le prix d'acquisition du bien est égal à la valeur vénale du bien acquis augmentée des indemnités diverses liées aux frais d'agence immobilière / des frais de négociation.
En l'espèce :
-__ QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (475 000 €) pour la valeur vénale o dont VINGT TROIS MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (23 000 € TTC) pour les frais d'agence à la charge de la venderesse et compris dans le prix ; o et DIX SEPT MILLE SEPT CENT EUROS pour l'acquisition de mobilier.
Soit un prix d'acquisition global de QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (475.000 euros).
Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes :
- Durée du portage de 15 ans
- Champs d'intervention : Habitat / Équipement public — renouvellement urbain - Frais de gestion : les taux des frais de gestion annuels sont calculés au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1° janvier 2023 est de 0,48 %.
- Les frais financiers : le taux des frais financier calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté au stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1° janvier 2023 est de 0,46 %.
- Les conditions financières de rachat.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _D’APPROUVER le projet de convention de portage n° 23-039 entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l'ensemble immobilier situé au 115 avenue du Comminges, cadastrée section BB n°17 d’une superficie de 983 m° ;
-_D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce projet ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes afférents à la procédure et à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour ee.
Pour c i
Le 1°" Adj
Bernard ART
Fait et délibéré les jour, moïs et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL022-DE 1/3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Dale de réception préfecture : 04/03/2024
e
e '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Œ z
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N°2024DEL022
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE et BAR)
ABSTENTION : 4 (MMES et M. BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
Objet : Acquisition et portage par l'EPFL Grand Toulouse d'un ensemble immobilier cadastré section BC n°54 situé 36, avenue du Comminges
Service : Urbanisme
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579- 20240228- -2024DEL022-DE 9 | 3
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexes : Délibération de l'EPFL et convention de portage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DEL-2023-874 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 12 décembre 2023, ci-annexée ;
Considérant la convention de portage n°23-049, ci-annexée ;
Contexte du projet :
Afin de répondre aux enjeux de mutation présents sur l'avenue du Comminges, la Commune a lancé une étude portant sur la requalification de cette avenue, en partenariat avec l'AUAT. Les objectifs de cette étude sont les suivants :
- une intensification urbaine équilibrée ;
- une requalification de la voie dans un registre plus urbain et moins routier, incluant un partage de la voirie entre les différents modes de déplacements ;
- une mixité fonctionnelle plus fine et qualitative ;
- une mise en valeur des vues sur le grand paysage.
Après un diagnostic posé par les habitants et l'AUAT, des orientations d'aménagement ont pu être définies et intégrées dans le futur PLUI-H de Toulouse Métropole, en cours d'élaboration, sous forme d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, OAP.
La maîtrise du foncier, et notamment des secteurs à enjeux le long de cette avenue, permettront à la Commune d'accompagner l'évolution de cette avenue.
C'est pourquoi l'EPFL du Grand Toulouse a procédé, à la demande de la Commune de Cugnaux, à la préemption en date du 3 juillet 2023 d'un ensemble immobilier (maison d'habitation et terrain), libre de toute occupation, situé 36 avenue du Comminges, cadastré section BC n°54 d'une superficie totale de 2 097 m2, propriété de Mme Roberte COMBES, afin de constituer une réserve foncière dans le cadre du projet de requalification et de renouvellement urbain de l'avenue du Comminges.
Localisation de la parcelle :
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL022-DE 3 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
Acquisition :
L'intervention foncière de l'EPFL a été réalisée, à la demande de la Commune de Cugnaux, par
une préemption consacrée par un acte en date du 29 novembre 2023 reçu par Maître SAEZ, Notaire à La Salvetat-Saint-Gilles.
Le prix d'acquisition du bien est égal à la valeur vénale du bien acquis augmentée des indemnités diverses liées aux frais d'agence immobilière / des frais de négociation.
En l'espèce :
- CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550 000 euros) pour la valeur vénale.
Soit un prix d'acquisition global de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550.000 euros).
Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes :
- Durée du portage de 15 ans.
- Champs d'intervention : Habitat / Équipement public — renouvellement urbain - Frais de gestion : les taux des frais de gestion annuels sont calculés au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1° janvier 2023 est de 0,48 %.
- Les frais financiers : le taux des frais financier calculé, au réel, sur la base du stock net
de Toulouse Métropole, rapporté au stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1° janvier 2023 est de 0,46 %.
- Les conditions financières de rachat.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- __D’APPROUVER le projet de convention de portage n°23-049 entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l'ensemble immobilier situé au 36, avenue du Comminges, cadastrée section BC n°54 d’une superficie de 2 097 n° ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce projet ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes afférents à la procédure et à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Mg êché,
e" Adjoint au/Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101578-20240228-2024DEL023-DE 4 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
e
: à EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
EAST)
DÉLIBÉRATION N°2024DEL023
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°' Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et BAR)
ABSTENTION: 4 (MMES et M. BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
Objet : Acquisition et portage par l'EPFL Grand Toulouse d’un ensemble immobilier cadastré section BC n°55 situé 39 bis, rue de la Cressonnière
Service : Urbanisme
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031 °213101578-20240228- -2024DEL023-DE os
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexes : Délibération de l'EPFL et convention de portage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DEL-2023-875 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 12 décembre 2023, ci-annexée ;
Considérant la convention de portage n°23-050, ci-annexée ;
Contexte du projet :
Afin de répondre aux enjeux de mutation présents sur l'avenue du Comminges, la Commune a lancé une étude portant sur la requalification de cette avenue, en partenariat avec l'AUAT. Les objectifs de cette étude sont les suivants :
- une intensification urbaine équilibrée ;
- une requalification de la voie dans un registre plus urbain et moins routier, incluant un partage de la voirie entre les différents modes de déplacements ;
- une mixité fonctionnelle plus fine et qualitative ;
- une mise en valeur des vues sur le grand paysage.
Après un diagnostic posé par les habitants et l'AUAT, des orientations d'aménagement ont pu être définies et intégrées dans le futur PLUIi-H de Toulouse Métropole, en cours d'élaboration, sous forme d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, OAP.
La maîtrise du foncier, et notamment des secteurs à enjeux le long de cette avenue, permettront à la Commune d'accompagner l'évolution de cette avenue.
C'est pourquoi l'EPFL du Grand Toulouse a procédé, à la demande de la Commune de Cugnaux, à la préemption en date du 3 juillet 2023 d'un ensemble immobilier (maison d'habitation et terrain), libre de toute occupation, situé 39 bis, rue de la Cressonnière, cadastré section BC n°55 d'une superficie totale de 1 840 m?, propriété de Messieurs Jean-François et Jean-Georges COMBES, afin de constituer une réserve foncière dans le cadre du projet de requalification et de renouvellement urbain de l'avenue du Comminges.
Localisation de la parcelle :
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL023-DE 3 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Acquisition :
L'intervention foncière de l'EPFL a été réalisée, à la demande de la Commune de Cugnaux par une préemption consacrée par un acte en date du 29 Novembre 2023 reçu par Maître SAEZ, Notaire à La Salvetat-Saint-Gilles.
Le prix d'acquisition du bien est égal à la valeur vénale du bien acquis augmentée des indemnités diverses liées aux frais d'agence immobilière / des frais de négociation.
En l'espèce :
- CINQ CENT QUINZE MILLE EUROS (515 000 €) pour la valeur vénale.
Soit un prix d'acquisition global de CINQ CENT QUINZE MILLE EUROS (515 000 €).
Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes :
-__ Durée du portage de 15 ans
= Champs d'intervention : Habitat / Équipement public — renouvellement urbain - Frais de gestion : les taux des frais de gestion annuels sont calculés au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1° janvier 2023 est de 0,48 %.
- Les frais financiers : le taux des frais financier calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté au stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1° janvier 2023 est de 0,46 %.
- Les conditions financières de rachat.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- __ D'APPROUVER le projet de convention de portage n°23-050 entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l'ensemble immobilier situé au 39 bis, rue de la Cressonnière, cadastrée section BC n°55 d’une superficie de 1 840 m° ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce projet ;
- _ D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes afférents à la procédure et à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL024-DE 4 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
8
: C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024 CUGNAUX 5 SRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL024
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Acquisition d’un ensemble immobilier cadastré section BP n°475 situé 8, rue du Vivier
Service : Urbanisme
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL024-DE 9 / 3
Date de télétransmissian : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
M. Frédéric GOUDAL
Délibération de l'EPFL
Rapporteur :
Annexe :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DEL-2023-842 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 12 décembre 2023, ci-annexée ;
Contexte du projet :
Par courrier en date du 25 juin 2019, la Commune a demandé à l'EPFL du Grand Toulouse de préempter, pour son compte, au prix mentionné dans la DIA, un ensemble immobilier (maison de plain-pied avec dépendances et terrain autour) situé à Cugnaux, 8 rue du Vivier, cadastré section BP n°475, d'une superficie de 2 110 m°.
Et ce, afin de permettre la réalisation d'un équipement public, comme indiqué sur l'emplacement réservé n°157-45 au PLUIH (ER : équipement public communal au profit de la Commune de Cugnaux).
L'acquisition a été faite le 6 novembre 2019 pour un montant de 472 500 €, comprenant une commission d'agence à la charge du vendeur de 22 500 € TTC, hors frais d'acquisition, pour un bien libre de toute occupation.
Les caractéristiques de cette acquisition sont les suivantes :
Date Convention Parcelles | Superficie Prix acquisition à :
acquisition | de portage | cadastrales | en m EPFL Frais de notaire | Type de bien
| | 472.500 euros dont Maison
22.500 euros TTC de d'habitation
06/1/2019 |CP19-032 |BP n°475 2110 m2 | Commission s888 00 Euros avec
| d'agence charge dépendance et
1 l | | vendeur terrain
La convention de portage a été signée le 5 mars 2020 sous le numéro 19-032 pour une durée de 5 ans, expirant le 5 novembre 2024.
La Commune, par courrier en date du 3 novembre 2023, a saisi l'EPFL afin d'acquérir cet ensemble immobilier et a souhaité opter pour la minoration équivalente à l'autofinancement initial du bien d'un montant de 159 286,30 € HT.
Les frais de portage pour une cession en avril 2024 s'élèvent à 33 843,83 € HT.
Le montant de cette cession, pour un acte signé en avril 2024, s'élève donc à 511 702,73 € HT sans minoration et de 352 416,43 € HT, minoration comprise.
En cas de décalage du transfert de propriété, le coût de chaque mois de portage supplémentaire, estimé à ce jour à 370,25 € HT, mensuel, et hors taxes foncières, se rajoutera au prix d'acquisition.
Le bilan de gestion fait apparaitre au 31/12/2022 un solde égal à 0.
Ce bilan est appelé à être revu ou consolidé au vu des éventuelles sommes qui seraient reçues ainsi que des factures qui seraient payées par l'EPFL du Grand Toulouse tant d'ici la signature de l'acte de cession que postérieurement à cette signature jusqu'à l'arrêt des comptes entre l'EPFL du Grand Toulouse et la Commune de Cugnaux.
Un avenant de clôture sera établi entre la Commune et l'EPFL du Grand Toulouse et sera donc
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL024-DE 3 | 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
appelé suivant son résultat à être facturé ou remboursé à la Commune.
Le montant des taxes foncières 2023 et 2024 non encore connu à la date des présentes ou à la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition feront l'objet d'un remboursement, par la Commune à l'EPFL du Grand Toulouse dans le cadre de cet avenant de clôture.
L'EPFL étant assujetti à la TVA depuis le 1° janvier 2015, la mutation pourra être majorée de la TVA exigible sur option de l'EPFL du Grand Toulouse, pour livraison d'immeuble réalisée par un assujetti agissant en tant que tel. Le prix exprimé aux présentes étant exprimé Hors Taxes, HT, ou à défaut de précision réputé HT.
Localisation de la parcelle :
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER l'acquisition de l’ensemble immobilier situé au 8, rue du Vivier, cadastré section BP n°475 d’une superficie de 2 110 m°?, moyennant un montant de 352 416,43 € HT, calculé pour une cession en avril 2024 ;
-_ D'APPROUVER les frais de portage supplémentaires mensuel estimé à ce jour à 370,25 € HT dans le cas où la cession interviendrait au-delà du mois d'avril 2024, et ce, jusqu'au mois de signature de l’acte authentique ;
-__ D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;
-__D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes afférents à la procédure et à la bonne exécution de la présente délibération.
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL025-DE 4 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
e
— C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
D MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024 CUGNAUX U CONSEIL MUNICIPAL DU 28
RTS
DÉLIBÉRATION N°2024DEL025
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient présents : MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Avenant général aux conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1°" juillet 2023
Service : Urbanisme
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL025-DE 2 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexes : Délibération de l'EPFL, avenant et règlement d'intervention modifié
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2006 sur la création de l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, et les arrêtés préfectoraux du 24 mars 2015, 5 mai 2017 et 12 décembre 2019 portant modification de son périmètre ;
Vu les statuts de l'Établissement public foncier local du Grand Toulouse ;
Vu le règlement d'intervention de l'EPFL approuvé en date du 26 juin 2015, modifié le 25 juin 2018, rectifié le 15 octobre 2018 ;
Vu la seconde modification du règlement d'intervention, approuvé le 14 décembre 2021 ;
Vu la troisième modification du règlement d'intervention approuvé par l'EPFL du Grand Toulouse le 29 juin 2023, ci-annexé ;
Contexte du projet :
Par délibération n°DEL-2021-524 du 14 décembre 2021, le conseil d'administration de l'EPFL
approuvait la seconde modification du règlement d'intervention applicable à partir du 1% janvier 2022. L'évolution majeure portait sur le modèle économique de l'EPFL et a défini : - l'abandon du principe de plafonnement des acquisitions financées par la TSE, plafond arrêté jusqu'alors à 3 fois la TSE perçue par l'EPFL ;
- la modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en découlent, dorénavant faites au réel,
- le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.
Le conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse a approuvé la troisième modification du règlement d'intervention par délibération n°DEL-2023-758 du 29 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d'application de la dernière version, afin d'améliorer l'efficacité d'intervention de l'EPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent.
La présente modification du règlement est notifiée à chacun des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'EPFL et chaque commune. Ce nouveau règlement d'intervention s'applique à partir du 1° juillet 2023 à tous les portages effectués à ce jour pour le compte des communes. Seules les dispositions des conventions de portage et d'opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.
Il est donc proposé d'autoriser la signature d'un avenant général visant ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d'opération en cours, conjointement à l'approbation du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu'annexé à la présente.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ D’AUTORISER la signature de l'avenant général aux conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date de la présente délibération ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL025-DE 3 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
- DE PRÉCISER que les dispositions des conventions de portage et d'opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la 3° modification du règlement d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents et actes afférents à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
=
qint au Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL026-DE 1 | 3
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
8
: 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
RIRES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL026
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Mobilités partagées - Partenariat avec CITIZ Occitanie pour le développement de l’autopartage
Service : Techniques
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL026-DE 9 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Stéphane LEFEBVRE
Annexe : Statuts de la SCIC Mobilib — Citiz Occitanie
Contexte
Dans le cadre de son plan communal pour la transition écologique, la Commune de Cugnaux s'engage à encourager les mobilités douces et les solutions permettant de réduire le recours à la voiture individuelle.
De plus, afin de répondre à une variété de besoins de déplacement, courte ou longue distance, en journée ou pour le trajet domicile-travail, il est nécessaire de développer et de combiner des modes de transports différents.
L'autopartage fait partie de cette offre variée de mobilités et permet de répondre à ces enjeux. Il s'agit plus largement de rationaliser la place de la voiture individuelle en milieu urbain, d'enrichir le système de mobilité urbaine cugnalais (bus, Lineo, vélo) et de favoriser le transfert modal. En effet, une voiture Citiz remplace 9 voitures personnelles et libère de l'espace en ville pour d’autres usages.
L'autopartage consiste en la mise à disposition de véhicules en libre-service. Il permet d'avoir accès à une voiture en libre-service 24h/24 et 7j/7 pour des usages ponctuels et de courte durée. Pour les usagers, c'est l'une des alternatives possibles à la voiture individuelle, en permettant de disposer d'un véhicule uniquement lorsqu'il est nécessaire, sans avoir à en assurer l'entretien et le stationnement. Ce service est complémentaire de l'offre de transport public.
Le trajet est généralement facturé proportionnellement à la durée de réservation et à la distance parcourue. L'autopartage remplit également une vocation sociale car il offre des possibilités de déplacements aux personnes qui pour des raisons choisies ou subies, ne possèdent pas de véhicules personnels.
La société MOBILIB-Citiz Occitanie a été créée en 2008. Elle gère et développe un service d'autopartage sur la région Occitanie. Elle compte près de 70 stations dans la région toulousaine et plus de 4 000 autopartageurs en Occitanie.
Elle fait partie d'un réseau national permettant aux abonnés d'emprunter des véhicules dans les autres régions où Citiz est implantée. Basée à Toulouse, Citiz Occitanie a fait part de sa volonté de s'étendre aux villes moyennes de la région Occitanie.
Le modèle proposé permet à la fois de garantir l'intérêt du territoire tout en intégrant la collectivité dans une gouvernance régionale.
La Commune de Cugnaux souhaite développer l’autopartage sur son territoire en s'appuyant sur l'expertise de cette société, déjà implantée sur le secteur.
Cela permettra de profiter de l'expérience et de la notoriété d'un acteur capable de créer des synergies avec les autres territoires utilisant la même solution.
Le capital de cette société à but non lucratif, Citiz Occitanie, est détenu par ses utilisateurs, ses salariés et plusieurs personnes « publics et privés », répartis dans des collèges et représentés au conseil d'administration.
La présente délibération propose l'entrée au capital de la SCIC CITIZ-Occitanie MOBILIB par une prise de participation de quatre parts sociales pour une valeur unitaire de
750,00 euros, soit un montant total de 3 000,00 euros.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL026-DE 3 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfeciure : 04/03/2024
Cela offrirait à la collectivité la possibilité d'influer sur le développement du service et de garantir sa cohérence avec les autres modes de déplacement (transport en commun, vélo, marche).
Vu l'article 19 septies, alinéa 1° de la loi du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;
Vu l’article 36, |, de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2021 instituant la société coopérative d'intérêt
collectif (SCIC) ;
Vu le décret n°2002-241 du 21 février 2002 ;
Vu les statuts de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ D'EXPÉRIMENTER un service d’autopartage sur le territoire de la Commune ;
- DE CONFIER l'exécution de ce service à la SCIC CITIZ Occitanie ;
-__ D'APPROUVER les statuts de la SCIC MOBILIB-CITIZ Occitanie ;
- D'ACCEPTER l'entrée de la Ville au capital de la SCIC MOBILIB-Citiz Occitanie par une souscription de 4 parts sociales d’une valeur unitaire de 750 € ;
- D'IMPUTER les dépenses correspondantes sur le budget de l’exercice 2024 ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SCIC MOBILIB-Citiz Occitanie.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°’ Adjoint au Maire,
EY
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP.7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL027-DE 4 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
œ
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
RE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL027
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Désignation d’un représentant à l'assemblée générale de la SCIC Mobilib — Citiz Occitanie
Service : Techniques
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL027-DE 9 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Stéphane LEFEBVRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Suite à l'approbation, par délibération séparée, du conseil municipal d'entrer au capital de la SCIC Mobilib — Citiz Occitanie, la Ville de Cugnaux dispose d'un représentant à l'assemblée générale de la SCIC, collège « Partenaires publics » et disposant de 30 % de droit de vote.
Il convient de désigner ce représentant. Dans ce cadre, il est proposé la candidature de M. Stéphane LEFEBVRE en tant que représentant au sein de l'assemblée générale de la SCIC Mobilib — Citiz Occitanie.
Vu l'accord unanime de l'assemblée pour ne pas procéder à un vote à bulletin secret, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE DÉSIGNER M. Stéphane LEFEBVRE pour siéger en tant que représentant de la Ville de Cugnaux au sein de l'assemblée générale de la SCIC Mobilib — Citiz Occitanie.
Pour extrait conforme
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL028-DE 4 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
8
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
CRAN:
DÉLIBÉRATION N°2024DEL028
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : SDEHG -— 06 AT 365 — Alimentation en éclairage des futurs terrains de padel
Service : Techniques
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL028-DE 2 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Suite à la demande de la Commune en date du 10 janvier 2024, le SDEHG a réalisé l'avant-projet sommaire de l'opération suivante :
° Alimentation en éclairage des futurs terrains de padel
Les terrains seront réalisés par la Commune sous AMO (CAPMO), l'éclairage des terrains et du piétonnier sera réalisé par leur soin, avec les prescriptions du SDEHG sur le matériel.
Depuis le TGBT existant, création d'un départ pour alimenter les terrains de padel et l'éclairage du piétonnier.
Réalisation d'un réseau et d'une descente sur façade.
Mise en place d'une chambre au niveau de la descente.
Création d'un réseau souterrain de 15 m environ entre la chambre et le coffret de commande intermédiaire.
Fourniture et pose d'un coffret de commande intermédiaire qui alimentera l'éclairage du piétonnier, l'éclairage du terrain 1 et l'éclairage du terrain 2.
L'éclairage des terrains sera temporisé (modalités à voir avec la Commune).
Prévision d'un coffret qui puisse accueillir des emplacements supplémentaires.
Fourniture et pose de deux petites commandes déportées au niveau des entrées de chaque terrain avec bouton-poussoir pour l'allumage.
Fourniture et pose des câbles dans les gaines posées par l'AMO au niveau de l'espace des terrains.
Mise à jour de la cartographie avec les éléments installés.
Prise de rendez-vous sur site avec le SDEHG pour les explications.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 3 032€
Part SDEHG 7 700€
(50 % du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG*)
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 8 561 €
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D'APPROUVER le projet présenté ;
Fait et délibéré les jaur, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL028-DE 3 ll 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
- DE DÉCIDER par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention
d'équipement - autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d'investissement.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1° int au Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL029-DE 4 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
#5
: C- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
RME
DÉLIBÉRATION N°2024DEL029
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Nouveau mode de gestion des attributions des logements sociaux : adoption des accords de gestion entre la Métropole et la Mairie de Cugnaux
Service : Direction générale
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut étre introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL029-DE | 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : Mme Muriel LIMONDIN
Annexe : Accord de gestion en flux
La loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en posant le passage d'une gestion en stock à une gestion en flux.
Désormais la définition du contingent réservataire ne se traduira plus par l'identification de logements mais par un taux du volume global d'attributions. La souplesse amenée doit améliorer la fluidité et la qualité des réponses dans leur diversité, et permettre une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale.
Dans le cadre de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), des objectifs de mixité sociale sont définis en fonction des caractéristiques du parc, de sa localisation, et de son occupation actuelle.
La rigidité de la gestion en stock représente un frein à l'atteinte de ces objectifs. La gestion en flux offrira plus de souplesse et constitue Un vrai levier pour la mise en application de ces politiques.
Le flux de logements proposé dépend alors de l'offre nouvelle ou qui se libère et des orientations définies entre le bailleur et le réservataire concernant les caractéristiques des logements attendus.
Enfin cette réforme est l'occasion de redéfinir le fonctionnement des réservations avec les bailleurs et d'améliorer les échanges d'information pour réduire les délais d'attribution. De plus, en élargissant l'offre disponible pour chaque demandeur, cette évolution devrait permettre de faire baisser le taux de refus relativement important.
Cette évolution fait l'objet d'une convention entre chaque bailleur et Toulouse Métropole afin de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillent le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devront être faits. Elles sont le résultat d'un travail fort de concertation avec les bailleurs, les réservataires et les services de l'État de mai à novembre 2023.
Ces conventions se déclinent ensuite en accords de gestion signés par les communes de la Métropole, permettant également de formaliser officiellement la délégation du contingent de Toulouse Métropole (au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les accords de gestion détaillent les droits de réservation par commune et rappellent leurs engagements pris dans le cadre de la CIA.
Ces accords de gestion sont d'une durée d'un an, et prévoient des bilans trimestriels permettant des ajustements avant de valider le principe d'accords de gestion triennaux.
Pour la Commune de Cugnaux, cet accord concerne 19 droits théoriques de réservation, répartis entre 9 bailleurs.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'APPROUVER les termes de l’accord de gestion type, tel qu’annexé à la présente délibération ;
- __ D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL029-DE 3 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Pour extrait conforme
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut étre introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL030-DE 4 j
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
8
: & EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
NSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICI U 28
ARR
DÉLIBÉRATION N°2024DEL030
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après
convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient_ présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention relative à la mise en place de l’analyse des pratiques au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) de la Ville de Cugnaux
Service : Petite enfance
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL030-DE 2 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : Mme Elisabeth SUDRE
Annexe : Convention de partenariat
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article R. 2324-30 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et modifiant le cadre réglementaire des EAJE pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023 ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu le décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant ;
Vu le guide du règlement de fonctionnement pour les EAJE de la CAF, édition janvier 2023 ;
L'analyse des pratiques dans les établissements d'accueil de jeunes enfants est aujourd'hui reconnue comme un véritable outil professionnel. Il s'agit d'un espace de dialogue où les professionnels peuvent partager leurs expériences, analyser les situations rencontrées avec les enfants / les parents. A travers l'analyse des pratiques, l'objectif est d'améliorer la qualité de travail des professionnels en favorisant une réflexion commune sur leur pratique. Les séances collectives proposées doivent permettre également de favoriser la cohésion d'équipe, de mieux comprendre et gérer les situations complexes et de trouver des solutions aux difficultés rencontrées. Ces séances doivent être animées par un professionnel ayant des compétences en la matière, n'appartenant pas à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et n'ayant pas de lien hiérarchique avec ses membres.
Au sein des EAJE communaux, cette analyse des pratiques sera assurée par une psychologue et se réalisera sous forme d'interactions et d'échanges entre les équipes de terrain, le public accueilli (enfants) et l'équipe de direction Petite Enfance. Elle aura lieu au sein des multi-accueil Agora, multi-accueil Rachety, multi-accueil Vivier et du Relais Petite Enfance.
La prestation se déroulera en fonction des catégories, soit le matin, soit après la fermeture de la structure, selon un calendrier établi en accord avec les cadres, pour des séances qui dureront 2 ou 3 heures. Les interventions se dérouleront entre les mois de janvier et décembre 2024, à raison d'un calendrier pré établi par structure sur 10 mois, pour un volume maximum de 125 heures réparties comme suit :
- 90 heures sur le terrain (principalement le matin),
- 18 heures de Groupe d'Analyse de Pratique (GAP) (principalement après la journée de travail des équipes de terrain),
- 5 heures pour la nouvelle responsable du RPE (calendrier à organiser avec la Responsable),
- 12 heures de Groupe d'Analyse de Pratique (GAP) pour les cadres (calendrier à organiser avec les cadres).
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-_ D’APPROUVER les modalités de la convention jointe en annexe ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL030-DE 3 } 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
- D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention et les éventuels avenants.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Le 1°" Adjoint au Maire,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101570-20240228-2024DEL091-DE 4 / 2 Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
CUGNAUX TERMES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL031
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents : MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL,
LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Modification de la composition du conseil démocratique
Service : Politique de la Ville
Rapporteur : Mme Dorine BENA
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL081-DE 2 / 2
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Contexte
Par délibération du 25 novembre 2020, le conseil municipal a créé le conseil démocratique. Celui- ci a pour but de créer un espace de propositions et d'initiatives.
Il est doté d'un règlement intérieur, adopté par délibération du conseil municipal du 29 novembre 2021.
Le conseil démocratique est composé, initialement, de 11 élus, 11 citoyens volontaires et 11 citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Proposition d'évolution
Après un premier mandat, il s'avère qu'il peut y avoir, sur le collège citoyens tirés au sort, un délitement de l'engagement des personnes au fil des mois. Afin d'assurer une meilleure représentativité des citoyens, il est proposé d'augmenter le nombre de membres du collège citoyens tirés au sort à 15.
La composition du conseil démocratique serait donc la suivante :
- 11 élus (8 de la majorité et 3 de l'opposition),
- 11 citoyens volontaires (tout habitant de la Commune peut se porter volontaire),
- 13 citoyens tirés au sort.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE MODIFIER la composition du conseil démocratique comme suit :
o 11élus (8 de la majorité et 3 de l'opposition),
© 11 citoyens volontaires (tout habitant de la Commune peut se porter volontaire),
o 13 citoyens tirés au sort ;
- DE MODIFIER, par conséquence, le règlement intérieur du conseil démocratique ;
-__ D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne application de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL032-DE } 40 Date de télétransmission : 04/03/2024
Dale de réception préfecture : 04/03/2024
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ER CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
ETES)
DÉLIBÉRATION N°2024DEL032
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents: MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M. SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Objet : Décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Services : Finances, culture et administration générale
Rapporteur: M. le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL032-DE | 40
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
e MARCHÉS PUBLICS
14 — Marché n°2021-28 — Travaux pour la réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens — Avenant n°7
La Ville de Cugnaux a notifié le 28 juin 2022 le marché de réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens à l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES CLEVIA SUD-OUEST.
Dans le cadre de ce marché de travaux, la modification a pour objet des travaux supplémentaires à la demande de la maîtrise d'ouvrage, en raison d’aléas découverts en cours de chantier.
Suite aux dysfonctionnements constatés de pertes de charges dans le réseau de distribution de gaz en aval du comptage, il est demandé au concessionnaire de modifier la pression de distribution et de passer de 30 à 300 mbar.
Cette modification implique de poser des détendeurs pour chaque point de raccordement aux bâtiments et en chaufferie.
Les détendeurs sont à prévoir :
- sur le coffret extérieur de la Chartreuse,
- sur le coffret extérieur de l'appartement de fonction,
- sur le coffret extérieur de la cuisine,
- dans la chaufferie en amont de chaque chaudière (soit 3 unités).
Ces modifications entraînent sur le marché une plus-value décomposée de 7 114,54 €
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
+ __ Montant HT : 4 404 854,45 €
+ TVA (20%) : 880 970,89 €
+ Montant TTC : 5 285 825,34 €
Rappel Avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : 11 046,50 €
+ TVA (20%) : 2 209,30 €
e Montant TTC : 13 255,80 €
e % d'écart introduit par la modification : + 0,25 %
Rappel Avenant n°2 :
e__ Montant HT : 3 112,50 €
+ _ TVA (20%) : 622,50 €
e Montant TTC : 3 735,00 €
+ _% d'écart introduit par la modification : + 0,07 %
Rappel Avenant n°3 :
+ Montant HT : 11 097,67 €
e TVA (20%): 2 219,53 €
+ Montant TTC : 13 317,20 €
+ _% d'écart introduit par la modification : + 0,30 %
Rappel Avenant n°4 :
+ Montant HT : 1 409,84 €
e _ TVA (20%): 281,97 €
+ __ Montant TTC : 1 691,81 €
+ % d'écart introduit par la modification : + 0,04 %
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
Le présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL032-D8 | 4Q
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rappel Avenant n°5 :
e Montant HT : 7 018,15 €
e TVA (20%) : 1 403,63 €
e Montant TTC :8421,78€
e _% d'écart introduit par la modification : + 0,16 %
Rappel Avenant n°6 :
+ Montant HT : 9 684,93 €
e TVA (20%) : 1 936,98 €
e__ Montant TTC : 11 621,92 €
+ % d'écart introduit par la modification : + 0,22 %
Avenant n°7 :
e Montant HT : 7 114,54 €
e TVA (20%) : 1 422,91 €
e Montant TTC : 8537,45€
e _% d'écart introduit par la modification : + 1,14 %
Nouveau montant du marché public :
e _ Montant HT : 4 455 338,58 €
e TVA(20%): 891 067,72€
e Montant TTC : 5 346 406,30 €
La présente modification n°7 du marché public n°2021-28 est prise dans le respect de l'article R. 2194-1 du Code de la commande publique.
2 — Marché n°2021-28 — Travaux pour la réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens — Avenant n°8
La Ville de Cugnaux a notifié le 28 juin 2022 le marché de réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens aux entreprises EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA SUD-OUEST.
Dans le cadre de ce marché de travaux, la modification a pour objet des travaux supplémentaires à la demande de la maîtrise d'ouvrage, en raison d'aléas découverts en cours de chantier. Des travaux supplémentaires, non compris dans le marché de base, viennent en complément de la rénovation du logement de fonction afin d'améliorer le projet à la demande du maître d'ouvrage. Ces travaux supplémentaires sont décomposés comme suit :
-__ fourniture et pose de sol souple partie centrale,
- signalétique extérieure,
-__ brumisateur sur la place afin d'améliorer le confort l'été,
- travaux supplémentaires dans la cuisine suite à la réserve formulée lors de la vérification périodique électrique de la zone cuisine,
- à la demande du bureau de contrôle, mise en place d'un équipement permettant de couper l'ensemble des raccordements de gaz de la résidence à 20 m maximum des constructions.
Ces modifications entraînent sur le marché une plus-value décomposée de 29 954,97 €
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Montant initial du marché public :
e Montant HT : 4 404 854,45 €
e TVA (20%) : 880 970,89 €
e Montant TTC : 5 285 825,34 €
Rappel Avenant n°1 :
e Montant HT : 11 046,50 €
e TVA (20%) : 2 209,30 €
e Montant TTC : 13 255,80 €
e _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°2 :
e Montant HT : 3 112,50 €
e TVA (20%) : 622,50 €
e Montant TTC : 3 735,00 €
e _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°3 :
e Montant HT : 11 097,67 €
e TVA (20%) : 2 219,53 €
e Montant TTC : 13 317,20 €
+ % d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°4 :
e Montant HT : 1 409,84 €
e TVA (20%) : 281,97 €
+ Montant TTC : 1 691,81 €
e _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°5 :
e Montant HT : 7 018,15 €
e TVA (20%) : 1 403,63 €
e Montant TTC :8421,78€
+ _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°6 :
e Montant HT : 9 684,93 €
e TVA (20%) : 1 936,98 €
+ Montant TTC : 11 621,92 €
e _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°7 :
e Montant HT : 7 114,54€
e TVA (20%): 1 422,91 €
+ Montant TTC : 8537,45€
e _% d'écart introduit par la modification
Avenant n°8 :
e Montant HT : 29 954,97 €
e TVA(20%): 5 990,99 €
+ _ Montant TTC : 35 945,96 €
e % d'écart introduit par la modification
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 4 485 293,55 €
e TVA (20%) : 897 058,71 €
+ Montant TTC : 5 382 352,26 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
: +0,25 %
: +0,07 %
: + 0,30 %
: + 0,04 %
:+0,16 %
: +0,22 %
:+114%
: +1,82 %
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240228-2024DEL032-D4 / 40
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL082-D5 | 40
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
La présente modification n°8 du marché public n°2021-28 est prise dans le respect de l’article R. 2194-1 du Code de la commande publique.
3 — Marché n°2021-28 — Travaux pour la réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens - Avenant n°9
La Ville de Cugnaux a notifié le 28 juin 2022 le marché de réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens aux entreprises EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES et EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES CLEVIA SUD-OUEST.
Dans le cadre de ce marché de travaux, la modification a pour objet des travaux supplémentaires à la demande de la maîtrise d'ouvrage, en raison d'aléas découverts en cours de chantier.
Des travaux supplémentaires, non compris dans le marché de base, viennent en complément de la rénovation du logement de fonction afin d'améliorer le projet à la demande du maître d'ouvrage.
Ces travaux supplémentaires sont décomposés comme suit :
- reprise des pentes dans les salles de bain des chambres 116 et 103 à la demande de l'établissement.
Ces modifications entraînent sur le marché une plus-value décomposée de 12 093,14 €.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
+ Montant HT : 4 404 854,45 €
e TVA (20%) : 880 970,89 €
e Montant TTC : 5 285 825,34 €
Rappel Avenant n°1 :
e _ Montant HT : 11 046,50 €
e TVA (20%) : 2 209,30 €
e Montant TTC : 13 255,80 €
e _% d'écart introduit par la modification : + 0,25 %
Rappel Avenant n°2 :
e Montant HT : 3 112,50 €
e TVA (20%) : 622,50 €
+ Montant TTC : 3735,00€
+ _% d'écart introduit par la modification : + 0,07 %
Rappel Avenant n°3 :
e Montant HT : 11 097,67 €
e TVA (20%) : 2 219,53 €
e Montant TTC : 13 317,20 €
e % d'écart introduit par la modification : + 0,30 %
Rappel Avenant n°4 :
e Montant HT : 1 409,84 €
e TVA (20%) : 281,97 €
e Montant TTC : 1 691,81 €
e % d'écart introduit par la modification : + 0,04 %
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL032-D6 } 1{)
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rappel Avenant n°5 :
e Montant HT : 7 018,15 €
e TVA (20%) : 1 403,63 €
e Montant TTC: 8421,78€
° _% d'écart introduit par la modification : + 0,16 %
Rappel Avenant n°6 :
e Montant HT : 9 684,93 €
+ TVA (20%) : 1 936,98 €
+ __ Montant TTC : 11 621,92 €
+ % d'écart introduit par la modification : + 0,22 %
Rappel Avenant n°7 :
+ Montant HT : 7 114,54€
° TVA (20%) : 1 422,91 €
e Montant TTC: 8537,45€
+ _% d'écart introduit par la modification : + 1,14 %
Rappel Avenant n°8 :
e Montant HT : 29 954,97 €
e TVA(20%): 5 990,99 €
+ Montant TTC : 35 945,96 €
e % d'écart introduit par la modification : + 1,82 %
Avenant n°9 :
e Montant HT : 12 093,14 €
e TVA (20%) : 2 418,63 €
e _ Montant TTC : 14 511,77 €
e % d'écart introduit par la modification : + 2,10%
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 4 497 386,69 €
e TVA (20%) : 899 477,34 €
e Montant TTC : 5 396 864,03 €
La présente modification n°9 du marché public n°2021-28 est prise dans le respect de l'article R.
2194-1 du Code de la -commande publique.
4 — Marché n°2021-13 - Télésurveillance et maintenance des sites sous alarme intrusion —
Lot n°2 Maintenance des installations anti-intrusion — Avenant n°2
Le lot n°2 «Maintenance des installations anti-intrusions » du marché de services « Télésurveillance et maintenance des sites sous alarme intrusion » a notifié le 11 mars 2022 à
la société INEO MPLR.
Ila été décidé d'acter une modification à savoir l'ajout du site suivant à compter du 1°’ avril 2023 :
- Gymnase Jean Bouin, 20B rue du stade — 31 270 Cugnaux
La modification n°2 au lot n°2 du marché public n°2021-13 est prise dans le respect de l'article R. 2194-7 du Code de la commande publique.
La modification de marché public n'entraîne pas d'incidence financière s'agissant d'un accord- cadre à bons de commande. Les prix du BPU actuel seront appliqués pour ce site supplémentaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL032-DE7 } 4Q
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
e EAC
1— Convention de partenariat avec l’association Maygetsin — Cie Christophe Le Goff dans le cadre du parcours Danse de l'Éducation nationale
Dans le cadre de l'offre d'éducation artistique et culturelle développée à destination des écoles, la Ville de Cugnaux s'appuie sur les compétences de la compagnie Maygetsin dans la mise en œuvre du dispositif de l'Éducation nationale intitulé « Danse à l’école ». La représentation de la dernière création de la compagnie — NUHé — sera intégrée au dispositif, avec une séance ouverte à tous les publics.
Coût : 5 650 €
2 - Convention avec l'association La part de l’invisible dans le cadre du projet La farandole
musicale
Dans le cadre de l'offre d'éducation artistique et culturelle développée à destination de la petite enfance, la Ville de Cugnaux fait appel à 3 artistes (comédiens et musiciens) de la compagnie La part de l'invisible pour la création de contes musicaux qui seront joués à la crèche du Vivier (4 séances) ainsi que dans divers services de la Ville : espace Mosaïque, Quai des arts, RAM, etc.
Coût : 3 000 €
e CULTURE
o Arts visuels
1 - Convention de prêt d'œuvres avec l'artiste Leonel Moura — exposition Le geste créatif
Dans le cadre de sa programmation culturelle 2024, la Ville de Cugnaux a fait appel à l'artiste international Leonel Moura pour le prêt d'œuvres pour l'exposition Le geste créatif programmé au sein du centre d'art au Quai des arts, du 05 avril au 25 mai 2024.
Coût : 8 000 €
o Arts vivants
1 - Convention d'accueil avec L'Esacto’Lido — spectacle Futur Futur — With or Without You
Dans le cadre de la Nuit du Cirque et d’une convention d'action culturelle avec Toulouse Métropole, la Ville de Cugnaux a accueilli les étudiants de L'Esacto’Lido au gymnase Jazy pour une représentation de leur spectacle « Futur Futur — With or Without You ».
Coût : pris en charge par Toulouse Métropole
2 — Convention de partenariat avec l’association La Grainerie —- Cugnaux en Piste ! — Festival des arts du cirque
Dans le cadre du festival Cugnaux en Piste ! — Festival des arts du cirque 2024, la Ville de Cugnaux s'associe à La Grainerie pour la direction artistique du festival. Gage de qualité et de professionnalisme, l'expertise de La Grainerie nous accompagne depuis plusieurs éditions.
Coût : 2 300 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publicatian.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-20240EL032-D8 / 4Q
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
3- Demande de subvention au Conseil régional d'Occitanie - Cugnaux en Piste !- Festival des arts du cirque
Dans le cadre du festival Cugnaux en Piste ! — Festival des arts du cirque 2024, la Ville de Cugnaux sollicite une subvention de 10 000 € auprès du Conseil Régional d'Occitanie.
4 — Demande de subvention à la DRAC Occitanie — Politique de la Ville 2023-2024
La Ville de Cugnaux sollicite une demande de subvention à hauteur de 10 693 € (50 % de la dépense) auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre du contrat de Ville pour le financement d'actions culturelles sur le territoire du Vivier Maçon.
5 — Demande de subvention à la DRAC Occitanie — Actions culturelles autour du cirque dans le Quartier Politique de la Ville
Dans le cadre du festival Cugnaux en Piste ! — Festival des arts du cirque 2024, la Ville de Cugnaux sollicite une subvention de 3 686 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour un projet d'actions culturelles dans le quartier du Vivier Maçon avec les habitants et une compagnie de cirque programmée dans le cadre du festival : la Cie Colokolo.
MÉDIATHÈQUE
1 - Convention de partenariat avec l’autrice Françoise de Guibert — rencontres / ateliers avec les élèves des écoles Blanc, Blum et Montel
Dans le cadre de l'offre d'éducation artistique et culturelle développée à destination des écoles, la Ville de Cugnaux a fait appel à une autrice de littérature jeunesse — Françoise de Guibert — pour sensibiliser les classes de cycle 3 au travail d'écriture. Ces rencontres-ateliers au nombre de 8 séances sont à destination de 100 élèves des écoles élémentaires Blum, Blanc et Montel entre janvier et mars 2024.
Coût : 2 221,86 €
2 — Contrat d’action culturelle avec Toulouse Métropole - Quai des savoirs
La Ville de Cugnaux a souhaité développer des actions de culture scientifique et culturelle sur son territoire, en s'appuyant sur les ressources mobilisables de la DCSTI, à travers le programme d'offres d’actions culturelles mutualisés développé par Toulouse Métropole. Ces actions prennent place dans une programmation dédiée à la thématique de l'intelligence artificielle au Quai des arts, sous les formes suivantes :
- prêt d'une exposition « Art Ex Machina » (du 1°" au 19 février),
-__ rencontre avec un scientifique sur le thème de l'intelligence artificielle et la création (3 février),
- atelier pour enfants sur le thème de l'intelligence artificielle (3 février).
Coût : Pris en charge par Toulouse Métropole dans le cadre des actions culturelles métropolitaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL082-D8 / 49
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
3 — Contrat de cession du spectacle Fables avec l'association BAJO EL MAR
Dans le cadre de la programmation d'éducation artistique et de la saison culturelle, la Ville de Cugnaux a fait appel à l'association Bajo El Mar pour un spectacle de hip hop Fables revisitant les fables de la Fontaine. Ce spectacle est proposé à 5 classes de collège et au public de la médiathèque pour les Nuits de la Lecture, en janvier 2024.
Coût : 1 477 €
4 — Convention de partenariat avec l’association Festival du livre Jeunesse Occitanie
Dans le cadre des Nuits de la Lecture et en partenariat avec le Festival du Livre Jeunesse Occitanie, la Commune de Cugnaux accueille l'auteur Henri Meunier pour une lecture de l'album Les Neuf vies extraordinaires de la princesse Gaya, dont il est le co-auteur, le samedi 20 janvier 2024.
Coût : pris en charge par le Festival du Livre Jeunesse Occitanie
5 — Contrat de cession du spectacle J! était une fois ... mais pas deux ! avec l’association Alfred production — Cie L’Arbre à Sons
Dans le cadre de la programmation culturelle de la Ville, la médiathèque propose un spectacle de sensibilisation à l'environnement à destination de la petite enfance. Il s'inscrit dans la Semaine nationale dédiée à la parentalité. Cette représentation aura lieu le 23 mars 2024 à 10h30.
Coût : 738,50€
+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 — Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de locaux communaux au Conseil départemental de la Haute-Garonne
Suite à échanges avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne, le temps d'occupation hebdomadaire des permanences d'agents départementaux dans les locaux situés 3, rue Vincent Auriol et 8 bis rue du Pré vicinal ont été revus. Désormais les locaux du 3, rue Vincent Auriol sont mis à disposition du Conseil départemental 10 demi-journées par semaine et les locaux du 8 bis, rue Pré vicinal sont mis à disposition 1 demi-journée par semaine (le jeudi matin) et peuvent être mis à disposition d'autres jours, en fonction d'un calendrier établi entre le CCAS et le Conseil départemental.
Le montant annuel du loyer a été revu en conséquence, et s'élève à 6 050 € HT. Pour rappel, il avait été convenu que les locaux seraient mis à disposition à titre gracieux à compter du 2" semestre 2024.
e SERVICES TECHNIQUES
1 - Dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme pour la création de deux terrains de padel
Dans le cadre du projet de création de deux terrains de padel à la Plaine des sports, en lieu et place du terrain de tennis n°6, une demande d'autorisation d'urbanisme sous la forme d'une déclaration préalable a été déposée auprès du service instructeur des demandes d'autorisation d'urbanisme de la Ville.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL032-Qf) j 10
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL033-DE 1 l 3
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
&@
e EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1 e
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
AREA)
VŒU N°2024DEL033
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents : MMES et MM ARTERO, DOURY, FAGET, DROUILLET, GOUDAL,
LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LEFEBVRE, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration : M. SANCHEZ donne procuration à M. ARTERO, M.
SILVEIRA donne procuration à M. LEFEBVRE, Mme FAURE donne procuration à Mme BENA, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. AUJOULAT et Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 22 février 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants :
POUR : 27
CONTRE : 0
(MMES et MM. ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et ABSTENTION : 5 BAR)
Objet : Vœu en faveur du déplafonnement du Versement Mobilités — présenté la
majorité municipale
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240228-2024DEL033-DE 2 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Rapporteur : M. Stéphane LEFEBVRE
L'Union européenne, l'État français ainsi que la société civile, nous appellent à atteindre la neutralité carbone à horizon de 2050.
Nous, élus du conseil municipal de Cugnaux, sommes pleinement engagés dans cet objectif, dans l'ensemble des politiques publiques que nous mettons en œuvre.
Nous sommes, également, pleinement conscients que le développement des transports en commun constitue l'un des principaux leviers pour relever le défi de la transition écologique et sociale. Ils participent aux objectifs de report modal de la voiture individuelle vers des modes de transports peu polluants et permettent à tous de se déplacer à coût modéré.
90% des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) produites par les déplacements sur le périmètre de Toulouse Métropole sont liés à l'usage de la voiture. Par conséquent, les agglomérations doivent enclencher d'urgence des actions en faveur du développement massif des modes de transports alternatifs à l'automobile : vélo, marche, métro, bus, tramway et services ferroviaires (RER et TER).
Le SERM (Service Express Métropolitain) dont Toulouse Métropole, la Région Occitanie et le Département ont officiellement porté la candidature en janvier 2024 comprend la mise en place de services ferroviaires à fréquences élevés (type RER). Il est urgent d'accélérer la mise en œuvre de ce projet structurant pour notre agglomération.
Ce plan ambitieux et urgent de développement des transports publics suppose une augmentation des recettes de Tisseo-Collectivités. Celles-ci reposent sur 3 piliers : l'usager à travers la tarification, les collectivités membres de Tisseo-Collectivités à travers les contributions, et les entreprises à travers le versement Mobilités (VM).
Les tarifs ne peuvent augmenter continuellement sans générer une baisse d'attractivité des transports publiques et une fragilisation des personnes en situation de précarité. D'autre part, les collectivités, dont Toulouse Métropole, ont déjà augmenté sensiblement leur contribution.
La troisième source de financement, importante, de notre réseau de transports, voulue par la loi, repose sur les entreprises, à travers le versement mobilités (VM). Or, situation singulière pour une imposition locale, le taux du VM est plafonné par le législateur, et ce plafond n'a pas évolué depuis 2010. Il se situe, sur notre territoire, bien en-deçà de ce qui est pratiqué en Île-de-France (2,95 % et bientôt 3,20 contre 2% ici). Une inégalité de traitement entre la région parisienne et tout le reste de la France, étrangement aggravée par la loi de finances pour 2024 adoptée par le Parlement.
Au nom du principe de libre administration des collectivités et de l'impératif d'accélérer la transition écologique, le conseil municipal de Cugnaux, réuni le 28 février 2024 décide :
Article 1: de demander aux instances nationales (État, parlementaires) de déplafonner le Versement Mobilités, pour permettre aux entreprises de contribuer elles aussi au saut quantitatif et qualitatif nécessaire pour renforcer l'offre et l'attractivité des transports en commun.
Article 2 : de demander aux instances nationales (État, parlementaires) de mettre en place les structures permettant de coordonner l'action et le financement pérenne en faveur du développement des SERM en y associant tous les acteurs (Etat, Région, Département, EPCI, SNCF, Tisseo, etc.....).
Fait et délibéré les jour, mais et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture 031-213101570-20240228-2024DEL033-DE 3 / 3
Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)